Déliberation - 08 Determination du Nombre de Representants du Personnel et de Representants DES Elus Paritarisme et Decision du Maintien ou NON de Lavis du College Employ

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Déliberation - 08 Determination du Nombre de Representants du Personnel et de Representants DES Elus Paritarisme et Decision du Maintien ou NON de Lavis du College Employ Document publié le Lundi 4 juin 2018 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - 08 Determination du Nombre de Representants du Personnel et de Representants DES Elus Paritarisme et Decision du Maintien ou NON de Lavis du College Employ)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Dialogue social, 1

N° D’ORDRE : 2018-081

MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER

E X T R A I T

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers

En exercice : 29

Présents : 23 SEANCE DU 4 JUIN 2018 Pouvoirs : 04

Excusés : 01

Absent : 01

Qui ont pris part

à la délibération : 27

Date de convocation : 29 mai 2018

Etaient présents : M. VINCENT Gilles, Maire – M. BALLESTER Alain – Mme MONTAGNE Françoise –

Mme ROURE Simone – M. MARIN Michel – Mme GIOVANNELLI Marie-France – M. BLANC Romain

(arrivé à 18h38) - M. LHOMME Bernard – M. KUHLMANN Jean – M. BOUVIER Rémy - M. VENTRE

Jean-Claude - Mme DEMIERRE Colette – Mme ROUSSEAU Brigitte – M. TOULOUSE Christian – M.

CHAMBELLAND Michel – Mme BALS Fabienne (arrivée à 18h40) - Mme PICHARD Laure – Mme

MATHIVET Séverine - Mme ARGENTO Katia – M. PAPINIO Raoul - M. CORNU François - Mme

LEVY Séveryn.

Pouvoirs : M. HOEHN Gérard à Mme MONTAGNE Françoise – Mme LABROUSSE Sylvie à M.

VINCENT Gilles, Maire - M. GRAZIANI Frédéric à M. BALLESTER Alain – M. COIFFIER Bruno à M.

CORNU François.

Absent : M. POUMAROUX Jean.

Excusés : Mme DEFAUX Catherine.

Secrétaire de séance : Mme ARGENTO Katia.

08 – DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU

PERSONNEL ET DE REPRESENTANTS DES ELUS, PARITARISME ET

DECISION DU MAINTIEN OU NON DE L’AVIS DU COLLEGE EMPLOYEUR

AU CT DE LA COMMUNE ET DU CCAS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la loi n° 84 - 53 du 26 janvier

1984 modifiée fixe les modalités de création d’un comité technique pour les collectivités

et établissements employant au moins cinquante agents.

Les élections des représentants du personnel se dérouleront le 6 décembre 2018.

Le nombre de membres titulaires et suppléants est fixé par délibération de l’organe

délibérant après avis du Comité Technique.

Le paritarisme et le recueil de l’avis des représentants de la collectivité n’est plus

obligatoire. L’organe délibérant peut à nouveau l’instaurer par délibération après avis du

Comité Technique.2

 Nombre de représentants du personnel

L’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de

représentants titulaires du personnel est de 96 agents répartis comme suit : 94

pour la Commune et 2 pour le CCAS.

Le décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 indique que lorsque l’effectif relevant de

l’instance est de 50 à 349 agents, le nombre de représentants est de 3 à 5.

Les membres du CT ont donné un avis favorable le 3 mai 2018 pour maintenir le

nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3 suppléants.

 Paritarisme et avis des représentants des élus

Le décret n° 85 – 565 du 30 mai 1985 modifié supprime l’obligation de parité

numérique et de vote du collège employeur.

Les membres du CT ont donné un avis favorable le 3 mai 2018 pour le maintien

du paritarisme entre les représentants du personnel titulaire et suppléant et les

représentants des élus. Le nombre de représentants des élus proposé est de : 3

titulaires et 3 suppléants.

 Recueillir ou non l’avis des représentants de la Commune et du CCAS.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des nouvelles dispositions relatives à la

composition des listes des candidats sont en vigueur. En effet, conformément à

l’article 21 du Décret 2017-1201 du 27/07/2017, « les listes de candidats aux

élections professionnelles doivent être composées d’un nombre de femmes et

d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du

Comité. Ce nombre est calculé sur l’ensemble des candidats inscrits.

Lorsque l’application de la règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à

désigner pour chacun des deux sexes, l’organisation syndicale procède

indifféremment à l’arrondi à l’entier inférieur ou supérieur ».

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au

double du nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à

pourvoir, sans qu’il soit fait mention, pour chacun des candidats de la qualité de titulaire

ou de suppléant (exemple pour 3 titulaires et 3 suppléants : minimum = 4 et maximum =

12).

En outre, les listes doivent comporter un nombre pair de noms. Chaque liste doit

également comporter le nom d’un délégué de liste, candidat ou non, désigné par

l’organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.

Après avoir donné toutes précisions utiles, Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de

bien vouloir se prononcer sur :

- Le maintien du nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3

suppléants ;

- le paritarisme entre les représentants du personnel titulaire et suppléant et les

représentants des élus. Le nombre de représentants des élus proposé est de : 3

titulaires et 3 suppléants ;

- la décision du recueil de l’avis du collège employeur.3

Le Conseil Municipal délibérant,

- OUI l’exposé de Monsieur le Maire ;

- VU le Code Général des Collectivités ;

- VU l’avis donné par le CT lors de la réunion du 3 mai 2018 ;

- VU la nécessité de déterminer le paritarisme au CT, de fixer le nombre de

représentants titulaires du personnel et du recueille de l’avis des représentants de

la collectivité lors du CT.

DECIDE A L’UNANIMITE

- De maintenir le nombre de représentants du personnel à 3 titulaires et 3

suppléants ;

- De maintenir le paritarisme entre les représentants du personnel titulaire et

suppléant et les représentants des élus. Le nombre de représentants des élus est

de : 3 titulaires et 3 suppléants ;

- De recueillir de l’avis du collège employeur.

Fait à Saint-Mandrier-sur-Mer, le 5 Juin 2018, pour extrait conforme.

Signé : Le Maire,

Gilles VINCENT