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Convocation - DEL2021 107 PP St Pierre Eglise Avenant 2 convention service commun
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2021 107 PP St Pierre Eglise Avenant 2 convention service commun)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
SEANCE DU 29 JUIN 2021
Date d’envoi de la convocation : le 21 juin 2021
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 163
Nombre de votants : 175
A l’ouverture de la séance
Secrétaire de séance : Tony JOUANNEAULT
L’an deux mille vingt et un, le mardi 29 juin, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 17h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves (à partir de 17h50), BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, LECRES Marie-Joseph suppléante de BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean- Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick (à partir de 17h50), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno (à partir de 17h45), FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h00), HEBERT Karine (à partir de 18h10), OLIVIER Stéphane suppléant HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h21), LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal,
Délibération n° DEL2021_107 LECHATREUX Jean-René, LECHEVALIER Isabelle, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques (à partir de 17h55), MARGUERITTE Camille (à partir de 18h25), MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice (à partir de 18h15), MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean- Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François, SAGET Eddy, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, JOUBERT Martine suppléante de SOLIER Luc, TARIN Sandrine (à partir de 18h35), TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations
BAUDIN Philippe à CATHERINE Arnaud, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, GIOT Gilbert à MABIRE Caroline,HEBERT Dominique à CATHERINE Arnaud (de 18h51 à 19h00) LE POITTEVIN Lydie à AMBROIS Anne, LEFER Denis à MARTIN-MORVAN Véronique, LEMOIGNE Sophie à HULIN Bertrand, MARGUERITTE Camille à LEQUILBEC Frédéric (jusqu’à 18h25), MARTIN Patrice à VASSAL Emmanuel (jusqu’à 18h15), MOUCHEL Jacky à SANSON Odile, MOUCHEL Jean-Marie à CROIZER Alain, PERRIER Didier à PLAINEAU Nadège, SOURISSE Claudine à LEPOITTEVIN Gilbert, VARENNE Valérie à LEJAMTEL Ralph (à partir de 18h51).
Excusés :
BALDACCI Nathalie, BROQUET Patrick, DENIAUX Johan, FALAIZE Marie-Hélène, HELAOUET Georges, HUREL Karine, PIC Anna, SIMONIN Philippe.
Délibération n° DEL2021_107 Délibération n° DEL2021_107
OBJET : Service commun du Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise – Avenant n° 2 de la convention de service commun du Pôle de proximité de Saint-Pierre-Eglise concernant la création et la gestion d'un lieu d'accueil enfants parents (LAEP)
Exposé
Le Conseil Communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi qu’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
L’ancienne communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise disposait de services et équipements rattachés à ces restitutions.
La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant la création d’un service commun « Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise» pour assurer collégialement les missions des communes de l’ancienne communauté de communes a été établie entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les 14 communes adhérentes au service commun.
Au vu des demandes des familles de participer aux activités organisées par le RAM, une réflexion pour l’ouverture d’un lieu d’accueil enfants parents s’est engagée au sein de la commission du service commun qui a émis un avis favorable pour intégrer la mission « création et gestion du lieu d’accueil enfants parents LAEP ».
Considérant que l’article 8 de ladite convention prévoit la possibilité de faire évoluer les missions du service commun par voie d’avenant, la commission territoriale de service commun du pôle de proximité de Saint Pierre Eglise réunie le 1er février, après en avoir débattu, propose de modifier l’article 1-2 de la convention de création du service commun par l’ajout de la mission suivante :
Création et gestion d’un lieu d’accueil enfants parents
Les communes adhérentes au service commun ont toutes délibéré favorablement
Délibération
Vu la délibération n° DEL2018-252 du conseil communautaire relatif à la création du service commun du 20 décembre 2018 ;
Vu la délibération n° 10 du 14/04/2021 du Conseil municipal de Brillevast,
Vu la délibération du n° 05 du 15/04/2021 du Conseil municipal de Carneville,
Vu la délibération du 14/04/2021 du Conseil municipal de Canteloup,
Délibération n° DEL2021_107 Vu la délibération du 3/03/2021 du Conseil municipal de Clitourps,
Vu la délibération n° D2021-31 du 7/04/2021 du Conseil municipal de Fermanville,
Vu la délibération du 16/04/2021 du Conseil municipal de Gatteville-Le-Phare,
Vu la délibération n° 23/2021 du 12/04/2021 du Conseil municipal de Gonneville Le Theil,
Vu la délibération n°05 du 25/03/2021 du Conseil municipal de Le Vast,
Vu la délibération du 4/02/2021 du Conseil municipal de Maupertus sur mer,
Vu la délibération n° 2021-31 du 1/06/2021 du Conseil municipal de Saint-Pierre-Eglise,
Vu la délibération n° 08 du 16/03/2021 du Conseil municipal de Théville,
Vu la délibération du 2/04/2021 du Conseil municipal de Tocqueville,
Vu la délibération du 26/03/2021 du Conseil municipal de Varouville,
Vu la délibération n° D2021/03/013 du 24/03/2021 du Conseil municipal de Vicq sur mer,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 178 - Contre : 0 - Abstentions : 6) pour :
- Modifier les articles 1.2 à la convention de service commun du Pôle de Proximité de Saint-Pierre-Eglise, pour intégrer la mission concernant la création et la gestion d’un lieu d’accueil enfants/parents (LAEP),
- Préciser que l’ensemble des communes adhérentes à ce service commun a émis un avis favorable,
- Autoriser le Président, le Vice-Président ou le conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
David MARGUERITTE
Annexe(s) :
Avenant 2 LAEP
Délibération n° DEL2021_107 1/6
CONVENTION DE CREATION D’UN SERVICE COMMUN –
Pôle de Proximité de SAINT PIERRE EGLISE
AVENANT N° 2
Entre les soussignés :
La Communauté d’Agglomération du Cotentin, représentée par son Président, Monsieur David MARGUERITE, dûment habilité par délibération n° 2020-053 du conseil communautaire du 13 juillet 2020,
Ci-après dénommée « l’EPCI », d’une part
Et
La Commune de BRILLEVAST,
Représentée par son Maire, Monsieur VANSTEELANT Gérard,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du18 juin 2020,
La Commune de CARNEVILLE,
Représentée par son Maire, Monsieur LE DANOIS Francis,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 26 mai 2020,
La Commune de CANTELOUP,
Représentée par son Maire, Madame LE GUILLOU Alexandrina,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 04 juillet 2020,
La Commune de CLITOURPS,
Représentée par son Maire, Madame HURLOT Juliette,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 27 mai 2020,
La Commune de VICQ SUR MER,
Représentée par son Maire, Monsieur LETERRIER Richard,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 24 mai 2020,
La Commune de FERMANVILLE,
Représentée par son Maire, Madame BELLIOT DELACOUR Nicole, Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 24 mai 2020,
La Commune de GATTEVILLE-PHARE,
Représentée par son Maire, Madame LEONARD christine,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
La Commune de GONNEVILLE LE THEIL,
Représentée par son Maire, Monsieur LAMARRE Jean-Robert, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 23 mai 2020, puis représentée par son Maire, Monsieur GOMERIEL Patrice, dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 15 mars, et enfin représentée par son 2/6
Maire, Monsieur LECLECH Philippe dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 29 mai 2021,
La Commune de LE VAST,
Représentée par son Maire, Monsieur SOLIER Luc,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 23 mai 2020,
La Commune de MAUPERTUS SUR MER,
Représentée par son Maire, Monsieur GERVAISE Thierry,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 03 juillet 2020,
La Commune de SAINT PIERRE EGLISE,
Représentée par son Maire, Monsieur DENIS Daniel,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 23 mai 2020,
La Commune de THEVILLE,
Représentée par son Maire, Madame HOULLEGATTE Valérie,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 26 mai 2020,
La Commune de TOCQUEVILLE,
Représentée par son Maire, Madame DUCOURET Chantal,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 25 mai 2020,
La Commune de VAROUVILLE,
Représentée par son Maire, Madame MEDERNACH Françoise,
Dûment habilité(e) par délibération du conseil municipal du 26 mai 2020,
Ci-après dénommée « La Commune », d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L5211-4-2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération du Cotentin ;
Vu l’avis favorable du Comité technique de la Communauté d’Agglomération du Cotentin en date du 16 avril 2021;
Vu, la délibération n° 2018-252 du conseil communautaire relatif à la création du service commun du 20 décembre 2018 et à la délibération n° 10 du 14 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP)
Vu, la délibération du conseil municipal de Brillevast relatif à la création du service commun du 28 décembre 2018 et à la délibération n° 10 du 14 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Canteloup relatif à la création du service commun du 13.décembre 2018 et à la délibération du 14 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Carneville relatif à la création du service commun du 05 décembre 2018 et à la délibération n° 05 du 15 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ; 3/6
Vu, la délibération du conseil municipal de Clitourps relatif à la création du service commun du 12 décembre 2018 et à la délibération du 31 mars 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Vicq sur mer relatif à la création du service commun du 05 décembre 2018 et à la délibération n° D 2021/03/013 du 24 mars 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Fermanville relatif à la création du service commun du 19 décembre 2018 et à la délibération n° D 2021-31 du 7 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Gatteville-Phare relatif à la création du service commun du 11 décembre 2018 et à la délibération du 16 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Gonneville Le Theil relatif à la création du service commun du 03 décembre 2018 et à la délibération n° 23/2021 du 12 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Le Vast relatif à la création du service commun du 27 décembre 2018 et à la délibération n° 05 du 23 mars 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Maupertus sur mer relatif à la création du service commun du 05 décembre 2018 et à la délibération du 4 février 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Saint Pierre Eglise relatif à la création du service commun du 17 décembre 2018 et à la délibération n° 10 du 14 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Théville relatif à la création du service commun du 29 novembre 2018 et à la délibération n°2021-37 du 1er juin 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Tocqueville relatif à la création du service commun du 14 décembre 2018 et à la délibération du 2 avril 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la délibération du conseil municipal de Varouville relatif à la création du service commun du 17 décembre 2018 et à la délibération du 26 mars 2021 modifiant la convention de service commun pour intégrer la mission concernant la création et gestion d’un lieu d’accueil enfant/parents (LAEP) ;
Vu, la convention de création d’un service commun au pôle de proximité de Saint Pierre Eglise en date du 14 février 2019 ;
PREAMBULE 4/6
Le Conseil Communautaire a décidé, dans les délais fixés par la loi, de se prononcer sur la restitution des compétences optionnelles et supplémentaires ainsi qu’arrêter la définition de l’intérêt communautaire pour les compétences concernées.
L’ancienne communauté de communes du canton de Saint Pierre Eglise disposait de services et équipements rattachés à ces restitutions.
La charte fondatrice de la Communauté d’Agglomération du Cotentin validée par délibération du Conseil communautaire n° 2017-003 du 21 janvier 2017 prévoit d'accompagner les retours de compétences vers les communes avec des propositions d'outils de mutualisation.
Dans le cadre de cet accompagnement, une convention portant la création d’un service commun « Pôle de Proximité de Saint Pierre Eglise» pour assurer collégialement les missions des communes de l’ancienne communauté de communes a été établie entre la Communauté d’Agglomération du Cotentin et les 14 communes adhérentes au service commun.
Au vu des demandes des familles de participer aux activités organisées par le RAM, une réflexion pour l’ouverture d’un lieu d’accueil enfants parents s’est engagée au sein de la commission de service commun qui a émis un avis favorable pour intégrer la mission « création et gestion du lieu d’accueil enfants parents LAEP »
Considérant que l’article 8 de ladite convention prévoit la possibilité de faire évoluer les missions du service commun par voie d’avenant,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET ET DENOMINATION DU SERVICE
Modification de l’article 1-2 de la convention de création du service commun par l’ajout de la mission suivante :
Création et gestion d’un lieu d’accueil enfants parents
ARTICLE 2 : MAINTIEN DES AUTRES CONDITIONS
Les autres articles de ladite convention restent inchangés
Fait à SAINT PIERRE EGLISE, le ……………………………………
Le Président de la Le Maire de la Commune Communauté d'Agglomération de BRILLEVAST David MARGUERITE Gérard VANSTEELANT
Pour le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de CARNEVILLE de CANTELOUP Francis LE DANOIS Alexandrina LE GUILLOU
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de VICQ SUR MER de CLITOUPS Richard LETERRIER Juliette HURLOT 5/6
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de FERMANVILLE de GATTEVILLE-PHARE Nicole BELLIOT DELACOUR Christine LEONARD
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de GONNEVILLE LE THEIL de MAUPERTUS SUR MER Philippe LE CLECH Thierry GERVAISE
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de SAINT PIERRE EGLISE de THEVILLE Daniel DENIS Valérie HOULLEGATTE
Le Maire de la Commune Le Maire de la Commune de TOCQUEVILLE de VAROUVILLE Chantal DUCOURET Françoise MEDERNACH
Le Maire de la Commune
de LE VAST
Luc SOLIER 6/6
ANNEXES
Annexe 1 : Détail des services modifié:
Activités :
Enfance-Jeunesse Mise en place et gestion du temps périscolaire comprenant la garderie du matin et du soir et le temps péri éducatif, à l'exclusion de la pause
méridienne
Création et gestion des accueils collectifs des mineurs (ACM)
Transports des scolaires vers le complexe sportif Les follières
Fourniture de dictionnaires aux élèves entrant en classe de 6ème
Petite enfance Gestion et création du relais Assistantes Maternelles (RAM) réalisation de toute étude pour l’amélioration de l’accueil de la petite enfance ;
mise en place d’une protection maternelle et infantile (PMI).
LAEP Création et gestion d’un lieu d’accueil enfants parents
Equipements :
Equipements sportifs et
culturels
Complexe sportif Les follières y compris parcours santé
Courts de tennis extérieurs
Stade de la Boularderie
Espace socioculturel
Communication Gestion et information du panneau lumineux
Annexe 2 : Répartition du reste à charge par commune selon l’article 9.2 de la convention de service commun
LIEU ACCEUIL ENFANT PARENT - LAEP
REPARTITION BUDGET LAEP SERVICE COMMUN / COMMUNE
Nom de la commune Population DGF 2018 RESTE A CHARGE COMMUNE
BRILLEVAST 350 3,51% 120
CANTELOUP 237 2,38% 81
CARNEVILLE 264 2,65% 91
CLITOURPS 225 2,26% 77
VICQ-SUR-MER 1370 13,75% 470
FERMANVILLE 1738 17,44% 596
GATTEVILLE-LE-PHARE 667 6,69% 229
GONNEVILLE-LE THEIL 1646 16,52% 565
MAUPERTUS-SUR-MER 261 2,62% 90
SAINT-PIERRE-EGLISE 1883 18,90% 646
THEVILLE 336 3,37% 115
TOCQUEVILLE 319 3,20% 109
VAROUVILLE 284 2,85% 97
VAST 383 3,84% 131
TOTAL 9963 100,00% 3 419