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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 126 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2020 126 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
1
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2020-126
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2020 Sommaire
03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-006 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE
RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITAIER SPECIALITE CONTROLE DE
GESTION RH (1 page) Page 3
03-2020-08-19-007 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE
RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITALIER SPECIALITE LOGISTIQUE (1 page) Page 5
03-2020-08-19-003 - Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant
délégation de signature àM. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allie (3
pages) Page 7
03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation
de signature à Madame la sous-préfète de Vichy (7 pages) Page 11
03-2020-08-19-002 - Extrait de l'arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 conférant délégation
de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end
et jours fériés (1 page) Page 19
03-2020-08-19-005 - Extrait de l'arrêté n°1996-2020 du 19 août 2020 Conférant délégation
de signature à Mme la secrétaire générale (1 page) Page 21
03-2020-08-19-004 - Extrait de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de Cabinet durant les permanences
assurées les week-end et jours fériés (1 page) Page 23
03-2020-08-19-008 - Extrait de l’arrêté n° 1989/2020 en date du 19 août 2020 imposant le
port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Domérat à
l’occasion des rassemblements et manifestations dans l’espace public (1 page) Page 25
03-2020-08-19-009 - Extrait de l’arrêté n° 1997/2020 en date du 19 août 2020 imposant le
port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Saint -
Pourçain sur Sioule à l’occasion des activités festives programméesdu 20 août au 23 août
2020 inclus dans l’espace public (1 page) Page 27
03-2020-08-19-010 - Extrait de l’arrêté n° 1998/2020 en date du 19 août 2020 imposant le
port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune d’Avermes à
l’occasion de la manifestation « le cheval de trait fait son show » programmée du 22 août
au 23 août 2020 inclus dans l’espace public (1 page) Page 29
03-2020-08-19-011 - Extrait de l’arrêté n° 1999/2020 en date du 19 août 2020 imposant le
port du masque pour les personnes de onze ans et plus, sur la commune de Commentry à
l’occasion des différentes animations prévues dans le cadre de la fête communale dite
« Vijon »programmée du 21 août au 24 août 2020 inclus dans l’espace public (1 page) Page 31
2 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-006
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR
HOSPITAIER SPECIALITE CONTROLE DE GESTION
RH
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-006 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITAIER SPECIALITE CONTROLE DE GESTION RH 3 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Tél : 04.70.33.62 - Télécopie : 04.70.35.33.34
Mail : sec.formation-continue@ch-moulins-yzeure.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Pour le recrutement d’INGENIEUR HOSPITALIER
de la Fonction Publique Hospitalière
Spécialité : Contrôle de Gestion - RH
CENTRE HOSPITALIER MOULINS-YZEURE
ANNÉE 2020
Yzeure, le 19 Août 2020
Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un INGENIEUR HOSPITALIER, spécialité CONTROLE DE GESTION - RH, est ouvert au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure en application du Décret n°91-868 du 05 Septembre 1991 modifié, portant statut particulier du corps des Ingénieurs de la Fonction Publique Hospitalière et du corps des Ingénieurs de l’Assistance Publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir :
1 POSTE D’INGENIEUR HOSPITALIER au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE Spécialité : Contrôle de Gestion - RH (domaines : Informatique – organisation et méthodes)
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé de la Santé, les candidats titulaires d’un diplôme ou titre dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°° 2007-196 du 13 Févr. 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres de l’emplois de la Fonction Publique, les candidats titulaires d’un diplôme technique national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 5 ans d’études supérieures après le baccalauréat.
Pièces à fournir :
- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre indiquant clairement le type de concours et la spécialité, à adresser par voie postale à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Direction des Ressources Humaines
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Celle-ci générera l’envoi du dossier d’inscription à chaque candidat.
- Le dossier d’inscription, complété et accompagné impérativement de toutes les pièces justificatives mentionnées, devra être retourné par voie postale au service Formation et Concours du CH MOULINS YZEURE :
AU PLUS TARD Le 13 Octobre 2020
(Cachet de La Poste faisant foi)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-006 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITAIER SPECIALITE CONTROLE DE GESTION RH 4 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-007
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES
POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR
HOSPITALIER SPECIALITE LOGISTIQUE
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-007 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITALIER SPECIALITE LOGISTIQUE 5 POLE GESTION ET STRATEGIE
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Tél : 04.70.33.62 - Télécopie : 04.70.35.33.34
Mail : sec.formation-continue@ch-moulins-yzeure.fr
AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
Pour le recrutement d’INGENIEUR HOSPITALIER
de la Fonction Publique Hospitalière
Spécialité Logistique
CENTRE HOSPITALIER MOULINS-YZEURE
ANNÉE 2020
Yzeure, le 19 Août 2020
Un concours externe sur titres pour le recrutement d’un INGENIEUR HOSPITALIER, spécialité LOGISTIQUE, est ouvert au Centre Hospitalier de Moulins-Yzeure en application du Décret n°91-868 du 05 Septembre 1991 modifié, portant statut particulier du corps des Ingénieurs de la Fonction Publique Hospitalière et du corps des Ingénieurs de l’Assistance Publique-hôpitaux de Paris, en vue de pourvoir :
1 POSTE D’INGENIEUR HOSPITALIER au CENTRE HOSPITALIER DE MOULINS-YZEURE Spécialité : Logistique (domaines : services publics – organisation et méthodes)
Peuvent faire acte de candidature, les candidats titulaires d'un des diplômes d'ingénieurs ou titres dont la liste est fixée par un arrêté du Ministre chargé de la Santé, les candidats titulaires d’un diplôme ou titre dont l’équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret n°° 2007-196 du 13 Févr. 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres de l’emplois de la Fonction Publique, les candidats titulaires d’un diplôme technique national ou reconnu ou visé par l’Etat sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à 5 ans d’études supérieures après le baccalauréat.
Pièces à fournir :
- Une demande d’admission à concourir établie sur papier libre indiquant clairement le type de concours et la spécialité, à adresser par voie postale à l’adresse suivante :
Centre Hospitalier Moulins-Yzeure
Direction des Ressources Humaines
Formation Continue et Concours
Site d'Yzeure – BP 23 – 03401 YZEURE CEDEX
Celle-ci générera l’envoi du dossier d’inscription à chaque candidat.
- Le dossier d’inscription, complété et accompagné impérativement de toutes les pièces justificatives mentionnées, devra être retourné par voie postale au service Formation et Concours du CH MOULINS YZEURE :
AU PLUS TARD Le 13 Octobre 2020
(Cachet de La Poste faisant foi)
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-007 - AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR EPREUVES POUR LE RECRUTEMENT D' INGENIEUR HOSPITALIER SPECIALITE LOGISTIQUE 6 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-003
Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020
conférant délégation de signature àM. le sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de l'Allie
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-003 - Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature àM. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allie 7 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier
ARTICLE Ier – A compter de la publication du présent arrêté, délégation est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, pour signer, tous actes, arrêtés, conventions relatifs aux attributions des services du cabinet et des services rattachés.
ARTICLE 2 - M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier reçoit également délégation à l'effet de signer :
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au service et aux exercices de défense, de sécurité civile, à la mise en œuvre opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours, à la direction des actions de préventions relevant du service départemental d'incendie et de secours ;
les arrêtés, décisions, correspondances, actes et documents ayant trait au maintien de l'ordre public ;
l'agrément et le retrait d'agrément des agents de sûreté des aérodromes des policiers municipaux titulaires et auxiliaires ;
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11; L3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins ;
les états de frais de déplacement, les ordres de mission et attestations diverses concernant M. le directeur départemental de la sécurité publique ;
l'octroi d'escortes des détenus par les services de gendarmerie et de police ;
les décisions relatives à la sécurité routière et à l'éducation routière ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les suspensions des permis de conduire jusqu'à 6 mois et 1 an dans le cas prévu par l'article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
l 'i mmo b i l i s ati o n et l a mi s e e n f o u rr iè r e de s vé h i c u l es e n a pp li c at io n d e la l o i n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
la délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales pour l'arrondissement de Moulins ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-003 - Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature àM. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allie 8 la fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique pour l'arrondissement de Moulins ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application pour le département ;
la fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations de transfert de licence de débits de boissons ;
l'agrément, le renouvellement et le retrait d'agrément des gardes particuliers pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les autorisations d'ouverture et les décisions de fermeture d'un commerce d'armes, d'éléments d'armes et de munitions ;
les agréments et les retraits d'agréments d'armuriers ;
la mise en œuvre de procédure de saisie administrative d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
l'agrément et l'habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, l'autorisation de consommation d'explosifs dès réception pour l'arrondissement de Moulins ;
l'autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture et les décisions de fermeture des établissements ou installations permanentes ou temporaires dans lesquelles sont pratiquées les activités de tir aux armes de chasse couramment dénommées « ball- trap » pour l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à Mme Chantal POUZERATTE, attachée principale, chef du bureau de la sécurité intérieure, pour la signature des pièces suivantes :
les récépissés de demandes d'autorisations d'exploitation des systèmes de vidéo-protection ;
les autorisations d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour
l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'armes pour l'arrondissement de Moulins ;
les récépissés de déclaration d'ouverture de ball-trap pour l'arrondissement de Moulins.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-003 - Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature àM. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allie 9 ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le directeur de cabinet, délégation est donnée à M. Emmanuel LORENZI, attaché principal, chef du service interministériel de défense et de protection civile, pour la signature des pièces suivantes :
les avis émis par la sous-commission départementale de sécurité et la commission de sécurité de l'arrondissement de Moulins ;
les avis émis par la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et la commission d'accessibilité de l'arrondissement de Moulins.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Yves BOSSUYT et de M. Emmanuel LORENZI, la délégation de signature conférée par l'article 5 du présent arrêté sera exercée par M. Stéphane CHABRIER, attaché, adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civile.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l'Allier, M. Yves BOSSUYT sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allier, reçoit également délégation à l'effet de signer :
les mesures prises dans le cadre des procédures d'éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
l'autorisation de transports de corps à l'étranger en application du décret n° 5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ;
l'inhumation au-delà de 6 jours (R 2213-332 du CGCT) ;
la crémation au-delà de 6 jours (R 2213-35 du CGCT) ;
l'inhumation en terrain privé (R 2213-32 du CGCT).
ARTICLE 7 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°3204-2019 du 19 décembre 2019 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Le sous -préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exéc ution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Moulins, le 19 août 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-003 - Extrait de l’arrêté n°1994-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature àM. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Allie 10 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-001
Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant
délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 11 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous- préfète de Vichy
ARTICLE ler - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy pour assurer, sous la direction de la préfète, l'administration de l'État dans l'arrondissement de Vichy, en ce qui concerne les matières énumérées ci- après :
I - POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
négociation et signature des protocoles transactionnels avec les propriétaires bailleurs suite au refus du concours de la force publique ;
la notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation de bail transmise par l'huissier de justice dans le cadre de l'article 114 de la loi d'orientation du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ainsi que la notification des commandements de quitter les lieux ;
autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
droit de réquisition des forces de gendarmerie pour le maintien de l'ordre ;
délivrance de toutes autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
fermeture administrative des établissements concernés par les dispositions des articles L.3332-15 et L.3422-1 du code de la santé publique ;
fermeture administrative temporaire d'établissements ouverts au public ou utilisés par le public tels que hôtels, maisons meublées, pensions, débits de boissons, restaurants, clubs, cercles, dancings, lieux de spectacles ou leurs annexes lorsqu'il y aura eu commission des délits suivants : production, trafic, détention, offre ou cession et usage de stupéfiants ;
réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 12 de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
arrêtés de mise en demeure prévus par l'article 24 de la loi du 29 décembre 1979 et l'article ler du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 en vue de la suppression ou de mise en conformité des dispositifs publicitaires dans les communes ;
autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
arrêtés accordant des dérogations, dans le cadre de la réglementation de la lutte contre le bruit, lors de circonstances particulières, telles que manifestations commerciales, fêtes ou réjouissances, ou pour l'exercice de certaines professions (application de la circulaire ministérielle n° 1948 du 22 décembre 1989 - arrêté préfectoral n° 884 du 2 août 1991).
II - ADMINISTRATION LOCALE
communication au maire, au président de l'établissement communal ou au président de l'établissement public intercommunal, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif l'acte transmis ;
actes et documents afférents à l'exécution du contrôle administratif institué par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ;
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L 2121-36 du code général des collectivités territoriales ;
nomination des membres des conseils d'administration des hôpitaux et hospices ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 13 arrêtés prescrivant une enquête pour modification des limites territoriales des communes et transfert de leurs chefs-lieux ;
arrêtés instituant une commission syndicale appelée à donner son avis sur les projets concernant le détachement d'une section de commune ou d'une partie du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune séparée;
constitution, contrôle, retrait d'autorisation, dissolution des associations syndicales des propriétaires ayant leur siège dans l'arrondissement ;
décisions portant création des commissions syndicales chargées de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes lorsque toutes les communes intéressées font partie du même arrondissement ;
arrêtés de transfert aux communes de tout ou partie de biens, droits et obligations des sections de communes ;
constitution et suppression des commissions communales de réorganisation foncière et de remembrement ;
contrôle administratif des sociétés d'économie mixte locales prévu par l'article 6 de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 pour les sociétés d'économie mixte ayant leur siège social dans l'arrondissement ;
avis sur les décisions de désaffectation de locaux scolaires du 1er degré et autorisations de location et d'utilisation ;
arrêtés portant sur le versement des attributions de FCTVA, conventions et arrêtés pour l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA pour les collectivités, syndicats intercommunaux et organismes bénéficiaires situés dans l'arrondissement de Vichy ;
arrêtés portant création, dissolution, modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes ayant leur siège dans l'arrondissement de Vichy ;
convocations des électeurs de la section commune, afin d'obtenir leur avis sur le projet ;
détermination du sort à réserver ou bien en cas de désaccord entre le conseil municipal et les électeurs de la section ;
accusés de réception concernant les demandes présentées par des personnes privées dans le domaine de l'urbanisme ;
arbitrage des avis divergents entre le service instructeur et les maires relatifs aux actes et autorisations d’urbanisme dans les communes non dotées de documents d’urbanisme ;
signature des courriers d’informations portées par l’Etat à la connaissance des communes ou de leurs groupements dans le cadre de l’élaboration ou de la modification des documents d’urbanisme prévue aux articles L 121-2, R 121-1 et R 124-4 du code de l’urbanisme ;
signature des lettres formant l'avis des services de l'Etat en application des dispositions de l'article L.153-16 du code de l'urbanisme.
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 14 III - ADMINISTRATION GENERALE
passation des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Etat intervient ;
réquisitions de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédures, divers) ;
enquêtes de commodo et incommodo (arrêté prescrivant l'enquête, nomination des commissaires-enquêteurs et tous actes de procédure) ;
enquêtes publiques relatives aux projets de plans de prévision des risques ou révisions de ces plans (article 7-5ème alinéa du décret du 5 octobre 1995 relatif aux PPR) ;
enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage de lignes électriques ;
attribution de logements aux fonctionnaires ;
récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales ;
refus de candidatures aux élections municipales ;
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
nomination des délégués de l'administration au sein des commissions communales de révision des listes électorales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance
;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
visas des contrats portant sous-traitance ou sous-location ainsi que des avenants aux dits contrats comme le stipule l'article 34 de la convention de concession au titre des fonctions de commissaire du gouvernement auprès de la compagnie fermière de l'établissement thermale concédé de Vichy.
ARTICLE 2 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet de signer, sous la direction de la préfète, tous documents relevant du pôle départemental des manifestations sportives :
autorisations de manifestations sportives sur la voie publique ou dans les espaces ouverts au public ;
autorisations de manifestations sportives sur route à grande circulation en période de plan « primevère » ;
autorisations de manifestations publiques de boxe ;
lâchers de ballons ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 15 autorisations de survols pour photographies aériennes.
ARTICLE 3 – Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy reçoit également délégation à l'effet :
d'assurer la présidence de la commission départementale d'aménagement commercial pour les projets localisés dans l'arrondissement ;
de signer les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application dans tout le département.
ARTICLE 4 - Sur proposition de la sous-préfète de Vichy, en cas d’absence ou d’empêchement, délégation qui lui est conférée aux articles 1 et 2 est donnée à M. Bertrand FEUERSTEIN, secrétaire général de la sous-préfecture, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète et de M. Bertrand FEUERSTEIN, à Mme Lorraine DUJARDIN, attachée, en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, et de Mme Lorraine DUJARDIN à M. Thierry MALARD, attaché, et en cas d’absence ou d’empêchement simultané de la sous-préfète, de M. Bertrand FEUERSTEIN, de Mme Lorraine DUJARDIN et de M. Thierry MALARD à Mme Elisabeth ROUFFET, attachée, pour la signature des pièces suivantes :
I – POLICES ADMINISTRATIVES
présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité et l'accessibilité ;
manifestations publiques, type grand rassemblement de 5000 à 10000 personnes ;
délivrance des récépissés de revendeurs d'objets immobiliers;
arrêtés autorisant les quêtes sur la voie publique ;
les lâchers de ballons, les courses pédestres, cyclistes, hippiques ainsi que les rallyes automobiles et motocyclistes; récépissés autorisant les randonnées pédestres, cyclistes, motorisées, quad, motocyclistes ;
manifestation de boxe ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers exerçant leur activité dans les limites de l'arrondissement ; renouvellement d'agrément de gardes particuliers ;
enquêtes visites à détenus ;
délivrance des autorisations de port d'arme pour les policiers municipaux et les lieutenants de louveterie;
délivrance des autorisations, enregistrement des déclarations de détention d'arme ;
mise en oeuvre de procédure de saisie administrative d'armes ;
agrément et habilitation des personnes physiques à l'emploi d'explosifs ;
autorisation d'acquisition ou de détention d'explosifs, autorisation de consommation d'explosifs dès réception ;
autorisation d'établir et d'exploiter des dépôts d'explosifs de 3ème catégorie ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 16 autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain ;
octroi, dans des circonstances particulières de dérogations au délai réglementaire dans lequel doit avoir lieu l'inhumation (article R 2213-33 du CGCT) ;
autorisation d'inhumation en terrain privé (article R 2213-32 du CGCT) ;
autorisations de création ou extension de chambres funéraires (article R 2223-74 du code général des collectivités territoriales) et de crématoriums (article L 2223-40 du CGCT) ;
crémation au-delà de 6 jours ;
récépissés de déclaration de ball-trap.
II - ADMINISTRATION LOCALE
états de notification des taux d'imposition des contributions de fiscalité directe locale des communes et des EPCI à fiscalité propre ;
états de notification des produits attendus de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la taxe de balayage ;
états de notification des produits attendus dits « fiscalisés » par les syndicats intercommunaux ;
décisions nommant la délégation spéciale prévue aux articles L 2121-35 et L2121-36 du code général des collectivités territoriales.
III - ADMINISTRATION GENERALE
nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des élections municipales et cantonales ;
signature des conventions de stage de formation et d'insertion professionnelle en alternance ;
attribution de logements réservés sociaux en application des articles R 353-7 et R 353-9 du code de la construction et de l'habitation ;
délivrance des attestations prévues par le décret du 14 mai 1986, articles 4 et 6 pour le maintien de l'allocation logement ;
délivrance des autorisations de cure thermale gratuite aux habitants de Vichy ;
bons de commande inférieurs ou égaux à 1000€ ;
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 17 récépissés des déclarations de candidatures aux élections municipales.
ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée aux articles 1 et 2 du présent arrêté est exercée par Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon.
ARTICLE 6 - En cas d'absence ou d'empêchement Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfète de Vichy, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 3 du présent arrêté est exercée par Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture ; en cas d’absence simultanée de Mme Sylvaine ASTIC et de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, par Mme Marie-Thérèse DELAUNAY, sous-préfète de Montluçon.
ARTICLE 7 - Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°43-2019 du 9 janvier 2019 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 - La sous-préfète de Vichy, la sous-préfète de Montluçon et la secrétaire générale de la préfecture sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Fait à Moulins, le 19 août 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-001 - Extrait de l'arrêté n°1992-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Madame la sous-préfète de Vichy 18 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-002
Extrait de l'arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 conférant
délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy
durant les permanences assurées les week-end et jours
fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-002 - Extrait de l'arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 19 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous- préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés.
ARTICLE 1 - A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à Mme Sylvaine ASTIC, sous-préfete de Vichy à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et la représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l’arrêté n°8-2018 du 2 janvier 2018 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 - La sous-préfete de Vichy est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Moulins, le 19 août 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-002 - Extrait de l'arrêté n°1993-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à Mme le sous-préfet de Vichy durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 20 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-005
Extrait de l'arrêté n°1996-2020 du 19 août 2020 Conférant
délégation de signature à Mme la secrétaire générale
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-005 - Extrait de l'arrêté n°1996-2020 du 19 août 2020 Conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale 21 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1996-2020 du 19 août 2020 Conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale
Article 1 – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est conférée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, contrats, conventions, recours juridictionnels, déférés et mémoires, requêtes y compris celles adressées aux juridictions en matière de rétention administrative, relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Allier, à l’exception des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.
Article 2 – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°39-2019 du 9 janvier 2019 sont abrogées à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Allier.
Fait à Moulins, le 19 août 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-005 - Extrait de l'arrêté n°1996-2020 du 19 août 2020 Conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale 22 03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2020-08-19-004
Extrait de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 conférant
délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de
Cabinet durant les permanences assurées les week-end et
jours fériés
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-004 - Extrait de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de Cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 23 PREFECTURE
DIRECTION INTERMINISTERIELLE DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Extrait de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à M. le sous- préfet, directeur de cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés
ARTICLE 1er – A compter de la publication du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier à l’effet de signer, durant les permanences assurées les week-end et jours fériés, tous les arrêtés, décisions, correspondances, rapports et documents relevant des attributions suivantes de l’Etat dans le département :
Les arrêtés et décisions relatifs aux soins psychiatriques sur décision du préfet pris en application des articles L3211 -1 à L3211-12 ; L3212-1 à L3212-11 ; L 3213-1 à L 3213-10 et 3214-1 à L3214-3 du code de la santé publique ;
Les décisions de suspension provisoire immédiate du permis de conduire en application des articles L.224-2, L.224-6, L.224-9, R.224-4, R.224-6 à R.224-16 et R.413-14 du Code de la Route pour alcoolémie ou grande vitesse ou usage de substances ou plantes classées et de l’article 78 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les immobilisations et mises en fourrière des véhicules en application de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance et la sécurité intérieure (LOPPSI 2) ;
les autorisations de transports de corps à l’étranger en application du décret n°5050 du 31 décembre 1941 modifié relatif aux opérations d’inhumation, d’exhumation, d’incinération et de transport de corps ;
la défense et représentation de l’Etat devant le juge administratif en application de la loi n°2000- 597 du 30 juin 2000 ;
les arrêtés d'interdiction de circuler et levée d'interdiction de circuler aux véhicules sur le réseau routier du département en cas d'intempéries ou de circonstances graves ;
les mesures prises dans le cadre des procédures d’éloignement de ressortissants étrangers en application du livre cinquième du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (articles L.511-1 à L.571-3 du CESEDA) ;
Les oppositions à la sortie du territoire ;
les mesures de police administrative prises en application de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d’urgence et de ses décrets d'application.
ARTICLE 2 – Les dispositions de l’arrêté n°1409-2019 du 6 juin 2019 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 – Le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Moulins, le 19 août 2020
La Préfète,
Signé
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2020-08-19-004 - Extrait de l’arrêté n°1995-2020 du 19 août 2020 conférant délégation de signature à M. le sous-préfet, directeur de Cabinet durant les permanences assurées les week-end et jours fériés 24 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-19-008
Extrait de l’arrêté n° 1989/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
et plus,
sur la commune de Domérat à l’occasion des
rassemblements et manifestations dans l’espace public
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-008 - Extrait de l’arrêté n° 1989/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 25 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 1989/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
sur la commune de Domérat à l’occasion des
rassemblements et manifestations dans l’espace public
Article 1er : à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 30 septembre 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu’elle participe à des rassemblements et manifestations dans l’espace public, sur la commune de Domérat.
Article 2: l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune de Domérat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l‘agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon.
La préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-008 - Extrait de l’arrêté n° 1989/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 26 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-19-009
Extrait de l’arrêté n° 1997/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
et plus,
sur la commune de Saint - Pourçain sur Sioule à l’occasion
des activités festives programmées
du 20 août au 23 août 2020 inclus dans l’espace public
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-009 - Extrait de l’arrêté n° 1997/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 27 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 1997/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
sur la commune de Saint - Pourçain sur Sioule
à l’occasion des activités festives programmées
du 20 août au 23 août 2020 inclus dans l’espace public
Article 1er : à compter du 20 août 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède aux manifestations festives dans l’espace public, sur la commune de Saint-Pourçain sur Sioule.
Article 2: l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Saint-Pourçain sur Sioule sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l‘agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cusset.
La préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-009 - Extrait de l’arrêté n° 1997/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 28 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-19-010
Extrait de l’arrêté n° 1998/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
et plus,
sur la commune d’Avermes à l’occasion de la
manifestation « le cheval de trait fait son show »
programmée du 22 août au 23 août 2020 inclus dans
l’espace public
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-010 - Extrait de l’arrêté n° 1998/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 29 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 1998/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
sur la commune d’Avermes
à l’occasion de la manifestation « le cheval de trait fait son show »
programmée du 22 août au 23 août 2020 inclus dans l’espace public
Article 1er : à compter du 22 août 2020 et jusqu’au 23 août 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède à la manifestation « Le cheval de trait fait son show » au parc Isléa, sur la commune d’Avermes.
Article 2: l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, le directeur départemental de la sécurité publique et le maire de la commune d’Avermes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l‘agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Moulins.
La préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-010 - Extrait de l’arrêté n° 1998/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 30 03_Préf_Préfecture de l’Allier
03-2020-08-19-011
Extrait de l’arrêté n° 1999/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans
et plus,
sur la commune de Commentry à l’occasion des différentes
animations prévues dans le cadre de la fête communale dite
« Vijon »
programmée du 21 août au 24 août 2020 inclus dans
l’espace public
03_Préf_Préfecture de l’Allier - 03-2020-08-19-011 - Extrait de l’arrêté n° 1999/2020 en date du 19 août 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, 31 Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Extrait de l’arrêté n° 1999/2020 en date du 19 août 2020
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
sur la commune de Commentry
à l’occasion des différentes animations prévues dans le cadre
de la fête communale dite « Vijon »
programmée du 21 août au 24 août 2020 inclus dans l’espace public
Article 1er : à compter du 21 août au 24 août 2020 inclus, toute personne de onze ans ou plus, doit porter un masque de protection lorsqu’elle accède aux animations prévues dans le cadre de la fête communale dite « Vijon » sur la commune de Commentry à savoir :
- fête forraine ;
- marché du terroir et de l’artisanat ;
- l’ensemble des concerts et animations musicales ;
- retraite aux flambeaux et toutes animations de rue ;
- course cycliste en centre-ville ;
- feu d’artifice.
Article 2: l’obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 3 : les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de police judiciaire et agent de la force publique habilités à dresser procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le fait de ne pas respecter les dispositions du présent arrêté préfectoral est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique.
Lorsque la violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Si les violations prévues au présent article sont verbalisés à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Allier, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de la commune de Commentry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux abords des lieux concernés et dont copie sera transmise au directeur général de l‘agence régionale de santé Auvergne-Rhônes-Alpes et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montluçon.
La préfète
SIGNÉ
Marie-Françoise LECAILLON
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