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Compte-Rendu - 2026 4 2 21
Compte-Rendu - 2026 4 2 02
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ax-les-Thermes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 4 2 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
DÉPARTEMENT
DE
L'ARIÈGE
COMMUNE
D'AX-LES-THERMES
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
AVRIL
2026
Le
conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
du
conseil
municipal
sur
convocation
du
23
avril
2026,
sous
la
présidence
de
son
maire,
Monsieur
Alain
PIBOULEAU.
PRÉSENTS
:Mmes
Claudine
AUTHIER,
Odile
CAMPOS,
Sylvie
FERRER,
Géraldine
GAU,
Sylvie
MARTIN,
Laure
SAINT
GERMES.
MM.
Stéphane
ANDRIEUX,
Laurent
BERNARD,
Dominique
FOURCADE,
Jean-
Louis
FUGAIRON,
Bachir
KERROUM,
Alain
PIBOULEAU,
Dominique
TAVERA,
Joël
VILLEMUR.
ABSENTS
: Mme
Marie-Agnès
ROSSIGNOL
a donné
procuration
à M.
Bachir
KERROUM.
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: M.
Dominique
FOURCADE.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
N°
2026
4-2 02
Nombre
de
conseillers
en
exercice
15
Présents
14
Procurations
1
Votants
14
Pour
13
Contre
1
Abstention
0
OBJET
: COMMUNE
- APPROBATION
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025.
En
sa
qualité
actuelle
de
conseiller
municipal,
M.
Dominique
FOURCADE
peut
rester
dans
la
salle
pendant
la
présentation
du
CFU
2025.
Toutefois,
il devra
sortir
au
moment
du
vote
dudit
CFU.
En
effet,
le
présent
CFU
débattu
relève
exclusivement
des
opérations
effectuées
par
un
précédent
maire,
le
maire
actuel
en
fonction,
soit
en
l'espèce
M.
Alain
PIBOULEAU,
peut
présider
la séance
de
vote
et
peut
même
participer
au
vote
du
CFU
N-1.
Arrivée
à 18h07
de
Mme
Sylvie
Ferrer
et
M.
Joël
Villemur.
Présentation
du
rapport
ci-dessous
: Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
Pour
rappel,
le CFU
est
un
document
commun
à
l’ordonnateur
et
au
comptable
public,
qui
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion.
A
lui
seul,
il remplit
les
mêmes
fonctions
de
«
rendus
de
comptes
».
Il
donne
une
information
financière
plus
simple
et
plus
lisible
que
les
actuels
comptes
administratifs
et
comptes
de
gestion
: un
seul
document
au
lieu
de
deux,
qui
étaient
partiellement
redondants
et
souvent
trop
volumineux.
Ainsi,
le
CFU
rationalise
et
modernise
l'information
budgétaire
et
comptable
soumise
au
vote
et
supprime
les
doublons
qui
existaient
entre
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion.
Enfin,
le CFU
simplifie
les
procédures,
car
sa
production
est
totalement
dématérialisée,
dans
une
démarche
de
dématérialisation
cohérente
à
l’ensemble
des
documents
budgétaires. Après
la présentation
du
rapport
précité,
M.
le
Maire
demande
s’il y a des
questions.
M.
Andrieux
se
manifeste
en
indiquant
que
pour
sa
part,
des
documents
seraient
manquants,
le
plaçant
dans
l'impossibilité
de
se
prononcer
sur
un
vote
vu
qu’il
n’aurait
pas
pu
analyser
les
documents
financiers
délivrés
en
amont
à
la
préparation
du
conseil
municipal. Au
cas
précis,
M.
Andrieux
dresse
la
liste
des
documents
manquants
et
la
communique
oralement
au
conseil
municipal:
le
CFU
budget
station
2025,
les
Grands
Livres
Comptables,
le
calendrier
des
subventions
(notifié
et
perçues)
pour
l'analyse
des
AP/CP. Nonobstant
qu’une
note
de
synthèse
financière
portant
sur
les
CFU
2025
(commune,
camping,
thermoludique,
énergies
renouvelables)
et
sur
le
budget
de
la
commune
ont
bien
été
envoyées
à
tous
les
élus
via
WeTransfer
dans
le
délai
des
12
jours
avant
ce
conseil,
M.
Andrieux
soulève
le
fait
qu’il
manque
quand
même
les
éléments
précités.
Une
autre
note
de
synthèse
portant
sur
l’ensemble
des
délibérations
à
débattre
a
bien
été
envoyée,
toutefois,
pour
M.
Andrieux,
le
fait
de
l’envoyer
24
heures
avant
le
présent
conseil
est
regrettable.
M.
Pibouleau
rappelle
à
M.
Andrieux
qu’il
faut
bien
distinguer
ici
deux
choses
:
- La
note
de
synthèse
relative
au
vote
sur
le
budget
primitif
2026
et
celles
sur
les
CFU
2025
ont
bien
été
envoyées
via
We
Transfer
à
tous
les
élus
dans
le
délai
légal
des
12
jours
avec
le
présent
conseil
municipal
qui
doit
se
prononcer
sur
le
vote
du
budget
et
des
CFU.
- L'autre
note
de
synthèse
qui
reprend
toutes
les
décisions
/ délibérations
à
débattre
durant
le conseil
municipal
qui
a,
pour
sa
part,
été
envoyée
le
mardi
28
avril.
Ainsi,
M.
le
maire
précise
que
tous
les
documents
obligatoires
selon
notre
seuil
démographique
ont
bien
été
envoyés
aux
élus
dans
les
délais
légaux.
Si
M.
Andrieux
voulait
d’autres
documents,
il
pouvait
lui
adresser
un
mail
que
M.
le
Maire
aurait
relayé
aux
services
de
la commune. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
Par
la
suite,
sur
l'envoi
de
la
seconde
note
de
synthèse
qui
se
fait
avant
la
tenue
de
chaque
conseil
municipal,
M.
Pibouleau
rappelle
à
M.
Andrieux
que
l’article
L.
2121-12
du
CGCT
prévoit
qu'une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
jointe
à
la
convocation
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus. Dès
lors,
M.
le
maire
indique
que
nonobstant
le
fait
que
cette
note
ne
soit
pas
obligatoire
au
moment
de
l’envoi
de
la
convocation
pour
notre
commune
eu
égard
notre
strate
démographique,
les
services
de
la
commune
à
la
demande
de
l’ancien
maire
et
également
à
la
demande
du
nouveau
maire
continue
d'envoyer
cette
note
afin
de
permettre
à
chaque
conseiller,
sans
être
spécialiste
du
dossier
concerné,
de
connaître
le
contexte
de
la
décision
qui
lui
est
soumise,
d’en
saisir
les
enjeux
et
les
conséquences
pour
la
commune,
et
d’en
déterminer
le
contenu.
M.
Andrieux
intervient
déclarant
que
cette
note
devrait
être
envoyée
en
même
temps
que
la convocation,
le délai
de
24
heures
pour
lui
restant
insuffisant.
La
DGS
demande
la
parole
afin
d'apporter
quelques
éclaircissements
à
l’ensemble
des
élus
:
-En
tout
premier
lieu,
s'agissant
du
CFU
station
2025,
la
commune
a
adhéré
au
Syndicat
Montagne
d’Ariège
(SMA).
Le
budget
station
n'existe
donc
plus
sur
la
commune.
C’est
le SMA
qui
le vote.
M.
Andrieux
demande
quand
cette
délibération
sur
le
CFU
station
a
été
votée.
La
DGS
l’informe
qu'il
pourra
trouver
cette
délibération
sur
le
site
de
la
commune
dans
les
délibérations
votées
en
2025
(de
mémoire
cela
était
vers
septembre).
Il
regrette
ne
pas
l’avoir
eu
quand
même
avant.
Or,
la
DGS
indique
avoir
déjà
été
saisie
d’une
demande
par
M.
Joël
Villemur
pour
obtenir
ladite
délibération
et
y
avoir
répondu
l’informant
que
cette
délibération
portant
sur
le
CFU
station
2025
était
en
accès
libre
sur
le
site
de
la
commune.
M.
Villemur
déclare
ne
pas
s’en
souvenir.
Toutefois,
sur
l’accès
aux
Grands
Livres
comptables
2025,
ce
dernier
reconnait
en
avoir
fait
la
demande
auprès
de
la
commune
et
reconnait
les
avoir
bien
réceptionnés
en
version
PDF. - En
second
lieu,
sur
le
délai
d'envoi
de
la
note
de
synthèse,
en
fonction
du
nombre
de
ses
habitants,
une
commune
est
effectivement
soumise
à
des
règles
de
fonctionnement
distinctes.
Cette
différenciation
se
justifie
afin
de
ne
pas
imposer
des
formalités
ou
procédures
contraignantes
à
des
communes
disposant
d'un
effectif
municipal
réduit,
compte
tenu
de
ce
nombre
d’habitants.
M.
le
maire
insiste
sur
le
fait
que
cette
distinction
de
seuil
a
été
établie
par
le
législateur
et vise
à ne
pas
alourdir
le travail
des
plus
petites
communes.
En
ce
qui
concerne
la
note
explicative
de
synthèse,
la
DGS
informe
que
même
si
le
législateur
n’impose
pas
pour
la commune
(en
raison
de
son
seuil
démographique)
que
cette
note
soit
envoyée
en
même
temps
que
la
convocation,
l’ensemble
des
élus
est
toujours
destinataire
bien
avant
le conseil
municipal
de
cette
note. Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
Sur
le
moyen
soulevé
par
M.
Andrieux
qui
déclare
que
l’envoi
de
cette
note
envoyé
24
heures
avant
un
conseil
municipal
est
trop
tardif,
la
DGS
porte
à
la
connaissance
de
tous
les
élus
que
le
juge
administratif
a
déjà
été
amené
à
se
prononcer
sur
le
sujet
Ainsi,
le
juge
considère
que
«
cette
communication
doit
se
faire
avant
la
réunion
du
conseil
municipal,
et
non
en
cours
de
séance
ou
à
son
ouverture
».
Dès
lors,
l’envoi
de
la
note
de
synthèse
la
veille
d’un
conseil
municipal
pour
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
reste
légale.
M.
le
maire
profite
du
présent
débat
pour
informer
M.
Andrieux
que
l'attitude
qu'il
adopte
consistant
à
rappeler
dans
chacun
de
ses
mails
qu’il
est
conseiller
municipal,
qu'il
a
des
droits
et
qu'il
représente
l'opposition,
est
néfaste
pour
le
personnel
de
la
commune
(y
compris
la
DGS)
qui
en
l'espèce,
respecte
tous
les
élus
du
conseil
municipal.
Les
agents
sont
professionnels
et
gèrent
les
demandes
de
tous
les
élus
du
conseil
municipal
de
manière
équitable.
En
effet,
M.
le
maire
trouve
dommage
un
tel
comportement
qui
met
une
pression
inutile
sur
les
services
de
la
commune.
A
cela,
M.
Andrieux
répond
qu’il
faut
arrêter
la
paranoïa
et
qu’il
n’a
pas
de
leçon
à
recevoir
de
sa
part.
M.
Andrieux
souligne
également
le
fait
qu’il
est
regrettable
qu’il
n'existe
pas
de
compte
rendu
de
la
commission
finance
qui
s’est
tenue
le
15
avril
2026.
Mme
Martin
Sylvie
intervient
précisant
qu'il
n'existe
aucune
obligation
légale
dans
le
code
des
collectivités
qui
imposerait
de
rendre
publique
les
comptes
rendus
de
commissions
préparatoires
entre
élus.
Partant
de
ce
fait,
les
élus
qui
siègent
dans
les
commissions
municipales
n’obligent
pas
les
services
à
en
rédiger.
Après
l’exposé
du
rapport
et
après
le
débat
qui
s’en
est
suivit,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'approuver
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
article
L.2121-29,
Vu
l’article
242
de
la
loi
de
finances
pour
2019
modifié
par
l’article
137
de
la
loi
de
finances
pour
2021
qui
permet
à
des
collectivités
d'expérimenter
un
compte
financier
unique
(CFU),
Vu
l’article
205
de
la
loi
de
finances
pour
2024
généralisant
le
CFU
au
plus
tard
au
titre
de
l'exercice
2026,
Vu
le
décret
N°
2012-1246
du
7
novembre
modifié
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
Vu
la
délibération
N°
2023
5
2
du
24
mai
2023
portant
sur
l’expérimentation
du
Compte
Financier
Unique
(CFU)
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques, Vu
la
convention
CFU
du
14
novembre
2023
signée
avec
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques, Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
Vu
le Compte
Financier
Unique
du
budget
principal
de
la commune
d’Ax-les-Thermes,
Vu
la
commission
finances,
en
date
du
15
avril
2026,
Considérant
que
le
CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la
situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et
produits
afférents,
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Considérant
que
M.
Dominique
FOURCADE,
ancien
maire
de
la
commune
en
2025,
devenu
conseiller
municipal
s’est
retiré
au
moment
du
vote
du
présent
CFU
2025
portant
sur
le
budget
principal
de
la
commune,
Considérant
que
le Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
principal
de
la commune
est
consultable
auprès
des
services
de
la
commune,
Considérant
que
les
mouvements
et
résultats
du
Compte
Financier
Unique
2025
du
budget
principal
de
la
commune
peuvent
être
synthétisés
comme
suit
:
Détermination
du
résultat
cumulé
à la
fin de
l'exercice
N
Investissement |
Fonctionnement |
Total
cumulé
Recettes
Prévision
budgétaire
A
6064757,16
5
215
827,00
11
280
584,16
totale Recettes
réalisées
(1)
B
3
902
726,59
5 517
476,03
9 420
202,62
Restes
à
réaliser
C
981
993,79
0,00
981
993,79
Dépenses
Autorisation
budgétaire |
D
5 605
099,37
5
215
827,00
10
820
926,37
totale Dépenses
réalisées
(1)
|E
3 945
588,53
3 727
390,83
7 672
979,36
Restes
à réaliser
F
791
828,32
0,00
791
828,32
Différences
entre
les
Solde
des
réalisations
G=B
|-42861,94
1790
085,20
1747
223,26
titres
et
les
mandats
de
l’exercice
(+/-)
—E
Résultats
antérieurs
Résultats
antérieurs
H
-459
657,79
0,00
-459
657,79
reportés
reportés
(+/-)
Solde
(investissement)
ou |
Excédent
/déficit
G+H
|-502519,73
1 790
085,20
1287
565,47
résultat
de
clôture
(fonctionnement) Différence
entre
les
Restes
à
réaliser
(+/-)
1=C-
|
190
165,47
0,00
190
165,47
restes
à réaliser
F
Résultat
cumulé
Excédent
/déficit
G+H
|-312
354,26
1790
085,20
1477
730,94
+l
(1)
Les
recettes
réalisées
et
les
dépenses
réalisées
concernent
les
opérations
réelles
et
les
opérations
d'ordre
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
par
13
voix
POUR,
1
voix
CONTRE
(M.
Andrieux)
et
O
abstention,
(Monsieur
Dominique
FOURCADE,
ancien
maire,
étant
sorti
et
n’ayant
pas
pris
part
au
vote)
Décide Envoyé
en
préfecture
le
19/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/05/2026
F
Publié
le 20/05/2026
ID
: 009-210900320-20260429-2026_4_2_02-DE
Article
1
: d'approuver
le compte
financier
unique
2025
de
la commune
Article
2
: de
donner
pouvoir
à
Monsieur
le
maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULOUSE,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
à
l'adresse
suivante
: 68
rue
Raymond
IV,
31068
TOULOUSE
cedex
7
; ou
de
manière
dématérialisée
par
le
biais
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
que
susdit
Pour
copie
conforme
— au
registre
sont
les
signatures
Ax-les-Thermes,
le
4
mai
2026
Le
maire
Le
secrétaire
de
séance
Alain
PIBOULEAU
Dominique
Fourcade
/