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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15525 projet protocole daccord transactionnel SERIKOFF PORT Berre
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 15525 projet protocole daccord transactionnel SERIKOFF PORT Berre)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Consommateurs,
Page 1 sur 4
PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Métropole AIX-MARSEILLE-PROVENCE, ayant son siège 58, boulevard Charles Livon – 13007 MARSEILLE
Représentée par sa Présidente en exercice, Madame Martine VASSAL, dûment habilitée aux fins des présentes par une délibération du Bureau de la Métropole du 10 mars 2022,
Ci-après désignée ‘la Métropole »
D’UNE PART
ET :
Monsieur Romain SERIKOFF domicilié à Z.A La Pecette Bâtiment 1, 13250 Saint-Chamas
Ci-après désigné « M.Serikoff » ou « l’Occupant »
D’AUTRE PART
Désignés dans leur ensemble « les Parties »
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 2 sur 4
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
En vertu d’une convention conclue le 1er janvier 2018, M. Serikoff a été autorisé à occuper
temporairement un poste d’amarrage destiné à son voilier, au sein du port Albert Samson de Berre- l’Etang.
Ce bateau, qui possède une quille particulièrement profonde, présente des difficultés régulières à
être sorti du port, si bien que l’Occupant s’est plaint à plusieurs reprises auprès de la Métropole de ne pouvoir disposer librement de son bien. Il demande ainsi réparation à ce titre.
Cette problématique résulte, au moins pour partie, de l’absence de dragage du port, opération d’entretien qui incombe à la Métropole en tant que gestionnaire des ouvrages portuaires. Or, bien qu’un dragage des ports de l’Etang de Berre soit actuellement à l’étude, une telle opération ne sera
pas mise en œuvre dans les prochains mois.
Par ailleurs, bien que le trouble de jouissance exposé soit avéré, l’Occupant n’a pas été totalement privé de la possibilité de naviguer, ni des autres bénéfices résultant de son titre d’occupation.
Dans ces conditions, et dans l’attente d’une solution plus pérenne, les Parties se sont entendues sur le principe d’un dédommagement transactionnel en compensation du préjudice subi par l’Occupant durant l’année 2021.
PAR CONSEQUENT, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE
Le présent protocole transactionnel a pour objet, dans le cadre de concessions réciproques, de prévenir tout litige à naître entre les Parties, au titre du trouble de jouissance subi par l’Occupant, consistant dans la limitation des possibilités de sortir son voilier du port Albert Samson de Berre-
l’Etang au cours de l’année 2021, en raison de l’envasement de ce dernier.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Par le présent protocole, la Métropole s’engage à indemniser l’Occupant, afin de compenser le trouble de jouissance subi par ce dernier au cours de l’année 2021, dans le cadre de l’autorisation
d’occupation du port Albert Samson dont il bénéficie pour son voilier.
Cette indemnisation est fixée à 600 €.
En contrepartie de cet engagement, M. Serikoff renonce expressément à toute action juridictionnelle à l’encontre de la Métropole visant à obtenir réparation du préjudice ci-dessus
défini.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 3 sur 4
ARTICLE 3. MODALITES DE REGLEMENT
La Métropole versera l’indemnité visée à l’article 2 par virement administratif sur le compte ouvert
au nom de M.Serikoff, dans les 30 jours suivant la notification du présent protocole.
ARTICLE 4. RENONCIATION
Sous réserve de la parfaite exécution du présent protocole, les Parties renoncent réciproquement,
de manière irrévocable et définitive, à toute action relative au litige objet de la présente transaction.
ARTICLE 5. CONFIDENTIALITE
Les Parties reconnaissent que la présente transaction est strictement confidentielle et ne doit pas être révélée à des tiers à l’exception des autorités légalement habilitées à en prendre connaissance
et sur leur demande expresse.
Cette clause doit s’analyser comme une cause impulsive et déterminante de la présente transaction sans laquelle elle n’aurait pas été conclue.
ARTICLE 6. PORTEE DU PROTOCOLE
Les Parties déclarent avoir la pleine capacité juridique de transiger au jour de la signature du présent protocole, et être pleinement informées sur les termes et dispositions de ce protocole de sorte que leur consentement est suffisamment éclairé.
Les Parties déclarent en outre avoir disposé du temps de réflexion nécessaire avant de signer le
présent protocole transactionnel, ayant été en mesure d’en discuter les termes, et reconnaissent que l’autre Partie lui a fait de réelles concessions.
La présente convention a valeur de transaction entre les Parties au sens des dispositions des articles
2044 et suivants du code civil.
Moyennant la bonne exécution du présent protocole, les Parties s’estiment pleinement remplies de
leurs droits l’une envers l’autre, à compter de la date de sa signature.
Les Parties renoncent à toutes réclamations de quelque nature que ce soit entre elles à propos du
préjudice ayant donné lieu à la présente transaction.
Conformément à l’article 2052 du code civil, la présente convention a autorité de chose jugée en dernier ressort entre les Parties, sans qu’une quelconque homologation par les tribunaux ne soit nécessaire, et ne saurait être rescindée ni pour erreur de droit ni pour erreur de fait, ni annulée pour
vice du consentement.
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022 Page 4 sur 4
ARTICLE 7. INDIVISIBILITE DES CLAUSES DU PROTOCOLE
Considérant la nature des concessions réciproques que les Parties se sont consenties au titre de la
présente transaction, les clauses de celles-ci présentent un caractère indivisible.
ARTICLE 8 : PRISE D’EFFET
Le présent protocole entrera en vigueur dès sa notification par courrier recommandé avec accusé de réception à l’Occupant après sa transmission au représentant de l’Etat au titre du contrôle de légalité
ARTICLE 9. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties se rapportant à la formation, l’interprétation et l’exécution du présent protocole
transactionnel.
A Marseille, le
Fait en deux exemplaires
M. Romain SERIKOFF
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
La Métropole
(Nom et qualité du signataire)
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « Lu et
Approuvé, bon pour transaction globale et définitive et renonciation
à toute instance ultérieure ».
Reçu au Contrôle de légalité le 16 mars 2022