Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 126 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 126 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2024 126 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2024-126

PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2024Sommaire

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier /

03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024

fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires

chargés d'exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée

par l'État dans le département de l'Allier pour la campagne

2024-2025 (5 pages) Page 3

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /

Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service

03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE L'ALLIER (4 pages) Page 9

03_Préf_Préfecture de l'Allier / Bureau du Cabinet

03-2024-09-24-00001 - RAA arrêté rave party week-end 27sept-30sept24

(2 pages) Page 14

203_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de l'Allier

03-2024-09-25-00001

Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant

les tarifs de rémunération des vétérinaires

sanitaires chargés d'exécuter les opérations de

prophylaxie collective dirigée par l'État dans le

département de l'Allier pour la campagne

2024-2025

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 3Article 1er : Champ d’application

Du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025, les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution des opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État sont fixés conformément aux articles 2 et suivants du présent arrêté. Ils s’entendent hors taxes.

Article 2 : Généralités relatives à la rémunération des interventions des vétérinaires sanitaires

La rémunération définie à l’article 1er ci-dessus ne concerne que des opérations exécutées dans le cadre défini à l’article précédent, soit à l’initiative des propriétaires ou détenteurs d’animaux, soit à la demande de l’Administration: visites, interventions sanitaires, rapports supplémentaires et déplacements. Les taux prévus pour chacune d’elles sont cumulables sauf pour les opérations à caractère collectif (visite).

La visite d’exploitation mentionnée aux articles suivants comprend :

• la préparation et l’organisation de la visite ;

• l’explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; • la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus.

Une visite correspond à une intervention de 2 heures maximum avec des bovins déjà triés et contenus, sauf pour les cheptels en assainissement IBR pour lesquels une visite correspond à une intervention d’une demi-journée maximum.

Au-delà d’une visite, seront facturés à l’éleveur le temps passé supplémentaire et les frais de déplacement, selon le tarif suivant : tarif libéral.

Les actes mentionnés aux articles suivants comprennent :

• les prélèvements biologiques (à l’unité) comprenant leur identification ; • les actes de vaccination comprenant l’enregistrement des animaux vaccinés et le cas échéant la certification, ainsi que la rédaction des ordonnances ;

• les actes de diagnostic immunologique comprenant la mesure du pli de peau, l’acte d’injection intradermique, le contrôle de la papule après injection intradermique, le contrôle de la réaction par mesure du pli de peau et le report des mesures individuelles des plis de peau ; • le cas échéant, la réalisation d’une évaluation sanitaire.

La prise de sang mentionnée aux articles suivants comprend :

- l’acte proprement dit ;

- la destruction de l’aiguille dans un circuit habilité.

Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires comprennent une seule visite du vétérinaire sanitaire.

Les visites supplémentaires seront facturées à l’éleveur (selon le tarif suivant : tarif libéral).

Autres frais

La fourniture des consommables, des médicaments, des réactifs et du matériel à usage unique nécessaires aux prélèvements, les frais d’expédition des prélèvements et des documents ne sont pas compris dans la convention.

Les tarifs s’appuient sur le montant de l’Indice Ordinal (IO) de l’année 2021 soit 16,63 euros hors taxe.

Page 1 sur 5

EXTRAIT DE L’ARRÊTÉ N° 2092/2024

fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés d’exécuter les opérations de prophylaxie collective dirigée par l’État dans le département de l’Allier pour la campagne 2024-2025

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

Préfecture de l’Allier

2 rue Michel de l’Hospital

CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 -

www.allier.gouv.fr

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 4Article 3 : Modalités de perception des rémunérations par les vétérinaires sanitaires

Pour toutes les opérations de prophylaxie collective rendues obligatoires dans tout ou partie du département de l’Allier, les détenteurs des animaux, non adhérents du GDS, sont tenus de rémunérer directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution desdites opérations.

Le coût engendré par la gestion inhérente de la réalisation des prophylaxies est assumé par le GDS pour ses adhérents. Pour les non-adhérents au GDS de l’Allier, les frais de gestion indiqués dans les articles suivants sont facturés directement à l’éleveur par son vétérinaire sanitaire.

Pour certaines opérations de prophylaxie collective réglementées et dirigées par l'État, à l’exception des opérations relatives aux contrôles d’introduction, une procédure de mutualisation est prévue pour les adhérents au Groupement de Défense Sanitaire.

Ces derniers ne payent donc pas directement les vétérinaires sanitaires chargés de l’exécution lesdites opérations, qui sont rémunérés par le Groupement de Défense Sanitaire agissant comme tiers-payant.

Article 4 : Fourniture et gestion du matériel

Le Groupement de Défense Sanitaire assure, pour les éleveurs adhérents, l’acquisition des tubes et des aiguilles nécessaires à la réalisation des prélèvements de sang. Il met à la disposition des vétérinaires sanitaires ces tubes et ces aiguilles. Le laboratoire (pour le compte du GDS) assure le ramassage des prélèvements jusqu’à la fin de la période de prophylaxie de l’année en cours. Pour les éleveurs non adhérents, l’acquisition des tubes, aiguilles et le transfert des prélèvements aux laboratoires sont à la charge des vétérinaires.

Article 5 : Bovinés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)……….……………………………………………………2,400 IO soit 39,91 euros Frais de gestion ..……………………………………………………………..2,000 IO soit 33,26 euros Frais de déplacement…..……………………………………………….1,000 IO soit 16,63 euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; La visite comprend : la mesure du pli de peau du cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) …………………………………………………………………………………...2,400 IO soit 39,91 euros Frais de gestion ..……………………………………………………………. 2,000 IO soit 33,26 euros Frais de déplacement………….…….………………………………….. selon tarif libéral

3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose bovine, tuberculose, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine).. …………………………………………………………………………………...2,400 IO soit 39,91 euros Frais de déplacement………….…….………………………………….. selon tarif libéral

Ces tarifs comprennent, lorsque le vétérinaire intervient à l’occasion de son passage, le ou les animaux étant(s) attaché(s) :

le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

l’examen clinique de l’animal,

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 5 la prise de sang avec fourniture du matériel nécessaire pour le premier animal, la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),

le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

Dans le cas particulier de la tuberculose, les points suivants sont à prendre en compte :

les deux déplacements,

le contrôle de l’identification et des documents sanitaires d’accompagnement (volet identification et volet sanitaire du passeport),

l’examen clinique de l’animal,

la tuberculination hors fourniture de la tuberculine et le test de dosage de l’interféron gamma, la lecture du résultat (72 heures après l’injection de la tuberculine),

la rédaction des documents nécessaires (dont le remplissage du verso du volet sanitaire du passeport),

le traitement systématique des animaux non issus d’un cheptel assaini en varron.

L’État prend en charge le coût de l’intradermotuberculination comparative par bovin de plus de six semaines à hauteur d’une somme forfaitaire de 6,15 euros hors taxe, et la totalité du coût de l’interféron gamma, pour les opérations de dépistage dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 25 juillet 2022 instituant une participation financière de l’État pour le dépistage de la tuberculose bovine.

L’État fournit aux vétérinaires les tuberculines aviaires et bovines nécessaires à la mise en œuvre de ces intradermotuberculinations comparatives.

4) Visite d’exploitation de conformité d’un cheptel d’engraissement dérogatoire (visite initiale et visite de maintien) (tuberculose, brucellose et leucose bovine enzootique)………………3,930 IO soit 65,36 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine, fièvre catarrhale ovine)……………………………………… 0,197 IO soit 3,28 euros Frais de gestion ……………………………………………………………….………0,150 IO soit 2,49 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose bovine, leucose bovine enzootique, rhinotrachéite infectieuse bovine)………………………………………………………………………0,290 IO soit 4,82 euros

6) Épreuve d’intradermotuberculination simple (à l’unité)…………………...…... 0,190 IO soit 3,16 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...…… 0,030 IO soit 0,50 euros

7) Épreuve d’intradermotuberculination comparative (à l’unité)…………..……… 0,480 IO soit 7,98 euros Frais de gestion …………………………………………………………………...… 0,030 IO soit 0,50 euros Ces tarifs sont forfaitaires et comprennent :

- l’examen clinique,

- la tuberculination hors fourniture de la tuberculine et le test de dosage de l’interféron gamma, - la mesure du pli de peau au cutimètre,

- la lecture et l’interprétation des résultats,

- la rédaction des documents nécessaires (compte rendu d’intervention).

8) Acte de vaccination lorsqu’elle est rendue obligatoire (à l’unité) (non compris la fourniture du vaccin) …………………………………………………………………………………………… 0,150 IO soit 2,49 euros

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 6Pour l’IBR, dans le cas d’une primo-vaccination, le GDS prend en charge la visite d’exploitation, l’acte de vaccination à hauteur de 0,150 IO soit 2,49 euros (deux fois si nécessaire) ainsi que la prise en charge du vaccin à hauteur de 0,350 IO soit 5,82 euros la dose (deux fois si nécessaire). Dans le cas d’une primo-vaccination après un résultat positif à l’introduction, le GDS. ne prend rien en charge. Les frais inhérents à cette vaccination sont facturés par le vétérinaire directement à l’éleveur.

Article 6 : Petits ruminants

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Brucellose ovine et caprine)……………………………… 1,970 IO soit 32,76 euros Frais de gestion …………………………………………………………...………… 2,000 IO soit 33,26 euros Frais de déplacement…………………………………………………………. 1,000 IO soit 16,63 euros

La visite doit être préparée par l’éleveur (documents, parcage, contention).

2) Visite d’exploitation de contrôle des réactions allergiques pour le diagnostic immunologique (tuberculose ; la visite comprend : la mesure du pli de peau au cutimètre, la lecture et l’interprétation des résultats, la rédaction du compte-rendu d’intervention et de tout autre document nécessaire) …………………………………………………………………………………………….3,930 IO soit 65,36 euros Frais de déplacement……………………………………………….………………... 1,000 IO soit 16,63 euros

3) Visite d’exploitation nécessaire au contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (Brucellose) ……………………………………………………………………………..1,970 IO soit 32,76 euros

4) Visite d’exploitation relative aux contrôles sanitaires officiels (tremblante ; acquisition et maintien du statut d’élevage nécessaire à la certification des ventes de reproducteurs)……..2,950 IO soit 49,06 euros

5.1) Prélèvement de sang (à l’unité) (brucellose ovine et caprine, fièvre catharrale ovine) …………………………………………………………………………………….....…... 0,120 IO soit 2,00 euros Frais de gestion …………………………………………………………….….…...…. 0,120 IO soit 2,00 euros

5.2) Prélèvement de sang (à l’unité) réalisé dans le cadre du contrôle des animaux nouvellement introduits dans l’exploitation (brucellose ovine et caprine)…….………………….. 0,200 IO soit 3,33 euros

Article 7 : Suidés

1) Visite d’exploitation pour dépistage sérologique et/ou allergique et le maintien des qualifications acquises de cheptels (Aujeszky, PPC et S.D.R.P)……………………….……… 2,950 IO soit 49,06 euros Frais de gestion …………………………………………………………… ……….. 2,000 IO soit 33,26 euros Frais de déplacement……………………………………………….………………... 1,000 IO soit 16,63 euros

2) Prélèvement de sang réalisé sur tube (à l’unité) …………………………....… 0,120 IO soit 2,00 euros Frais de gestion …………………………………………………………………...…… 0,120 IO soit 2,00 euros

3) Prélèvement de sang réalisé sur buvard (à l’unité) ……………….…………... 0,120 IO soit 2,00 euros Frais de gestion ………………………………………………………………...……... 0,300 IO soit 4,99 euros

Pour les points 2 et 3, 1,22 euros sont pris en charge par l’État.

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03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 7Article 8 :

Dans le cas où le vétérinaire sanitaire effectue le même jour, une visite pour exécuter plusieurs opérations de prophylaxie, une seule vacation est comptabilisée.

Article 9 :

Ces tarifs sont applicables pour les opérations effectuées le même jour sur la totalité du cheptel et lorsque la contention est assurée de façon sérieuse par l’éleveur.

Lorsque ces conditions ne sont pas satisfaisantes, des honoraires pourront être décomptés en sus en fonction du temps supplémentaire occasionné par les conditions particulières dans lesquelles devront avoir lieu les interventions.

Les tarifs fixés par le présent arrêté ne comprennent pas les frais d’expédition des prélèvements au laboratoire. En dehors des périodes de ramassage des prélèvements, le vétérinaire sanitaire facturera directement à l’éleveur l’envoi des prélèvements.

Article 10 :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.fr. Ce délai commence à courir à compter du jour de la notification du présent arrêté. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n'interrompt pas ce délai.

Article 11 :

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de l’Allier, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Vichy, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Montluçon, Monsieur le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les vétérinaires sanitaires, Mme la directrice du laboratoire SAEML EUROFINS Cœur de France de l’Allier, Monsieur le Président du Groupement de Défense Sanitaire de l’Allier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État du département de l’Allier.

Moulins, le 25 septembre 2024

P/ la préfète,

Le directeur départemental,

signé

Noël QUIPOURT

Page 5 sur 5

03_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Allier - 03-2024-09-25-00001 - Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2092/2024 fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires chargés 803_DDFIP_Direction Départementale des

Finances Publiques de l'Allier

03-2024-09-25-00002

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE

DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

L'ALLIER

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

+ æ

F FINANCES PUBLIQUES

DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE

L’ALLIER

…………….

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de l’Allier,

Christophe DESCHAMPS,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212

à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Anne CHASSAGNE, Inspectrice Divisionnaire des

Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de l’ALLIER, à

l’effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de

remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 60 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant,

6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 10c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) les états de non valeur et, préalablement, la validation des admissions en non valeur

proposées par les agents du service mais uniquement dans le cas d’une absence du comptable

soussigné d’une durée supérieure à 45 jours ;

e) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette,

les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

nom prénom nom prénom nom prénom

PORQUEDDU Christine AVRIL Maxime

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Emmanuelle LAPLACE Florence PETELET Didier GAILLARD

Sylvain JARLAUD Monique LEBOURG Thierry GIRAULT

Fabienne BOUGARET Sylvie DUBOST Eric LEPETIT

Julie RANDOIN Sandrine DUCARRE Véronique SUDRIE

Julia MENU Isabelle FREGONESE Olivier HEITZ

Marie-Laure LASSOUS Jean-Philippe PETIT Hilal FADLI

Benjamin LAFAIX-PAYET

3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Joëlle MAYET Cécile MARTINET Léa METTOT

Anne-Sophie LEFRANC Nadège MASCHER

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions d’annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 11dans le tableau ci-après ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom

des agents Grade

Limite

des

décisions

gracieuses

et

d’annulation

Durée

maximale

des délais

de

paiement

Somme

maximale

pour laquelle

un délai de

paiement

peut être

accordé

Visa des

admissions en

non valeur et

Validation des

enregistrements

d’admission en

non valeur

Limite des

actes relatifs au

recouvrement

PORQUEDDU

Christine

Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €

AVRIL Maxime Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € Sans objet 30 000 €

Marie-Christine

BOUDAL

Contrôleuse

Principale

200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Claude DUFOUR Contrôleuse

Principale

200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Isabelle

FERGONESE

Contrôleuse

Principale

200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Marie-Laure

LASSOUS

Contrôleuse

Principale

200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Amélie

BESANCON

Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Benjamin

LAFAIX-PAYET

Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Julia MENU Contrôleuse 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Hilal FADLI Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Olivier HEITZ Contrôleur 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Océane RIVES agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Nadège

MASCHER

agent 200 € 6 mois 7 600 € Sans objet 15 000 €

Article 4

En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou

par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de

l’administration, les inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques

mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant,

quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 12Article 5

Le présent arrêté prend effet au 01 octobre 2024. Il sera publié au recueil des actes administratifs du

département de l'Allier.

A CUSSET, le 25/09/2024

Le comptable, responsable du Service des

Impôts des Entreprises de l’ALLIER,

Signé

DESCHAMPS Christophe

03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2024-09-25-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE 1303_Préf_Préfecture de l'Allier

03-2024-09-24-00001

RAA arrêté rave party week-end 27sept-30sept24

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-24-00001 - RAA arrêté rave party week-end 27sept-30sept24 14E H | Cabinet

PRÉFÈTE Bureau de la sécurité intérieure DE L'ALLIER Liberté

Egalité

Fraternité N° Z0M / 2024

ARRÊTÉ

portant interdiction temporaire de rassemblements de personnes avec diffusion de musique amplifiée dans le département de l'Allier

La Préfète de l'Allier

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

Vu le code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-9, R.211-2 a R.211-9, R.271-21 et R. 2711-27 à R.211-30 :

Vu le code pénal ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1-3 indiquant que « le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d’une commune » ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1152/2024 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à M. Vincent VALLET, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier ;

Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur le département ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure susvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;

Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable en préfecture précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;

Préfecture de l'Allier

2 rue Michel de l'Hospital 1/2 CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex

Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr

www.allier.gouv.fr

03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2024-09-24-00001 - RAA arrêté rave party week-end 27sept-30sept24 15Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène et à la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un service d'ordre et d’un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers de personnes ;

Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécurité sanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient des rassemblements n'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Allier,

ARRÊTE

ARTICLE 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité du territoire du département de l'Allier :

— du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu’au lundi 30 septembre 2024 38h inclus.

ARTICLE 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif non-déclaré à caractère musical, et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères et de poids supérieur à 100 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département de l'Allier :

- du vendredi 27 septembre 2024 à partir de 20 h jusqu’au lundi 30 septembre 2024 à 8h inclus.

ARTICLE 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal, notamment de la confiscation du matériel saisi.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Allier et le directeur départemental de la police nationale de l'Allier, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Moulins, le 24 SEP. 2024

Pour la préfète, et par délégation,

le directeur de cabinet,

se Vincent VALLET

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Allier et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont- Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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