Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 1
Hervé LEGRAND LENS, le 19 janvier 2023
Commissaire –Enquêteur
Département du NORD
_
Révision générale du plan locale d’urbanisme (PLU)
Maître d’ouvrage : Communauté de Communes Pévèle-Carembault
Territoire concerné : Commune de Mons en Pévèle (59)
Enquête publique du 21 novembre 2022 au 19 décembre 2022
DEROULEMENT DE L’ENQUETE
-Décision de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille du 24 octobre 2022 N°22000127/59
-Arrêté de Monsieur Luc FOUTRY, Président de Pévèle-Carembault en date du 27 octobre 2022.
-Commissaire-Enquêteur : LEGRAND Hervé Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 2
SOMMAIRE
1) Généralité-Présentation de la procédure : 4 à 8
1-1 Présentation de la procédure
1-1-1- Cadre général
1-1-2 Objet de l’enquête
1-1-3 Cadre juridique
1-2 Nature et caractéristiques du projet
1-2-1 Rappel du contexte
1-2-2 Enjeux du projet
1-2-3 Parcours de concertation
1-2-4 Composition du dossier
2) Organisation de l’enquête : 9 à 15
2-1 Désignation et attribution du C.E
2-2 Arrêté d’ouverture d’enquête
2-3 Visite des lieux et réunions avec le porteur
2-4 Mesures de publicité
2-4-1 Information légale
2-4-2 Information complémentaire
3) Déroulement de l’enquête : 16 à 18
3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête et les registres
3-1-1 Le dossier d’enquête
3-1-2 Les registres
3-2 Les permanences réalisées
3-3 Les réunions publiques
3-4 Clôture de l’enquête
3-5 Comptabilisation des observations
4) Synthèse des avis des personnes publiques associées : 18 à 26
5) Analyse des observations publiques : 27 à 88
5-1 Elaboration du procès-verbal de synthèse
5-2 Mémoire en réponse et analyse du C.E
5-3 Conclusion du rapport
6) Annexes : 89 à 93
7) Clôture : 94 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 3
GLOSSAIRE :
-C.C : Communauté de Communes
-M.O : Maître d’ouvrage
-MRAe : Mission Régionale d’Autorité environnementale
-PCAET : Plan Climat Air-Energie territorial
-PLU : Plan Local d’Urbanisme
-PPA : Personnes Publiques Associées
-SAGE : Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux
-SCoT : Schéma de Cohérence Territoriale
-SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
-SRADDET : Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires
-STECAL : Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées
-ZAN : (loi) Zéro Artificialisation Nette
-Z1AU : zone pour l’habitat, commerces, services, bureaux et équipements publiques
-ZA : zone agricole
-ZAe : zone d’activité économique
-ZAU : zone à urbaniser
-ZAs : zone agricole (centre équestre de Mons)
-ZN : zones naturelles, intérêt paysagé.
-ZNL : zone naturelle aménagée (zone de loisir dédiée au château de Mons) -ZU : zone urbaine
-ZUA : zone centre urbain
-ZUB : zone centrale urbaine de constructions périphériques,
-ZUC : zone urbaine des hameaux
-ZUCj : zone urbaine des hameaux (fonds de jardins des hameaux)
-ZUe : zone urbaine d’équipement Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 4
1 – Généralités-Présentation de la procédure
1-1 Présentation de la procédure :
1-1-1 Cadre général :
La commune de Mons en Pévèle (Nord) a obtenu un permis d’aménager avant la révision du PLU et déjà acté la construction d’une centaine d’habitation en zone centrale du village (ZUB) (dont certaines ont déjà commencé). Dès lors, cette révision générale du PLU lui permet la possibilité de construire potentiellement jusqu’à trente-quatre autres maisons d’habitation au sein des dents creuses du village et des hameaux dont la séparation entre deux habitations en zones UA et UB est de moins de cinquante mètres.
En compensation, nombre de fonds de jardin en ZUCj (hameaux) et UA-AB, passeront de fait en zone agricole afin de garder l’équilibre entre les zones UA / UB et zone A.
Des parcelles en zone UE au nombre de trois, sont également prévues en tant qu’extension économique afin d’agrandir, développer ou déplacer des entreprises locales. La majorité des projets se situent en zone agricole, prairies ou jardins. Le développement des dents creuses consommera 4,02ha : 0,85ha de terres agricoles dont 0,69ha de prairies.
Une synthèse de l’état initial de l’environnement et des impacts du projet a été effectuée.
Par ailleurs, toutes les zones naturelles et d’intérêt paysagé (N) seront préservées et non constructibles. Enfin, trente éléments du patrimoine (Eglise, maisons remarquables, blockhaus, château…) sont également protégés.
Concernant les futures constructions, des normes de hauteur de constructions et d’implantations seront respectées comme indiqué dans le dossier d’enquête publique rédigé par la société Urbycom.
La commune a connu une hausse globale du nombre de résidences principales entre 1968 et 2016, avec 328 résidences principales construites durant cette période. Cela représente une moyenne de 7 résidences principales en plus par an, pour 4,3 habitants en plus par an. La progression du nombre de logements a été plus rapide que celle de la population, ce qui illustre parfaitement le phénomène de desserrement des ménages constaté sur la commune sur cette même période. Entre 2011 et 2016, 14 résidences principales supplémentaires sont recensées, et un total de 33 logements supplémentaires, malgré la baisse démographique constatée sur cette même période. Ces constats mettent en évidence le phénomène de desserrement des ménages, qui implique un besoin en logement plus important ne serait-ce que pour assurer un maintien démographique.
Toutefois, les infrastructures scolaires, réévaluées et agrandies lors du dernier mandat municipal, ne seront plus en capacité d’accueillir de nouveaux élèves, d’où la construction maximales de 134 maisons environ prévue (Permis d’aménagé + PLU). Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 5
1-1 -2 Objet de l’enquête :
La commune de Mons en Pévèle a décidé de réviser son PLU afin de :
-Retrouver une dynamique démographique : objectif 6% de croissance démographique à l’horizon 2030=> 138 logements sont nécessaire afin de compenser le taux de desserrement des ménages dont 52 possibles dans le tissu urbain existant (comblement des dents creuses, constructions sur grands jardins)
-Préserver son caractère rural et son patrimoine, préserver une activité agricole diversifiée et dynamique,
- Limiter la consommation foncière en conformité avec la loi ZAN,
-Réduire la part du stationnement sur l’espace public au profit des espaces piétons, mutualiser le stationnement et favoriser le stationnement sur l’espace privé,
-Préserver les perspectives, les paysages et les espaces naturels, favoriser les mobilités douces via la création de chemins piétonniers sé »curisés et des voies cyclables,
-Maîtriser dans le temps son développement en considérant et en intégrant le développement actuel de la commune,
-Considérer les besoins des activités économiques locales pour appréhender et favoriser les extensions, maintien du commerce de proximité, dédier du foncier aux activités économiques,
-Prendre en compte les risques naturels,
-Intégrer les conséquences de la ligne à très haute tension en matière d’aménagement du territoire. (In fine, ce projet n’est plus d’actualité, il n’y a plus d’enjeux puisque la ligne à très haute tension traverse déjà la commune depuis à minima un an.)
1-1-3- Cadre juridique :
- Le code Général des collectivités territoriales.
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 et suivants consacrés à la Modification du P.L.U.
-Le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants.
-La délibération prise par le conseil municipal de Mons en Pévèle le 22 juin 2017 prescrivant la révision générale du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation.
- Le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants.
- L’arrêté Préfectoral du 3 août 2021 portant transfert de la compétence « Plan local d’urbanisme intercommunal » PLUI à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault au 1er juillet 2021. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 6
- La délibération prise par le conseil municipal de Mons en Pévèle le 2 décembre 2021 transférant la poursuite de la maîtrise d’ouvrage de la procédure de révision générale de son PLU à la Communauté de Communes Pévèle-Carembault.
- La décision de la Mission régionale d’Autorité de l’Environnement des Hauts de France (MRAE HDF) N° 2021-5754 du 2 novembre 2021, soumettant la procédure à évaluation environnementale.
-La délibération du conseil communautaire CC
- La décision N° E22000127 / 59 en date du 25 octobre 2022, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille, me désignant commissaire-enquêteur pour la présente enquête publique. 054 du 16 mai 2022 tirant le bilan la concertation préalable et arrêtant le projet de PLU de Mons en Pévèle.
- L’arrêté N° ADGM 2022/033 de Monsieur le Président de la communauté de communes de Pévèle-Carembault, en date du 03 novembre 2022 ordonnant et organisant l’enquête publique.
- L’avis défavorable rendu par la commission départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 29 août 2022 sur le projet tel qu’arrêté.
1-2 Nature et caractéristiques du projet :
1-2-1 Rappel du contexte :
La commune de Mons-en-Pévèle appartient au département du Nord, en région Hauts- de-France. Elle se situe à proximité des villes de Lille, Douai, Lens, Valenciennes. Mons-en- Pévèle est rattachée administrativement à l’arrondissement de Lille et fait partie du canton de Templeuve. Elle adhère à la Communauté de communes Pévèle-Carembault, mise en fonctionnement le 1er janvier 2014 et composée de 38 communes. Elle est issue de la fusion entre 5 communautés de communes :
- Communauté de communes Cœur de Pévèle,
- Communauté de communes du Carembault,
- Communauté de communes du Sud Pévélois,
- Communauté de communes du Pays de Pévèle, dont Mons-en-Pévèle faisait partie, - Communauté de communes Espace en Pévèle.
Depuis 1968, une hausse de 10,6% de la population a été relevée, soit une moyenne de 0,22% par an. Entre 1999 et 2016, la population a connu une augmentation de 3,5%, soit une moyenne de 0,21% par an. Les hausses les plus importantes ont été observées entre 1975 et 1982 (11,1%) et entre 1999 et 2006 (5%). Ces deux périodes correspondent à deux pics, car les autres périodes relèvent des augmentations très faibles, voire des diminutions de la population.
En résumé, la hausse relevée à Mons-en-Pévèle entre 1968 et aujourd’hui parait importante, mais elle s’avère nettement moins marquée qu’à l’échelle intercommunale, qui Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 7
connait une hausse de 48% entre 1968 et 2016, soit 1% par an en moyenne. Il est à noter que sur la période ente 2011 et 2016, la population a connu une baisse de 0,05%. Cette hausse mesurée de la population communale s’est traduite par un développement urbain lui aussi mesuré qui a permis de conserver le caractère « villageois » de la commune.
Entre 2011 et 2016, la tendance est à la baisse généralisée des moins de 44 ans et à la hausse des classes de plus de 45 ans. Cette tendance montre très clairement un vieillissement de population sur la commune. Ce vieillissement est constaté à l’échelle de la France, mais se trouve particulièrement marqué à Mons-en-Pévèle. La baisse des 30-44 ans a été très marquée : moins 3,8% en 5 ans, quant à la hausse des 60-74 ans, elle l’a été tout autant : moins 3,5% en 5 ans.
Cette augmentation importante des 60-74 ans risque de se traduire, dans quelques années, par une hausse des 75 ans et +. La conséquence première du vieillissement de population sera probablement une baisse du solde naturel, qui pourrait aboutir à une baisse globale plus prononcée de la population si elle n’est pas compensée par une hausse du solde migratoire.
Pour cela, le conseil municipal pense qu’il est important d’attirer des jeunes ménages sur la commune, qui seront capables d’assurer un maintien du solde naturel, d’où la révision du PLU.
1-2-2 Enjeux du projet :
Les enjeux peuvent se définir au nombre de 5 :
a)-aménagement et développement.
b)-développement économique.
c)-transport et déplacements.
d)-valorisation du paysage.
e)-protection des espaces naturels, agricoles et forestiers et maintien des continuités écologiques.
Le projet communal n’engendre pas de nouvelles zones à urbaniser, seules les dents creuses ont une incidence sur les prochaines années concernant la consommation de terres agricoles.
Les choix pour les délimitations des zones urbaines, agricoles et naturelles, sont pris en compte, ainsi que les risques naturels, les risques sismiques, les glissements de terrain, les risques technologiques et les risques liés à la présence potentielle d’engins de guerre. Sont protégés par le PLU, les emplacements réservés, les éléments du patrimoine urbain, les éléments naturels remarquables, les chemins et les accès au titre de l’article L.151-38 du code de l’urbanisme, les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination et l’identification des exploitations agricoles.
La révision du PLU de Mons-en-Pévèle contribue à atteindre les principes généraux du code de l’urbanisme; principe d’équilibre, principe de diversité des fonctions urbaines et de mixité sociale, et principe de respect de l’environnement, notamment : => En autorisant un développement urbain de la commune adapté à sa taille et à sa situation géographique, pour la création de nouveaux logements, mais aussi pour la création Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 8
d’activités, donc d’emplois, et pour la création de nouveaux équipements publics ou d’intérêt collectif.
=>En privilégiant un développement urbain axé sur une politique de renouvellement urbain et de densification des parties actuellement urbanisées : les dents creuses, friches et cœurs d’îlot ont été pris en compte dans le calcul des besoins d’ouverture à l’urbanisation de nouvelles zones. C’est d’ailleurs pour cela que la commune n’ouvre pas de nouvelles zones à vocation habitat (1AU).
=>En permettant le développement d’activités économiques ou commerciales, des services et des équipements au sein du tissu urbain, par un règlement permettant une mixité fonctionnelle des zones UA, UB et UC et par la reconfiguration de certaines zones UE. => En préservant les milieux écologiques d’intérêt et les éléments de corridors écologique (principales entités boisées, cours d’eau, zone à dominante humide …).
=> En mettant en valeur la richesse du patrimoine urbain et paysager (protection des éléments de patrimoine urbain remarquable) et zone Np pour les sites inscrits. => En souhaitant améliorer l’organisation urbaine, mailler les futurs projets à l’existant en mettant l’accent sur les cheminements doux, conforter les espaces de respiration du tissu urbain et surtout favoriser la végétalisation des tissus urbains de par l’OAP paysage. => En prenant en compte les risques, notamment le risque d’inondation, le PPRI, les aléas miniers.
1-2-3 Parcours de concertation :
-Une réunion de présentation du dossier s’est déroulée en mairie de Mons en Pévèle le 8 février 2022 en présence de la Communauté de Commune de Pévèle-Carembault, du bureau d’étude Urbycom, de la Commune, de la Chambre d’Agriculture, du SDAGE Marque Deûle et de la DDTM.
-il n’y pas eu de concertation préalable avec la population.
1-2-4 Composition du dossier :
Le dossier (rapport de présentation) est composé de 657 pages réparties en 3 tomes et 3 annexes :
Tome 1 : diagnostic territorial.
Tome 2 : justification du projet.
Tome 3 : évaluation environnementale.
Annexe 1 : Projet d’Aménagement et de développement durable.
Annexe 2 : Orientation d’aménagement et de programmation.
Annexe 3 : Règlement des dispositions applicables aux différentes zones.
En outre il comporte de très nombreux schémas et photographies aériennes des zones concernées par le PLU.
J’ai par ailleurs, reçu le résumé non technique (RNT), composé de 52 pages, des mains de Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission planification service PLU de la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault, dès le premier rendez-vous le 02 novembre 2022. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 9
Enfin, et afin de mieux cerner le dossier, j’ai sollicité Madame Emilie SARAPATA de la Société Urbycom, en vue d’obtenir des renseignements complémentaires et surtout afin d’obtenir des explications sur les domaines plus techniques. A cet effet, une réunion de travail s’est déroulée à la mairie de Mons en Pévèle le mardi 22 novembre 2022 de 14h30 à 15h30.
2) Organisation de l’enquête :
2-1 Désignation et attribution du C.E :
Décision de désignation de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille N° E22000127 / 59 en date du 25 octobre 2022.
Les attributions du Commissaire-Enquêteur ont été arrêtées sous les références ADGM N° 2022-033 par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Pévèle- Carembault en date du 27 octobre 2022. Elles consisteront à assurer les permanences selon le calendrier fixé, prolonger la période d’enquête si nécessaire, recueillir et analyser les observations éventuelles, rencontrer dans la huitaine qui suit la fin de l’enquête le responsable du projet, transmettre dans les 30 jours qui suivent la fin de l’enquête ses rapports (déroulement de l’enquête, conclusions et avis ) à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault et à Monsieur le Président du Tribunal administratif de Lille.
2-2 Arrêté de l’ouverture d’enquête :
Il a été établi par Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Pévèle- Carembault le 27 octobre 2022. (Voir en annexe 2)
Il comprend 10 articles comme prévu dans le code de l’environnement et de l’urbanisme. Il stipule notamment ma période de l’enquête publique du 21 novembre 2022 à 9h00 au 19 décembre 2022à 17h30.
2-3 Visite des lieux et réunions avec le porteur :
Le 20 novembre 2022, au lendemain de ma désignation en tant que Commissaire- Enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Lille, j’ai été contacté par Monsieur Horace ROSSI, chargé de mission planification (service PLUi) auprès de la communauté de commune de Pévèle-Carembault. J’ai ainsi pu lui donner mes instructions comme suit :
-Etablir l’arrêté d’organisation et le soumettre à la signature de Monsieur Luc FOURTRY, Président de la communauté de communes.
-Affichage en mairie de Mons en Pévèle et à la CC de Templeuve en Pévèle de l’arrêté avant le 6 novembre 2022
-Affichage en mairie de Mons ainsi qu’à la Communauté de Communes de Templeuve de la publicité de l’enquête publique du PLU avant le 6 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 10
-Les dates des quatre permanences en mairie de Mons en Pévèle :
=> Samedi 26 novembre 2022 de 9h à 12h
=> Jeudi 1er décembre 2022 de 14h à 17h30
=> Mercredi 7 décembre 2022 de 9h à 12h
=> Lundi 19 décembre 2022 de 14h à 17h30
-Parution de l’avis d’enquête dans la presse locale : Voix du Nord et Nord Eclair, 15 jours avant le début de l’enquête, puis 8 jours après le commencement de celle-ci.
-Parution de l’avis d’enquête sur le site internet de la mairie ainsi que sur le site internet de la communauté de communes Pévèle-Carembault : http://www.mairie-monsenpevele.fr
http://www.pelevecarembault.fr
-Parution de l’enquête publique sur le journal trimestriel de la mairie.
Enfin, un rendez-vous avec Monsieur Sylvain PEREZ, maire de Mons en Pévèle a été organisé le 2 novembre 2002 à la mairie de Mons en Pévèle.
Le 2 novembre 2022, J’ai pu constater, juste avant la réunion, que l’affichage en Mairie avait bien été effectué selon ma demande.
A cette réunion, qui a duré 1 heure, participaient, outre Monsieur Sylvain PEREZ, Madame Audrey RICHARD (Directrice Générale des Services) Monsieur Horace ROSSI (chargé de mission planification service PLUi de la communauté de communes) et Madame Aline LOISEAU (responsable du service urbanisme de la mairie).
Ensuite Monsieur ROSSI, à ma demande, m’a fait visiter le village ainsi que les hameaux impactés par la révision du PLU, pendant environ une ½ heure.
Le 22 novembre 2022, à ma demande, j’ai rencontré de 14h30 à 15h30, à la mairie de Mons en Pévèle, Madame Emilie SARAPATA de la société URBYCOM, rédactrice du dossier d’enquête publique sur la révision générale du PLU de Mons en Pévèle, afin d’obtenir des explications complémentaires sur le dossier.
2-4 Mesure de publicité :
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête a été publié par les soins de Pévèle-Carembault, quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans les deux journaux régionaux suivants Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 [
Publié le S C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Ï j 09.21.58,64,75 . } NU | NAIL LL 1) 1170 | Tin | {un LTITITTTIT TEE >9H20 AIRE SUR-LA LYS | Vu CAR ll fl | |
(W : TA A L TU ;
référence APN
d'avis de décè
un espace ANNONCES ADMINISTRATIVES POUR
, CRUE à la mémoi COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
| PÉVÈLE CAREMBAULT | leurs proches AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE
l PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE MONS-EN-PEVELE
Par arrêté du 27 octobre 2022. aféché en Mairie de
Mons-en-Pévèle et dans les bureaux de Pévèle Carembaun à nn
ot. CEU2 T ve-en-Pévéle), M le P t de ad presor
enquête publique portant sur le tdée PLU de la
E EMOR pe JÉUIrZ en maïte de Mors-en-Pévêle et dans
jee burmeux de | Péréle Ce bre 2022 Va oe à: Jours consécutfs du lundi 21 novembre
2022 9h
de é, 8 été désigné commissaire énquéteur par le Président du
Tribunal Adminiatralit de Lie Le Public pour
prendre connaissance du dossier d'enquäte publique tenu À s8
tion en maire, aux jours el heures habituels d'ouverture du lun au vendredi
de On00 12h00 et dé 14h00 & 17h30 et à# samedi 9h00 à 12n00, ainsi
que dans les focsux de Pévèle Carembaut à Templeuve du lundi au vendredi de
Oh à 12h et de 13h30 à 17h30. Le dossier d'enquête Publiqué £e13 également
disponibie durant Férquête pubique sur les sites internet ra Maire-Monsenpevele
fr el www. pévelecaiembault fr Pendant toute ls durée de l'enquélé,
deux registres d'enquête à feulléls non mobies, cotés el Paraphés
par le commissaire énquéleur, seront tenus à la daposition du
publié à là maine de Mons-en-Pévèle (230 rue du mouin
59246 Mons-en-Pivéie) at dans les bureaux de la Pévéle Carembaut à Tempieuve-en-Pévéle
MER nn
| pour rechercher PEROU - y
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 11
Nord-Eclair
Parution dans Nord-Eclair en date du 04 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
ï | fl
| ho! M! Ir | }
| | pes | ui (L
| ! 1
M
|
I Metne | (M Cr I 'NM nl HÉTEMLULES nr
MR Re NN ll \ n [Il /L |
| | In A
E SL 0 A | | Im [LL i 14 | (UE AA
[AL n LO E TE | + E (PL ou a Ë N- TM - | in li}
| m COL LU | A se Dur Ye r 1M
| IN| o! LI ME C afLL] rl 1B, AU LT UR l
ju I |)
"7 LL qi se Mons-en+ nr Pavèie TE , LL portant sur | nt de © du fl
Tr {
ll defl | N l All | j'E | lLUE | + UE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 12
-La voix du Nord
Parution da la voix du Nord en date du 04 novembre 2022 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
L
ee, me mm on 1 commet à Pas mule dns
: ETE P
SURLE PROJET DE PLAN LOCAL D'URRANISME DE MONS
EN-PEVELE
7 ue int Yairae it CETTE rares
Foab de 208 remet ue be as MAcvne mue Ban
ie 1 Pre Te Ve area (fe de 2 vers marmte lle
tt 13 bande BE + 1h34
Cases dus ee wo Mare à dé mais né serv ins Tate .
L
e
ci
nt ee enmutheut bons an prrnanences dr andre de Mure-en-Sénéis 188
ee
Der vont ba be Dai ne 1 ve apte où must Krartmens mu Pabautmtt du be Mpetie Curembait. de dos
gué des Vegiins et der Dome MRMOS TE MON EAPÇUA EÙ noû hs
CORTE a Bang. 1°
À Dane de Pam teh le SOMME reraneutere 9e pei)ro ro ampeaten cie PLU 4 peus eur y 4308 OCR CE de Demmprlrte
à bus ppt dre deu bte Gé mener mete Mis LE 1 PLU
Les mévadnrt siens À dd thanlai paient Abe Ausmedéss éhhemmmir MU ent 4 de mcm à 0 cnbtoe PUY diet de Poele (ere msi 1
FnRanRnR
nn
re
[ ll
) à
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 13
Affichage de l’avis d’enquête publique et de l’arrêté en mairie de Mons en Pévèle
Affichage observé en mairie de Mons en Pévèle le 2 novembre 2022
Cet avis a été affiché quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête, et durant toute la durée de celle-ci, à la mairie de Mons-en-Pévèle et dans les autres lieux fréquentés par le public.
Par ailleurs, l’enquête publique est parue dans le journal trimestriel de la mairie, ainsi que sur le site internet de la mairie. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 14
2-4-1 Informations légales :
*Affichage de l’avis d’enquête publique en format A4 :
=> Mairie de Mons en Pévèle (230 rue du moulin 59246 Mons en Pévèle) ainsi que dans les autres lieux fréquentés par le public.
=> Siège de la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault (85 rue de Roubaix Templeuve en Pévèle 59242)
*Parution dans la presse régionale :
=> Voix du Nord les 4 et 23 novembre 2022 (annonces légales-département du Nord-Avis administratifs)
=> Nord Eclair les 4 et 23 novembre 2022 (toutes éditions-Avis administratifs)
2-4-2 Informations complémentaires :
-Parution de l’avis d’enquête publique dans le journal trimestriel N°54 de la mairie de Mons en Pévèle (59). « Automne 2022 »
-Parution de l’avis d’enquête publique sur le site internet de la mairie de Mons en Pévèle, https://www.mairie-monsenpevele.fr/
-Parution de l’avis d’enquête publique sur la page Facebook de la mairie de Mons en Pévèle. ee l'A MAT LTTL!
sn hoc x qu es
ON POLE VAN? CI ALLO©
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Révision du Plan Local d'Urbanisme
Éclairage public nocturne
Pos tre Le corsa er a érerge va ©.28 CO On. 2 D pomme ne Les tmp le comes ee étre
Late De che age çulln 6ù CA (D
Cet eût ent congre md DOS DST OO
MTL TT 1.
» LLCHPELLEL
CPL E]
M'HELTIP ICS,
Téléthon à
Mons-en-Pévèle
ir
AFMTELETHON =° LETHON #
Late comte meme cotes cl ee ve rl ne
cos te TotE er
re dur ="
LE COME dE CAT à LEON à
EE COL DEN 2 CEE Ce
Ce cr los
Læ Cam] © J'me de b LME D »
node churs PER Cr LA Com ET Ée Eve
msi. +
Verres Caen
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 15
Parution ci-dessus, de l’avis d’enquête publique sur le journal N°54 de MONS en Nouvelles (Automne 2022) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 16
3) Déroulement de l’enquête :
3-1 Mise à disposition du dossier d’enquête et des registres :
3-1-1 Le dossier d’enquête :
- En version papier, le dossier d’enquête a été mis à la disposition du public du 21 novembre au 19 décembre 2022, pendant les horaires d’ouverture (9h00-12h00 et 14h00-17h30 en semaine et de 9h00 à 12h00 le samedi) à la mairie de Mons en Pévèle, ainsi que dans les locaux de la Communauté de Communes à Templeuve en Pévèle, également pendant les heures d’ouvertures des bureaux.
- En version numérique, le dossier a été mis durant la même période, sur les sites de la mairie et de la Communauté de Communes : https://www.mairie-monsenpevele.fr/ et https://pevelecarembault.fr
3-1-2 Les registres :
- Le public a eu la possibilité de déposer ses observations sur les registres papiers présents en mairie de Mons en Pévèle ainsi qu’à la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault du 21 novembre au 19 décembre 2022 aux heures d’ouvertures de la mairie et de la Communauté de Communes.
- Ce même public a pu également déposer sa contribution par courrier adressé au Commissaire-Enquêteur à la mairie de Mons en Pévèle et à la Communauté de Commune Pévèle-Carembault à Templeuve en Pévèle.
3-2 Les permanences réalisées :
=>Quatre permanences ont été tenues à la mairie de Mons en Pévèle (59) :
-Samedi 26 novembre 2022 de 9h00 à 12h00
-Jeudi 1er décembreb2022 de 14h00 à 17h30
-Mercredi 7 décembre 2022 de 9h00 à 12h00
-Lundi 19 décembre 2022 de 14h00 à 17h30
3-3 Réunion publique :
=>Non sollicitée, ni nécessaire, aucune réunion publique n’a eu lieu.
3-4 Clôture de l’enquête :
=>Comme prévu, l’enquête a été close le lundi 19 décembre 2022 à 17h30. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 17
Les deux registres des observations (mairie de Mons en Pévèle et Communauté de Communes Pévèle-Carembault ont été repris par mes soins le 19 décembre 2022 à 17h30.
3-5 Comptabilisation des observations :
A) Lors de la première permanence du 26 novembre 2022 à la mairie de MONS en Pévèle, j’ai reçu la visite de 7 personnes.
- 1 chef d’entreprise qui souhaite quelques aménagements au PLU car celui-ci l’empêche de développer ses infrastructures notamment la construction de nouveaux bâtiments tant en superficie qu’en termes de hauteur. (recul de 12 mètres pour toute construction et hauteur maximale de 12 mètres)
-3 personnes qui souhaitaient savoir si leur fonds de jardins étaient impactés par le PLU. -1personne qui, au nom de son fils agriculteur, souhaite garder une parcelle familiale dédiée à une zone économique en proposant de la déplacer sur un autre terrain de la commune.
-1 personne qui voulait confirmation de la récupération d’une partie de son terrain en zone constructible.
-1 personne qui souhaitait savoir s’il pouvait construire sur son terrain de 9800m2 qui correspond à la superficie de sa ferme.
B) Au cours de la seconde permanence, le 1er décembre 2022, j’ai reçu la visite de 7 personnes :
-3 personnes qui s’étaient déjà présentée lors de la première permanence. -2 personnes d’une même famille qui, suite à une succession en cours d’une parcelle située en ZA, souhaitent bénéficier d’une partie de cette parcelle (42 ares) en ZU. -1 personne qui souhaite un alignement au même titre que ses voisins en ZUj. -1 personne qui conteste le PLU car non prévenue du changement. En 1975 sa parcelle était constructible.
C) La permanence du 7 décembre 2022 a été intense car 11 personnes se sont déplacées à la mairie de Mons en Pévèle.
- 3 personnes qui étaient déjà venues lors des précédentes permanences dont l’une est venue contester le nouveau PLU et qui demande à ce que ses parcelles repassent en ZUC -2 personnes qui voulaient savoir si leurs parcelles étaient impactées par le nouveau PLU. -1 personne qui s’oppose farouchement au nouveau PLU, et qui s’oppose farouchement au classement de ses parcelles en ZA. Elle a engagé un cabinet d’avocats afin de faire valoir ses droits.
-1 couple qui souhaite rétrocéder à la commune une parcelle en échange de 3000m2 de ZA à ZUC.
-1 lettre de RTE
-1 lettre d’une personne qui demande à ce que sa parcelle passe en zone constructible. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 18
D) Lors de la dernière permanence à la mairie de Mons en Pévèle, le 19 décembre 2022, j’ai reçu la visite de 9 personnes :
-1 couple (déjà venu précédemment) qui insiste pour la rétrocession à la commune d’une parcelle de 200m2 contre le passage en ZU de leur terrain classé en ZA pour une superficie de 3000m2.
-1 personne qui souhaite que sa parcelle classée en ZA, soit classée en ZU. -1 personne (déjà venu lors des 3 premières permanences) qui souhaite que ses parcelles classées en ZA avec le nouveau PLU redeviennent en ZU comme auparavant. -1 personne (déjà venue aux permanences précédentes) m’a relancé sur sa demande d’une parcelle qu’il a héritée qui est maintenant classée en ZA et sur laquelle il a réglé les taxes notariales en ZU.
-1 personne qui souhaite un classement en ZU une parcelle classée en ZA.
-1 personne qui souhaite que ses parcelles restent en ZU.
-1 personne qui demande si elle peut construire une maison à l’emplacement d’un hangar sur une parcelle classée en UCj.
-1 personne qui voulait savoir si ses parcelles étaient impactée par le PLU.
-1 lettre déposée dans le registre
-Remise d’un mail de la part du président de « Pévèle environnement »
-un écrit déposé sur le registre concerne une parcelle à la Vincourt qui est divisée en deux et non répertoriée sur le plan d’ensemble. (il s’agit d’une coquille du cadastre en l’occurrence)
4)- Synthèse des avis des personnes publiques associées :
P-P-A REMARQUES REPONSES
Préfet du Nord Avis
favorable sous
réserve
La commune de Mons-en-Pévèle est identifiée au schéma
de cohérence territorial (SCoT) de la métropole lilloise en
tant que village durable, soit le plus bas niveau de
l'armature territoriale. Ce SCoT prévoit une hausse
modérée de la population pour ce type de collectivité,
celle-ci devant s'accompagner d'un développement
harmonieux et cohérent dans le respect de l'identité rurale
locale. Entre 2008 et 2019, la commune de Mons-en-Pévèle
a connu une baisse démographique (-2 %), conséquence
d'un solde migratoire déficitaire. Pour autant, la commune
a connu sur cette même période une extension importante
de sa tache urbaine, celle-ci étant estimée à 10,04 hectares
(rapport de présentation, page 83). Le parti
d'aménagement retenu se fonde sur une augmentation de
population à l'horizon 2030 de 6 %. Cet objectif est trop
ambitieux, compte-tenu des observations évoquées ci-
avant, et est incompatible avec les objectifs fixés par le
SCoT. Toutefois, cette hausse correspond à l'arrivée d'une
population induite par l'aménagement d'une zone
d'extension de 4,95 hectares prévue au plan local
d'urbanisme en vigueur. Le dossier du PLU précise que le
permis d'aménager de cette zone a été délivré et que la
commercialisation des lots, permettant à terme la
La commune de Mons en
Pévèle a connu une
croissance démographique
positive de 2016 à 2017 (+
0,4%). Le territoire est
attractif, situé à la porte de
plusieurs bassins d’emplois.
Comme énoncé dans l’avis,
l’objectif de 6% tient
essentiellement compte de
l’opération en cours, dont
l’autorisation d’urbanisme
est délivrée. De fait, il parait
compliqué de remettre en
cause cet objectif. Au niveau
des équipements, des
travaux ont été entrepris afin
d’absorber l’augmentation
de population. Un inventaire
des dents creuses a été
réalisé, conformément aux
textes en vigueur, avec un
principe assez strict : au-delà Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 19
réalisation de 100 logements, est déjà achevée. Le projet
planifie l'artificialisation de 4.4 hectares de dents creuses
pour l'édification de 34 logements, soit une densité de 8
logements à l'hectare. Le taux de densité arrêté ne permet
pas d'assurer une gestion économe du foncier
conformément aux objectifs nationaux et régionaux définis
en la matière. Je vous demande donc de doubler le taux de
densité sur ces dents creuses. Ainsi, j'attends que soit
établie une orientation d'aménagement et de
programmation (OAP) spécialement dédiée à ces secteurs.
Cette OAP devra également inscrire un échéancier afin
d'assurer que l'école primaire de la commune ait la
capacité d'accueillir les nouvelles populations. Enfin, bien
que les opérations d'habitat en cours sur cette commune
doivent permettre au taux de logement locatif social de
passer de 1,3 % à près de 9 %, je vous demande d'ores et
déjà de fixer une part de logement locatif social à atteindre
sur ces dents creuses. Celle-ci ne devra pas être inférieure
à 20 %.Dans cette logique de recherche de sobriété
foncière, il vous revient également de réduire les droits à
construire au sein des secteurs de taille et de capacité
d'accueil limités (STECAL). En effet, comme le prévoit le
code de l'urbanisme à l'article L.151-13, les possibilités de
construction au sein de ces secteurs doivent être limitées.
Dès lors, le fait d'autoriser des constructions à hauteur de
50 % de la superficie de la zone en secteur Ae est illégal. Je
vous demande donc de fixer dans ces secteurs une emprise
au sol maximale dédiée aux nouvelles constructions
exprimée en mètre carré. Celle-ci devra correspondre aux
souhaits de développement économique des entreprises
en place. Ce point devra faire l'objet d'un paragraphe
spécifique dans le rapport de présentation.
de 50 mètres de large, les
espaces libres sont
considérés comme coupure
urbaine, et donc non
constructible. Ce principe
vise à réduire la
consommation d’espace et à
assurer une gestion
économe des sols. La plupart
des dents creuses sont
situées dans un tissu urbain
assez lâche, où il semble
compliqué de densifier ; un
principe d’une construction
pour 20 mètres de façade a
été instauré, afin de
répondre aux typo-
morphologies urbaines
environnantes et d’assurer
une intégration des
nouvelles constructions dans
l’environnement immédiat,
notamment au niveau des
hameaux. Sur certains cœurs
d’ilot, une densité plus
importante a d’ores et déjà
été prise en compte. Il faut
également préciser qu’en
densifiant plus, cela
augmentera l’objectif de
croissance démographique,
qui dépassera donc les 6%.
Sur les dents creuses, il
parait compliqué de doubler
la densité pour des raisons
de cohérence urbaine ; une
carte d’analyse des typo-
morphologies urbaines sera
ajoutée au dossier pour
justifier ce point. En termes
de mixité sociale, la
commune n’est pas soumise
aux obligations découlant de
la loi SRU. En outre, le projet
en cours sur la commune
prévoit d’intégrer 25% de
logements locatifs (soit 29
logements), 25% de
logements en accession à la
propriété et 20% de
logements de type
béguinage, soit au total, 45%
de logements locatifs (52
logements). Cette
problématique de mixité
sociale a donc déjà été Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLO
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 20
intégrée. Une réponse est
donc apportée aux besoins
de la population ; la
commune n’est pas soumise
aux obligations fixées par la
loi SRU. De surcroît, le PLU
est compatible avec le SCOT
sur ce point. Il semble
également compliqué
d’instaurer un échéancier sur
des dents creuses. En effet, il
existe d’ores et déjà une
rétention foncière sur ces
terrains. Concernant les
STECAL, ils se limitent
majoritairement à l’emprise
existante du site, sans
empiéter sur des terres
agricoles. Pour KWS, le site
est aujourd’hui totalement
occupé par un bassin et deux
nouveaux bâtiments. Il est
proposé de réduire les
extensions autorisées à 30%
du bâti existant au lieu de
50%
CDPENAF Avis
défavorable
La commission considère que la consommation d’espace
est excessive, car plus de 4ha de dents creuses. Elle
demande qu’une densité plus importante soit imposée sur
ces terrains. La dent creuse à l’extrême sud-ouest est d’une
superficie trop importante, et doit être reclassée en zone
agricole.
Pour les STECAL :
STECAL Nl : avis favorable
STECAL Ae : avis défavorable :
Extensions et annexes en zone A et N : Avis favorable
Les dents creuses répondent
à une définition stricte : au-
delà de 50 mètres, il s’agit
d’une coupure
d’urbanisation. Le tissu
urbain de Mons-en-Pévèle,
rural avec plusieurs
hameaux, présente de fait
beaucoup de dents creuses,
qui ne peuvent pas être
déclassées. Concernant la
densité, la réponse est
reprise dans la remarque du
préfet ci-dessus. Sur ce site,
6 maisons individuelles sont
en cours de réalisation. Il
sera donc maintenu en zone
urbaine
Concernant l’entreprise de
semence, la surface est
aujourd’hui totalement
occupée.
Le STECAL As correspond à
un centre équestre. Il s’agit
d’une activité agricole, qui
pourrait être autorisée en
zone A. Il n’est donc pas
nécessaire de limiter encore
plus l’emprise sur ce secteur.
Chambre L’avis précise que l’impact sur les terres agricoles reste Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLO
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 21
d’Agriculture
Avis favorable
avec réserves
limité, puisque le projet de zonage reprend
essentiellement les zones existantes du PLU actuel.
1) Zone agricole (ZA)
Nous demandons le repérage de l’exploitation de M.
Libbrecht situé rue de la Pétrie par une étoile
2) Classement en ZAe d’un bâtiment à vocation
économique
3) Zone économique (ZUe)
Nous demandons que le centre équestre « Haras des
Camélias » situé rue de la Vincourt soit reclassé en zone
agricole
4) nous sommes défavorables à l’inscription en ZUe du
terrain situé face à Carrefour et demandons le
reclassement en zone agricole
5) demandons la suppression de l’emplacement N°3 à
destination d’accès car inscrit en zone agricole
6) nous demandons que le règlement de la zone UCj soit
plus restrictif en ne permettant par exemple que les abris
de jardin.
7) certains bâtiments agricoles n’ont pas été identifiés sur
le plan de zonage, nous demandons le changement de
destination de ces bâtiments (art 151.11 du code de
l’urbanisme)
1) L’exploitation sera
identifiée sur le plan de
zonage.
2) l s’agit d’une activité
économique (travaux
publics) ; le bâtiment sera
donc repris en Ae. Les
extensions et les annexes
des constructions
d’habitation sont également
autorisées en Ae
3) Dans le zonage arrêté, le
centre équestre est repris en
As.
4) Une OAP a été réalisée sur
le secteur, elle est intégrée
au dossier d’arrêt de projet.
Des prescriptions
architecturales et paysagères
ont notamment été
intégrées, afin d’assurer une
insertion qualitative des
nouvelles constructions dans
l’environnement
5) L’emplacement sera
supprimé.
6) Des prescriptions
s’appliquent d’ores et déjà
via le code rural, par rapport
aux exploitations soumises
au règlement sanitaire
départemental ou classées.
7) Ces bâtiments seront
repris sur le plan de
zonage lors de
l’approbation du
document.
SCOT de Lille
Métropole Avis
favorable avec
réserves
Le PLU présente une analyse de la consommation
d’espaces globale réalisée par photo interprétation
(comparaison entre les photos aériennes de 2009 et 2019),
en cohérence avec l’article L 151-4 du code de l’urbanisme.
La consommation d’espaces sur ces dix dernières années
est estimée à 12,8 hectares du fait du permis d’aménager
accordé sur la zone 1AU du PLU opposable (4,95 ha). Dans
le PLU en projet, la consommation d’espace globale est la
suivante : - Pour le logement : dent creuse : 4,42 ha - Pour
l’économie : zone d’extension et dent creuse : 3,94 ha Soit
au total, une consommation de 8,36 ha. Le PLU en projet
projette donc de réduire la consommation foncière par Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 22
rapport aux 10 dernières années. Par rapport à la dernière
décennie, le projet de PLU est économe en matière de
consommation d’espaces. Dans le respect des orientations
du SCOT, un compte foncier « développement résidentiel
et mixte » en extension de la tâche urbaine a été décliné,
via une délibération, par la Communauté de communes
Pévèle Carembault (CCPC) pour chaque commune de l’EPCI
lors du conseil communautaire du 2 octobre 2017. Cette
même délibération fut modifiée lors du conseil
communautaire du 19 février 2018. Mons-en-Pévèle
dispose d’un droit maximal à l’horizon 2035 de 10 hectares
à compter du 1er janvier 2015 (dont 6,7 hectares jusque
2025). Le compte foncier impacté entre le 1er janvier 2015
et aujourd’hui sur la commune est de près de 5 hectares
(en comptant la zone de 4,8 ha sortie dernièrement (zone
1AU devenu UB)). Compte tenu des objectifs de
développement spatiaux de la commune retranscrit au sein
de l’arrêt projet du PLU de Mons-en-Pévèle, la commune
respecte l’orientation du SCOT en matière de compte
foncier « développement résidentiel et mixte » en
extension de la tâche urbaine. Sur le compte foncier
économique, à l’échelle de Mons-en-Pévèle, le compte
foncier en extension autorisé est de 7,61 hectares sur la
période 2015-2025. Le compte foncier n’a pas été entamé
entre le 1er janvier 2015 et aujourd’hui sur la commune.
Compte tenu des objectifs de développement spatiaux de
la commune retranscrit au sein de l’arrêt projet du PLU de
Mons-en-Pévèle la commune respecte l’orientation du
SCOT en matière de compte foncier « « développement
économique » en extension de la tâche urbaine. Le
diagnostic agricole, les intentions et traductions
réglementaires du projet de territoire sont conformes aux
prescriptions du SCOT de Lille Métropole.
L’évaluation environnementale du PLU permet de mesurer
les impacts potentiels du projet de territoire sur les
éléments de la trame verte et bleue ainsi que sur les
secteurs à forte sensibilité environnementale, et cela en
cohérence avec les orientations du SCOT. Les objectifs et
mesures réglementaires portant la préservation de
l’environnement dans le projet de PLU sont compatibles
avec les orientations du SCOT. Le projet de PLU répond aux
intentions principales du SCOT de Lille Métropole à ce
sujet, à savoir : • Garantir la desserte par les modes doux
des équipements générateurs de déplacements ;
• Poursuivre le maillage du réseau cyclable en aménageant
un réseau cyclable continu et sécurisé. En ajout, le projet
du PLU arrêté établit un inventaire des capacités de
stationnement sur l’espace public ou les espaces ouverts
au public mais ne précise pas : - La présence ou non de
capacités de stationnement de véhicules hybrides et
électriques et de vélos des parcs ouverts au public, - Les
possibilités de mutualisation de ces capacités comme le
demande l’article L-151- 4 du Code de l’urbanisme.
L’estimation des besoins en logements à horizon 2030 a
pris en compte un taux de décohabitation des ménages
réaliste et les orientations en matière d’offre nouvelle en
Ces éléments seront ajoutés
au diagnostic.
Des objectifs de mixité
sociale sont déjà fixés dans la
zone AU. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 23
termes de typologie (collectif, Avis technique du Syndicat
Mixte de Lille Métropole sur le projet arrêté du PLU de
Mons-en-Pévèle 6 individuel, intermédiaire) permettront
de favoriser les parcours résidentiels des ménages de la
commune. Cependant, des objectifs de mixité sociale
peuvent être envisagés en dehors de la zone 1AU, le code
de l’urbanisme offre notamment la possibilité de : - Fixer,
dans les zones urbaines ou à urbaniser, des prescriptions
en termes de proportion de logements d’une taille
minimale tels que T2, T3… (L.151-14 du code de
l’urbanisme), - Délimiter des emplacements réservés en
vue de la réalisation de programmes de logements que le
PLU définit (L.151-41, 4° du code de l’urbanisme). Le projet
de territoire vise le maintien du commerce de proximité
par les usages des sols et la destination des constructions
permises au sein des zones centrales à vocation mixte à
dominante habitat. Cet objectif du PADD pourrait être
renforcé, notamment,
par la délimitation d’îlots et voies dans lesquels est
préservée ou développée la diversité commerciale,
notamment à travers les commerces de détail et de
proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de
nature à assurer cet objectif (article L151- 16 du code de
l’urbanisme).
Le projet du PLU n’estime pas les impacts du
développement communal sur la consommation en eau
potable et en matière d’assainissement (impact au regard
de la capacité de la station d’épuration notamment Le
projet de PLU intègre la prise en compte des contraintes
d’aménagement liées aux risques d’inondation (PPRi, zones
d’inondation constatées, remontées de nappes…), de
retrait-gonflement des argiles, ou de risques liés liées aux
activités humaines (sites Basias, axes terrestres bruyants…).
En effet : - Les secteurs à risque se situent pour la plupart à
distance des dents creuses et cœurs d’îlot, et sur
l’ensemble des zones urbaines, - Les caves et sous-sols sont
interdits lorsqu’une zone inondée constatée est identifiée
sur la parcelle, Le règlement graphique et écrit intègre
également les zones humides à titre informatif et indique
les mesures à adopter en cas de présence potentielle d’un
risque naturel inondation, de mouvement de terrain, de
présence d’engin de guerre, de risque sismique.
De manière transversale aux pièces composant le PLU, les
éléments concernant la prise en compte des documents
généraux sont à actualiser et notamment pour les
documents ci-dessous : - Le SDAGE Artois-Picardie (2022-
2027) /approuvé le 22 mars 2022, - Le SAGE Scarpe Aval
révisé / approuvé le 05 juillet 2021, - Le SAGE Marque-
Deûle révisé / approuvé le 31 janvier 2020. Au sein du
Rapport de présentation / Tome 1 : - Actualiser le
paragraphe sur le PCAET, page 153, - Actualiser le
recensement des arrêtés portant reconnaissance de
catastrophes naturelles sur la commune, page 170, -
Actualiser les informations sur les sites et sols
potentiellement pollués (pages 189/190).
Dans la partie III : « Définition des enjeux et analyse des
Ce point sera complété dans
l’évaluation
environnementale.
Les éléments seront
actualisés.
Il s’agit du taux moyen
observé ces dernières
années.
La vacance n’a pas été Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 24
besoins », l’estimation des besoins en logements liés au
phénomène de renouvellement du parc se base sur un taux
de 0,1% sur la période 2017 – 2030. Quelle justification
pour ce choix ? (Taux moyen observé à l’échelle de la
commune ces dernières années ?), Les besoins en
logements ne prennent pas en compte un objectif de
réduction des logements vacants sur la commune.
Au sein du Rapport de présentation / Tome 2 – - Actualiser
la carte en page 108, En page 112, il est évoqué « une OAP
thématique « déplacement » a spécifiquement été réalisée.
La requalification du pôle gare répond également à cet
objectif ». Pas de trace de cet OAP dans les documents
transmis. En conséquence, actualiser également la partie «
compatibilité avec les documents supra-communaux » au
sein de l’évaluation environnementale.
intégrée, car le taux est assez
bas sur la commune (moins
de 7%) donc non significatif.
Région hauts de
France
Courrier de réception du dossier sans remarque, rappel du
fait que la révision du SREADDET est en cours.
Il est pris acte de cet
élément.
SAGE Le PLU intègre la gestion des eaux pluviales dans le règlement. Les zones à dominante humide ont bien été
intégrées, mais pas les zones humides du SAGE Marque-
Deûle au sein du zonage (classées en A ou N néanmoins). Il
est demandé de les ajouter.
Une trame reprenant ces
zones humides sera ajoutée
au plan de zonage
Mission
Régionale de
l’Autorité
environnemental
e (MRAE)
La commune compte des zones humides identifiées au sein
de deux SAGE, et des zones à dominante humide
identifiées au sein du SDAGE Artois-Picardie. Aucune étude
locale de zone humide n’a été menée sur les secteurs de
projets afin de déterminer les enjeux en présence.
Le résumé non technique, pièce obligatoire de l’évaluation
environnementale, est absent du dossier.
La partie consacrée à l’articulation du projet de PLU avec
les autres plans et programmes doit être actualisée afin
d’intégrer les versions en vigueur des différents documents
de planification et d’orientations. L’évaluation
environnementale doit démontrer que la révision du PLU
est compatible avec les objectifs fixés par l’ensemble des
documents stratégiques et de planification opposables, y
compris le PCAET. La démonstration doit être apportée de
manière détaillée et argumentée.
Enfin, l’évaluation environnementale n’examine pas de
manière suffisamment ambitieuse la question du climat.
L’impact de la révision du PLU sur les émissions de gaz à
effet de serre n’est pas traité et la recherche d’une
trajectoire permettant de s’inscrire dans l’objectif de
neutralité carbone n’est pas recherché alors que la révision
du PLU a pour conséquence de permettre la réalisation de
projets potentiellement générateurs d’émissions de gaz à
effet de serre et de destruction de capacités de stockage
de carbone des sols. Une analyse plus approfondie d’un
aménagement permettant le recours à la mobilité douce,
notamment le vélo, devrait être menée. Les
recommandations émises par l’autorité environnementale
pour améliorer la qualité de l’évaluation environnementale
et la prise en compte de l’environnement par le projet,
Une trame reprenant ces
zones humides sera ajoutée
au plan de zonage
Cette pièce a été rédigée et
fait partie des pièces
arrêtées.
La compatibilité avec le
PCAET sera intégrée.
Une analyse de recours à la
mobilité douce sera réalisée. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 25
sont précisées :
II. Analyse de l’autorité environnementale L’autorité
environnementale recommande de préciser la date
d’élaboration de l’évaluation environnementale et
d’actualiser les données.
II.1 Résumé non technique L’autorité environnementale
recommande de joindre au dossier un résumé non
technique, sous la forme d’un fascicule séparé.
II.2 Articulation du projet de révision du PLU avec les
autres plansprogrammes
L’autorité environnementale recommande de mettre à jour
l’évaluation environnementale et d’examiner la
compatibilité du PLU avec le PCAET.
L’autorité environnementale recommande de reprendre la
partie consacrée à la compatibilité du document avec le
SCoT, et de la compléter notamment par rapport à la
densité brute préconisée dans le SCoT et à la sensibilité au
ruissellement pluvial.
L’autorité environnementale recommande d’actualiser la
partie relative au SDAGE Artois-Picardie en étudiant la
compatibilité du document avec la version 2022-2027.
L’autorité environnementale recommande de reprendre
l’analyse de l’articulation avec le SRADDET sur la prise en
compte de ses objectifs et la compatibilité avec ses règles.4
II.3 Scénarios et justification des choix retenus
L’autorité environnementale recommande de compléter la
justification du projet retenu par l’analyse de plusieurs
scénarios, notamment démographiques, dont au moins un
scénario au fil de l’eau, et de leurs impacts potentiels sur le
territoire, et de démontrer que le scénario retenu est celui
qui présente le meilleur compromis entre le projet de
développement du territoire et un impact sur les enjeux
environnementaux le plus faible possible.
L’autorité environnementale recommande de démontrer
les besoins du territoire en création d’activités
économiques et de justifier le choix des secteurs d’accueil
retenus au regard de leur impact sur l’environnement par
rapport à d’autres options, y compris dans une vision
intercommunale.
II.4 Critères, indicateurs et modalités retenues pour le
suivi des conséquences de la mise en œuvre du plan sur
l’environnement
L’autorité environnementale recommande de compléter
les indicateurs de suivi des conséquences de la mise en
œuvre du plan sur l’environnement, d’un état de
référence, d’une valeur initiale et d’un objectif de résultat
quantifiables et mesurables.
II.5 État initial de l’environnement,
incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du
plan sur l’environnement et mesures destinées à éviter,
Les données seront
actualisées.
Le résumé non technique a
été arrêté et fait partie des
pièces du dossier. Il fait
l’objet d’un document
séparé de l’évaluation
.
La compatibilité avec le
PCAET sera intégrée.
La compatibilité avec le SCOT
sera reprise
La compatibilité avec le
SDAGE 2022-2027 sera
ajoutée.
L’analyse avec le SRADDET
sera réalisée.
Les scénarios
démographiques envisagés
lors de l’élaboration du PLU
seront présentés.
Les secteurs d’activités
économiques retenus seront
justifiés
L’état initial sera complété
avec les données
disponibles. Des objectifs
chiffrés seront ajoutés
lorsque cela sera possible Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 26
réduire et compenser (ERC) ces incidences
II.5.1 Consommation d’espace,
Afin de réduire l’artificialisation des sols, notamment
occupés par des prairies, induite par l’urbanisation,
l’autorité environnementale recommande : • d’étudier
d’autres scénarios de croissance démographique se
rapprochant des tendances passées pour affiner
l’estimation des besoins en logements nécessaires au
territoire ; • de justifier les surfaces des zones
d’urbanisation future destinées à l’habitat au regard des
besoins réels du territoire et de réinterroger les densités
prévues ; • d’étudier le potentiel de densification du bâti
existant, notamment en étudiant des formes urbaines plus
denses (habitat intermédiaire ou petits collectifs) et de
justifier les affirmations sur le taux de vacance, et selon les
résultats, d’envisager des mesures pour mobiliser les
logements vacants.
L’autorité environnementale recommande de démontrer
que les besoins en foncier retenus pour le développement
de l’économie et des équipements correspondent aux
besoins réels du territoire et de préciser ce qui relève de la
densification du tissu urbain existant et ce qui relève de
l’extension urbaine.
L’autorité environnementale recommande : • de compléter
l’analyse des impacts de la mise en œuvre du PLU sur les
services écosystémiques en y incluant les zones de projet à
vocation économique ; • de proposer des mesures de la
séquence éviter-réduire-compenser pour aboutir à des
impacts négligeables de la mise en œuvre du PLU sur les
services écosystémiques.
II.5.2 Eau et milieux aquatiques
L’autorité environnementale recommande d’effectuer une
délimitation de zones humides sur les secteurs de projet et
le cas échéant de prendre des mesures d’évitement par
exemple par leur non inscription en zone constructible, et
en cas d’impossibilité démontrée, de réduction et de
compensation adaptées.
II.5.3 Changement climatique et émissions de gaz à effet
de serre
L’autorité environnementale recommande de compléter
l’évaluation environnementale par un volet sur la lutte
contre le changement climatique et l’adaptation à ce
changement, notamment : • en réalisant un diagnostic des
émissions actuelles et une évaluation des gaz à émissions
de serre générée par la révision du PLU ; • en définissant
des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de
serre permettant de s’inscrire dans la trajectoire d’atteinte
de l’objectif de neutralité carbone en 2050 fixé aux niveaux
national et européen ; • en identifiant des mesures
concrètes et en prévoyant un suivi sur les mesures
retenues et les émissions de gaz à effet de serre au travers
des indicateurs du PLU; • en étudiant la vulnérabilité du
territoire au changement climatique et si nécessaire des
dispositions permettant son adaptation aux conséquences
du changement climatique.
Des scénarios alternatifs ont
été étudiés et d’autres
peuvent être étudié. Ces
scénarios seront ajoutés à
l’évaluation
environnementale.
Les besoins fonciers seront
repris dans l’évaluation
environnementale.
L’analyse des services
écosystémiques sera
complétée avec les zones
économiques. Des nouvelles
mesures seront proposées
afin d’éviter, réduire et
compenser les impacts du
PLU.
La délimitation des zones
humides sera du ressort du
pétitionnaire aménageant
les sites de projet
Un volet sur la lutte contre le
changement climatique et
l’adaptation au changement
sera rédigé Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 27
5) Analyse des observations publiques :
5-1 : Elaboration du procès-verbal de synthèse :
Ci-dessous, le courrier du Procès-verbal de synthèse, transmis le 22 décembre 2022 à Monsieur le Président de la Communauté de communes Pévèle-Carembault. (remis en mains propre à Monsieur ROSSI Horace représentant la Communauté de commune de Pévèle- Carembault lors de la réunion de cadrage en mairie de Mons en Pévèle le 22 décembre 2022.)
LEGRAND Hervé le 22 décembre 2022
Commissaire-Enquêteur
à
Monsieur Luc FOUTRY
Président de la Communauté de Communes
de Pévèle-Carembault.
(Document remis en main propre à Monsieur Horace ROSSI
à la mairie de Mons en Pévèle le ___décembre 2022)
Objet : PV de synthèse.
P.J. : - 15 courriers reçus du public.
-Tableau de synthèse des doléances du public.
Monsieur le Président,
Au terme de l’enquête publique relative à la révision générale du Plan Local d’Urbanisme de la
commune de Mons en Pévèle, dont la conduite m’a été confiée par le Président du Tribunal
Administratif de Lille (Nord) par sa décision N° E22000127 / 59 en date du 24 octobre 2022, j’ai
l’honneur de vous informer qu’elle s’est tenue conformément aux dispositions des articles 123
déclinés du code de l’environnement et de votre arrêté ADMG-2022-033, en date du 27 octobre
2022.
L’enquête n’a posé aucun problème particulier. Il n’y a pas eu lieu de solliciter une réunion
publique ni de demander une prolongation de sa durée fixée à 29 jours. J’ai cependant eu recours à
Monsieur Horace Rossi, chargé de mission planification du service PLUi de la communauté de
Commune de Pévèle–Carembault et à Madame Emilie SARAPATA de la société Urbycom à des fins de
renseignements complémentaires du dossier.
Les différents moyens d’information (légaux et optionnels) et d’expression ont permis au public d’apporter sa contribution.
In fine, au cours des quatre permanences qui se sont tenues à la mairie de Mons en Pévèle, j’ai reçu 33 personnes qui m’ont fait part de leurs craintes et de leurs doléances. Certaines sont venues à plusieurs reprises. J’ai relaté toutes ces remarques sur le registre « papier » déposé en mairie de Mons en Pévèle. En revanche, aucun commentaire n’a été déposé sur le registre de la Communauté de Communes de Pévèle-Carembault à Templeuve. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 28
Par ailleurs, j’ai reçu 15 courriers que vous trouverez en pièces jointes ainsi que le tableau des doléances et requêtes du public. Trois personnes sont venues déposer sur le registre en dehors des permanences. L’une est, à mon avis, sans intérêt car non constructive, il s’agit en fait, plutôt d’une critique du dossier. Les deux autres concernent une parcelle à la Vincourt qui est divisée en deux et non répertoriée sur le plan d’ensemble. La dernière est une demande pour qu’une parcelle située en ZA soit validée en ZU.
Enfin, je vous saurais gré de bien vouloir m’adresser votre mémoire en retour, sous un délai maximum de 15 jours.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l’assurance de mes sentiments les meilleurs. Bien cordialement.
Le Commissaire-Enquêteur
Hervé LEGRAND
5-2 : Observations publiques
OBSERVATIONS PUBLIQUES
MOULINS WAAST : 400 rue du moulin à Mons, représenté par Monsieur Emmanuel Waast Dans le cadre des besoins des activités économiques locales pour appréhender et favoriser les extensions, Monsieur Waast souhaite :
-que le recul de 10 mètres en limite des zones UA, UB et UC soit ramené à 3 ou 5 mètres afin de pouvoir construire de nouveaux bâtiments.
-la hauteur de construction maximale de 12 mètres pour les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures puisse bénéficier d’une dérogation pour son entreprise car dans ses futurs projets il a besoin d’installer des élévateurs à godets qui dépassent la hauteur préconisée de 12 m.
RTE : (réseau de transport de l’électricité)
RTE demande :
-à reporter en annexe les servitudes d’utilité public I4.
-d’intégrer dans le règlement de dispositions concernant les ouvrages du réseau public de transport d’électricité.
-de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques »
-de préciser que « les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. »
-De préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics » M et Mme VANDEBON : 211 rue de la joncquière à Mons en Pévèle.
Le couple propose de rétrocéder à la commune un parcelle d’environ 200m2 située dans un virage dangereux (que la commune souhaite aménager) en contre-parti d’une modification du PLU de leur parcelle A1625 située en ZA en la rendant constructible sur environ 3000m2. Mme CATTIAUX Janine : 52 bis rue de la Pétrie à Mons en Pévèle.
L’intéressée demande à ce que la limite de constructibilité de ses parcelles proposées en ZUCj soient annulées et puissent repasser en ZUC afin de retrouver une logique d’emprise. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 29
La ZUCj proposée apparaît trop proche de sa maison d’habitation.
MM. HENNETTE Bertrand et Benoît : 106 route d’Avincourt à Mons en Pévèle. Les intéressés, agriculteurs depuis plusieurs générations sur la commune, souhaitent que les parcelles proposées en ZUE à Mons en Pévèle puissent rester en ZA car elles sont leurs biens familiaux depuis plus de 100 ans. Cependant, ils ne sont pas propriétaires d’une partie de cette zone et souhaitent racheter celle-ci à leurs nièces ; le problème est que l’entente entre eux n’est pas au beau fixe. Monsieur HENNETTE propose que la Sté Milleville qui désire s’installer sur cette zone s’installe ailleurs sur la commune.
Albert SALINGUE : 664 rue de l’offrande à Mons en Pévèle.
L’intéressé est ravi de récupérer une partie de son terrain en ZUC.
Il souhaite néanmoins que les critères retenus pour définir les zones inondables soient rendues publiques et portées à la connaissance des riverains concernés.
M. Yves DOBY : 43 rue du molusson à Arleux 59151
L’intéressé, via une lettre adressée au maire de Mons en Pévèle en date du 2/12/22, demande à ce que sa parcelle C1925 de 13,04 ares (anciennement jardin de la ferme de Secmont) passe en ZUC.
Mme MEKIL Fatima et Marcel : 1015 rue de la Marque à Mons en Pévèle.
L’intéressée refuse que ses parcelles 560, 1698, 558 et 559 passent en ZA. Elle a en sa possession un certificat de la préfecture qui stipule que les parcelles précitées sont en zone constructible. Ce certificat est valable jusqu’en mars 2023 et peut être prorogé d’une année supplémentaire à sa demande.
M. et Mme SROCZYNSKI : 720 rue Secmont à Mons en Pévèle.
Le couple conteste le classement de leurs parcelles C235, C236, C1855 et C1856 en ZA et demande le classement en ZUC. Le couple a fait appel à un cabinet d’avocats afin de faire valoir leurs droits. Ils reposent leur demande sur le fait de « la nécessité de développer des logements adaptés à une population vieillissante et le souhait de la commune d’encourager des opérations d’habitat intergénérationnel, qui pourrait satisfaire à la fois les ménages vieillissants mais également les jeunes ménages »
Le cabinet d’avocat invoque pour sa part une rupture d’égalité des limites des parcelles du couple avec la parcelle 1513 située au bas du hameau.
M. HOLMES Vincent : 17 rue des deux villes à Mons en Pévèle.
M. LOHIER Jean-Marc :674 rue du moulin à Mons en Pévèle.
Suite à une succession en cours, les intéressés souhaitent que 42 ares d’une surface classée en ZA passent en ZU. Cette parcelle est en fait une dent creuse au centre du bourg. M. Damien BRANLY : 471 rue de la distillerie à Mons en Pévèle.
L’intéressé souhaite que son terrain, acquis il y a peu de temps, classé en ZUB, puisse bénéficier du même alignement UBj que ses voisins, suite à un récent bornage. Mme Solange JESSUPRET : 187 rue de la distillerie à Mons en Pévèle.
L’intéressée ne comprend pas, en 1975 sa parcelle était constructible. Avec le nouveau PLU, elle est transformée en ZA. Elle s’oppose de fait à ce nouveau PLU car elle n’a pas é »té prévenue de ce changement.
M. Michel DUPRET : 780 rte de Lavincourt à Mons en Pévèle.
Mme DUBOIS Denise : 174 rue de la jonquière à Mons en Pévèle.
Mme WITCZANSKI Maryse : 270 rue de la jonquière à Mons en Pévèle.
Mme. CUPERS Aimée : 1072rue de la Vincourt à Mons en Pévèle.
Les intéressés voulaient savoir si leurs parcelles étaient impactées par le PLU. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 30
M. et Mme VANHAECKE : 98 rue Jean-Baptiste Lebas à PHALEMPIN (59)
Souhaitent que leur parcelle de Secmont puisse être inversée : ZU en Zone boisée et Zone boisée en ZU.
M. VANDENBROUCKE Oilivier : 15 rue du bois à Mons en Pévèle.
Propriétaire d’un corps de ferme sur un terrain de 9800m2 l’intéressé souhaite savoir s’il peut construire sur son terrain, il invoque l’usine KWS qui s’est développée sur une ZUC. Mme LIEVENS Christine : 1077 rue de la Vincourt à Mons en Pévèle.
L’intéressée est propriétaire de la parcelle B 1054 d’une surface de 3040m2. Sur cette parcelle se trouve un hangar : elle souhaite savoir si elle peut construire une maison à la place du hangar.
M. et Mme LAURENT Jean-Paul : 24 rue du Cawoin à Mons en Pévèle.
L’intéressé souhaite que sa parcelle C805 répertoriée en ZA passe en ZU. Sa parcelle est une dent creuse dont la distance entre les maisons de ses voisins est de 18,13m. Association « Pévèle-Environnement » représentée par M. Louis Dumont : L’association demande de bien vouloir prendre en compte pour l’aménagement à l’entrée de la ville rue du moulin les observations suivantes :
-Entrée de la ville qualifiée de grande qualité paysagère
-Trame verte et bleue valorisée
- Respect de la biodiversité et de l’authenticité des lieux
M. MALENGER Christophe : 9 rue Alezan à Templeuve en Pévèle
L’intéressé souhaite que sa parcelle C1890 à Sec Mont, répertoriée en ZA devienne une ZU. Mme TRAISSAC Yvelise et Jacqueline : 31 la Pétrie à Mons en Pévèle
Les intéressées souhaitent que leur parcelle c777, face à l’entreprise Milleville, répertoriée en ZA puisse devenir une ZU.
Famille HONORE WIELGAN :
La demande concerne la parcelle B286 à Vincourt. Répertoriée en ZA la famille Honoré demande son passage en ZU.
Mme DAUSSY Jacqueline : 1341 route nationale à Fâches 59194
L’intéressée propriétaire des parcelles B226 et B225 actuellement en ZU devient ZA avec le nouveau PLU. Elle souhaite l’alignement avec
ses voisins et que ses parcelles restent en ZU
M. LEGLAND Alain : 3 pavé de la croix blanche à Mons en Pévèle
L’intéressé souhaitait savoir si sa parcelle 1057 de la croix blanche était en ZA ou ZU Et pour sa cousine propriétaire de la parcelle 745 rue St Jean savoir si elle était impactée par le PLU.
Nom illisible peut-être « BURETTE »
Une mention, sur le registre en mairie de Mons en Pévèle, de mécontentement en date du 3/12/22
=> les données datent de 2016
=> la ligne RTE n’y figure pas
=> rubrique « co-visibilité » hors sujet ainsi que les nuisances sonores. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 31
COURRIERS RECUS
=>Lors des quatre permanences effectuées à la mairie de Mons en Pévèle, 10 personnes m’ont remis en main propre un courrier :
-Monsieur WAAST Emmanuel (moulins Waast)
-Madame CATTIAUX Janine
-Monsieur SALINGUE Albert
-Monsieur et Madame VANDENBON
-Monsieur HENETTE Bertrand
-Monsieur et Madame SROCZYNSKI
-Madame MEKIL Fatima et Marcel
-Madame TRAISSAC Yvelise
-Monsieur MALENGER Christophe
-Madame DAUSSY Jacqueline
=>J’ai reçu par ailleurs 5 courriers via la poste, internet ou déposé sur le registre en mairie.
-Monsieur DOBY Yves
-RTE (réseau de transport de l’électricité)
-Monsieur Louis DUMONT (président de l’association Pévèle environnement) -Monsieur Laurent Jean-Paul
-Famille Honoré WIELGAN Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 32
Courrier de Monsieur WAAST co-gérant des moulins Saint Waast.
Mons en Pévèle, le 24 novembre 2022
Monsieur Hervé Legrand
Commissaire Enquêteur
Enquête Publique Projet de PLU
Mairie de Mons en Pévèle
Monsieur,
La lecture aléatoire du projet de PLU pour notre village m’amène à vous faire part de premières remarques concernant le règlement de la zone UE.
Lors d’un rendez-vous avec Monsieur le Maire le 28 novembre 2017, nous avions bien évoqué les besoins de l’entreprise dans le cadre du nouveau PLU. Il n’y a pas eu d’autre échange à ce sujet depuis.
Si les parcelles représentant le 350 rue du moulin ont bien été classées en zone UE comme espéré, des nouvelles règles sur la zone sont apparues sans que nous puissions en être alertés. Ces dernières mettent à mal les projets de développement de notre établissement, ce qui semble en contradiction avec l’éthique du projet et les dispositions votées par le Conseil Communautaire à savoir « Considérer les besoins des activités économiques locales pour appréhender et favoriser les extensions, »
Il s’agit du recul de 10 mètres en limite des zones UA, UB et UC (page 73),du recul d’au moins 10 mètres en limite de la routes départementale (page 72) et de la hauteur de construction maximale à 12 mètres, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures inclus ( page 72)
En effet, pour les deux premières règles, sachant que nous devons garder en interne une zone de stationnement et de circulation pour nos propres véhicules et les transporteurs (semi- remorques), il n’y a plus assez de surface pour construire les prochains bâtiments et structures (alors que le bon sens devrait les faire aligner sur l’existant …). De même, notre process utilise, pour la manipulation des grains principalement, la gravité en sortie des élévateurs à godets, la suppression des dépassements de la hauteur maximale entrainerait l’utilisation de moyens énergivores et bruyants, pour ne citer que cet exemple …
Je me tiens à votre disposition pour échanger sur ces problématiques graves pour l’avenir de notre établissement,
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées,
Emmanuel Waast
Cogérant,
Mail : emmanuel.waast@waast.fr
Portable 06 24 34 08 77 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
vwéstr. AVIS AU PUBLIC Mairie de MONS-EN-PEVÈLE
sé. TER-EP-2022-5M11-CAS- 16 ue eu out 172665-TA4N4G4 BP 6
misooon: Christophe DELMER 33208 Non Fvèle
nent: (03.20.13.67.%4 A l'attention de Mr Legrand
con : on-cd--prt- baser fn can nee
oeer: Avis EP - Projet PLU de kan Marcq-enr Baroeul, commune dr Mons-en-Pévèle le 29/11/2022
Monteur le Commissaire enquiteur,
RTE, Réseau de Tremsport d'Etectricté, est le gestionnaire du réseau de transport d'étactricté à haute et très haute tension (supérieur à 50 KV) our l'ensemble du territoire métropoñitain. Dans ce cadre, RTE exploite, maintient et développe les infrastructures de réseou et garantit le bon forctionnement, la sécurté et la sûreté du système électrique dans le respect, notememert, de la réglementation technique (l'arrété technique du 17 mai 2001 fixent Les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distrbations d'énergie étectrique).
RTE souhañte, par & présente, faire part d'un certain nombre d'observations sin de préserver L qualté et ks sécurité du réseau de transport d'énergie étectrique (infrastructure vitate), de participer ou développement économique et à l'aménagement des territoires airsi que de permettre ls prise en compte, dens ls planification d'urbantme, de Là dimension énergétique.
À cet égard, nous vous informons que, sur le territoire couvert por ce document d'urboenisne, sont implantés des ouvrages du résreu public de transport d'électricité dont vous trouverez La
bte O-dessous.
D s'aqit de :
Linisons sériennes 400 000 et 225 000 Volts :
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELIN -: GAVRELLE
Ligne aérienne 400kV NO 1 AVELIN : MASTAING
Ligne aérienne 400KV NO 2 AVELIN - GAVRELLE
Ugne aérienne 225KV ND 1 AVELIN - MASTAING
Cæctre Déveiogçenent ingériens Like Pomimr3 62, rue Louts Dehors
2700 MARIO EM MAROEUL
Tex : 02.20.11.04 09 ee Deus vers C4 0-2 CIE
Ur tome. de munget CR eh annee à Entre À cumut de ANNE De Cost de D À RD D D œurun DL à Gardens 664 418 70
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 33
Courrier de RTE (Réseau de Transport de l’Electricité) Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Observation n°1 : Reporter en annexe les servitudes d'utilité publique 14
1.1 Le plan des servitudes
En application des articles L. 151-43 et L. 152-7 du Code de l'urbanisme, il convient d'insérer en annexe au PLU(i) les servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol, que constituent les ouvrages électriques listés ci-dessus (servitudes 14), afin que celles-ci puissent être opposables aux demandes d'autorisation d'occupation du sol,
Nous vous informons or le = : nos Te _ sv sur le site de l'Open Data de Réseaux Energies: hltps://on «-cnerq ccyel Vous pouvez télécharger les données en vous y connectant.
Pour information, conformément aux articles L, 133-1 à L. 133-5 du Code de l'urbanisme, un Portail national de l'urbanisme au sein duquel seront insérées les servitudes d'utilités publiques affectant l'utilisation du sol existe, Vous pourrez vous y reporter sur le site du géoportail qui sera alimenté au fil de l'eau par tous les acteurs bénéficiant de telles servitudes.
1.2 Liste des servitudes
Compte tenu de l'impérative nécessité d'informer exactement les tiers de la présence de ces ouvrages (sécurité et opposabilité), et en particulier dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation du sol, il convient de noter, au sein de la liste des servitudes, l'appellation complète et le niveau de tension des servitudes 14, ainsi que le nom et les coordonnées du Groupe Maintenance Réseaux chargé de la mise en œuvre des opérations de maintenance sur votre territoire :
RTE
Groupe Maintenance Réseaux Flandres-Hainaut
41, rue Ernest Macarez
59300 VALENCIENNES
Observation n°3 : Intégration dans le règlement de dispositions concernant les
ouvrages du réseau public de transport d'électricité
Les ouvrages listés ci-dessus traversent les zones A et N du territoire,
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir indiquer les mentions
suivantes dans les chapitres spécifiques de toutes les zones concernées par un ouvrage du
réseau de transport public d'électricité :
Dispositions générales
Les ouvrages du réseau public de transport d'électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l'article R. 151-27 du Code de l'urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l'article R. 151-28 du même Code). À ce titre, nos ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 34 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 n
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Dispositions particulières
a. Pour les lignes électriques HTB
+ S'agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Il conviendra de préciser que « les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif sont autorisées dans l'ensemble de la zone, sous-secteurs compris
ét que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »
+ S'agissant des règles de prospect et d'implantation
Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d'implantation ne sont pas applicables
aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 KV) faisant l'objet d'un report dans les
documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.
+ S'agissant des règles d'exhaussement et d'affoulllement de sol
Il conviendra de préciser que « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour
les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».
EE
Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'assurance de notre
considération distinguée.
er
Cyril WAGNER
Dreseu Atom Coco Céselpganer & myinase de Lite
Chel eu Service Conceriaion Enassenement Tars
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 35 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 36
Lettre de Monsieur HENETTE Bertrand Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
|
1 1 | |
nn PR 4 mt Le | |
NN À Ltmtut LL |
| |
* ? Fe ?.— + + | [11 T —@——0— + L ee 0 —0—— 0 4
: 2
1 1 T1 + + +—+— ul] LL | | | | | | ETC Ter l1 qqn end + —.— t : | 1 | 1 + Ÿ —+ + . dd L L 1 1 | | 1
| ! | | +— —e— dnbadun | | | | | mme pr + t -+— tentent... 1 À | L 1 _! | | | T1 Î EURE Î TT 7 Pnqun és Q—— —+
44 ——+— | tement ann emo mbammdem dut, Lt e—.— ‘ | 4 , , - © — Q——
gp 4 à Lol L 1 1 | | | | 4 TT r no + + À. À
| | | | | | | Î TT 1 LI + +—4 } 0—0—+ dd, 4 À ! | | 1 VE qq dant à
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 37 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
Marie-Hélène et Franck Vandenbon Mons en Pévèle le 04-10-2022
211 Rue de ls joncquière,
59246 Mons en Pévèle
06 31 18 03 02
Mairie de Mons en Pévèle,
230 rue du Moulin,
59246 Mons en Pévèle
Objet : Modification du PLU et de la voirie rue de la Jonquière,
Références : Section À Parcelle N°1625
Monsieur le Maire, mesdames et messieurs les membres du Conseil municipal et Monsieur
l'inspecteur enquêteur
Nous tenons tout d'abord à vous remercier pour l'attention toute particulière que vous nous
avez octroyé lors de nos deux échanges, ainsi que de répondre favorablement à notre requête.
Lors de nos échanges, nous vous avons évoqué la possibilité d'une étude par les autorités compétentes de la modification du PLU, en contre partie de ls rétrocession à la commune de Mons en
Pévèle d'une partie de notre terrain constructible situé rue de la Joncquière. Cette rétrocession de
notre terrain constructible permettrait à la Commune de Mons en Pévèle de réaménager la zone du
virage de la rue de la Joncquière pour veiller à une meilleure sécurité de la vie communale. En effet, ce
virage représente une véritable insécurité routière de part la très faible visibilité et de l'étroitesse de la
voie, combinée à une fréquentation variée (piétons, véhicules particuliers, engins agricoles, deux roues
ainsi que la présence d'animaux et de leur cavaliers). De plus, ce réaménagement est d'autant plus
facilité par le fait que la commune àl'intention de réorganiser la rue de la Joncquière dans les mois à
venir. Pour étayer nos propos ainsi que pour vous aider à visualiser la situstion, nous nous sommes
permis de joindre à notre requête des photos des problèmes que nous rencontrons fréquemment dans
le virage de la rue de la Joncauière. Réciproquement, nous vous sollicitons vous Monsieur le Maire, le
Conseil Municipal, Monsieur le Commissaire enquêteur pour étudier notre demande de modification du
PLU de la parcelle À 1625 pour que celle-ci passe tout ou partie en zone U. Etant donné que cette
parcele n'est pas cultivable puisqu'il n'y à pas d'accès possible aux engins agricoles depuis ls rue ni
aucune autre possibilité d'accès par ailleurs.
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 38
Lettre de M. et Mme VANDENBON. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
Nous tenons à vous soulgrer que nous sommes des chopens réfléchis et respectueus des los et
de l'environnement, mins qu'au bien être de notre commune. Si vous accédez à notre requête, rous nous engageons à Etre cohérents dans le eur projet de terrain constnatble, ous cherchors à trouver Un juite équilière entre l'environnement, le voisinage, les intérêts de le communs et les nôtres Par nleurs, nous prévoyons une replemtation d'arbres pour le voisinage et nous même, et nous erwsageons D réalisation de franges poysagères avec une implantation d'esséèces végétales Érrorisent ls thodversié
Nous nous tenons à votre dispostion pour d'éventuels entretiens au cours desquels nous serions
d'avarrages en mesure de vos esporer notre pret.
En vous remerciant de lintérét que vous porterez à notre dernonde, je vous prie d'agréer,
Monsieur le Maire, le Conseil municipal et Monsieur l'imipecteur enquêteur, nos salutations
respectueses.
Marte-nélére et Franc Vandenton
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 39 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Révision du PLU de Mons-en-Pévèle
Contribution à l'enquête publique
Albert SALINGUE, 664 rue de l'Offrande, 59246 MONS-EN-PEVELE
albertsalingue@orange.fr
Je souhaite faire part des observations personnelles suivantes:
1) l'excellente qualité du plan de zonage est sans commune mesure avec le document établi précédemment (2012). Les tracés sont précis; l'usage des couleurs en facilite grandement la lecture et la compréhension.
2) Ilest dommage pourtant que la légende ne fasse pas état de ce que représente la fine ligne rouge.
3) Je me réjouis de constater que, selon un vœu exprimé depuis 10 ans maintenant, la parcelle cadastrale A422 dont j'ai la nue-propriété, ait recouvert dans sa totalité sa qualification initiale. J'exprime ici ma sincère reconnaissance et ma profonde gratitude.
4) En complément de cette révision de PLU, il aurait été (et serait toujours) utile et instructif que les critères retenus pour définir les zones inondables soient publics et portés à la connaissance des riverains concernés. Certaines situations, notamment dans le hameau de l'Offrande, lèvent de nombreuses interrogations.
fe, à one Pie, 1 07/12 / 42
Ati-
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 40
Lettre de M. SALINGUE Albert. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 41
Courrier de M. DOBY Yves. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Mossieur ct Madame SROCZYNSKI
720 rue Socmoet
59246 MONS EN FEVELE
Monsieur le Commissaire Knquêteur
Momsiour Hervé LEGRAND
230 rue du moulen
59246 MONS EN PEVELE
Mocs en Pévèle, le 7 décembre 2022
Obiet: Observations dans le cadre de l'enquête pablique organisée dans le cadre de ln révision Lénér abe du PI de Mous-en-Périte
Contestation du chassement des parcelles © 235 - € 236 -C 1855 - C 1RS6 en 20ne agricole Demande de chassement en zone UC
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
Nous avons l'honneur de prësenter, dans le cadre de l'enquête publique ceyanisée dans le cadre de la révision générale du PLU de Mans-en-Pévèle, les observations et demandes quai suivent concernmm les parcelles cadastnées C 235 - C 236 - C 1855 - C 1856 situées rue Secmont à MONS EN PEVELE, dont nous s0mmes propriétaires depuis 25 ans.
Notre habitation est implantée sur ka parcelle C 236.
Auaché à mcûre cadre de vie et à notre lost smcrage sur ce territoire, nous avons le projet de sure édifier sur ks parcelle C 1856 actuellement à ussge de jardin d'agrément une babitatson de plain-pied, mieux adaptée à nos besoins et à l'usage compte-cenu de la taille de notre foyer (couple de retraités), de notre âge, de moëre état de santé et de nos revers
Nous constatons, dans le cadre de In présente enquête publique, que le projet de PLU chsssx les parcelles € 235 - C 236. C 1855 - C 1856 en zone À exchusivement agricole.
Rien ne permet de justifier le classement des parcelles C 235 - C 236 - C DASS - C 1856 en ane agricoke.
C'est la rmison pour lnquelle mous sollicitons, par la présente, le classement de mas parcelles en ee UC,
À ns
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 42
Lettre de M. et Mme SROCZYNSKI rue de Secmont à Mons en Pévèle. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
1- Notre demande de classement en rome UC est conforme au Projet d'Aménagement et Développement Durables
e Nous notoms avec intérêt que le PADD menticene pour enjeu l'anticipetice de l'accueil de souvcenx habitants.
1 prévoir de à Privilégier un développement par deusification du tissu wbair exttiaur » ef mcique:
a Pour Unirer au mieux l'impact de l'urbanisation sur Les terrains marurels «et agricoles [rouligné por nous], la construction de nouveaux logements den évre priorisée au rein du tissu vrbwin existant, dans les dents creuses ou les cœurs d'ilot. »
Nos parcelles correspondent à la définition des terrains à proarser pour la construction de nouveaux logements, en tant qu'elles se situent au cœur d'un dt de constructions.
e Le PADD évoque par ailleurs :
«à la nécessité de développer des logements adoptés à une population wieillissante » et le souliait de ka content à d'emcorrager des opérations d'habitat intergénérationnet, TE ES
(Page 6 du PADD}
Le Rapport de Présentation du PLU repeond d'ailleurs ces enjeux.
On peut mini bre page 20 du Tome ! :
à Î est importants d'alerter sur la surreprésemtation des 45 — 59 ans et des 60-74 ns (12,1%), cor des logements adaptés devront surewent êrre réalisés [souligné par not).
Au regard des coumenes alentowr, Mous-en-lévèle est marquée par la rous- représentation des 0-14 anus e1 des 30-44 ans, qui constituent généralement les familles (couples avec exfants). Les 15-29 es 45-59 ans s'y tronrvent à part quari-dquivalentez. Quernt aux plus de 75 aus, ils sont plus nouwbureux que sur les communes voisines »
Dans sa Partie IE « Définition des enjeux et analyse des besoins », le Rapport de Présenmtmtion du PLU opère un calcul du besoin en logements selon deux sccnari :
- le premier pour wa maintien de ka population à horizon 2030 avec la création d'à minime £1 nouveaux logements pour compenser le desserrement des ménages et garantir le mastica de la populatioe
- le second pour une croissance de 6% à horizoe 2030 avec ls création de 138 logements pour compenser Le desserrement des ménages et viser une croissance de 6%
(Page 246 - Rapport de Présentation Tome 1}
2
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 43 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Ces éléments révèlent la volonté de ln commune d'attirer de nouveaux habitants sur son territoire, et d'adapter l'offre de logements à ln fois à l'accueil des jeunes ménages et ou Léins de Le lation vicilli
Notre projet s'inscrit complètement dans ce cadre puisqu'il permettrait l'accueil d'un jeune ménage dans notre habitation mctwelle, ainsi que notre maintien dans la commune par ln construction d'un logement micux adapté à nos besoimes.
e Notre poojet n'est por ailleurs pas contraire aux «objectif de modération de la consonumation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » mentionnés page 17 du PADD.
En effet, le PADD indique que :
« Le développewent de l'urbantsation doit se faire en lisant Ke grignotage des terres agricodes/ naturelles, pour leur préservation e1 la pérennisation de l'activité agricole. Outre l'opération urbaine engagée ou nond du village, priorité sera donnée au comblement des dents creuses et au renouvellement du tisre wrbin existant, pour la création de rouvaux logements. »
Or notre demande de classement des parcelles C 235 - C 236 - C 1KSS - C 1856 en 208€ UC n'emporte aucun grignotage de terres agricoles paisqu'il s'agirait de rendre constructible la parcelle abritant actuellement notre jarden d'agrément.
Les activités agricoles, à l'arrière de mos parcelles, et en particulier sur la parcelle 254, ne serment mullement bmpactées par ce classement en zone UC des parcelles situées en front à rue.
2- Notre demande de chassoment en zone UC est conforme aux objectifs du SCoT de Lille Métropole
Le rapport de présentation, Tome Ill, rappelle le contes du Document d'Orientations et d'Objotifs du SCoT de Lille Métropole, avec lequel le PLAI de Moms-en-Pévèle doit être compatible.
Fo particulier :
Le projet à vocation habitat en cours sur la
Cost permettra d'ofiri des lgernerts
dversfiés. De clus. la diversité dus secteurs
écpigements) ropérés ms 1onage
du PLU permettront ne offre adaptée et
rerdtée pour tons.
Les projets au sein du ss urbain (dents
creuses et cœur d'Éct) ont été définis en
prorhé.
De plus, le PADO affiche l'amntétion d'asserer
ure mixé socle et générationmelle sur Le
terr hote.
s [A
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 44 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 ")
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Notre projet répond parfaitement aux objectifs du SCoT puisqu'il permettrait une offre adaptée et diversifiée aumsi qu'une mixité sociale et pénérationnelle.
4 Notre demande de chaxsement en zome UC est conforme aux Ortentations d'Aménagement et de Programmation
L'OAP à Paysage » prévoit de « de conrerver ef de mrloriser les hameaux ».
Le plan de l'OAP ssclut nas parcelles au sud du Fameau de Soc-Mont.
Ateai notre projet cotrerait dans l'objoctif de valorisation du ame.
+ Observations relatives au Rapport de Présentation de PLA et constat d'une rupture d'égalité
e Le « Diagnostée tesritocial» (Rapport de présentation du PLA] Tome 1) explique la méthodologie mise en œuvre pour rocenser les espaces disponibles à l'urbanisation :
« Le diagnostic foncier consiste à recenser les espaces encore disponibles pour la création de nosveaux logements à l'intérieur du tissu wrbaln existant. 1 s'agit de mesurer ler capacités de demsification du lis wrbain pour estimer les besoins d'ouvrir de nouvelles zones à l'urbumisation.
4 Lun
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 45 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Le tissu urbain existent correspond aux espaces bâtis ou artificialists de lo commune, ainsi qu'aux deuts creures (2) où cours d'Îlot (espaces non hétis qui s'inséremt au milieu d'expaces Exiti).
Critères de définitions du tisse urbain existant :
- Les petits haweex (mots de 10 constrectionts d'habitation par exemple) et les constructions ivolées me sont pas repris ;
- Zoues desservies par les réseaux ;
- Les coupures d'urbanisation sont exclues : dents creuses de plus de 50 m de large ; - Les espaces à protéger peuvent être exclus pour des ratrows écologiques par exemple ou à covrre de la présence de risques ;
- Arrêt du tissu urbain existant à la dernière construction du même câté de la rue (méme si des constructions existent de l'autre côté de La rue) (1) »
(Page 59 du Rapport de Présentation Tome [}
Le document prècese be parti retenu pour la détermination des dents creuses :
«- Prise en compte du règlement de PLU : distances imposées par rapport aux
limites séparatives.
Le découpage des zones U du PLU opposable sera revu de manière à homogénétiser la largeur des dents creures (reprises en U) dans les hamac.
La comaume à fixé ne largeur maximale de Éüm dans lex hameaux, Aw-deld, toute dent creuse sera considérée comme coupure d'urbanisation ef donc reprise en zone À où N. À l'inverse, les parcelles de moins de SOm de large, même si elles sont actuellement classées en zone À où N, seront repwises en zone U (donc espace constructible), sauf exception (verger à préserver par exemple) »
(Page 90 du Rapport de Présentation Tome 1}
Les partis ainsi retcmus conduisent à exclure nos parcelles et les constructions environnantes du classement en zone UC.
Le classement du groupe de constructions composé des parcelles 0229 4 1856 et 02400139 en zone À est dépourvu de toute pertinence au regard du clsssemment en ane UC accoedé à d'autres secteurs du Hameau de Sec-Mont.
Il exfste à ce sujet une rupture d'égalité.
SIM
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 46 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
En effet, nous constatons que le groupe de parcelles situées au Nord (1895 à 0260), qui comporte pourtant moëms de 10 constructions d'habitation, bénéficie d'un classement en zome UC.
Pourtent cet ensemble de constructions se présente dans la même configuration que l'ensemble coestitué par notre construction et celles avoisinantes.
Nous annexons aux présentes observations un dossier complet constitué de vues aériennes, canographie, extraits de « Street vieu 2, CR amate Cétatns dt Aus mamans LYC 2" DEL suis cmnstlullas 1EMhas DB TUE DOM CA QARS PANLÈNRS LL 422 v EU" € 050 Cf PATUCUNET (FMC D .,
La configuration des lieux ne justifie nullement que le groupe de constructions doet nous fnisons partie fasse l'objet d'un classement différent de celui des autres parcelles constraites & la re Secmont.
Cette incobérence et cette rupture d'égalité sont d'autant plus frappantes lorsque l'an examine le traitement dont font l'objet cestaines parcelles qui ne présentent pourtant pas une configuration diflèrente des nûtres.
En particulier :
e Le Rapport de Présentatioe du PLA] identifie les dents creuses et jardins pouvant acometllir des logements potentsels.
Nous obacrvans que ka parcelle 1560 (a entité 53 ») située à l'extrémité sud de ln rue Socmoet, au bout du Hameau du Paradis, à la lisière de ln noûc N, bénéficie d'un classement en zone UC
[a
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 47 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
La légende précise :
« L'entité n°53 est uu jardin pouvant accmeillir des logements potentiels
9 jardins avec mn accès sur la voirie et sans autre contrainte omt êté repérés. 9 logements pesrvas potentiellement être construits dans ces jardinse
(Page 260 du Rapport de Présentation du PLU Toene 1}
Notre parcelle 1856 se présente dans une configuration similaire (coestraction et jarden attenant avoc acoës direct à la voirie) et pourrait parfaitement être sdentiflée comme jardin sur lequel un logement pourrait être construit
e Alors que le PLU affiche un objectif de réduction de ka consommation ces terres agricoles, nous cbservons que plusieurs parcelles sdentifiées sur la rue de Secmant comme dents creuses abeitent des terrains agrkobes.
ET
G \ | k | - €.
» rte -_ … — _— — 2 +
De nn (oct 1 euù mn vaut © bat À y à Guns ge En mme ptit fem
(Rapport de Présentation, Tome 1, page 259)
Ju
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 48 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Alors que
« la dent creuse M4 (parcelle 0212} comstitue le prolongement de terres agricoles et sert de
passage et de stockage aux engins agricoles
- la dent creuse 37 (parcelle 1925) est une parcelle agricole située à côté de la divisson de l'ancienne forme
« la dent creuse 38 (parcelles 1857/1858) est on mature de péture
D'ailleurs, le rapport de présentation du PLU, Tome IE à Justifications du proget », examine l'incidence du PLU sur ls consomemation d'espaces agricoles et confinme que le choix de ba À sut sutntms sannaanacabs nan dnsmnms msmmbsnsn À « ammmmnnlle 'OL'TIIGLCE sus lous Z ’ ds à Lions PERLE 1OJ 71 1020 QONRREN & VER CARRIERE QUA EUITUD GX VRAIES
Moses de Sec-Mant et Purede ês dort coute n°2 cngentere b consseweetioe de O4 becteres de
terres apiccées Vraie Perse
(Page 26 du Rapport de présentation du PLU, Toese 11}
Aloes que l'identification de nos parcelles en zone UC n'entrainerait aucune coesomumatioe d'espace agricole, puisque nos parcelles 1855/1856 abritent un jardin d'agrément.
s Ju
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 49 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
e Le Rapport de prbsentation du PLAI, Tome [1 prècise :
« hestifications des linvites de zones
Le tesritoire cocrvert par le PLU, correspondant à l'ensemble du territoire comme, ent divisé eu rones wrbaines (U), agricoles (A) et naturelles (N) et zone à wrbmiser à vocation économique (1AUe).
Notons que le projet de PLU ne dispose pas de zone à urbaniser à vocation d'habitat (lAUI.
Le découpage des zones s'est opéré en cohérence avec le projet communal : Les zones urbaines couvrent la partie agglomérée de la commmme oc les hameaux ; les espaces agricoles sont préservés par uu classement spécifique ; les secteurs naturels les plus sensibles fous l'objes d'une protection accrue afin d'assurer leur sauvegante |] n
Les limites des zones U ont été fixées pour englober l'ensemble des constructions
existantes an seËn du tissu vrbain, leur jardin et les dents creuses lorsqu'elles sont ne équipées, sauf exceptions (contraintes physiques, moturviles, techniques,
plat ds Miss aiite Pébiliss Billie 5 Are id dE te La zone U repremd la partie actuellewent wrhamisée de la commune. Cette dernière s'arrête à la dernière habitation du mêwe oûté de la rue, méwe s'il y a des
coustractions en vis-à-vis (van exception décrite ci-après)
La zone U reprend les dents creuses desservies par lex réseaux et situées à proximité d'autres constructions, conformément à la jurisprudence et à la définition de la zone Ù au sens du code de l'Urbanisme.»
(Page LE du Ragpout de Préscntation Tome 11)
Le document identifie en particulier une zone LC définie comme suit :
«- La zone UC correspond au dise wrbain très peu denve correspondant aux
Hameaux La zone est principalement affectée à de l'habitat mais comprend également quelques équipements
(Page 47 du Ragpout de Présentation Tome 11)
Plusieurs roecs UC soet identifiées sur le hameau de Sec Mont :
(Page 53 du Rapport de Présentation Tome 11)
s fu
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 50 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Le rappoet explique dans quelle mesure certaines habitations isolées cet été reprises en zone UC:
« Reprises d'habitations isolées en zone UC :
Les sectews Nh et Ah reprenant Les haldiations isolées out été supprimés conformément aux évolutions législatives. Les halttationt Holders sont reprises en N où en À, vec la portibilité de réaliser des extensions et des annexes, mais d'emprise limitée, Certaines habitations autrefois en Mh où Ah ont été égalewent regvises en zone UC conformément à la méthodologie appliquée dans le projet de PLU {rome UC correspondant aux haweaux) : »
(Pages 102 et 104 du Rappoet de Présentation Tome 11}
Î en ressoet, par comparnison avec Le plan du nomage actuel, qu'une partie des parcelles sionées sa Not des nôtres (à hautow des parcelles 154W/1850 et 1895/1896, soit une centaine de mètres au noed de nas parcelles), antérieurement classées en Ah, seraient ouvertes à l'urbanisation, par classement en zone UC.
De surcroët, certaines parcelles qui n'étaiont pas classdes en 200€ Ab (notsmement 0212 et 1858) bénéficseront d'un chussement on zone UC,
Les parcelles 0206 et 0207 pourtant intégralement iientifiée comme acspace boisé » (entité n°2) bénéficient curieusement d'un classement en zone UC duns leur partie située en front à rue.
En revanche, notre groupe de parcelles, classé en Al dans l'actuelle version du PLA), m'est pas repris en zone LC,
Rien ne justifie octte différence de classement entre kes parties du Hameau présentant des " : smmilai
Au sud, vers le bamesu du Paradis, ka zone UC détertornit à ln parcelle 1513, comme ceks est déjà Le cas dans le cadre du zonage nctwel.
Or une cotinuité urbaine nous semble pouvoir être instaurée entre le groupe de parcelles 229-2%0-292-2333-2%6 et la parcelle 1513 qui marque le début de ls 200€ UC ss sud.
10 Ju
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 51 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
À tout ke moëns, le groupe de parcelles 229à 1851856 d'un oûté, et 240239 de l'autre pourrait, à bai seul recevoir wne qualifiction UC, tout comme ce groupe de parcelles est tellement classé en Ah.
Rien ne s'oppose à ce que les parcelles C 235 - C 236 Æ 18SS - C 1856 salent classées en 2ome UC.
<- d'un chassement de nos
Le classement de nos parcelles en zone UC nous parait pouvoir étre privilégié, au regard des avantages que présente notre terrain par rappoct à des terrains retenus en one UC sur d'autres secteurs de ln commune
e Nos puoclles som desservies par les réseaux et bénéficient d'un accès direct à la voie publique.
e La carte des perspectives visuelles (page 197 du Tone 1 du rappoet de présentation) a'identifie ancune perpective visuelle ouverte vers l'église ou vers la plaine agricole depuris cs paroles.
Le classement en zone UC de nos parcelles n'aurait does aucun émpact sur ba préservation des pergectives visuelles,
e Nos parcelles ne se situcmt pas en rane imondable, contrairement à certaine terrains schentifiés comme demt creuse dans certains secteurs de ba comarune (Hameau de l'Offrande et Hameau de Vimcourt), alors méme que ke Rappoct de présemation identifie à peuximité des zones d'inondatioe (Tome LI, pages 60 et 61).
e Nos parcelles sant éloignées de la ligne très haute tension qui traverser la partie ouest de la commune.
Poer l'ensemble de ces motifs, mous sollicitons, dans le cadre du PL, be classement des parcelles C 235 - € 236 - C 1855 - C 1856 en zone UC,
Vous romercinnt de l'attention que vous porterez à la présente.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Commissaire Enquétieur, à l'assurmnec de nos scntmments istigués.
Monsur et Madime SROCZYNSKI
Pièce «°1 Dossiers cartographique et photographique ru de Secrnoet
u Ju
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 52 Sêo cr yslr
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Prec n°24: vents avec nobu 1°À ! x" Conti Sd stdes
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 53 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Projet de classement au PLU du groupe de parcelles entourant la propriêté de 14 et Mme SROCZYNSKI
Environnement des parcelles entourant la proprièté de M ot Mme SROCZYNSKI
2/3
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 54 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
» mnt Cunnm mn nn. mt te à at
3/8
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 55 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Projet de classement au PLU du groupe de parcelles situées au Nord de la propriété de M et lâme SROCZYNSKI
Environnement du groupe de parcelles situées au Nord de la propriété de M et lême SROCZYNSKI
4/8
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 56 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
L + mnt Bt Vos dote het Ainsi
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 57 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
6/8
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 58 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Projet de classement au PLU du groupe de parcelles situées au Sud de la propriété de M et Mme SROCZYNSKI
Mme SROCZYNSKI
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 59 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 60 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Mpus. 15 GE À LE Émbe bes
Por dans AMguilur, !
| Es À Du PL, ah tn a
LE AU, AH, ETPTE sn jualilé A fagprifie ah Lou
de auf, je bhaik jus da dmils he couhuckihlik
A LE) ue Hu. dpranelit fes de rabiguss
AL FETES rs
o Je fat pa mn Lulu
2 PE es Vo
AE qu on A JHjo, À hu tu sels us
AE 4 Aobt 4 Aus: Bt a Liu un ni
2 bus dj Lee Ed haie fi eh
+ a aie tu 'afhques, Lou Jumnte |
La uonbius_ 4 Émndlaie. di PR
Av ble ip is — nn)
544 Su ol wa A She. Jsw. ba Li —
_s: fau £ uE de
k Bee
at Lu ik de YHAAE |
——————_—_—_ —— en me et
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 61
Lettre de Mme CATTIAUX Janine. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 62
Lettre de la famille HONORE-WIELGAN Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
f el 7e es Pare
Ph AAï€ du Lauvoun
9% Æeh € Mons on Tivete
TonSueu gard Mowvé
Comsusnauie ce gala
23o4ue du moulis
objer Demande sle las SH2LC ons ent a tte
émeliuol. Ce
on Sama,
Hbahactant melle 277 ont un ( rem oc Céx e
dèur an mul Lt de
mali calion ide Plan décat d'Uanime afin que
mon "levain Slug sue de 4 Plis à lonse eue avec.
June ice de 129 79m devinne Combuel É .
Le dun Alan culte deu Hall one.
devrait on Au tirs Ca pere allein & AU denalines ndie
bell Fevéle on devenant. émtud. tte.
le vour oué à call. Lite une lolo ob
Far du dass amas Le de À sofa
En eu € Cie / be
T * lin du OU
2 pra clemam " Trans pa die % pes
png Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord)
Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 63
Lettre de M. LAURENT Jean-Paul Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
SL Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
00 MASON re LOGEMENT D —— er | GÉAOZ mu OEMTATIS DAT:
RENSEIGNEMENTS D'URBANISME
‘ se . 7 cs : - -
{ _— DTA LS OT TAAUARNS 0€ WRAROoS no, paéums | L ! À ce échu TES 0e 8 Law 17
« 14% d !
LU où mur : ‘ue MOTARES ASS 6 , "El PO C'ERE ve échale songes one 0159 ME
’ Es CAL ANNEXE à la rire 4 cmt de émet 21 à 27 due vom ruos par le
NN aan | | Ta écn 1 het ° LA Le tons mt.2 bn 2 CT) Rae)
LS - EN - PAGE PRE on née Cle
PROPREIANE QE at into que
1 T frang) AT LUE To er
2 Cut Choge LOCROA, 1° des parodies
Me C m° 905 4x 814 , a RULIUTT TL 1 =+381 Lo
ee ne où CU de ponmten dun DIU
nt une mn none Cténagenet Bit (LA D) 0 nt dons le pétee
poésie d'une LAË
À ee de nantes ‘een rates sosie des étprtenens-
CN rie de den Déieents, le poniéinne De conparmes letestns de prés 08 1e CnSDRRS de de care ee TE Patte d'iléeer npés de éétéinre dy dre
- ss L M x
- PRET i VENTE. ri
LE | etes d'utarters (ni à
, nm \ men bus me POS) - Bone Na = : Met dus ke péiRe de panier d'en rares hretons
mous en pe mue en sen ES GONE EUR 0 GR _ eo [me LA "TT 177 Ctmgerent de le mon PAL de CO. mere % = certe de per € égnames
dom
Q Dons de prtmtin de parues amhbmars oi an
CJj
Pause LL
prléener tr AE : = bad PEN Mae put 14 édpement pride
€ : #0! LJ LL 12 CR (ant paume N CL RS On D men dure mon d'onénngerure smraats
tre ns a
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 64 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
#
s ’ tés”
. ' , | —
» à. ?
à. * ‘Tve } k | ù “ 4: Re | e
ue # A — . ‘Es
sw n. 29. >
. | E mn LT »
f … ET 7 ne “ Ê= 22 x
en à. ÈS f LL” "y pm Ê D SE £ \ me, e Fit ie, = Y : | %, + } | rc rs ee e re 4 .. Le vè } 7Q4 1 2 Æ .. | 166 L4 rit ‘@ — { = > x — Br " ==, D & De } A " Æ = ” ' == =. \ dt n — / “ sy Ds - 7. toe/ 3 dé # — th € Se ER... er de | , * D — —— ps + di | SE ; Pr Es
> « (me! Ep CHE \ r | | EN a : FE er Sn d n Pod u 4 4 (Æ be Li : :
ss +. E - 7
” 7 ‘ D « k L _ ? , ET xe"74 ! . ms f ‘1e fosse F 20 SE. nn -- pe
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 65 16
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 S L 5
Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 66 1
m2 tn
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
PF
pl
n
ons
us
sr
“1
264 vi cor
5 ê £ k
.
4 i
5 3 Ex : À
Dunes
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 67 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Ha CEA ia KA à 1084
AS 4 fox Malouel a INR \A euh re
Pau SiA4U
Q mn Bo AE
À aus Loue
Li Lane dr pu dx Tevciu ke du Q
LL lueà You ox ne. Fe ou pu sT AREA
Waulteu du dia & el lemessaut Le
pui à 220. Las
à: Û po À 225 ur ou Keuauf divec
Mu ke cut eux Zone cuil
Lu Coufu IN W cdi «olteu He de
L puede 8 225 qu ui LEE ris
ak mi Len Ne Coke LU te wcf
Qu cpl ke à fupie| Puit
NRC je Ft bi dun db put a qua
à ŒUMEe avait Ke” acueple Fes Ca
\\ŒUUS
AftMou dù ugu 0 yh lou as du
A4 ube Jo
dr?
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 68
Lettre de Mme DAUSSY Jacqueline : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
MAÏRIE DECLARATION PREALABLE
de Mons-en-Pévèle DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
Demande déposée le 30/11/2015 N° DP 059 411 15 B0047
Par : | Madame DAUSSY GAUTIER Jacqueline ee
Demeurant à : ! 1341 route nationale
59194 RACHES
Sur un terrain sis à : | rue de la Distillerie
59246 Mons-en-Pévèle
B225, B 226
Nature des Travaux : | Division en vue de construire
Le Maire de la Ville de Mons-en-Pévèle
VU la déclaration préalable présentée le 30/11/2015 par Madame DAUSSY GAUTIER Jacqueline,
VU l'objet de la déclaration :
+ pour une division en vue de construire ;
° Sur un terrain situé ruc de la Distillerie
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le PLU approuvé le 07/02/13, modifié le 24/10/14,
ARRETE
Article 1 : La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non opposition.
\ Mons-en-Pévèle, le 19 pe 2015
NOTA BENE : La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme, Si tel était lé cas, un
avis d'impasition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat.
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 69 DEPARTEMENT DU NORD
COMMUNE DE MONS EN PEVELE
———e
———
RUE DE LA DISTILLERIE
PLAN PROVISOIRE |
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 70 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 S ,] L 5
Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
l'an de division d'un terrai ul à
© # m”*
Terrain à bâtir
K DL 0m Tarn à és @ CZ ] 993m? Terrain à bâtir
Ve LONGER - EEAER Cumne
on E
— = :Litiie de 200000 au PLU
F Te
RS mn
!
Du
|
|
#
|
Zone À
/
/
f
122
12%
f |
Mes EAUSSY Jcgsdn
|
É ” d 2x |
|
|
L
d
{
/
| .
_ r or
Pt
dE
EPP
NT Cie
ne JL
4
Echelle : 1/500 Été? os t
Derr50s?
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 71 CTECTTA L'TILELLTEL LL LS
banenset ee 2 tnt
. =. gent
. … eee trs ©
Rte ene À A DE Te 6e mme
ELLE IL EL LL
cum à prenne ete D Y
COMMENT PASSER D'UR
Publié le
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
SLGT
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
LE 12 UN ONMAU 4ME
PROPOSITION D'ATELIERS DE CODESIGN
Pévèle Environnement MONS EN PEVELE
URBANIEME À LA DECOUPE
Ître smbassadesr de La nature:
s
CT
À Unut COMPORITIOR PATSACOCRE ?
MENU
Nous vous proscecrs dartrer 3 alers de O-O0nééflion FOUT TUE creer 1
anérogerent de gran quaité ernronmérértaie
En préaitie, rer en selon arte les persorress Pnades Cf CCSN À PrOÿTaTITR
1-Comprerndre ke terrais
Composer vas mur Me ferait at analysant
la géobgie gtograptve ; cimakécgù ans que k todrermté
fa-Cocnment implanter les Veux die wie ?
th-Comment #ssecter des eus entre kxs Dour de ve ef de tree vais af Blaye
2Premières ebruches des espaces de vie
22-Quei est votre Veu de vie rüvé ?
2b Quel est le styte de votre maison , dans quelle pmbiarce voutes-vous vire?
1-Optimisation des voiries, résosux et de ka dermsibè de bèti
de- Vers qualle quaité d'aménagement désiraras-rous aber 7
NP PT EU T:
7 toc L7
ee 22, LrL'L
- Comment rousse emsanbtés ans Composton harmonieuse ?
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 72
Lettre de l’association Pévèle-Environnement : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SL
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Contact MAIRIE DE MONS-EN-PEVELE
De DUMON Architecte
Envoyé kndi 19 décembre 202 1617
k Contact MARUE DE MONS-EN-PEVELE
Objet Plan Locat d'Urbanisme de Mons-en- Pévtte
Poèces pointes: Atlers at menu Codesion EC
importance dnste
À l'attente de Monsieur le commissaire encubbeer
Notre asscciaton veut prendre soin dù lecpice naturel ertre La MEL et le bosan murer
Elle se bot coctre l'urtianéeme à Le découpe et prène ds composition partage à partir da La vie des beux
Les ofières eméronrermentaun son Pop souael ris de C5Rè
Les aménegurs ét Lsseurs ne prenert auoir reque sat le réshsalion 046 Constructions pourtart le tcemabsent ls composer di Didi
Nous vous demandons de Bien voor srenêre en comte pour l'embnagenart à lenvès de la die *2e du Mozhe les chservetoré tièries
Entrée da vile qualités £e grande qualèe seysaqére
-Trame verte et bleus valorste
Respect de à bicdirersié et de ! authenticRà Gi leur
Sue à la rercortre sc Moesmur à Mise et darritrement avec Aloe Mistebies, anéreeur note aacciaton rage q: ele prapose #'aremr Rénèvciemert des ateliers de Codesign À 9 ag da matre en œuvre une Co-conception mec les futurs résidents ot les habitants du vilage en $animes pour Gonnar un sens au proget (cÉ mé G-<0rmra qui à ét don à Asus Véatebied et qui bee ra ot Concarirécn avec La ls)
Le codesign pernet ls Haute Qualité d Usage qui mpiqsera des sresishons sur messre
Habitat moderne & parsonnalse rrisqre dars ue composition péyssqére
LAse en néson des Slbrerrs Lagers en les associent éans ue srménagement extèrieur de qeaiité et son entretien Qardn parie ) Prevermon des nuisances Dhrérèss 50c es as roses |Mouin) Prise on corcte des mécateurs de déreloppernent durable {1 arbre dé haute tige per parce ) partcuherement sur les ctpectis féotsant la dévelopoertent de 2 bodwers
etre coca, Pevee Errarenerent demandés non éssiemart Que ke plan du penis d'aménager pour un lctsserrent SON étudà par raçoort aux criteres de Dévelpçmnert Curatis Mais eus. als damande Qui soit acte Qu a partr de 3lots, que l'on l'ase des atebers de Codes arte les fatars acheteurs.
Air, à ictssemert ne resserrbiers Dss Lure entlate ds masons infritodes erferrréns dar ours Cétures mass à are 5204680 de PyiS Names CUVE"S Eur Un Cadre néfurei de
Guste teust en repéciert lastenions des boux
À cetis fn 1 sara Bien de sonére exerce eur le lctamement à l'ertrée ds dlsge de Mons on Pévtie dont le perrres d'arrémemer «3 êtes déposé après les eters de Cortessgn
Tres cordsenmert
Lous-Msre Dsmen
PLVELE ENVIRONNEMENT
Aves rst em kate ON
tontoct D prreineneiennsment 21%
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 73 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 S L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Morsmr Christophe lAdenger
9 rue Ajezan
59242 Templeure en-Pérèle
Tel : 06-16-91-16-16
Mad : cmalenger gmail comm
Maire de Mons en Pévéte
Service de l'urbenisme
220, ru du moulin
59246 Mons en-Pevéle
Templeuve-en Pévèle, le 16 novembre 2020
Objet : Demande de modification du PLU afin de rendre le terrain C1890 constructible
Monsieur le Maire,
À la suite du décès de ma grand-mère, Madame Malemger Morte Thérèse, survenu le 14 avril
2014, mon père Monsieur tAslenger Bernard, nous à fait. à mon frère (Guillaume Matengerl
ms œuf (Stéphane Malenger) et mox-même (Christophe Mslenger) donation des terrains lui revenant dont certains se trouvent sur la commune de Mons-en-Pévete
En mai 2015, souhaitant entreprendre Là construction d'un logement, mon intérêt s'est porté sur lune des parcelles agricoles Que nous possédons dans votre très belle commune, je me
suis donc rends en mairie à cette époque afin de demander une modif ation du PUU ans le but de rendre constructible & parcelle en question. Malheureusement, le service d'urbanise
m'avait méormé que Le PLU venait d'être modifié et Qu'il fallait attendre environ 5 ans avant
une prochane MmOocficat ion
Ce délai étant passé, je reviens donc vers vous aujourd'hui pour solliciter La modification du
1Onège d'une de nos parcelles agricoles afin de La rendre constructbie
Voic le détal de L parcelle concernée :
r Parcelle codastrée section C numéro 1890
# Situstion : Ave du Sec Mont entre les raméros
720 et 840
# Superficie : 20,57 àres lerrs 38m x Sêen de façade}
# Exploitamt agricole : M Merto jeun-Jocques
7 Claisée rome À 2 PLU actuel et limitrophe à la
rone UC du hérmesux de Sec-PAont
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 74
Lettre de M. MALENGER Christophe : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
Notre projet, à emon frère, ma sœur et mol, consiste à
winder la parcelle en deux terrains de surfsces
éntiques et légèrement supérieure à 1000m? (emiron
28,5em de façade x environ 365m de profondeur)
conformément au plon ci-contre.
Le rachètersi les parts de mon frère et ma sœur pour le
parcelle n°1 qu laquele je souhaite faire bâtir, et nous
vendnons ensemble la seconde parcelle en terrain
constructible.
La construction lensginée sera une malson Rei en
briques rouges avec une toituré deux pans. La surisce
habtable imagnée sersit d'environ 160m?.
Je pense que ce projet est à l'image de ce qui s'est réalisé dernièrement dans cette rue, à la
fois per le taille des terrains et par à construction emvisagée. Ce projet intégrerait, à mon sens,
porfatement et harmonieusement l'environnement biti et pyysager actuel.
k vous remercie d'avance pour l'intérêt que vous porterez à cette lettre et vous remercie de
bien vouloir saisi le Conseil Municipal de cette question afin d'obtenir le changement de flatut de cette parcelle.
Si vous avez des questions ou que vous souhakez que je fasse le déplscement dans vos kocause pOur quelques questions que ce soit, n'hégiez surtout pas à me contacter.
Dans tous les cas, merci de bien voudoir mme tenir informé des aites que vous donnerez à cette
demande
En espérant que vous pourrez y répondre favorablement, veullez agréer, Monsieur Le Maire, l'expression de nos sentiments distingués.
Sélutetions,
Chistophe Malenger (en accord avec Stéphanie et Guiloumne Malerger]
Guillaume Mslenger Stéphane Maslenger Christophe Malenger
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 75 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 S? L 9
Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Monseur Chistophe lhalernger
9rue Mersn
59242 Temphure-en-Pevéle
Tét : 06: 16-91:16-16
Mol: cmalenges gmail com
M LEGRAND herve
Commissaire E nepsdtensr
Mise de Mons en Pésète
290 Aue du Mouin
59246 Mons-en-Peseie
comact maine monwnpervlefr
Tempheuve-en-Pévète, le 11 octobre 2022
Objet : Demande de dassement en zone constructible de L parcelle (1890 rue du Sec-Micnt
A l'attention ds Comméassere Enquéteur,
Monseur le commissaire Érquéteur,
Je vous 10liche afien de vous porter de ma demarsie de modfication de ronage lormuiée en mairie de Mons-en-Pévéle en norembre 2020 Kf. demande jonte).
Ms sœur, on frère et moi-même, tous trois propriétaires du terrain section € numéro 1890, sommes surpos de constater Que notre demande de classement de ce terrain en zone comeructible n'ai pas té acceptée dans le dernier propet de Plon Local d'Urtsnmme
Cette décision marque un cran arrêt à mon projet de constrection sur les terres dont je suis originaire
€ partcubéèrement gttaché
Nous ne Comprenons pas cette décision car cola fait déjà phsieurs années que nous eflectucas les
Sémarches relitives à cette demande. On nous àtoujours réponde qu'il ne devrak pas y avoir de souci
POUr Que cette demande s0k scceptée notamment du fat que les poists subsents sont en accord à
. Le Conmttruction participera à le vatorisation du hamesu du Sec-Micnt
. Le stvation géograghique de ce terrain participe à dendfier du tasu urbain tout en bmEant au
een l'mpoct de l'urbemisstion
. De nombreuses constructions ont va le jour dans la rue du Sec Mont depuis phaieurs années
shoes que notre terrain mêle plus éptme à L constructon (plus proche du crtre-bourg et
Plus en dents Croues wvec 525 S7m de façade)
Par le présente, nous solbcitons donc votre side afin de présenter un avis favoratie à le réalisation de
CE projet de vie auprès de là mairie et de La commmmauté de commure Pévète Carembouit pour cette
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 76 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L C
ID : 059-200041960-20230329-CC 2023 _032-DE
Tate également votre attentions sur le Éok que cette requête à êté formulée on main propre
es MAIN 68 par mal Les 19 et 20 novembre 2020 (cé
ME jOiné|, et que contrairement à ce qui est tipulé
Suns l'annèse du PLU 4 Synthèse de la concertation amenée à L déibération on Grant son bilan
» on ru, A 10 Jamais eu dé rétour de
Là mairie concernant notre demande (ai par mal, ni par
CU, I COMCE Kéléghonique). Pouvez-vous donc, s'il vous plait, saut dire s'il s'agit
d'un oub ou 1 CA pro que le dossier n'a
ps été anregbtré ce qui anpliquerai que notre demande n'ait pes
NOUS Vous remercions d'avoir pris connaissance de nos dobignces et vous prions de Core, Monsieur
€ Commissare enquétaur, en l'expression de nos respéctueuses considérations
M Mylenges Chrntoghe
Po Péyherte Mange, Gliasre Malerger et vrcé robe
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 77 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S L G
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
TRAGSAC Yulse
34 lol, er (°+ PSE #62) Pal,
49239 sun ERiEc
TRAISAC ugueline RC joug | 7
34 lapèlue (Cocse3ss js YM le Maure Sy lai PEREZ 54 244 Nows Eh Peru
lou éf? Pete
Monsieur Ë laure Sy le V Pre December
LO24
Nous dem dou ur fm ÿ va fa, Ü ANA CA] Ma ei el MOI mod]! Ca
Lo de Zn.
Q de le fard
| fitlle 0 Vue d | [UE CFFF de Sons pe de l Pélue do Lrrur Cn A ene À
en der fun Cousf? vhibl
p Acces a Woitié ef raucrdæmenf eaux jola ble el
pl Uuièuse du As
que £ FAQ Ca z ef elechrule
“a Fa proxt'mie.
Avuwne NW i£à
: | ‘ CON Aonoçe pour l'enviromement
L derran ef en fu cle l'entprie
Heu], .
Le Lerrain @f- dau L bal don à =: e ; ef dau k faute devy À gerére/ vou
bb enjeu ( pourronl { CO4J Pure Lur Mau
y
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 78
Lettre de Mme TRAISSAC Yvelise : Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 79 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
; ;
3
.
{ à
5
8 2
li °J \_J
> :: >
3
v
$ 2 sx È
CR 12: $
E 4 2e ©? ‘
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 80 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
A7 ATaRE AP, 7 HIT CAJATÆE A! AIME Lo te
AD -AS tue A Va PTS e.
TIENE PJ of: en Paie
27 adonre _ Me ÆL PT cd
393. cle ut Wire ;
TILVE cod" LA fev e£ TS CA ME de ul
ARMES A7] ci 4 Po berf Comte €
£nig e Lu
AA ofet À + Juice
al.
Éorni #4 eu. 1e AY od :
en Aer.
Eee
LÆ/ 03 D dé 4 © s£{
7 Vous eue es Æ a 2 _Seulehér ue tal aVCd
ei : dec fr #e «AJai € fe AWIE AOL
Ce Drarmoef, 4 chaspne al de PM n.
L
D Se avere g At euxeurT dt ele fre concern ott- €
Fr de f# “eflél che #4 Va TE = ef
… ar pire fat AH À flan À Aie. sont
es
pa a «€ eur (A avec 7 f!
une 6 DE
PC dur "de ant che ‘ e ad /
aœ A rore fur co Lac CE Le
acc f'aubre
k fes à AAC Ed nranchc/ Le AeCAI cuhot ve
. Oo À A4 à ote Ls Mdemelle 4 L Ler cut
EA2ÿ comme can para car
ds ému Luitti”
€.
Le PR aile "= Æ D. Aa cesser oh f
gril
Palace . "45 £ Æ AE Jait cer creed
PR
LUS Si lerrais£ coashuch
ce mp ns vod pe APrte cel 27
7 aonrtrre
C2 { au f-
Vétutees £; ayre. frise f A “ph, A En AT
CL
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 81
Lettre de Mme MEKIL: M* e
DC Sein eu LCorsvom+
DEPARTEMENT
MMRIE Section OC
COMMUNE SERVICE DU PLAN _
Mons en Pevete Ecrase 11000
EXTRAIT DU PLAN COMMUNAL
$0 pe _
(CR n°7)
, X | | / . L
\ À, _ .
Pétèrerce Ce ledigt Stoe
Me FÉET CoTrepnS
Le préasct edipt eu 6 ts Cotes
h CPATUT ! Cancer |
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S'LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
» tar
Gyrtuss
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 82 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 83
Une réunion de cadrage sur le PV de synthèse s’est déroulée le 21 décembre de 10h à 11h30, à ma demande, à la mairie de Mons en Pévèle avec Monsieur Sylvain PEREZ (maire) Monsieur Horace ROSSI (chargé de mission planification du service PLUi de la communauté de communes de Pévèle-Carembault) et Madame LOISEAU, responsable du service urbanisme de la mairie. J’ai profité de cette réunion pour faire le point sur les doléances du public et remettre en main propre le procès-verbal de synthèse au représentant de la communauté de communes, Monsieur Horace ROSSI.
5-2 : Mémoire en réponse et analyse du C.E :
OBSERVATIONS PUBLIQUES REPONSES COMMUNE / CC
PEVELE CAREMBAULT
M. Emmanuel WAAST, exploitant du Moulin
Waast (n°400 rue du Moulin) :
Dans le cadre des besoins des activités
économiques locales pour appréhender et
favoriser les extensions, Monsieur Waast
souhaite :
- Que le recul de 10 mètres en limite des zones
UA, UB et UC soit ramené à 3 ou 5 mètres afin de
pouvoir construire de nouveaux bâtiments.
- Que la hauteur maximale de construction
maximale de 12 mètres pour les ouvrages
techniques, cheminées et autres superstructures
puisse bénéficier d’une dérogation pour son
entreprise car dans ses futurs projets il a besoin
d’installer des élévateurs à godets qui dépassent
la hauteur préconisée de 12 m.
La commune de Mons-en-Pévèle est d’accord
pour donner suite aux demandes de Monsieur
WAAST en ramenant le recul à 5m en limite des
zone UA, UB et UC et en augmentant la hauteur
maximale à 12m pour les ouvrages techniques,
cheminées, etc.
RTE :
RTE demande :
- A reporter en annexe les servitudes d’utilité
publique I4.
- D’intégrer dans le règlement de dispositions
concernant les ouvrages du réseau public de
transport d’électricité.
- Demande de préciser que les constructions et
installations nécessaires aux services publics ou
d’intérêt collectif sont autorisés dans l’ensemble
de la zone, sous-secteurs compris et que les
travaux de maintenance ou de modification de ces
ouvrages sont donc également autorisés pour des
exigences fonctionnelles et/ou techniques
La commune donnera suite à ces demandes de
RTE. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 84
- De préciser que les règles de prospect et
d’implantation ne sont pas applicables aux lignes
de transport d’électricité « HTB » (50kV) faisant
l’objet d’un report dans les documents graphiques
et mentionnés dans la liste des servitudes.
- De préciser que « les exhaussements et
affouillements de sol sont autorisés pour les
constructions et installations nécessaires au
fonctionnement des services publics ».
M. et Mme VANDEBON (n°211 rue de la
Jonquière)
Le couple propose de rétrocéder à la commune
une parcelle d’environ 200m2 située dans un
virage dangereux (que la commune souhaite
aménager) en contre-parti d’une modification du
PLU de leur parcelle A1625 située en ZA en la
rendant constructible sur environ 3000m2.
La commune ne souhaite pas donner suite pour
le moment à cette proposition. La contrepartie
demandée par Monsieur et Madame
VANDEBON : 200m2 contre 3000m2 est
exagérée.
Mme Janine CATTIAUX (n°52 bis rue de la
Pétrie) :
L’intéressée demande que la limite de
constructibilité de ses parcelles proposées en ZUCj
soient annulées et puissent repasser en ZUC afin
de retrouver une logique d’emprise. La ZUCj
proposée apparaît trop proche de sa maison
d’habitation.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande.
Messieurs Bertrand et Benoît HENNETTE (n°106 route
d’Avincourt) :
Les intéressés, agriculteurs depuis plusieurs
générations sur la commune souhaiteraient que les
parcelles proposées en ZUE à Mons en Pévèle puissent
rester en ZA car elles sont leurs biens familiaux depuis
plus de 100 ans. Cependant, ils ne sont pas
propriétaires d’une partie de cette zone et souhaitent
racheter celle-ci à leurs nièces ; le problème est que
l’entente entre eux n’est pas au beau fixe. Monsieur
HENNETTE propose que la Sté Milleville qui désire
s’installer sur cette zone s’installe ailleurs sur la
commune.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande.
M. Albert SALINGUE (n° 664 rue de l’Offrande) : La commune communiquera à qui le veut tous les documents qu’elle a en sa possession en la Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 85
L’intéressé est ravi de récupérer une partie de son
terrain en ZUC.
Il souhaite néanmoins que les critères retenus
pour définir les zones inondables soient rendues
publics et portés à la connaissance des riverains
concernés.
matière.
M. Yves DOBY (n°43 rue du Molusson à Arleux
(59151)) :
L’intéressé, via une lettre adressée au maire de
Mons-en-Pévèle en date du 2/12/22, demande à
ce que sa parcelle C1925 de 13,04 ares
(anciennement jardin ferme de Secmont) passe en
ZUC
La commune donne suite à cette demande en
faisant passer la parcelle C1925 en UC.
Mme Fatima MEKIL (n° 1015 rue de la Marque) :
L’intéressée refuse que ses parcelles 560, 1698,
558 et 559 passent en ZA. Elle a en sa possession
un certificat de la préfecture qui stipule que les
parcelles précitées sont en zone constructibles. Ce
certificat est valable jusqu’en mars 2023 et peut
être prorogé d’une année supplémentaire à sa
demande.
La commune donne suite à cette demande en
faisant repassant les parcelles citées en
constructibles.
M. et Mme SROCZYNSKI (n°720 rue Secmont) :
Le couple conteste le classement de leurs
parcelles C235, C236, C1855 et C1856 en ZA et
demande le classement en ZUC. Le couple a fait
appel à un cabinet d’avocats afin de faire valoir
leurs droits. Ils reposent leur demande sur le fait
de « la nécessité de développer des logements
adaptés à une population vieillissante et le souhait
de la commune d’encourager des opérations
d’habitat intergénérationnel, qui pourrait
satisfaire à la fois les ménages vieillissants mais
également les jeunes ménages »
Le cabinet d’avocat invoque pour sa part une
rupture d’égalité des limites des parcelles du
couple avec la parcelle 1513 située au bas du
hameau.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande car elle estime que la coupure
urbaine est trop importante entre les
habitations situées à l’extrémité (+ de 50m)
M. Vincent HOLMES (n°17 rue des deux-villes)
M. Jean-Marc LOHIER (n° 674 rue du moulin) :
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande car la coupure urbaine est trop
importante entre les habitations situées aux Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le SLOF
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 86
Suite à une succession en cours, les intéressés
souhaitent que 42 ares d’une surface classée en
ZA passent en ZU. Cette parcelle est en fait une
dent creuse au centre du bourg.
extrémités pour être qualifiée de dent creuse au
sens du projet de PLU (+ de 50m).
M. Damien BRANLY (n°471 rue de la distillerie) :
L’intéressé souhaite que son terrain, acquis il y a
peu de temps, classé en ZUB, puisse bénéficier du
même alignement UBj que ses voisins, suite à un
récent bornage.
La commune souhaite donner satisfaction à
cette demande légitime.
Mme Solange JESSUPRET (n°187 rue de la
distillerie) :
L’intéressée ne comprend pas, en 1975 sa parcelle
était constructible. Avec le nouveau PLU, elle est
transformée en ZA. Elle s’oppose de fait à ce
nouveau PLU car elle n’a pas été prévenue de ce
changement.
La commune donne satisfaction à cette
demande en repassant la parcelle en question
en UB.
M. Michel DUPRET (n°780 route de la Vincourt)
Mme Denise DUBOIS Denise (n°174 rue de la
Jonquière)
Mme Maryse WITCZANSKI (n° 270 rue de la
Jonquière)
Mme. Aimée CUPERS (n° 1072 rue de la
Vincourt) :
Les intéressés voulaient savoir si leurs parcelles
étaient impactées par le PLU.
Rien à répondre
M. et Mme VANHAECKE (n°98 rue Jean-Baptiste
Lebas à Phalempin) :
Souhaite que leur parcelle de Secmont puisse être
inversée : ZU en Zone boisée et Zone boisée en
ZU.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande car la zone boisée instituée est
justifiée par la présence d’un bois.
M. Olivier VANDENBROUCKE (n°15 rue du bois) :
Propriétaire d’un corps de ferme sur un terrain de
9800m2 l’intéressé souhaite savoir s’il peut
construire sur son terrain, il invoque l’usine KWS
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 87
qui s’est développée sur une ZUC.
Mme LIEVENS Christine (n°1077 rue de la
Vincourt) :
L’intéressée est propriétaire de la parcelle B1054
d’une surface de 3040m2. Sur cette parcelle se
trouve un hangar : elle souhaite savoir si elle peut
construire une maison à la place du hangar.
Le zonage attribué à la parcelle B1054 située
rue de la Vincourt est UC et permet la
construction de logement.
M. Jean-Paul LAURENT (n°24 rue du Cawoin) :
L’intéressé souhaite que sa parcelle C805
répertoriée en ZA passe en ZU. Sa parcelle est une
dent creuse dont la distance entre les maisons de
ses voisins est de 18,13m.
La commune ne peut pas donner suite à cette
demande car la ferme en question est
concernée par un périmètre de réciprocité
rendant inconstructibles les terrains situés
autour.
Association « Pévèle Environnement »
représentée par M. Louis DUMONT :
L’association demande de bien vouloir prendre en
compte pour l’aménagement à l’entrée de la ville
rue du moulin les observations suivantes :
-Entrée de ville qualifiée de grande qualité
paysagère
-Trame verte et bleue valorisée
- Respect de la biodiversité et de l’authenticité des
lieux
Ces remarques figurent dans le PADD.
M. Christophe MALENGER (n°9 rue Alezan,
Templeuve-en-Pévèle) :
L’intéressé souhaite que sa parcelle C1890 au
hameau de Secmont, classée en Za, devienne du
ZU.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande.
Mesdames Yvelise et Jacqueline TRAISSAC (n°31
rue de la Pétrie) :
Les intéressées souhaitent que leur parcelle C777,
face à l’entreprise Milleville, repertoriée en ZA
puisse devenir une ZU.
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande car la coupure urbaine est trop
importante (+ de 50m).
Famille HONORE-WIELGAN :
La demande concerne la parcelle B286 au hameau
de La Vincourt. Répertoriée en ZA, la famille
La commune ne souhaite pas donner suite à
cette demande. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 88
demande son passage en ZU.
Mme Jacqueline DAUSSY (n°1341 route nationale
à Fâches (59194)) :
L’intéressée, propriétaire des parcelles B226 et
B225, actuellement en ZU deviennent ZA avec le
nouveau PLU. Elle souhaite l’alignement avec ses
voisins et que ses parcelles restent en ZU.
Actuellement en A reste en A à cause de
coupure urbaine de plus de 50m.
M. Alain LEGLAND (n°3 pavé de la croix blanche) :
L’intéressé souhaitait savoir si sa parcelle 1057 de
la croix blanche était en ZA ou ZU. Et pour sa
cousine, propriétaire de la parcelle 745 rue St Jean
savoir si elle était impactée par le PLU.
Actuellement en ZU sur les ¾ de sa parcelle et le
reste en A.
La cousine de monsieur reste en A et juste
modification remplacement en partit en U en
UBJ.
Nom illisible peut-être « BURETTE » :
Une mention, sur le registre en mairie de Mons en
Pévèle, de mécontentement en date du 3/12/22
=> les données datent de 2016
=> la ligne RTE n’y figure pas
=> rubrique « co-visibilité » hors sujet ainsi que les
nuisances sonores.
5-3 : Conclusion du rapport :
La conduite de l’enquête n’a pas posé de problème particulier, elle s’est déroulée conformément aux dispositions du code de l’environnement et de l’arrêté du Président de la Communauté de Commune de Pévèle-Carembault en date du27 octobre 2022. La composition du dossier d’enquête était très étoffée, très argumentée et conforme aux textes. Sa compréhension m’a demandé à questionner son auteure, Madame Emilie SARAPATA de la société Urbycom, qui s’est volontiers prêtée à toutes mes sollicitations d’ordres techniques et de vocabulaire.
J’ai néanmoins, reçu 16 courriers et la visite de 28 personnes pendant mes permanences à la mairie de Mons en Pévèle, certaines afin de manifester leur mécontentement et leur opposition au projet, d’autres, par pure curiosité, afin de savoir si leurs biens étaient plus ou moins impactés par le PLU et enfin des personnes qui demandaient la révision de leurs parcelles car injustement déclassées selon leurs dires.
Aucun évènement particulier (incident-perturbation….) n’est intervenu. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
SL Publié le
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
24102022
N° E22000127 /39 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire
CODE : 1!
Vu, enregistrée le 14/10/2002, la lettre par laquelle le Présiderc de la Communauté de Comemnes Pevtlo-Carembault demande ls désignation d'u CCOMIMSSETC cquéteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet
Otyents) : Révision générale du plan bocal d'urbenesme (PLU).
Maitre d'oevra,e : Conremunauté de communes Pévéte-Carembeulr Terntoie s) concemés) : Comme de Mearrs-en-Pévéte
Va le code de l'environnement et aotsmenent ses articles L. 123.1 et suivants ,
Vu le cie de lurhanisme et notamment son article L.133-19 :
Vu les listes départementales d'aptitude aux foactions de commissaire enquéteur
établies ss titre de l'année 2022 ,
DECIDE
ARTICLE 1 -Mousieuw Hervé LEGRAND, retraité de la police matinale, est désigné en quinté de commissaire csquéteur pour l'enquête publique mertienée cesse
ARTICLE 2 :Pour les besoins de l'enquête publique, le commiesine enquéteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en manèr d'assurance, per In légeation en vs-gueur
ARLICLE 3 :La présente décision sera notifiée au Président de In Communauté de Communes Pévéte-Carembault ct à Monsieur Hervé LEGRAND
Fait à Lille, le 24/10/2022
——"
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 89
6) Annexes :
1-Désignation du Commissaire-Enquêteur.
2-Arrêté de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Pévèle-Carembault.
3-Déclaration sur l’honneur. Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Loan me sn
Arrèté ADMG_2022_0%: relatif aux modalités de l'enquête publique
organisée dans le cadre de la révision générale du PLU de Mons-en-Pévèie
Le Présaent de le communauté de communes PEVELE CARTAMBALNT,
VU = Cote Cénéen des Cotecthetés Terrbortaus,
VU le Code de l'Urtuméeme et notamment 525 atches L. 155-131 et suivants,
WU la Détibéreten pra per le const muricioa de Mons-en-l'évéde be 22 juin 2017 prescrhrant le rénor géré mie du Pi. béfienmnent en cbprctfs poursuit et Maant les modabtés de conrertation,
W l'hortré Prétectorai ds à act 2021 portent transtert de le compétence » Ples lord d'urbeniume her corvemmentt + PA à le Comemmnauté de corremmsres Pévèle Carentarist au Les jaétet 200 1.
VU de Céllbér ton pres pur le commet mure el de Mons en l'évête be 2 décembre 2021 trerahée ant le
pourrie de le matrme d'orage de la proctdire de révision général de son PLU à de communauté
'onmere Pres (renbast
VU à Décname de le Miasen Mégionate #Autartté lrreronmemnentate dus Mensts che francs CARAL MON]
NAN) 174 à } vmvenbre JC]. soumettant à procédure à évasion erreronremenote,
VI le Commenter préshotse à verte de projet mande confurrebrnent à Le dbébirér ation de pren nption dr brtuses pédas
VU © Célbération ên corse communautaire CC 2112 04 en date du 16 est M2) Urart le ban de le coment prémabte et arrétant le propet de PLU de Mes en lévéle,
VU = Cotton du Présitent de Dritunal Adminatratit N'EL22000127/%6 de 25 octobre POIZ du préude ee du nue) amersstratf de Léte portent mexménstionn d'un Commissaire outre
VU mi Aus Gi porronmen gangs ésnoctéus et de Le MAftAe des Moss de france recueils does de
coûre de rer conmméagtion colgrtotre telle que prévue à l'arche L 153 16 du code de l'ivtasreume,
VU Ar Gétmeor voie retrait par @ Conmmesson Déperternentshe de Préservation des E ageces Natireës,
Agrookes et foresturs CIPEMAS] an date ds 20 noût 2022 ue le proÿet de PLU tel qu'arrêté.
VU bes Pabces ds émet Lei Qu'arrété,
ARRÊTE
ANTIQUE 17. Rappel des cbiectés de le révision générale dy PLU de Morc-en-Pévtle et durée de Leqte page
Voecr proctét à une engalte putfique rekathre à la réviwon pinérae de Plan Lecæ d'Urtsrerme de Le
coervment de Lions en Pévtie pour uvre durte de trerte et un jours, du Lurali 21 noverriire 2022 nn
ou hund 19 décembre 2022 1 70
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 90 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Pour rapoal, le communs de Mons-enPévèle à déciié de réviser son PLU pour :
- Préserver 00 caractère rural et 50 patrimoine.
e Matriser dans le temps son développement en conddérart et en imtégrant le développement actuel
de là communs.
«+ Considérer les besoins des actités économiques locales pour appréhender et favoriser Les
tensions.
- Prendre en compte les risques naturets.
«intégrer Les conséquences de là ligne très haute tension en matière d'aménagement du territoire.
+ intégrer les ortentations du SCOT.
L'enquête publique portera sur l'intérét général du projet de PLU tel qu'arrèté le 16 mai 2022.
ARTICLE 2 : identité du commissaire cnensèteur
Monskeur Hervé LEGRAND, retraké de ls police nationale, à été désené en qualité de commissaire enquêteur par le présitent du Tribunal Administratif de Lille
Pendant toute ks durée de l'enquête, les pièces du dosser, ainsi qu'un regätre d'enquête à fexéliets
non mobiles, coté et paraphé par ke commessare enquêteur, seront déposés à Là mairie de Mons en. Pévête, et consuktable aux jours et beures habituels d'ouverture de La mairie :
> Dulunc eu vendre de Gh00 à 22h00 et de 14h00 à 17m30.
> Le same 900 à 12H00.
Le dossker d'enquête putiique sers également disponible durant l'enquête publique sur le dite internet de le commune à l'adresse suivante : Ntips//wawe. maire moncenpesele fr/ et sur ché de Pévèle
Carembauht: were pevelecsrenmbendtfr
Le public pourrs prendre commaksance du dossier et condgner 5 éventuelles observations,
progositions et contrepropenitions sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet en maine de Morrs- en-l'évèle et dans les bureaux de Févèle Carembonit à Templeuve. HN pourrs eussi les adresser pur
correspondance au commissaire enquiteur à là maire de Mons-en-Pévèle (230 rue du moulin 59246 téoes-en-Pésble) où per courer éloctronique à l'adresse : mail de ko mairie
ARTICLE 4 : Permanencus du commissaire enQuÊtEUr
Le commissaire engaltour se tiendra à la disposition du publ pour recevoir ses observations et
propositions écries et orales à la maire de Mons-en-Pévèle les :
— Ssmedi 26 norrmmbre de 9h à 12h
— Jeudi 1" éécemire de 14h à 17h30
…— Mercredi 7 décembre de Sh à 12h
— Lundi 19 décembre de 14h à 1730
pee om mer à manmasle de 30 jours lonsqu'& décide de tenir une réunion d'information et d'échange rec le public durant cette période de prolongation d'enquête.
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 91 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023 7
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
ARTICLE € ; Céture de l'enquête publique
A l'expiration du délsi de l'enquète prévu à l'artiche 1, les registres seront Cios et signés par le
commissaire enquéteur
Le commisssire enquêteur dresse dns les bndt jours après là chtue de l'enquête, un procès-verbal de syethèse des observations qu'E remet au Présitent de Pévèle Carembault. Ce dernier dispose de 15 jours pour produire ses observations éventont tes.
Le commissaire enquêteur dispos d'un délai de trente jours pour transmettre son ragport et 25 comdusibes motdes à Mornieur le Préshtent do Pévèlke Carembault et à Mondeur le Président du Tobunal Admiristreté de Ulle. Le Président de Pévèle Carembaut en transmettre copie à Monsieur le Prétet et à Morcieur le Maire de Morns-en-Pévèbe.
Dès réception, le rapport et les conclusions motiwies du commissaire enquêteur seront tems à
dspostion du pubc, aus jours et heures habatiw ils d'ouverture Les personnes itéressées pourrom our demande et à leurs érais, obtenir communication du dossier d'enquête suprès de l'autorité compétente.
ARTICLE 8 : Persoane référente
La personne responsable du projet suprès de laquelle des iormatons peuvent être demandées est
Monskeur Horace ROSS, chorgé de mission au service PLLE de là Févèle Carembouk.
ARTICLE 9 ; Mesures de publicité
Un avis au public fatsant connsitre l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins de Pévèle Carembault, quinre jours au moins avant le début de cale-ci et rappelé dans les hu premiers jours de celle-ci dons des deux journaux réponde uhrames :
- La Vox du Nord
— Nord Échui
Cet evts sers aMiché quinie jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et durent toute le durée de celle-ci, à La maire de lions-en-Fvèle et dans kes autres beux fréquentés por le pubihc.
ARTICLE 10 : Notification
Copie du présent arrèté sera adressée à :
- Mornieur be Prètet
- Mornieur be maire de Morc en Pévtie
- Morsieur le Préshient du TrBunal Admiéstratit de Lille
- Moneur le commissaire enquiteur
Fat à Templeure,
27 0CL 02
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 92 RPUBLIQUE FRANAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE LILLE
$ rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039
59014 LILLE CEDEX
Téléphone : 03 59 54 23 42
Télécopie : 03 59 54 24 45
Greffe ouvert du lundi au vendredi de
Kh30 à 12h00 - 13h30 à t6h30
Dossier n° : E22000127 / 59
(à rappeler dans toutes comespondances)
Déclaration sur l'honneur
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S LG
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
Lille, le 25/10/2022
L2MMIN W
Monsieur Hervé LEGRAND
69 rue Decrombecque
62300 LENS
Enquête publique : Objet(s) : Révision générale du plan local d'urbanisme (PLU),
Maître d'ouvrage : Communauté de communes Pévèle-Carembault,
Ternitoire(s) concerné(s) : Commune de Mons-en-Pévèle,
Je soussigné, Monsieur Hervé LEGRAND, Retraité de la police nationale et du groupe Safran, demeurant 69 rue Decrombecque, LENS (62300), désigné pour l'enquête publique susvisée, déclare sur l'honneur ne pas être intéressé à l'opération à titre personnel ou en raison
de mes fonctions, notamment au sein de la collectivité, de l'organisme ou du service qui assure la maitrise d'ouvrage, la maîtrise d'œuvre ou le contrôle de l'opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L. 123-5 du code de l'environnement.
A LENS
Le 26 & bobre ect
Signature
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 93 Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L GC
ID : 059-200041960-20230329-CC_2023_032-DE
porn
Enquête publique N° E22000127 / 59 – Commune de Mons en Pévèle (Nord) Révision générale du plan local d’urbanisme (PLU) Page 94
7) Clôture :
Fait et clos à LENS, le 19 janvier 2023
Le Commissaire-Enquêteur
Hervé LEGRAND