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Arrêté - AT2025T06 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public Rue Gaston Doumergue n156 1
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - AT2025T06 portant reglementation provisoire sur loccupation du domaine public Rue Gaston Doumergue n156 1)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
RE FE Li à LE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Ville de
TA Tournefeuille
ARRETE TEMPORAIRE N° 2025 T 06
8.3
Portant réglementation provisoire sur l’occupation du domaine public
Rue Gaston Doumergue N° 156
Le Maire de la Commune de Tournefeuille
Vu le courrier en date du 7 janvier 2025 par lequel la SAS SOPREMA Entreprises, située 31 impasse Michel Ange 31200 TOULOUSE,
Demande l’ AUTORISATION d’occuper le domaine public et à neutraliser une place de stationnement devant le n° 156 Rue Gaston Doumergue, commune de Tournefeuille. Vu la loi N° 89-413 du 22 Juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière et le Décret N° 89-631 du 4 Septembre 1989,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route et notamment ses articles R26, R26-1, R27, R44, R225, Vu le décret N° 86-475 du 14 Mars 1986 relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route, Vu l’article R26, paragraphe 15 du Code Pénal,
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I, 8°" partie, signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 Novembre 1992, Vu l’arrêté municipal n° A18-036 portant réglementation de l’occupation du domaine public sur la commune de Tournefeuille;
Vu la délibération du 26 mars 2024 fixant les tarifications relatives aux différents types d’occupation du domaine public,
Considérant qu’il importe pour la sécurité des usagers que la circulation des véhicules et des piétons soit réglementée,
ARRETE
ARTICLE PREMIER : la SAS SOPREMA Entreprises, est autorisée à occuper le domaine public et à neutraliser une place de stationnement au n° 156 rue Gaston Doumergue, commune de Tournefeuille, en contrepartie de la redevance suivante :
— Occupation du domaine public : 1 place x 20 € x 10 jours — 200.00 € — Frais de dossier : 52 €
Soit une redevance totale de 252 €.
ARTICLE DEUX : La circulation piétonne devra être sécurisée au droit des travaux : - Soit en déviant la circulation piétonne sur le trottoir d’en face avec mise en œuvre de passages piétons provisoires et barrières de guidage avec sigratrsatron correspondante: - Soit en laissant un passage d’un minimum de 1.40m.
Mairie de Tournefeuille - 31170 Tournefeuille + Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250109-AT2024T06-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025 Dans tous les cas, des dispositifs rétro-réfléchissants devront être installés aux angles de l’emprise du chantier, afin de rendre l’obstacle visible de nuit.
La zone de chantier devra être clôturée avec des barrières de chantier type Herras. La propreté des voies publiques devra être en permanence assurée.
ARTICLE TROIS : Ces dispositions entreront en vigueur du lundi 13 janvier 2025 au jeudi 23 janvier 2025, date à laquelle les conditions normales de circulation seront rétablies.
ARTICLE QUATRE : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE CINQ : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Tournefeuille et aux extrémités du chantier.
ARTICLE HUIT :
Le Directeur Général des Services de la Commune de Tournefeuille,
Le Directeur du Territoire Sud de Toulouse Métropole,
La Direction des Transports Scolaires du Conseil Départemental,
La Direction des Transports Tisséo,
Le Commandant du Commissariat de Tournefeuille,
Le Directeur de la Police Municipale de Tournefeuille,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tournefeuille,
Le neuf janvier deux mille vingt-cimq
Accusé de réception en préfecture
031-213105570-20250109-AT2024T06-AR
Date de télétransmission : 05/02/2025
Date de réception préfecture : 05/02/2025