Procès Verbal - marcel paul 0

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Procès Verbal - marcel paul 0 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Ploufragan. Lien du pdf (Procès Verbal - marcel paul 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Envoyé en préfecture le 30/01/2025

VILLE DE Reçu en préfecture le 30/01/2025 Publié le

D lo U fra ga n ID : 022-212202154-20250129-25AM2901 ERP2-AR

ARRETE MUNICIPAL

Ordonnant la réalisation de travaux et

mesures de sécurité dans la salle

Marcel Paul (E-215-00072)

Le Maire de la Commune de Ploufragan,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2

VU le Code de la Construction et de l’'Habitation, notamment ses articles R 123-27 et R 123-52

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

VU le procès-verbal de la commission de sécurité de l’Arrondissement de SAINT-BRIEUC du 23 janvier 2023 et l'avis favorable à l'exploitation de l'établissement prononcé suite à la visite de sécurité du 08 janvier 2025, CONSIDERANT qu'il convient de prescrire certaines mesures afin d'assurer la sécurité du public présent dans l'établissement,

ARRETE :

Article 1 : M. le Directeur de la CMCAS, ci-dessous dénommé « l'exploitant », est tenu dès notification du présent arrêté d'entreprendre et de faire exécuter dans les délais fixés ci-dessous les travaux, aménagements et mesures suivants dans La salle Marcel Paul :

- dans un délai d’un mois à compter de la notification duprésent arrêté :

- prescription 2025-01 : rétablir la ligne téléphonique et garantir une fiabilité de fonctionnement y compris en cas de coupure de l'alimentation électriques pendant une durée minimale d'une heure (art. MS 70)

- prescription 2025-02: lever les 8 observations de non- conformité du rapport annuel de vérification des installations électriques et de l'éclairage de sécurité du bureau Veritas du 17 mai 2024 (art. EL 19 et EC 15)

- prescription 2025-03: transmettre le rapport de vérification des appareils de cuisson réalisé le 08 janvier 2025 et lever les observations éventuelles (art. GC 22)

- prescription 2025-04: former le personnel de l'établissement sur la conduite à tenir en cas d'incendie et lentrainer à l'utilisation des moyens de secours (art. MS 58 et MS 51)

He

1 Hôtel de Ville - BP 52 - 22 rue de la Mairie - 22440 Ploufragan - Tél. 02 96 78 89 00 - Courriel : contact@ploufragan.fr - www.ploufragan.fr

Mis en ligne le 06/02/2025Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

ID : 022-212202154-20250129-25AM2901ERP2-AR

- prescription 2025-05 : régler le ferme-porte de Ta porte coupe- feu de la cuisine (art. CO 44 $4):

- prescription 2025-06 : identifier sur la porte du bureau la présence du tableau électrique (art. EL 5 82)

- prescription 2025-07 : adapter le nombre de prises de courant aux appareils utilisés dans la pièce accueillant des instruments de musique afin de limiter l'emploi de socles mobiles (art. EL 11 87)

Rappels :

- | l'exploitant est tenu de faire procéder à la vérification des installations électriques et gaz de son établissement chaque année - pour tous travaux où aménagements dans le bâtiment ou l'établissement, déposer en mairie un dossier avec autorisation de travaux pour présentation en sous-commission départementale ETRP-IGH (art. R 123-22 du CCH)

- la zone de stockage extérieure des containers/poubelles devra être séparée géographiquement de l'établissement recevant du public par :

- une aire libre de 4 mètres au moins pour un bâtiment à simple rez-de-chaussée

une aire libre de 8 mètres au moins dans les autres cas.

- toute autre implantation ou aménagement devra faire l'objet d'une consultation préalable près du Groupement Prévention conformément aux dispositions de l’article R 143-41 du Code de la construction et de l'habitation

Article 2 :. Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 29 janvier 2025.

Le Maire,

Rémy MOULIN.

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 29 janvier

2025

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Envoyé en préfecture le 30/01/2025

Reçu en préfecture le 30/01/2025

Publié le

- prescription 2025-08 : régler le ferme: ID : 022-212202154-20250129-25AM2901ERP2-AR feu de la cuisine (art. CO 44 $4);

- prescription 2025-06 : identifier sur la porte du bureau la présence du tableau électrique (art. EL 5 $2)

- prescription 2025-07 : adapter le nombre de prises de courant aux appareils utilisés dans la pièce accueillant des instruments de musique afin de limiter l'emploi de socles mobiles (art. EL 11 87)

Rappels :

- | l'exploitant est tenu de faire procéder à la vérification des installations électriques et gaz de son établissement chaque année - pour tous travaux ou aménagements dans le bâtiment ou l'établissement, déposer en mairie un dossier avec autorisation de travaux pour présentation en sous-commission départementale ETRP-IGH (art. R 123-22 du CCH)

- la zone de stockage extérieure des containers/poubelles devra être séparée géographiquement de l'établissement recevant du public par :

- une aire libre de 4 mètres au moins pour un bâtiment à simple rez-de-chaussée

- une aire libre de 8 mètres au moins dans les autres cas

- toute autre implantation ou aménagement devra faire l’objet d'une consultation préalable près du Groupement Prévention conformément aux dispositions de l’article R 143-41 du Code de la construction et de l'habitation

Article 2 :.Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, et ampliation transmise à Monsieur le Préfet des Côtes d'Armor.

À PLOUFRAGAN, le 29 janvier 2025.

Le Maire,

Rémy MOULIN.

Le Maire

- certifie le caractère exécutoire de cet acte compte tenu de sa transmission en Préfecture le 29 janvier 2025

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de la présente notification.Envoyé on prélelure ls 20/01/2025

Feguen préfedure b 20012025

Pabié 8

ID 1022-21 22021 54-2060 129-2SAMZDOIERPZ-AR