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Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Pin.
Lien du pdf (Arrêté - arr24103 Arrete Permanent Interdiction de Nourrir LES Chats Errants)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ARRÊTÉ PERMANENT N° 2024/103 Portant interdiction de nourrir les chats errants Tree Le Maire de la Commune de Le Pin, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-2, L2213-1 et 2213-2 et suivants définissants les pouvoirs de police du Maire ; Vu le Code Pénal ; Vu la prolifération grandissante des chats errants dans la commune de Le Pin ; Considérant que la pratique qui consiste à donner de la nourriture destinée aux chats errants entraîne des problèmes d'insalubrité, de sécurité publique et une gêne pour le voisinage, et qu'il convient en conséquence d'y mettre un terme ; Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre toutes les mesures relatives à la sécurité, à la sûreté et à la salubrité publique, ARRÊTE Article 1 : Il est interdit de jeter ou de déposer de la nourriture en tous lieux publics pour y attirer les animaux errants, sauvages ou redevenus tels, notamment les chats. Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies dans les conditions de l’article R610-5 du Code Pénal et punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1°" classe. Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de LE PIN. Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Monsieur le sous-préfet de Meaux - Monsieur le Commissaire chef de la circonscription d'agglomération de Villeparisis : dipn77-villeparisis@interieur.gouv.fr - Monsieur le Directeur de la police municipale de CHELLES : policemunicipale@chelles.fr - Monsieur le Commandant de Gendarmerie de CHELLES : bta.chelles@gendarmerie.interieur.gouv.fr - Monsieur le Capitaine des Pompiers de CHELLES : secretariat-ci-go@sdis77.fr - Services Techniques de la commune : services.techniques@mairielepin.fr Le Pin, le 29 novembre 2024 Commune de Le Pin / Département de Seine-et-Marne / Arrondissement de Meaux 6, rue de Courtry — 77181 Le Pin / Tél. : 01 60 26 22 09 / https://mairielepin.fr / secretariat@mairielepin.fr