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Document publié le Lundi 12 mars 2012 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - delib 09 03 20139)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE A L'EAU
Extrait du Procès-Verbal
Des Délibérations du Conseil Municipal
L'an deux mille Treize et le 13 Mars
Les membres du Conseil Municipal de Morne-à-L'Eau se sont réunis en La maison commune et sous la présidence de Monsieur Jean-Claude LOMBION, Maire.
Etaient_présents (20): Monsieur Jean-Claude LOMBION, Madame Victoire JASMIN, Madame Marcienne LORMEL/ARPHEXAD, Monsieur Edmond MARCEL, Madame Marianne LOYSON, Monsieur Patrick CORNELIE, Madame Laure PHAETON, Monsieur Roger BASTIN, Madame Maud URSULE, Madame Florise CANVOT épse VINCENT. Monsieur Valentin ODE, Madame Annette PRESSE, Madame Suzette DUPORT. Monsieur Renélien CABRIOLLE, Madame Lucienne DYVRANDE, Monsieur Aurel MIRRE, Monsieur Hugues MARIE, Madame Liliane DOCAN, Monsieur Léonard JERUL, Madame Roselyne CARDOVILLE,
Etaient_absents (09): Monsieur Aristé ALPHONSE, Monsieur Bernard BOURGAREL,
Madame Jeanny-Claude MONTANTIN, Monsieur Gérard BLOMBOU, Madame Marie-Anna
PHAETON, Monsieur Patrick EUGENE, Monsieur Daniello FOULE, Madame Marie-Line
ALPHONSE/PHAETON, Monsieur Eric MANNE
Eïtaient représentés (04) : Monsieur Philipson FRANCFORT (par Monsieur le Maire), Madame Henriette ALEXIS (par Madame Victoire JASMIN), Monsieur Jean BARDAIL (par Monsieur Léonard JERUL), Monsieur Sylvain FLEREAU (par Madame Liliane DOCAN)
Nombre de membres composant le Conseil Municipal : 33
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Aurel MIRRE a été désigné(e) pour assurer le Secrétariat.
Monsieur le Maire, ayant constaté la régularité de la procédure, est passé à l'examen de l'ordre du jour qui appelait notamment :
Délibération n° 09-03-2013
Approbation du Programme Pluriannuel d’Accès à l’Emploi Titulaire (PPAE)
dans le cadre de la résorption de l’emploi précaire
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 — chapitre 2) relative à l'accès à l'emploi
titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Jonction publique et le décret d'application n°2012-1293 du 22 novembre 2012 créent
113 pendant une durée de 4 ans des modes de recrutement réservés donnant accès au statut de
fonctionnaire, pour les agents non titulaires sous certaines conditions.
Les modes de recrutement, selon les cadres d'emploi, sont soit des sélections professionnelles organisées par les collectivités employeurs ou par le centre de gestion dans le cadre de
conventions, soit des concours réservés, soit des recrutements réservés sans concours pour
les premiers grades de catégorie C.
Conformément à l’article 17 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, il appartient à l'organe
délibérant, après avis du comité technique compétent (comité technique paritaire placé auprès du centre de gestion pour les collectivités de moins de 50 agents), d'approuver le
programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.
Ce programme détermine notamment, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l'établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d'emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d'emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions
successives de recrutement.
Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée
conformément aux articles 21 et 41 de la loi précitée.
Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le programme pluriannuel d'accès à
l'emploi titulaire présenté en annexe.
213 LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (titre 1 — chapitre 2) relative à l'accès à l ‘emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et le décret
d’application n°2012-1293 du 22 novembre 2012
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 13 mars 2013
Ouï l'exposé du Maire
Et après en avoir délibéré
DECIDE :
ARTICLE 1: D'approuver la mise en œuvre du Programme Pluriannuel d'Accès à
l'Emploi Titulaire (PPAE) dans le cadre de la résorption de l'emploi précaire ainsi qu'il suit.
1. Rapport sur l'éligibilité des agents au dispositif de CDIsation
2. Rapport sur l'éligibilité des agents au dispositif de titularisation et titularisation
ultérieure
Délibération n° 09-03-2013 — Approbation du PPAE 3 ARTICLE 2: D'autoriser le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à
l'application de cette décision et signer toutes les pièces contractuelles relatives à cette affaire.
ARTICLE 3: Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services et le
Comptable Public sont chacun chargés, en ce qui le concerne, de 1 application de la présente
décision.
Ainsi délibéré et adopté à l'unanimité par le Conseil Municipal.
Pour expédition certifiée conforme
Fait à Morne-à-L'Eau, le 13 Mars 2013
Acte rendu exécutoire après envoi au contrôle de légalité
Le
Formalités de publicité
effectuées le
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal administratif de Basse-Terre.
Délibération n° 09-03-2013 — Approbation du PPAE 4