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Arrêté - AR2024 103 Autorisant les travaux de branchement deau usees 38 bis rue de la liberation
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Marines.
Lien du pdf (Arrêté - AR2024 103 Autorisant les travaux de branchement deau usees 38 bis rue de la liberation)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
COMMUNE DE
MSRINES
Nomenclature : 8.3
te ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
AUTORISANT LE BRANCHEMENT D'EAU
AU 38BIS RUE DE LA LIBERATION
DU 18 JUIN AU 02 JUILLET 2024
Le Maire de la commune de MARINES, Val d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la Loi 82.623 du 22 Juillet 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions et leurs textes
d'application,
Vu le code pénal,
Vu le code de la route, notamment l’article L411-1,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée, relative à la signalisation
des routes et des autoroutes,
Vu l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 22 aout 2023, 2023-CMa-
06-07
Vu la demande de l’entreprise ATC TP pour le compte du SIARP, (22 ZAE de la croix
Jacquebot 95450 VIGNY / nathalie.jobin@atctp.fr / 01.34.43.04.40)
CONSIDERANT les travaux de branchement d’eau au 38 bis rue de la libération pour le
compte de VEOLIA du 18 juin au 02 juillet 2024,
CONSIDERANT que pour la réalisation des travaux il est nécessaire de réglementer la
circulation des véhicules pour permettre le bon déroulement de cette opération et
d'assurer la sécurité des automobilistes et des utilisateurs du domaine public,
CONSIDERANT la nécessité de définir des mesures et des prescriptions techniques
d'intervention sur le domaine public,
ARRETE
Article 1° : L'entreprise ATC TP est autorisée à occuper le domaine public pour les travaux
de branchement d’eau usées au 38 bis rue de la libération pour le compte de VEOLIA du 18
juin au 02 juillet 2024.
L'entreprise ATC TP devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux
conditions qui suivent. Les travaux se feront sur la chaussée. Le stationnement et l’arrêt de
tous véhicules seront interdit du 38 au 42 rue de la libération.
Les véhicules légers et poids lourds n'auront pas le droit de stationner, ni de dépasser,
pendant la durée des travaux.
Article 2°" : Les travaux ne devront pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au
libre accès des bouches d'incendie et des propriétés riveraines. Aucun dépôt de matériaux
ne sera toléré sur la chaussée. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur.
Le chantier devra être signalé jour et nuit pour assurer la sécurité des piétons.
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES $
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60
Courriel : contact@mairie-marines.org
Marines, le vendredi 14 juin 2024
costa
NECon Ville de Marines www.marines.fr Com Vexin
Parc naturel
régional
français Page
|
1 COMMUNE DE
M F R | N ES Marines, le vendredi 14 juin 2024
Nomenclature : 8.3
ons ARRÊTÉ MUNICIPAL Ref. : CG
Article 3°" : L'entreprise ATC TP sera responsable pour tous les accidents pouvant survenir
du fait des travaux ou à leur occasion.
Article 4°" : Dès l’achèvement des travaux, l’entreprise ATC TP devra enlever les débris,
nettoyer et remettre en état à ses frais les dommages résultant de son intervention. En cas
de travaux présentant un caractère de dangerosité pour la circulation ou les usagers du
domaine public, les opérations de réhabilitation seront opérées sous le contrôle des
services techniques.
Article 5°": La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet
d’une mesure de retrait en cas d'urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en
vue de la réalisation de travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au
profit de l’entreprise ATC TP.
Article 6°"° : La présente autorisation ne dispense pas l’entreprise ATC.TP de se conformer
aux dispositions édictées par le Code de l'urbanisme.
Article 7°" : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de
légalité et de sa publication.
Article 8°" : La présente autorisation d'occuper le domaine public est valable seulement
18 juin au 02 juillet 2024. En cas d'absence de travaux effectués dans ce délai, la présente
autorisation sera caduque et une nouvelle demande devra être faite.
Article 9" : Le demandeur fournira à la mairie, la date de début et de fin des travaux ainsi
que son emprise au sol.
La somme de 1€ par ml par jour d'occupation du domaine public sera facturée à partir du
31° jour.
Article 10°" : - Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie
nationale de Marines,
- Madame la directrice générale des services de la commune de Marines,
- La police municipale de Marines,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Ambpliation du présent arrêté est transmise à :
- Monsieur le Commandant de la brigade territoriale de la gendarmerie nationale de
Marines,
- L'entreprise ATC TP
Le Maire,
Certifié exécutoire, compte tenu des formalités de publications ou d’affichages effectuées
MAIRIE DE MARINES
Place du Maréchal Leclerc - 95640 MARINES
mn; OU € La
Tél. 01 30 39 70 21 — Fax. 01 30 39 96 60 Parc
Courriel : contact@mairie-marines.org \e k ut $ < & EE ô
Ville de Marines www.marines.fr Com Vexin français Page
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