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Arrêté - 424 Arrete prescrivant louverture dune enquete publique
Document publié le Vendredi 31 juillet 2015 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 424 Arrete prescrivant louverture dune enquete publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Ville d'Angoulême - 2024/
Arrêté simple Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
ID : 016-211600150-20240920-AR 2024 424-AR
TT
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE
ENQUÊTE PUBLIQUE PRÉALABLE A L'ALIÉNATION
D'UNE EMPRISE DU CHEMIN RURAL DE LA
TRAVERSIÈRE DE BEL AIR A ANGOULÊME ET
DÉSIGNATION D'UN COMMISSAIRE ENQUÊTEUR angoulême
Patrimoine et Affaires Foncières
AR/2024-424
LE MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des Collectivités Locales ;
- VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 161-1 à L161-13etR
161-25 à R 161-27 ;
- VU le Code de la voirie routière notamment les articles R 141-4 à R 141-10 fixant les
modalités des enquêtes publiques relatives à la voirie communale : - VU l'article 2 du décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable
à l'aliénation des chemins ruraux ;
- VU le Code des relations entre le public et l'Administration.
- VU la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2021 constatant la
désaffectation du chemin de la Traversière de Bel Air et autorisant le lancement de la
procédure préalable à l'aliénation dudit chemin.
- VU l'arrêté 2024-249 du 13 juin 2024, donnant délégation de fonction et de signature à
Monsieur Pascal Monier 2ème adjoint - Délégué à la Politique du Climat, à la Transition
écologique et à l'Urbanisme
- VU les pièces du dossier soumis à enquête publique,
- CONSIDÉRANT que le projet de cession d'une partie dudit chemin à Madame GABBAY et
Monsieur LACOUTURE, propriétaires riverains nécessite la réalisation d'une enquête
publique ;
- ARRETE-
Adicle 1 : I! sera procédé à une enquête publique sur le projet d'aliénation susvisée, à
compter du 9 octobre 2024 à 9h00 et jusqu'au 24 octobre 2024 18h.
Aicle 2: À ce titre, Monsieur Jacques VIAN est nommé commissaire enquêteur pour
procéder aux formalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation du chemin de la
Traversière de Bel Air, situé sur la commune d'Angoulême, quartier Ma Campagne. Ville d'Angoulême - , 7 Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024
Publié le 20/09/2024
ID :016-211600150-20240920-AR 2024 424-AR
Arrêté simple
TT
Aticle 3: Le dossier relatif à l'enquête publique ainsi que le registre d'enquête seront
déposés et accessibles en mairie, place de l'Hotel de Ville, 16000 ANGOULEME, pendant
toute la durée de l'enquête, soit 16 jours consécutifs, du mercredi 9 octobre 2024 au jeudi 24
octobre 2024 inclus de 9 heures à 18 heures les jours ouvrables. Et consultable sur le site de la
commune angouleme.fr.
Le public pourra en prendre connaissance du dossier d'enquête publique et formuler ses
observations sur le registre d'enquête qui sera coté et paraphé par le commissaire
enquêteur.
Une copie du dossier sera mise à la disposition du public à l’accueil de la Mairie
d'Angoulême peñdant toute la durée de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie où il recevra les
personnes intéressées dans le cadre de ses permanences :
- le mercredi 9 octobre 2024 de9hàllh
- le vendredi 18 octobre 2024 de 14h à 16h
- et le jeudi 24 octobre 2024 de 16h à 18h.
Les observations formulées par écrit pourront également être adressées .
- à l'attention du Commissaire enquêteur: Mairie d'Angoulême, Place de l'Hôtel de Ville, 16000 ANGOULÊME, en précisant: Projet d'aliénation d'une emprise de chemin rural sis la
Traversière de Bel
- OU par courriel : jacques.vian@orange.fr
Pour être prises en compte, les observations devront être communiquées ou retranscrites au
registre d'enquête dans le délai ci-dessus prévu et en particulier avant la fin de l'enquête
publique le jeudi 24 octobre 2024 à 18h.
Pour les envois par courrier, ils devront respecter les mêmes délais, le cachet de la poste
faisant foi.
Toute demande de précisions sur ce dossier peut être obtenue en s'adressant à Madame
Marie PICHENÉ, Directrice des Affaires Juridiques en mairie d'Angoulême.
Aticle 4 : A l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre d'enquête sera clos, paraphé et
signé par le commissaire enquêteur qui fransmetira au maire ses conclusions motivées dans
un délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché en mairie 15 jours minimum avant l'ouverture de
l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête.
Cet arrêté sera également affiché aux extrémités de la partie du chemin faisant l'objet du
projet d'aliénation. Publié sur le site internet de la Ville.
L'accomplissement de ces formalités sera constaté et justifié par un certificat du maire à
l'issue de l'enquête publique.
Article 6 :
La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera :
- Transmis à la Préfecture de la Charente ;
- Transmis au commissaire enquêteur ;
- Affiché en Mairie ainsi que sur place : Vile d'Angoulème -
Arrêté simple
Article 7 : Voies et délais de recours
Envoyé en préfecture le 20/09/2024
Reçu en préfecture le 20/09/2024 CS L
Publié le 20/09/2024 C
ID :016-211600150-20240920-AR 2024 424-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la
Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa
notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
notification ou l'affichage de la décision ou à compter de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur
l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr.
Transmis en Préfecture le
Affiché le
Certifié exécutoire,
Pour le Maire et par délégation,
ANGOULÊME, Hôtel de Ville, le 20 septembre 2024
Pour le Maire et par délégation,
L'Adjoint délégué à la Politique du Climat, à la transition
écologique et à l'Urbanisme
V
Pascal MONIER