Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 026 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 026 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vosges - recueil 88 2022 026 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, VOSGES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°88-2022-026

PUBLIÉ LE 24 MARS 2022Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations des Vosges /

88-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP DIR 2022 044

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de

l'action sociale et des familles et au code du tourisme du 22 mars 2022 (2

pages) Page 3

Direction départementale des territoires des Vosges / SATSR

88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant

dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16

véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise

MAUFFREY SA domiciliée ZI du Bois Joly - 88200 SAINT-NABORD pour le

compte de l'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY domiciliée route Jean

Charles Pellerin - 88194 GOLBEY (4 pages) Page 6

Direction départementale des territoires des Vosges / SUH

88-2022-03-22-00001 - Arrêté n° 63/2022/DDT portant sur une dérogation

aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 11

88-2022-03-22-00002 - Arrêté n° 64/2022/DDT refusant une dérogation

aux règles d’accessibilité (3 pages) Page 15

Prefecture des Vosges / DCL

88-2022-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de

JUVAINCOURT (2 pages) Page 19

88-2022-03-16-00001 - Avis émis par la commission départementale

d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble

commercial SAS Carvert à Gérardmer (4 pages) Page 22

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations des Vosges

88-2022-03-22-00005

Arrêté préfectoral n° DDETSPP DIR 2022 044

portant habilitation pour rechercher et

constater les infractions au code de l'action

sociale et des familles et au code du tourisme du

22 mars 2022

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP DIR 2022 044 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 3Arrêté préfectoral N°DDETSPP/DIR/2022/044

portant habilitation pour rechercher et constater les infractions au code de l’action sociale et des familles et au code du tourisme

LE PRÉFET DES VOSGES

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, en ses articles L.331-8-2, R.331-6 et R.331-

6-1 ;

Vu le code du tourisme, en ses articles L.412-2 et R.412-15 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment en ses articles 12, 14, 15 et 28 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions

départementales interministérielles ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité

de préfet des Vosges;

Vu l'arrêté n°213 du 22 mars 2016 portant titularisation de Madame Cécile CRISTINA

dans le corps des inspecteurs de l’action sanitaire et sociale ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture des Vosges

ARRÊTE

Article 1er – Compétence matérielle

Madame Cécile CRISTINA, inspectrice de l’action sanitaire et sociale, est habilitée à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code de l’action sociale et des familles (à l’exception des infractions prévues et réprimées à l’article L.227-8 du même code) et les infractions prévues à l’article L.412-2 du code du tourisme.

Article 2 - Compétence géographique

La présente habilitation est valable dans les limites territoriales du département des Vosges, ou pendant la durée de la mise à disposition prévue par l’article L.313-13 II du code de l’action sociale et des familles, dans le ressort de l’administration d’accueil.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP DIR 2022 044 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 4Article 3 - Compétence temporelle

La présente habilitation est valable jusqu’à son retrait. Toutefois elle devient caduque si l’agent cesse ses fonctions au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Vosges.

Article 4 - Exécution de l’arrêté

Le Secrétaire général de la préfecture des Vosges, le directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Épinal, le 22 mars 2022

Par délégation, le Sous-Préfet,

Secrétaire Général

David PERCHERON

La prise des fonctions de police judiciaire ne peut avoir lieu qu’après prestation de serment devant le tribunal de judiciaire du lieu de résidence de l’agent. Toutefois, si l’agent a déjà prêté serment à quelque titre que ce soit pour constater des infractions, il n’y a pas lieu d’effectuer à nouveau cette prestation. Dans les deux cas, mention de cette prestation de serment est portée par le greffe de la juridiction sur le présent arrêté ou la carte professionnelle de l’agent

Date de prestation de serment :

Tampon et signature du greffe du tribunal judiciaire

Prénom NOM

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Vosges - 88-2022-03-22-00005 - Arrêté préfectoral n° DDETSPP DIR 2022 044 portant habilitation pour rechercher et constater les infractions 5Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-03-22-00003

Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant

dérogation individuelle à titre temporaire à

l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes

pour 16 véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC

exploités par l'entreprise MAUFFREY SA

domiciliée ZI du Bois Joly - 88200

SAINT-NABORD pour le compte de l'entreprise

NORSKE SKOG GOLBEY domiciliée route Jean

Charles Pellerin - 88194 GOLBEY

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 6Direction départementale

des territoires des Vosges

Service Connaissance Territoriale et Sécurité

DÉROGATION INDIVIDUELLE A TITRE TEMPORAIRE

Arrêté n°056/2022 du 22 mars 2022

portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des

véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 véhicules de

plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l'entreprise MAUFFREY SA domiciliée ZI du

Bois Joly - 88200 SAINT -NABORD

pour le compte de l'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY domiciliée route Jean Charles

Pellerin - 88194 GOLBEY

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5.II.°7 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 17 décembre

2019 nommant M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des

Vosges ;

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 7Vu l’arrêté préfectoral n°402/2021 en date du 15 décembre 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Dominique BEMER, directeur départemental des territoires des Vosges ;

Vu la décision en date du 21 décembre 2021 de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction départementale des territoires ;

Vu la demande présentée le 08 mars 2022, complétée le 14 et 18 mars 2022 par l’entreprise NORSKE SKOG GOLBEY domiciliée : route Jean-Charles Pellerin - 88194 GOLBEY pour le compte de l'entreprise MAUFFREY SA domiciliée ZI du Bois Joly - 88200 SAINT NABORD ;

Considérant que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise Mauffrey SA permet d’assurer le transport des marchandises issues ou nécessaires à une unité de production manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches et jours fériés ;

Considérant que le stockage de ces marchandises sur le site de NORSKE SKOG à Golbey n’est pas possible pour des raisons techniques ou de viabilité économique ;

Considérant les contraintes matérielles liées au démantélement d'un des magasins de stockage de piéces détachées sur le site de l'entreprise NORSKE SKOG à Golbey, réduisant la capacité de stockage, contraignant le pétitionnaire à délocaliser le stockage des pièces sur le site de l'entreprise MAUFFREY SA à SAINT NABORD ;

Considérant que le transport de marchandises est limité à un rayon maximun de 50 kilomètres autour du site de production ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1 : Les 16 camions exploités par l'entreprise MAUFFREY SA domiciliée ZI du

Bois Joly - 88200 SAINT NABORD , désignés ci-après et immatriculés : DX 686 YY -

AN 799 WX - 164 EAW 95 - BZ-270-MW - FX-743-KP - AX-224-FS - CG 003 WM - BL 500

FC - GB-925-NX - FZ-295-EN - FZ-196-EN - FZ-106-EN - FX-981-ZY - FX-966-ZY - FX-953-

ZY - FX-907-ZY sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté

ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdictions de circulation générales et

complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC.

L’entreprise est néanmoins autorisée à remplacer les véhicules en cas d’immobilisation par panne ou incident survenu inopinément, ou suite au renouvellement du matériel durant la période d’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 8Article 2 : Cette dérogation est accordée au départ de l'entreprise MAUFFREY SA - ZI du Bois Joly 88200 SAINT NABORD vers le site de l'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY - route Jean-Charles Pellerin - 88194 GOLBEY, pour le transport de pièces mécaniques nécessaires à la maintenance et la réparation d’équipements industriels de production de papier et indispensables pour maintenir la continuité de la production en cas de panne.

Elle est valable pour la période suivante :

- Du vendredi 1er avril à 22 H 00 au samedi 31 décembre 2022 à 22 H 00

- pour des trajets aller et retour depuis le lieu de chargement au départ de l'entreprise MAUFFREY SA à SAINT-NABORD vers le lieu de livraison à l'entreprise NORSKE SKOG à GOLBEY et retour à vide.

Article 3 - Le responsable du véhicule doit pouvoir fournir les justificatifs, en cas de contrôle auprès des agents de l’autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles si elles sont dématérialisées. Elles devront obligatoirement être complétées par leur titulaire avant le départ du véhicule en y indiquant la date du déplacement.

Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Vosges.

Article 5 - Le Directeur départemental des territoires et le Commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l'entreprise NORSKE SKOG GOLBEY - route Jean- Charles Pellerin - 88194 GOLBEY.

Fait à Epinal, le 22 mars 2022

Pour le préfet et par délégation,

Le Chef du Service Connaissance

Territoriale et Sécurité

4

Sébastien JEANGEORGES

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 9ANNEXE à l’arrêté préfectoral n°056/2022 du 22 mars 2022

Article R.411-18 du Code de la route – Article 5 II de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 Dérogation temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 (VÉHICULE UTILISE DANS LE CADRE DE L’AUTORISATION)

Date de

déplacement (1)

Identification du

véhicule tracteur (1)

Si autre que celui désigné au

recto

Date du déplacement

(1)

Identification du

véhicule tracteur (1)

Si autre que celui désigné au

recto

(1) Ces mentions doivent obligatoirement être portées par le transporteur ou son préposé avant le départ du véhicule sous peine de perdre le bénéfice de l’autorisation.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00003 - Arrêté n° 056/2022 du 22 mars 2022 portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour 16 10Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-03-22-00001

Arrêté n° 63/2022/DDT

portant sur une dérogation aux règles

d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00001 - Arrêté n° 63/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 11Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 63/2022/DDT

portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

17/03/2022 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00001 - Arrêté n° 63/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 12Autorisation de

travaux n° AT 088 321 22 S0001

Nom du demandeur SARL NEO PHONE CORIOLIS représentée par Mme Géraldine MOUGENOT

Commune NEUFCHATEAU

Adresse du projet 1, rue de France _ 88300 NEUFCHATEAU

Descriptif du projet Le projet consiste en la mise en accessibilité d’un commerce de vente et de réparation en téléphonie.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre d’une rampe amovible permettant l’accès à l’établissement.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements

recevant du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• trois marches sont situées derrière la porte d’entrée, soit un dénivelé négatif de 37 cm ; • il est à relever la présence d’une cave voûtée sous l’établissement.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• le pétitionnaire propose de mettre en place une rampe amovible d’une pente inférieure à 15 %, dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. • un signal d’appel avec pictogramme I Personne à Mobilité Réduite J compléteront ce dispositif.

Considérant l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes

handicapées ;

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Mise en place d'une rampe amovible à la demande

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00001 - Arrêté n° 63/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 13Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n’exonère pas de la mise en conformité de

l’établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d’accessibilité.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 22 mars 2022

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du bureau Logement

Social et Accessibilité

SIGNE

Fadila BOURESAS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00001 - Arrêté n° 63/2022/DDT portant sur une dérogation aux règles d’accessibilité 14Direction départementale des territoires des

Vosges

88-2022-03-22-00002

Arrêté n° 64/2022/DDT

refusant une dérogation aux règles

d’accessibilité

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00002 - Arrêté n° 64/2022/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 15Direction départementale

des territoires des Vosges

Arrêté n° 64/2022/DDT

refusant une dérogation aux règles d’accessibilité

Le préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le Code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des

établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de

la voirie pour les personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Yves SEGUY, préfet des Vosges ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des

articles R.164-1 à R.164-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du

décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées dans les établissements

recevant du public situés dans un cadre bâti existant et dans les installations existantes

ouvertes au public ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 402/2021 en date du 15 décembre 2021 portant délégation de signature à

M. Dominique BEMER, directeur départemental des territoires ;

Vu la décision de subdélégation de signature relative aux attributions de la direction

départementale des territoires des Vosges en date du 22 décembre 2021 ;

Vu l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité des Vosges en date du

17/03/2022 ;

Vu la demande d’autorisation de travaux concernant le dossier :

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00002 - Arrêté n° 64/2022/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 16Autorisation de

travaux n° AT 088 383 22 P0006

Nom du demandeur B2A, représenté par M. Franck SCHICKELE

Commune REMIREMONT

Adresse du projet 1, boulevard Thiers _ 88200 REMIREMONT

Descriptif du projet Le projet porte sur l’aménagement d’un laboratoire dans un ancien commerce.

Vu la demande de dérogation au titre de :

Objet de la

dérogation :

Le pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter les valeurs de pente et de l’espace de manœuvre des deux rampes amovibles permettant l’accès à l’établissement.

Article dérogé de

l’arrêté du 08/12/2014

Motifs dérogatoires

Mesures

compensatoires

Considérant que la réglementation en vigueur impose de rendre accessibles les établissements recevant

du public ;

Considérant les éléments techniques suivants :

• la largeur du trottoir est de 1,90 m ;

• depuis le trottoir il faut franchir une première marche de 15 cm de hauteur pour arriver au palier situé devant la porte d’entrée, ensuite il faut franchir une marche de 7 cm pour arriver au niveau de l’établissement.

Considérant les argumentaires et justificatifs fournis :

• une rampe sur le domaine public communal ne peut pas être réalisée en raison d’une largeur de trottoir trop étroite ;

• le pétitionnaire indique qu’un cheminement secondaire ne peut pas être proposé ; • il n’est pas possible de créer une rampe permanente à l’intérieur de l’établissement en raison d’une perte importante de la surface commerciale ;

• le pétitionnaire propose de mettre en place deux rampes amovibles dès lors qu’une personne en fauteuil roulant se présentera à l’entrée de son établissement. La première rampe sera en L, elle aura une longueur de 1,84m pour une pente de 8 % avec une plateforme de 1,11 m x 1,06 m,. La seconde rampe sera en caoutchouc souple anti-dérapant de 46 cm de longueur, de 90 cm de largeur pour une pente de 16 %;

• un signal d’appel avec pictogramme I Personne à Mobilité Réduite K compléteront ce dispositif.

Considérant les mesures compensatoires proposées :

• comme indiqué dans l’arrêté du 8/12/2014 (article 4), il doit être étudié au préalable une solution pérenne qui permette d'accéder pour l'usager en fauteuil roulant au cabinet médical. À cet effet, il doit être étudié l'installation d'une plate-forme élévatrice, ou une marche Myd'l intégrée dans la dalle ou un accès secondaire ;

• la mesure compensatoire proposée apparaît comme très contraignante par la SCDA, en effet les rampes amovibles utilisées sont lourdes, peu maniables et les rampes seront elles toujours installées dans le temps.

Considérant l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des

personnes handicapées au motif que l'ensemble des solutions pérennes permettant d'accéder au local

commercial n'ont pas été étudiées;

4-dispositions relatives aux accès à l'établissement

Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH

Mise en place d'une rampe amovible à la demande

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00002 - Arrêté n° 64/2022/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 17Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête :

Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.

Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l’exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au demandeur.

Fait à Épinal, le 22 mars 2022

Pour le préfet et par délégation :

La cheffe du bureau Logement

Social et Accessibilité

SIGNE

Fadila BOURESAS

Délais et voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2022-03-22-00002 - Arrêté n° 64/2022/DDT refusant une dérogation aux règles d’accessibilité 18Prefecture des Vosges

88-2022-03-22-00004

Arrêté portant composition de la commission de

contrôle chargée de la régularité des listes

électorales de la commune de JUVAINCOURT

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 19DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

BUREAU DES ELECTIONS, DE L’ADMINISTRATION

GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION

ARRÊTÉ

portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT

Le Préfet des Vosges,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code électoral, notamment les articles L19 et R7 à R11 ;

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Yves SEGUY en qualité de préfet des Vosges ;

Vu la démission le 26 février 2022 de M. Alan BARJONNET, conseiller municipal, membre titulaire de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales et la proposition du maire de JUVAINCOURT du 9 mars 2022 pour son remplacement ;

Considérant que la commune de JUVAINCOURT est une commune de moins de mille habitants, il convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales composée d’un conseiller municipal, un délégué de l’Administration et un délégué du Tribunal de Grande Instance ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Article 1 : L’arrêté du 4 décembre 2020 portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT est abrogé.

Article 2 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT :

Mme Sandrine PHILIP conseillère municipale titulaire

M. François ANDRE délégué de l'administration titulaire

M. Jean-Marie HAMMY délégué du tribunal judiciaire titulaire

M. Franck MACZKA conseiller municipal suppléant

M. Rémy GRUEBER délégué de l'administration suppléant

M. Gilles ROCHER délégué du tribunal judiciaire suppléant

Article 3 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont nommés jusqu’au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans maximum.

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89 1/2

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 20Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.

La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études économiques.

Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d’instance, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission. La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l’appui.

Article 5 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins une fois par an :

• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le scrutin ;

• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et l’avant dernier jour ouvré de l’année.

Ses réunions sont publiques.

Le maire, à sa demande ou à l’initiative de la commission, présente ses observations.

Article 6 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les panneaux officiels d’informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune lorsqu’il existe.

Le secrétariat est assuré par les services de la commune.

Article 7 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée par le conseiller municipal qui en est membre. Il s’agit d’une « fonction dévolue par la loi » donc d’une obligation pour le conseiller municipal compétent. La commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents. Les trois membres ont les mêmes prérogatives.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de JUVAINCOURT et mesdames et messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.

Fait à Epinal, le 22 mars 2022

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation ,

le secrétaire général,

David PERCHERON

Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/2

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-22-00004 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de JUVAINCOURT 21Prefecture des Vosges

88-2022-03-16-00001

Avis émis par la commission départementale

d’aménagement commercial concernant

l’extension d’un ensemble commercial SAS

Carvert à Gérardmer

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-16-00001 - Avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial SAS Carvert à Gérardmer 22Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

Secrétariat C.D.A.C

Avis

de la Commission Départementale

d'Aménagement Commercial des Vosges

La commission départementale d'aménagement commercial des Vosges ;

Aux termes de ses délibérations en date du 15 Mars 2022, prises sous la présidence de M. David PERCHERON, secrétaire général de la Préfecture des Vosges;

VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;

VU le code de l’urbanisme ;

VU le code du commerce, notamment ses articles L751-2 et R751-1 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 Septembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial des Vosges ;

VU la demande de permis de construire PC08819622D0005 déposée en mairie de Gérardmer le 21 Janvier 2022 ;

VU l’arrêté préfectoral du 2 Février 2022 portant constitution de la commission départementale d'aménagement commercial des Vosges pour l'examen de la demande suivante ;

VU la demande enregistrée le 31 Janvier 2022 sous le n° 88-01-22 au secrétariat de la C.D.A.C., déposée par la s.a.s. CARVERT (Mme Aude Bertout, 23b faubourg d’Epinal, 88200 Remiremont) en qualité de propriétaire pour l’extension d’un ensemble commercial, boulevard de la Jamagne à Gérardmer conformément au tableau suivant :

VU le rapport de la Direction Départementale des Territoires du 17 Février 2022;

Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX

Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15

Retrouvez les horaires et les modalités d’accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-16-00001 - Avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial SAS Carvert à Gérardmer 23Après qu'en aient délibéré les membres de la commission ;

considérant :

● la qualité environnementale du projet

● qu'il contribuera à l'amélioration du service proposé aux consommateurs et aux conditions de travail des salariés

● sa capacité à limiter l’étalement urbain et à la maîtrise du foncier par la requalification d’un bâti existant dégradé

● qu’ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.752-6 du code de commerce

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande susvisée

par 7 voix pour :

- M. Stessy Speissmann, Maire de Gérardmer

- M. Michel Bertrand, Vice-Président de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges - M. Thomas Gion, conseiller départemental

- M. Thierry Rigollet, représentant des maires au niveau départemental

- Mme Sylvie Conraux, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs

- M. Raymond Thomas, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

- M. Nicolas Mire, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire

Epinal, le 16 Mars 2022

Pour le Préfet

et par délégation,

le Secrétaire Général,

David PERCHERON

RECOURS : Le délai de recours d'un mois prévu par la loi court pour le demandeur à compter de la date de

la notification de la décision de la C.D.A.C., pour le Préfet, le Président de l'établissement de coopération

intercommunale, le Président du syndicat mixte et de toute personne ayant intérêt à agir à la date la plus

tardive de publication. Le recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception au Président

de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial – D.G.C.I.S, Bureau de l'Aménagement

Commercial, Secrétariat de la CNAC, TELEDOC 121, 61, boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS cedex 13.

Le cas échéant, le Préfet en est informé dans les mêmes formes. A peine d'irrecevabilité de son recours, dans

les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du

demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par

lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.

2/4

signé

Prefecture des Vosges - 88-2022-03-16-00001 - Avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial SAS Carvert à Gérardmer 24TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET

JOINT À L’AVIS DE LA CDAC1 N°88-01-22 DU 15 MARS 2022

EXTENSION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL (SAS CARVERT) À GÉRARDMER

(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)

POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce)

Superficie totale du lieu d’implantation (en m²) 5 723 m²

Et références cadastrales du terrain d’assiette

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

AL 496 à 499

Points d’accès (A)

et de sortie (S) du

site

(cf. b, c et d du 2°

du I de l’article

R. 752-6)

Avant

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 0

Après

projet

Nombre de A 0

Nombre de S 0

Nombre de A/S 2

Espaces verts et

surfaces

perméables

(cf. b du 2° et d du

4° du I de l’article

R. 752-6)

Superficie du terrain consacrée aux

espaces verts (en m²)

453

Autres surfaces végétalisées

(toitures, façades, autre(s), en m²)

1106 m² de toiture végétalisée

Autres surfaces non

imperméabilisées :

m² et matériaux / procédés utilisés

0

Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de

l’article R. 752-6)

Eoliennes (nombre et localisation)

0

Autres procédés (m² / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

Il est prévu un ouvrage de rétention et d’infiltration

pour collecter les eaux pluviales.

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

1 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l’avis ou de la décision.

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Prefecture des Vosges - 88-2022-03-16-00001 - Avis émis par la commission départementale d’aménagement commercial concernant l’extension d’un ensemble commercial SAS Carvert à Gérardmer 25POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, d ou e du

1° du I de

l’article R. 752-

6)

Et

Secteurs d’activité

(cf. a, b, d et e du

1° du I de

l’article R.752-6)

Avant

projet

Surface de vente (SV) totale 1218 m²

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 1

SV/magasin2 1218 m² Magasin Vert

Secteur (1 ou 2) 2

Après

projet

Surface de vente (SV) totale 1778 m2

Magasins

de SV

≥300 m²

Nombre 2

SV/magasin3 1268 m² Magasin Vert 500 m² non alimentaire

Secteur (1 ou 2) 2 2

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du I

de l’article

R.752-6)

Avant

projet

Nombre

de places

Total

Electriques/hybrides 0

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

Après

projet

Nombre

de places

Total 69

Electriques/hybrides 2

Co-voiturage

Auto-partage

Perméables

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Nombre de pistes

de ravitaillement

Avant

projet 0

Après

projet 0

Emprise au sol

affectée au retrait

des marchandises

(en m²)

Avant

projet 0

Après

projet 0

2 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) ≥ 300 m², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une feuille libre

annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ; - listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d’une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX magasins d’une SV ≥ 300 m² ». 3

Cf. (2)

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