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Conseil Municipal - Rapport Dorientation Budgetaire 2022
Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Rapport Dorientation Budgetaire 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Logement,
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RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Etudié en Commission de Finances le 31 janvier 2022
Présenté au Conseil Municipal du 03 février 2022
PREAMBULE
Le Débat d'Orientation Budgétaire représente une étape obligatoire et essentielle de la procédure
budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et
financière de la commune afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif.
Ainsi, l'article 23 du règlement intérieur du Conseil Municipal approuvé le 18 juin 2020 précise que :
« Article L. 2312-1 du CGCT : Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai
de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport
donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu
à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des
communes de 3 500 habitants et plus.
Le débat d'orientation budgétaire a lieu entre les mois de décembre et février de chaque année, lors
d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou lors d'une séance réservée à cet effet. Il
donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.
Toute convocation est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et
des dépenses de fonctionnement, ainsi que les masses des recettes et des dépenses
d'investissement.
Le rapport est mis à la disposition des conseillers municipaux dès réception de la convocation pour
la séance. Il est accompagné des annexes aux documents budgétaires prévus par les lois et
règlements en vigueur »
Par ailleurs, le gouvernement souhaite, d'ici 2023, harmoniser les différentes normes comptables
pour fiabiliser les comptes. Une expérimentation de la certification des comptes est en cours et la
mise en œuvre du Compte Financier Unique amené à remplacer le compte administratif et le compte
de gestion ainsi qu'une nouvelle norme comptable unique, la M57 qui s'imposera à tous les types de
collectivités, se préparent. D'RLn:
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Table des matières
PREAMBULE.... un sagem baie CSSS SSSR AIR nee 1
contexte general... rennes Rennes 3
À. Situation globale…..smeseenannugnmmenennmsne eo nenenere 3
1. L'économie mondiale face à la pandémie du COVId-19 re 3
2. ZONE EUTO..... nn 4
3. FTANCR...mirmnnssise seau ARE RE En eneemeneeneenemennenne 5
4... Zoom sur le Département de la Haute-Savoie. 7
5. Loi de Finances 2021 un Erreur ! Signet non défini.
SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE rs 11
A. analyse financière... des 11
B. recettes de fonctionnement... 15
1. Fiscalité... nn 15
2. Concours de l'Etat... nn 16
3. AUTTES rECETTES.......... nn 16
C. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT nn 18
1 Dépenses de personnel... 19
2. Participations — Subventions... ns 20
3. Atténuation de produits ns 20
4... Autres dépenses de fonctionnement een 21
D. SECTION D'INVESTISSEMENT nr 23
1 Recettes d'investissement cnrs 23
2. Dépenses d'investissement sun 24
PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS ns 25
1 PROJETS EN PHASE D'ETUDES OÙ à ENYAQr nas 25
2 reflexions... nn 25
Ï. Bâtiments... un 25
ii. Voirie... nee 26
il. Aménagements — matériel — MOINE nn 26 Gaint EN FAUCIGNY
pierre
CONTEXTE GENERAL
A. SITUATION GLOBALE
1. L'économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques
Après le repli généralisé du PIB à l'échelle mondiale provoqué par la première vague épidémique de
COVID 19 au premier trimestre 2020, l'ensemble des grandes économies développées a retrouvé une
croissance positive au cours de l'année 2021. Cependant, les Etats-Unis ont redémarré plus vite que
le reste du monde et l'Europe a peiné davantage à repartir. La Chine a largement dépassé son niveau
pré-pandémie même si son taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.
Des obstacles sont venus ralentir la vigueur de la reprise : la remontée de prix de l'énergie provoquant
une accélération de l'inflation au second trimestre, des pénuries de biens intermédiaires limitant
certaines productions industrielles et une désorganisation des chaines logistiques avec des pénuries
de main d'œuvre dans certains secteurs.
Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dans la plupart des grandes économies
entre la fin 2021 et le premier semestre 2022.
Projections de croissance du PIB réel EU AL OR EPA A2 CE TEE LL OS LA LL
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Mr En Er 2 G20 +5.9% LL ER
TEE ER: AL LE) Afrique du Sud Pr Cr ART
Canada nn" EC PAL Arabie Saoudite PL + 5.0% Et)
Corée AU Le TL Ye as AU ET +2.3%
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Euro (zone) 7 EL EL) Chine SEAL AL SL
— Allemagne + 2.9% AL Cr) Ur 0) +81% +5.5%
Espagne TO EL +3.8% OH EL LL OL
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Source: OCDE (2021), Perspectives économiques de l'OCDE, Volume 2021, numéro 2 (re) ©
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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2. Zone Euro : une reprise plus tardive mais solide
Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro, la croissance a redémarré plus
tardivement et s'est poursuivie, bien qu'à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un
rythme soutenu au troisième trimestre 2022 à 2,2 % contre 2,1% au second trimestre.
Les activités de services ont rattrapé, cet été, une partie des pertes subies au premier semestre.
L'industrie européenne a engrangé des commandes importantes et l'inflation s'est révélée plus forte
qu'attendu (4,1 % en zone euro en octobre contre 0,9 % en janvier).
Les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières
accommodantes tout au long des trois premiers trimestres avec un resserrement fin octobre, tout
en demeurant historiquement très favorables.
En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,2 % (après -6,5 % en 2020) puis, ralentir
progressivement en 2022 à environ 4,3 %.
Part des différents pays dans le PIB de la zone euro en 2020
autres pays
13%
Allemagne
002
20% Pays-Bas
6%
Italie
15%
Autriche
3%
Belgique
4%
Espagne
119 France
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3. France
L'impact économique de la crise sanitaire aura été nettement moins fort en 2021. La levée des
restrictions sanitaires a favorisé la reprise de l'activité en France. En stagnation au premier trimestre
2021, la croissance du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3 % au troisième trimestre. Le
PIB s'est ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire au quatrième trimestre 2019.
La consommation des ménages a progressé de 5 % au troisième trimestre 2021, contribuant ainsi à
hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même, la consommation publique et le
commerce extérieur ont également stimulé la croissance. L'investissement a en revanche très
légèrement baissé.
Dans ce contexte favorable, un retour de l'économie française à son niveau pré-pandémique peut
s'envisager à la fin 2021, malgré certains points de vigilance pouvant constituer des obstacles à la
production.
Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie semble avoir été absorbé. 222.000 emplois salariés
ont été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270.000 par an en moyenne entre 2015 et 2019. Fin
2021, la population active pourrait retrouver une trajectoire tendancielle et le taux de chômage
baisserait à 7,6 %, se positionnant en dessous des niveaux pré-pandémiques.
Après un épisode de baisse de 1,5 % en janvier 2020, l'inflation IPC a progressivement regagné du
terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021, la composante énergie en expliquant plus de la moitié.
Après 0,5 % en 2020, l'inflation atteindrait 1,6 % en 2021 et 1,7 % en 2022.
Par ailleurs, les résultats des entreprises françaises sont bons. On constate une augmentation des
taux d'épargne et des taux d'investissement. Les mesures de soutien mises en place par le
gouvernement pour faire face à la pandémie avec la politique du « quoi qu'il en coûte » ont porté leur
fruit et ont permis de protéger efficacement les entreprises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle
étape dans la baisse de l'impôt sur les sociétés.
Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire, la situation des
finances publiques devraient s'améliorer en 2022. D'après le PLF 2022, le déficit public devrait
atteindre 8,1 % du PIB en 2021, après 9,4 % en 2020 et baisser à 5 % en 2022. Le budget 2022
maintiendra néanmoins un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PIB, contre 53,8 % en 2019.
La croissance en 2022 devrait être soutenue, avec une prévision de + 4 %, après un fort rebond de
6,75 % en 2021, permettant au déficit public de diminuer à 5 % du PIB en 2022, contre — 9 % en 2021.
Sous l'effet de la reprise économique et de la baisse du déficit public, le taux d'endettement passerait
à 113,5 % du PIB en 2022, contre 115,3 % en 2021. S A EN FAUCIGNY Au carrefour in |
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À 6,75% en 2021, la croissance du PIB français va atteindre un plus haut depuis 1969
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(%) moyenne entre 1950 et 1973, n'incluant pas la période 1945-1950
Source : Insee, (*) prévisions de croissance du PIB pour 2021 : Banque de France et FMI I
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4. Loi de Finances 2022
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 table sur la dépense et l'investissement pour favoriser la
croissance économique. En 2022, le déficit de l'État atteindrait 153,8 milliards d'euros.
Ce projet comprend 48 articles dont 12 qui ont un impact sur les finances locales.
C'est le dernier PLF de l'actuelle loi de programmation des finances publiques 2018 — 2022, tout
comme le dernier de l'actuel quinquennat. Il s’agit donc d'un document de fin de cycle qui contient
des ajustements sur les deux réformes fiscales et qui marque également la continuité du plan de
relance lié à la crise sanitaire. °
Le PLF prolonge la mise en œuvre du « plan de relance » avec notamment le renforcement de
mesures pour l'emploi. Il poursuit et accélère la transition écologique. Il traduit le volet fiscal du plan
en faveur des travailleurs indépendants. Plusieurs priorités à destination des jeunes ou en matière
de handicap sont également traduites.
Il prévoit un plan d'investissement « France 2030 » : au total 30 milliards € devraient être déboursés
sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées
vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs. Entre 3 et 4 milliards € devraient être
investis en 2022 sur les secteurs de l'énergie, des transports du futur, de l'alimentation, de la santé,
de la culture, de l'espace et des fonds marins.
Un « bouclier tarifaire » de 5,9 milliards € est mis en place du 1°’ février 2022 au 31 janvier 2023 pour
contenir la forte hausse du prix du gaz et de l'électricité.
Concernant les collectivités locales, la DGF s'élèvera en 2022 à 26,8 milliards €, sensiblement
équivalent à l'an dernier, soit 18,3 milliards € pour le bloc communal et 8,5 pour les départements. La
DSR devrait, quant à elle, s'élever à 1,87 milliards €. Par ailleurs, les variables d'ajustement du bloc
communal et des départements restent stables.
1,046 milliards € et 150 millions € sont inscrits au titre de la DETR et de la dotation politique de la
ville. La dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) connaît, quant à elle, un abondement de
350 millions € notamment dédiés aux contrats de relance et de transition écologique (CRTE).
400 millions € supplémentaires seront octroyés pour aider les collectivités à investir dans les
transports publics.
Les baisses d'impôts des particuliers et des entreprises, décidées avant la crise sanitaire, sont
maintenues.
La taxe d'habitation des 20% des ménages les plus aisés est encore réduite, après une première étape en 2021. Ces ménages bénéficient en 2022 d'une exonération de 65% de leur taxe. La taxe d'habitation sur les résidences principales sera supprimée pour tous les contribuables en 2023.
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés passe à 25% pour toutes les entreprises en 2022. Il s'agit de la dernière étape de la réforme engagée en 2018, dans le but d'améliorer leur compétitivité. Li
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EN FAUCIGNY Au carrefour
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Les prélèvements sur recettes (PSR), qui correspondent à la rétrocession d'une part des recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales afin de couvrir leurs charges où de compenser des exonérations, des réductions où des plafonnements, sont évalués à 43,21 milliards € pour 20272,
Le PLF 2022 poursuit la réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, initiée pour 2021. Ce nouveau calcul a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires. Ainsi, plusieurs impositions communales, comme les droits de mutation, seraient intégrées au calcul du potentiel financier. De plus, il est proposé la simplification du caleul de l'effort fiscal, en le centrant sur les produits perçus par la commune elle- même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménages de son territoire.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les dépenses fiscales inefficientes (exonérations temporaires de TFPB, de CFE et de CVAE) et certaines taxes à faible rendement.
Enfin, le PLF 2022 prévoit une habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics. En conservant bien la séparation fondamentale ordonnateurs / comptables, le but est de définir un nouveau régime unifié de responsabilité financière qui serait applicable pour le 1% janvier 2023, afin de sanctionner, de façon plus efficace et ciblée, les fautes graves concernant l'exécution des recettes et des dépenses ou la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif.
Principales données financières 2022 à retenir :
Croissance France 4,0 %
Croissance zone € 44%
Inflation 1,5 %
Croissance en volume de la dépense publique — 8,5 %
Déficit public (% du PIB) 48 %
Dette publique (% du PIB) 114,0 %
Concours financiers de l'Etat 52 735 millions €
DGF 26 786 millions €
Point d'indice de la fonction publique 56,2323 depuis le 1° février 2017 Çai nf EN FAUCIGNY Au carrefour
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Zoom sur le Département de la Haute-Savoie
L'exercice 2020 s'est caractérisé par un léger repli de l'investissement des communes avec
la conjonction du renouvellement électoral et des effets de la crise sanitaire. Les EPCI ont
mieux résisté que les communes, avec des investissements en hausse, mais sur des
volumes moindres.
En 2020, les EPCI sont moins endettés que la moyenne nationale avec une capacité de
désendettement de 3,3 ans, tout comme les communes qui sont à 3,6 ans. La capacité de
désendettement des collectivités haut-savoyardes s'avère basse, témoignant d'une
situation d'ensemble favorable.
Concernant les intercommunalités, une baisse a été constatée sur la dotation de
compensation en 2021, cette situation devant se poursuivre en 2022 avec — 2,2 % attendus
pour financer notamment la hausse de la dotation d'intercommunalité.
Au niveau de la DGF, les communes de Haute-Savoie ont perdu plus de la moitié de leur
dotation forfaitaire depuis la mise en œuvre de la Contribution au Redressement des
Finances Publiques. 22 Communes ne perçoivent plus cette dotation.
Pour 2022, malgré le « gel » de l'enveloppe DGF et de la CRFP, l'écrêtement qui finance la
hausse de DGF pour d'autres collectivités, persiste. Une diminution plus importante qu'en
2021 est donc à prévoir.
Solde de dotation forfaitaire des communes 74 - En K.€
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2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
# Dotatlon forfaitaire :: Perte cumulée (dont écrêtement + CRFP)
Le calcul de la dotation forfaitaire des communes évoluant en 2022, va conduire les
communes de Haute-Savoie, dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur en général à la
moyenne nationale, à voir leur écrêtement augmenter et donc diminuer le montant de leur
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Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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DGF. En Haute-Savoie, sur 279 communes, 262 étaient écrêtées en 2021 et Saint Pierre fait
partie des 30 communes les plus écrêtées.
Le FPIC est Un mécanisme de répartition mis en place afin de prélever des ressources des
ensembles intercommunaux les plus favorisés pour les redistribuer aux moins favorisés. Si
son enveloppe est stabilisée à 1 milliard € au niveau national depuis 2016, il a continué de
progresser en Haute-Savoie en raison du dynamisme économique du territoire. || a cependant
légèrement baissé en 2021(-0,4 %). Cette baisse globale masque cependant de fortes
disparités selon les territoires. Un prélèvement supplémentaire est cependant à prévoir en
2022 du fait notamment des premiers effets du nouveau calcul du potentiel fiscal, dont les
composantes sont modifiées à partir de 2022.
LE FPIC
Evolution départementale
Evolution du FPIC en Haute-Savoie entre 2014 et 2021 (en
millions d'€)
35.9 36.9 TE 36.5 SI)
u 5
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
*£Ensemble intercommunal = EPCI à fiscalité propre (CC et CA) et ses communes
membres
Enfin, la Haute-Savoie compte 94.268 frontaliers et a perçu une compensation genevoise de
227.346.601,21 € en 2021, en légère augmentation par rapport à 2020, ce qui lui a permis de
verser une allocations directe aux communes de 123.899.451,51 € et aux intercommunalités
de 20.274.455,70 €.
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QG À Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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SITUATION ET ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
La population légale en vigueur à compter du 01 janvier 2022 est de 7.230 habitants (contre 7.026
en 2021), soit une hausse de 2,90%. Ce chiffre est issu du recensement de la population réalisé tous
les 5 ans et dont le prochain est organisé par l'INSEE sur la commune du 20 janvier au 19 février
2022, après avoir été annulé en 2021 compte tenu de la crise sanitaire.
DÉMOGRAPHIE | SAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNY (74) (
Quelle est la représentation de ma population selon le sexe ? ÿ Représentation de ia population par tranches d'âge selon le sexe à Saint-Pierre-en-Faucigny (74). de ,
Homme Femme
177 +75 am % 3,78
6,19 60-74 ans] à 6,48
11,26 45-59 ans] % 11,19
11,03 30-44 ans] % lé
8,47 15-29 ans] % 7,93
10,35 0-1é ons] # 10,12
A. ANALYSE FINANCIERE
Afin d'éclairer le débat, il est proposé de porter un regard sur l'évolution budgétaire de la
commune au travers d'une rétrospective de l'exécution des 5 derniers exercices
budgétaires jointe en ANNEXE 1, après une année 2020 très particulière et cassant les
codes d'analyse.
- Les Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) ont été en augmentation de 3,2 % entre
2020 et 2021, essentiellement du fait du contexte sanitaire et restent légère augmentation
sur la période de 5 ans (+ 2,2 %), malgré la poursuite de la baisse de la DGF (- 80% en 10
ans).
- Les Dépenses Réelles de Fonctionnement (DRF) ont, quant à elles, augmenté de près de
10%, après la baisse constatée en 2020, dont 7 % pour les charges à caractère générale. Si
l'on ramène la comparaison à l'année 2019, on constate une baisse des DRF de 1,09 % et
une augmentation des charges à caractère générale de 1,42 %. Sur la période de 5 ans, cela
donne une évolution de +10%. Par ailleurs, Les atténuations de produits (FPIC et SRU)
amorcent une stabilité (+0,5% en 2021), mais +35% sur la période de 5 ans.
- Les charges de personnel ont augmenté de 3,3% entre 2020 et 2021, ce qui représente
+13,5% en 5 ans, mais le ratio global reste inférieur à la moyenne de la strate qui est de
57,5% contre 48 % pour St Pierre. Cette augmentation est due aux recrutements effectués
l'an dernier (démarches citoyennes, pôle ressources, notamment).
11 Î
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QG A [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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- Les recettes réelles d'investissement (RRI) ont quasiment doublé en 2021 par rapport à
2020, du fait des subventions qui n'avaient pas été encaissées en 2020. Des restes à
réaliser sont encore importants en fin d'année (548.800 €) en raison, également, de
subventions accordées mais non encaissées.
- Les dépenses réelles d'investissement (DRI) ont augmenté de 5,6% par rapport à l'an
dernier, tout en marquant une certaine stabilité avec 2019 et permettant de réaliser le
programme prévu. Les restes à réaliser en fin d'année ne s'élèvent qu'à 1.034.165,75 €.
Rétrospective
9 000 000,00
8 000 000,00
7 000 000,00
6 000 000,00
5 000 000,00
4 000 000,00
3 000 000,00
2 000 000,00
1 000 000,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021
—— Recettes réelles de fonctionnement = Dépenses réelles de fonctionnement
= Dépenses réelles d'investissement === Recettes réelles d'investissement
- Comme évoqué l'an dernier, la crise sanitaire liée au COVID19 a eu un impact sur
l'exécution budgétaire 2020. S'il est toujours visible, il est modéré sur l'exercice 2021,
malgré les achats de masques, gels et dépenses supplémentaire de ménage et ne se
constate que sur l'encaissement des produits des services.
La CAF a poursuivi sa compensation à titre d'aide forfaitaire exceptionnelle pour diminution
d'activité à la crèche. Cependant, les services périscolaire, jeunesse et médiathèque ont
continué à avoir des activités un peu réduites du fait du non accueil des enfants et peinent
à retrouver le niveau d'avant crise sanitaire.
- L'encours de la dette a de nouveau augmenté en 2021 du fait de la contractualisation de
l'emprunt de 1.500.000 € encaissé en fin d'année, en plus des 8 emprunts contractés
auprès du SYANE dans le cadre des opérations d'enfouissement des réseaux secs. Il
représente maintenant 365,64 € par habitant, au lieu de 177 € en 2020 (moyenne de la strate:
821 €/habitant). L'annuité de la dette représente 19,93 € par habitant en 2021 et passera à
27,80 € en 2022 avec une annuité de 200.965,19 €.
12 ©
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Evolution extinction de la dette
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- Le taux d'épargne nette est relativement stable (-0,06%) après une hausse significative
en 2020 (+38%), ce qui permettra de conserver le prélèvement à la section d'investissement
au-delà des 900.000 € de l'an dernier.
Rétrospective
40,00
35,00
30,00
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
2017 2018 2019 2020 2021
— taux d'épargne brut (%) — taux d'épargne net (%)
—— Taux d'endettement (%) —— annuité de la dette / population
- Les ratios continuent d'être à peu près stables depuis 2018 et toujours inférieurs aux
moyennes nationales (ANNEXE 2).
13 Î
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Ratios
1 400,00
1 200,00 ———_—…
1 000,00
800,00
600,00
400,00
200,00 RE —
0,00
2017 2018 2019 2020 2021
— 1 -DRF / population —— 2 -Contributions directes / pop.
——3-RRF/ population =——4 - Dépenses d'équipement / pop.
—— 5 - Encours de la dette / population == 6 -DGF / population
Les efforts de rigueur engagés par la commune depuis plusieurs années continuent de
payer. IIS devront bien sûr être poursuivis en contenant au mieux les dépenses de
fonctionnement, afin de conserver les possibilités financières de la commune en matière
d'autofinancement et malgré le contexte sanitaire qui reste toujours incertain.
L'objectif fixé par l'Etat dans la loi de programmation des dépenses publiques 2018-2022
concernant l'augmentation des dépenses de fonctionnement reste de l'ordre de 1,2%. Il
conviendra de continuer à s'en rapprocher le plus possible, malgré des impératifs de
gestion des différents services à maintenir pour conserver un bon état général du
patrimoine et une qualité de service optimum, tout en cherchant à optimiser les charges de
fonctionnement.
14 ®
Ça I n F EN FAUCIGNY Au carrefour
B.
PI
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Elles ont globalement augmenté de 3,4 % avec une somme de 7.684.246,13 €, avant
validation définitive du compte administratif.
recettes de fonctionnement
S # dont produits des services et des domaines taxes foncières et d'habitation a a attribution de compensation CCPR » autres impôts et taxes " DGF/DSR " compensation genevoise Fiscalité Recettes encaissées en 2021 en fiscalité directe (TFPB et TFPBN) : 1.702.371,00 € (soit - 14.505 € par rapport à 2020. A quoi s'ajoutent : - rôles supplémentaires : 13.909 € (- 544 € par rapport à 2020) - ENGIR : 657.124 € (identique à 2020) - DCRTP : 339.491 € (identique à 2020) Soit un total perçu en 2021 au titre de la fiscalité directe locale de 2.712.896 € (+ 590 € par
rapport à 2020).
La mise en place pour la commune d'un coefficient correcteur de 0,927564 pour conserver,
à l'euro prêt, le montant perçu avant la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences
principales fonctionne donc parfaitement bien.
L'Etat ne notifiera que fin mars les bases d'imposition prévisionnelles 2022 qui permettront
de calculer le produit fiscal attendu. Depuis 2021, seuls les taux de foncier bâti et non bâti
peuvent être modulés par les communes. || est proposé, comme les années précédentes,
de ne pas les augmenter, tout en tenant compte de l'actualisation des bases prévue par la
Loi de Finances, mais qui devrait être à la marde.
Par ailleurs, 131.167 € ont été perçu au titre des allocations compensatrices (+ 65.566 €
par rapport à 2020) qui représentent notamment la prise en compte de la modernisation
15 S À in FF
—
EN FAUCIGNY Au carrefour
e F r Pr nn.
des paramètres de calcul des bases foncières des locaux industriels qui aboutit à la
diminution de moitié des impôts fonciers payés par les entreprises.
Enfin, la CCPR a versé, au titre de l'attribution de compensation prévue dans le cadre de la
fiscalité professionnelle unique, une somme de 1.457.707,32 €, identique à 2018, 2019 et
2020. L'attribution de compensation provisoire fixée pour 2022 est, pour le moment la
même que 2021. Elle tient compte des transferts des compétences « périscolaire » et
« pôles d'échanges multimodaux ». Ce montant pourrait toutefois être révisé en fonction
de l'évaluation des charges transférées et pour tenir compte de nouvelles compétences,
dont notamment la compétence « économique » transférée en 2018. Cela fera l'objet, si
besoin, d'une nouvelle CLECT pour une révision éventuelle en fin d'année.
Concours de l'Etat
DGF : 152.939 € ont été encaissés en 2021 (- 8.396 € par rapport à 2020). La baisse se
poursuit, bien que dans une moindre mesure.
DSR : 87.228 € ont été encaissés en 2021 (+ 3.683 € par rapport à 2020)
Bien que le montant global au niveau national soit sensiblement équivalent à 2021, le
montant communal pourra baisser, tenant compte des indicateurs financiers et de
l'écrêtement prévu sur les recettes de fonctionnement. La notification définitive
n'interviendra pas avant la fin du premier semestre, mais une baisse dans les mêmes
proportions que 2021 devra être prévue.
Autres recettes
- Taxe sur l'électricité (TCCFE): 129.350,98 € ont été perçus en 2021 (- 17.039,62 € par
rapport à 2020).
Cette taxe, perçue par le SYANE, est reversée à la commune sur la base de 85%, en
contrepartie d'un taux de subventionnement sur les travaux d'enfouissement de 40%.
- Taxe additionnelle aux droits de mutation: 531.258,77 € ont été perçus en 2021 (+
111.469,78 € par rapport à 2020). Cette taxe dépend des transactions immobilières
réalisées dans l'année sur la base d'un taux de 1,20 %.
- 1.014.882,52 € ont été encaissés au titre des produits des services (+ 162.050,70 € par
rapport à 2020 et — 37.478,25 € par rapport à 2019 plus représentative d'une année
«normale »). Cela représente 468.684,21 € pour le multi-accueil, 386.116,10 £ pour le
périscolaire, 46.239,48 € pour le service jeunesse et 2.267.82 € pour la médiathèque.
Globalement cela représente environ 50 % du coût des services.
La crise sanitaire, en 2020, a engendré une baisse d'activité des différents services
extérieurs d'environ 30 %. L'activité a repris en 2021, mais la situation n'est toujours pas
revenue à la normale, notamment du fait des nombreuses absences dues au cas contacts
16 I
Ça Î n F EN FAUCIGNY . carrefour
P Î e r F et à ac PS
Î
ou positifs au Covid. Seule la crèche a tiré son épingle du jeu avec la compensation de la
CAF attribuée en cas de fermeture et de places non pourvues. Ce dispositif a été prolongé
jusqu'au 31 juillet 2022. Ce début d'année 2022 est toujours impacté et il est difficile de dire
si un retour à la normale peut s'envisager rapidement.
Activités des services
BR
MEDIATHEQUE a
JEUNESSE global
gobe! D
Es ee 2 |
RESTAURANTS SCOLAIRES SRE.
mm
PERSCOLAIRE | Dee
OR
MULTÉACCUER
2018 (2019 m2020 m2021
Le Contrat Enfance Jeunesse a été renégocié avec le CAF avec une nouvelle Convention
Territoriale Globale (CTG) qui a été signée au niveau de la CCPR pour une durée 4 ans, soit
jusqu'à fin 2023 et représente un encaissement de 113.682 € pour 2021.
La CCPR a remboursé à la commune 78.625 € au titre des charges des écoles maternelles
Georges Lacrose et Toisinges, ainsi que des restaurants scolaires du centre et des
Canelles. La même somme est attendue en 2022.
- La commune a perçu en 2021, un FCTVA sur les dépenses d'entretien éligibles réalisées
sur la voirie et les bâtiments publics en 2019, pour un montant de 24.196 € (- 16.184 € par
rapport à 2020) et sur la base d'un taux inchangé de 16,404 %. C'est une somme d'environ
30.000 € qui est attendu en 2022.
- 1.168.441 € ont été perçus au titre de la compensation genevoise (+16.915 € par rapport
à 2020). Le nombre de frontaliers pris en compte est de 889, il était de 880 en 2020 (865 en
2019), sachant qu'il y en a 4.035 sur le territoire du pays rochois.
- 76.562,17 € ont été perçus au titre des remboursements sur rémunérations du personnel,
compte tenu des arrêts pour maladie ordinaire ou de longue durée (+ 1.325,20 € par rapport
à 2020). Pour mémoire, le coût de l'assurance du personnel s'est élevé à environ 60.000 €
en 2021.
17 : î
Ça Î n F EN FAUCIGNY Aù carrefour
Pierre ::::.
:
- Les revenus des immeubles se sont élevés à 78.461,14 € (+ 26.337,38 € par rapport à
2020), correspondant au loyer de la maison médicale, de l'EHPAD « Vivre Ensemble » , de
la poste et des 6 appartements du parc immobilier de la commune. Pour 2022, il faudra
tenir compte des loyers à encaisser au titre du bail en location-gérance de la boulangerie.
- Dans le cadre de la politique d'accompagnement en faveur des communes accueillant
une station de transfert d'ordures ménagère, 14.760,03 € ont été versés par le SIDEFAGE
en 2020, à raison de 1 € la tonne compactée sur site.
- Suite à la pose de panneaux photovoltaïques à l'école du centre, EDF a versé à la
commune une somme de 2.884,51 € (3.115,03 € en 2020). 2.522,16 € sont attendus pour
2022.
- Par ailleurs, 18.574,08 € ont été encaissés au titre de la redevance pour occupation du
domaine public communal par ENEDIS, GRDF, Orange, Free et Covage.
- Enfin, le recensement de la population a débuté le 20 janvier et se terminera le 19 février
2022. Une dotation forfaitaire de 12.818 €, représentant la participation financière de l'Etat
aux travaux engagés par la commune pour préparer et réaliser l'enquête, sera versée en
2022. Cette participation ne compense qu'à hauteur d'environ 50 % la dépense qu'aura à
subir la commune, 13 agents recenseurs étant recrutés pour ce travail.
C. DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Globalement, les dépenses de fonctionnement ont augmenté d'environ 4,7 % en 2021 après
une baisse de 4,2% en 2020 et retrouvent un montant quasi équivalent à 2019, à
6.578.901,11 €.
dépenses de fonctionnement
& dont charges à caractère
général
= charges de personnel
atténuation produits
(FPIC/SRU)
" contingents
contributions obligatoires
a subventions versées
18 ©
Ça Î n F EN FAUCIGNY Au carrefour
PI
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erre
Le remboursement de l'intérêt des emprunts sera de 20.643,39 € et la dotation aux
amortissements de 420.189,58 €.
Dépenses de personnel
Les charges de personnel se sont élevées à 2.966.070,54 € en 2021 (+ 93.672,72 € par
rapport à 2020), soit + 3,3%. Cela représente 48,32 % des dépenses réelles de
fonctionnement (49,19 % en 2020), le taux étant de 57,5 % au niveau de la moyenne
nationale de la strate.
L'effectif au 01 janvier 2021 était de 91 agents, soit 72,10 ETP. Au O1 janvier 2022, on
compte 85 agents, soit 75,51ETP. Cette différence s'explique notamment par le
recrutement d'un agent pour les démarches citoyennes, de trois agents aux services RH et
urbanisme en prévision des départs en retraite de deux agents ainsi que par les difficultés
de recrutement pour le responsable du CTM et le service périscolaire.
Effectif
100
60
40
20
2017 2018 2019 2020 2021 2022
— effectif (au 01/01) ==={#TP
Pour 2022, il faudra tenir compte notamment, en plus des provisions habituelles :
- de la revalorisation du SMIC de 0,9 % au 01 janvier 2022 et du relèvement de l'indice
minimum de traitement
- de l'indemnité d'inflation mise en place par l'Etat et qui sera versée à 71 agents, soit un
total de 7.100 €
- de la hausse de la cotisation accident de travail et de la majoration de la cotisation CNFPT
au titre des frais de formation des apprentis (0,05 %) ainsi que d'une hausse significative
du contrat d'assurance des risques statutaires
- des revalorisations de carrière des catégories C et du cadre d'emplois des auxiliaires de
puériculture ainsi que des avancements de grade et d'échelons
- de la prise en compte sur 12 mois des recrutements effectués l'an dernier
- du recrutement d'un éducateur de ville et des recrutements à réaliser au service
citoyenneté et à la police municipale afin d'anticiper des départs à la retraite et assurer la 19 @
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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CFrre “4; re
continuité de service et des remplacements du responsable du CTM et de trois agents
périscolaire qui n'ont pu aboutir en 2021
- du recrutement de 13 agents recenseurs pour le recensement de la population et de la
prise en compte des 4 dimanches d'élections
- des provisions à constituer et/ou à anticiper dans le cadre des allocations chômage liées
à une perte involontaire d'emploi, indemnité de fin de contrat, …
Par ailleurs, les lignes directrices de gestion qui déterminent la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines, ont été arrêtées en avril 2021. Un travail est en cours
pour mettre en œuvre les thématiques retenues :
- Pilotage des ressources humaines, GPEEC, …
- Organisation du travail, temps et cycles de travail,
- Qualité de vie au travail, politique sociale, risques psychosociaux, absentéisme. …
- Promotion, avancement, …
Participations — Subventions
- Le SDIS a, de nouveau, décidé de ne pas augmenter la contribution des communes pour
2022, qui s'élèvera donc à 207.071 €.
- Les contributions aux organismes de regroupement comprennent :
° La participation à l'espace Aqualudique des Foron qui s'est élevée à
108.210,80 € en 2021. Une augmentation est prévue pour 2022 du fait des
importants travaux de rénovation envisagés. C'est un montant d'environ
122.000 € qui est prévu, qui devrait augmenter progressivement pour
atteindre environ 150.000 € en 2024.
° La participation aux frais fixes du Syane élevée à 0,55 € par habitant
e L'adhésion à l'association des Maires
- 182.361,04 € de subventions de fonctionnement ont été versés en 2021 à différentes
associations et 15.000 € au CCAS à titre de subvention d'équilibre.
Atténuation de produits
La commune est toujours concernée par 2 mécanismes de reversement :
- le prélèvement au titre de l'article 55 de la loi SRU :
Du fait de son appartenance à l'agglomération de Cluses (au sens de l'INSEE), le taux
minimum de Logements Locatifs Sociaux de la commune est fixé à 20 % pour la période
triennale 2020-2022 avec un objectif de rattrapage de 93 logements, correspondant à 50%
des logements sociaux manquants au 1° janvier 2019.
20 e
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443 logements LLS ont été recensés au 01 janvier 2021 (identique à 2020). Le nombre de
LLS manquants sera notifié dans le printemps, ce qui conduira la commune à devoir
s'acquitter à nouveau du prélèvement sur ses recettes fiscales, dont le montant était de
53.830,80 € en 2021.
- le FPIC s'est élevé à 227.966 € en 2021 (223.063 € en 2020), en constante augmentation
depuis sa création en 2012. Comme en 2021, une augmentation du prélèvement est à
prévoir pour 2022, le calcul tenant compte du potentiel financier de la commune et des
ressources fiscales perçues.
Autres dépenses de fonctionnement
Les charges à caractère général ont augmenté de 10,53 % par rapport à 2020, alors qu'elles
avaient baissé de 8,2 % en 2020 par rapport à 2019. Cela représente un total de
2.264.527,23 €, revenant à un montant similaire à 2019.
Les charges des services extérieurs à la population (ANNEXE 3) ont évolué de 35,46 % entre
2020 et 2021, du fait d'une reprise de l'activité des services, bien qu'encore incomplète. Les
charges de personnel sont restées stables. Le reste à charge pour la commune est en
baisse (-4,15%), mais n'a pas encore retrouvé la tendance de 2019. Le début de l'année
2022 n'est pas encore propice à une reprise en rythme de croisière.
Reste à charge de la commune
1 200 000,00 €
1 000 000,00 €
800 000,00 €
600 000,00 €
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m2017 2018 m2019 m2020 m2021
L'entretien des locaux a continué à être renforcé avec une désinfection supplémentaire le
midi. Par ailleurs, le remplacement des agents en charge du ménage devenant quasi
impossible, les frais de nettoyage des locaux ont littéralement flambé, passant d'environ
52.000 € en 2019 à 106.000 € en 2020 puis 164.000 € en 2021.
21 S À in
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EN FAUCIGNY Au carrefour
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Les animations et festivités prévues ont pu être réalisées cette année, même si reportées
quelquefois. Mise à part la cérémonie des vœux qui a dû encore être annulée cette année,
on peut espérer que le programme ambitieux prévu pour 2022 se réalisera.
Pour 2022, les marchés à bons de commande sont poursuivis :
- entretien des espaces verts
- intervention sur les réseaux électriques et maintenance de l'éclairage public
- entretien et dépannage des installations de chauffage, de production d'eau chaude
sanitaire et de ventilation
- travaux de revêtements bitumineux et de génie civil annexes
- travaux d'entretien et de création de signalisation horizontale
- fourniture de signalisation verticale et accessoires
- Salage et déneigement des voies communales, cours et abords d'écoles et lotissements
communaux.
Il faudra tenir compte également de l'augmentation des dépenses d'énergie (électricité,
gaz, carburant), sachant que les mesures de soutien pour les ménages adoptées par l'Etat
ne concernent pas les collectivités.
Enfin, la refonte du site internet et la mise en place de la plateforme citoyenne ont généré
une dépenses de 30.000 € environ, les ateliers et animations prévus n'ayant pas eu lieu.
Le solde d'exécution de l'année 2021 devrait donc s'élever à environ 3.300.000 €
(3.344.661,06 € en 2020), ce qui permettra un virement à l'investissement minimum de
900.000 €, comme les années précédentes.
Les efforts de réduction des dépenses de fonctionnement doivent bien sûr être poursuivis,
afin notamment de continuer à maintenir une épargne suffisante et approchant les 10 %
des recettes de fonctionnement pour que la commune dispose toujours d'une marge de
manœuvre suffisante,
En synthèse, l'étude prospective du budget de fonctionnement 2022 donne les estimations
suivantes (ANNEXE 4) :
- Equilibre du budget de fonctionnement à environ 9.061.000 €
- Reprise de l'excédent antérieur à hauteur de 2.200.000 € (identique à 2021)
-_ Auütofinancement versé à la section d'investissement de 900.000 €
- Epargne de précaution de 650.000 €
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QG À Î n l EN FAUCIGNY Au carrefour
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D. SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Recettes d'investissement
- Les résultats de la section d'investissement devraient s'élever à 1.173.886 €, après
validation définitive du compte administratif 2021. Un déficit de 9.238,83 € avait été
constaté en 2020.
Les recettes se sont élevées à 4.671.273,39 €:
Recettes d'investissement
1 089 864,37;
35%
1 144 661,06;
37%
398 212,51; 13% 483 064,00; 15%
# dont subventions reçues
= FCTVA
æ taxe d'aménagement
w Excédent de fonctionnement capitalisé (1068)
- La dotation aux amortissements des immobilisations sera, cette année, de 420.189,55 €
(394.541,89 € en 2021).
- 483.064 € ont été encaissés en 2021 autitre du FCTVA, sur la base des dépenses réalisées
en 2019. Le taux de compensation est toujours établi à 16,404 %. Pour mémoire, en 2020,
386.677 € ont été encaissés. Compte tenu des dépenses liquidées en 2020, la somme
attendue en 2022 sera de l'ordre de 400.000 €.
- La taxe d'aménagement a rapporté 398.212,51 € (666.737,56 € en 2020). Elle sera
calculée pour 2022 en tenant compte des permis de construire et déclarations préalables
délivrés en 2020 et 2021 et des exonérations prévues par les textes. On peut escompter un
montant de 250.000 € environ pour 2022. A noter qu'une évolution des périodicités de
perception de la taxe est en cours qui risque d'impacter les recettes à partir de 2023.
- La commune attend toujours des réponses officielles de la Région sur les subventions
demandées en 2021 et compte pour 2022 sur le versement des subventions obtenues pour
les projets suivants : Skate-park, Pôle multimodale et Voies vertes / douces.
Par ailleurs, une demande été faite à l'Etat, dans le cadre de la DETR, pour les travaux de
sécurisation du pont sur le Foron, rue de la Serthaz..
23 e
Ça [ n F EN FAUCIGNY Au carrefour
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e r r “ ie LL.
Dans le cadre de France Relance, l'Etat a mis en place une aide à la relance de la
construction durable afin de soutenir et relancer la production de logements neufs. Pour
2021, une aide automatique d'un montant de 145.800 € a été attribuée pour les projets de
logements éligibles ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme délivrée entre le 1°
septembre 2020 et le 31 août 2021. Pour 2022, cette aide est soumise à contractualisation
avant le 31 mars 2022 entre l'Etat, la CCPR et la commune. Des objectifs de densité et de
nombre de logements doivent être remplis pour les autorisations délivrées entre le 1°
septembre 2021 et le 31 août 2022.
Enfin, un emprunt de 1.500.000 € a été encaissé en fin d'année, qui donnera donc lieu en
2022 à une première échéance de remboursement.
Dépenses d'investissement
- Le remboursement du Capital de la dette sera de 180.321,80 € du fait du nouvel emprunt
et dont 72.921,40 £ pour le Syane.
- 8.785.456,13 € de travaux et acquisitions ont été réalisés en 2021, contre 3.534.109,77 €
en 2020, sur le programme prévu. L'objectif a été atteint.
Dépenses d'équipement
158 282,22; 4%
2346
691,48; 62%
# Frais d'études et subventions d'équipement versées # Acquisitions # travaux en cours
- Les dépenses engagées non mandatées s'élèvent à 1.034.165,75 € à la fin de l'exercice
2021, dont notamment :
+ Le solde du marché de réalisation des fouilles d'archéologie préventive
+ Les frais d'actes consécutifs aux acquisitions réalisées en 2021
+ Les Assistances à Maîtrise d'Ouvrage dans le cadre des opérations « Saint
Pierre Centre 2025 », skate-park, Cohendier et école de Toisinges
+ Les marchés de maïtrise d'œuvre et de muséographie/scénographie
concernant la réhabilitation extension de la villa Cohendier
+ Le solde des travaux de construction du skate park
24 EN FAUCIGNY Au carrefour Sain |
P e F F LR AT
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PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS
1 PROJETS EN PHASE D'ETUDES OÙ A ENGAGER
Il s'agit de projets déjà actés ou dont l'étude est en cours et qui devront se poursuivre en
2022 avec des financements nouveaux :
- Acquisitions à prévoir dans le cadre des voies douces futures
- Passage inférieur sous la RD1203/route de Ravure pour la voie verte, dans le cadre de la
convention cadre véloroute Léman Mont-Blanc (du giratoire du PAE au giratoire de Baban),
dont la maîtrise d'ouvrage sera assurée par le Département
- Prolongement de la voie douce rue des Glières au droit de la Cime Bocuze
- Lancement du concours de Maîtrise d'œuvre pour la reconstruction de l'école de
Toisinges
- Finalisation de la consultation pour une concession d'aménagement et lancement du
projet de construction de la Halle (AMO et Moe), dans le cadre de Saint-Pierre Centre
- Réalisation de cloisonnement des combles et chambres au R+1 et adaptation de la
détection incendie à l'EHPAD
- Mise en place d'arrêts de neige et création de sanitaires et point d'eau chaude à l'Eglise
- Fourniture et pose de colombariums supplémentaires et remise en état du portail du
cimetière
- Reprise du tablier du pont sur le Foron, rue de la Serthaz
- Mise en place de sanitaires et d'une aire de jeux sur le terrain du skate park
- Mise en œuvre de budgets participatifs dans le cadre des démarches citoyennes et
poursuite du développement des outils de communication
2 REFLEXIONS
La commission de travaux s'est réunie et a travaillé sur des propositions de travaux à lancer
en 2022 ou à mettre en réflexion et qu'il conviendra de hiérarchiser dans le temps.
I. Bâtiments
Ont été évoqués notamment :
- La démolition de la maison 67 rue des Plantées, après désamiantage
- La création d'un piège à pollution avant rejet au puits perdu et réaménagement des aires
de stockage aux ateliers municipaux
25 Ça Ù n F EN FAUCIGNY oi
P Î e r r fra la .
Voirie
- La rénovation énergétique de l'extension du bâtiment de St Maurice par isolation
extérieure
- Divers travaux de rénovation et mise aux normes au complexe sportif pour les terrains de
foot.
- La poursuite du remplacement des cylindres de tous les bâtiments par des cylindres
électroniques
- Le réaménagement des bureaux du rez-de-chaussée de la Mairie
Font partie des réflexions importantes :
- Le prolongement de la voie douce avenue de la République depuis la rue de la Poste
- Le prolongement de trottoirs et la reprise de chaussée rue de Bornette
- La reprise de la couche de roulement du giratoire avenue des Jourdies
- Les finitions de l'élargissement de la rue des fauvettes Nord
- La création d'un giratoire avenue de la République / avenue des Aravis
- Les travaux d'enfouissement des réseaux avec le SYANE rue des Celliers
- La poursuite de la réhabilitation de la carrière de Varlin
Aménagements — matériel —- mobilier
Sont également à prévoir :
- Le remplacement de véhicules pour les services techniques
- L'acquisition de défibrillateurs pour les bâtiments non équipés
- Le remplacement du mobilier de la médiathèque
IV. Réflexions
En plus de cela, pourraient également être évoqués :
- des acquisitions foncières en raison d'opportunités à saisir
- Une participation financière à la reconstruction de l'EHPAD
- la révision éventuelle du PLU
- La création d'un giratoire RD 1203 / RD 19 et création de voies nouvelles avec les
acquisitions foncières nécessaires, en lien avec le projet d' l'ATMB
Ces listes sont en cours de chiffrage et ne sont bien sûr pas exhaustives. Elles pourront
être amendées en fonction des besoins et des nécessités et urgences ou des opportunités
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à prendre en compte au cours de l'année. L'important sera de mettre en prévision, les
projets que la commune est sûre de réaliser dans l'année.
Une analyse prospective financière dans les grands volumes donne les possibilités
d'investissement suivantes (ANNEXE 5) :
- Equilibre du budget d'investissement à environ 5.000.000 €
- Reprise du résultat antérieur reporté d'un montant de 1.173.000 €
- Excédent de fonctionnement capitalisé de 1.100.000 €
- Possibilité de dépenses d'équipement de 4.800.000 € dont 1.034.000 € de crédits
reportés
Les ratios pourraient donc se résumer selon l'annexe jointe (ANNEXE 6), en restant toujours
inférieurs aux moyennes nationales.
3 ENGAGEMENTS PLURIANNUELS
De gros projets sont ainsi lancés :
- Restructuration et extension de la villa Cohendier
- Extension où reconstruction de l'école élémentaire de Toisinges
Ces constructions, dont les études sont en cours, vont impacter les budgets
d'investissement sur la majeure partie du mandat. Ils conduiront ensuite à une
augmentation significative des budgets de fonctionnement pour leur exploitation et leur
entretien.
> Concernant la villa Cohendier, le coût prévisionnel global du projet se résume
ainsi:
- Assistance à Maîtrise d'Ouvrage : 72.000 €
- Maîtrise d'œuvre : 437.796 €
- Muséographie / scénographie : 116.340 €
- Travaux estimés : 2.600.000 €
Soit un total d'environ 3.230.000 €, qui seront à échelonner jusqu'en 2024, date
prévisionnelle d'ouverture.
> S'agissant de l'école de Toisinges, les études viennent de débuter avec l'assistant
à maîtrise d'ouvrage. Le coût prévisionnel global n'a pas encore été déterminé. La
validation du marché de maîtrise d'œuvre est prévue pour l'automne 2022 avec
une réalisation des travaux à partir de 2023, pour une ouverture en 2028.
Par ailleurs, en fonction de l'avancée des réflexions avec le futur concessionnaire dans le
cadre de l'aménagement du centre , le projet de la Halle viendra prendre place dans ces
programmations budgétaires.
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CONCLUSION
Toutes ces réflexions donne au Conseil Municipal de nombreuses pistes à étudier en tenant
compte des priorités politiques affichées par les élus, en fonction des objectifs à atteindre,
mais aussi des nécessités conjoncturelles et des évolutions législatives.
La commune se dirige vers des contraintes de plus en plus forte en matière de
fonctionnement de ses services d'une part et de réduction des dotations de l'Etat et de la
fiscalité d'autre part. Il convient d'avoir toujours cela à l'esprit.
Il faut dès à présent être de plus en plus attentif afin de garder des capacités et du
dynamisme dans les projets et s'interroger sur les nécessités et/ou opportunités de réaliser
telle, en anticipant des investissements qui pourraient devenir obligatoires et urgents.
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+ Glossaire :
AMO : Assistant à Maîtrise d'Ouvrage
Aep : Alimentation en Eau Potable
CEE : Certificats d'Economie d'Energie
CLECT : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées
CRFP : Contribution au Redressement des Finances Publiques
CVAE : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
DCRTP : Dotation de Compensation de la Réforme de la Taxe Professionnelle
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
ETP : Equivalent Temps Plein
FCTVA : Fonds de Compensation de la TVA
FNGIR : Fonds National de Garantie Individuelle de Ressources
FPIC : Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
GVT : Glissement Vieillesse Technicité
IFER : imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux
LF : Loi de finances
LLS : Logements Locatifs Sociaux
Moe : Maîtrise d'Œuvre
TAFNB : Taxe Additionnelle sur le Foncier Non Bâti
TASCOM : Taxe sur les Surfaces Commerciales
TEPCV : territoire à Energie Positive Pour la Croissance Verte
TH: Taxe d'Habitation
TFPB : Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TFPNB : Taxe foncière sur les Propriétés Non Bâties
Epargne de gestion : correspond au différentiel entre les dépenses et les recettes réelles de
fonctionnement. Son emploi est d'assurer à minima le règlement des intérêts de la dette.
Epargne brute : Epargne de gestion — intérêts de la dette
Epargne nette : autofinancement net: ressource disponible pouvant être réinvestie en
investissement.
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Capacité de désendettement : rapport entre l'encours de la dette et l'épargne brute. II
mesure le nombre d'années nécessaire pour rembourser sa dette en y affectant la totalité
de son épargne.
* Ratios :
» Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRE) / population : montant total des
dépenses de fonctionnement en mouvement réels.
» Ratio 2 = Produit des impositions directes / population.
» Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des
recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité,
à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
» Ratio 4 = Dépenses d'équipement brut / population.
» Ratio 5 = Dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice.
Endettement d'une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement
(dette / épargne brute) et le taux d'endettement (ratio 11).
» Ratio 6 = DGF / population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la
contribution de l'État au fonctionnement de la collectivité.
» Ratio 7 = Dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité,
c'est un coefficient de rigidité car c'est la part de la dépense incompressible quelle que soit
la population de la collectivité.
» Ratio 8 = Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF) = Produit des impositions
directes / potentiel fiscal : mesure le niveau de pression fiscale exercée par la collectivité
sur ses contribuables. C'est le rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal.
Pour les communes : Le ratio 8 n'est calculé que pour les communes n'appartenant pas à
un groupement à FPU ; elles sont au nombre de 18 463 au 1er janvier 2011. Pour l'ensemble
des communes, un ratio 8 bis = Effort fiscal = Produit des 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes
mesure la pression fiscale liée aux taxes « ménages ».
» Ralio 9 = Marge d'autofinancement courant (MAC) = (DRF 1 Remboursement de dette)
/ RRF : capacité de la collectivité à financer l'investissement une fois les charges
obligatoires payées, les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la
dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l'investissement est élevée : a
contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l'emprunt pour
financer l'investissement.
» Ratio 10 = Dépenses d'équipement brut / RRF = taux d'équipement : effort d'équipement
de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les
programmes d'équipement se jouent souvent sur plusieurs années.
» Ratio 11 = Dette / RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d'une
collectivité relativement à sa richesse.
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