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Compte-Rendu - 2026 4 2 20
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 2 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_20-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
‘
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
avril
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Claudine
AUTHIER,
Odile
CAMPOS
(quitte
le
conseil
municipal
à
20H10),
Géraldine
GAU,
Sylvie
FERRER,
Sylvie
MARTIN,
Laure
SAINT
GERMES
(retour
à
20H20
au
conseil
municipal
au
moment
du
vote
-
ne
participera
pas
au
vote
de
la
présente
délibération).
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Alain
PIBOULEAU,
Dominique
TAVERA,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
:
Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
a
donné
procuration
à
M.
Bachir
KERROUM.
Mme
Odile
CAMPOS
(à
partir
de
20H10
:quitte
le
conseil
municipal).
Mme
Laure
SAINT
GERMES
(retour
à
20H20
au
conseil
municipal
au
moment
du
vote
-
ne
participera
pas
au
vote
de
la
présente
délibération).
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Dominique
FOURCADE. EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4-2
20
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
13
Procurations
1
Votants
9
Pour
6 1 2
Contre
Abstention
OBJET
: CRÉATION
D’UNE
FILIALE
DE
LA
SAVASEM
POUR
LES
STATIONS
DE
LA
HAUTE-ARIÈGE.
Monsieur
le
maire
informe
le
conseil
municipal
que
dans
le
cadre
du
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
concessive
signé
le
13
mars
2026
entre
le
Syndicat
des
Montagnes
de
l’Ariège
et
la
SAVASEM,
il est
prévu
la
création
d’une
filiale
pour
les
5
stations
de
la
Haute
Ariège
(Ascou,
Beille,
Chioula,
Goulier
et
Mijanès).
Il
précise
que
pour
raison
d'intégration
fiscale,
cette
filiale
doit
être
créée
immédiatement. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_20-DE
Après
la
présentation
du
rapport
précité,
M.
le maire
demande
s’il y a des
questions.
Mme
Laure
Saint
Germes
demande
la
raison
de
la création
de
cette
filiale
?
Cette
création
s'explique
du
fait
qu'il
a
été
demandé
au
futur
délégataire
de
la
DSP
d'exploiter
les
stations
Ascou,
Beille,
Chioula,
Goulier
et
Mijanès,
en
plus
des
autres
stations
en
DSP
concessives.
La
SAVASEM
a
répondu
et
a
obtenu
la
DSP
pour
ces
stations.
S'agissant
des
stations
Ascou,
Beille,
Chioula,
Goulier
et
Mijanès,
la
SAVASEM
projette
de
créer
sa
filiale
pour
que
la société
STEM
International
les
exploite
et
que
la
SAVASEM
reste
majoritaire.
En
réponse
à
l'interrogation
de
M.
Andrieux
et
Mme
Saint
Germes
concernant
un
éventuel
impact
financier
pour
la
municipalité
d’Ax-les-Thermes,
le
maire
déclare
que
ce
ne
sera
pas
le cas.
M.
le
maire
précise
que
le
responsable
de
la
STEM
est
M.
Vincent
Tassard.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
:
Vu
l'article
L.3211-2
du
code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
N°2024_CD_063
du
28
octobre
2024,
qui
donne
compétence
à
la
Commission
Permanente,
Vu
le
rapport
présenté
et
exposé
au
conseil
municipal
dans
la
présente
délibération,
Considérant
la
loi
3DS
du
21/02/2022
qui
prévoit
que
les
assemblées
délibérantes
doivent
se
prononcer
sur
la
création
d’une
filiale
dont
la collectivité
est
actionnaire,
Considérant
le
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
signé
le
13/03/2026
entre
le
Syndicat
des
Montagnes
de
l'Ariège
et
la
SAVASEM,
Considérant
la
demande
de
la
SAVASEM
sollicitant
l'autorisation
de
l'assemblée
délibérante, Considérant
que
les
5
élus
représentants
la
commune
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM
doivent
se
déporter,
Considérant
que
la
loi
3DS
fixe
la
règle
que
si
un
élu
se
déporte,
il
n’est
pas
comptabilisé
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
pour
le
calcul
du
quorum,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
6
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(M.
Andrieux)
et 2 abstentions
(M.
Villemur
et
Mme
St Germes)
Mme
et
MM.
Sylvie
Ferrer,
Dominique
Fourcade,
Laurent
Bernard,
Jean-Louis
Fugairon,
et
Dominique
Tavera
se
déportent
en
raison
de
leurs
représentations
au
sein
du
conseil
d'administration
de
la SAVASEM. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_20-DE
Décide
Article
1
: D’approuver
la création
de
la filiale
de
la SAVASEM
pour
la
Haute-Ariège.
Article
2
: D’autoriser
Madame
la présidente
du
conseil
départemental
à remplir
toutes
les formalités
utiles
en
vue
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le 4
mai
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
Fourcade Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ET
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_20-DE