Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AR2025 11 Autorisant les travaux de de branchement
Arrêté - AR2024 143 Autorisant les travaux de branchement d
Arrêté - AR2024 28 Autorisant les travaux de de branchement
Arrêté - AR2025 84 Autorisant les travaux de de branchement
Arrêté - AR2024 154 Autorisant des travaux rue de la metair
Arrêté - AR2025 44 Autorisant les travaux de de branchement
Arrêté - AR2024 103 Autorisant les travaux de branchement d
Arrêté - AR2024 104 Autorisant les travaux de branchement d
Arrêté - AR2024 182 Autorisant les travaux de raccordement
Arrêté - AR2024 60 Autorisant des travaux pour le deplaceme
Arrêté - AR2024 106 Autorisant les travaux de de branchement AEP 11 rue de la richarderie
Document publié le Vendredi 14 juin 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 106 Autorisant les travaux de de branchement AEP 11 rue de la richarderie)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE DE
M F1 R| N ES Marines, le vendredi 14 juin 2024
Nomenclature : 8.3
a ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
AUTORISANT LE BRANCHEMENT AEP ET TAMPONNAGE
AU 11 RUE DE LA RICHARDERIE
DU 24 JUIN AU 24 JUILLET 2024
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 2023-CMa-06-18 du 09
juin 2023
Vu la demande de l’entreprise ECOTS-BTP, (TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX / ecots-btp-
d@demat.sogelink.fr / 06.72.95.89.96)
CONSIDERANT les travaux de branchement d’AEP et tamponnage pour le compte de VEOLIA
au 11 rue de la Richarderie du 24 juin au 24 juillet 2024,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1°’ : L'entreprise ECOTS-BTP est autorisée à occuper le domaine public pour les
travaux de branchement d’AEP et tamponnage pour le compte de VEOLIA au 11 rue de la
Richarderie du 24 juin au 24 juillet 2024.
L'entreprise ECOTS-BTP devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et
aux conditions qui suivent. Les travaux se feront hors chaussée et trottoir. Le
stationnement et l’arrêt de tous véhicules seront interdit face au 11 rue de la Richarderie.
Article 2" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
MAIRIE DE MARINES
Ÿ Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES & y ù ) ; Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Parc NE elfe trle-rnarines.oi \ _ &ÿ7 naturel Courriel : contact@mairie-marines.org
TT 8 igorél
Ville de Marines www.marines.fr Com Vexin français Page
|1 COMMUNE DE
M FT Fe | N ES Marines, le vendredi 14 juin 2024
Nomenclature : 8.3
dei ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Article 3è"°: L'entreprise ECOTS-BTP sera responsable pour tous les accidents pouvant
survenir du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4": Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise ECOTS-BTP devra enlever les
débris, nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention.
En cas de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers
du domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l'intérêt du domaine public ou en
vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au
profit de l’entreprise ECOTS-BTP.
Article 6°": La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise ECOTS-BTP de se
conformer aux dispositions édictées par le Code de l’urbanisme.
Article 7°"° : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
du 24 juin au 24 juillet 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente
autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9°" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi
que son emprise au sol.
La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du
31°7€ jour.
Article 10°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- L'entreprise ECOTS-BTP
Le Maire,
Nadine NINOT
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d'affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES ….
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES Œ Q
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Parc iel : irie- i naturel Courriel : contact@mairie-marines.org Z régional
Ville de Marines www.marines.fr Somme “ Vexin Fanças Page
|2