Compte-Rendu - Compte rendu 31 janvier 2017 et rapport DOB

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Compte-Rendu - Compte rendu 31 janvier 2017 et rapport DOB Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Grand-Croix. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 31 janvier 2017 et rapport DOB)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Fiscalité, Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 1 / 18

République Française

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

du 31 janvier 2017

COMPTE RENDU

VILLE DE   

LA GRAND'CROIX

L'an deux mille dix sept, le trente et un janvier, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de LA GRAND’CROIX, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Luc FRANÇOIS, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 29

Date de Convocation du Conseil : 24 janvier 2017

Membres présents : M. Luc FRANÇOIS, Mme Nathalie MATRICON, M. Kahier ZENNAF, M. Gérard VOINOT, Mme Chrystelle COPPARONI (à partir de la question 4b), M. Marc BONNEVAL, Mme Delphine VINCENT, M. Samuel MERLE, M. Michel NOIR, Mme Saliha DEROUAZ, M. Patrick JOUBERT, M. Bertrand CHANAVAT, Mme Véronique HENRY, Mme Florence BROSSE, M. René SERINE, Mme Géraldine REMILLIEUX, Mme Véronique REYNAUD, M. Lionel VALLON, Mme Marie-Christine COSI (à partir de la question 2), Mme Gabrielle CHAMBE (pour le vote de la question 1), Mme Hélène ALLABRUNE, M. Emmanuel PITIOT, Mme Magali BOURRAT OLIVIĒ.

Membres absents excusés ayant donné procuration :

Mme Christiane CHARBONNEL (pouvoir à Mme Nathalie MATRICON) Mme Chrystelle COPPARONI (pouvoir à Mme Delphine VINCENT jusqu’à la question 4a) M. Olivier MAISONNEUVE (pouvoir à M. Marc BONNEVAL)

Mme Isabelle COULONJOU (pouvoir à M. Gérard VOINOT)

M. Alphonse SCOZZARI BAIO (pouvoir à Mme Hélène ALLABRUNE)

Membre absent excusé : M. Cyril HILLION

Membres absents : M. Abde Rachid DAOUD

Mme Gabrielle CHAMBE a quitté la séance au cours de la question 2.

Secrétaire de séance : M. Kahier ZENNAF

1 - Approbation du procès-verbal de la réunion du 14 décembre 2016

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Le procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 est soumis à l'approbation de l'Assemblée.

Résultats du vote : 21 pour - 0 contre - 5 abstentions

2 - Débat sur le rapport d’orientation budgétaire 2017

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

La loi d'orientation du 06 février 1992 relative à l'Administration Territoriale prévoit en son article 11 la nécessité pour les Communes de plus de 3 500 habitants d’organiser un débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’adoption du budget primitif de l’exercice.

L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a changé les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives au débat d’orientation budgétaire en complétant les mesures concernant la forme et le contenu du débat. Il est ainsi spécifié à l’article L 2312-1 dudit Code que :

« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique ».

Ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat et publié.

Il doit être également adressé au Président de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 2 / 18

Ce rapport, annexé au présent compte-rendu, a été envoyé à l’ensemble du Conseil Municipal et a servi de support pour ce débat.

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire et en avoir débattu, par 22 voix pour et 4 abstentions, prend acte de la tenue du débat sur le rapport d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2017

3 - Contribution de la Commune de La Grand’Croix au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

Lors de sa réunion du 23 décembre 2016, le Comité Syndical a approuvé le budget primitif 2017 et fixé la participation des Communes de La Grand’Croix et Lorette à 76 654,50 €, chacune. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le montant de cette participation qui sera prélevé à l’article 6554 du budget primitif 2017.

Il est précisé que la contribution de la Commune est identique à celles de 2015 et 2016.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, approuve la participation financière de la Commune de La Grand’Croix au Syndicat Intercommunal Gier Dorlay fixée à 76 654,50 €.

4 - Versement de deux subventions

RAPPORTEUR : Monsieur Gérard VOINOT, Adjoint

a/ Coopérative scolaire de l’école Renée Peillon

Lors de la dernière réunion du Conseil Municipal du 14 décembre 2016, il avait été indiqué à l’Assemblée que l’école Renée Peillon envisageait de faire partir des élèves en classe découverte. Ce séjour aura lieu les 6 et 7 juin 2017 au centre ARVEL de Bully (42). Il concernera 55 élèves (dont 5 qui ne sont pas domiciliés sur la Commune de La Grand’Croix) répartis comme suit :  25 élèves de CP qui travailleront sur la thématique de l’eau,

 30 élèves de CM2 qui découvriront la culture anglaise et l’apprentissage d’une langue étrangère. Pour financer ce projet, l’école sollicite une subvention communale.

Il est précisé que la participation de la Commune intervient habituellement pour les enfants de La Grand’Croix à raison d’une classe par école et par an.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder une aide de 40 € par élève, calculée sur la base des effectifs de la classe de CM2, soit 27 élèves (3 sont domiciliés à l’extérieur), étant entendu que celle-ci sera versée à l’issue du séjour et sur présentation d’un justificatif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), décide d’accorder une aide de 40 € par élève, calculée sur la base des effectifs de la classe de CM2, soit 27 élèves, étant entendu que celle-ci sera versée à l’issue du séjour et sur présentation d’un justificatif.

b/ Centre Social (aide aux vacances)

Il est proposé à l’Assemblée d’attribuer la somme de 525 euros au Centre Social le Dorlay correspondant au versement de l’aide aux vacances de la Commune, pour les enfants ayant participé au Centre de Loisirs pendant les vacances de Noël 2016.

Pour mémoire, cette aide est de 1,50 € par jour et par enfant, pour un maximum de 30 jours par an.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), approuve cette proposition.

5 - Réhabilitation d’un ancien bâtiment en salle de spectacle

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

a/ Adoption de principe du projet et du plan de financement, demandes de subventions

Il est rappelé que par délibération du 29 juin 2016, le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition du tènement foncier du site de l’ancienne ADAPEI, cadastré section A n° 287 et 289, pour un montant de 400 275 €. Une visite des lieux a révélé que la réhabilitation d’une partie de ce bâtiment permettrait de créer une salle de spectacle de 400 personnes sur cet emplacement. Un premier chiffrage a estimé le montant des travaux à 2 021 800 € H.T.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 3 / 18

Dans l’optique de ce projet et afin d’alléger la charge financière de la Commune, des dossiers de demandes de subventions pour 2017 pourraient être déposés auprès de financeurs potentiels, à savoir : Etat (DETR), Europe (FEDER par l’intermédiaire de Saint Etienne Métropole), Fonds de concours Saint Etienne Métropole, Région, Département, SIEL.

Le plan de financement provisoire de cette opération s’établit comme suit :

RECETTES DEPENSES

DETR (1) 630 000 € HT (soit 35% d’1.8 millions

d’euros)

MAITRISE D’OEUVRE 222 398 € H.T.

FONDS DE CONCOURS

SAINT-ETIENNE METROPOLE

et AUTRES DEMANDES

Non connu TRAVAUX 2 021 800 € H.T.

FONDS PROPRES

EMPRUNT 1 614 198 € H.T.

TOTAL 2 244 198 € HT TOTAL 2 244 198 € HT

(1) Il est précisé que pour la DETR, le montant de la dépense subventionnable est plafonné à 1.8 millions d’euros.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le principe du projet de la réhabilitation d’une partie du bâtiment de l’ADAPEI en salle de spectacle,

 d’adopter le plan de financement provisoire ci-dessus,

 de solliciter des subventions pour ce projet.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, décide :

 d’approuver le principe du projet de la réhabilitation d’une partie du bâtiment de l’ADAPEI en salle de spectacle,

 d’adopter le plan de financement provisoire ci-dessus,

 de solliciter pour ce projet auprès :

 de l’Etat (Préfecture) une Dotation d’équipement aux territoires ruraux (DETR),

 de l’Europe une demande de FEDER par l’intermédiaire de Saint-Etienne Métropole,

 de Saint-Etienne Métropole un fonds de concours,

 de la Région Auvergne-Rhône Alpes une subvention,

 du Département de la Loire une subvention,

 du SIEL des Certificats d’Economie d’énergie et/ou un contrat de performance énergétique,

 ainsi que toutes autres subventions pouvant être obtenues pour ce projet.

b/ Demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local

Toujours dans le cadre du projet de réhabilitation de l’ancien bâtiment de l’ADAPEI en salle de spectacle, une demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local pourrait être déposée auprès de l’Etat.

Le montant attendu pourrait être de 630 000 € H.T.

Il est proposé au Conseil Municipal de déposer une demande de Dotation de Soutien à l’Investissement auprès de l’Etat et, à cet effet, d’approuver le plan de financement provisoire ci-après :

RECETTES DEPENSES

DSIPL 630 000 € HT MAITRISE D’OEUVRE 222 398 € H.T.

FONDS DE CONCOURS

SAINT-ETIENNE METROPOLE

et AUTRES DEMANDES

Non connu TRAVAUX 2 021 800 € H.T.

FONDS PROPRES

EMPRUNT 1 614 198 € H.T.

TOTAL 2 244 198 € HT TOTAL 2 244 198 € HT

Il est précisé que pour cette opération, la DETR et la DSIPL ne sont pas cumulables et que la Commune ne pourra percevoir que l’une d’entre elles.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 4 / 18

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, décide

 d’adopter le plan de financement provisoire ci-dessus,

 de confirmer sa demande de Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local auprès de l’Etat.

6 - Projet de rénovation de la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry : demande de Dotation Globale de Décentralisation pour les Bibliothèques

RAPPORTEUR : Monsieur Samuel MERLE, Adjoint

Afin d’améliorer la fonctionnalité des prêts et d’augmenter l’attractivité du public, il est proposé un projet de rénovation de la Médiathèque.

Celui-ci consiste en la démolition de la rotonde située au centre de la Médiathèque afin de réinvestir et de réorganiser l’espace dégagé.

Ce projet pourrait être éligible à la Dotation Globale de Décentralisation pour les Bibliothèques, auprès de l’Etat (DRAC).

Le plan de financement provisoire de cette opération est le suivant :

RECETTES DEPENSES

D.G.D.

(montant maximum 40 % des dépenses) 17 459,42 € MOBILIER 15 473,37 €

FONDS PROPRES 26 189,15 € TRAVAUX 28 175,20 €

TOTAL H.T. 43 648,57 € TOTAL H.T. 43 648,57 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver le plan de financement provisoire présenté,

 de solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat (DRAC) au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour les Bibliothèques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour), décide :

 d’approuver le plan de financement provisoire présenté,

 de solliciter une demande de subvention auprès de l’Etat (DRAC) au titre de la Dotation Globale de Décentralisation pour les Bibliothèques.

7 - Accueil collectif de mineurs périscolaire : approbation du projet pédagogique 2016/2017

RAPPORTEUR : Monsieur Kahier ZENNAF, Adjoint

Depuis la réforme des rythmes scolaires, la Commune a mis en place les nouvelles activités scolaires (NAP). Celles-ci sont proposées aux élèves sans surcoût pour les familles.

Elles concernent aussi bien des activités physiques et sportives, d’expression culturelle et artistique, d’éveil linguistique, de lecture et de jeux traditionnels. Elles se déroulent tous les vendredis de 13 h 30 à 16 h 30.

Un accueil des enfants est également assuré dans le cadre du périscolaire. Il a lieu sur les sites de l’école P. Teyssonneyre, de l’école R. Peillon et de l’espace Massenet :  les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 7 h 00 à 8 h 30, de 11 h 30 à 13 h 30 et de 16 h 30 à 19 h 00,  les mercredis de 7 h 00 à 8 h 30 et de 11 h 30 à 12 h 30, pour les écoles publiques uniquement.

Afin de déterminer les conditions d’accueil de ces enfants et les objectifs éducatifs, un projet pédagogique a été rédigé. Il est soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 4 abstentions, approuve le projet pédagogique 2016/2017 de l’accueil collectif de mineurs périscolaire.

8 - Echanges de terrains à intervenir entre la Commune de La Grand’Croix et Loire Habitat - Secteur le Dorlay

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Dans le cadre de la construction du nouvel EHPAD, des travaux d’aménagement de la rue du Dorlay et du rond- point à proximité du Collège Charles Exbrayat, des modifications parcellaires ont été relevées. Afin de mettre à jour le nouveau tracé parcellaire, il y a lieu d’effectuer des échanges de terrain avec Loire Habitat. A cet effet, un document d’arpentage a été établi par le Cabinet GEOLIS, Géomètre-Expert à Saint-Galmier.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 5 / 18

Il ressort de ce document, la nouvelle numérotation des parcelles concernées comme suit :

Situation avant division Situation après division N° Surface Propriétaire N° Surface Propriétaire

D 170 4 450 m² Commune D 224 179 m² Loire Habitat

D 225 4 271 m² Commune

D 171 880 m² Commune D 226 34 m² Commune

D 227 844 m² Loire Habitat

D 228 1m² Commune

D 229 1m² Commune

D 196 47 190 m² Loire Habitat D 230 497 m² Commune

D 231 46 693 m² Loire Habitat

Ainsi, la Commune cèdera à Loire Habitat 1 023 m² et Loire Habitat cèdera à la Commune 497 m². Cet échange s’effectuera sans soulte de part ni d’autre. Les frais de Notaire seront partagés pour moitié entre Loire Habitat et la Commune. Loire Habitat a pris en charge les frais du document d’arpentage.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver la cession à Loire Habitat des parcelles communales cadastrées section D 224 pour une contenance de 179 m² et D 227 pour une contenance de 844 m²,

 d’approuver l’acquisition de la parcelle appartenant à Loire Habitat, cadastrée section D 230 pour une contenance de 497 m²,

 de dire que ces échanges s’effectueront sans soulte de part ni d’autre,  d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maîtres FOURNEL - FAURE - CHAZOTTES- LECONTE - TEYSSIER, Notaires à Saint-Etienne, étant entendu que les frais d’acte seront payés pour moitié par chacune des parties.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité (26 voix pour) :

 approuve la cession à Loire Habitat des parcelles communales cadastrées section D 224 pour une contenance de 179 m² et D 227 pour une contenance de 844 m²,

 approuve l’acquisition de la parcelle appartenant à Loire Habitat, cadastrée section D 230 pour une contenance de 497 m²,

 dit que ces échanges s’effectueront sans soulte de part ni d’autre,  autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié en l’étude de Maîtres FOURNEL - FAURE - CHAZOTTES- LECONTE - TEYSSIER, Notaires à Saint-Etienne, étant entendu que les frais d’acte seront payés pour moitié par chacune des parties.

9 - Enquête publique pour le déclassement d’un terrain à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 777, lieu-dit la Croix de Bois, rue du Burlat, en vue de sa cession

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Madame Nathalie FERLAY BARTOSZEK recherche un terrain pour réaliser son projet de construction d’une chambre funéraire.

La Commune dispose d’une surface disponible sur la parcelle communale cadastrée section E n° 777, d’une contenance de 6 978 m², sur laquelle se trouvent le nouveau cimetière et l’espace cinéraire. En effet, la partie du sol où pourrait être édifié ce bâtiment est incompatible avec l’aménagement de nouvelles sépultures et ne pourra donc pas être utilisée dans le cadre d’un éventuel agrandissement du cimetière. De plus, cette construction permettrait de compléter l’offre proposée aux familles qui bénéficieraient ainsi d’un service de proximité. Elle sauvegarderait également, dans ces moments difficiles, le sentiment de non éloignement avec le défunt.

Il a donc été demandé au Cabinet DE CERTAINES Tanneguy, Géomètre-Expert à Saint-Etienne, d’établir un document d’arpentage pour déterminer l’emprise nécessaire à ce projet qui serait d’environ 1 000 m². Il est en cours de réalisation.

La Direction Générale des Finances Publiques a également été saisie afin de connaître la valeur vénale de ce bien.

Cette parcelle faisant partie du domaine public, une enquête publique devra être réalisée en vue du déclassement de l’emprise à céder.

Les dépenses liées à cette enquête (publicité, indemnité du Commissaire enquêteur…) seront supportées par la Commune. L’acquéreur prendra en charge les frais du document d’arpentage, de notaire et de branchements aux réseaux.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 6 / 18

Il est proposé à l’assemblée :

 d’autoriser Monsieur le Maire à réaliser l’enquête publique nécessaire au déclassement du domaine public de la surface à détacher de la parcelle cadastrée Section E n° 777,

 d’approuver le principe du déclassement du domaine public de la surface à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 777, dont la contenance sera confirmée par un document d’arpentage, en vue de sa cession, sous réserve du résultat de l’enquête publique et de l’avis du Commissaire enquêteur,  d’émettre un avis favorable de principe à la cession du terrain qui sera déclassé.

Le Conseil Municipal, 22 voix pour et 4 abstentions :

 autorise Monsieur le Maire à réaliser l’enquête publique nécessaire au déclassement du domaine public de la surface à détacher de la parcelle cadastrée Section E n° 777,

 approuve le principe du déclassement du domaine public de la surface à détacher de la parcelle cadastrée section E n° 777, dont la contenance sera confirmée par un document d’arpentage, en vue de sa cession, sous réserve du résultat de l’enquête publique et de l’avis du Commissaire enquêteur,  émet un avis favorable de principe à la cession du terrain qui sera déclassé.

10 - Saint-Etienne Métropole : rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif - exercice 2015

RAPPORTEUR : Monsieur Marc BONNEVAL, Adjoint

Saint-Etienne Métropole vient de transmettre son rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics d’assainissement collectif et non collectif.

Celui-ci a fait l’objet d’un examen en Commission Consultative des Services Publics Locaux de S.E.M. lors de sa réunion du 20 octobre 2016 puis d’une présentation en Conseil de Communauté le 1er décembre 2016. Conformément à l’article D 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit ensuite faire l’objet d’une présentation en Conseil Municipal.

Il peut être retenu les éléments suivants :

Service d’assainissement collectif :

Caractéristiques techniques : il a été recensé 177 926 usagers raccordés en 2015 et un volume assujetti à la redevance évalué à 16 761 000 m3.

La longueur du réseau de collecte des eaux usées s’élève à 1 767 kms, dont 809 kms de réseau de type unitaire et 958 kms de type séparatif.

Le nombre de postes de relèvement est de 91 et celui de déversoirs d’orage 789.

Traitement des eaux usées : le système d’assainissement de S.E.M. comporte 28 stations d’épuration pour une capacité nominale de traitement de 391 760 équivalents habitants (EH). Par ailleurs, il existe trois autres stations gérées par des Syndicats : le Pertuiset (80 000 EH), Tartaras (46 000 EH) et Trois Ponts (48 000 EH), ce qui porte la capacité totale de traitement sur le périmètre de la Communauté d’Agglomération à 565 760 EH. La conformité des performances des équipements est de 99,1 %.

La quantité de boues produites par l’ensemble des stations implantées sur le territoire de la Communauté d’Agglomération est de 6 700 tonnes, dont 4 275 produites par les stations gérées par S.E.M. Les principales filières d’élimination des boues sont la valorisation agricole (épandage et compostage) pour 77 % et l’incinération pour 19 %. Le reste est dirigé vers des centres de stockage (4%).

Eléments financiers :

En milliers d’euros

Redevances perçues auprès des abonnés assujettis au titre de l’année 2015 (H.T.) 22 630

Montant des travaux mandatés pendant l’exercice budgétaire (H.T.) 8 244

Montant prévisionnel des travaux prévus pour 2016 (H.T.) 12 125

Encours de la dette au 31.12.2015 49 524

Montant des annuités (dont 3 853 en capital et 1 397 intérêts) 5 250

Service d’assainissement non collectif :

Le service est principalement géré en régie sur le territoire : 43 Communes le sont directement par Saint-Etienne Métropole. Deux Communes (Châteauneuf et Saint-Chamond) ont intégré la gestion de ce service à leur contrat de délégation de service public d’assainissement.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 7 / 18

Caractéristiques techniques : le dernier recensement effectué sur le territoire de l’Agglomération fait apparaître 5 604 installations d’assainissement autonome.

5 438 installations ont été contrôlées depuis la mise en place du service. Le nombre de ces installations conformes ou ne présentant pas de dangers pour la santé publique ou de risques avérés de pollution de l’environnement est de 3 866.

Recettes d’exploitation du service pour 2015 :

Redevances pour contrôles de conception,

réalisation et de bon fonctionnement

Part délégataire 9 062 €

Par collectivité 144 268 €

TOTAL 153 330 €

Le rapport complet peut être consulté sur le site de Saint-Etienne Métropole.

Le Conseil Municipal prend acte de cette présentation.

11 - Compte rendu des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Il est rendu compte à l’Assemblée des décisions prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil Municipal en date du 10 avril 2014, modifiée par la délibération du 05 février 2015 en ce qui concerne les marchés publics.

Décision 2016-65 : contrat des services MAX BERGER LEVRAULT La Commune a fait une demande de devis à l’entreprise BERGER LEVRAULT pour le suivi des progiciels de gestion financière MAX.

Après analyse de la proposition reçue, celle-ci a été acceptée pour un montant annuel H.T. de 4 896,70 €, pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

Ce contrat pourra être reconduit pour l’année civile suivante dans la limite de trois ans.

Décision 2016-66 : travaux de dépose de luminaires et crosses arrières, rue Louis Pasteur. Par transfert de compétence de la Commune, le SIEL peut assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux. Cette commande rentre donc dans le cadre d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence. Le coût des travaux s’élève à 1 033 € H.T. avec une participation de la Commune de 951 € H.T. (92 % de la dépense). Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12

Décision 2016-67 : migration de la programmation des panneaux d’information via JCL WEB. La Commune a fait une demande de devis à l’entreprise LUMIPLAN. Après analyse de la proposition retenue, celle-ci est acceptée pour un montant de 1 655 € H.T. la première année, comprenant la licence, la formation et l’abonnement annuel.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse dans la limite de quatre ans suivant sa date d’effet. Lors du renouvellement du contrat, le coût de l’abonnement annuel sera de 780 € H.T.

Décision 2017-01 : modulation du prix du marché pour la gestion et l’exploitation des établissements d’accueil de jeunes enfants.

A l’issue d’une consultation réalisée en vue de confier la gestion et l’exploitation des établissements d’accueil de jeunes enfants, le Centre Leo LAGRANGE avait été retenu, pour une participation totale de la Commune estimée à 140 309,21 € en 2015.

Ce marché contenait une clause de modulation de prix dans son article 18 du cahier des charges. Cette clause précise : une modulation du prix sera décidée d’un commun accord lors du comité de pilotage de février (article 27 supra) sur la base du compte-rendu financier de l’année n-1 et du compte prévisionnel d’exploitation de l’année n+1 et de tous les documents demandés à l’article 26 du cahier des charges. Elle fera l’objet d’un avenant annuel.

Ce nouveau prix sera applicable à compter de la date d’anniversaire du marché et pour la totalité de l’exercice annuel suivant. Le prix payé par la Commune ne pourra excéder un plafond contractuel fixé par le cahier des charges du marché : 40 % des recettes annuelles du prestataire

Au vu du compte de résultat 2015-2016, l’incidence financière de cette modulation est de 73 902.33 € soit un nouveau montant de participation financière de la Collectivité de 214 211.54 €.

12 - Questions diverses

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire donne lecture des questions diverses posées par les élus de la liste "continuité et dynamisme pour La Grand’Croix".Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 8 / 18

1/ Pourquoi recevons nous les comptes rendus des Bureaux Municipaux par la poste ? Est-ce temporaire ou définitif ?

Monsieur le Maire : nous nous sommes rendu compte que les comptes rendus de bureaux municipaux envoyés par les services administratifs à l’ensemble des élus étaient diffusés à la population, par certains d’entre vous. Ces comptes rendus étant des documents internes, ils contiennent un certain nombre d’informations personnelles sur la situation administrative des agents municipaux et nous avons trouvé tout à fait anormal qu’ils soient diffusés autre qu’à des élus siégeant en Conseil Municipal. Cette décision est donc définitive. Les comptes rendus sont envoyés par courrier et étant donné qu’il n’existe aucune obligation en la matière, nous serons amenés à réexaminer la situation si d’autres dérives sont constatées dans l’avenir.

2/ Où se situera la cantine pour les enfants de l’école Privée après le déménagement de l’espace Massenet ?

Monsieur le Maire : je me suis déjà exprimé là-dessus. Actuellement, il existe plusieurs sites à proximité de l’école Sainte-Enfance capables d’accueillir le service de restauration scolaire. Actuellement, nous sommes toujours en cours d’analyse sur les avantages et inconvénients de chaque salle et leur capacité d’accueil.

Dès qu’une décision sera prise, nous en informerons les premiers concernés, c’est-à-dire les parents d’élèves et l’école elle-même.

3/ Est-ce possible d’ignorer la teneur des travaux à la Platière quand on siège à Saint-Etienne Métropole ?

Monsieur le Maire : je vais vous répondre par une autre question : est-il possible d’avoir siégé dans l’exécutif durant l’ancien mandat et d’ignorer la teneur de ces travaux ?

La réponse est non puisque l’ensemble des scénarii envisagés ont été proposés à la municipalité par les services de Saint Etienne Métropole fin 2012.

Je me suis déjà exprimé là-dessus au cours du dernier Conseil Municipal lors des questions diverses et cela est indiqué dans le procès-verbal de la dernière séance, page 38.

Alors, je vais reprendre texto ma phrase « il y a des scénarios d’aménagements. Ils ont été soumis à la police de l’eau et sont en cours d’étude pour une présentation promise début d’année 2017, après validation des travaux de la police de l’eau » fermez les guillemets.

Cette phrase prouve que je n’ai absolument pas dit ce que vous me reprochez. Encore une fois, vous déformez mes propos en mettant en doute mon honnêteté. Mais une fois de plus, les preuves écrites sont là pour vous démentir. Depuis la semaine dernière, j’ai la confirmation du choix du scénario d’aménagement retenu et je prends à témoin mes collègues adjoints et notre Directrice Générale des Services.

De ce fait, dans les jours qui viennent, un exposé de ce scénario sera fait en commission urbanisme. C’est dommage mais je vous rappelle que vous n’avez pas souhaité siéger en commission. Une conférence de presse aura lieu dans la foulée afin de rendre public le projet avec l’ensemble des acteurs dont Saint Etienne Métropole.

4/ L’entreprise D.B.B. a perdu un marché important (150 000 euros). Aurait-il été possible d’aider cette entreprise à obtenir ce marché ?

Monsieur le Maire : je ne vois pas comment notre commune peut aider une entreprise à obtenir un marché public dans une autre collectivité ?

Mais votre question me perturbe énormément.

En effet, vous me demandez s’il était possible de truquer le marché par une intervention. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de la gravité de cette question posée en séance publique du Conseil Municipal.

Vous demandez que les élus interviennent pour pistonner tel ou tel candidat dans la procédure très réglementée des marchés publics.

C’est grave, très grave. Nous ne pouvons pas accepter de telles insinuations qui nous ramènent en arrière à un système de fonctionnement semblable aux seigneuries qui avec leur toute puissance avaient le droit de vie et de mort sur leur terre.

Désolé de vous contredire mais le rôle du maire n’est pas le rôle du seigneur, il doit respecter les lois de la république et en la matière le code des marchés publics.

Si de telles pratiques étaient coutumes, cela ne m’étonne pas que certains élus aient été condamnés par la justice. C’est scandaleux à un moment où notre pays subit une véritable défiance vis-à-vis de la classe politique nationale que certains élus locaux dont vous faites partie ce soir puissent s’exprimer ainsi.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 13.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 9 / 18

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017

Budget Principal

COMMUNE DE LA GRAND CROIX

Acte de prévision et acte d’orientation majeur, le vote du budget annuel conditionne l’action municipale. Sa préparation mobilise, durant plusieurs semaines, les élus chargés des différents secteurs et l’ensemble des services. Depuis la loi du 6 février 1992, le législateur a souhaité associer le Conseil municipal à cette préparation par un débat d’orientations budgétaires (DOB).

Ce débat représente une étape essentielle de la procédure budgétaire de la collectivité et permet d’informer les élus sur la situation économique et financière de la collectivité afin d’éclairer leur choix lors du vote du budget primitif. Etape préalable au vote du budget, ce débat doit se dérouler dans les deux mois qui précèdent ce dernier.

Ce document a été réalisé afin de servir de base aux échanges du Conseil municipal. Il se présente en trois grandes parties :

Principaux éléments de contexte général

 Synthèse de la situation financière de la collectivité

 Grandes orientations budgétaires de la collectivité pour la période 2015/2020

I – PRINCIPAUX ELEMENTS DE CONTEXTE GENERAL

A – Conjoncture économique

Dans son dernier rapport pour les perspectives économiques mondiales, le Fonds Monétaire International (FMI) esquisse une reprise en dents de scie sur laquelle pèsent des risques toujours prononcés et il reste pessimiste concernant la croissance mondiale.

Une croissance forte, durable, équilibrée… Ce retour à meilleure fortune que les dirigeants de la planète ne cessent d’appeler de leurs vœux, leur échappe toujours. La croissance est trop faible depuis trop longtemps, et dans de nombreux pays, ses bénéfices touchent trop peu de monde.

Le FMI table sur une croissance du produit intérieur brut (PIB) mondial de 3,1 % en 2016, 3,4 % en 2017 et 3,6 % en 2018. Ces prévisions sont en ligne avec la réévaluation effectuée l’été dernier après le référendum sur le « Brexit ». Le Fonds se préoccupe particulièrement du sort des économies avancées. Chez elles, les cicatrices de la crise sont encore assez visibles. La demande intérieure et l’investissement y restent insuffisants, des facteurs auxquels s’ajoutent le vieillissement démographique et l’affaiblissement de la croissance de la productivité.

Certains développements depuis l’été dernier indiquent cependant que la croissance pourrait regagner en vigueur dans un

certain nombre de grosses économies. L’essentiel du rebond tient à l’amélioration des perspectives chez certains grands pays

émergents. Mais le principal fait nouveau est la prévision d’une croissance plus robuste aux Etats-Unis, dans le sillage de

l’élection du républicain Donald Trump. Alors que le milliardaire a fait campagne sur la promesse de réductions d’impôts et

d’un plan de relance massif dans les infrastructures, cette politique budgétaire « plus expansionniste » devrait tirer l’activité :

le FMI a révisé à la hausse son scénario pour la croissance américaine à + 2,3 % en 2017 et + 2,5 % l’année suivante.

Pour le Fonds monétaire, rien n’incite pourtant à se réjouir prématurément. Cette accélération de l’activité intervient après

une année 2016 marquée par la croissance la plus faible depuis la fin de la crise financière mondialeConseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 10 / 18

La zone euro devrait quant à elle connaître un fléchissement (+ 1,7 % en 2016 et + 1,5 % en 2017) avec une France en dessous de la moyenne (+ 1,3 % les deux années).

Le Fonds reste aussi prudent lorsqu’il prédit un léger mieux aux pays émergents et aux pays en développement. Oui, le Brésil et la Russie se rapprochent d’une sortie de la récession. Oui, les prix des produits de base semblent amorcer une remontée modeste. Oui, enfin, les inquiétudes à court terme concernant la croissance chinoise se sont dissipées (celle-ci devrait s’établir à + 6,6 % en 2016 et 6,2 % en 2017). Après cinq années de suite de ralentissement, ce groupe de pays devrait enfin voir sa croissance s’accélérer (+ 4,2 % en 2016), représentant les trois quarts de la croissance mondiale. Pourtant, les perspectives de ces pays sont inégales et généralement plus maussades que par le passé.

A mesure qu’on s’éloigne de la crise financière « les facteurs qui influent sur les résultats économiques à l’échelle mondiale deviennent plus complexes », selon les économistes. Autrement dit, bien malin qui pourra prévoir avec certitude l’impact de tel ou tel mouvement en cours sur le scénario de croissance à moyen terme. En la matière, « les risques de dégradation continuent de l’emporter sur les chances d’amélioration », précisent-ils.

Les conséquences du Brexit figurent en bonne place dans ce tableau des incertitudes. Les retombées de l’événement sont difficiles à mesurer tant que planent les doutes sur le futur statut du pays. De l'ascension de Donald Trump en passant par le Brexit, le protectionnisme a la cote sur le globe. Le FMI y voit un péril majeur pour une économie planétaire en berne et les pressions croissantes vers des mesures de repli constituent, selon lui, une menace exceptionnelle pour la croissance mondiale. Huit ans après la crise financière, l'économie mondiale donne encore des signes de grande fragilité et semble bien loin de renouer avec la rapide expansion des années 2000.

La Chine est un autre point d’interrogation. Le repositionnement de son modèle est salué par le FMI, mais cette transition n’est pas sans effet sur le volume des échanges mondiaux. En sus, l’empire du Milieu est confronté à des défis porteurs de risques considérables. Au premier plan, l’augmentation effrénée de la dette des entreprises, avec dans le rôle de l’intermédiaire un système financier complexe et opaque.

Ces grandes tendances ne sont pas les seules à peser sur les perspectives de croissance. Citons par exemple quelques risques

existants tels que les sécheresses en Afrique, la multiplication des actes terroristes, les conflits au Proche-Orient, la propagation

du virus Zika… En définitive, rappelle les économistes, selon un refrain désormais classique lors des exercices de prévision

économique, la seule certitude est que « l’incertitude a augmenté ».

Une fois encore, les Etats sont appelés à réagir pour relancer l’activité, et à ne pas se reposer sur la seule action des banques centrales. Réforme des politiques de l’emploi, mise en place d’incitations fiscales en faveur de l’investissement dans la recherche et le développement, investissements dans les infrastructures sont quelques-unes des pistes évoquées. Les gouvernements doivent également s’attaquer à la réparation des bilans des banques et aux réformes structurelles trop longtemps différées. Un effort qui, pour être plus efficace, doit être coordonné entre les grands pays. Si les Etats agissent trop peu et trop tard, le danger est celui d’un enlisement dans une « stagnation séculaire » et cette perspective devient de plus en plus tangible, en particulier dans certains pays avancés.

A moyen terme, la croissance de la zone euro pourrait être handicapée par une démographie défavorable, la dette, le taux de chômage et dans certains cas le secteur bancaire détérioré hérités de la crise, ainsi que par des contraintes structurelles profondément enracinées.

La plupart des 19 pays de la zone euro devraient enregistrer un ralentissement de leur croissance en 2017, selon le FMI, qui table par exemple pour l'Allemagne sur un taux de croissance de 1,7% en 2016 et 1,4% en 2017. La France devrait conserver en 2016 et en 2017 le taux de croissance de 1,3% qui était le sien en 2015. L'Espagne gardera une

croissance élevée en 2017, à 2,2%, mais moins importante qu'en 2016 (3,1%). Enfin, la Grèce devrait renouer avec la croissance

en 2016 (+0,1%) et surtout 2017 (+2,8%).

B – Le projet de loi de Finances pour 2017

Les développements ci-dessous présentent ce projet de loi à la date de rédaction de ce document. Rappelons tout d’abord que l’élaboration du budget de la France s’inscrit dans le cadre d’une gouvernance économique et d’un processus de coordination, rendu nécessaire par la crise économique et dénommé le « semestre européen », qui vise à : o Garantir des finances publiques saines,

o Favoriser la croissance économique,

o Garantir convergence et stabilité dans l’Union Européenne.

Ce cycle annuel de coordination démarre en fin d’année avec la définition, par la Commission Européenne, des priorités de l’UE en matière de relance de la croissance et de création d’emplois pour l’année à venir. C’est « l’examen annuel de croissance ».Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 11 / 18

En mars, le Conseil européen fait un bilan de la situation macroéconomique et propose des orientations en termes de réformes budgétaires, macro-économique ou structurelles.

En avril, les Etats membres produisent leur programme de stabilité triennal qui présente la stratégie et la trajectoire à moyen terme de leurs finances publiques. Ces programmes sont étudiés en mai et juin par la Commission, qui peut adresser des recommandations, adoptées par le Conseil, aux Etat membres avant qu’ils aient achevé l’élaboration de leur budget pour l’année suivante afin qu’ils les intègrent.

Le programme de stabilité 2016-2019 a donc été présenté par MM. Michel Sapin et Christian Eckert en avril dernier. Il fixe les grandes lignes de la stratégie retenue :

o Accompagner la reprise économique notamment par la mise en place de mesures fiscales dédiées au soutien du pouvoir d’achat des ménages et destinées à la création d’un environnement favorable aux entreprises, o Poursuivre l’assainissement des finances publiques grâce à la maîtrise des dépenses.

Le Gouvernement revient dans la présentation de ce dernier projet de loi de finances du quinquennat sur la stratégie qui a été sienne depuis 2012. Il rappelle qu’après les hausses de prélèvements en début de période afin d’enclencher un redressement rapide des comptes publics, il a ensuite initié une démarche de recherche d’économie. C’est dans ce cadre qu’il avait annoncé au printemps 2014, un plan d’économies de 50 milliards d’euros pour les années 2015/2017.

Si la troisième tranche de ce plan, qui aurait normalement dû aboutir à 18 milliards d’euros d’économies supplémentaires en 2017, a été revue en raison notamment des dépenses de sécurité rendues nécessaires par les attentats qui ont touché le pays ces derniers mois, le Gouvernement annonce néanmoins dans le PLF 2017 une réduction du déficit, qui devrait revenir sous la barre des 3% pour s’établir en 2017 à 2,7% du PIB.

Le Gouvernement maintient par ailleurs son objectif de croissance de 1,5% en 2017. Si l’hypothèse de croissance est conforme à celle de l’OCDE, elle est en revanche supérieure à celle du FMI et à celle des économistes qui tablent sur une progression plus proche de 1,2%. Le Haut Conseil aux Finances Publiques estime pour sa part que les prévisions de croissance retenues sont optimistes, il émet des réserves sur l’évolution de la dépense publique mais aussi sur celle des recettes et considère en conséquence que la réduction du déficit à 2,7% est improbable.

˃ Les grandes lignes du projet de loi de Finances

La politique économique et budgétaire de la majorité a été guidée par 3 combats : celui des réformes pour la croissance et l’emploi, celui de l’assainissement des comptes publics et celui du renforcement de la justice sociale. Le budget 2017 s’inscrit dans ce triptyque.

Il inscrit dans la durée les baisses d’impôt pour les entreprises afin de renforcer leur capacité d’embauche et d’investissement avec un effort particulier en direction des PME.

Il confirme la volonté de la maîtrise de la dépense publique tout en dégageant des marges de manœuvre pour financer les priorités du Gouvernement, notamment en termes d’éducation, d’emploi et de sécurité. Enfin, il continue de renforcer la justice sociale notamment en ciblant vers les classes moyennes de nouvelles baisses de l’impôt sur le revenu.

Depuis le programme de stabilité d’avril dernier, le Gouvernement a maintenu son hypothèse de croissance de 1,5 % en 2017 ainsi que la trajectoire de réduction du déficit public à 3,3 % en 2016 et 2,7 % en 2017. Dans ce cadre, des ajustements ont eu lieu pour dégager des moyens accrus en faveur de ses priorités essentielles (éducation, sécurité et emploi) grâce à une réorientation de la dernière étape du Pacte de responsabilité et de solidarité. Ce sont ainsi près de 7 Md€ de moyens supplémentaires qui sont alloués aux secteurs prioritaires en 2017 :

- L’école et l’enseignement supérieur bénéficient de 3 Md€ de moyens nouveaux. 11 712 postes supplémentaires seront créés au ministère de l’éducation nationale et l’enseignement supérieur et 950 dans les universités, permettant ainsi de respecter l’engagement de créer 60 000 postes dans l’enseignement sur le quinquennat ; - Les crédits supplémentaires en faveur de la sécurité s’élèvent à près de 2 Md€. Ces moyens ont pour vocation de garantir la capacité des forces de sécurité et de la justice à assurer la protection des Français. Une loi de programmation militaire est notamment dotée de moyens nouveaux ;

- La mobilisation en faveur de l’emploi est réaffirmée et amplifiée par la prolongation jusqu’au 31 décembre 2017 de la prime à l’embauche dans les petites et moyennes entreprises et par des moyens nouveaux de près de 2 Md€.

S’agissant de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale serait celui du rétablissement de l’équilibre du régime général.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 12 / 18

S’agissant des collectivités locales, le rythme de baisse de leurs dotations a été adapté. L’objectif de dépenses locales est fixé à 2 %, conformément à la LPFP. Ainsi, l’ensemble de la dépense publique progressera de + 1,6 %, en valeur et hors crédits d’impôts.

Côté recettes, le Gouvernement poursuivra les réformes fiscales dans un objectif de croissance et de justice sociale. Ainsi, la baisse d’ici à 2020 du taux de l’impôt sur les sociétés à 28 % sera une réalité dès 2017 pour l’ensemble des PME. Les allègements de cotisations en faveur des artisans seront renforcés. Et une nouvelle baisse d’impôt sur le revenu sera mise en œuvre, pour un montant de 1 Md€.

Enfin, le recouvrement de l’impôt fera l’objet d’une évolution sans précédent, avec l’instauration du prélèvement à la source.

˃ Les dispositions du projet de loi de Finances 2017 relatives aux collectivités locales

Les collectivités locales ont été pleinement associées aux efforts de redressement des comptes publics, via une baisse de 11 Md€ des concours de l’État en 4 ans (2014-2017). En 2017, la baisse des concours au bloc communal a été allégée afin de tenir compte des annonces du Président de la République devant le Congrès des maires. La diminution des dotations aux collectivités territoriales a donc été réduite à -2,8 Md€ en 2017.

Cette baisse de 11 Md€ s’est traduite par un effort important sur les dépenses de fonctionnement des collectivités : en 2015, les collectivités ont enregistré pour la première fois depuis 2003 un solde positif, ce qui leur a permis de reconstituer leur épargne brute, et donc leur capacité à investir.

L’effort réalisé tient néanmoins compte des mesures de soutien à l’investissement local adopté par le Gouvernement depuis 2015, en contrepartie des économies demandées aux collectivités sur leurs dépenses de fonctionnement. Ces mesures comprennent notamment la création en 2016 d’un fond de soutien à l’investissement local, dont le montant est porté à 1,2 Md€ en PLF 2017.

II – SYNTHESE DE LA SITUATION FINANCIERE DE LA COLLECTIVITE

A – Dépenses de fonctionnement 2016

Pour ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, l’exercice budgétaire 2016 a été notamment marqué par :

- L’évolution de la masse salariale : 2.14 M€ en 2016 pour 2.04 M€ en 2015. Cette augmentation est notamment liée à la prise en charge des salaires des agents recenseurs, à la hausse du point d’indice au 1er juillet 2016, à l’évolution du GVT, à la revalorisation de la grille indiciaire des agents de la catégorie B, à la création du poste ASVP ainsi qu’au versement d’une prime exceptionnelle liée à un licenciement. - L’évolution des charges à caractère général : la maîtrise des dépenses continue à porter ses effets et permet ainsi de passer de 1,17 M€ en 2015 à 1,13 M€ à fin 2016.

- A noter la maîtrise des autres charges de gestion courante malgré le versement sur 2016 de deux reliquats de subvention 2015 pour la structure Coline et Colas et le centre social.

Tableau de synthèse des dépenses réelles de fonctionnement

CA 2015 BP 2016 Réalisé 2016

011 Charges à caractère général 1 168 253 1 422 710 1 127 281 012 Charges de personnel et assimilés 2 037 568 2 183 861 2 140 859 014 Atténuations de produit 13 000 14 000 3 154 65 Autres charges de gestion courante 855 488 863 589 836 147 4 074 308 4 484 160 4 107 440

66 Charges financières (dont intérêts des emprunts) 197 740 188 124 184 010 67 Charges exceptionnelles 35 791 37 308 20 975 68 Dotations provisions 18 980 42 000 36 583 4 326 820 4 751 592 4 349 009

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT en €

TOTAL DES DEPENSES DE GESTION DES SERVICES

TOTAL DES DEPENSES REELLESConseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 13 / 18

B - Recettes de fonctionnement 2016

Pour les recettes de fonctionnement, plusieurs éléments sont à souligner : ˃ le montant au titre de la Dotation Globale de Fonctionnement en 2016 s’élève à 1,075 M€ contre 1,04 M€ en 2015. Cette augmentation est liée à l’attribution, de nouveau, en 2016, de la DSU (Dotation de Solidarité Urbaine) qui s’élève à 136 785 €. Dans le même temps, la Dotation Forfaitaire est passée de 908 000 € en 2015 à un peu plus de 802 000 € en 2016. Cette diminution est la conséquence directe de la réfaction de 3,6 M€ appliquée en 2016 à l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités locales.

˃ Les produits des services s’élèvent à 422 000 € en 2016 pour 291 000 € en 2015. Cette augmentation est en partie liée au remboursement sur une année pleine des salaires des agents mis à disposition de la structure Léo Lagrange.

˃ Les droits de mutation, à hauteur de 69 000 €, sont à un niveau légèrement inférieur aux prévisions du budget prévisionnel (70 000 €) et au CA de 2015 (79 000 €).Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 14 / 18

˃ En matière de fiscalité directe locale :

En 2016, une nette diminution du produit des impositions directes est observée : un atterrissage 2016 à hauteur de 1,78 M€ contre 1,87 M€ au CA 2015. Cette évolution est liée notamment à l’exonération partielle de la taxe foncière pour les bailleurs sociaux présents en zone quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Tableau de synthèse des recettes réelles de fonctionnement

De façon synthétique, par rapport au compte administratif 2015, les recettes de gestion courante en 2016 devraient diminuer d’environ 62 000 €. Cette différence est essentiellement liée à la poursuite de la baisse de la DGF, à la baisse du produit des impôts directs, à la diminution de l’AC et de la contribution de SEM pour l’entretien des voiries suite à la remontée de compétences au 1er janvier 2016.

Grâce à la vente de plusieurs biens sur 2016 (Neoprom, terrain route de Farnay), les recettes réelles de fonctionnement sont en augmentation sensible par rapport au CA 2015, 5,67 M€ en 2016 contre 5,37 M€ en 2015.

CA 2015 BP 2016 Réalisé 2016

70 Produits des services et du domaine 291 572 319 900 422 361 73 Impôts et taxes 3 028 682 2 840 850 2 860 919 74 Dotations et participations 1 692 096 1 430 132 1 646 175 75 Autres produits de gestion courante 95 512 71 500 93 706 013 Atténuation de charges 30 361 25 000 53 003 5 138 223 4 687 382 5 076 163

76 Produits financiers 30 - 29 77 Produits exceptionnels 232 843 9 000 585 872 78 Reprise sur amortissement et provisions 5 109 - 12 325 5 376 206 4 696 382 5 674 389 TOTAL DES RECETTES REELLES

OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT en €

TOTAL DES RECETTES DE GESTION DES SERVICESConseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 15 / 18

C – Section d’investissements

Les dépenses d’investissement

Les immobilisations corporelles (dépenses d’équipements y/c EPORA)) s’élèvent en 2016 à 531 000 € (831 000 € en 2015). A noter la forte proportion d’immobilisations en cours de travaux.

Rappelons les principales réalisations de 2016 :

- Ecole Teyssonneyre : enrobés cours, châssis vitrés et volets roulants,

- Roger Rivière : extension du mur d’escalade,

- Pôle intergénérationnel : début des travaux,

- Salle communale JB Cornet : début des travaux,

- Mairie : réaménagement zone attente avec création de l’espace passeports, remplacement du standard téléphonique,

- Vidéoprotection : réalisation de la 1ère phase,

- Voirie : sécurisation rue de Burlat (1ère tranche), route de la Vallée,

- Benne ampliroll pour le CTM.

Tableau de synthèse des dépenses réelles d’investissement :

CA 2015 BP 2016 Réalisé 2016

20 Immobilisations incorporelles 13 933 - 11 309 21 Immobilisations corporelles 831 498 154 762 200 381 23 Immobilisations en cours travaux 438 340 2 096 108 1 231 646 204 Subventions d'équipement versées 21 481 12 397 332 856 1 305 251 2 263 267 1 776 192

10 Dotations Fonds divers Réserves - - 93 606 13 Subventions d'investissement 2 192 25 000 - 16 Emprunts et dettes assimilées 396 552 405 208 396 634 4581 Investissement sous mandat - 229 858 38 345 1 703 996 2 923 333 2 304 777

TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT

TOTAL DES DEPENSES REELLES

OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS en €Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 16 / 18

→ L’encours de la dette s’établi en fin d’année 2016 à 5.216 M€ soit 1 012 € / habitant.

→ Capacité de désendettement de la Grand-Croix

Cette approche évalue le rapport entre l'encours de la dette de la collectivité et son épargne (sa capacité d'autofinancement). Ce ratio permet de déterminer le nombre d'années que la commune mettra à rembourser la totalité de sa dette si elle y consacre tous les ans l'intégralité de son épargne. Il est communément admis, en matière d’analyse financière, que la situation d’une collectivité devient dangereuse lorsque la capacité de désendettement approche ou dépasse les 12 ans. Elle est a contrario comme saine lorsqu’elle est contenue en deçà des 8 années et médiane entre 8 et 12 ans. La capacité de désendettement de la Grand-Croix était d’environ 6 ans en 2015 et devrait être légèrement inférieur en 2016.

Les recettes d’investissement

Celles-ci atteignent près de 1,18 M€ à fin 2016 pour 764 000 € en 2015.

Le FCTVA a rapporté près de 143 000 € en 2016 pour un peu plus de 91 300 € en 2015.Conseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 17 / 18

Tableau de synthèse des recettes réelles d’investissement

L’évolution des recettes d’investissement est liée principalement au versement important de subventions sur l’exercice 2016.

III – GRANDES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COLLECTIVITE POUR LA PERIODE 2015/2020

A – La stratégie financière pour 2015/2020

Afin de préserver au mieux la situation financière de la commune dans les années à venir dans un contexte financier totalement bouleversé par la baisse massive et durable des concours financiers de l’Etat, la stratégie proposée repose sur les principes suivants :

1) Des contraintes financières exogènes sans précédent

La traduction pour la commune de La Grand Croix de la baisse des dotations de l’Etat : La baisse de 3,7 Mds d’€/an des dotations de l’Etat en 2015 et 2016, s’est traduite pour la commune par la perte d’environ 120 000 € / an sur ces deux années. Et cette baisse est définitive et pérenne. Pour 2017, c’est encore environ 60 000 € supplémentaires qui seront définitivement perdus.

Au terme de ces 3 années de baisse, les dotations de l’Etat seront donc réduites structurellement de près de 0,7 M€ qui s’ajoute au 0,15 M€ perdu en 2014.

2) Stratégie financière

˃ Un redimensionnement du budget de fonctionnement

Le premier pilier de la stratégie financière concerne la gestion rigoureuse du budget de fonctionnement. Compte tenu du contexte très contraint depuis plusieurs années, ce volet doit être traité afin d’élaborer une stratégie qui permet de concilier les objectifs financiers et les enjeux de politique publique. Le cadrage strict et prudent des dépenses reste nécessaire mais n’est plus suffisant et la logique du coup de rabot n’est plus à l’échelle des enjeux.

Les baisses de dépenses doivent se poursuivre pour contrebalancer cet appauvrissement structurel que nous subissons. Dans cette perspective, la réflexion qui a été engagée depuis 2014 entre l’administration et les Elus pour recenser les différentes pistes permettant de dégager des marges de manœuvre, en dépenses comme en recettes, doit être poursuivie.

Cette démarche s’appuie sur deux axes majeurs :

˃ la poursuite de la rationalisation du fonctionnement de l’administration, ˃ la priorisation des activités et prestations au sein des politiques publiques portées ou soutenues par la collectivité.

L’objectif est de conserver un niveau d’épargne significatif, permettant à la collectivité de continuer à autofinancer une grande part de ses investissements.

˃ Le levier fiscal

Le deuxième pilier est celui de la fiscalité. Comme cela a été annoncé, une augmentation du taux des impôts locaux (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties) n’est pas envisagée sur la durée du mandat. Il s’agit bien sûr d’un effort de gestion qui nous est demandé mais qui est indispensable dans le contexte général et pour nos concitoyens. Ceci nous oblige également à ne pas laisser filer la dette de façon déraisonnable et irresponsable.

˃ La poursuite de la maîtrise de l’endettement

Le troisième pilier est justement celui de la maîtrise de l’endettement.

La gestion financière que nous mettons en place devra nous permettre de maintenir un bon niveau d’autofinancement, conduisant à ne pas trop solliciter le recours à l’emprunt.

CA 2015 BP 2016 Réalisé 2016

13 Subventions d'investissement 56 430 587 255 373 461 21 Immobilisations corporelles 5 946 - 8 955 62 376 587 255 382 416

10 Dotations Fonds divers et Réserves 200 055 200 000 217 399 1068 Excédent de fonctionnement 501 897 543 627 543 627 4582 Investissement sous mandat - 224 129 38 345 764 329 1 555 011 1 181 787 TOTAL DES RECETTES REELLES D'EQUIPEMENT

OPERATIONS D'INVESTISSEMENTS en €

TOTAL DES RECETTES D'EQUIPEMENTConseil Municipal du 31 janvier 2017 - Compte rendu et rapport DOB - Page 18 / 18

B – Les orientations du budget 2017

Le budget 2017 s’inscrit dans la continuité de la stratégie financière renouvelée initiée lors de l’adoption du budget 2015. L’objectif étant de partir d’un cadrage budgétaire rigoureux, les évolutions suivantes ont été autorisées dans le cadrage du budget :

- A l’exception de quelques postes dont l’évolution est liée à des facteurs exogènes (énergie et électricité, carburant, chauffage, eau et assainissement…) ou à des extensions de périmètres (entretien, maintenance et réparation, assurances), les montants à inscrire au budget primitif 2017 au titre des dépenses de gestion courante, ne pourront excéder les inscriptions arbitrées au BP 2016,

- Pour ce qui concerne la masse salariale, aucun remplacement de poste ne sera automatique et les domaines de compétence des agents et donc de la collectivité seront questionnés à chaque instant. - Les subventions de fonctionnement, qu’elles bénéficient aux organismes publics ou privés, ne seront pas réévaluées en 2017. Seules les subventions liées à des évolutions dans les périmètres d’activité pourront connaître des évolutions, après arbitrage.

Ces mesures ne permettant pas à elles seules de garantir un équilibre budgétaire et financier satisfaisant, elles sont complétées par des mesures qui devront permettre de dégager des économies et des recettes nouvelles (hors fiscalité).

En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, il est prématuré, à la date de rédaction de ce document, de les établir avec précision, les montants des différentes dotations notamment de l’Etat et de SEM, n’étant pas connus.

C – Le cadrage de la PPI 2016/2020

Conserver une capacité d’investissement significative est impératif pour pouvoir répondre aux nécessités de conservation du patrimoine et aux besoins d’équipements nouveaux ou de réaménagements d’équipements existants pour faire face aux évolutions des nouveaux besoins de nos concitoyens.

Mais la préservation de la situation financière de la collectivité n’est pas sans impact sur la définition de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI), élaborée en intégrant un double objectif : - En termes de volume : le calibrage de la PPI est resserré du fait du choix de ne pas trop solliciter le recours à l’emprunt.

- En termes qualitatifs : à côté de nouveaux équipements nécessaires mais pouvant générer des coûts de fonctionnement récurrents, devront être priorisés en contrepartie des investissements économes, permettant de réduire les coûts de gestion de notre patrimoine.

Nous pouvons citer les investissements ou projets les plus importants pour la période 2017-2020 suivants :

Opération Montant total TTC estimé

Démarrage de

l’opération

Fin de l’opération

prévue

Aménagements du pôle intergénérationnel (cure médicale

des Tilleuls)

1 300 000 2016 1er semestre 2017

Salle communale sur la place JB Cornet 400 000 2016 1er trimestre 2017 Plan de maintenance de différents bâtiments municipaux :

Mairie : zone accueil

Médiathèque : accueil et zone adultes

30 000

55 000

2017

2017

1er semestre 2017

2ème semestre 2017

Réfection cours d’écoles 70 000 2016 2ème semestre 2017 Sécurisation site de la piscine 100 000 2017 2ème semestre 2017 Vidéoprotection 200 000 2016 2ème semestre 2018 Projet de salle polyvalente 2 000 000 2017 1er semestre 2019 Aménagement sécuritaire rue de Burlat 130 000 2016 1er semestre 2107 Trottoirs rue de la Péronnière

Etude rue du Repos

Etude rue de la Grande Ecluse

Enveloppe voirie SEM 2017 -

Création parc du Dorlay 2017 1er semestre 2017 Divers véhicules CTM 50 000 2017 - Aménagements du château de la Péronnière Attente diagnostic et prise en charge SEM

2018 -

Aménagements berges du Gier 9 600 000* 2017 2ème semestre 2019 Rénovation urbaine du centre-ville avec EPORA 2 000 000** 2019 2021 * Financement Agence de l’Eau/Etat/SEM

** Financement annuel en amont de l’opération