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Arrêté - AT2024T28 donnant autorisation du domaine public pour un demenagement 58 rue Gaston Doumergue
Document publié le Jeudi 11 octobre 2018 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2024T28 donnant autorisation du domaine public pour un demenagement 58 rue Gaston Doumergue)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N° 2024 T 28
Ville de 6.1 Es : f
L [4 Î Ü fNefeu | | le Donnant autorisation d'occupation du domaine public pour un déménagement, 58 rue Gaston Doumergue.
Le Maire de la Commune de Tournefeuille,
Vu les articles L.2211-1 à L. 2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu les articles R411-8, R411-25, R411-26 et R417-10 du code de la route.
Vu les articles R610-5 du code pénal.
Vu l'arrêté municipal N° A18-036 en date du 11 octobre 2018, portant règlementation de l'occupation du
domaine public sur la commune de Tournefeuille.
Vu la délibération du conseil municipal, n°DEL23-21, du 28 mars 2023, fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la commune pour l'occupation du domaine public communal: Considérant la demande formulée par la société « AUX DÉMÉNAGEURS PYRÉNÉENS » — 7 RUE
PAULE RAYMONDIS — 31200 TOULOUSE.
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et faciliter les opérations de manutentions relatives aux déménagements, il y a lieu de réglementer provisoirement le stationnement et la circulation des véhicules et des piétons au niveau du 58 rue Gaston Doumergue.
ARRÊTE
ARTICLE 1: La société « AUX DÉMÉNAGEURS PYRÉNÉENS » sera autorisée à occuper le domaine public, le 18 avril 2024 de 9h00 à 18H00, 58 rue Gaston Doumergue, sur deux places de stationnement. ARTICLE Il : Le permissionnaire s'acquittera des redevances de 36 euros (trente-six euros) pour les deux places demandées, tarif fixé par le Conseil Municipal.
Leur non-paiement entraine de plein droit le retrait de l'autorisation. ARTICLE III : Le passage des piétons et des véhicules sera interdit dans une zone de sécurité définie pour parer les éventuelles chutes d'objets où d'appareils. Le demandeur devra baliser un cheminement piéton de largeur minimum d’un mètre contournant cette zone. Ce cheminement pourra se faire sur chaussée si la
circulation des véhicules n'est pas entravée.
ARTICLE IV : Le positionnement des véhicules et engins de levage ne devra en aucun cas masquer la signalisation routière existante ou empiéter sur la chaussée sauf si un arrêté spécifique l'y autorise. ARTICLE V: Le stationnement du véhicule du demandeur peut être temporairement autorisé sur le trottoir (si un arrêté spécifique le précise) dans la mesure ou les cheminements piétons et ou l'accès aux commerces et propriétés riveraines sont maintenus en toute sécurité. ARTICLE VI : Les opérations de déménagement se dérouleront sous l'entière responsabilité du demandeur qui ne pourra prétendre à aucun recours contre la Ville de Tournefeuille dans le cas d'accidents survenus
aux tiers.
ARTICLE VII : La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée. Tout dommage causé au domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE VIII : Le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, le Commandant de la Police Nationale - Chef du secteur Ouest de Toulouse, le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille, et les Agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 14 mars 2024.
Dominique FOUCHIER
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Tou 5 à compter de son affichage. Ce tribunal peut être saisi par voie postale (68 rue Raymond IV, BP 7007, 31065 1 UULUUSE Leaex ur) ou par le biais de l'application informatique « Télérecours » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Oo
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille - Tél. 05 62 13 21 21 : www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20240314-AT2024T28-AR
Date de télétransmission : 02/04/2024
Date de réception préfecture : 02/04/2024