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Acte - actes 2025 11 14t145812.880
Document publié le Samedi 11 janvier 2025 par la commune de Saint-Bonnet-le-Froid.
Lien du pdf (Acte - actes 2025 11 14t145812.880)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Justice et droit,
DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 4 novembre 2025
Date de la convocation : 28 octobre 2025 Date d'affichage : 28 octobre 2025
Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10
Conseillers absents : ] Conseillers votants : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le MARDI 4 NOVEMBRE à 20h00
Se sont réunis les membres du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry —- BOUILLOT Sylvain — NEBOI Francis - SAGNOL
Isabelle —- MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie - MARCON Johanes - BRUAS Christian - PACALON
Thibaut
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal
M. PACALON Thibaut a été nommée secrétaire de séance.
DCM 2025/42
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT-GEPU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n° 2024/44 du 29 novembre 2024, il a été validé le transfert des compétences assainissement et gestion des eaux pluviales
urbaines (GEPU) à Haut Pays du Velay communauté, à compter du 1° Janvier 2025.
Le transfert de la compétence GEPU a donné lieu à une Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui après s'être réunie plusieurs fois, a présenté un rapport final dans
les 9 mois suivants le transfert, établi le 29 septembre 2025.
Ce rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du CGl). Ces délibérations doivent être prises, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la
transmission du rapport au conseil municipal par le président de la CLECT.
Ce transfert de compétence aura une incidence sur les attributions de compensation versées aux communes.
Après validation du rapport de la CLECT, le conseil communautaire de HPVc prendra une délibération
pour acter les attributions de compensations définitives à compter de 2025.
Il est présenté le rapport de la CLECT du 29 Septembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
* approuve le rapport de la Commission Locale des Charges Transférées, en date du 29 Septembre 2025, annexé à la présente délibération,
* charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de Haut Pays
du Velay communauté.
POUR : 10 CONTRE : O ABSTENTIONS : O0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdlits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, è
Jean-Pierre SANTY1]
AR Prefecture
043-214301723-20251104-202542-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 4 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 28 octobre 2025 Date d'affichage : 28 octobre 2025 Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 Conseillers absents : ] Conseillers votants : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 NOVEMBRE à 20h00
Se sont réunis les membres du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain — NEBOIT Francis —- SAGNOL Isabelle —- MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie - MARCON Johanes - BRUAS Christian - PACALON Thibaut
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal
M. PACALON Thibaut a été nommée secrétaire de séance.
DCM 2025/41
OBJET : APPROBATION DU PV DE MISE A DISPOSITION « ASSAINISSEMENT ET GEPU » AU HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE
M. le Maire rappelle la délibération du Conseil n° 2024/44 du 29 novembre 2024 actant le transfert des
compétences « assainissement des eaux usées » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à Haut Pays du
Velay Communauté et approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de Communes (validés par
l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024).
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la
mise à disposition à HPVc des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour
l'exercice de ces compétences ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire,
entre la Commune de Saint-Bonnet-le-Froid et Haut Pays du Velay communauté, annexé à la
présente convention.
M. le Maire expose que, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, il
serait opportun de signer avec HPVc un PV de mise à disposition actant ce transfert :
- Transfert des contrats existants à HPVc (emprunts et subventions et amortissement des biens) - mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers dont la durée correspond à la durée de l'exercice de la compétence par HPVc
M. Le Maire présente alors le contenu de la convention à venir et indique qu’il convient que le Conseil
Municipal l’'autorise à signet la convention.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés :
- approuve le principe que la Commune signe avec la Communauté de Communes un PV de mise à
disposition afin de confier à HPVc Pexploitation des ouvrages, réseaux, équipements et espaces verts
dédiés aux compétences « assainissement » et « eaux pluviales urbaines », nouvellement prises par Haut
Pays du Velay communauté,
- approuve les termes de la convention correspondante à intervenir, et notamment leur mise en œuvre rétroactive à compter du ler janvier 2025,
- charge le Maire de signer la convention correspondante,
- charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
AR Prefecture
043-214301723-20251104-202541-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 POUR : 10 CONTRE : O ABSTENTIONS : 0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
AR Prefecture
043-214301723-20251104-202541-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 4 NOVEMBRE 2025
Date de la convocation : 28 octobre 2025 Date d'affichage : 28 octobre 2025 Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 Conseillers absents: ] Conseillers votants : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le 4 NOVEMBRE à 20h00
le Conseil Municipal régulièrement convoqué, s'est réuni
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain — NEBOIT Francis -SAGNOL Isabelle
— BRUAS Christian — PACALON Thibaut — MICHEL Julie — BLANCHON Mélanie - MARCON Johanes
ABSENTS : GRANDVAUX Pascal
Monsieur Thibaut PACALON a été nommé secrétaire de séance.
DCM 2025/39
OBJET : CHOIX DE L'ASSUREUR POUR L'ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Le Maire expose qu'à la suite des travaux de réhabilitation et d'extension d'un bâtiment communal, il y a la nécessité pour la commune de souscrire un contrat d'assurance Dommage OUVRAGE garantissant des éventuels dommages matériels à l'ouvrage pouvant survenir pendant les travaux de construction, du paiement des travaux de réparation des dommages etc.
Le Maire présente Un récapitulatif des montant des devis reçus des 4 assureurs sollicités :
Nom de l'assureur Montant HT Montant TTC Couverture
ALEIANZ 5 122.32 € 6216.84 € DO et Tout risque
chantier
GROUPAMA 5 270.94 € 5 741.83 € DO
2 224.80 € 2 431.53 € Tout risque chantier SMACL 7 495.74 € 8 183.36 € DO et tout risque chantier
AXA 12 993.47 € 13 401.88 € DO et tout risque
chantier
Le Conseil, après avoir étudié les devis et en avoir délibéré :
Décide :
De retenir l'offre de l'Assureur ALLIANZ
Autorise le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
POUR : 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire
Jean-Pierre SANTY:
nr et
ut
AR Prefecture
043-214301723-20251104-202539-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025 DEPARTEMENT HAUTE LOIRE
COMMUNE DE SAINT BONNET LE FROID
Séance du 4 novembre 2025
Date de la convocation : 28 octobre 2025 Date d'affichage : 28 octobre 2025 Conseillers en exercice : 11 Conseillers présents : 10 Conseillers absents : ] Conseillers votants : 10
L'an deux mil vingt-cinq, le MARDI 4 NOVEMBRE à 20h00
Se sont réunis les membres du Conseil Municipal
sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre SANTY, Maire
PRESENTS : SANTY Jean-Pierre — HILAIRE Thierry — BOUILLOT Sylvain — NEBOIT Francis - SAGNOL
Isabelle —- MICHEL Julie - BLANCHON Mélanie - MARCON Johanes - PACALON Thibaut- BRUAS
Christian
ABSENTS : GRANDVAUX - Pascal
M. PACALON Thibaut a été nommée secrétaire de séance.
DCM 2025/40
OBJET : APPROBATION DU PV DE MISE A DISPOSITION EAU POTABLE AVEC LE SEM
M. le Maire rappelle la délibération du Conseil n° 2024/45 du 29 novembre 2024 actant le transfert de
la compétence « distribution eau potable » au Syndicat des Eaux de Montregard, et l'extension du
périmètre du SEM à la commune de St Bonnet le froid et adoptant les statuts modifiés
(BCTE/2024/163 du 19/12/2024).
Considérant que conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.1321-1 du Code
général des collectivités territoriales, le transfert de ladite compétence entraîne de plein droit la mise à
disposition du SEM des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de
cette compétence ;
Considérant que cette mise à disposition, conformément au second alinéa de l'article L.1321-1 du
Code général des collectivités territoriales, est constatée par un procès-verbal contradictoire, entre la
commune de Saint-Bonnet-le Froid et le SEM.
M. le Maire expose qu’il est donc opportun de signer avec le SEM un PV de mise à disposition actant
ce transfert :
- Transfert des contrats existants au SEM (emprunts et subventions correspondantes,
amortissement)
- la mise à disposition des biens mobiliers et immobiliers qui s’opère sans limitation de durée.
M. Le Maire présente alors le contenu du PV à venir et indique qu’il convient que le Conseil
Municipal Pautorise à signer ce PV.
LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés : - approuve le principe que la Commune signe avec le SEM un PV de mise à disposition afin de confier au SEM lexploitation des ouvrages, réseaux, équipements et espaces verts dédiés aux compétences « Eaux», nouvellement prises par le Syndicat des Eaux de Montregard.
- approuve les termes du PV correspondant à intervenir, et notamment leur mise en œuvre rétroactive à
compter du Îer janvier 2025,
- charge Le Maire de signer le PV correspondant,
- charge le Maire de mettre en œuvre la présente délibération.
POUR: 10 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : O0
Ainsi délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. |
Le Maire,
Jean-Pierre SANTY f
AR Prefecture
043-214301723-20251104-202540-DE
Reçu le 14/11/2025
Publié le 14/11/2025