Déliberation - delib 10 03 201310

Documents similaires

Déliberation - delib 03 03 20133

Déliberation - delib 07 03 20137

Déliberation - delib 05 03 20134

Déliberation - delib 02 03 20132

Déliberation - delib 08 03 20138

Déliberation - delib 09 03 20139

Déliberation - delib 06 03 20135

Déliberation - delib 11 03 201312

Déliberation - DELIB 03 04 2014 CREATION DE LA CCID4

Déliberation - DELIB 10 08 2014 APPROBATION DU PLAN DE FORMATION1

Déliberation - delib 10 03 201310 Document publié le Jeudi 27 septembre 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau. Lien du pdf (Déliberation - delib 10 03 201310)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement, Région & Département de la Guadeloupe

COMMUNE DE MORNE A L’EAU

Extrait du Procès-Verbal

Des Délibérations du Conseil Municipal

L'an deux mille Treize et le 13 Mars

Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en la maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire.

Etaient_présents (20): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN,

Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Madame Florise CANVOT épse VINCENT, Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT. Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,

Etaient absents (09) : Monsieur Aristé ALPHONSE, Madame Jeanny-Claude MONTANTIN,

Monsieur Bernard BOURGAREL, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna

PHAËTON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line

ALPHONSE/PHAËETON, Monsieur Eric MANNE

Eïtaient_ représentés (04) : Monsieur Philipson FRANCFORT (par Monsieur le Maire), Madame Henriette ALEXIS (par Madame Victoire JASMIN), Monsieur Jean BARDAIL (par Monsieur Léonard JERUL), Monsieur Sylvain FLEREAU (par Madame Liliane DOCAN)

Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel

MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.

Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l’ordre du jour qui appelait notamment :

Délibération n° 10-03-2013

Approbation de la procédure d’extension du périmètre du futur Etablissement

Public Foncier Local (EPFL) de Guadeloupe

Par délibération n° 9-06-2012 en date du 27 septembre 2012, le Conseil Municipal de la Ville de Morne-à-L'Eau a approuvé la création de l'Etablissement Public Foncier Local de la Guadeloupe, ainsi que le projet de statut afférent ; par ailleurs, l'assemblée délibérante validait l'_ adhésion de la collectivité à cet établissement public et désignait ses représentants au sein de l'assemblée générale de ce futur EPFL.

Délibération n° 10-03-2013 — Approbation de la procédure d'extension du périmètre du futur Etablissement Publie Foncier Local 1

(EPFL) de GuadeloupeEntre septembre 2012et décembre 2012, de nombreuses collectivités territoriales de la Guadeloupe se sont à leur four prononcées sur leur adhésion au futur Etablissement Public Foncier Local de Guadeloupe.

Îl s'agit des collectivités suivantes :

- Anse-Bertrand

- Baie-Mahault

-_ Bouillante

- Capesterre Belle-Eau

- La Désirade

- Goyave

- Morne-à-L'Eau

- Le Moule

- Petit-Canal

- Port-Louis

- Terre de Bas

- Terre de Haut

-_ Trois Rivières

- Vieux-Fort

- Vieux Habitants

- La Communauté de Communes de Marie-Galante

- Cap Excellence

- Le Conseil Régional de la Guadeloupe

Le périmètre d'intervention couvre donc le territoire des communes et EPCI susvisés.

Il convient aujourd'hui de délibérer sur le nouveau périmètre du futur Etablissement Public Foncier Local de Guadeloupe.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider le projet d'extension du périmètre de

l'Etablissement Public Foncier Local de Guadeloupe.

Délibération n° 10-03-2013 — Approbation de la procédure d'extension du périmètre du futur Etablissement Public Foncier Local 2 (EPFL) de GuadeloupeLE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21, L. 2131-1 à

Il;

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles :

-__L. 324-I à 10 du Code de l'Urbanisme sur les Etablissements Publics Fonciers Locaux - L.221-1 à 3 et L. 30-1 du Code de l'Urbanisme, respectivement sur les réserves foncières et

les opérations d'aménagement

Vu le Code Général des Impôts, et notamment l’article 1607 bis du Code Général des Impôts relatif

à la taxe spéciale d’équipement ;

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article L. 302-7 relatif au

Prélèvement issu de l’article 55 de la loi SRU ;

Vu la délibération n° 09-06-2012 en date du 27 septembre 2012 portant création de l'Etablissement Public Foncier Local (E.P.F.L.) de la Guadeloupe et adhésion de la Commune de Morne-à-L’Eau

Le Conseil Municipal ouï l’exposé du maire

et après en avoir délibéré

DECIDE :

ARTICLE 1: De prendre acte de l'adhésion au futur Etablissement Public Foncier Local des communes et EPCI suivants : Anse-Bertrand, Baie-Mahauli, Bouillante, Capesterre Belle-Eau, La Désirade, Goyave, Morne-à-L'Eau, Le Moule, Petit-Canal, Port-Louis, Terre de Bas, Terre de Haut, Trois Rivières, Vieux-Fort, Vieux Habitants, la Communauté de Communes de Marie-Galante, Cap Excellence, le Conseil Régional de la Guadeloupe.

ARTICLE 2: D'approuver le périmètre d'intervention de l'EPFL couvrant le territoire des communes et EPCI adhérents.

ARTICLE 3: Monsieur le Maire est chargé, en ce qui le concerne, de ! application de la

présente décision.

Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.

Pour expédition certifiée conforme

Fait à Morne-à-L'Eau, le 13 Mars 2013

Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité

Le sms cours

Formalités de publicité

effectuées le

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.

Délibération n° 10-03-2013 — Approbation de la procédure d'extension du périmètre du futur Etablissement Public Foncier Local 3

(EPFL) de Guadeloupe