unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele tamponne

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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele tamponne Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2023 032 approbation du projet plu de mons en pevele tamponne)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département du Nord Communauté de communes PEVELE CAREMBAULT

Arrondissement de LILLE EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

________

DELIBERATION

CC_2023_032

L'an deux mille vingt trois, le vingt sept mars à 18 heures 30, le Conseil Communautaire de la communauté de communes Pévèle Carembault s’est réuni à Pont-à-Marcq sous la présidence de Monsieur Prénom NOM, Titre pour la tenue de la session ordinaire, suite à la convocation faite le 20 mars 2023, conformément à la loi.

OBJET :

COMMISSION 1 –

MOBILITE –

AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Approbation du projet

de Plan Local

d'Urbanisme (PLU) de

MONS-EN-PEVELE

Présents au vote de la

délibération :

Titulaires et suppléants

présents : 34

Procurations : 13

Nombre de votants : 47

Présents :

Luc FOUTRY, Marie CIETERS, Michel DUPONT, Joëlle DUPRIEZ, Bruno RUSINEK, Arnaud HOTTIN, Benjamin DUMORTIER, Sylvain CLEMENT, Bernadette SION, Jean-Louis DAUCHY, Didier DALLOY, José ROUCOU, Philippe DELCOURT, Franck SARRE, Frédéric PRADALIER, Olivier VERCRUYSSE, Patrick LEMAIRE, Pascal FROMONT, Marion DUBOIS, Frédéric MINET, Anne WAUQUIER, Régis BUE, Isabelle LEMOINE, Marcel PROCUREUR, Gérard ODOU, Paul DHALLEWYN, Christian DEVAUX, Pascal DELPLANQUE, Ludovic ROHART, Michel PIQUET, Valérie NEIRYNCK, Alain DUCHESNE, Alain BOS, Jean-Luc LEFEBVRE

Ont donné pouvoir :

Bernard CHOCRAUX, procuration à Michel DUPONT

Nadège BOURGHELLE-KOS, procuration à Sylvain CLEMENT

Guy SCHRYVE, procuration à Frédéric PRADALIER

Thierry BRIDAULT, procuration à Ludovic ROHART

Murielle RAMBURE, procuration à Marie CIETERS

Thierry DEPOORTERE, procuration à Alain BOS

François-Hubert DESCAMPS, procuration à Arnaud HOTTIN

Sylvain PEREZ, procuration à Luc FOUTRY

Carine GAU, procuration à Michel PIQUET

Gilda GRIVON, procuration à Olivier VERCRUYSSE

Frédéric SZYMCZAK, procuration à Jean-Luc LEFEBVRE

Didier WIBAUX, procuration à Bruno RUSINEK

Luc MONNET, procuration à Joëlle DUPRIEZ

Absents excusés :

Yves LEFEBVRE, Coralie SEILLIER, Thierry LAZARO, Michel MAILLARD, Jean- Paul VERHELLEN

Secrétaire de Séance : Valérie NEIRYNCKCONSEIL COMMUNAUTAIRE du 27 mars 2023

Délibération CC_2023_032

COMMISSION 1 – MOBILITE – AMENAGEMENT – ADS

PLUI

Approbation du projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de MONS-EN-PEVELE

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants,

Vu la Délibération prise par le conseil municipal de MONS-EN-PEVELE le 22 juin 2017 prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation,

Vu l'Arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence « Plan local d'urbanisme intercommunal » (PLUi) à la Communauté de communes Pévèle Carembault au 1er juillet 2021,

Vu la Délibération prise par le conseil municipal de MONS-EN-PEVELE le 2 décembre 2021 transférant la poursuite de la maîtrise d’ouvrage de la procédure de révision générale de son PLU à la communauté de communes Pévèle Carembault,

Vu la Décision de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAe HDF) N°2021-5754 du 2 novembre 2021, soumettant la procédure à évaluation environnementale,

Vu la Concertation préalable à l’arrêt de projet menée conformément à la délibération de prescription de la révision générale,

Vu la Délibération du conseil communautaire CC_2022_054 en date du 16 mai 2022 tirant le bilan de la concertation préalable et arrêtant le projet de PLU de MONS-EN-PEVELE,

Vu les Avis des personnes publiques associées et de la MRAe des Hauts-de-France, recueillis dans le cadre de leur consultation obligatoire telle que prévue à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme,

Vu l’Avis défavorable rendu par la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 29 août 2022 sur le projet de PLU tel qu’arrêté,

Vu l’Arrêté du 27 octobre 2022 de Monsieur le Président fixant les dates et les modalités d’organisation de l’enquête publique,

Vu l’Enquête publique, s’étant déroulée du 21 novembre 2022 au 19 décembre 2022 inclus,

Vu le Procès-Verbal de synthèse de l’enquête, remis et signé le 21 décembre 2022,

Vu le Rapport et les Conclusions favorables du commissaire enquêteur remis le 19 janvier 2023,

Vu les Pièces du dossier tel qu’arrêté et ajustées suite à l’enquête publique,

Vu l’avis de la Commission 1 - Aménagement, mobilité et ADS lors de sa séance du 3 mars 2023.

La commune de MONS-EN-PEVELE a décidé de réviser son PLU en juin 2017.

Les objectifs de cette révision générale du PLU sont :

• Préserver son caractère rural et son patrimoine,

• Maîtriser dans le temps son développement en considérant et en intégrant le développement actuel de la commune,

• Considérer les besoins des activités économiques locales pour appréhender et favoriser les extensions,

• Prendre en compte les risques naturels,

• Intégrer les conséquences de la ligne très haute tension en matière d’aménagement du territoire,• Intégrer les orientations du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

Le débat sur les orientations Générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) a eu lieu lors du conseil municipal de MONS-EN-PEVELE réuni le 31 mars 2021. Après transfert de la maîtrise d’ouvrage à la communauté de communes Pévèle Carembault le 3 décembre 2021, le conseil communautaire a arrêté le projet de PLU de MONS-EN-PEVELE le 16 mai 2022 et tiré le bilan de la concertation préalable.

Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA), menée conformément à l’article L.153-16 du Code de l’Urbanisme, une enquête publique s’est tenue, du lundi 21 novembre 2022 au lundi 19 décembre 2022 inclus. Elle a permis au public de prendre connaissance des différentes pièces composants le dossier ainsi que des avis des PPA recueillis pendant la consultation. Le public a pu échanger avec le commissaire enquêteur pendant ses permanences et s’exprimer à l’écrit sur les deux registres mis à disposition en mairie de MONS-EN-PEVELE et dans les bureaux de l’intercommunalité à TEMPLEUVE-EN-PEVELE ainsi que par courriel adressé au commissaire enquêteur.

Suite à l’enquête, le commissaire enquêteur a rendu, le 19 janvier 2023, son Rapport et ses Conclusions qui sont favorables. Il recommande toutefois que la commune et l’intercommunalité donnent suite à certaines demandes exprimées par des administrés dans le cadre de l’enquête publique (rectifications d'erreurs de zonage sur le plan arrêté, des concessions par rapport à des demandes relatives au changement de destination, assouplissement des règles de constructions (hauteurs, recul etc...).

Conformément aux dispositions de l’article L.153-21 du Code de l’Urbanisme, le dossier a ensuite été ajusté à la marge afin de tenir compte de certaines remarques formulées par les PPA et/ou les administrés pendant l’enquête publique.

Le projet de PLU est désormais prêt à être soumis au vote du conseil afin d’être approuvé.

Ouï l’exposé de son Président,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le conseil communautaire :

DECIDE (par 47 voix POUR, 0 voix CONTRE, 0 ABSTENTION SUR 47 VOTANTS) :

• D’approuver le projet de nouveau PLU de MONS-EN-PEVELE tel qu’arrêté lors du Conseil du 16 mai 2022 et ajusté suite à l’enquête publique.

• De laisser l’initiative à Monsieur le Président d’engager et d’organiser la procédure de modification du PLU.

Ont signé au registre des délibérations les membres du Conseil Communautaire repris ci-dessus. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme,

Le Président,

Luc FOUTRY