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unknown - Agglomération - Mont-de-Marsan - pv cc MDM 15 10 24 APPROUVE
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Environnement,
N
mont de marsan agglo
PROCÈS VERBAL
du Conseil Communautaire
du 15 octobre 2024 à 18h00
Le Conseil Communautaire de Mont de Marsan Agglomération s’est réuni en salle
du Conseil Communautaire, le 8 octobre 2024 à 18 heures sous la présidence de
Monsieur Charles DAYOT, Président, suite à convocation du 8 octobre 2024.
MONT DE MARSAN AGGLOMÉRATION
575 Avenue du Général Foch
40000 MONT DE MARSAN RS
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de conseillers communautaires en exercice : 56
Nombre de conseillers communautaires présents :
Nombre de votants : 52
Quorum : 28
Date de la convocation : 08/10/2024
Président : Charles DAYOT.
Membres titulaires présents :
M. Pierre MALLET, Mme Danielle KUBLER, Mme Nathalie BOIARDI, M. Jean-
Guy BACHE, Mme Janet DELETRE, M. Frédéric CARRERE, Mme Blanche
QUEANT (remplaçante de Mme Émilie LABEYRIE), Mme Catherine BERGALET,
M. Jean-Paul ALYRE, M. Marc De VALICOURT, M. Benoît AUGUIN M. Charles
DAYOT, Mme Marie-Christine HARAMBAT, M. Farid HEBA, Mme Marie-
Christine BOURDIEU, M. Jean-Jacques GOURDON, Mme Nathalie GASS, Mme
Marie-Pierre GAZO, Mme Claudie BREQUE, M. Gilles CHAUVIN, Mme Pascale
HAURIE, M. Philippe DE MARNIX, M. Christophe HOURCADE, Mme Éliane
DARTEYRON, M. Jean-Marie BATBY, Mme Marina BANCON, M. Mathieu ARA,
Mme Chantal PLANCHENAULT, M. Alain BACHE, Mme Véronique GLEYZE, M.
Michel GARCIA, M. Philippe SAES, Mme Monia LABOULAIS, M. Jean-Louis
DARRIEUTORT, M. Joël BONNET, Mme Delphine SALEMBIER, M. Bernard
KRUZYNSKI, Mme Ghislaine LALLAU, M. Jean-Marie BAYLE, Mme Marie
DENYS BACHO, M. Julien PARIS, Mme Patricia BEAUMONT, M. Bruno MINDE.
Sont excusés avec procuration :
Mme Sandrine CASINI donne pouvoir à M. Jean-Louis DARRIEUTORT,
M. Dominique CLAVE donne pouvoir à Mme Janet DELETRE,
M. Frédéric DUTIN donne pouvoir à M. Julien PARIS,
Mme Catherine PICQUET donne pouvoir à M. Christophe HOURCADE,
M. Bruno ROUFFIAT donne pouvoir à Mme Éliane DARTEYRON,
Mme Céline PIOT donne pouvoir à M. Jean-Guy BACHE,
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ donne pouvoir à M. Mathieu ARA,
M. Hervé BAYARD donne pouvoir à M. Gilles CHAUVIN,
M. Claude COUMAT donne pouvoir à M. Michel GARCIA.
Sont excusés :
M. Pierre MERLET-BONNAN,
M. Jean-Baptiste SAVARY,
Mme Françoise LATRABE,
M. Denis CAPDEVIOLLE. M. Jean-Jacques GOURDON est nommé secrétaire de séance par le Conseil
Communautaire conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Monsieur le Président : Merci Jean Jacques Gourdon. Bienvenue à toutes et à tous.
Un Conseil communautaire qui est assez proche du dernier parce qu'on a un certain
nombre de délibérations et notamment, une partie avec Joël BONNET sur la partie
RH et la partie PSC prévoyance.
m Ordre du jour de la séance:
- ès- s 2 2024 (n°
Monsieur le Président: Vous avez le procès-verbal du 24 et vous avez quelques
décisions peu nombreuses puisque c'est assez resserré. Est-ce que sur le procès-
verbal il y a des remarques ?
M. J.G BACHE : Oui, j'ai la procuration de Céline PIOT et Madame PIOT me disait que
page 3, lors de son intervention, il manque « Bonsoir Monsieur le Président ».
Monsieur le Président : Elle ne l'a pas dit en gascon. Je lui fais un peu de pub : elle a
une belle conférence dimanche au Renaissance à 15h00. Est ce qu'il y a d'autres
remarques ?
M. MINDE : Bonjour. Je vous avais posé une question, Monsieur le Président, et je
n'ai pas eu la réponse. Vous y penserez ? Je parlais de la décision 162 la dernière fois
et vous m'aviez dit que c'était une histoire de RH et qu'on en parlerait, mais
j'attends toujours une réponse, merci.
Monsieur le Président : Est-ce que vous pourriez juste me la repréciser ?
M. MINDE : C'était l'Agglo qui prenait un avocat pour un contentieux avec une dame
et c'est tout ce qu'il y avait de marqué.
Monsieur le Président : On essaie de regarder le point pendant la séance.
M. ALYRE : Monsieur le Président, j'étais absent à cette réunion, mais en lisant le
procès-verbal, j'ai vu que suite à la Décision Modificative de la TEOM puis au rapport
d'activité du SICTOM, il y avait un petit débat qui s'était engagé avec notamment
Alain BACHE qui avait posé quelques questions.
Par rapport à ce que j'ai lu et vu, bien évidemment, je me tiens avec l'équipe du
SICTOM à votre disposition pour organiser une réunion sur la spécificité des déchets
quand vous le souhaitez puisque je pense qu'effectivement au niveau des élus, à
part quelques-uns ici, c'est un sujet qui est assez mal connu et approfondi, avec des
enjeux qui ne sont pas négligeables, des sources de financement qui sont quasiment
nulles. Donc, il serait intéressant, peut-être, de faire une présentation sur ce que
nous faisons et sur la façon dont notre budget est composé de manière à ce que,
peut être, certaines interrogations ou certaines orientations qui sont prises au niveau, notamment, de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, soient un peu
mieux comprises.
Monsieur le Président : Si vous n'y voyez pas d’inconvénient, la proposition est prise
et je demanderai aux secrétaires de nos cabinets respectifs ou de nos Directions
respectives de monter cette réunion. On ira chez vous, on ira au SICTOM pour la
faire.
M. A. BACHE : Je remercie Monsieur le Président du SICTOM de donner suite à ma
proposition, ce d'autant que nous venons d'aborder à la Région le SRADDET avec le
volet déchets, SRADDET qui devrait être validé par le Préfet de Région d'ici quelques
semaines et sur lequel nous devrions revenir dans nos Agglomérations pour
discussion et adoption définitive, et ce que nous dit le Président du SICTOM me
convient.
Je réinsiste pour que nous soyons invités, l'ensemble des élus, pas que le Conseil
Communautaire. C'est bien ce que j'ai compris de votre part, Monsieur le Président.
M. ALYRE : Tout le monde est invité, il n’y a pas de sujet. Tant que vous êtes sur le
SRADDET, si vous pouvez penser à inclure dans le SRADDET quelques petites
subventions au niveau de la Région qui a la compétence sur la gestion et la collecte
des déchets, ce serait bien parce que le ruissellement pour l'instant... On ne va pas
se noyer.
M. A. BACHE : Je vais vous faire quelques confidences d'un débat qui a duré près de
8 heures hier concernant les finances des Régions qui vont être rabotées. C'est 200
ME pour la Région Nouvelle Aquitaine, 250 certainement, donc avec des
conséquences de ruissellement sur les collectivités locales que nous sommes et
celles et ceux qui défendent cette logique, je leur souhaite beaucoup de plaisir pour
venir l'expliquer aux élus et beaucoup de plaisir pour l'expliquer aux populations. On
aura d'autres débats sur ce sujet prochainement quand on discutera de nos
finances, que ce soit ici à l'Agglomération ou que ce soit également au niveau de la
Ville.
Monsieur le Président : Pour revenir au sujet, cela fait 56 élus communautaires et
plus de 300 élus. Donc, la salle du SICTOM sera peut-être un petit peu juste, mais on
trouvera des solutions.
Sur le procès-verbal, peut-on considérer qu'il est approuvé ? Il y a pas de voix
contre, pas d'abstention ?
- Adopté à l'unanimité
F7 - e F7 e O
Je vous remercie. Sur les décisions, il y en a deux, est-ce qu'il y a des points que vous
voulez soulever sur les décisions qui ont été prises entre le 10 septembre et le 30
septembre ? Non.
Donc, on considère que vous en avez pris connaissance. Objet : Signature d’une convention de partenariat avec l’'UGAP « groupement de
fait des départements et autres administrations publiques locales de la Nouvelle-
Aquitaine ».
Nomenclature Acte :
1.4.3 - Autres contrats de commande publique
Rapporteur : Frédéric CARRERE
Par délibération en date du 7 juillet 2022, le Conseil Communautaire avait décidé de
la signature d’une convention de partenariat avec l'Union des groupements d'achats
publics (UGAP) à l'échelle régionale.
Il est rappelé que l'UGAP est un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC)
de l'État créé par décret en 1985. II agit comme une centrale d'achat à laquelle les
administrations publiques (État, Collectivités territoriales) mais aussi les associations
peuvent avoir recours. Lorsque celui-ci est exercé, l'acheteur est réputé ayant
respecté ses obligations en matière de publicité et de mise en concurrence au
regard du Code de la commande publique.
Ce partenariat permet, en regroupant les achats de divers acteurs publics locaux à
l'échelle régionale, de diminuer le taux de commissionnement appliqué par la
centrale d'achat.
La convention actuelle prenant fin au 31 décembre 2024, il est proposé de
reconduire ce conventionnement pour une période de 4 années à compter du 1er
janvier 2025.
Au regard des besoins récurrents et des montants annuels consacrés par la
collectivité, et sans mise en défaut du secteur commercial local, il est proposé de
signer cette convention d'engagement avec l'UGAP, dont les seuils par univers sont
les suivants pour la durée de la future convention :
Pour l'univers « véhicules et carburant » : 800 000 € HT,
Pour l'univers « informatique et consommables » : 800 000 € HT,
Pour l'univers « mobilier et équipement général » : 120 000 € HT.
Monsieur le Président : Merci Frédéric. Avez-vous des remarques ou des questions
sur cette délibération ? S'il n'y a pas de remarques, on passe au vote. Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
Vu les articles L2113-2 et L2113-4 du code de la commande publique relatifs aux
modalités d'intervention des centrales d'achat et prévoyant que l'acheteur, lorsqu'il
recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations
en matière de publicité et de mise en concurrence,
Vu le décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 modifié, notamment ses articles 1°, 17 et
25 disposant, pour le premier, que l’'UGAP « constitue une centrale d'achat au sens
du code de la commande publique », pour le deuxième, que « l'établissement est
soumis, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code de la commande
publique applicables à l'Etat » et, pour le troisième, que « les rapports entre
l'établissement public et une collectivité ou un organisme mentionné à l'article 1° peuvent être définis par une convention prévoyant notamment la nature des prestations à réaliser, les conditions dans lesquelles la collectivité ou l'organisme contrôle leur exécution et les modalités de versement d'avances sur commande à l'établissement » ,
Vu la délibération du conseil d'administration de l'UGAP du 12 avril 2012,
approuvant les modalités de la politique tarifaire des partenariats, modifiée par la
délibération du 28 mars 2017,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Considérant qu'aucun droit d'entrée (adhésion) ou de sortie de ce groupement
d'achat n'est requis,
Considérant l'opportunité de diminuer le taux de commissionnement appliqué par
l'UGAP,
Considérant que par sa politique d'achat, l’'UGAP favorise l'économie circulaire, les
circuits courts et les partenaires locaux, ainsi que l'innovation,
Considérant que les objectifs quantitatifs non atteints n'engendrent aucune pénalité
et qu'il n'existe aucune clause d’exclusivité,
Considérant qu'il est possible de dénoncer la convention à tout moment, sans
préjudice,
Approuve les termes de la convention de partenariat dont le projet figure en
annexe,
Décide de reconduire le partenariat avec l'UGAP dans les conditions précitées, Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Convention de prestation de services entre Mont de Marsan
Agglomération et Mont De Eau Agglo.
Nomenclature Acte :
1.4 - Autres types de contrats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Dans le cadre de la mise en œuvre d'une démarche de mutualisation, Mont de Marsan
Agglomération et la Ville de Mont de Marsan ont constitué plusieurs services communs dits
« ressources » pour les missions suivantes: finances, ressources humaines, affaires
juridiques, commande publique, informatique et communication, « moyens généraux ».
Compte tenu de sa structure, Mont De Eau Agglo ne dispose pas en interne de la ressource
suffisante pour assumer pleinement ces missions pour lesquelles une assistance et une
expertise administrative, technique et juridique est souvent requise.
Dans le respect de l'autonomie juridique et financière de Mont De Eau Agglo et dans
l'intérêt d'une bonne organisation des services, Mont de Marsan Agglomération, à travers
les services communs constitués entre la Communauté d'Agglomération et la Ville de Mont
de Marsan, s'engage donc à apporter à Mont De Eau Agglo son savoir-faire et son expertise,
selon les modalités définies dans la convention jointe.
Cette convention s'inscrit dans le cadre des dispositions du Code Général des Collectivités
Territoriales, qui permettent à une communauté d'agglomération de se voir confier par
convention, par une ou plusieurs communes membres ou toute autre collectivité
territoriale ou établissement public, la gestion de certains services relevant de ses
attributions.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le projet de convention de prestation
de services entre Mont de Marsan Agglomération et Mont De Eau Agglo.
Monsieur le Président: Merci Bernard. Est-ce que vous avez des questions sur ce
point-là ?
M. AUGUIN : Je ne prendrai pas part au vote compte tenu de ma profession.
Monsieur le Président: On va systématiser tout ça. D'autres remarques ? Non.
Hormis Monsieur AUGUIN qui ne prend pas part au vote y a-t-il des voix contre ?
Des abstentions ? Je vous remercie Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Monsieur Benoît AUGUIN ne prenant pas part au vote,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5111-1,
L.5215-27 et L.5216-7-1,
Vu le projet de convention de prestation de services,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Considérant la nécessité d'établir une convention de prestation de services entre
Mont de Marsan Agglomération et Mont De Eau Agglo afin d'apporter à Mont De
Eau Agglo une assistance et une expertise administrative,
Approuve les termes de la convention de prestation de services entre Mont de
Marsan Agglomération et Mont De Eau Agglo,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
se # Q Oo Oo
Objet : Remplacement d’un membre représentant la Communauté
d'Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Nomenclature Acte :
5.3.10.1 - Désignation des représentants dans les syndicats
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Par délibération n°2020070113 en date du 24 juillet 2020 modifiée par délibérations
n°2023/09-0147 en date du 28 septembre 2023 et n°2023/11-0204 du 16 novembre
2023, le Conseil Communautaire a désigné les membres représentant la
Communauté d'Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Pour rappel, l'Agglomération adhère à ce syndicat mixte pour le compte des
communes de Bostens, Bougue, Gaillères, Laglorieuse, Lucbardez-et-Bargues,
Mazerolles, Mont de Marsan, Pouydesseaux et Saint-Avit.
Les représentants titulaires désignés pour la durée du mandat sont :
° _ Bernard KRUZYNSKI (commune de Saint-Pierre du Mont),
°_ Jean-Pierre SAINT-GERMAIN (commune de Bougue),
°_ Véronique GLEYZE (commune de Pouydesseaux), °_ Gilles GARRABOS (commune de Saint-Avit),
°_ Jean-Pierre ALLAIS (commune de Laglorieuse),
*_ Jacques LABARCHEDE (commune de Mazerolles),
°_ Sylvie SANZ (commune de Gaillères),
°__ Jean-François BUIZARD (commune de Lucbardez-et-Bargues).
Suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de pourvoir à son
remplacement au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il
est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou
représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents,
décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le Président.
M. KRUZYNSKI : J'insiste un peu sur ce syndicat. C'est un syndicat qui compte 20
membres et quand on fait un comité syndical, comme dans tout comité syndical, il
faut la majorité et un quorum à atteindre. Monsieur Jean-Pierre ALLAIS n'étant plus
présent, la commune à décidé de le remplacer et nous vous proposons Monsieur
Jean-Louis CHEVASSON en tant que représentant titulaire de Mont de Marsan
Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze.
M. MINDE : Comme d'habitude, Marsan Citoyen ne prend pas part aux désignations.
Monsieur le Président : Hormis M. MINDE, Y a-t-il des voix contre ? Des abstentions >
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 51 voix pour, 1 abstention (M. Bruno MINDE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les statuts du Syndicat du Midou et de la Douze,
Vu là délibération n°2020070113 en date du 24 juillet 2020 du Conseil
Communautaire relative à la désignation des membres au sein des organismes
extérieurs - Syndicat du Midou et de la Douze, modifiée par les délibérations
n°2023/09-0147 en date du 28 septembre 2023 et n°2023/11-0204 en date du 16 novembre 2023,
Considérant qu'il convient de remplacer Monsieur Jean-Pierre ALLAIS au sein du
Syndicat du Midou et de la Douze suite à son décès,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Monsieur Jean-Louis CHEVASSON en tant que représentant titulaire de
Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat du Midou et de la Douze,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
she # e Oo Oo
Objet: Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SICTOM) du Marsan - modificatif.
Nomenclature Acte :
5,3 - Désignation des représentants
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Mont de Marsan Agglomération est membre du Syndicat Intercommunal de Collecte
et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan.
Suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de pourvoir à son
remplacement au sein du syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son
fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il
est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou
représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents,
décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le Président.
M. KRUZYNSKI : Nous vous proposons à la suite du départ de Monsieur Jean-Pierre
ALLAIS de procéder à son remplacement au sein du Syndicat. Il était suppléant dans
ce syndicat et nous nous proposons donc Monsieur Jean-Louis CHEVASSON de
Laglorieuse pour remplacer Monsieur Jean-Pierre ALLAIS décédé.
10 Monsieur le Président : A l'exclusion de Bruno MINDE, Y a-t-il des voix contre ? Y a-
t-il des abstentions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 51 voix pour, 1 abstention (M. Bruno MINDE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5711-1,
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères du Marsan,
Vu la délibération n°2020/07-0121 en date du 24 juillet 2020 portant désignation
des membres au sein des organismes extérieurs - syndicat intercommunal de
collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) du Marsan,
Considérant que suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de
procéder à son remplacement,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne en tant que représentants titulaires et en tant que représentants
suppléants de Mont de Marsan Agglomération au sein du Syndicat Intercommunal
de Collecte et de Traitement des Ordures Ménagères du Marsan :
Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Ordures
Ménagères (SICTOM) du Marsan
Titulaires Suppléants
Pierre MALLET (Benquet) Jean-Marie CLAVIER (Bostens)
Dominique CLAVÉ (Bretagne) Jérôme RANDÉ (Bougue)
Véronique GLEYZE (Pouydesseaux) Todor TOPALOV (Saint-Martin
d'Oney)
Patrick BARON (Campagne) Valérie FÉTU (St-Avit)
Jean-Paul ALYRE (Geloux) Régine GRIMAUX (Uchacq)
M. Claude COUMAT (Lucbardez) Sylvie SANZ (Gaillères)
Hervé BAYARD (MdM) Jean-Louis CHEVASSON
(Laglorieuse)
Jean-Marie ESQUIÉ (Campet) Jean-Pierre BANCON (Mazerolles)
Jean-Louis DARRIEUTORT (Saint-Perdon) Philippe LEBRETON (Saint-Pierre Du
Mont)
11 Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
fe # © o Oo
Objet: Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Agence Landaise pour l'Informatique (ALPI) - modificatif.
Nomenclature Acte :
5,3 - Désignation des représentants
Rapporteur : Charles DAYOT
Mont de Marsan Agglomération est membre de l'Agence Landaise pour
l'informatique (ALPI). Par délibération n°2020/07-0117 du 24 juillet 2020, les
représentants de Mont de Marsan Agglomération au sein de ce syndicat mixte ont
été désignés, à savoir :
e M. Frédéric CARRERE comme titulaire,
e M. Jean-Pierre ALLAIS comme suppléant.
Suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de pourvoir à son
remplacement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il
est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou
représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents,
décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le Président.
Monsieur le Président: Nous vous proposons de remplacer Jean-Pierre ALLAIS par
le suppléant qui serait Jean-Louis CHEVASSON.
A l'exception de Bruno MINDE, Ÿ a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 51 voix pour, 1 abstention (M. Bruno MINDE),
12 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5721-2,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les statuts de l'Agence Landaise pour l'Informatique,
Vu la délibération n°2020/07-0117 du 24 juillet 2020 portant désignation des
membres au sein des organismes extérieurs - Agence Landaise pour l'Informatique
(ALPI),
Considérant que suite au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de
procéder à son remplacement,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne Monsieur Jean -Louis CHEVASSON en tant que représentant suppléant de
Mont de Marsan Agglomération au sein de l'Agence Landaise pour l'Informatique,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
LA CL # e Oo Oo
Objet: Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Établissement Public Foncier des Landes (EPFL) - modificatif.
Nomenclature Acte :
5.3 - Désignation des représentants
Rapporteur : Charles DAYOT
Mont de Marsan Agglomération est membre de l'Établissement Public Foncier des
Landes (EPFL).
Suite à la démission de Madame Catherine DEMEMES du Conseil communautaire et
au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de pourvoir à leurs
remplacements au sein de ce syndicat mixte, afin de permettre la poursuite de son
fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il
est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou
représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents,
décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
13 effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le Président.
Monsieur le Président: Hormis Bruno MINDE, y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des
abstentions ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Par 51 voix pour, 1 abstention (M. Bruno MINDE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les statuts de l'Établissement Public Foncier des Landes,
Vu la délibération n°2020/07-0122 en date du 24 juillet 2020 relative à la
désignation des membres au sein des organismes extérieurs - établissement public
foncier des Landes,
Considérant que suite à la démission de Madame Catherine DEMEMES et au décès
de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de procéder à son remplacement,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne comme représentants titulaires et comme représentants suppléants de
Mont de Marsan Agglomération au sein de l'Établissement Public Foncier Local des
Landes les membres suivants :
Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Établissement Public Foncier des landes (EPFL)
Titulaires Suppléants
Philippe SAËS (St-Martin d'Oney) Christophe HOURCADE (MdM)
Véronique GLEYZE (Pouydesseaux) Gilles CHAUVIN (MdM)
Hervé BAYARD (MdM) Claude COUMAT (Lucbardez)
J-Guy BACHÉ (Bougue) Michel GARCIA (St-Avit)
Nathalie BOIARDI (Bostens) Pierre MALLET (Benquet)
Jean-Marie ESQUIÉ (Campet) Hugues HENNECHART (Uchacq)
Denis CAPDEVIOLLE (Uchacq) Marc De VALICOURT (Laglorieuse)
14 Jean-Paul ALYRE (Geloux) Jean-Louis DARRIEUTORT (Saint
Perdon)
Benoît AUGUIN (Mazerolles) Jean-Marie BATBY (MdM)
Catherine BERGALET (Gaillères) Bruno ROUFFIAT (Mont de Marsan)
Sandrine CASINI (Saint Perdon) Pascale HAURIE (Mont de Marsan)
Frédéric CARRÈRE (Campagne) Dominique CLAVÉ (Bretagne de Marsan)
NN
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
LA CL # e Oo Oo
Objet: Désignation des membres au sein des organismes extérieurs -
Compétences «eau» et « assainissement des eaux usées» -
Représentation de Mont de Marsan Agglomération au sein du SYDEC -
modificatif.
Nomenclature Acte :
5.3 - Désignation des représentants
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Depuis le 1°” janvier 2019, Mont de Marsan Agglomération exerce les compétences
optionnelles « eau » et « assainissement des eaux usées » en lieu et place de ses
communes membres.
Suite à la démission de Madame Catherine DEMEMES du Conseil communautaire et
au décès de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de pourvoir à leurs
remplacements au sein de cet organisme, afin de permettre la poursuite de son
fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sauf disposition législative ou réglementaire contraire, il
est précisé que le vote à bulletin secret est réservé pour toute nomination ou
représentation sauf si l'assemblée délibérante, à l'unanimité des membres présents,
décide de procéder au vote à main levée.
Par ailleurs, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans des organismes extérieurs, ou si une
seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent
effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné
lecture par le Président.
M. KRUZYNSKI : Dans le collège Eau potable, nous proposons comme titulaire
Monsieur Marc De VALICOURT et Monsieur Jean-Pierre BANCON pour Laglorieuse et
15 Mazerolles. Dans le Comité territorial assainissement collectif, Marc De VALICOURT
et Jean-Pierre BANCON et pour le Comité territorial de l'assainissement non
collectif, il n'y a pas de changement des gens qui sont déjà désignés. C'est un
remplacement poste pour poste.
Monsieur le Président: Hormis M. MINDE et M. AUGUIN qui ne participent pas au
vote, y a-t-il des voix contre ? Y a-t-il des abstentions ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
M. Benoît AUGUIN ne prenant pas part au vote,
Par 50 voix pour, 1 abstention (M. Bruno MINDE),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.5721-2,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération,
Vu les statuts du Syndicat d'équipement des Communes des Landes (SYDEC) en date
du 11 juin 2015,
Vu la délibération n°2020/07-0119 en date du 24 juillet 2020 relative à la désignation des membres au sein des organismes extérieurs - compétences « eau »
et «assainissement des eaux usées » - représentation de Mont de Marsan
Agglomération au sein du SYDEC,
Considérant que suite à la démission de Madame Catherine DEMEMES et au décès
de Monsieur Jean-Pierre ALLAIS, il convient de procéder à leurs remplacements,
Décide à l'unanimité des membres présents de procéder au vote à main levée,
Désigne en qualité de membres du comité territorial « Marsan Agglomération » au
titre des services publics eau, assainissement collectif et assainissement non
collectif les membres suivants :
Désignation des membres au sein des Titulaires Suppléants
organismes extérieurs
Comité territorial « Marsan Agglomération » / | Pierre MALLET (Benquet) Eau potable
Christophe LE BIGOT
(Benquet)
(Bretagne de Marsan)
Murielle DUPEYRON | J Pierre SAINT
(Bougue) GERMAIN (Bougue)
Dominique CLAVÉ | Jean-Luc SAUBUSSE
(Bretagne de
Marsan)
16 Frédéric CARRERE Patrick BARON
(Campagne) (Campagne)
Jean-Marie ESQUIÉ | Jean-Jacques TASTET
(Campet et Lamolère) (Campet et
Lamolère)
Yoann OLIVETTO | Eliane LEITE-LOPEZ
(Gailleres) (Gaillères)
Jean-Paul ALYRE (Geloux) | Alain CHIBRAC
(Geloux)
Marc De | Jean Louis
VALICOURT(Laglorieuse) CHEVASSON
(Laglorieuse)
Jean-Pierre BANCON | Bernard LANOUZIERE
(Mazerolles) (Mazerolles)
Véronique GLEYZE | Christian RESENDE
(Pouydesseaux) (Pouydesseaux)
Joël BREUSSIN (Saint- | Stéphanie HENNOTE
Martin d'Oney) (St Martin d'Oney)
Jean-Paul LARRIEU | Frédéric DURU
(Uchacq et Parentis) (Uchacq et Parentis)
Comité territorial « Marsan Agglomération » / | Pierre MALLET (Benquet) | Christophe LE BIGOT Assainissement collectif (Benquet)
Murielle DUPEYRON | J Pierre SAINT
(Bougue) GERMAIN (Bougue)
Frédéric CARRERE Patrick BARON
(Campagne) (Campagne)
Jean-Marie ESQUIE | Jean-Jacques TASTET
(Campet et Lamolère) (Campet et
Lamolère)
Yoann OLIVETTO | Eliane LEITE-LOPEZ
(Gaillères) (Gaillères)
Jean Paul ALYRE (Geloux) | Alain CHIBRAC
(Geloux)
Marc De VALICOURT | Jean Louis
(Laglorieuse) CHEVASSON
(Laglorieuse)
Jean-Pierre BANCON | Bernard LANOUZIERE
(Mazerolles) (Mazerolles)
Véronique GLEYZE | Christian RESENDE
(Pouydesseaux) (Pouydesseaux)
Joël BREUSSIN (Saint- | Tanguy ROMIEU
Martin d'Oney) (Saint-Martin
d'Oney)
Jean-Paul LARRIEU | Frédéric DURU
(Uchacq et Parentis) (Uchacq et Parentis)
Comité territorial « Marsan Agglomération » / | Pierre MALLET (Benquet) | Christophe LE BIGOT Assainissement non collectif (Benquet)
Frédéric CARRERE | Patrick BARON
(Campagne) (Campagne)
Jean-Marie ESQUIE | Jean-Jacques TASTET
(Campet et Lamolère) (Campet et
17 Lamolère)
Yoann OLIVETTO | Eliane LEITE-LOPEZ
(Gaillères) (Gaillères)
Jean Paul ALYRE (Geloux) | Alain CHIBRAC
(Geloux)
Véronique GLEYZE | Christian RESENDE
(Pouydesseaux) (Pouydesseaux)
Guillaume DESPAGNET | Odile ROTH (St
(St-Martin d'Oney) Marton d'Oney)
Jean-Paul LARRIEU | Frédéric DURU
(Uchacq et Parentis) (Uchacq et Parentis)
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Objet : Mise en place de la convention « Armées - Collectivités ».
Nomenclature Acte :
9.1.1 - Autres domaines de compétences des communes
Rapporteur : Chantal PLANCHENAULT
Depuis l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, la guerre à fait son
retour en Europe. Partout, dans le monde et de manière de plus en plus
décomplexée, des volontés de puissance s'affirment. Ces nouvelles recompositions
géopolitiques sont de nature à menacer les intérêts de la France.
Si la loi de programmation militaire 2024 - 2030 permet à notre pays de se doter de
moyens de faire face à ces enjeux, la robustesse de notre appareil militaire et donc
sa crédibilité ne se réduit pas simplement à son équipement. Les forces morales qui
le soutiennent sont essentielles pour accompagner nos soldats dans l'exercice de
leur mission.
Le rôle des élus locaux et des collectivités territoriales sont cruciaux en la matière.
En effet, en accueillant dans chaque collectivité les militaires et leurs familles ou par
les actions menées en lien avec la jeunesse et pour la Mémoire, les collectivités
apportent une contribution indispensable à la résilience de notre pays.
Dans ce contexte, il est proposé de formaliser une convention « Armées-
Collectivités » qui portera, en premier lieu, sur l'accueil des familles de nos
militaires. Cette première brique constitue l'axe du plan « Famille 2 » qui vise tout
particulièrement à améliorer leurs conditions de vie. Ainsi, des actions pourront être
notamment menées en matière d'accès au logement et aux services publics,
d'accueil de la petite enfance ou bien encore de personnels en reconversion.
18 D'autres actions pourront aussi être entreprises dans le domaine de la Mémoire, de
l'accompagnement de là jeunesse, du recrutement des réservistes ou encore en
faveur de la transition écologique.
Mme PLANCHENAULT: Je vais donner quelques exemples des liens de partenariat
de notre territoire avec notre base aérienne. En 2022, avec l'ouverture d'une crèche
de 20 berceaux et l'inauguration du gymnase de la base aérienne 118 qui fait l'objet
d'une convention de fonctionnement avec la Ville, l'organisation également de la
journée nationale des réservistes, place de la mairie. Cette année, elle aura lieu le
samedi 26 octobre et je profite du volet mémoriel, avec la participation de
nombreux détachements de la base aérienne aux cérémonies patriotiques de
l'Agglomération et plus particulièrement cette année avec le 80°"° anniversaire de la
Libération, marquée pour la ville de Mont de Marsan par le combat du pont de Bats
que nous avons commémoré le 21 août.
1225 personnes ont visité l'exposition intitulée 21 août 1944 aux Halles de la
Madeleine durant plus de cinq semaines et le Musée Rozanoff de la base aérienne
118 fait partie des partenaires de ces manifestations qui continuent avec un
parcours mémorial en centre-ville pendant toute l'année scolaire 2024-2025 et que
je vous invite à découvrir.
Je vous demande donc d'autoriser Monsieur le Président à signer cette convention.
Monsieur le Président : Merci Chantal Planchenault. Y a-t-il des prises de parole ? Je
vous propose donc de valider ce projet de convention et de m'autoriser à le signer.
Nous sommes plusieurs à le signer d'ailleurs. Vous voyez plusieurs intervenants.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l’unanimité,
Vu le protocole interministériel entre le ministère de la Défense, le ministère de
l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche et le ministère
de l'Agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt du 20 mai 2016,
Vu la circulaire n° 2017 - 018 du 9 février 2017 relative au soutien du ministère de la
Défense aux projets pédagogiques,
Vu le décret n° 2018 - 1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de
services rendus par le ministère des Armées et par les formations musicales de la
gendarmerie nationale,
Vu le plan Ambition Armées-jeunesse du 25 mars 2021,
19 Vu le protocole Education nationale-Armées développant les partenariats dans le
cadre du déploiement du dispositif « classes de défense » du 16 décembre 2021,
Vu la convention de partenariat entre le ministère de l'Education nationale, de la
jeunesse et des sports et le ministère des Armées du 11 avril 2022,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de
la convention « Armées - collectivités » ainsi que de tous documents ou pièces se
rapportant à l'exécution de la présente délibération.
fe # e Oo Oo
Objet : Acceptation d'un fonds de concours de la commune de Bretagne de
Marsan pour le financement des travaux de voirie.
Nomenclature Acte :
7.8 - Fonds de concours
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Mont de Marsan Agglomération entretient, dans le cadre de sa compétence
librement choisie en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire, et pour le compte des communes de l'Agglomération,
quelques 540 kilomètres de voirie communale.
Dans le cadre du programme annuel d'investissement de voirie de Mont de Marsan
Agglomération, les travaux de voirie sur la commune de Bretagne de Marsan en
2024 et en 2025 s'élèvent à 25 667,51 € HT.
La commune de Bretagne de Marsan souhaite réaliser des travaux complémentaires
de réfection de trottoirs dépassant cette enveloppe.
Le plan de financement prévisionnel HT en 2024 et en 2025 est de :
- Mont de Marsan Agglomération : 42 857,74 HT (soit environ 60,57 % du
montant total des travaux),
- commune de Bretagne de Marsan : 27 900 € HT (soit environ 39,43 % du
montant total des travaux).
Le montant total des travaux sur Bretagne de Marsan est de 70 757,74 € HT. Ce
montant est prévisionnel, et sera ajusté au coût réel des travaux. La commune
versera à Mont de Marsan Agglomération 8 300 € en 2024 et 19 600 € en 2025.
Par conséquent, il est proposé de conclure une convention portant sur l'attribution
d'un fonds de concours de la commune de Bretagne de Marsan pour le financement
des travaux de voirie réalisés par l'Agglomération en 2024 et en 2025.
20 Monsieur le Président : Est-ce que vous avez des remarques particulières, des prises
de parole ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article
L.5216-5 VI,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment sa compétence
librement choisie en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°11-052 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan
Agglomération en date du 26 avril 2011 définissant l'intérêt communautaire pour la
compétence voirie,
Vu la délibération n°2024 0030 en date du 27 août 2024 de la commune de
Bretagne de Marsan relative à l'attribution d'un fonds de concours pour la
réalisation de travaux de voirie,
Vu le projet de convention d'attribution d'un fonds de concours pour le financement
des travaux de voirie ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « voirie et bâtiments » en date du 9 juillet 2024 validant
le principe du fonds de concours,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales » en
date du 9 septembre 2024,
Considérant que la commune de Bretagne de Marsan souhaite réaliser des travaux
complémentaires de réfection de trottoirs dépassant cette enveloppe,
Accepte le fonds de concours accordé par la commune de Bretagne de Marsan pour
le financement des travaux de voirie à hauteur de 27 900 € réparti sur les
exercices budgétaires 2024 et 2025 : 8 300 € en 2024 et 19 600 € en 2025,
Approuve le projet de convention ci-annexé,
à
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
se # Q Oo Oo
21 Objet : Acceptation d'un fonds de concours modificatif de la Ville de Mont
de Marsan pour le financement de l'aménagement de l'Entrée Nord Ouest.
Nomenclature Acte :
7.8 - Fonds de concours
Rapporteur : Bernard KRUZYNSKI
Mont de Marsan Agglomération, gestionnaire des voiries communales, re-aménage
actuellement l'entrée de Ville nommée Entrée Nord Ouest. Cet axe est composé
principalement des avenues Henri Farbos et Sabres. Les voiries et les trottoirs de ces
avenues sont très dégradées. La requalification de cette entrée de ville est
nécessaire à la fois pour :
e améliorer le traitement paysager et la perception de cette
entrée d'agglomération,
e améliorer les conditions de stationnement des usagers sur la
voie publique,
e développer les modes doux et séparer les cheminements doux
de la chaussée,
e réduire la vitesse des automobilistes et faciliter les traversées,
e améliorer la gestion des eaux de ruissellement de voirie par
infiltration,
e et utiliser des matériaux pérennes et locaux.
Le montant total de la requalification de cet axe sur Mont de Marsan avait été
estimé à 3 829 604,16 € HT :
e Maîtrise d'œuvre : 345 674,16 € HT,
e travaux : 3 483 930 € HT.
Cette opération se déroule sur 4 ans du 16 octobre 2023 au 1° semestre 2026.
Une convention d'attribution de fonds de concours a été conclue entre la Ville de
Mont de Marsan et Mont de Marsan Agglomération le 15 mars 2023.
Le plan de financement de cette opération sur le territoire de la commune de Mont
de Marsan a été fixé comme suit :
e Mont de Marsan Agglomération: 2 029 064,16 € soit 53 % du
financement total des travaux,
e Fonds de Concours de la Ville de Mont de Marsan : 1 800 000 €
soit 47 % du financement total des travaux.
Depuis, le montant de la requalification de cet axe sur Mont de Marsan a
légèrement évolué suite à l'attribution des marchés. Le montant s'élève désormais à
3 724 390,84 € HT :
e Maîtrise d'œuvre + études : 387 674,16 € HT,
22 ° travaux : 3 336 716,68 € HT.
Par ailleurs, Mont de Marsan Agglomération a obtenu des demandes de subventions
auprès de partenaires financiers à savoir :
e Etat (DSIL) : 696 600€,
e Etat (Fonds Verts) : 301 609 €,
e __ Département (CRTE) : 136 160,80€,
e Agence de l'Eau Adour Garonne : 1 000 000 €.
Aussi, au vu de ces aides, la Ville de Mont de Marsan souhaite réduire sa
participation.
Le plan de financement de cette opération sur le territoire de la commune de Mont
de Marsan est modifié comme suit :
e Mont de Marsan Agglomération: 790 021,04 € soit 21,21 % du
financement total des travaux,
e État (DSIL): 696 600 €, soit 18,70 % du financement total des
travaux,
e Etat (Fonds Vert) : 301 609 €, soit 8,10 % du financement total des
travaux,
e Département : 136 160,80 €, soit 3,66 % du financement total des
travaux,
e l'Agence de l’Eau Adour Garonne: 1 000 000 £, soit 26,85 % du
financement total des travaux,
e Fonds de Concours de la Ville de Mont de Marsan : 800 000 € soit
21,48 % du financement total des travaux.
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'accepter ce fonds de concours modificatif
et de conclure en conséquence la convention portant sur l'attribution de ce fonds
pour le financement de cette opération réalisée par la communauté
d'agglomération entre 2023 et 2026.
Monsieur le Président: Merci Bernard. YŸ a-t-il des questions par rapport à cette
délibération ?
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l’unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5216-5
VI,
23 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, et notamment sa compétence
librement choisie en matière de création ou aménagement et entretien de la voirie
d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°11-052 du Conseil Communautaire de Mont de Marsan
Agglomération en date du 26 avril 2011 définissant l'intérêt communautaire pour la
compétence voirie,
Vu la délibération n°2023/03-0040 en date du 9 mars 2023 portant acceptation d’un
fonds de concours de la Ville de Mont de Marsan pour le financement de
l'aménagement de l'Entrée Nord Ouest,
Vu la délibération n° 2024/09-0233 en date du 26 septembre 2024 de la commune
de Mont de Marsan relative à l'attribution d'un fonds de concours modificatif pour
l'aménagement de l'Entrée Nord Ouest,
Vu le projet de convention d'attribution d'un fonds de concours modificatif pour le
financement de cette opération ci-annexé,
Vu l'avis de la commission « voirie et bâtiments » en date du 9 juillet 2024 qui a
validé le principe du fonds de concours,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Décide d'accepter le fonds de concours accordé par la Ville de Mont de Marsan pour
le financement de l'aménagement de l'Entrée Nord Ouest, à hauteur de 800 000 €
réparti sur exercices budgétaire 2023, 2024, 2025 et 2026,
Approuve le projet de convention ci-annexé,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président: Je vais juste marquer une petite pause pour donner
quelques informations sur cette entrée nord-ouest de la ville, de l'Agglo parce que
c'est quelque chose qui, on le voit, même avec les nouvelles infrastructures, profite
à tout le monde. Je pense aux habitants de Geloux, de Saint-Martin-d'Oney de
Campet, d'Uchacq par exemple qui utilisent cette route-là.
Je voudrais l'indiquer publiquement, on a eu un subventionnement record, en tout
cas qui nous a permis de pouvoir diviser presque par deux ce qui était prévu au
départ en termes de participation et de contenir la participation de l'Agglomération.
Je le dis parce qu'il y avait eu quelques inquiétudes à l'époque qui étaient légitimes
et qui posaient le débat de savoir si on freinait un peu les choses. On voit qu'au
final, on a pu contenir tout cela. La Ville de Mont de Marsan y prend sa part.
L'Agglomération contient sa participation à 21% et non pas 53 au début, mais c'est
surtout parce que tout le monde a joué le jeu : le Département, certes, avec le CRTE,
24 l'Etat avec le Fonds Vert. On ne sait pas ce que sera le Fonds Vert ensuite, mais on a
touché du Fonds Vert et surtout cette subvention de l'Agence de l'Eau Adour
Garonne de 1 ME.
Est-ce qu'elle est inespérée ? Je ne sais pas. On est allé en tout cas la chercher dans
un chantier qui était plutôt vertueux, qui a coûté peut-être 20% de plus que si on
n'avait pas fait l'usage de certaines techniques, de certains matériaux d'infiltration
sur place, etc., et donc, on a un premier résultat sur la tranche qui va de l'église à la
gendarmerie qui semble satisfaire tous les riverains. On voit des choses qui
commencent à muter, des maisons qui se rénovent, des gens qui investissent, peut-
être un ou deux commerces qui peuvent s'améliorer.
On redémarre sur Sabres aujourd'hui, demain ou ces jours-ci et on va aller jusqu'à la
rentrée de septembre 2025, fin d'année 2025. On est toujours pris entre aller vite,
mais cela veut dire un chantier qui provoque pas mal de nuisances, ou étaler un peu
parce qu'on veut que le commerce et la circulation continuent pendant les travaux,
ce qui n'est pas toujours évident puisqu'on va ouvrir la voie au milieu. Il faut garder
une certaine distance de sécurité.
On aura une réunion le 13 novembre avec les riverains. On à déjà commencé à
communiquer, mais attendez-vous à ce qu'il y ait encore quelques perturbations sur
cet axe-là, avec une circulation qui pourrait être alternée. J'ai demandé à ce que ce
soit dans les deux sens, mais il sera très difficile de le faire en même temps. Donc,
vous pourriez avoir des minuteries comme on le voit parfois, mais qui avanceront au
fur et à mesure du chantier. Je ne rentre pas dans les détails. L'idée est d'essayer
d'avoir de moins possible de nuisances, mais de ne pas non plus faire durer le
chantier ad vitam æternam parce que sinon, cela fait durer les nuisances.
Je referme cette parenthèse en remerciant toutes celles et ceux ici qui ont cru en ce
projet-là et qui nous ont suivis et nous ont fait confiance pour qu'on aille chercher
un maximum de subventions, et en remerciant ceux qui ont subventionné.
se # Q Oo Oo
Objet : Mise à jour du tableau des effectifs.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.PT.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Joël BONNET
Il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les effectifs des emplois à temps
complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
25 Le tableau des effectifs constitue la liste des emplois ouverts budgétairement,
pourvus ou non, classés par filières, cadres d'emplois et grades et distingués par une
durée hebdomadaire de travail déterminée en fonction des besoins du service.
Il évolue tout au long de l'année tant en fonction des différents projets menés que
des besoins de la collectivité.
Il est dès lors proposé d'actualiser le tableau des emplois de la communauté
d'agglomération comme suit pour tenir compte de l'évolution des besoins et
optimiser le fonctionnement des services :
> Iransformation d'emploi
Par délibération n° 2022090167 en date du 28 septembre 2022, le Conseil
Communautaire a validé la création de l'emploi de « Responsable du service
Prévention » au sein de la DRH en Contrat à Durée Déterminée (attaché
territorial à temps complet au 5°"° échelon).
Il est proposé de faire évoluer ce même poste à compter du 1° novembre
2024 afin de permettre une progression de carrière :
Par délibération n° 2024/03-0043 en date du 5 mars 2024, le Conseil
Communautaire a validé la création de l'emploi de « Direction du Pôle
Attractivité et Rayonnement territorial » en Contrat à Durée Déterminée
(attaché territorial à temps non complet 12h15 hebdo, au 9°"° échelon).
Il est proposé de faire évoluer ce même poste à compter du 1° novembre
2024 au vu des besoins émergents sur ce Pôle :
Monsieur le Président : Merci Joël Bonnet. Est-ce que vous avez des questions sur
cette mise à jour ?
On va marquer une pause parce qu'on est sur un sujet qui est le sujet phare de
notre conseil. Je passe la parole à Joël BONNET sur la partie prévoyance et les
conventions qui vont arriver.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
26 Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »,
Décide de modifier le tableau des emplois de Mont de Marsan Agglomération selon
les termes détaillés supra,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
æpe # e Oo Oo
Objet : Adhésion au contrat collectif « Assurance Prévoyance » - Convention de
participation proposée par le Centre de Gestion des Landes.
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4,2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Joël BONNET
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi, et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur devient
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties « prévoyance » pour un
montant qui ne peut être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les
centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission, à savoir conclure, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des
conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin
de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence mutualisée en vue de conclure une convention de participation pour le
risque « prévoyance », au profit des collectivités et établissement du département.
Le Conseil Communautaire a, après avis du Comité Social Territorial, par délibération
n°2024/02-0014 du 7 février 2024, donné mandat au Centre de Gestion des Landes
afin de participer à cet appel public à concurrence
A l'issue de cette procédure, le Centre de Gestion des Landes, par délibération en
date du 16 juillet 2024, a désigné Territoria Mutuelle en vue de souscrire une
convention de participation pour le risque « prévoyance » auprès de cette mutuelle
à compter du 1° janvier 2025 et pour une durée de six ans.
27 Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à ce
contrat collectif d'assurance prévoyance/convention de participation auprès de
Territoria Mutuelle dès le 1” janvier 2025 ou postérieurement, sous conditions,
étant à nouveau précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer
financièrement au risque prévoyance pour leurs agents à partir du 1° janvier 2025.
Cette adhésion se matérialise par une délibération de l'assemblée délibérante, après
consultation du Comité Social Territorial. Le Comité Social Territorial devra
également se prononcer pour avis sur le montant de la participation appliqué par la
collectivité et décidé par l'assemblée délibérante sur proposition de l'exécutif. En
effet, il revient à l'assemblée délibérante de déterminer le montant de la
participation financière à accorder à chaque agent qui aura adhéré au contrat de
prévoyance collective proposé par Territoria Mutuelle en application de l'accord
négocié par le Centre de Gestion des Landes.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes et
sont assises sur le Traitement Brut Indiciaire et le Régime Indemnitaire des agents :
Garanties minimales obligatoires
Incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières à compter :
- du passage à demi-traitement (agents fonctionnaires),
- du versement d'indemnités journalières versées par la Sécurité sociale et/ou du maintien du revenu par
l'Employeur quelle que soit l'ancienneté de l’Assuré
Invalidité permanente
Versement d'une rente mensuelle en cas de reconnaissance d'état en invalidité à la suite de maladie ou accident
d’origine vie privée ou professionnelle (consécutif à un accident de service ou de travail ou de maladie
professionnelle) :
90% du revenu net
- Agents affiliés à la CNRACL quel que soit le taux d'invalidité 90% du revenu net
- Autres agents bénéficiaires d'une invalidité vie privée réduisant d'au moins deux tiers la capacité de
travail ou de gain avec un classement en 2ème ou 3ème catégorie, ou bénéficiaires d’un taux d'incapacité 90% du revenu net
permanente supérieur ou égal à 66% en cas de classement en invalidité vie professionnelle
Décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à 25% SAB
ce dernier en cas de perte totale et irréversible d'autonomie
Garanties complémentaires à adhésion facultative
Complément incapacité de travail
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en Non garanti
cas de placement en congés de maladie ordinaire
Versement d'indemnités journalières pour reconstituer le régime indemnitaire en périodes de plein traitement en : . A . 90% du revenu net cas de placement en congés de longue maladie, longue durée et grave maladie °
Perte de retraite
Versement d'un capital pour compenser la perte de droit à la retraite qui est constatée au cours de la période 50% PMSS par année
d'invalidité applicable pour les seuls agents qui sont affiliés à la CNRACL d'invalidité
Complément décès toutes causes
Versement d'un capital décès, consécutif à accident ou maladie de l'agent assuré, aux bénéficiaires de celui-ci ou à
ce dernier en cas de PTIA 75% SAB
M. BONNET: Dans le cadre du contrat qui est un contrat collectif à adhésion
facultative pour les agents, si la collectivité y souscrit, cela permettra de participer
au financement. En contrepartie, les agents qui n'adhéreraient pas à ce contrat
collectif ne pourraient pas bénéficier de la participation de la collectivité, étant bien
entendu que les contrats labellisés aujourd'hui ne seront plus valables à compter du
28 1° janvier 2025 puisqu'ils ne respectent pas le cadre juridique, notamment au titre
de l'IFSE et de la NBI.
Nous avons un rôle important, nous au niveau des élus, d'inciter les agents à
souscrire ce type de garantie pour éviter des situations qui peuvent se révéler
dramatiques pour certains agents qui seraient en arrêt de travail de longue durée
puisque la garantie intervient à compter du 90°"° jour. Sur cet appel à candidature,
Il n'y a que deux mutuelles qui ont répondu : Territoria et la MNT, la MNT n'ayant
pas été retenue puisque le taux qui est le taux de base de 2,25 est inférieur à celui
proposé.
L'avantage du contrat collectif à adhésion facultative est qu'il existe essentiellement
pour les agents qui n'auraient pas de garantie aujourd'hui puisque le contrat
collectif permet de souscrire sans formalités médicales, ce qui n'existe pas quand on
est dans un contrat individuel. Non seulement il n'y a pas de formalités médicales,
mais également il n'y aura pas de délai de carence qui est aujourd'hui de six mois en
cas de souscription dans ce contrat collectif. Donc, cela permettra, je l'espère en
tout cas, d'inciter les agents à souscrire ce type de contrat pour éviter, comme je l'ai
évoqué précédemment, de se trouver dans des situations délicates financièrement
parlant, puisque, à compter du 90°"° jour d'arrêt de travail, l'agent ne perçoit plus
que 50% de son salaire.
Bien évidemment, ceci a été validé par le CST en date du 25 septembre dernier. Sur
la garantie, sans rentrer trop dans le détail, l'avantage également pour les agents et
ce pour quoi il était important de faire cela avant le 31 octobre, c'est pour les agents
qui ont une garantie actuelle et qui veulent résilier leur contrat. La particularité de la
prévoyance est la suivante, c'est que contrairement à tous les contrats d'assurance
Individuelle, depuis la loi Hamon, il n'y a plus de préavis. Un contrat peut être résilié
à son échéance principale sans préavis, sauf dans un cas de figure : la garantie de
prévoyance qui conserve toujours un préavis de deux mois. Le contrat étant souscrit
à compter du 1° janvier 2025, bon nombre d'agents qui ont déjà un contrat ont une
échéance annuelle au 1° janvier, d'où l'intérêt de pouvoir permettre aux agents de
résilier leur contrat avant le 31 octobre 2025. A ce titre-là, nous avons pris attache
auprès de la Mutuelle Territoria pour qu'elle puisse venir, à compter de demain et la
semaine prochaine, tenir des permanences pour expliquer, si besoin était,
l'ensemble des garanties auprès des agents, leur faire des simulations tarifaires en
fonction de leur rémunération en intégrant ce que j'ai évoqué sur les garanties de
base et cela permettra aux agents qui le souhaitent de souscrire cette garantie
puisque c'est une adhésion facultative. Autant on peut inciter, mais il n'y a pas
d'obligation pour l'agent de souscrire. Donc, il est important que les agents puissent
prendre leur décision en pleine connaissance de cause.
Il est important de rappeler également que, contractuellement, la souscription de ce
contrat permettra non seulement, comme je l'ai évoqué, d'éviter les formalités
médicales et la période de carence de six mois, étant bien entendu que si un agent a
une garantie déjà à titre individuel, mais dont l'échéance n'est pas le 1° janvier, je
vais prendre un exemple, son échéance est au 1°’ octobre, il est évident qu'il ne peut
29 pas résilier son contrat et donc, au 1° janvier 2025, il aura toujours sa garantie. Par
contre, dans le contrat, il est prévu que pendant les six premiers mois, tout agent
qui souscrira n'aura pas de délai de carence ni de formalités médicales, mais dans le
cas précité, comme il y a une garantie, on peut justifier d'une garantie, l'agent qui
souscrirait au 1° janvier 2025 n'aura pas non plus, ni les formalités médicales, ni ce
délai de carence.
Voilà. J'ai essayé d'être assez exhaustif dans cette partie-là. Je pense que nous avons
un rôle important au niveau de la collectivité pour inciter les agents à souscrire une
garantie. Aujourd'hui, nous avons un taux d'adhésion qui est faible au sein de nos
collectivités. Quand je dis nos collectivités, on intègre à la fois l'Agglomération, la
Ville de Mont de Marsan, le CIAS et le CCSAS et on est de l'ordre de 30% d'agents
qui ont une garantie à ce jour, ce qui est un taux assez faible et qui peut,
malheureusement, provoquer des situations délicates, comme je l'ai évoqué.
Voilà ce que je voulais vous dire. Dernière chose peut-être qui est importante pour
les agents, contractuellement, le taux a été déterminé en fonction d’un rapport
sinistre/prime, c'est à dire que toutes les collectivités qui ont mandaté le CDG ont
fourni sur les trois dernières années les statistiques d'arrêts de travail de leurs
agents, la pyramide des âges bien évidemment, puisque les arrêts de travail peuvent
être liés à la pyramide des âges. Donc, le taux a été déterminé en tenant compte de
cela et le taux, bien évidemment, a été calculé en fonction du nombre de
collectivités. Je vous ai dit 330 qui avaient sollicité le CDG pour étudier cette
garantie. Quand bien même le taux de souscription serait très largement inférieur
aux 330, s'il n’y en avait que 50, bien évidemment le taux devrait être plus élevé.
Contractuellement, le taux restera le même et sur les deux premières années,
même si le taux de 330 communes n'était pas atteint, avec un taux qui devrait être
supérieur, Mutuelle Territoria s'est engagée sur les deux premières années à ne
prendre une majoration de prime que de 3% par an alors que l'on serait à un taux
beaucoup plus important, le cas échéant.
Il était important de le préciser pour que l'on puisse voter cette délibération en
pleine connaissance de cause, je l'espère, et répondre à vos questions le cas
échéant. Voilà Monsieur le Président.
Monsieur le Président : Merci. La délibération suivante est complètement liée, mais
je vous propose de valider déjà celle-ci. Est-ce que vous avez des remarques ?
M. PARIS: Merci Monsieur le Président. Une question sur la participation et
l'information des agents, parce si j'ai bien compris, les agents auront droit après le
vote de cette délibération à un temps de connaissance, d'information et de
simulation.
Est-ce qu’il n'a pas été possible de les réunir avant, comme cela a pu se faire à la
marie de Saint-Pierre-du-Mont par exemple, où la mutuelle est venue, a rencontré
les agents et ils ont pu faire toutes les simulations ?
M. BONNET : Mutuelle Territoria est intervenue et en fonction des disponibilités de
leurs agents, il y a des planifications qui ont été mises en place, sachant qu’un
30 certain nombre d'agents en ont déjà eu connaissance par le biais du CST. Et donc, ce
qui a été validé en CST a déjà été relayé par beaucoup d'agents et au niveau du
service RH de Mont de Marsan Agglomération, il y a déjà des informations qui ont
été demandées, mais là, ce n'est qu'à partir de demain que Mutuelle Territoria
pouvait intervenir sur notre collectivité, étant bien entendu qu'ils se sont engagés à
venir avant le 31 octobre.
M. PARIS : Le temps est limité puisqu'ils doivent adresser les lettres de résiliation.
M. BONNET : Avant le 1° novembre. A ce niveau-là, tout un process à été mis en
place par Mutuelle Territoria pour faciliter la résiliation pour l'ensemble des agents
de façon dématérialisée et pour les agents qui n'auraient pas la possibilité de le faire
de façon dématérialisée, ils ont des imprimés. Il suffit que l'agent communique son
numéro de contrat, sa date d'échéance et Mutuelle Territoria peut procéder à la
résiliation du contrat. Tout cela sera expliqué à partir de demain puisqu'il va y avoir
une information collective auprès de tous les agents qui pourront se rendre
disponibles et ensuite, Mutuelle Territoria fait des permanences individuelles pour
chaque agent.
M. J.G BACHE : Merci Monsieur le Président. Cette délibération m'interpelle comme
la suivante. Elle m'interpelle, elle me questionne. Cela me rappelle quelque chose, la
naissance de la Sécurité Sociale de notre député Ambroise CROIZAT. On a des
cotisations salariales et patronales. On est d'accord. Aujourd'hui, le CDG nous a
proposé un contrat de groupe et je pense qu'il ne faut pas que l'on passe à côté du
bien-être de nos agents, c'est-à-dire qu'il y a effectivement des agents qui vont être
intéressés par ce contrat, mais il y a d'autres agents qui ont des mutuelles, qui ont
des mutuelles personnelles et qu'ils ne veulent pas quitter.
À partir du moment où les mutuelles dont sont titulaires nos agents sont labellisées,
la collectivité peut participer au financement de cette prévoyance. C'est prévu par
l'ordonnance dans l'article 2. A partir du moment où le contrat est labellisé, à partir
du moment où l'agent de la collectivité nous fournit une attestation de mutuelle
labellisée, la collectivité peut participer au financement.
Donc, je crois qu'il ne faut pas que l'on passe à côté de cela et je souhaite que la
délibération soit modifiée en disant, effectivement, on va participer au financement
des agents qui viendront sur le contrat de groupe proposé par le CDG, et ceux qui
nous fourniront une attestation de mutuelle labellisée, on pourra également les
financer. Je souhaite que la délibération soit modifiée en ce sens.
M. BONNET : Nous n'avons pas la même lecture à ce niveau-là. Nous avons fait
plusieurs réunions à ce titre-là. Dès lors que la collectivité souscrit un contrat
collectif à adhésion facultative, quand bien même l'agent aurait à titre individuel un
contrat labellisé, nous ne pouvons pas participer, sachant que les contrats labellisés
aujourd'hui ne le seront plus demain.
C'est historique, dans notre secteur c'est plutôt la MNT qui est implantée. Je le vois
au niveau de la collectivité : elle était MNT. La MNT n'a pas sollicité les agents pour
leur proposer le nouveau contrat labellisé puisque le cadre juridique change. Pour
31 information, ce n'est pas une affirmation puisque je n'en ai pas tous les tenants et
aboutissants, à ce jour Territoria Mutuelle avait déjà des contrats individuels
labellisés. Ils ne le seront plus demain. Cela doit passer dans leur conseil
d'administration. Ils sont au minimum avec une majoration de leur cotisation de
base de 15%.
C'est ce qu'ils nous ont donné comme information lors de la dernière rencontre,
mais je peux me tromper. J'accepte ce que tu dis. Moi, je n'ai pas la même lecture.
Aujourd’hui, l'agent qui a un contrat individuel, si sa collectivité participe et dans la
mesure où il fournit un justificatif de contrat labellisé, effectivement aujourd'hui la
collectivité peut participer. Demain, ce ne sera pas le cas.
M. J.G BACHE: Joël, je m'inscris en faux parce que les agents aujourd'hui se sont
renseignés. Je peux te présenter une attestation que j'ai devant moi. Le contrat est
labellisé. Donc, l'agent qui aujourd'hui à cette mutuelle ne va pas vouloir rentrer
dans le contrat groupe et nous, telle qu'est rédigée ce soir la délibération, nous ne
pourrons pas participer à son financement.
Il faut que la collectivité participe au financement des personnels qui veulent rentrer
dans le contrat groupe, mais ceux qui fournissent une attestation de contrat labellisé
tel que j'ai là, il faut que la collectivité les finance. Telle que la délibération est
libellée, on ne financera seulement que ceux qui rentreront dans le groupe. Les
agents ont des mutuelles qui sont peut-être même plus intéressantes à titre
individuel que collectif. Là, j'ai un agent qui me présente une attestation, prime
incluse, de perte de salaire, 95% et j'ai un autre agent qui a 98%, avec un taux de
cotisation inférieur à celui qui est proposé.
M. BONNET: Je suis d'accord avec toi, aujourd'hui l'agent a une attestation. Est-ce
qu'il l'aura à compter du 1° janvier ? Aujourd'hui, bon nombre d'agents à titre
individuel ont des contrats labellisés, mais demain, ils ne les auront peut-être pas
puisque le cadre juridique change. C'est ce qu'il faut regarder. Bien évidemment, on
peut se retrouver ponctuellement avec des agents qui à titre individuel peuvent
avoir une cotisation inférieure puisqu'on est dans un contrat groupe, avec les
éléments que j'ai évoqués tout à l'heure, c'est à dire la sinistralité qui existe sur les
14 000 agents sur lesquels cela a été étudié, la pyramide des âges... Je vais raisonner
volontairement par l'absurde. Si demain tu as un agent qui a 21 ans, il y a de fortes
chances qu'il puisse avoir une cotisation inférieure. Mais là, c'est le principe
également du contrat groupe mutualisé.
Mme BERGALET : Je pense comme Guy BACHE. Par contre, je sais que les textes ne
permettent pas de donner une participation sans convention. Je pense que la MNT
va se battre pour garder ses adhérents. Mes agents se sont renseignés par eux-
mêmes auprès de la MNT et le contrat va être modifié et pas pour des pourcentages
de 15%. Ce n'est même pas 2%.
M. BONNET : Je suis tout à fait d'accord. Toutes les mutuelles vont s’aligner sur le
contrat juridique. Par contre à mon sens, ce qu’il ne faut pas écarter non plus, c'est
que l'origine de cette ordonnance qui n'a pas été reprise dans le décret, c'est que
l’on était dans un contrat collectif à adhésion obligatoire.
32 M. J.G BACHE : Excuse-moi, dans l'article 2, il est bien mentionné : « Sont éligibles à
la participation des collectivités territoriales et des établissements publics, les
contrats destinés à couvrir les risques de prévoyance mettant en œuvre des
dispositifs de solidarité.….cette condition étant attestée par la délivrance d'un label. »
Donc, nous pouvons financer les contrats labellisés.
Je réitère ma demande, je souhaite que sur la délibération, il soit mentionné que
l'on participe au financement du contrat de groupe et des contrats labellisés, en
vertu de l'article 2 de l'ordonnance.
M. BONNET : Je suis désolé, je n’en ai pas la même lecture et pour moi, aujourd’hui
un contrat individuel labellisé ne pourra pas bénéficier de la participation de la
collectivité. Ce qui est mis en place là, c'est ni plus ni moins que ce qui existe déjà
dans le privé depuis quelques années... Aujourd'hui, c'est une adhésion facultative.
Demain, il y a de fortes chances que l'on soit avec une adhésion collective
obligatoire, ce qui était prévu initialement. Il faudra peut-être l'anticiper. À ce
moment-là, on n'aura plus le choix et peut-être qu'à ce moment-là, les conditions
générales des contrats prévoiront peut-être un délai de carence pour les agents.
C'est une hypothèse qui peut exister.
M. DE VALICOURT : Je pense que la confusion vient du fait que si la collectivité
locale ne souscrit pas de contrat collectif, elle peut participer aux contrats
individuels des agents dans la mesure où les contrats sont labellisés. Mais dans la
mesure où la collectivité locale souscrit un contrat collectif, c'est ce contrat qui
dirige la participation.
Monsieur le Président: C'est clairement ce qui est exprimé. Dans ce cas, les
collectivités et les établissements publics ne peuvent verser d'aide au bénéfice des
agents. Il faut qu'il y ait une convention de participation. S'il n'y a pas cette
convention de participation, il n'y a pas cette liberté de choisir qui on veut. Ce qu'il y
avait avant n'est plus possible.
M. BONNET : Effectivement, Marc De Valicourt a parfaitement raison. S'il n'y a pas
de souscription de contrat collectif, à ce moment-là la collectivité peut intervenir sur
des contrats individuels labellisés, mais dès lors qu’il y a un contrat collectif, elle ne
peut pas participer. C'est la délibération.
M. A. BACHE : Vous l'avez dit dans votre présentation, nous sommes sur quelque
chose de facultatif. S'il y a des agents qui ont une prévoyance qui est beaucoup plus
avantageuse que celle qu'on nous promet, si j'étais dans ce cas, je resterais sur celle
qui est la plus avantageuse et qui me concerne. Il nous appartient à nous collectivité
de délibérer pour dire que les agents qui souscrivent une prévoyance peuvent
bénéficier, que ce soit sur un contrat collectif... Il nous appartient de délibérer.. Si
on ne fait pas ce choix, on l'assume. Il nous appartient de libérer puisque la loi
prévoit, à partir du moment où c'est labellisé, qu'on le peut. C'est la liberté de
chacun. C'est la liberté d'administration de notre collectivité et c'est la liberté de
décision. Si on dit aux agents : « Vous avez une prévoyance qui va vous coûter plus
cher et peut-être vous couvrir moins bien, mais vous aurez une participation de la
collectivité », déjà où est l'esprit de liberté, où est l'esprit d'équité et de décision de
33 notre collectivité ? Sauf à nous dire qu'il y a un article de loi qui dit non à cela, dont
acte, mais apparemment non. On vous lit un article ; si vous ne voulez pas
l'entendre, dont acte, mais il est quand même fort de café que l’on ne puisse pas,
par rapport à des garanties... Moi, je suis à la MNT. Quand j'étais dans la collectivité,
la MNT faisait des choses très intéressantes et c'est, semble-t-il, ce dont peuvent
bénéficier certains agents. Il y a peut-être d’autres mutuelles.
Il faut que l'on soit un peu raisonnables et que l’on ne dise pas : c'est comme ça et
ce n'est pas autrement, parce qu'on restera à 30% de gens couverts en prévoyance
si on n'adopte pas une certaine liberté. C'est mon point de vue et c'est ce que je
défendrai. Je partage l’idée du maire de Bougue et de Julien PARIS que l'on puisse
regarder cela et que tous les salariés de notre collectivité puissent avoir une
certaine liberté.
Monsieur le Président : On va vous donner l'article. 1| y en a 30% qui en ont une. Il y
a surtout une volonté farouche d'aller chercher les 60 et plus. On arrive à des
situations de précarisation, sur des cas où on arrive dans des galères, notamment
sur les catégories les moins élevées dans l'échelle de la collectivité et il faut que l’on
fasse un effort supplémentaire. Les élus que nous sommes - je sais que cela s'est
fait dans des mairies et je commence à le faire aussi - devons aller porter cette
bonne parole parce qu'on se retrouve avec des cas complexes. Je pense que c'est
d'abord cela l'esprit.
M. BONNET: Est-ce que vous m'autorisez à lire l'article ? Afin d'assurer à leurs
agents la couverture complémentaire de l’un ou l'autre et de l'ensemble des risques
mentionnés à l'article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics ont la faculté de conclure une convention
de participation avec un des organismes mentionnés. A l'issue d'une procédure de
mise en concurrence transparente et non discriminatoire permettant de vérifier que
les dispositifs de solidarité mentionnés au chapitre 3 de l'article 22 bis sont mis en
œuvre, dans ce cas, les collectivités et leurs établissements publics ne peuvent verser
d'aide qu'au bénéfice des agents ayant souscrit un contrat faisant l'objet de la
convention de participation. C'est l'article de loi.
C'est pour cela que le CDG a été mandaté. On ne souscrit pas directement auprès de
Territoria, on souscrit par le biais de la convention avec le CDG.
Monsieur le Président : Vous pouvez dire que ce n'est pas bien, mais c'est la règle et
nous, on veut capitaliser là-dessus pour essayer d'augmenter le nombre de
personnes qui adhèreront à cela. On peut noter le fait que vous ne soyez pas
d'accord sur le principe.
M. J.G BACHE : Ce n'est pas que je ne sois pas d'accord. C'est que je veux laisser la
possibilité, comme cela est bien mentionné - j'ai les documents du CDG -, la
possibilité de participer via un prestataire labellisé choisi par l'agent. Ce n'est pas
moi qui l'écris, c'est le CDG.
Monsieur le Président: Dans la mesure où il n'y a pas une convention de
participation.
34 M. BONNET: Ce que tu dis est vrai sous réserve qu'il n’y ait pas de convention
souscrite. Aujourd'hui, cette délibération, c'est le choix d'adhérer à la convention.
On peut ne pas être d'accord pour adhérer à la convention. Si on n'adhère pas à la
convention, chaque agent peut adhérer à titre individuel. Chaque agent aura son
calcul, mais sans avoir les avantages du contrat collectif, notamment sur les
formalités médicales. A titre individuel, les formalités médicales existent et le délai
de carence existe. Le contrat groupe permet de s'exonérer de ces problématiques-là.
C'est tout.
Aujourd'hui, la délibération qui est proposée, c'est d'adhérer à la convention du
CDG. Pour information, cela a été validé par les représentants du personnel.
Monsieur le Président : || n'y a pas eu de levée de boucliers, au contraire.
M. A. BACHE : II n’y a peut-être pas eu le débat que nous avons ici. Je n'ai pas de
souci sur vos explications, sauf que l'on s'aperçoit dans le débat que nous avons
qu'individuellement, un agent peut avoir plus de garanties ou de meilleures
garanties qu'en adhérant à une convention de groupe. C'est tout. À ce moment-là,
on peut décider de participer sans faire de convention et chaque agent souscrit à
une mutuelle de prévoyance.
M. BONNET : On aura l'effet inverse que l’on recherche d'inciter les gens à adhérer.
J'entends ce que vous dites. Je vais prendre un exemple que je connais un peu qui
est celui de la commune de Saint-Pierre-du-Mont où aujourd’hui, la plupart des
agents, notamment ceux qui ont les plus bas revenus, ont des cotisations moins
importantes par le biais du contrat groupe qu'à titre individuel. C'est du factuel.
Mais on peut avoir des devis moins importants en fonction de chaque cas de figure,
bien évidemment. Les garanties sont prévues à compter du 1°’ janvier 2025.
M. BACHE : Ce n'est pas juste.
Monsieur le Président: C'est une règle que l’on applique. On essaie d'en tirer le
meilleur, d'où la délibération suivante. Je ne voudrais pas, par ce débat, que l'on
occulte une chose, c'est l'effort qui va être fait par notre Agglomération pour
pouvoir mettre un maximum de chances, notamment pour les catégories les moins
aisées, d’avoir cet outil qui déprécarise un peu les accidents de la vie. C’est ce qui
est le plus important.
M. AUGUIN : Je crois qu'il faudrait aussi revenir à l'esprit d'origine et notamment la
consultation lancée par le CDG qui était de massifier le nombre d'agents potentiels
pouvant souscrire au contrat. L'objectif de massifier, c'est d'essayer d’avoir les
meilleurs tarifs possibles, donc d’avoir un taux le plus attractif possible. Ce n'est
peut-être pas le meilleur possible pour chaque individu, mais globalement si on
massifie, on peut penser que l'on aura un taux qui sera plus attractif qu'à titre
individuel. Il peut toujours y avoir des cas à la marge, on est bien d'accord, mais je
pense que globalement et sur la durée, on aura, en massifiant le nombre d'agents
potentiellement intéressés par un contrat collectif, la possibilité d’avoir un taux qui
soit intéressant.
35 Pour la commune de Mazerolles, on a fait venir la MNT pour pouvoir comparer et le
taux proposé par la MNT, sans qu'il soit vraiment encore officiel parce qu'ils sont
encore en train de regarder leur contrat, n'était pas forcément plus intéressant que
celui proposé par Territoria. C'est une simple information.
M. GARCIA : Juste poser une question à Alain BACHE. C'est une mutuelle qui est un
peu imposée aux gens, mais si on ne le fait pas, les gens n'en prendront pas. Si on ne
montre pas la voie, ils n'en prendront pas. Aujourd'hui, dans les CIAS, ce n’est même
pas 20%. Ils ont des salaires précaires. Si on ne force pas un peu les gens, cela ne se
fera pas. C'est tout. À un moment donné, il faut choisir. On prend ou on ne prend
pas. À un moment donné, il faut avoir le courage de le faire. C’est tout.
M. A. BACHE : À ce moment-là, on ne le rend pas facultatif, mais obligatoire. Ainsi,
les choses sont réglées. On a eu le débat dans une autre instance pas plus tard qu'il
y a 4 heures où en France aujourd’hui, il y a plus de 2 millions de gens qui n'ont pas
de mutuelle. Je partage l'objectif, mais à un moment donné, il faut que tout le
monde soit sur le même pied d'égalité.
M. PARIS : Simplement pour dire que si je comprends philosophiquement ce que dit
Alain sur la liberté de chacun et la capacité d'avoir des garanties pérennes ou
meilleures, je pense quand même que le fait d'avoir le contrat groupe est incitatif.
C'est de dire à l'ensemble des agents que la collectivité fait le choix de la prévoyance
pour tous et non seulement elle fait le choix de la prévoyance pour tous, mais en
plus, elle y attribue une participation financière en hausse, si je comprends bien,
mais vous vous le direz juste après.
On voit bien que le système précédent ne fonctionne pas avec 30% de gens qui n'y
sont pas. Essayons de trouver une solution - je ne sais pas si c'est celle-ci - en tous
les cas, il y a un effet, je crois d'égalité puisque tout le monde a la même garantie,
de solidarité puisqu'il y a la masse qui fait que l'on arrive peut-être à avoir une
cotisation moindre qu'à titre individuel. Donc, essayons dans un cadre juridique qui
a évolué et qui nous oblige, en tout cas qui nous incite fortement à passer par là.
Si je comprends l'idée que pour certains agents, peut-être, il y aurait une perte d'ici
le 1” janvier, peut-être qu'après le 1°’ janvier, les garanties négociées de plus de 300
collectivités s'avèreront plus utiles et meilleures que ce qui est actuellement.
Monsieur le Président : Est-ce que est ce que on peut avancer ? On continue avec la
délibération suivantes, mais il nous faut voter celle-là. C'est donc de décider
d'adhérer à la convention territoriale via le CDG.
Est-ce qu'il y a des voix contre ? Est-ce qu'il y a des abstentions ? Je vous remercie.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
36 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 7 février 2024, donnant mandat au Centre de Gestion des
Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en
vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de
prévoyance,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,
Décide d'adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion
des Landes et Territoria Mutuelle au vu des conditions et garanties proposées,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
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Objet : Montant de la participation obligatoire au risque « prévoyance ».
Nomenclature Acte :
4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.2 - Personnel contractuel
Rapporteur : Joël BONNET
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril
2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des
garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et
contractuels de droit public et de droit privé.
Ainsi, et à l'instar du secteur privé, la participation financière de l'employeur devient
obligatoire à compter du 1° janvier 2025 pour les garanties « prévoyance » pour un
montant qui ne peut être inférieur à 7,00 € par mois et par agent.
37 Conformément à l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les
centres de gestion se sont vu confier une nouvelle mission, à savoir conclure, pour le
compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des
conventions de participation au titre de la protection sociale complémentaire afin
de couvrir les risques « prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion des Landes a lancé une procédure de mise en
concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque «
prévoyance », au profit des collectivités et établissement du département.
L'agglomération a décidé d'adhérer à la convention de participation à adhésion
facultative au titre de la garantie « prévoyance » pour ses agents.
Il est proposé de moduler le montant de la participation financière, dans un but
d'intérêt social en prenant en compte le revenu des agents, comme suit :
PRÉVOYANCE
Sur la base l'indice majoré (1M) Forfait proposé (€)
< 430 16 €
>430<562 12 €
>562 7 €
La participation est versée à tous les agents employés par l'agglomération quel que
soit leur statut (fonctionnaires et agents contractuel de droit public et de droit privé)
qui souscrivent à la prévoyance issue de cette convention de participation.
M. BONNET: Aujourd'hui, la collectivité avait déjà mis en place une participation
pour les agents, une participation modulable en fonction de l'indice majoré qui était
de 5, de 10 et de 14 €. Je rappelle qu'à compter du 1° janvier, l'obligation est de
participer au minimum à 7 €. Donc, sur les salaires les plus élevés, on a l'obligation
de participer à 7 €. Le raisonnement que nous avons tenu et que j'espère vous allez
partager, il n'était pas question de dire on met à 7€ pour l'ensemble des agents et
on ne touche pas les autres. On a pris la décision, le parti-pris de dire : ces 2 € que
l'on met pour les indices majorés les plus élevés, on les met également sur
l'ensemble des agents, ce qui fait que l'ensemble des agents aura une participation
majorée de 2€ par rapport à ce qu'elle est actuellement. C'est une question
d'équité. On ne pouvait pas mettre au minimum à 7 € et ne pas, à mon sens,
toucher les autres. Bien évidemment, cela a un impact budgétaire sur les différentes
collectivités, mais je crois que c'est un choix à la fois social que nous devons avoir
pour les raisons que l'on a évoquées précédemment.
Vous avez le tableau. De 5 on passe à 7, de 10 on passe à 12 et de 14 on passe à 16.
Voilà ce qu'il vous est proposé au niveau de la participation des agents.
Monsieur le Président : On a eu le débat tout à l'heure, mais il nous est proposé de
valider ces montants-là, à moins qu'il y ait une prise de parole.
38 M. J.G BACHE: Bien entendu, je vais voter cette participation, mais je pense que
dans l'avenir, il faut chercher le moyen d'aider ceux qui ne viendront pas sur le
contrat groupe, c'est-à-dire ceux qui nous présenteront une attestation labellisée.
On va essayer de le trouver.
Monsieur le Président : Ou éventuellement les inciter à le faire.
M. A. BACHE : Monsieur le Président, je vous ai envoyé deux questions diverses.
Monsieur le Président : Je les ai notées pour la fin.
Mme BERGALET : Une petite chose qui n'est pas méchante, j'ai posé la même
question et j'ai eu la réponse, il est bien évident que ce n'est pas prorata temporis,
c'est-à-dire que si on accorde 16 € pour un indice à concurrence de l'indice 430,
l'agent qui fait 20 heures à l'indice 430 aura les 16 € aussi. Pour un petit salaire, ce
n'est pas trop mal.
M. BONNET : I! est bien de le préciser, Catherine, parce que ce n'est pas lié au
nombre d'heures, mais à l'indice. Donc, c'est une participation forfaitaire quel que
soit le nombre d'heures effectué par l'agent. Tu as raison de le préciser.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la
protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du 7 février 2024 donnant mandat au Centre de Gestion des
Landes pour lancer au nom et pour le compte de la collectivité une consultation en
vue d'établir une convention de participation à adhésion facultative en matière de
prévoyance,
Vu la délibération n° DCA20240716_01 en date du 16 juillet 2024 du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion des Landes portant désignation de Territoria
Mutuelle pour le risque prévoyance et décidant de la conclusion de la convention
d'adhésion facultative à proposer aux collectivités avec cette mutuelle pour la mise
39 en œuvre de cette garantie pour 6 ans à compter du 1° janvier 2025 dans les
collectivités ayant décidé d'y adhérer,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines, affaires générales »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 25 septembre 2024,
Décide d'adopter la proposition de Monsieur le Président sur la participation
employeur au titre de la prévoyance dans le cadre de la convention de participation,
proposée par le Centre de Gestion des Landes signée entre la collectivité employeur
et Territoria Mutuelle et de fixer le montant mensuel selon les modalités ci-dessus
pour les agents qui auront fait le choix de souscrire la prévoyance issue de cette
convention de participation à compter du 1° janvier 2025,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Z he # 0 o Oo
Objet: Convention d'adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise
de la demande en énergie.
Nomenclature Acte :
8.8 - Environnement
Rapporteur : Véronique GLEYZE
Considérant l'enjeu que représente aujourd'hui la lutte contre le
réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la
maîtrise de la consommation de l'énergie et le développement des énergies
renouvelables sont devenus une préoccupation majeure.
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle I et ||, puis par la loi
relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) portent
l'ambition de réduire la consommation énergétique des bâtiments tout en
renforçant le rôle des collectivités locales pour mobiliser leur territoire.
Soucieux de prendre en considération cette composante « énergie », et face
à ce nouveau contexte énergétique et environnemental, le SYDEC a renforcé
son accompagnement des collectivités pour les assister dans cette démarche
de maîtrise de la demande en énergie.
Par délibération du 30 juin 2006, le Comité Syndical du SYDEC a adopté un
projet de modification statutaire portant extension de ses compétences à la
maîtrise de la demande en énergie.
Les compétences du SYDEC en matière d'énergie électrique, d'éclairage
public, de gaz et des énergies renouvelables comportent les compétences
40 optionnelles suivantes :
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de
distribution d'énergie électrique,
- La maîtrise de la demande en énergie,
- Le pouvoir concédant et le rôle d'autorité organisatrice en matière de
distribution de gaz,
- L'éclairage public, comprenant outre la réalisation des équipements,
l'entretien des foyers lumineux,
- _L'éclairage d'équipements sportifs publics extérieurs,
- La mise en lumière des équipements publics,
- l'aménagement et l'exploitation de toute nouvelle installation utilisant les
énergies renouvelables et notamment la création, l'entretien et l'exploitation
des IRVE dans les conditions déterminées par ledit code.
La compétence « maîtrise de la demande en énergie » propose des missions
d'accompagnement aux collectivités landaises pour la gestion de leurs
consommations énergétiques et sur la production d'énergies.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, le SYDEC propose exclusivement
l'accompagnement pour les missions décrites dans les deux conventions qu'il met à
disposition de ses collectivités adhérentes et dont les limites correspondent à son
champ possible d'intervention.
Les deux conventions sont les suivantes :
e convention d'accompagnement au décret tertiaire,
° convention de mise à disposition de prestations de services énergie et ses
deux annexes.
Pour ce transfert de compétence, le SYDEC limitera donc son champ d'intervention
et d'accompagnement de ses adhérents aux seules missions décrites dans les
conventions précitées. Ainsi, l'adhésion à cette compétence n’empêchera pas la
collectivité de mener des projets attenant aux énergies renouvelables comportant
d’autres missions que celles décrites
ci-avant.
Bien que le SYDEC soit un syndicat mixte à la carte auquel chaque collectivité peut
transférer tout ou partie des compétences qu'elle exerce, les missions liées à la
transition énergétique nécessitent des expertises avérées et diversifiées pour
lesquelles l'adhésion de la collectivité à cette compétence est primordiale. Ainsi,
afin que la collectivité soit en capacité d’être accompagnée avec efficience et
sécurité, la présente délibération propose l'adhésion à la compétence « maîtrise de
la demande en énergie ».
Il est donc demandé à l'assemblée d'approuver la convention d'adhésion au SYDEC
en matière de la maîtrise de la demande en énergie.
Monsieur le Président : Je n'y reviens pas, mais on voit qu’il y a des outils qui sont
téléchargeables et autres, comme DDPE, des audits énergétiques sur les bâtiments,
41 l'accompagnement sur des projets énergétiques, la surveillance de la qualité de l'air
intérieur, etc. Il y a tout une batterie d'accompagnements sur la gestion, sur des
états des lieux, des diagnostics, des rapports d'études et des contrôles qui doivent
être fournis par le SYDEC.
Est-ce que vous avez des questions ? Je rappelle que M. AUGUIN ne participe pas au
vote.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
Monsieur Benoît AUGUIN ne prenant pas part au vote,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du SYDEC,
Vu l'avis de la commission « aménagement du territoire et développement
durable » en date du 11 septembre 2024,
Considérant la nécessité de la collectivité de se faire accompagner par un
organisme compétent et disposant d'importantes ressources pour agir dans la prise
en compte de l'enjeu majeur de la maîtrise de l'énergie
Approuve la convention d'adhésion au SYDEC en matière de la maîtrise de la
demande en énergie,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer ladite convention
ainsi que toute pièce ou document relatif à l'exécution de la présente délibération.
fe # e Oo Oo
Objet : Demande de renouvellement de classement de l'Office de
Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (OTCA) de Mont de Marsan
Agglomération en catégorie I.
Nomenclature Acte :
9.2.2 - Autres domaines de compétence
Rapporteur : Joël BONNET
L'Office de Tourisme, du Commerce et de l'Artisanat (OTCA) de Mont de Marsan
Agglomération est actuellement classé catégorie |, en vertu d'un arrêté préfectoral
du 22 janvier 2020. Bien qu'étant une démarche non obligatoire, le classement
42 constitue un levier puissant pour renforcer le rôle fédérateur au regard de l'action
touristique à développer dans la zone géographique d'intervention de l'Office de
Tourisme.
La réglementation propose aux collectivités territoriales et par conséquent à leurs
Offices de Tourisme, deux catégories de classement.
La différence entre les deux niveaux de catégories tient à la fourniture de services
supplémentaires, aux actions développées, à leurs rayons d'action et aux moyens
dont l'Office de Tourisme dispose afin de toujours mieux accueillir, conseiller et
satisfaire les clientèles touristiques.
Un office de tourisme de catégorie Il est généralement de taille moyenne,
Intervenant dans une zone géographique représentative d'un bassin de
consommation. Il propose des services variés, développe une politique de
promotion ciblée et dispose d'outils d'écoute et d'amélioration de la qualité des
services rendus.
Un office de tourisme de catégorie |, quant à lui, dispose d’une équipe renforcée et
déploie une promotion d'envergure nationale voire internationale. Il constitue une
structure de type entrepreneurial ayant vocation à fédérer les professionnels et à
développer l'économie touristique dans sa zone géographique d'intervention.
D'autre part, un office de tourisme de catégorie |, doit obligatoirement doit être
détenteur d'une certification ou d’une marque relative à la qualité de service - ce
qui est le cas de l'OTCA de Mont de Marsan Agglomération, grâce à son
renouvellement de la marque Qualité Tourisme, validée avec succès par un audit
externe en février 2024.
Le classement, quel que soit la catégorie, permet aux collectivités d'accéder à
certains avantages : le classement de l'Office de Tourisme en catégorie Il permet aux
communes de sa zone de compétence d'obtenir la dénomination de commune
touristique et le classement en catégorie | permet de prétendre au classement en
station de tourisme qui constitue la reconnaissance d’un accueil d'excellence.
À l'inverse, le non-renouvellement du classement de l'OTCA entraînerait la perte de
la dénomination de commune touristique pour la commune de Mont de Marsan (et
donc une perte de dotation pour celle-ci) ainsi que la perte de la marque « Qualité
Tourisme » de l'OTCA.
L'arrêté préfectoral de classement de l'OTCA de Mont de Marsan Agglomération
arrivant à échéance en janvier 2025, il est par conséquent proposé au conseil
communautaire d'autoriser le dépôt en préfecture du dossier de renouvellement de
classement. Le dossier attestant du respect des critères de classement, sera adressé
au préfet de département, qui disposera d’un délai de 2 mois après réception du
dossier complet pour se prononcer.
Monsieur le Président: Merci Joël Bonnet. Est-ce que vous avez des questions par
rapport à ce classement à renouveler ?
43 Il s'agit de nous autoriser à demander ce renouvellement.
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, et notamment les articles L. 133-10-1, D. 133-20 et
suivants,
Vu l'arrêté du Ministre en charge du tourisme en date du 2 septembre 2008 relatif
aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, modifié par
l'arrêté en date du 19 avril 2019,
Vu l'arrêté du Ministre en charge du tourisme en date du 12 novembre 2010 fixant
les critères de classement des Offices de Tourisme, modifié par l'arrêté en date du
16 avril 2019,
Vu les statuts de l'E.P..C. « OTCA de Mont de Marsan Agglomération »,
Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération et notamment l'article 5.A.1°
relatif à la compétence obligatoire en matière de développement économique et
notamment la promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme,
Vu l'avis du Comité de Direction de l’OTCA en date du 25 novembre 2024,
Considérant la nécessité de renouveler le classement pour maintenir une
reconnaissance officielle de l'OTCA et les enjeux indirectement liés au territoire,
Considérant que l’'OTCA répond aux critères du classement en catégorie I,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à déposer auprès de la
Préfecture des Landes le dossier de demande de renouvellement du classement de
l'OTCA de Mont de Marsan Agglomération en catégorie I,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à intervenir à la signature de
toutes pièces et formalités se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
LA Ê Lé e Oo Oo
Objet: Attribution de subventions à l'Association Montoise d'Animations
Culturelles (AMAC) - Exercice budgétaire 2024.
44 Nomenclature Acte :
7.5.2 - Subventions attribuées aux associations
Rapporteur : Marina BANCON
Conformément aux dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et le décret n° 2001-
495 du 6 juin 2001, dès lors que le montant d'une subvention versée à une
association dépasse 23 000 €, une convention d'objectifs doit être conclue entre les
parties.
Le projet de convention d'objectifs joint en annexe détaille les engagements de
l'association au regard de la subvention allouée.
Cette convention sera revisitée pour l'année 2025 en tenant compte des travaux
effectués par Mont de Marsan Agglomération au Café Music, 4 cale de la Marne, qui
est mis à disposition de l'AMAC (association montoise d'animations culturelles)
depuis le 1°’ octobre dernier.
Cette association est concernée pour les montants suivants :
e 33 700 € de subvention de fonctionnement, comprenant
l'organisation de la 14" édition du Festival «La Route des
Imaginaires »,
e 122 300 € de subvention maximum au titre de la mise à disposition
de personnels.
Le Code Général de la Fonction Publique prévoit que les mises à disposition de
personnel donnent lieu à un remboursement. Ce montant sera versé par la
Communauté d'Agglomération puis remboursé par l'association dans les conditions
fixées par la convention. Ce montant sera par ailleurs valorisé et annexé au compte
administratif de l'année.
De plus, pour 2024, Mont de Marsan Agglomération a mis à disposition de
l'association gratuitement
L'AMAC occupe désormais les locaux du Café Music depuis le 1° octobre Elle sera
revisitée pour 2025 en tenant compte des
Il est donc demandé à l'assemblée délibérante d'accorder à l'Association Montoise
d'Animations Culturelles (AMAC) une subvention dans les conditions détaillées ci-
dessus.
Monsieur le Président : Merci beaucoup Marina. Avez-vous des questions sur cette
convention ?
45 Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
À l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, et notamment son article 10,
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la
République,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article
10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement
républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou
d'un agrément de l'État,
Vu le projet de convention annexé,
Vu l'avis de la commission « finances, ressources humaines et affaires générales »,
Considérant que l'intérêt de soutenir l'AMAC dans ses projets,
Décide de verser une subvention de fonctionnement d'un montant de 33 700 € et
une subvention liée aux frais de personnels d'un montant maximum de 122 300 € à
l'AMAC, selon les modalités du projet de convention joint en annexe,
Décide de facturer à l'AMAC un montant de 122 300 € correspondant aux frais de
mise à disposition du personnel communautaire,
Approuve les termes du projet de convention,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président: Si tu m'y autorises Marina, juste un point d'actualité sur le
Café Music. On a une actualité qui est vendredi.
Mme BANCON : Inauguration à 18h. Vous y êtes tous conviés. J'espère que vous
serez nombreux pour cette inauguration tant attendue.
46 Monsieur le Président : Je le refais, je l'ai déjà fait et je le referai vendredi, mais je
voulais très sincèrement vous remercier tous ici, remercier les Montois, les Saint-
pierrois et l'ensemble des communes parce qu'on a pu ensemble faire avancer ce
dossier, quelles que soient les interprétations que nous avions sur une infrastructure
qui va au-delà d’une rock school très urbaine qui rejaillit sur l'ensemble du territoire.
C'est vraiment une scène de musiques actuelles. On en a une à Bordeaux, une à
Bayonne et on est au milieu.
Je voulais sincèrement vous remercier dans vos rôles respectifs. Il y a eu des
échanges et des débats, avec les inquiétudes que nous pouvions avoir dans une
période de plus-values et d'inflation. Il a fallu gérer tout cela. Je remercie
notamment les partenaires - je le referai, mais nous ne sommes pas tout seuls pour
faire cela. L'Etat a été là, la Région a été là, le Département a été là, l'Agglo, la Ville
et d'autres partenaires, ce qui fait qu’au bout du bout on arrive à boucler les choses
sans trop de mauvaises surprises, en tout cas en ce qui concerne l'effort que fait
l'Agglo ou l'effort que fait la Ville.
Je voulais vous remercier collectivement et vous remercier, chacun dans vos rôles,
pour l'avancement de ce dossier qui va démarrer ce week-end avec les Cluzo. Je
crois que c'est à guichets fermés.
M. ARA : Merci. Puisque vous en parlez, effectivement c'est un équipement que tout
le monde attendait. On a eu des débats sur les délais et sur les coûts, ce qui est
normal quand on gère de l'argent public. Justement, comment est-ce qu'on atterrit
au niveau des subventions ? Rappelez-vous qu'il y avait un surcoût de 1 M€ qui
devait être compensé par des subventions.
Où en est-onet quel sera le surcoût pour l'Agglomération ? Est-ce qu'on a les
réponses définitives ou est-ce que l'on attend encore quelques subventions qui
pourraient arriver du Département ? De la Région, je crois que l’on a eu un peu plus
de 100 000 € la dernière fois. Est-ce qu'il y en a encore en cours ou est-ce qu'on a
fini ?
Monsieur le Président : Les accompagnements que nous avons eus provenaient à la
fois de la Région Nouvelle Aquitaine qui a augmenté sa subvention à hauteur de
150 000 €, du Conseil Départemental, 150 000 € supplémentaires, de l'Etat, 150 000
< supplémentaires. Nous avons au final pour la Ville de Mont de Marsan une
participation de l'ordre de 900 000 € et pour l'Agglomération, nous avions voulu
sanctuariser la participation à 1 350 000 «€. C'était 1 340 000 et c'est passé à
1 350 000 €. Ce qui fait que l'on maîtrise l'engagement de départ.
Cela a été le cas grâce à l'appui que l’on a pu avoir et l'écoute que l'on a pu avoir,
que ce soit au niveau de la Région, du Département et de l'Etat. Au final, pour être
complet, nous avons un Café Music qui sort avec un montant de 5 765 000 €.
On pourra vous faire passer les éléments, sachant que, sauf pour le CNM où je n'ai
pas encore la notification, mais on a un engagement de 200 000 € pour le mobilier,
les instruments, etc., mais pour le reste, on a des notifications précises. Voilà.
47 she L4 e Oo ©
Objet : Traitement des collections patrimoniales
Nomenclature Acte :
8.9 - Culture
Rapporteur : Delphine SALEMBIER
Lors du conseil communautaire du 24 septembre 2024, le plan pluriannuel
concernant le traitement des collections patrimoniales ainsi que la demande de
subvention au titre de la DGD a été voté.
Deux ajustements doivent être apportés :
- dans la partie « dépenses » : le montant de 536 € est modifié à 536,30 € :
- dans la partie « recettes » : la participation de l’État au titre de la DGD de 4
738,28 € est modifiée à 4 738,43 € ainsi que celle de la Médiathèque dans
les mêmes montants.
Le plan de financement est donc modifié comme suit :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement HT TTC Subvention
Accessoires de 536,30 € Etat - DGD 4 738,43 €
conditionnement
Kit urgence inondation 750,00 € Recettes propres
Restaurations ouvrages 2155,80 € Médiathèque 4 738,43 €
Investissement
Aspirateurs et 2166,00 €
consommables
Acquisition d’un meuble à 3 868,76 €
plans
TOTAL 9476,86€| 11372 ,23 TIC | TOTAL 9 476,86 € HT
Ayant entendu son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire,
A l'unanimité,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
48 Vu les statuts de Mont de Marsan Agglomération, compétente en matière de
promotion de la lecture publique, notamment par le soutien financier et logistique
en faveur des bibliothèques du réseau intercommunal,
Vu n°20200203219 février 2020 du Conseil Communautaire portant approbation du
règlement d'attribution des aides financières aux bibliothèques membres du réseau
Intercommunal de lecture publique de Mont de Marsan Agglomération,
Vu la délibération n°2024/09-0169 en date du 24 septembre 2024 par laquelle le
conseil communautaire a validé le plan pluriannuel concernant le traitement des
collections patrimoniales ainsi que la demande de subvention au titre de la DGD,
Approuve le plan de financement modifié tel que décrit ci-dessus,
Abroge la délibération n°2024/09-0169 en date du 24 septembre 2024 en ce qu'elle
approuve le plan de financement,
Précise que la Direction Régionale des Affaires Culturelles, au titre de la DGD, sera
sollicitée par décision du Président pour l'obtention du financement dans le cadre
du projet précité,
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant,
x
Autorise Monsieur le Président, ou son représentant, à signer toute pièce ou
document relatif à l'exécution de la présente délibération.
Monsieur le Président: Bruno MINDE, concernant le dossier dont on parlait, c'est
un dossier très ancien qui concerne un agent qui n'est plus présent depuis
longtemps et qui demande la prise en charge d’un certain nombre de frais médicaux
car il conteste la situation statutaire. Vous comprendrez que je ne vais pas citer de
nom. C'est un dossier qui date d'il y a très longtemps.
QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Président: Deux questions ont été posées par Alain BACHE, mais je
vous laisse les poser.
M. A. BACHE : Je vous ai interpellé, Monsieur le Président, suite à des contacts et à
des remontées que j'ai eues concernant la gestion du personnel des écoles. Je vais
employer le terme, je considère qu'il y a à certains moments une gestion brutale du
personnel. On ne peut pas leur passer un coup de téléphone ou aller le voir. Vous
partez là-bas sans qu'il n’y ait aucune explication.
Vous y répondrez. Je considère que le personnel est quelque chose auquel on doit
faire attention. Il y a un lien avec les parents. Il y a ensuite des interprétations qui
sont faites et des choses qui ne sont pas forcément justes qui sont dites après si on
ne prend pas quelques précautions.
49 La deuxième question que je vous ai posée, je l'ai appris par la presse suite à une
décision que vous avez prise, semble-t-il, c'est de faire payer le repas à des familles
qui fournissent le repas et qui mangent à la cantine, à hauteur de 60%. L'explication
qui a été donnée par la presse, c'est par rapport au coût que cela engendre pour la
collectivité. Je suppose que d’autres ont été informés de ces situations.
M. SAËES : Je vais essayer de répondre à ces questions. Concernant tout ce qui est
mouvement des agents, de façon globale, y a deux types de mouvements : il y a les
mouvements que l'on prépare l'année n-1 et ensuite, les renforts ponctuels que l'on
peut avoir pour du fonctionnement.
En ce qui concerne les changements d'affectation, c'est quelque chose qui se fait
chaque année. Il n’y a rien de nouveau cette année et on prend en compte au
maximum les desiderata des agents puisqu'au mois d'avril qui précède la rentrée
suivante, on sollicite les agents pour savoir quels sont leurs souhaits de mobilité. Au
maximum, on essaie de les prendre en compte.
On est également tenus par des taux d'encadrement et cela fait partie des choses
que l'on est tenus de respecter.
Sur les 310 agents, on a donc réussi à faire pratiquement tout ce que les gens
souhaitaient, mais malheureusement, on le fait sur des effectifs théoriques et quand
ces effectifs, courant septembre ou fin septembre sont stabilisés, on s'aperçoit qu'il
peut y avoir ponctuellement une école avec un agent en trop par rapport au taux
d'encadrement et une école où il y a un sous-effectif. Donc, il y a des ajustements
qui sont faits.
Cette année, sur 310 agents, il y a eu 7 mouvements : 2 mouvements à temps plein
et 5 mouvements partiels. Les mouvements partiels, cela consiste à dire que l'agent
reste affecté à l'école dans laquelle il à été mis. En revanche, pendant la pause
méridienne, il va renforcer une école à côté et il revient dans son école d'origine. Sur
310 agents, 7 mouvements. C'est vraiment le minimum que l'on pouvait faire pour
coller aux effectifs réels que nous avons eus fin septembre par l'Education
Nationale.
Sur ces mouvements, évidemment, les Directeurs périscolaires sont informés que
cela se passe ainsi puisque cela se passe chaque année de la même façon et ce sont
eux qui sont en charge de prévenir les agents concernés que cela va bouger.
Aujourd'hui, il y a l'école de Bretagne qui a été concernée et l'école de Lucbardez où
on a des mouvements qui ont été effectués, mais cela reste vraiment ponctuel.
En ce qui concerne le renfort ponctuel, c'est au quotidien. Globalement, on a
environ 30 agents quotidiennement qui sont absents, ce qui représente environ 10%
des effectifs. Là-dessus, toujours dans le cadre du respect du taux d'encadrement,
nous sommes obligés de positionner les agents et de les déplacer.
Le petit changement qu'il y a cette année, c'est que les années précédentes, les
Directeurs périscolaires s'arrangeaient entre eux. On s'est aperçu qu'il y avait eu des
dysfonctionnements, des agents pas avertis, pas suffisamment tôt et donc, la
responsabilité a été remontée au niveau de la Direction. Là, c'est au niveau des
50 coordonnateurs que cela se gère, l'objectif étant qu'à 10h30 au plus tard, l'agent qui
doit se déplacer pour renforcer une équipe soit mis en place.
Donc, contrairement à ce que vous avez l'air de dire, il n'y a pas de dureté dans les
décisions qui sont prises. C'est fait et avec les coordonnateurs qui sont maintenant
bien rodés au travail et avec les Directeurs périscolaires qui connaissent leurs
équipes. Là-dessus, malheureusement, nous n'intervenons pas. Globalement, je le
vous dis, avec 7 mouvements sur 310 agents, on est vraiment sur des cas marginaux.
En ce qui concerne le tarif du panier-repas, là aussi, cela fait partie des choses que
nous avons modifiées en fin d'année dernière et que nous avons présentées aux
représentants des parents d'élèves, aux Directeurs périscolaires en fin d'année.
Pendant tout le mois de juin, on a communiqué là-dessus. Effectivement, il est pas
question de dire que les enfants qui ont des paniers-repas ne vont pas à la cantine.
Ils vont à la cantine avec leur panier repas.
En revanche, nous avons décidé de prendre en compte tout ce qui est autour, c'est-
à-dire le personnel d'animation, l'encadrement puisqu'il y a des activités qui sont
prévues sur la pause méridienne. Il y a aussi tout ce qui est matériel, pédagogique
qui est utilisé et enfin, tout ce qui est gestion des fluides. Quand on fait le bilan, on
est sur 60% pour la partie encadrement et 40% sur la partie panier-repas. Donc, il a
été décidé et présenté à tous que ces 40% seraient dus par les parents.
Est-ce-que j'ai répondu à vos questions ?
M. A. BACHE : Vous avez répondu ce que je savais, mais je considère que cela aurait
pu être traité différemment parce que si mes informations sont bonnes, il n’y a pas
eu de réunion pour toutes les mutations avec l'ensemble des parties concernées.
Sur le paiement de la cantine, si cela avait été une information pour tous, il n'y
aurait pas eu de protestation. Je l'ai appris par la presse. Cela veut dire qu'il a
manqué quelque part d’information et de transparence. Je vous alerte pour traiter
ces questions-là différemment pour que les choses soient apaisées, qu'il n'y ait pas
de mauvaise interprétation, etc. Bien sûr, quand on gère, il faut prendre des
décisions.
M. SAES : À ma connaissance, il y a 34 enfants qui sont concernés. Sur 4 500 élèves,
cela reste une minorité et nous nous sommes appuyés sur les représentants de
parents d'élèves que nous avons tous reçus et qui sont parfaitement informés. On
ne peut pas vérifier que chaque représentant de parent d'élèves joue son rôle, mais
malgré tout, je pense que l’on pouvait difficilement communiquer plus.
Monsieur le Président: Dans cette même salle nous avions les parents d'élèves. Je
me souviens de les avoir informés. Vous l'avez appris par la presse, mais d’autres
l'ont appris bien avant dans des réunions et par un guide qui est donné à tout le
monde qui est le guide de rentrée scolaire que je vous invite à consulter parce qu'il
est bien fait, pas uniquement parce qu'il est cosigné Philippe SAËES, Charles DAYOT,
mais dans lequel vous avez toutes les explications, le rôle des uns et des autres. Cela
met en valeur le rôle de toute la ligne qui vient s'occuper de nos enfants : les ALSH,
les ATSEM. Vous avez les inscriptions et vous avez un volet sur la tarification. La
51 pause méridienne, ce n'est pas que le repas, mais un ensemble de choses. Vous
l'avez appris par la presse.
Peut-être avez-vous, comme moi, été saisi via un réseau social direct par quelqu'un
que j'ai voulu rencontrer à deux reprises. L'emploi du temps de cette personne ne lui
permet pas de venir. Je m'adapterai à son emploi du temps et j'aurai l’occasion de la
rencontrer, mais il ne faut pas en faire une généralité et notamment une absence de
communication parce qu'il y a eu des réunions, y compris tardives ici, dans
lesquelles nous avons diffusé ces informations.
e m'étais engagé à traiter vos demandes. Je les ai traitées.
M. GOURDON : I! y a une modification du règlement intérieur qui a fait l'objet de
plusieurs moments de travail et de présentations aux Directeurs d'écoles, aux
Directeurs périscolaires, aux représentants des parents d'élèves. C'est un travail qui
L été très long, je peux en attester, et ce règlement intérieur a été diffusé dans
l'espace famille, a été porté à la connaissance de tout le monde. On ne se cache pas
derrière. C'est vrai que parfois, on ne lit pas les règlements intérieurs, maïs c'était
clairement écrit dans le règlement intérieur. Après, on peut en discuter, mais
l'information a été largement diffusée et a été largement acceptée par l'ensemble
des intervenants.
DIE le Président : Messieurs-dames, je voulais vous remercier de la qualité et
pe la tenue de cette assemblée, remercier Madame la DGS. Transmettez nos
remerciements à l'ensemble de vos services et en particulier à la Direction des
| ffaires Juridiques qui est fièrement représentée par les deux personnes que nous
avons là et leur Directrice.
Demain, sans transition et dans un épisode qui mérite le plus grand respect, nous
baptisons l'esplanade en face du lycée Despiau du nom du regretté Samuel PATY,
avec un ensemble de choses un certain nombre d'interventions et vous savez le rôle
qu'a pu jouer Céline PIOT dans cette demande. Vous êtes tous et toutes invités. C'est
à 10h30. Les élèves seront là et le DASEN.
Sans transition là aussi, le Café Music ce week-end. Je rappelle que pour les maires
élus, la dénomination demain à 10h30 se fait avec l'écharpe puisque c'est un
moment un peu solennel.
fe vous remercie et je lève la séance.
La séance a été levée à 19 heures 46.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
le procès-verbal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le
Président et le secrétaire de séance.
Jean-Jacques GOURDON
Secrétaire de séance
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