Procès Verbal - steredenn 0

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Procès Verbal - steredenn 0 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - steredenn 0)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Envoyé en préfecture le 29/08/2025

VILLE DE Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le

| Lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250828-25AM2808ERP-AR

ARRETE MUNICIPAL

prescrivant l’exécution de

mesures de sécurité dans la salle

Steredenn

N° ERP : E-215-00104

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L

2212-2,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52,

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le procès-verbal de la sous-commission pour la sécurité dans les établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (ERP/IGH) en date du 7 mai 2025 relatif d’une part à la visite périodique de la salle Steredenn effectuée le 3 avril 2025 et l'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de l'établissement prononcé à cette occasion, et d'autre part à la réception des travaux de l'AT 02221521Q0018 (remplacement du S.S.I.) et l'avis favorable qui en a résulté

Considérant que la tardiveté du présent arrêté est liée à la réception le 28 août 2025 du procès-verbal en mairie de Ploufragan après sa validation par la sous-commission,

Considérant qu'il convient de prescrire la réalisation de mesures visant à assurer la sécurité du public et du personnel,

ARRETE :

Article 1 : Monsieur le Maire de SAINT-BRIEUC, ci-après dénommé l'exploitant, est autorisé à poursuivre l'exploitation de la salle Steredenn et devra faire exécuter les mesures suivantes dans les délais prescrits :

+ Dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :

- prescription 2025-01 : lever les observations de non-conformité restantes sur le rapport de vérification annuel des installations « électrique » de la société Bureau Veritas en date du 12/09/2024

(art. EL 18)

- prescription 2025-02: lever les observations de non-conformité restantes sur le rapport de vérification annuel des installations « éclairage de sécurité » de la société Bureau Veritas en date du 12/09/2024. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. EC 13)

SE

Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél, 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - iobbssutr

Mis en ligne le 29/08/2025Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le

-__ prescription 2025-03 : lever l'observation 4 15:622212202154 20250828-25Am2808eRP-aR sur le rapport de vérification annuel des instalTations « appareils de cuisson » de la société Bureau Veritas en date du 23/09/2024. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de cette observation (art. GC 21)

- prescription 2025-04: faire vérifier en entretenir par des techniciens compétents l'installation mentionnée « désenfumage mécanique annuel ».Le relevé de ces vérifications sera annexé au registre de sécurité. La date et le nom du vérificateur y seront mentionnés (art. DF 10)

- prescription 2025-05: lever les observations de non-conformité restantes sur le rapport de vérification annuel des installations « ascenseur quinquennal » de la société Bureau Veritas en date du 17/10/2024. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143.34, AS 9, 10)

- prescription 2025-06: lever les observations de non-conformité restantes sur le rapport de vérification annuel des installations « ascenseur annuelle » de la société Bureau Veritas en date du 17/10/2024. L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. R 143.34, AS 9, 10)

- prescription 2025-07: lever les observations de non-conformité restantes sur le rapport de vérification annuel des installations « groupe électrogène » de la société BEB en date du 04/12/2024.

L'exploitant est tenu de justifier auprès du maire de la levée de ces observations (art. EL 18$4)

- prescription 2025-08 : assurer la remise en fonction des blocs d'éclairage de sécurité constatés défectueux lors de l'essai réalisé par la commission de sécurité (art.EC 15) :

1 BAES au niveau de l'issue de secours près de la salle de réunion,

- 2 BAËES dans la salle de gymnastique (GRS)

- prescription 2025-09: régler les détecteurs de fermeture des portes coupe-feu afin d’assure rune fermeture complète de l'ensemble (art. CO 44 $4)

- porte de recoupement n°20

- porte donnant accès à la salle de gymnastique (GRS)

- prescription 2025-10 : déplacer la laveuse située dans le sas de la laverie qui entrave la fermeture de la porte coupe-feu du local laverie asservi au SSI. Entreposer cet équipement dans un local à risque (art. R 143-41 du CCH).

Observations générales :

Pour tous travaux ou aménagements dans le bâtiment ou l'établissement, déposer en mairie un dossier avec autorisation de travaux pour présentation en sous-commission ERP-IGH (art. R 123-22 du CCHI).

L'attention de l'exploitant est en outre appelée sur l'obligation réglementaire de faire vérifier les installations électriques et gaz tous les ans.Envoyé en préfecture le 29/08/2025

Reçu en préfecture le 29/08/2025

Publié le

Article 2 :.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant et ampliation | ,5:522:212502154 20250828 25AM2808ERP-AR Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 28 août 2025.

Le Maire,

Rémy MOULIN.

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa publication et de sa transmission en Préfecture le 28 août 2025,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.