Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N° 971 2026
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n°
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 107 publié le 6 mai 2025
Document publié le Mardi 6 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial nominatif n° 971 2025 107 publié le 6 mai 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Outre-mer, Banque,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°971-2025-107
PUBLIÉ LE 6 MAI 2025Sommaire
DEETS / POLE 3 E
971-2025-04-17-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
ACFS-n°SAP937912970 (2 pages) Page 3
971-2025-04-17-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION DCTX SERVICES-
n°SAP933733164 (2 pages) Page 6
971-2025-04-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION JARDIN DE L ECLUSE-
n°SAP880392337 (2 pages) Page 9
971-2025-04-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION STANISLAS
EMMANUEL- n°SAP938502788 (2 pages) Page 12
971-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Y2S -
n°SAP941433187. (2 pages) Page 15
971-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DECLARATION BATISDOM -
n°SAP932303191 (2 pages) Page 18
971-2024-11-28-00012 - SAGESS CARAIBES - n° SAP982308207 (2 pages) Page 21
2DEETS
971-2025-04-17-00003
RECEPISSE DE DECLARATION
ACFS-n°SAP937912970
DEETS - 971-2025-04-17-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION ACFS-n°SAP937912970 3E 3 Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté Égalité
Fraternité Vu, : |
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP937912970
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ACFS, O0 ROUTE DE BEAUSOLEIL BOISVIN 97139 LES ABYMES, le 28 novembre 2024 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de Guadeloupe , le 28/11/2024 par Mme. CLAIRE Mariella en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme
ACFS dont l'établissement principal est situé O ROUTE DE BEAUSOLEIL BOISVIN 97139 LES ABYMES et enregistré sous le N° SAP937912970 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-04-17-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION ACFS-n°SAP937912970 4+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETS : Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi:
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-04-17-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION ACFS-n°SAP937912970 5DEETS
971-2025-04-17-00004
RECEPISSE DE DECLARATION DCTX SERVICES-
n°SAP933733164
DEETS - 971-2025-04-17-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION DCTX SERVICES- n°SAP933733164 6E 3 Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité . : . Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933733164
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Dctx Services,1 Lieu-dit caillou Cailloux
97129 Lamentin, le 22 novembre 2024:
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 22/11/24 par Mme. Descoteaux Nasly en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Dctx Services dont l'établissement principal est situé 1 Lieu-dit caillou Cailloux 97129 Lamentin et enregistré sous le N° SAP933733164 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
DEETS - 971-2025-04-17-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION DCTX SERVICES- n°SAP933733164 7Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépêt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.teler rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
| DEETS Le Directeur de l'Economie,
de l’Em loï U Travail et des $ Harités
Fe | ar
Le Directeur,
Responsa
Christ
int de la DEE
du Pôle 3E 75
BALIN
Délais et voies de recours -— La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-04-17-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION DCTX SERVICES- n°SAP933733164 8DEETS
971-2025-04-17-00005
RECEPISSE DE DECLARATION JARDIN DE L
ECLUSE- n°SAP880392337
DEETS - 971-2025-04-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION JARDIN DE L ECLUSE- n°SAP880392337 9E "I Direction
PRÉFET | de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité è
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP880392337
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-0000$ du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Groupement d'Employeurs des Jardins de l'Ecluse, 0 route de l'Ecluse Face à l'Ecole de la Deuxième Chance 97160 LE MOULE, le 13/11/2024 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 25/02/25 par M. SYNESIUS Marius en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé O route de l'Ecluse Face à l'Ecole de la Deuxième Chance 97160 LE MOULE et enregistré sous le N° SAP880392337 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) + Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) + Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) + Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
DEETS - 971-2025-04-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION JARDIN DE L ECLUSE- n°SAP880392337 10dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de ia sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETS Le Directeur de l'Economie
du Travail et des
Par Délg Le Directeur;
nt de la DEETS
PôI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-04-17-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION JARDIN DE L ECLUSE- n°SAP880392337 11DEETS
971-2025-04-17-00006
RECEPISSE DE DECLARATION STANISLAS
EMMANUEL- n°SAP938502788
DEETS - 971-2025-04-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION STANISLAS EMMANUEL- n°SAP938502788 12ŒÆ L Direction PREFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité Frateriité one . .
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°938502788
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme STANISLAS EMMANUEL Exchange, 1 Impasse GROSSE MONTAGNE 97129 Lamentin, le 01 mars 2025 :
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe , le 01 mars 2025 par M. Stanislas Emmanuel en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme STANISLAS EMMANUEL (Exchange) dont l'établissement principal est situé1 Impasse GROSSE MONTAGNE 87129 Lamentin et enregistré sous le N° 938502788 pour les activités suivantes :
. Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-04-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION STANISLAS EMMANUEL- n°SAP938502788 13Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETS Le Directeur de l’Economi | ° S mie, |
U Travail et des So ag EMPlOI
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de 5a notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEETS - 971-2025-04-17-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION STANISLAS EMMANUEL- n°SAP938502788 14DEETS
971-2025-04-17-00007
RECEPISSE DE DECLARATION Y2S -
n°SAP941433187.
DEETS - 971-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Y2S - n°SAP941433187. 15E 3 Direction PRÉFET de l'économie, de l'emploi, DE LA REGION du travail et des solidarités GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité : ; , Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941433187
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Y2S YOUR SERENITY SERVICES, 16 CHEMIN DE LA GLACIERE 97170 PETIT-BOURG, le O5 mars 2025 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 05 mars 2025 par Mme. GRUEL MURIELLE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Y2S YOUR SERENITY SERVICES dont l'établissement principal est situé 16 CHEMIN DE LA GLACIERE 97170 PETIT-BOURG et enregistré sous le N° SAP941433187 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) * Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Y2S - n°SAP941433187. 16+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire) - Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)
+ _ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.teler rs.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le 17/04/2025
Pour le préfet et par délégation,
DEETS . Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi
du Travail et des Solidarités
Par Pélégation joint de la DEETS
Le Directeuf AG €
Respontafè du Pôle 3E
\
ChristianBALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans
les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
DEETS - 971-2025-04-17-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION Y2S - n°SAP941433187. 17DEETS
971-2025-04-17-00008
RECEPISSE DECLARATION BATISDOM -
n°SAP932303191
DEETS - 971-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DECLARATION BATISDOM - n°SAP932303191 18E = Direction de l'économie,
PRÉFET de l'emploi, du travail
Gi RD ESUBE et des solidarités
Liberté Arrêté portant agrément
Featée d'un organisme de services à la personne
N° SAP932303191
N° SIREN 932303191
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7232-5,
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région
Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier),
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,
(DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la
direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande d'agrément présentée pour l'organisme BASTIDOM par Mme. KASSIS Laetitia en qualité de dirigeant(e), présentée le 08/10/2024
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
ARRÊTE
Article 1er:
L'agrément de l'organisme SAP932303191, dont l'établissement principal est situé 10 Ccial Desmarais
97110 Basse Terre est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08/01/2025.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,
au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
. Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode
DEETS - 971-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DECLARATION BATISDOM - n°SAP932303191 19d'intervention Prestataire) - (971)
+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode
d'intervention Prestataire) - (971)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou
d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il
devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode
d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité
départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232- 4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du
travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la DEETS de la Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -
direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
notification en saisissant Tribunal Administratif de Basse Terre, Rue Lardenoy 97100 BASSE TERRE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYRE, le
DEET Le Directeur de l’Ecordie, de l'Emploi
du Travail 86es Solidarités
Par Délégation
Le Diregéiradioint de la DEETS
Pour le Préfet et Pf aMe ftidn£ °!° 3E
istién BALIN
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans les
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l’objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de
l'autorité qui l’a délivrée
DEETS - 971-2025-04-17-00008 - RECEPISSE DECLARATION BATISDOM - n°SAP932303191 20DEETS
971-2024-11-28-00012
SAGESS CARAIBES - n° SAP982308207
DEETS - 971-2024-11-28-00012 - SAGESS CARAIBES - n° SAP982308207 21E = Direction
PRÉFET de l'économie, de l'emploi,
DE LA RÉGION du travail et des solidarités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP982308207
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT Xavier,
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe,
Vu l'arrêté du 21 avril 2022 sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-07-24-00002 du 24 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de Guadeloupe,
Vu l'arrêté DEETS n°971-2024-08-01-00005 du 1er août 2024 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, (DEETS) de la Guadeloupe,
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAGESS CARAIBES, 902 IMMEUBLE ALIZE DE 97139 ABYMES, le 04/07/2024 ;
Sur proposition du directeur du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de Guadeloupe
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de Guadeloupe, le 04/07/2024 par Mme. Didier SAINT-MARTIN en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme SAGESS CARAIBES dont l'établissement principal est situé 7 ALL DES PALMIERS 97114 TROIS-RIVIERES et enregistré sous le N° SAP982308207pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) *« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) . Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire) «+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DEETS - 971-2024-11-28-00012 - SAGESS CARAIBES - n° SAP982308207 22Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Guadeloupe ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard
Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GOURBEYŸRE, le
Pour le préfet et par délégation,
fÉconomie, de l'Emploi
t des Solidarités
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant BMRDPE AE Stratr compétent dans les deux mois à compter de sa notification ov de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l’a délivrée.
28/11/2024
DEETS - 971-2024-11-28-00012 - SAGESS CARAIBES - n° SAP982308207 23