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Déliberation - 16 26 FSL tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pontoise.
Lien du pdf (Déliberation - 16 26 FSL tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/06/2026
Reçu en préfecture le 30/06/2026
Publié le SLG
DELIBERATION ID : 095-269501008-20260626-DELIB162026-DE
OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONTRIBUTION FOND DE SOLIDARITE
ENERGIE (FSL)
VU le Code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, article 19,
VU la délibération du 27/09/1997, à l'adhésion au dispositif « Fonds Départemental d'Aide aux Impayés et à la Maîtrise d'Energie » (FAIME), dispositif géré par la DDASS.
VU l'article 65 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit, à compter du Ler janvier 20085 :
- Le transfert aux Départements du Fonds de Solidarité Logement (FSL). - L'extension de la compétence des fonds départementaux de solidarité pour le logement.
OUI l'exposé de Madame Laëtitia BELLEVILLE-DEWALLE rapporteur,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION, A L’UNANIMITE
FIXE le montant de la participation financière du C.C.A.S à 3 500 euros pour l'année 2026.
PRECISE que les crédits sont inscrits au budget primitif 2024 du C.C.A.S, Chapitre 65 — Nature 65138 — Fonction 5235
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil d’administration.
Fait à Pontoise, le 26 JUN 106
Certifié exécutoire Laëtitia BELLEVILEDEWALLE Compte tenu de la transmission — s Pas see LR
De la Publication le Cure QC)
Fait à Pontoise le NA 2
| D'ACTION
ce-Présidente :#%\. sect 1 A
Nr nn. —
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
AA S PONTOISE Ville d’Ari ei d'Hisioire