Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 26 janvier 2022 et rapport dorientations budgetaires

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Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 26 janvier 2022 et rapport dorientations budgetaires Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la reunion du 26 janvier 2022 et rapport dorientations budgetaires)Thèmes du document : Eau et assainissement, Économie et finances, Fiscalité, aus REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL LA GRAND CROTX it - D

q | du mercredi 26 janvier 2022

FA

va COMPTE RENDU LA GRAND'CROIX

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-six janvier, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune de

LA GRAND'CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire salle communale de l'Etoile (377 rue de la Péronnière - 42320 LA GRAND'CROIX), sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Date de convocation : 19 janvier 2022

Date d'affichage de la convocation : 20 janvier 2022

Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, M. Kahier ZENNAF, Mme Nathalie MATRICON, M. Samuel MERLE, Mme Chrystelle COPPARONI, M. Gérard VOINOT, Mme Delphine VINCENT, M. Marc BONNEVAL, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Bernadette PINTO, Mme Géraldine REMILLIEUX, M. Patrice PENEL, M. Sébastien FINARELLI, M. Nicolas VINCENT-ARNAUD, Mme Aurélie BERTHE.

Membres excusés ayant donné pouvoir :

M. Pascal CALTAGIRONE (pouvoir à M. Luc FRANÇOIS)

M. Bertrand CHANAVAT (pouvoir à Mme Véronique HENRY)

Mme Marie-Christine BLANC (pouvoir à M. Kahier ZENNAF)

Mme Véronique REYNAUD (pouvoir à Mme Géraldine REMILLIEUX) Mme Stéphanie EXBRAYAT (pouvoir à Mme Bernadette PINTO) Mme Anaëlle BOBER (pouvoir à M. Patrick JOUBERT)

M. José BLACODON (pouvoir à Mme Saliha DEROUAZ)

Membre excusé : M. Youssef ZERROUK

Membres absents : M. Rachid DAOUD et M. Alphonse SCOZZARI-BAIO

Secrétaire de séance : Mme Géraldine REMILLIEUX

Cette réunion a été délocalisée à la salle de l'Etoile en application de la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, qui a rétabli certaines mesures dérogatoires applicables aux organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Ainsi, il est de nouveau possible de réunir le Conseil municipal « en tout lieu », lorsque le lieu habituel ne permet pas d'assurer la tenue des réunions dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur. Ce lieu ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, il doit offrir des conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permettre d'assurer la publicité des séances.

Le maire en informe préalablement le représentant de l'Etat.

Monsieur le maire précise qu'il a signé un arrêté pour délocaliser la réunion du Conseil municipal. Celui-ci a été transmis à Madame la Préfète.

Il demande aux membres de l'Assemblée de bien respecter le port du masque ainsi que les gestes barrières et de se servir de leur propre stylo.

Enfin, il leur indique que du gel hydroalcoolique, des lingettes désinfectantes et des masques sont à leur disposition.

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 09 décembre 2021

2. Débat sur le rapport d'orientations budgétaires 2022

3. Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 1/9Versement d’une subvention au Centre social de La Grand'Croix au titre de l’aide aux vacances

Appel à projets dans le cadre de la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d'un écoquartier, site Combérigol à La Grand'Croix. Autorisation de signature d'une promesse de vente du terrain communal.

Cession à la commune de la parcelle cadastrée section À n° 1449

Centres musicaux ruraux: avenant au protocole d'accord portant modification du tarif de l’heure/année au 1e" janvier 2022

Approbation d'une convention avec la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour le fleurissement

Saint-Etienne Métropole: coopération contractuelle pour la gestion de l'assainissement - prolongation des conventions et autorisation de signer l'avenant n° 1

10. Saint-Etienne Métropole : présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau et

assainissement - exercice 2020

11. Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

1- Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 9 décembre 2021

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du 9 décembre 2021 est soumis à l’approbation de l'Assemblée.

Résultats du vote: pour (26) - contre (0)- abstention (0)

2- Débat sur le rapport d’orientations budgétaires 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

La loi du 6 février 1992 a étendu l'obligation d'organiser un débat d'orientation budgétaire aux communes de 3 500 habitants et plus.

L'article 107 de la loi NOTRe n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

Elle a modifié l'article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales en complétant les éléments relatifs à la forme et au contenu du débat. Cet article est ainsi rédigé :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Le décret du 23 juin 2016 (n° 2016-834) prévoit la mise en ligne de ce document sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe.

Le décret du 24 juin 2016 (n° 2016-841), quant à lui, est venu préciser dans l'article D 2312-3 du CGCT, le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le débat d'orientation budgétaire.

Ce rapport doit être transmis au représentant de l'Etat, publié et mis à la disposition du public. Il doit être également adressé au Président de l'EPCI à fiscalité propre dont la commune est membre.

Enfin, le Il de l'article 13 de la Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, du 22 janvier 2018, a ajouté deux nouvelles informations qui doivent être contenues dans le rapport :

= l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement,

= l’évolution du besoin de financement annuel.

Le rapport, annexé au présent compte-rendu, a été envoyé à l’ensemble du conseil municipal et a servi de support pour ce débat.

Le conseil municipal, après avoir pris connaissance du rapport d'orientations budgétaires et en avoir débattu, à l'unanimité (26 voix pour), prend acte de la tenue du débat sur le rapport d’orientations budgétaires relatif à l'exercice 2022.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 E Compte rendu - Page 2/93- Ressources humaines : modification du tableau des effectifs

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Afin de renforcer le pôle de « services à la population », et ainsi optimiser l'accueil des usagers, un poste dans la filière administrative est proposé en création, sur le grade d’adjoint administratif à temps complet.

De plus, afin de pouvoir recruter un agent dont les missions relèvent de la filière administrative, sur un emploi laissé vacant suite à une mutation, il est nécessaire de modifier le grade. En effet, le poste à temps complet est actuellement sur le grade « d’adjoint administratif principal de 1" classe » et il conviendrait de le modifier en « adjoint administratif ».

Également, il convient d'augmenter le temps de travail du poste d’adjoint du patrimoine, à temps non complet (28h00 hebdomadaires), qui passerait à temps complet (35h00 hebdomadaires).

Enfin, afin d'ajuster le temps de travail d’un enseignant musique, le poste d'assistant d'enseignement (solfège) à temps non complet doit passer de 5h00 à 8h00 hebdomadaires (/20h00 hebdo).

Les propositions suivantes sont donc soumises à l'approbation du Conseil municipal, avec effet au 1e février 2022 :

e Créer dans la filière administrative

- un poste d’adjoint administratif, à temps complet (35h00 hebdomadaires).

e Modifier dans la filière administrative

- le poste d’adjoint administratif principal de 1" classe, à temps complet (35h00 hebdomadaires), en adjoint administratif à temps complet.

e Modifier, dans la filière culturelle

- le poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet (28h00 hebdomadaires) qui passerait à temps complet {35h00 hebdomadaires),

- le poste d'enseignant musique à temps non complet (5h00 hebdomadaires) qui passerait à 8h00

hebdomadaires.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve les modifications proposées avec effet au 1er février 2022.

4- Versement d’une subvention au Centre social de La Grand’Croix au titre de l’aide aux vacances

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

La commune verse une aide pour les enfants et adolescents (jusqu’à 16 ans), domiciliés à La Grand’Croix, inscrits dans une structure agréée jeunesse et sports située sur la commune. Son montant est fixé à 1,50 € par jour, pour un maximum de 30 jours par an. Ce versement, qui s'effectue directement auprès de l'organisme d'accueil sous forme de subvention, doit faire l’objet d’une délibération.

Ainsi, le centre social La Grand'Croix a transmis l'état de présence pour les vacances de la Toussaint qui fait ressortir un total de 318 jours, répartis entre 71 enfants issus de 49 familles de La Grand'Croix.

ILest donc proposé à l’Assemblée d'accorder au centre social une subvention de 477 euros (318j x 1,5 €).

Le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour), approuve cette proposition.

5- Appel à projets dans le cadre de la cession d’un terrain communal en vue de la réalisation d’un écoquartier - site Combérigol à La Grand'’Croix. Autorisation de signature d’une promesse de

vente du terrain communal

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le plan local d'urbanisme (PLU) de La Grand'Croix a identifié un futur quartier d'habitat sur un terrain appartenant à la commune au nord-ouest du territoire. Le terrain concerné est encadré par une orientation d'aménagement et de programmation (OAP) dans le PLU en vigueur. Le tènement immobilier non bâti sis lieudit « Combérigol » représente une superficie d'environ 1 hectare. Les parcelles correspondantes figurent au cadastre sous les numéros suivants : 0A 1393 et OA 151.

La commune a lancé un appel à projets le 27 mai 2021 avec une diffusion au Progrès - Édition de la Loire, à lEssor Affiches et possibilité de téléchargement des pièces de l'appel à projets sur le site internet www.lagrandcroix.fr.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 3/9Cet appel à projets avait pour objectif d’une part, d'enrichir l'offre de logements auprès des habitants de La Grand'Croix, et, d'autre part, de permettre de retenir un opérateur ou groupement d'opérateurs à qui serait cédé le bien, sur la base de la pertinence du programme proposé, du montage envisagé, de la qualité de l'intégration urbaine et du respect des objectifs exposés au sein du dossier d'appel à projets.

Une première réunion s'est tenue le 8 novembre 2021, en groupe de travail de l'exécutif, dans le but de découvrir les six propositions émises. À l'issue de cette réunion, les membres présents ont désigné quatre projets répondant peu ou prou aux attentes exprimées.

Une seconde réunion a eu lieu le 26 novembre 2021 afin d’auditionner les quatre candidats retenus lors de la première étape de l'appel à projets. Cette commission ad hoc a noté les projets sur plusieurs critères décrits lors de la convocation à l'audition.

A l'issue de la présentation de chaque projet et des notes attribuées à chacun, la commission a désigné MERCIER PROMOTION (69380 LISSIEU) comme lauréat de l'appel à projets lancé le 27 mai 2021.

Ce projet « Eco-logis » consiste en la construction de 25 habitations individuelles sur deux niveaux, de types T3, T4 et T5, certifiées Passivhaus (bâtiment à très faible consommation d'énergie).

Le Conseil municipal est donc appelé à se prononcer sur la cession des parcelles communales à MERCIER PROMOTION.

Celle-ci pourrait se faire moyennant un prix de 500 000 £ net vendeur, le service des Domaines, dans son avis actualisé du 6 octobre 2021 (réf. 2021-42103-65591 A), ayant estimé la valeur vénale de ce foncier à 286 000 € HT. Les frais d’acte notarié, ainsi que l’éventuelle TVA, seront à la charge de l'acquéreur.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

& autoriser la vente des parcelles communales cadastrées 0A 1393 d’une superficie de 6865 m° et OA 151 d’une superficie de 3 370 nm,

& autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à la signature d’une promesse de vente qui sera rédigée en

l'étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l'appel à projets lancé le 27 mai 2021, pour la cession de ces deux parcelles contiguës de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, assortie de la condition suspensive suivante :

- obtention par l'acquéreur, de toutes les autorisations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de son projet.

& dire que les frais d'acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l'éventuelle TVA,

& autoriser Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'accomplissement de la présente délibération.

Ce dossier sera à nouveau présenté à l'Assemblée pour autoriser la signature de la vente définitive.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

& autorise la vente des parcelles communales cadastrées OA 1393 d'une superficie de 6865 m° et OA 151 d'une superficie de 3 370 m?, à MERCIER PROMOTION,

& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à la signature d’une promesse de vente qui sera rédigée en l'étude de Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, avec MERCIER PROMOTION, lauréat de l’appel à projets lancé le 27 mai 2021, pour la cession de ces deux parcelles contiguës de terrain en nature de sol en vue de la réalisation d’un écoquartier, moyennant le prix de 500 000 € net vendeur, assortie de la condition suspensive suivante :

- obtention par l'acquéreur, de toutes les autorisations réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de l'ensemble de son projet.

& dit que les frais d'acte en sus seront supportés par l'acquéreur, ainsi que l'éventuelle TVA,

& autorise Monsieur le maire ou son représentant, à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’'accomplissement de la présente délibération.

6- Cession à la commune de la parcelle cadastrée section A n° 1449

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

La parcelle cadastrée section À n° 1449, d'une superficie de 17 m°, a été incluse dans la voirie communale dénommée chemin du Verger.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 4/9Celle-ci appartient à M. Roger BROSSE, Mmes Raymonde PAQUET et Marie Antoinette SANCHEZ. Les propriétaires souhaitent régulariser cette situation et proposent une cession à titre gratuit, au profit de la commune. Toutefois, la collectivité prendrait en charge les frais de rédaction de l'acte notarié.

Cette cession est donc soumise à l'approbation de l’Assemblée qui devra également autoriser Monsieur le maire à signer l'acte notarié.

La commune sera représentée par Maître Hervé THIBOUD, notaire à Rive-de-Gier, et les vendeurs par Maître Éric MEILLER, Notaire à Saint-Chamond.

Le Conseil municipal, à lunanimité (26 voix pour) :

& approuve la cession à la commune, à titre gratuit, de la parcelle cadastrée section À n° 1449, d'une superficie de 17 m°,

& dit que les frais de rédaction de l'acte notarié seront à la charge de la commune, & autorise Monsieur le maire à signer l'acte notarié et à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’'accomplissement de la présente délibération.

7- Centres musicaux ruraux: avenant au protocole d'accord portant modification du tarif de

l’heure/année au 1° janvier 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Un protocole d'accord lie la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux à la commune pour l'enseignement musical. Dans ce cadre, la commune acquitte une cotisation annuelle à la FNCMR.

Le tarif de l’heure/année a été revalorisé au 1° janvier 2022 et passe de 1 935,00 € à 1 977,57 €. Il est précisé que ce tarif correspond à une heure d'enseignement ou d'animation par semaine, dispensée sur l'année scolaire (soit pendant 36 semaines).

Le contrat de la commune pour l’enseignement musical porte sur 22 heures, réparties par école et par classe (7 h pour le groupe scolaire Pierre Teyssonneyre, 8 h pour le groupe scolaire Renée Peillon, 6 h pour l'école privée

Sainte-Enfance et 1 h pour l’école de musique).

La dépense annuelle s'élève donc à 43 506,54 € (1 977,57 € x 22), à laquelle s'ajoute une cotisation de 1 % (430,07 €), soit un total de 43 941,61 €, pour 792 heures d'enseignement (22 heures x 36 semaines).

Le Conseil municipal est appelé à approuver l'avenant formalisant cette augmentation, et à autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le Conseil municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :

& approuve le projet d'avenant fixant le tarif de l’heure/année de l’enseignement musical à 1 977,57 € au 1® janvier 2022,

& autorise Monsieur le maire à signer l'avenant,

& dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2022 de la commune.

8- Approbation d’une convention avec la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour le fleurissement

RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint

La municipalité de Saint-Paul-en-Jarez s’est rapprochée de notre commune afin de savoir s’il était possible de lui fournir des plants produits par nos services pour son fleurissement estival.

il a été décidé de répondre favorablement à cette demande et un projet de convention a été établi pour

déterminer les conditions de ce partenariat.

Ainsi, La Grand'Croix fournira une fois par an, au printemps, la quantité de plantes nécessaires.

En contrepartie de cette prestation, Saint-Paul-en-Jarez versera une indemnité qui a été fixée pour les suspensions à 28,50 € pièce et pour les plantes annuelles à 1,70 € pièce, soit un total de 4 087 € TTC pour l'année 2022.

Elle s'occupera également de venir récupérer les plants, d’en assurer la plantation et arrosage.

Cette convention est établie pour une première durée allant jusqu’au 31 décembre 2022. Elle sera renouvelable tacitement par période d'un an.

Elle pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie, deux mois avant son échéance.

Cette convention est soumise à l'approbation de l'Assemblée qui doit également autoriser Monsieur le maire à la signer.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - | Page 5/9Le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

& approuve le projet de convention de fleurissement estival à intervenir entre les communes de Saint-Paul-en- Jarez et La Grand'Croix,

& autorise Monsieur le maire à signer la convention.

9- Saint-Etienne Métropole: coopération contractuelle pour la gestion de l’assainissement -

prolongation des conventions et autorisation de signer l’avenant n° 1

RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint

Depuis le 1° juillet 2016, les modalités de gestion de l'assainissement par les communes, et notamment le cadre d'intervention agissant avec leurs équipes d'entretien pour certaines missions de proximité, ont été redéfinies.

L'article L 5215-27 du Code Général des Collectivités Territoriales a permis à Saint-Etienne Métropole de confier, par convention, la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à ses communes membres.

Les missions pouvant être confiées aux communes ont été listées et valorisées dans un bordereau de missions annexé à la convention de coopération.

Les frais engagés par les communes sont remboursés par Saint-Etienne Métropole sur la base de ce bordereau établi sur le principe du strict remboursement des prestations réalisées.

Les conventions de coopération avec les communes sont entrées en vigueur au 1° juillet 2016 jusqu’au 31 décembre 2020.

Par ailleurs, la date de mise en exploitation de la Régie d’assainissement de Saint-Etienne Métropole, dont la création ainsi que les statuts ont été approuvés par délibération du Conseil métropolitain du 28 janvier 2021, a été fixée au 1 janvier 2023.

De manière à garantir la bonne organisation du service et de disposer, pour les communes comme pour Saint- Etienne métropole, du temps nécessaire pour mettre en œuvre l’organisation et les missions de la régie, il convient de prolonger les conventions de coopération contractuelle pour la gestion de l'assainissement jusqu'au 31 décembre 2022. A cet effet, un projet d'avenant n° 1 a été établi. Il est soumis à l'approbation du Conseil municipal qui doit également autoriser Monsieur le maire à le signer.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (26 voix pour) :

% approuve le projet d’avenant n° 1 prolongeant la convention de coopération contractuelle pour la gestion de l'assainissement jusqu'au 31 décembre 2022,

& autorise Monsieur le maire à signer cet avenant.

10 - Saint-Etienne Métropole : présentation des rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics eau et assainissement - exercice 2020

RAPPORTEUR : Madame Nathalie MATRICON , Adjointe

Saint-Etienne Métropole a transmis ses rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l'eau potable et du service assainissement collectif et non collectif, de l’année 2020.

Ceux-ci ont été présentés en Conseil métropolitain le 02 décembre 2021, après avoir été soumis à la Commission consultative des services publics locaux de SEM le 24 septembre 2021. Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces rapports doivent faire l’objet d’une présentation en Conseil municipal.

Il peut être retenu les éléments suivants :

Service de l'Eau

Sur la base des populations légales millésimées 2018 entrées en vigueur au 1° janvier 2021, la population totale des communes de Saint-Etienne Métropole est de 409 771 habitants.

401 005 habitants sont desservis par la Métropole et pour 8 766 habitants, la compétence eau potable est assurée par deux syndicats auxquels la Métropole adhère.

Pour 2020, à l'échelle de la Métropole, le volume d'eau mis en distribution est de 25 469 886 m“, pour une consommation par les habitants de 19 729 170 mÿ, soit une consommation moyenne de 134 litres par jour et par habitant, contre 132 litres en 2019.

99,61 % des 2 075 prélèvements réalisés sont conformes aux normes de qualité.

Le réseau de distribution représente 2 531 km, avec 9 usines de production et 135 réservoirs d'une capacité totale de stockage de 132 982 mi.

Le rendement moyen du réseau est de 80,5 %.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 6/9Pour la commune de LA GRAND'CROIX, le service de distribution est exploité en délégation de service public confiée à la Société CHOLTON Réseaux jusqu’au 31 octobre 2023.

La fourniture d’eau est assurée par des importations à la structure de production de la Moyenne Vallée du Gier (ex Syndicat intercommunal d'alimentation en eau de la moyenne Vallée du Gier), à partir du barrage du Dorlay, dont l'indice de protection est de 60 %.

La ressource peut être sécurisée par les barrages de Rive-de-Gier et de Soulages dont l'indice de protection est de 60 % également.

Les volumes d’eau sont les suivants : achat en gros 269 646 m5, vente en gros 18 869 m°, mis en distribution 250 777 m et facturation aux abonnés 203 631 mé.

Le nombre d'abonnés est de 2 213 pour une population desservie de 5 209 habitants, soit une consommation moyenne par habitant et par an de 39,09 m* contre 36,38 m° en 2019. Le réseau de distribution représente 28,89 km. Le rendement du réseau de distribution est de 83,89 %. Les douze prélèvements réalisés ont révélé un taux de conformité de 100 %. Il n'y a pas de branchements en plomb connus.

La tarification au 1° janvier 2021 pour 120 m° consommés s'élève à 265,82 €, contre 260,48 € au 1" janvier 2020.

Service d'assainissement collectif et non collectif

& Le service public d'assainissement collectif recouvre plusieurs activités: la collecte des effluents, leur

transport et leur traitement avant le rejet des eaux au milieu naturel, ainsi que le traitement des boues produites par

l'épuration des eaux usées et leur élimination.

Il existe plusieurs situations possibles d’un usager face au service public d'assainissement collectif. On distingue alors :

À les usagers « non raccordables » au réseau de collecte, pour des raisons de non desserte ou techniques. Ils sont alors classés en zone d'assainissement non collectif et ne sont pas redevables de la redevance assainissement collectif.

A les usagers « raccordés ».

A les usagers « raccordables mais non raccordés ». Les abonnés de ces logements ont une obligation de raccordement dans un délai de deux ans après la pose du collecteur qui les dessert.

Le nombre d'usagers « raccordés » recensés pour 2020, à l'échelle de la Métropole, est de 192 266 pour une population de 409 771 habitants.

Le volume assujetti à la redevance d'assainissement collectif est évalué à 19 471 627 m°. Celle-ci s'élève à 1,87 € T.T.C./mS, sur la base d’une facture de 120 ms.

La longueur du réseau de collecte d'eaux usées est de 2 036 km, dont 914 km de réseau de type unitaire et 1 122 km de réseau de type séparatif eaux usées. Il est recensé 120 postes de relèvement et 1 049 déversoirs d'orages.

Le système d’assainissement de SEM comporte 50 stations d'épuration, pour une capacité totale de traitement de 487 405 équivalents habitants (EH). 11 d’entre elles sont d'une capacité supérieure à 2 000 EH. 2 autres stations sont gérées par des syndicats (Tartaras 46 000 EH et Trois Ponts 48 000 EH), ce qui porte la capacité totale de traitement sur le périmètre de la Métropole à 581 405 EH. Le total des redevances perçues auprès des abonnés assujettis s'élève (en milliers d'euros H.T.) à 26 268, dont 14 106 par les délégataires et 12 162 par SEM.

L'assainissement est organisé sur trois bassins versants :

Y le bassin Furan-Coise qui comprend 19 communes (Saint-Etienne, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Genest- Lerpt, Saint-Priest-en-Jarez, L'Etrat, la Tour en Jarez, Villars, Sorbiers, la Talaudière, la Fouillouse, Andrézieux- Bouthéon, Saint-Bonnet-les-Oules, Saint-Héand, Fontanès, Saint-Christo-en-Jarez, la Gimond, Marcenod, Saint-

Galmier, Chamboeuf).

C'est le bassin le plus peuplé de l'agglomération, avec 252 679 habitants (recensement Insee 2018 mis à jour en décembre 2020). Ce chiffre prend également en compte la population de la commune de Saint-Victor-sur-Loire qui, bien qu’administrativement rattachée à Saint-Etienne, est intégrée au bassin versant de l'Ondaine pour des

raisons géographiques.

Ce bassin représente 124 562 abonnés pour 12 105 034 m° facturés.

Ÿ le bassin du Gier qui regroupe 22 communes (Saint-Chamond, Rive-de-Gier, La Grand'Croix, Lorette, L'Horme, Saint-Paul-en-Jarez, la Valla en Gier, Doizieux, Farnay, la Terrasse sur Dorlay, Pavezin, Sainte-Croix en

Jarez, Cellieu, Châteauneuf, Chagnon, Genilac, Saint-Romain-en-Jarez, Saint-Martin-la-Plaine, Saint-Joseph, Tartaras, Dargoire, Valfleury).

Ce bassin représente 92 390 habitants (recensement Insee 2018 mis à jour en décembre 2020), 39 806 abonnés et 5 120 108 m* facturés.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 7 /9Y le bassin de l'Ondaine qui regroupe 12 communes (Firminy, le Chambon Feugerolles, la Ricamarie, Fraisses, Unieux, Saint-Paul-en-Cornillon, Roche-la-Molière, Caloire, Saint-Maurice-en-Gourgois, Aboën, Saint-Nizier-de- Fornas, Rozier-Côtes-d’Aurec}, ainsi que l'enclave de Saint-Victor-sur-Loire.

ILest précisé que la commune de Caloire ne dispose pas de système d'assainissement collectif.

Ce bassin représente 64 702 habitants (selon le recensement Insee 2018), 27 898 abonnés et 2 246 486 m° facturés.

Pour la commune de LA GRAND'CROIX, le service d'assainissement est exploité en régie par Saint-Etienne Métropole.

La commune, située sur le bassin versant du Gier, dépend de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse. Les eaux sont traitées à la station d'épuration de Tartaras, d’une capacité de 46 000 EH.

Le nombre d'abonnés pour 2020 est de 2 149 et le volume facturé 191 048 m°.

% Les systèmes d'assainissement non collectif (ou assainissement autonome ou individuel) sont ainsi définis : « tout système d'assainissement effectuant la collecte, le prétraitement, l'épuration, l'infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d'assainissement ». Une installation relève de l'assainissement collectif ou de l'assainissement non collectif en fonction de l'existence ou non d’une obligation de raccordement à un réseau public.

Le SPANC (service public d'assainissement non collectif) est géré en régie par Saint-Etienne Métropole, pour 49 communes.

Seules les communes de Saint-Galmier, Chamboeuf, Saint-Bonnet-les-Oules et la Gimond n'ont pas été intégrées à la Métropole lors du schéma départemental de coopération intercommunale. A ce jour, elles restent gérées par le SIMA COISE (Syndicat Interdépartemental Mixte pour l'Aménagement de la Coise). Le dernier recensement sur le territoire de l'agglomération a fait apparaître 6 677 installations d'assainissement

autonome (hors SIMA COISE) dont 6 553 ont été contrôlées depuis la mise en place du service.

Ce service fait l’objet de différentes redevances qui en assure l'équilibre financier, dont le montant varie en fonction du contrôle effectué, à savoir :

* contrôle de conception (110 €),

* contrôle de bonne exécution (145 €),

Ÿ contrôle de bon fonctionnement et d’entretien dans le cadre d’une vente (200 €), Ÿ contrôle de bon fonctionnement et d'entretien (145 €).

Le total des recettes liées à la facturation des abonnés s'élève pour 2020 à 135 089 €.

Pour la commune de LA GRAND'CROIX, l'assainissement non collectif représente 44 usagers. Les installations contrôlées ont révélé un taux de conformité de 80,6 %.

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

ll est précisé qui ces rapports sont tenus à la disposition du public.

11 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil municipal en date du 25 mai 2020.

Décision 2021-41 : choix des titulaires pour le marché de tonte et d'entretien des espaces verts à La Grand'Croix Le marché a été attribué comme suit :

Lot 1 : secteur du Dorlay - LAQUET Loire Auvergne (42000 Saint-Etienne), pour un montant de 15 084,72 € HT, soit 18 101,66 € TTC.

Lot 2 : secteur du parc de la Platière - ADAPEI les Ateliers Gier (42320 La Grand'Croix), pour un montant de 18 000,00 € HT, soit 21 600,00 € TTC.

Lot 3 : secteur les collines - ID VERDE (42230 Roche la Molière), pour un montant de 12 210,00 € HT, soit 14 652,00 € TTC.

La durée du marché est fixée à un an, à compter du 1° janvier 2022 (pour le lot 3) et à compter du 14 janvier 2022 (pour les lots 1 et 2). Il pourra être reconduit tacitement pour une période d'un an, au maximum trois fois. La durée totale du présent marché ne pourra pas excéder 4 ans.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 8/9Décision 2021-42 : travaux d'élagage rue Louis Pasteur, terrain jeu de boules et place Général de Gaulle Les travaux ont été confiés à l’entreprise SOS CHANTIERS NATURE et URBAIN (42740 Saint-Paul-en-Jarez), pour un montant de 12 800,00 € TTC.

Décision 2021-43 : signature d'une convention pour la location à Monsieur Jonathan LACORTE de l'appartement sis 61 bis rue Louis Pasteur, pour la période du 15 décembre 2021 au 31 août 2022, moyennant un loyer mensuel de 436,02 €, hors charges.

Décision 2021-44 : achat de PC portables pour la mise en place du télétravail Le devis de l’entreprise C'PRO Informatique (42000 Saint-Etienne) a été retenu pour un montant de 6 768,34 € HT, soit 8 122,00 € TTC.

L'offre comprend la fourniture de 5 pc portables, souris, sacoches, contrat de maintenance, préparation et installation en atelier et sur site.

Décisions 2022-01 et 2022-02 : travaux de réhabilitation et d'aménagement de la mairie et d'une annexe Les marchés de CSPS de niveau 2 (coordination sécurité et protection de la santé) et de contrôle technique ont été attribués à BUREAU ALPES CONTROLES (42000 Saint-Etienne), pour un montant de :

- CSPS de niveau 2: 7 780,00 € HT, soit 9336,00 € TTC

- Contrôle technique : 7 910,00 € HT, soit 9 492,00 € TTC

Il est également rendu compte des décisions prises dans le cadre de la réception des déclarations d'intention d’aliéner. La Commune de La Grand'Croix n’a pas usé de son droit de préemption vis-à-vis des biens suivants :

* 48 rue Louis Pasteur (E 43),

* 31 rue des Arcs (A 1189, 1227, 1232),

* 96 rue Louis Pasteur (F 126),

Ÿ 79 impasse des Bruyères (B 983),

Y 14 allée de Bellevue (A 858),

* Faubourg de Couzon (A 410, 411, 412 et 413 pour partie),

* Place J.B. Cornet (E 195),

* Allée des Rouardes (F 599),

* 101 route de Couttanges (B 1009 et 1068),

* 63bis rue Louis Pasteur (F 365 et 366).

12 - Questions diverses

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Rénovation de l’espace Roger Rivière

Monsieur le maire donne des informations sur ce chantier.

Ilindique que la foreuse est arrivée et que le forage va débuter dès le lendemain. C'est une opération importante mais qui ne devrait durer normalement qu'un jour et 2. Ce sont 42 pieux de 8 mètres de profondeur qui vont être forés et coulés en même temps.

Le chantier avance bien. Marc BONNEVAL, Kahier ZENNAF et Gérard VOINOT suivent les travaux. Le planning est respecté, il n’y a pas eu d'incidents majeurs.

Ilespère que cela va continuer ainsi et, qu'à la fin de l’année, la commune puisse retrouver un bel espace Roger Rivière, moderne, économique et de nouveau accessible aux sportifs qui n’attendent que ça.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 26.

Conseil municipal du 26 janvier 2022 - Compte rendu - Page 9/9PT,

LA BIGRAND'CROIX

RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES

EXERCICE 2022

SOMMAIRE

Rappel du cadre règlementaire des orientations budgétaires

Le contexte budgétaire : loi de finances 2022

Analyse rétrospective

A. Rétrospectives financières 2020 - 2021

B. Dette 2019 —2021

C. Fiscalité locale 2019 — 2021

D. Ressources humaines

Orientations pour 2022

A. Prospectives financières 2022 — stratégie financière

Prospectives financières 2022 — stratégie budgétaire

Prospectives financières 2022 — Programmation Pluriannuelle des Investissements

Dette

Ressources Humaines mon

Débat d'orientation budgétaire 2022 21. Rappel du cadre règlementaire

des orientations budgétaires

> Référence réglementaire :

° Article L 2312-1 du code général des collectivités territoriales

> Cadre règlementaire :

* Phase préalable obligatoire au vote du budget primitif portant sur les orientations de la municipalité,

pour les communes de + 3 500 habitants.

* __ Précise les évolutions prévisionnelles en matière budgétaire.

° _ Expose la politique de gestion du personnel.

°__ Présente les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette.

+ Une délibération prend acte de la tenue du débat sans avoir de caractère décisionnel.

° Le rapport est transmis à l'EPCI de rattachement dans les quinze jours suivant son examen.

> Objectifs :

+ Exposer les contraintes internes et externes influençant la situation financière de la collectivité.

+ Proposer les orientations de la collectivité en termes de services rendus, d'investissements,

de fiscalité et d'endettement.

> Méthodologie :

* _ Principaux éléments de contexte général.

* Synthèse financière de la collectivité.

°__ Principales orientations proposées à l’assemblée délibérante pour l’année 2022.

2. Le contexte budgétaire

Éléments de contexte

> Conjoncture économique

L'année 2021 marque un rebond économique suite aux ralentissements des échanges engendrés par la crise

sanitaire mondiale,

Dans ses prévisions de septembre 2021, l'OCDE estimait une croissance mondiale de 5,7% en 2021 et 4,5%

pour 2022, et indique que « la croissance économique s’est redressée cette année, grâce au vigoureux soutien

des pouvoirs publics, au déploiement de vaccins efficaces et au redémarrage de nombreuses activités

économiques ».

Il est toutefois à noter que cette reprise économique est inégale selon les pays. Les États disposant d’un faible

taux de vaccination devraient en effet connaitre une croissance plus faible en 2021 du fait notamment de

l'impact des différents variants.

Forte de sa large couverture vaccinale, la zone Euro devrait bénéficier d’une croissance économique élevée sur

les deux prochaines années, qui devrait atteindre 5,3% en 2021 puis 4,6% en 2022.

Des incertitudes liées à l'inflation pèsent cependant sur cette embellie générale. La reprise de l'activité

économique a engendré un accroissement des prix des matières premières, de l'énergie, des métaux et de

l'alimentation, parfois accompagné d’une raréfaction de l'offre. Les différentes organisations économiques se

montrent rassurantes, estimant que cette hausse n’est que temporaire.

Débat d'orientation budgétaire 2022 42. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Ce débat budgétaire 2022 s'inscrit dans la continuité de la crise sanitaire liée à là COVID 19. Les répercussions,

positives et négatives, impactent encore la loi de finances 2022.

Si chacun espère que 2022 se caractérise par un retour à la normale sur le plan sanitaire, le gouvernement

maintient, face aux nombreuses incertitudes, un effort budgétaire et financier important dans ie cadre de

France Relance, afin de soutenir la reprise de l’activité.

Les perspectives macro-économiques

> Une croissance de l’économie française prévisionnelle de 4 % en 2022

Le taux de croissance du PIB augmenterait de 4 %, correspondant à la reprise d’un rythme normal de

croissance, après la baisse historique de 2020 (-11,5 %) et une reprise de 6,25 % en 2021.

> Une hausse prévisionnelle des prix à la consommation et des valeurs locatives

L'inflation est estimée à +1,5 %, identique à 2021, et l'augmentation des valeurs locatives sera de +3,4 %.

> Les taux d'intérêts

Les taux d'intérêts devraient être négatifs pour les grands emprunteurs sur le court terme, mais une lente

remontée sur le long terme est probable (0,20 % sur les OAT — emprunts émis par l'état français pour son

financement). Il reste des incertitudes liées à l'inflation.

> Le déficit public

Le déficit public prévisionnel est de -4,8 % du PIB en 2022, contre -8,1 % en 2021, alors qu'il ne doit pas

dépasser 3 % du PIB.

Débat d'orientation budgétaire 2022 5

2. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Situation des communes au 31 décembre 2021

La situation est meilleure que ce que l'on craignait au printemps 2021. Cette situation repart assez bien,

notamment en investissement. En effet, les indicateurs sont les suivants :

Le fonds de roulement est en augmentation (+4,6 Mds € en 2021 contre 3,9 Mds € en 2020).

Une forte croissance des recettes de fonctionnement (+3,3 % en 2021 contre -1,8 % en 2020)

Une évolution des dépenses d'investissement (+6,9 % en 2021 contre -7,5 % en 2020)

>

>

> Une reprise des dépenses de fonctionnement (+2,2 % en 2021 contre +0,1 % en 2020)

>

> Une croissance de l’encours de dette (+2,1 % en 2021 contre +2,4 % en 2020)

> L'Etat estime à 5,5 % l'augmentation des recettes de TVA reversées au bloc communal

La croissance des recettes de fonctionnement est également due à « l'exode urbain » induisant une

augmentation des droits de mutation en 2020 qui se poursuit en 2021.

Débat d'orientation budgétaire 2022 62. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

“Pour 2022, la loi de finances prévoit 105,9 Mds € à reverser aux collectivités territoriales,

répartis en 3 domaines :

[1 Les prélèvements sur recettes (53,1 Mds €), dont 26,8 Mds € pour la DGF, 6,5 Mds € pour le

FCTVA et 4,7 Mds € pour les compensations fiscales

Q Les dotations (12 Mds €)

[ Les dégrèvements des impôts locaux (40,8 Mds €)

L'Etat ne mentionne pas les 33 millions d'€ au titre de ses concours de part nationale de la

TVA, transférée aux régions, départements, EPCI, Ville de Paris, Métropole de Lyon, pour la

suppression de la CVAE et de la taxe d'habitation sur les résidences principales.

“ Sur le moyen terme, le partage de la TVA n'est pas désavantageuse aux collectivités

territoriales mais ne met pas à l’abri d’une situation de crise comme l'année dernière.

Ces transferts montrent que les collectivités territoriales sont de plus en plus dépendantes

d’une partie des ressources de l'Etat.

Débat d'orientation budgétaire 2022

2. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

> L'Etat a diminué de moitié la valeur locative des locaux industriels et compense cette réduction en

dynamique de base mais en gardant le taux de 2021.

> Les montants de la DGF 2022

La Dotation Globale de Fonctionnement se décompose comme suit :

° La DSU et la DSR augmentent de 95 M € chacune. Elles sont financées par la Dotation Forfaitaire et la

Dotation de Compensation qui vont quant à elles diminuer, -155 M € pour la dotation forfaitaire et -110 M

€ pour la dotation de compensation. Cette augmentation est donc financée par les communes.

* La DI progresse de 30 M£

+ La dotation pour la protection de la Biodiversité augmente de 4,3 M£. Une 4" fraction est créée. Elle

concerne les communes qui sont dans le périmètre d’un parc régional, de moins de 10 000 habitants,

classées denses ou très peu denses, ayant un potentiel financier inférieur à la moyenne de leur strate.

° La dotation pour la Démographie progresse de 35 M €

«Soit un total de 259,3 M € pour toutes les collectivités territoriales. Les communes se voient attribuer 190

M € supplémentaires.

Débat d'orientation budgétaire 20222. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Concours de l'Etat aux collectivités territoriales

> Problématique de la DGF:

Le calcul du prélèvement se modifie et il va concerner les communes dont le potentiel fiscal par habitant

est au moins égal à 0,85 fois la moyenne au lieu de 0,75 fois. Cela réduit donc le nombre de communes qui

va se voir prélever une partie de leur dotation forfaitaire. Si on fait le calcul sur 2021, le nombre de

communes réelles est de 21 500 et avec le nouveau calcul le nombre de communes descendrait à 15 700.

“À partir de 2023, la ville de Paris voit son écrêtement fortement diminué pour finir à 0 € en 2024. Cette

perte sera reportée sur les autres communes du dispositif avec un montant moyen par habitant qui devrait

augmenter de 50 % à 60 % avec de plus en plus de communes plafonnées (environ 50 % en 2026) qui ne

paieront pas la totalité de ce qu'elles doivent, ce qui veut dire que ce sont toutes les autres qui seront

chargées au-delà du montant théorique.

Débat d'orientation budgétaire 2022 9

2. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Nouveau calcul du potentiel fiscal communal

> Des modifications sont apportées pour le calcul du potentiel fiscal pour la DGF. Elles concernent le foncier

bâti, la taxe d'habitation, la réduction des bases industrielles et les produits EPCI répartis.

> Ce nouveau calcul n'est pas neutre, certaines communes verront leur potentiel fiscal doublé, ce qui les ferait

potentiellement sortir du dispositif.

> Un mécanisme de correction est prévu, afin de lisser dans le temps les effets de cette suppression : les

potentiels financiers et fiscaux 2022 seront corrigés d’une fraction permettant de neutraliser les effets de la

suppression de la taxe d'habitation (et de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels).

Cette fraction sera intégrée en totalité dans les potentiels fiscaux et financiers pour 2022, puis en réduction

les années suivantes : 90% en 2023, 80% en 2024, puis -20% par an, jusqu’à une absence de fraction de

correction à partir de 2028.

Calcul de l'effort fiscal et de l’effort fiscal agrégé

> Ce calcul est également modifié. Seul les impôts perçus par les communes sont pris en compte : les produits

de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et de la taxe d’habitation sur les résidences

secondaires. Suppression de diverses taxes. Potentiel « 3 taxes » calculé de façon classique mais hors TAFNB.

Suspension jusqu'en 2027 des règles d'atténuation de l’évolution de la pression fiscale.

Ceci engendrerait une baisse des produits, une hausse de l'effort fiscal, un transfert de la pression fiscale

intercommunale vers les communes.

Débat d'orientation budgétaire 2022 102. Le contexte budgétaire

Loi de finances 2022

Suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

> Le calcul des produits de référence est modifié : le produit des rôles supplémentaires de taxes d'habitation

perdu en 2020 est intégré dans les produits 2020 et sorti de la moyenne, ce qui rectifie les difficultés liées au

COVID, ce qui est positif pour les communes.

> Suppression, dans le calcul des produits transférés, de la moyenne triennale des rôles supplémentaires de

foncier bâti émis pour le département.

> Le calcul du coefficient correcteur devrait être revu en 2024.

> Le vote des taxes d'habitation sur les résidences secondaires se fera à compter de 2023. Le taux sera lié à

celui du foncier bâti.

Débat d'orientation budgétaire 2022 11

3. Rétrospective financière

3.A. Dépenses de fonctionnement 2021

042 - OPERATIONS D'ORDRE; 68- PROVISIONS; 941.00€ 1

67- CHARGES EXCEPTIONNELLES; 413316.26€

3561.28€

66 - INTERETS DES EMPRUNTS; |——— « 011 - CHARGES GENERALES;

132055.29€ è 1263907.37€

65 - CHARGES COURANTES;

717 143.84 €

014 - AFTENUATIONS DE

PRODUITS; 1 288.00 €

012 - PERSONNEL; 2 150 002.95 €

Débat d'orientation budgétaire 2022 123. Rétrospective financière

3.A. Dépenses de fonctionnement 2020 - 2021

Les dépenses de fonctionnement augmentent de 5 % en 2021 par rapport à 2020. Cette augmentation

s'explique par:

> Chapitre 011 — charges générales (+ 127 000 €) : 41 000 € pour le paiement des repas de cantine, 17 000 €

d'augmentation sur les prestations de service, 17 000 £ pour la location de matériel, 28 000 € pour

l'entretien des terrains, bâtiments et voiries, 31 000 € sur l'entretien de matériel et maintenance. Ces

augmentations sont en majorité dues à l’arrêt périodique de toutes les activités en 2020 pour cause de

confinement.

> Chapitre 012 — charges de personnel (+ 84 000 £): dues à une augmentation de personnel contractuel (+ 120

000 €). Cette augmentation est diminuée par une baisse de personnel titulaire (- 58 000 €). Les 22 000 €

restant sont à imputer à la hausse des cotisations.

> Chapitre 042 — Mise à jour des immobilisations (+ 105 000 €)

- CHARGES GENERALES 1136 1444

- PERSONNEL 2 066

- ATTENUATIONS DE PRODUITS 1 à

65 - CHARGES COURANTES 758 825

- INTERETS DES EMPRUNTS 172 158

- CHARGES EXCEPTIONNELLES 4 211

- PROVISIONS 180

- OPERATIONS D'ORDRE 309 278 413

Total Dépenses de Fonctionnement 4 449 101 5 351 592 4 682 216 105%

Débat d'orientation budgétaire2022 13

2. Rétrospective financière

3.A. Recettes de fonctionnement 2021

78- REPRISE SUR |042- OPERATIONS D'ORDRE;

77 PRODUITS EXCEPTIONNELS; AMORTISSEMENTS ET | [33 ANTeNUATION 15407.42€ 75 AUTRES 16947145€ PROVISIONS; 317.57€ CHARGES:

PRODUITS DE ; & = GESTION; | —{76RRODUITSFINANCIERS; - € IIPISSE | ____[FoPRODUNSDES SERVICES, 361 994.85€ 49334.14€

74 PARTICIPATION ; 1 711080

€

73IMPOTSET TAXES;

3265952.89€

Débat d'orientation budgétaire 2022 143. Rétrospective financière

3.A. Recettes de fonctionnement 2020 - 2021

Les recettes de fonctionnement augmentent de 4 % en 2021 par rapport à 2020.

> + 30 000 € sur le chapitre 70 concernant les abonnements aux services culturels, sportifs, restauration

scolaire et accueil périscolaire (médiathèque, école de musique, baby gym...) > + 157 000 € au chapitre 73, en majorité partagés entre l'augmentation des droits d'enregistrement (+ 92

000 €) et les contributions directes (+ 53 000 €)

> + 69 000 € au chapitre 77 dus à la mise à jour des immobilisations

> - 10 000 € au chapitre 75 marqué par une diminution des loyers

> Le chapitre 74, comprenant la DGF, reste stable avec un réalisé de 1 711 000 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT (wir) BP+DM 2021 REALISE 2021 Evolution 2020/2021en%x

013 - ATTENUATION CHARGES 63 172 62 500 29 230 46%

70 - PRODUITS DES SERVICES 331 144 350 378 361 995 109%

73 - IMPOTS ET TAXES 3 108 352 2 855 200 3 265 953 105%

74 - PARTICIPATION 1 693 857 1 632 474 1711 087 101%

75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION 59 929 58 000 49 334 82%

76- PRODUITS FINANCIERS 4 4 0 0%

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 100 645 10 500 169 471 168%

78 - REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 6754 10 000 318 5%

042 - OPERATIONS D'ORDRE 7 540 10 707 15 407 204%

Total Recettes Fonctionnement 5 371 397 4 989 763 5 602 795 104%

Débat d'orientation budgétaire 2022

3. Rétrospective financière

3,A. Dépenses d'investissement 2020 - 2021

Les dépenses d'investissement s'élèvent à 1 247 000 € contre 2 356 000 € en 2020. Cette forte baisse

correspond à la fin des travaux de la salle de spectacle en 2020.

Rappel des travaux de 2021 :

> Extension de la vidéoprotection

> Installation réseau WIFI4EU

> Etudes et maîtrise d'oeuvre Salle Roger Rivière et mairie

> Remplacement de stores à l'école P. Teyssonneyre

16 - REMBOURSEMENT CAPITAL 511 504 537 612 514 488 101%

20 - ETUDES 12 988 147 300 23 631 182%

204 - SUBVENTION EQUIPEMENT VERSEES 185 508 124 961 42 889 23%

21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 181 197 444 104 345 326 191%

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 1458 025 2 626 891 305 120 21%

040- OPERATIONS D'ORDRE 7 540 10 707 15 407 204%

Total Dépenses Investissement 2356 762 3891575 1 246 861 53%

Débat d'orientation budgétaire 20223. Rétrospective financière

3.A. Recettes d'investissement 2020 - 2021

Les recettes d'investissement 2021 s'élèvent à 2 374 000 € en partie liées aux subventions versées par les

différents partenaires financiers pour les travaux de la salle Roger Rivière et la salle de spectacle.

A noter également une affectation de résultat de 1 000 000 £ en 2021 contre 500 000 € en 2020.

T3 ESTISSEMEN AA BP D: Are 20 72 dei PAnNPI Et

021 -VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

040 - AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS 309 941 278 565 413 316 133%

10- DOTATIONS {FCTVA, TLE) 350 264 244 917 353 421 101%

1068 - AFFECTATION RESULTAT 508 168 1060 540 1 060 540 209%

13 - SUBVENTIONS 222 981 1816 296 546 633 245%

Total Recettes Investissement 1391 354 3400318 2373 909 171%

Débat d'orientation budgétaire 2022 17

3. Rétrospective financière |

3.B. Dette pluriannuelle |

Capital restant dû

Depuis 2019, la commune n’a pas eu

recours à l'emprunt, ce qui permet un

désendettement régulier, mais également

une possibilité d'emprunter plus

sereinement sur les années à venir.

L’encours de la dette au 31 décembre 2021

est de 4,86 ME soit un ratio de

désendettement équivalent à 4,3 années

{ratio = encours / épargne brute).

S 2015 2018 2017 2018 2019 2020 2021

Capital restant dû au 1er Capital restant dû au 1er

M Janvier des emprunts M Janvier des emprunts

réels simulés

Débat d'orientation budgétaire 2022 183. Rétrospective financière

3,C, Fiscalité locale

FONCIER BATI 4 394 633€ 4 486 000 € 4575720 €

FONCIER NON BATI 22832€ 21700 € 22134 €

AXE D'HABITATION 5 799 388 € 5 905 000 € 5 905 000 €

AL 10 216 853 € 10 412 700 € 10 502 854 €

annuelle des bases 2,0% 19% 0,9%

hausse forfaitaire Loi de Finance 2,2% 1,2% 0,24

FONCIER BATI 25,60% 25,60% 40,90%

FONCIER NON BATI 68,54% 68,54% 68,54%

AXE D'HABITATION 12,84% 12,84%

119,9 ‘21 spl .

FONCIER BATI 1125 026 € 1152 454 € 1875 507 €

FONCIER NON BATI 15649 € 14 873€ 15171€

AXE D'HABITATION 744 641€ 758 202€ - €

AL 1885 317€ 1925 529 € 1890678 €

annuelle du produit 2,1% 2,14 -1,8%

Débat d'orientation budgétaire 2022 19

3. Rétrospective financière

3.D. Ressources humaines

Le nombre d'emplois permanents pourvus fin décembre 2021 était de 59 pour 66 postes ouverts. La

répartition par catégorie est très légèrement marquée par une structuration hiérarchique intermédiaire

avec la création (ou la transformation) de plusieurs postes en catégorie B plutôt qu'en catégorie C.

Sur les 66 postes ouverts :

2 relèvent de la catégorie A (seulement 1 est pourvu), soit 3%

22 de la catégorie B (dont seulement 1 n’est pas pourvu), soit 33%

42 de la catégorie € (dont 5 non pourvus), soit 64%

Les agents recrutés sur ces emplois permanents ont un temps de travail équivalent à 44,2 ETP, composé

pour une partie importante des agents relevant des services administratifs (9,5), techniques (11,8) et de

l'enfance (11,27). Les effectifs permanents relèvent principalement des filières technique (37%), culturelle

(27%) et administrative (17%). Près de 40% des agents occupant des emplois permanents exercent à

temps partiel ou sont recrutés sur des temps non complet (23 agents).

Concernant la répartition hommes/femmes, trois quarts des agents sont des femmes (44) et un quart

d'hommes (15) hommes.

En complément de ces postes, 22 agents contractuels occupent des emplois non permanents,

correspondant à environ 6 ETP sur des postes de catégorie C, et pour la grande majorité au service

Enfance et jeunesse.

Débat d'orientation budgétaire 2022 20>

>

3. Rétrospective financière

3,D. Ressources humaines

Pour l’année 2021

70 contrats ont été établis pour pallier des absences d'agents (contre 54 en 2020).

L'activité a été plus forte en 2021 en raison de la reprise de l’école en mode « normal » avec des effectifs

cantines et périscolaires identiques à la période antérieure à la crise sanitaire, voire plus élevés, et

notamment sur le restaurant scolaire Renée PEILLON, avec la mise en place du repas à 1€ qui a permis à de

nombreuses familles d’en profiter !

De nombreux mouvements de personnel ont eu lieu au cours de l’année 2021 : mutations (externes,

internes), disponibilités, détachements, changements de temps de travail, création de postes.

Le contexte sanitaire a causé de nombreuses absences liées à la santé des agents, et a donc engendré des

frais supplémentaires pour la collectivité (recrutement de remplaçants notamment), ce qui explique en

partie la hausse des charges liées aux agents contractuels. Au service enfance-jeunesse, en 2021, on

décompte plus de 1 000 jours d'absence pour maladie et 170 jours d'exercice en temps partiel

thérapeutique.

Débat d'orientation budgétaire 2022 21

4. Orientations 2022

4.A. Prospectives financières 2022

La stratégie financière

> La stratégie financière reste dans la continuité de celle initiée lors de l'adoption du budget 2015, à savoir le

maintien des dépenses, malgré la pandémie qui continue et qui impacte toujours la collectivité, tant sur son

fonctionnement que sur son budget.

> Comme l’année précédente, la collectivité restera auprès des plus fragiles et de tous ceux qui seront touchés

directement ou indirectement par les conséquences de l'épidémie. Il est prévu de maintenir nos actions

volontaires en direction du monde associatif, sportif et culturel. Nous devons continuer d’œuvrer avec

optimisme, détermination et en poursuivant notre stratégie selon les grands principes adoptés depuis

plusieurs années.

Des contraintes financières stables

> D'après l'annexe au projet de loi de finances pour 2022 relative aux transferts financiers de l'État aux

collectivités territoriales, les concours financiers plafonnés dépassent la programmation de la LPFP, hors

mesures exceptionnelles liées au plan de relance de l'économie 2020-2022 qui, par définition, n'avaient pas

été anticipées lors de l'élaboration de la LPFP. Cela permet de supposer que les dotations seront au moins

identiques, voire légèrement supérieures à celles de 2021.

Débat d'orientation budgétaire 2022 224. Orientations 2022

4.A. Prospectives financières 2022

La stratégie budgétaire

Le dimensionnement du budget de fonctionnement

> Le premier pilier de notre stratégie financière depuis 2014 concerne la gestion rigoureuse du budget de

fonctionnement. Compte tenu du contexte depuis plusieurs années et les projections faites, mais très

incertaines, ce volet est traité afin d'élaborer une stratégie qui permet de concilier les objectifs financiers et

les enjeux de politique publique.

> Le cadrage des dépenses reste nécessaire. Malgré des dotations qui semble se stabiliser, la maîtrise des

dépenses reste le maître mot de ce futur budget.

Dans cette perspective, la réflexion qui a été engagée depuis 2014 entre l'administration et les Elus pour

recenser les différentes pistes permettant de dégager des marges de manœuvre, en dépenses comme en

recettes, doit être poursuivie.

> Pour rappel, cette démarche s'appuie sur les axes suivants :

* La poursuite de la rationalisation du fonctionnement de l’administration,

- La priorisation des activités et prestations au sein des politiques publiques portées ou soutenues par la

collectivité.

> L'objectif est de conserver un niveau d'épargne significatif, permettant à la collectivité de continuer à

autofinancer une grande part de ses investissements.

Débat d'orientation budgétaire 2022 23

4. Orientations 2022

4.A. Prospectives financières 2022

La stratégie budgétaire

Le levier fiscal

> Le deuxième pilier est celui de la fiscalité. L'augmentation du taux communal des impôts locaux n’est pas

envisagée. Il s'agit d’un effort de gestion qui est indispensable dans le contexte général, pour nos

concitoyens. Ceci nous oblige à ne pas augmenter la dette de façon déraisonnable et irresponsable.

> En 2022, les 20 % de ménages « les plus aisés » payent encore la taxe d'habitation. En 2023 ils seront

définitivement exonérés. Les compensations prévues par l'Etat équilibrent l'absence de ces recettes fiscales.

La poursuite de la maîtrise de l'endettement

> Le troisième pilier est celui de la maîtrise de l'endettement. La gestion financière que nous poursuivons

devra nous permettre de maintenir un bon niveau d’autofinancement tout en profitant des conditions

exceptionnelles actuelles pour solliciter le recours à l'emprunt.

Débat d'orientation budgétaire 2022 244. Orientations 2022

4.A. Prospectives financières 2022

Les orientations budgétaires

> Comme les précédents, l'objectif de ce budget est un cadrage rigoureux, en prenant en compte des

obligations concernant les évolutions suivantes :

+ L'augmentation des dépenses sur lesquelles nous ne pouvons agir (énergie, carburant, assurance,

matériaux...)

+ Extensions de périmètres (entretien, maintenance, réparations)

Les inscriptions budgétaires prévisionnelles 2022 ne pourront pas excéder les inscriptions du budget 2021.

> Concernant la masse salariale, celle-ci sera contenue le mieux possible, en fonction des besoins de la

collectivité.

> Les demandes de subventions de fonctionnement, qu'elles bénéficient aux organismes publics ou privés,

seront évaluées en commission. Celles liées à des évolutions de périmètres d'activités pourront connaître

des évolutions après arbitrage.

> Ces seules mesures ne permettant pas de garantir un équilibre budgétaire et financier, elles sont complétées

par des mesures qui devront permettre de dégager des économies et des recettes nouvelles, hors fiscalité.

> En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il est impossible de les établir avec précision, les

différents montants de dotations, notamment de l'Etat et de Saint-Etienne Métropole, n'étant pas connus

avec exactitudes. Débat d'orientation budgétaire 2022 25

4. Orientations 2022

4.A. Prospectives financières 2022

Projets les plus importants déjà initiés ou à venir sur la période 2021 - 2026

Le cadrage de la Programmation

Pluriannuelle des Investissements

La préservation de la situation financière de

la collectivité n'est pas sans impact sur la Individualisées Démarrage | révue | Montant TTC estimé (e €)

définition de la PPI, élaborée en intégrant

un double objectif :

. mairie et rue L Pasteur

* Entermes de volume : le calibrage de la y 700

PPI est resserré du fait du choix de ne pas ÉLUS . ou, = trop solliciter le recours à l'emprunt. du parc de La Platière: Endepréalable Aie

Etude préalable en

* En termes qualitatifs : en complément et mise en valeur de

des nouveaux équipements nécessaires

mais pouvant générer des coûts de

fonctionnements récurrents, devront être

priorisés en contrepartie des

investissements économes permettant de du château de la Etude préalable réduire les coûts de gestion de notre des butte du Gier Drame de patrimoine. bainei urbaine ilôt JB Cornet avec 360

Débat d'orientation budgétaire 2022 264. Orientations 2022

4.D La Dette

Capital restant dû

Evolution du capital restant dû

au 1°' janvier 2022

L'histogramme à droite retrace l’évolution du

capital restant dû, du 1° janvier 2022 au 1°

janvier 2030, si la commune n’emprunte pas.

Il permet de prendre en considération la

baisse importante des emprunts, notamment

un palier en 2024 avec une baisse de 1M € et

un deuxième palier en 2026 avec, à nouveau,

une baisse de 1M €.

2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030

Capital restant dû au 4er Capital restant dû au er

M Janvier des emprunts M Janvier des emprunts

réels simulés

Débat d'orientation budgétaire 2022 27

4. Orientations 2022

4.E. Ressources humaines

Pour l’année 2022

> La commune a fait le choix de renforcer son efficacité en mettant des moyens humains en face de besoins

émergents (commande publique, finances et ressources humaines, culture, services aux familles...). Cette

dynamique devrait se poursuivre en 2022, notamment au sein du service administratif afin de pouvoir

assurer un service de qualité aux administrés, comme par exemple la mission liée aux titres d'identité, ou

la sécurisation juridique liée au cadre de vie (règlementation, suivi administratif des chantiers..).

> Les éléments budgétaires à prévoir pour 2022 sont à maintenir à la hausse, afin de prendre en compte

également les modifications des échelles de rémunération des agents de catégorie C notamment, les

effets du GVT, les créations de poste envisagés.

Débat d'orientation budgétaire 2022 28