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Déliberation - Motion Relative AUX Violences Envers LES Elus et Agents Territoriaux Demande de Renforcement DES Moyens de Lutte et de la Reponse Judiciaire
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - Motion Relative AUX Violences Envers LES Elus et Agents Territoriaux Demande de Renforcement DES Moyens de Lutte et de la Reponse Judiciaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION À HOTEL DE VILLE, LE
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
Sant | 2e) 10 Ît | REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION ADMINISTRATION MUNICIPALE
Mairie
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît ® Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 + Télécopie 0262 50 88 01
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 4 JUILLET 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Mardi 4 Juillet à 18 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 28 Juin 2023
Nombre de Conseillers en exercice | 39
Nombre de présents 29
‘ Nombre de pouvoir 6
Nombre de votants | 35
Suffrage exprimé 35
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA — Michèle MARIAVE - Augustin CAZAL - Valentine
SERRANO - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL
- Odile DAMOUR - Jean François CATAN -— Sylvie PAYET - Eric NIOBE - Monique
MARIMOUTOU TACOUN — Patrice BOULEVART - Sarah SALAH — ALY -— Eric
CARITCHY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Charles André SAINT PIERRE -
Ruddy VOULAMA - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX
LEBON - Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Noëlle CHANE FAN - Fabienne BORNEO -
Patrick DALLEAU - Jean Luc JULIE -
ETAIENT REPRESENTES :
Anrifadjati TOILIBOU représentée par Fara ARMOUGOM
Vincent TERGEMINA représenté par Patrice SELLY
Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH - ALY
Evelyne GLENAC représentée par Valentine SERRANO
Philippe LE CONSTANT représenté par Jean Luc JULIE Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DELMOTION-DE Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 Valérie DIJOUX représenté par Patrick DALLEAU
ETAIENT ABSENTS :
Christelle HOAREAU - Alicia HAY ANO - Sabrina RAMIN -— Hans DIOUX —
Mme Anne CHANE-KAVYE-BONE TAVEL a quitté la séance avant le vote du
rapport 047 — 07 - 2023
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire La Secrétaire de séance
La NO re SE :
aa 15 Afigélique PEDRE
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DELMOTION-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023 ASSOCIATION DES MAIRES BR 23" ,ÿ DU DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION ER
COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 04 juillet 2023
Délibération
Objet : MOTION RELATIVE AUX VIOLENCES ENVERS LES ELUS ET AGENTS
TERRITORIAUX - DEMANDE DE RENFORCEMENT DES MOYENS DE LUTTE ET DE LA
REPONSE JUDICIAIRE
Considérant que la récente agression du Directeur Général des Services de la CIREST, est un pas de plus dans la montée des violences dont sont victimes les élus, et désormais, les agents territoriaux ;
Considérant que ces violences touchent autant l'Hexagone avec la récente démission de Yannick Morez, Maire de Saint-Brevin-les-Pins, que La Réunion ;
Considérant que les pressions et agressions que subissent les élus, y compris par des groupes organisés, remettent en cause leur équilibre personnel, familial et professionnel :
Considérant que ce phénomène de violence révèle également l’impuissance publique à apporter une réponse ferme et appropriée ;
Considérant que la création d’un Centre d’analyse et de lutte contre les violences faites aux élus, présenté le 17 mai 2023, et devant permettre de mieux comprendre et prévenir l’origine de ces violences répond à une demande ancienne de l’ Association des Maires de France (AMF) :
Le Conseil municipal de Saint Benoit
Apporte tout son soutien à l’ensemble des élus et aux agents territoriaux ;
Constate que les moyens manquent encore, à la fois pour quantifier ce phénomène de violences envers les élus et pour traiter convenablement les faits :
Considère que les élus locaux et agents territoriaux ne sont pas suffisamment soutenus ;
Rappelle que les élus et les agents territoriaux, sincèrement engagés à œuvrer dans le service public et pour l'intérêt commun, ne demandent aucun privilège, mais simplement que la justice sanctionne réellement avec des circonstances aggravantes ceux qui les menacent et les agressent ;
Appelle à mener un travail conjoint avec l’Exécutif pour apporter des réponses à la hauteur des enjeux ;
Demande que l'AMF, l’AMDR et plus largement l’ensemble des collectivités locales soient étroitement associées aux travaux du nouveau Centre d’analyse et que celui-ci devienne une plate-forme nationale d'enregistrement et de suivi des plaintes :
Demande que les moyens d'enquête humains et financiers dont disposent la police et la gendarmerie soient réévalués ;
Demande plusieurs évolutions de la loi permettant de porter les sanctions pénales à un niveau correspondant à la protection dont doivent bénéficier les élus dépositaires de l’autorité publique ;
Demande que le délai de prescription pour les menaces sur les réseaux sociaux, actuellement de trois mois, soit étendu.
Le Conseil Municipal a pris acte de la motion. Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230704-DELMOTION-DE Date de télétransmission : 17/07/2023 Date de réception préfecture : 17/07/2023 Le Maire La Secrétaire de séance
CPéfric/SELLY
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Ef publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20230704-DELMOTION-DE
Date de télétransmission : 17/07/2023
Date de réception préfecture : 17/07/2023