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Déliberation - DEL 083 09 2023 Retrait de la délibération n° 059 07 2023 du 4 juillet 2023 relative a la designation d'un deontologue pour les elus locaux
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT
DE
LA
REUNION
HÔTEL
DE
viLLE,
LE
|
9
OCT.
2023
COMMUNE
DE
SAINT-BENOIT sain
benoit
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
REUNION
COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
27
SEPTEMBRE
2023
L'An
Deux
Mille
Vingt-Trois,
le
Mercredi
27
Septembre
à
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
Saint-Benoît,
sur
une
première
convocation
s'est réuni
pour
la deuxième
séance
annuelle
à
la
Salle
de
l’Echange
de
la
Médiathèque
de
Saint
Benoît,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
SELLVY
Date
de
la convocation
21
Septembre
2023
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
39
Nombre
de présents
29
Nombre
de pouvoir
5
Nombre
de
votants
34
Suffrage
exprimé
34
ETAIENT
PRESENTS :
MM.
Patrice
SELLY
- Michèle
MARIAYE
- Augustin
CAZAL
- Valentine
SERRANO
- Bruno
ROBERT
-— Anne
CHANE
KAYE
BONE
- TAVEL
— Jean
Louis
VITAL
- Odile
DAMOUR
-
Sylvie
PAYET
- Eric NIOBE
- Monique
MARIMOUTOU
TACOUN
-— Patrice
BOULEVART
-
Sarah
SALAH
—
ALY
—
Eric
CARITCHY
-
Fara
ARMOUGOM
-
Patrice
ELLAMA
-
Anrifadjati
TOILIBOU
- Vincent
TERGEMINA
- Sabine
SAUTRON
- Charles
André
SAINT
PIERRE
- Christelle
HOAREAU
- Evelyne
GLENAC
- Daniel
SANDANON
—
Angélique
PEDRE
- Jack
TAVEL
- Axel
BOUCHER
—
Philippe
LE
CONSTANT
- Jean
Luc
JULIE
-
Valérie
DIJOUX
ETAIENT
REPRESENTES :
Ridwane
ISSA
représenté par
Daniel
SANDANON
Jean
François
CATAN
représenté par
Patrice
ELLAMA
Ruddy
VOULAMA
représenté par
Vincent
TERGEMINA
Sophie
Marie
AUDIFAX
LEBON
représentée
par
Fara
ARMOUGOM
Patrick DALLEA
U représenté par
Valérie
DIJOUX
Mairie Rue
Georges
Pompidou
° 97470
Saint-Benoît
° Ile de la Réunion
Téléphone
0262
50
88
00
+ Télécopie
0262
50
88
01
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL083092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 ETAIENT
ABSENTS :
Alicia
HAYANO
- Sabrina
RAMIN
-— Noëlle
CHANE
FAN
- Fabienne
BORNEO
-
Hans
DIJOUX
-
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Il
a
été,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
procédé
à la nomination
de
la
secrétaire
de
séance
au
sein
du
Conseil
Municipal
: Mme
Angélique
PEDRE
a été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Les
membres
présents
formant
la majorité
de
ceux
actuellement
en
exercice
(34
présents
sur
39)
ont pu
délibérer
en
exécution
de
l’article
L.
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
Administratif
de
la
Réunion
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Maire
La
Secrétaire
de
séance
© |]
Angélique PEDRE
Acte
rendu
exécutoire
-
Par
transmission
en
Préfecture
le :
1
4
OCT.
2023
-
Et
publication
ou
notification
le
:
11
OCT.
2023
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la Ville
le :
11
OCT
2073
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL083092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 COMMUNE
DE
SAINT
BENOIT
CONSEIL
MUNICIPAL
Direction
Générale
Adjointe
des
Affaires
Générales
Séance
du
27
Septembre
2023
Direction
des
Affaires
juridiques
Délibération
N°
083
— 09
- 2023
Objet
RETRAIT
DE
LA
DELIBERATION
N°
059
07
2023
DU
4 JUILLET
2023
RELATIVE
A LA
DESIGNATION
D’UN
DEONTOLOGUE
POUR
LES
ELUS
LOCAUX
Le
Maire
rappelle
à
l’Assemblée
que
par
délibération
n°059-07-2023
du
4 juillet
2023
relative
à
la
désignation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
locaux
Monsieur
Patrice
ELLAMA
a
été
désigné
en
tant
que
référent
déontologue
pour
les
élus
de
la
ville
de
Saint-
Benoît.
Par
recours
en
date
du
17
août
2023,
le préfet
de
la région
Réunion
conteste
la désignation
de
Monsieur
Patrice
ELLAMA
au
regard,
notamment,
de
son
statut
de
conseiller
municipal
au
sein
de
la Mairie
de
Saint-Benoît.
En
ce
sens,
il
convient
de
rappeler,
en
vertu
des
dispositions
du
Code
général
des
Collectivités
territoriales,
que
les
missions
de
référent
déontologue
pour
les
élus
ne
sauraient
être
exercées
par
une
personne
titulaire
d’un
mandat
d’élu
local
au
sein
même
de
la collectivité
dans
laquelle
elle
est
désignée.
Le
Maire
informe
l’ Assemblée
que
compte
tenu
des
observations
formulées
par
le préfet
de
la région
Réunion,
la délibération
en
cause
sera
retirée.
APRES
AVOIR
ENTENDU
L’EXPOSE
DU
MAIRE,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’avis
favorable
à
l’unanimité
de
la
Commission
des
Affaires
Générales
APRES
AVOIR
DELIBERE,
L’ASSEMBLEE
DECIDE
A
L’UNANIMITE,
De
retirer
la
délibération
en
cause.
Nombre
de
votant
: ...
34
POUR
mrenmemmnnenanenneenrererannness
34
COR
nee
ADSIENONSE
scores
Le
Maire
=
La
Secrétaire
de
séance
ON
j:
SA
\
—
F
À
-…
Angéliqte-PEDRE
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL083092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023 Acte
rendu
exécutoire
-
Par transmission
en Préfecture
le :
4
OCT
2073
-
Et publication
ou
notification
le:
1
1
OCT
202
-
Mise
en
ligne
sur
le site Internet
de
la
Ville
le :
4
OCT
2023 Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20231011-DEL083092023-DE Date de réception préfecture : 11/10/2023