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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 16 convention groupement de commandes interconnexion Bulles
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe 1 au point 16 convention groupement de commandes interconnexion Bulles)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire,
CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LES TRAVAUX D’INTERCONNEXION DU RESEAU D’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE BULLES AU CAPTAGE SITUE SUR LA COMMUNE D’ESSUILES ST RIMAULT
Entre :
La Communauté de communes du Plateau Picard, dont le siège est fixé 140 rue Verte, 60130 Le Plessier Sur St Just, représentée pas son Président, M. Frans DESMEDT, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire n°… du ….
Et :
Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles, représenté par son président, M. Jean-Paul BALTZ, agissant en vertu de la délibération du conseil comité syndical n°… du …. ;
Il est constitué un groupement de commande régi par les dispositions des articles L.2113- 6 à L.2113-8 du Code de la commande publique.
La présente convention définit l’objet et les modalités de fonctionnement du groupement.
ARTICLE 1 – OBJET DU GROUPEMENT
Dans le respect des compétences respectives de la communauté de communes du Plateau Picard et le syndicat, le groupement de commande a pour objet la préparation technique et financière, la coordination, la commande et l’exécution des travaux d’interconnexion et d’extension de réseau pour permettre l’interconnexion du réseau d’eau potable de la commune de Bulles au captage situé sur la commune d’Essuiles St Rimault. Ce captage est propriété du syndicat mixte.
Chaque maitre d’ouvrage a signé indépendamment un contrat de maitrise d’œuvre.
Chaque maitre d’ouvrage se charge des demandes d’aides financières susceptibles d’être obtenues et perçoit directement les versements.
L’objet du groupement est réalisé par le moyen d’un marché de travaux.
ARTICLE 2 – MEMBRES DU GROUPEMENT
Sont membres du groupement, après habilitation de leurs organes délibérant respectifs :
- Le Syndicat Mixte des Sources d’Essuiles ;
- La Communauté de Communes du Plateau Picard, dans le cadre exclusif de ses propres compétences en matière d’eau potable ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0416-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ARTICLE 3 – IDENTIFICATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Identification
Le coordonnateur du groupement de commande est la Communauté de Communes du Plateau Picard.
Missions du coordonnateur
Le coordonnateur a pour mission :
- De signer et d’exécuter, au nom des membres du groupement, le marché de travaux correspondant au programme, dans le respect de l’enveloppe financière prévisionnelle et conformément aux dispositions du code des marchés publics ;
- Assurer la coordination avec les gestionnaires de voiries pour obtenir les autorisations nécessaires ;
La liquidation du marché incombe à chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne.
Commission d’appel d’offres
La commission d’appel d’offres du groupement est celle du coordonnateur.
Contrôle des travaux ; dysfonctionnements ; rapport d’exécution
Le contrôle de la bonne exécution des travaux relève de la responsabilité du coordonnateur du groupement.
Dès qu’un membre du groupement constate un dysfonctionnement des travaux et, au plus tard, dans l’année suivant leur réception, il en avise le coordonnateur par lettre recommandée avec avis de réception postale.
Le coordonnateur informe le maitre d’œuvre concerné afin qu’il mette en demeure l’entreprise chargée des travaux de remédier à ses frais au dysfonctionnement, dans le cadre de la garantie annuelle de parfait achèvement. Si, au terme de cette période de garantie, l’entreprise n’a pas procédé aux travaux nécessaires, le coordonnateur est habilité à agir en justice au nom et pour le compte du membre du groupement lésé.
ARTICLE 4 – POLICE DE LA CIRCULATION
La gêne et les risques occasionnés par la réalisation des travaux dans le cadre du groupement demeurent de la seule responsabilité des gestionnaires des voiries, au titre de la police de la circulation.
Le coordonnateur sollicitera lesdits gestionnaires (Maires ou conseil départemental) afin de prendre les mesures nécessaires de restriction de la circulation ou de permission de voirie pour la réalisation des travaux.
Sous peine de voir sa propre responsabilité engagée, le coordonnateur s’oblige à transmettre aux gestionnaires de voirie le calendrier prévisionnel des travaux au moins 1 mois avant le commencement de leur exécution, ainsi que toutes les indications nécessaires. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20220407-22C0416-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT DES SOMMES DUES AUX ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE DE TRAVAUX
Le coordonnateur du groupement n’assure pas le paiement de l’ensemble des sommes dues les sommes dues pour la réalisation des travaux.
Chaque membre du groupement s’acquitte directement envers les entreprises des sommes le concernant. Le maitre d’œuvre de chaque membre du groupement étant chargé de vérifier celles-ci avant leurs mises en paiement.
En cas d’absence de paiement des factures aux entreprises par l’un des membres du groupement dans le délai fixé au CCAP du marché, sauf remarques sur les travaux ou sur la somme due, suspendant ce délai jusqu’au règlement de la contestation ou du litige éventuel qui s’ensuivrait, le membre du groupement défaillant sera astreint au paiement d’intérêts moratoires, tels que définis le CCAP.
ARTICLE 6 – MODALITES D’ADHÉSION ET DE SORTIE
Les membres constitutifs adhèrent au groupement par décision explicite de leurs assemblées délibérantes respectives.
Ladite décision est transmise au coordonnateur du groupement avant le 30 avril 2022. La décision d’adhésion au groupement est valable jusqu’à la fin de la durée de la présente convention, fixée à l’article 7.
ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour la durée de réalisation des travaux d’interconnexion du réseau d’alimentation en eau potable de la commune de Bulles au captage d’Essuiles (lancement de la consultation, phases travaux, périodes de GPA).
ARTICLE 8 – LITIGES
Les litiges qui peuvent naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention font l’objet d’une tentative de conciliation proposée à l’initiative de l’une ou l’autre partie en cause.
Au cours de la conciliation, les parties en cause peuvent, d’un commun accord, recourir à l’arbitrage d’une personne ou autorité compétentes de leur choix, en vue de parvenir à un règlement à l’amiable du différend. La dépense en résultant le cas échéant est partagée à égalité entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, tout litige persistant est porté devant le tribunal administratif d’Amiens.
Le Président du Syndicat des Sources
d’Essuiles,
Jean-Paul BALTZ
Le Président de la communauté de communes
du Plateau Picard,
Frans DESMEDT
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20220407-22C0416-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022