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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 29 03 2021
Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Tréguier.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 29 03 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
vue ve RD)
Tréguier
Kêr Landreger
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Tréguier, le 29 mars 2021
Compte-rendu
Du conseil municipal du 29 mars 2021
Ordre du jour
• Informations du maire
• Habitat
11/2021 - OPAH-RU – demande de DUP pour l’opération de restauration immobilière
• Aménagement du territoire
12/2021 - Aménagement du centre historique – autorisation à signer le marché de travaux 13/2021 - Aménagement du centre historique – conventions avec le CD22
• Intercommunalité
14/2021 - LTC – Avis sur le pacte de gouvernance
15/2021 - SPLA Lannion Trégor Aménagement – modification de la composition du capital
• Ressources humaines
16/2021 - Modification tableau des effectifs
17/2021 - Recrutement de saisonniers
• Finances
18/2021 - Subventions complémentaires
19/2021 - Rénovation énergétique de l’école Anatole Le Braz – nouveau plan de financement 19b/2021 – Parking Saint André – nouveau plan de financement
20/2021 - Tarifs du marché forain
Budget port
21/2021 - Vote du compte de gestion 2020
22/2021 - Vote du compte administratif 2020
23/2021 - Affectation des résultats
24/2021 - Vote du budget primitif 2021
Budget Ville
25/2021 - Vote du compte de gestion 2020
26/2021 - Vote du compte administratif 2020
27/2021 - Affectation des résultats
28/2021 - Vote des taux d’imposition
29/2021 - Vote du budget primitif 2021
• Questions diverses
Petites Cités 1 Boulevard Anatole Le Braz - 22220 TRÉGUIER EE T. 02 96 92 30 19 / mairie@ville-treguier.fr WWW.VILLE-TREGUIER.FR
Fonction 1 Qualité NOM Prénom
Dernier
secrétariat
de séance
Présent Pouvoir
1 Maire M. ARHANT Guirec X
2 1ère Adjointe Mme BODIN Marie-Pierre X
3 2ème Adjoint M. SIMON Franck X
4 3ème Adjointe Mme LE DANTEC Anne X
5 4ème adjoint M. TOULARASTEL Patrick X
6 Conseillère municipale Mme MADEC Marie-Yvonne 19/10/2020 X
7 Conseiller municipal M. ROLLAND Rémi 10/08/2020 X
8 Conseiller municipal M. MACÉ Pierre 15/02/2021 X
9 Conseiller municipal M. PLAPOUS Georges 14/12/2020 X
10 Conseiller municipal M. RENAULT Pascal 29/03/2021 X
11 Conseillère municipale Mme VOISIN Françoise X
12 Conseiller municipal M. EVEN Michaël Arrivé à 19h15 R. Rolland
13 Conseillère municipale Mme CATHOU Sandrine X
14 Conseillère municipale Mme LE ROUX Katell X
15 Conseiller municipal M. GUEGUEN Olivier Arrivé à 17h10 R. Rolland
16 Conseillère municipale Mme LE CARVENNEC Emmanuelle 23/05/2020 X
17 Conseiller municipal M. REVAULT D’ALLONNES Yves 22/06/2020
18 Conseillère municipale Mme COHAS Marie-Paule 10/07/2020 X
19 Conseillère municipale Mme LE MARLEC Catherine X
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Informations du maire
******
11/2021 - Demande de déclaration d’utilité publique pour l’Opération de Restauration Immobilière (ORI) du centre-ville de Tréguier
EXPOSÉ DES MOTIFS
Préambule
La Ville de Tréguier est l’une des principales polarités urbaines structurant le territoire
intercommunal de Lannion Trégor Communauté. Cependant, son centre-ville connaît une
dévitalisation économique et démographique progressive au profit d’un mouvement vers la
périphérie. La désaffection de l’habitat ancien, la diminution des offres de service et des
commerces, en sont les principaux symptômes.
Les opérations sectorielles et autres leviers d’interventions mis en œuvre au cours des vingt
dernières années (PLH, OPAH, FISAC, Aménagements urbains,...) n’ont pas suffit à
endiguer ce phénomène.
Dans ce contexte, la Ville de Tréguier, en partenariat avec Lannion Trégor Communauté, a
souhaité élaborer une stratégie d’aménagement urbain de son centre, dans le prolongement
de plusieurs études d’aménagement préalables.
Une étude de stratégie urbaine pour le centre-ville de Tréguier a ainsi été réalisée en 2018
dans le cadre du cycle étude de l’appel à candidature « Dynamisme des Villes et bourgs
ruraux de Bretagne ». Ce diagnostic a conclu à un plan stratégique urbain s’intitulant
« Tréguier demain » décliné en 4 axes :
- Dynamiser Tréguier ;
- Privilégier la Ville existante
- Réconcilier la cité et son port
- Déployer le potentiel touristique.
Sur la base de ce plan urbain stratégique, la Ville de Tréguier et Lannion-Trégor
Communauté ont été retenues en juillet 2019 au cycle travaux de la seconde édition de
l'appel à candidature « Dynamisme des Villes et Bourgs ruraux de Bretagne »,
L’enjeu fondamental de cette réflexion est de contribuer aux efforts de consolidation de
statuts de ville-centre polarité secondaire de Lannion Trégor Communauté. Elle s’inscrit
également en cohérence avec d’importantes démarches en cours, en particulier l’élaboration
d’un PLU (Plan Local d’Urbanisme) et celle d’un PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en
Valeur).
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Les diagnostics réalisés dans le cadre de ce schéma stratégique « Tréguier demain » ont identifié un certain nombre de dysfonctionnements sur le parc privé du centre-ville, à savoir une concentration des difficultés patrimoniales (suspicion de logements potentiellement indignes, vacance importante) mais aussi sociales (parc privé à vocation sociale de fait).
Suite à ce constat, les collectivités ont ainsi souhaité porter une attention particulière au volet
« habitat » de ce plan urbain stratégique, notamment la question de la l’attractivité
résidentielle du centre-ville, en passant commande en 2018 pour une étude spécifique sur le
parc privé.
En matière d’habitat, qui constitue un axe prioritaire du projet urbain, la Ville et
l’Agglomération engagent un programme fort de requalification de l’habitat, dont l’outil
principal est la mise en place en janvier 2020 d’une Opération Programmée d’Amélioration
de l’Habitat Renouvellement Urbain (OPAH RU).
L’OPAH RU a pour objectif de favoriser le développement et l’attractivité du centre-ville de
Tréguier, par un programme de requalification de l’habitat privé.
Les premières actions réalisées depuis son lancement en janvier 2020 relèvent de
l’accompagnement technique, social et financier des propriétaires et des copropriétaires
dans la réalisation des travaux de réhabilitation, poursuivant les objectifs suivants :
- lutter contre l’habitat indigne et très dégradé ;
- développer une offre de logements à loyer maîtrisé ;
- favoriser les économies d’énergie et la lutte contre la précarité énergétique ;
- accompagner le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ;
- requalifier les îlots les plus dégradés ;
- surveiller et accompagner les copropriétés présentant des signes de difficulté ;
- favoriser l’accession à la propriété en centre ancien ;
- mettre en valeur le patrimoine.
-
Ces actions ont permis de mettre en exergue et de dessiner les grandes orientations pour le
traitement de l’habitat dégradé au sein d’un périmètre, correspondant au centre-ville
historique de Tréguier.
Les actions incitatives mises en place dans le cadre de l’OPAH RU s’avèrent toutefois
insuffisantes dès lors que les propriétaires et/ou copropriétaires sont dans l’incapacité
financière ou peu enclins à la réalisation des travaux dont ils ont la responsabilité.
En cas de non adhésion des propriétaires à ces dispositifs, il devient nécessaire de mettre
en œuvre les procédures de police visant à traiter l’habitat indigne (arrêté de mise en
sécurité, arrêté de traitement de l’insalubrité,....), et/ou de recourir à une opération
d’aménagement telle que l’Opération de Restauration Immobilière (ORI).
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La particularité de la procédure d’ORI est d’être à la fois incitative et coercitive. En effet, l’expropriation intervient uniquement dans l’hypothèse où le propriétaire n’aurait pas réalisé les travaux prescrits dans le délai imparti.
Objet de l’opération
L’Opération de Restauration Immobilière est une opération d’aménagement définie par les
articles L.313-4 et suivants et R.313-23 et suivants du Code de l’urbanisme. Elle consiste en
des travaux de remise en état, d’amélioration de l’habitat, comprenant l’aménagement, y
compris par démolition, d’accès aux services de secours ou d’évacuation des personnes au
regard du risque incendie, de modernisation ou de démolition ayant pour objet ou pour effet
la transformation des conditions d'habitabilité d’un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles.
Cette Opération de Restauration Immobilière s’appuiera sur une Déclaration d’Utilité
Publique (DUP) prononcée par arrêté préfectoral laquelle aura pour effet de contraindre les
propriétaires à réaliser le programme de travaux qui leur sera notifié.
En cas de refus ou d’incapacité des propriétaires à exécuter lesdits travaux dans le délai
fixé, l’expropriation de leur immeuble ou de leur lot pourra être requise.
Au cours de la procédure, deux enquêtes publiques sont menées séparément :
- une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,
- et une enquête parcellaire qui vise à identifier précisément les propriétaires et à leur notifier
un programme de travaux détaillé avec un délai contraint.
Les propriétaires des biens ciblés par la DUP peuvent prétendre, sous réserve d’éligibilité
aux règlementations en vigueur, aux aides financières et plus généralement à
l’accompagnement technique, administratif et financier proposés dans le cadre du dispositif
OPAH RU.
Cette opération vient notamment renforcer la campagne de ravalement obligatoire engagée
en mai 2020 sur des axes stratégiques du centre-ville, comprenant un volet coercitif sur
l’engagement de travaux d’intérêt patrimonial.
Le choix des immeubles inscrits dans la DUP
En complémentarité des projets urbains permettant d’améliorer la qualité des espaces
publics (reconversion du Couvent des Sœurs du Christ, aménagement du Quai
Guézennec,...), l’OPAH RU poursuit l’objectif d’initier de nouvelles opérations sur des
secteurs ou immeubles stratégiques.
L’Opération de Restauration Immobilière, a pour cible privilégiée les bâtiments dégradés
mais d’intérêt patrimonial et constituant une offre de logement pertinente après amélioration
En 2019, des études de faisabilité ont été lancées sur des îlots prioritaires afin de déterminer les outils d’intervention les plus adaptés. Un repérage exhaustif lors de l’étude pré- opérationnelle a permis de cibler avec précision des immeubles dégradés, avec l’appui des services municipaux.
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Dès le démarrage de l’OPAH RU, 3 îlots prioritaires ont été définis pour des
interventions spécifiques de la collectivité.
La Ville de Tréguier a choisi dans un premier temps, de concentrer son action sur des
immeubles qui répondent à tout ou partie des critères suivants :
- la situation stratégique de ces immeubles (îlot prioritaire, covisibilité avec un
Monument Historique) ;
- le caractère vacant ou majoritairement vacant des logements ;
- l’absence de volonté manifeste d’exécuter les travaux de la part des propriétaires
pour remédier à ces situations de dégradation, malgré le déploiement du volet incitatif
s’appuyant sur des actions de conseil et de mobilisation de subventions ;
- la dégradation du bien se manifestant a minima au niveau des parties extérieures
(façades, couvertures, menuiseries, zinguerie, ferronnerie,....), voire à de mauvaises
conditions d’habitabilité, conduisant dans certains cas à des situations de péril ou
d’insalubrité ayant des répercussions sur la qualité et la sécurité de l’espace public ;
- le potentiel résidentiel du bâtiment, sa qualité architecturale et patrimoniale ;
- la nécessité de ravaler des façades d’immeubles dans le cadre de la campagne de
ravalement obligatoire ;
- la présence de contraintes techniques (notamment les logements aux étages n’ayant
pas d’accès indépendant par rapport aux commerces) ;
- une opportunité d’améliorer la qualité résidentielle des logements existants
(éclairement naturel, curetage d’annexes ou de bâti déqualifiant, optimisation de la
surface habitable,...).
-
En fonction de ces critères généraux, 13 immeubles ont été retenus prioritairement
pour la mise en œuvre d’une ORI déclarée d’utilité publique.
Compte tenu de la forte dégradation des conditions d’habitabilité, ces immeubles sont le plus
souvent vacants, occupés dans des conditions précaires. Le mauvais état et le non entretien
du bâti depuis plusieurs années nuit à la qualité urbaine du centre-ville.
L’intervention publique est donc jugée nécessaire pour sortir de ces situations de blocage
ancien et offrir ainsi une perspective de redressement à moyen terme.
Pour autant, la finalité de l’Opération de Restauration Immobilière n’est pas l’appropriation
publique de l’ensemble de ces immeubles, mais au contraire de redynamiser l’initiative
privée en amenant l’ensemble des propriétaires et copropriétaires à réinvestir dans leur
patrimoine immobilier afin d’améliorer l’attractivité du centre-ville.
Une réunion organisée en Mairie le 17 mars 2021, à laquelle étaient conviés l’ensemble des
propriétaires, copropriétaires et syndics d’immeubles concernés, a permis d’apporter une
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information complète et appropriée sur la procédure d’ORI, avant que celle-ci ne soit rendue
publique.
Identification des immeubles inscrits dans la DUP :
13 immeubles ont été identifiés comme prioritaires :
Adresse Statut Référence cadastrale
9 rue Colvestre Monopropriété AC 0015
10 rue Colvestre Monopropriété AB 0272
13 rue Colvestre Monopropriété AC 0013
15-17 rue Colvestre Monopropriété AC 0012
3 place du Martray Monopropriété AC 0036
5 place du Martray Monopropriété AC 0053
7 place du Martray Monopropriété AC 0060
7 rue Saint-André Monopropriété AC 0057
9 bis rue Gambetta Monopropriété AH 0211
21 place du Martray Monopropriété AC 0162
23 place du Martray Monopropriété AC 0118
7 place Général De Gaulle Monopropriété AD 0112
12 rue du Port Copropriété AD 0028
Les prescriptions de travaux :
Dès lors que les travaux de restauration immobilière sont prescrits par arrêté préfectoral de
Déclaration d’Utilité Publique, ils relèvent d’une obligation pour le (co)propriétaire concerné.
Des prescriptions générales de travaux, applicables à l’ensemble des immeubles sous DUP,
sont énoncées dans le dossier d’enquête publique.
Ces travaux devront respecter les dispositions du Code de l’urbanisme, la règlementation en vigueur dans les documents nationaux et locaux (Code de la Santé Publique, Code de Construction et de l’Habitation, Règlement Sanitaire Départemental, Plan Local d’Urbanisme,....), ainsi que des dispositions relatives aux parties communes et aux parties privatives.
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Enfin, les travaux nécessaires à la réalisation d'une Opération de Restauration Immobilière
sont soumis à permis de construire, conformément à l’article R 421-14 d) du Code de
l’urbanisme.
Après le prononcé de la DUP, les propriétaires concernés bénéficieront d’une prestation
d’assistance par l’opérateur chargé du suivi animation de l’OPAH RU afin d’engager et
mener à bien ces programmes de travaux.
Ce n’est que dans l’hypothèse où les propriétaires refuseraient d’exécuter les travaux
prescrits, que leur immeuble ou leur(s) lot(s) feront l’objet d’une expropriation totale ou
partielle.
Estimations financières
La valeur des immeubles avant restauration a été estimée par le pôle d’évaluation domaniale
de la Directeur Régionale des Finances Publiques à 1 979 440 € (indemnité principale +
indemnités accessoires).
En cas d’expropriation, de nouvelles estimations par immeuble seront réalisées.
Le coût des restaurations sur l’ensemble des immeubles, comprenant les parties communes
et les parties privatives est estimé à 3 300 000 € hors taxes.
Le dossier ci-joint qui sera soumis à l’enquête publique comporte par ailleurs la
description des motifs et de l’opération envisagée.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité ,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique,
VU le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L313-4 et suivants,
VU la délibération en date du 04 février 20219 relative à l’approbation du Schéma de
Référence « Tréguier demain »,
VU la délibération en date du 25 mars 2019 actant la mise en œuvre d'une Opération de
Revitalisation de Territoire (ORT),
VU la délibération en date du 25 mars 2019 actant le lancement de la phase opérationnelle
de l’Opération d’Amélioration de l’Habitat Renouvellement Urbain,
VU l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 26 février 2021,
VU le dossier de Déclaration d’Utilité Publique ci-annexé,
ARTICLE 1 : DECIDE la mise en œuvre d’une Opération de Restauration Immobilière, ayant
pour objet l’amélioration de l’habitabilité et la mise en valeur immobilière et patrimoniale de
treize immeubles situés dans le centre-ville de Tréguier et désignés comme suit :
- 9 rue Colvestre – Monopropriété - Parcelle AC n°15 ;
- 10 rue Colvestre – Monopropriété - Parcelle AB n° 272 ;
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- 13 rue Colvestre – Monopropriété – Parcelle AC n° 13 ;
- 15-17 rue Colvestre – Monopropriété – Parcelle AC n°12 ;
- 3 place du Martray – Monopropriété – Parcelle AC n°36 ;
- 5 place du Martray – Monopropriété – Parcelle AC n°53 ;
- 7 place du Martray – Monopropriété – Parcelle AC n°60 ;
- 7 rue Saint-André – Monopropriété – Parcelle AC n°57 ;
- 9 bis rue Gambetta – Monopropriété – Parcelle AH n°211 ;
- 21 place du Martray – Monopropriété – Parcelle AC n°162 ;
- 23 place du Martray – Monopropriété – Parcelle AC n°118 ;
- 7 place du Général de Gaulle – Monopropriété – Parcelle AD n°112 ;
- 12 rue du Port – Copropriété – Parcelle AD n°28.
-
Dès lors que les travaux prescrits et notifiés ne sont pas réalisés dans les délais impartis,
cette procédure permettra d’engager l’expropriation totale ou partielle des immeubles visés.
ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire de Tréguier à solliciter auprès de Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor l’ouverture de l’enquête publique préalable à la déclaration d’utilité
publique de l’Opération de Restauration Immobilière sur le fondement du dossier ci-annexé à
l’égard des immeubles cités ;
ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire de Tréguier à solliciter auprès de Monsieur le
Préfet des Côtes d’Armor la déclaration d’utilité publique de l’Opération de Restauration
Immobilière visant les immeubles cités à l’article 1 ;
ARTICLE 4 : AUTORISE Monsieur le Maire de Tréguier à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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12/2021 Aménagement du centre historique – autorisation à signer le marché de travaux
M. LE MAIRE présente le rapport d’analyse des offres établi par le maître d’œuvre de l’opération. Il propose au conseil municipal de l’autoriser à signer le marché de travaux avec l’entreprise ARMOR TP pour un montant de 346 628.90 euros HT.
Par ailleurs, M. LE MAIRE indique qu’il est possible de solliciter les aides de la Région Bretagne au titre des Petites de Caractères. Le coût global des travaux étant estimé à 380 000 € HT, il propose de faire une demande de subventions au titre de l’année 2021 pour la rue Kercoz et la rue Marie Perrot pour un montant de travaux estimé à 220 000 €
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HT et de faire une demande pour la rue des Perderies au titre de l’année 2022 pour un montant de 160 000 € HT.
Intitulé Année Montant des travaux HT Taux Aide Région sollicitée
Rue Kercoz et rue
Marie Perrot 2021 220 000 € 20% 44 000 €
Rue des Perderies 2022 160 000 € 20% 32 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer le marché de travaux ainsi que toutes pièces y afférent avec l’entreprise ARMOR TP pour un montant total de 346 628.90 € HT,
AUTORISE M. LE MAIRE à solliciter les subventions auprès de la Région Bretagne.
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13/2021 Aménagement du centre historique – conventions avec le département
Monsieur le Maire rappelle que le projet d’aménagement du centre historique 2 ème tranche, pour lequel le conseil municipal l’a autorisé à signer le marché de travaux.
Ces travaux concernent la rue Kercoz, la rue Marie Perrot et la rue des Perderies.
La rue des Perderies étant une route départementale (RD n°127), il convient de signer avec le département 2 conventions. La première est relative à l’occupation du domaine public départementale. La seconde est une convention financière pour travaux sur mandat prévoyant que la ville de Tréguier réalisera la couche de roulement et les reprises structurelles (purges) pour le compte du département, qui remboursera à la ville les sommes engagées, estimées à 6 000 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE M. Le Maire à signer avec le département la convention d’occupation du domaine public et la convention financière pour travaux sur mandat.
******
14/2021 – Pacte de gouvernance de Lannion Trégor Communauté
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique prévoit que, dans le cadre des relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres, après chaque renouvellement général des conseils municipaux, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe délibérant un débat et une délibération sur l'élaboration d'un pacte de
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gouvernance entre les communes et l'établissement public.
Si l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale décide de l’élaboration d’un pacte de gouvernance, il l’adopte dans un délai de 9 mois à compter du renouvellement général après avis des Conseils Municipaux des Communes membres, rendu dans un délai de 2 mois après la transmission du projet de pacte.
VU La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la
vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 1 er ;
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.5211-11-2 ;
VU La délibération du Conseil Communautaire de Lannion-Trégor
Communauté en date du 02 février 2021 approuvant le projet de pacte de
gouvernance et sa transmission pour avis aux communes membres ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 17 voix POUR et 1 voix CONTRE (Pierre MACÉ) :
APPROUVE Le projet de pacte de gouvernance annexé à la présente délibération.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toute pièce relative à
l’exécution de la présente délibération.
******
15/2021 SPLA – Modification de la composition du capital
EXPOSÉ DES MOTIFS
En 2019, LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ et 56 communes membres ont créé la société publique locale d’aménagement (SPLA) LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT.
La commune de KERMARIA-SULARD, qui n’avait pas participé à la création de la société, a récemment émis le souhait de rejoindre LTC et ses communes membres au sein de cette structure, étant précisé qu’une SPLA intervient exclusivement pour le compte de ses actionnaires.
Pour permettre cette entrée de KERMARIA-SULARD au capital de la SPLA, il a été convenu que LTC cède à la commune une partie des actions qu’elle détient, étant rappelé que le capital social de la SPLA est de 360 000 € divisé en 720 000 actions d’une valeur nominale de 0,50 €, LTC détenant 620 000 actions.
Le nombre d’actions cédées à KERMARIA-SULARD serait de 1 078 actions, au prix unitaire de 0,50 €, pour un montant total de 539 €.
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Le nombre d’actions cédées a été fixé en fonction de la population de la commune, conformément au principe qui avait été arrêté pour la participation des communes lors de la constitution de la société. Le prix est égal à la valeur nominale des actions et correspond au prix de souscription acquitté par LTC et les communes actionnaires à la création de la société.
La cession est prévue sous les garanties ordinaires prévues par la loi.
Compte tenu du nombre d’actions cédées, la cession ne modifiera pas la composition du conseil d’administration, LTC continuant de disposer de 14 sièges sur un total de 17, les 3 autres sièges revenant aux représentants indirects des communes désignés par l’assemblée spéciale.
En application de l’article 12 des statuts de la SPLA, le conseil d’administration de la SPLA devra donner son agrément à la cession d’actions. Or l’article L. 1524-1 du CGCT impose, à peine de nullité, que les organes délibérants des collectivités actionnaires autorisent préalablement leurs représentants au conseil d’administration à se prononcer sur toute modification du capital.
Pour rappel, les communes actionnaires sont représentées au conseil d’administration de la SPLA de manière indirecte, par trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale réunissant l’ensemble des communes actionnaires de la société. C’est pourquoi il convient donc que chaque conseil municipal autorise les représentants communs au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.
Il est vous est donc proposé d’approuver la modification du capital de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT résultant de la cession décrite ci-dessus et d’autoriser les trois représentants communs au conseil d’administration à donner leur agrément dans les termes prévus par le projet ci-joint.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-1,
Considérant le projet de cession d’actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA- SULARD,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la cession par LANNION TRÉGOR COMMUNAUTÉ à la commune de KERMARIA-SULARD de 1 078 (mille soixante-dix-huit) actions de la SPLA LANNION TRÉGOR AMÉNAGEMENT au prix global et forfaitaire de 539 € (cinq cent trente-neuf euros) soit un prix par action de 0,50 € (cinquante centimes) correspondant à leur valeur nominale ;
AUTORISE les trois représentants communs désignés par l’assemblée spéciale pour siéger au conseil d’administration de la SPLA à donner leur agrément à la cession envisagée.
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16/2021 Modification du tableau des effectifs
M. le Maire informe le conseil municipal qu’un contrat Parcours Emploi Compétences (PEC) prendra fin le 30 avril prochain pour un agent des services techniques. Il propose en conséquence de créer à compter du 1 er mai 2021 un poste d’agent du pôle environnement à temps complet (35h) dans le cadre d’emploi des adjoints techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE cette proposition et modifie le tableau des effectifs. cyL
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M. Le Maire propose donc le nouveau plan de financement suivant pour ce projet :
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Conseil Départemental Plan de relance 99 000 € 50% 49 500 €
Région « Bien vivre partout en
Bretagne »
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Total subventions 75% 74 250 €
Commune 25% 24 750 €
Total Hors Taxes 100% 99 000 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le nouveau plan de financement des travaux pour le parking Saint André,
SOLLICITE l’aide financière de la Région Bretagne au titre de l’appel à projets « Bien vivre partout en Bretagne » selon le nouveau plan de financement prévisionnel.
******
20/2021 Tarifs marché
M. le Maire présente la proposition de tarifs validée par la commission des marchés réunie le 3 mars 2021.
La commission propose de voter les tarifs suivants :
Abonnés : 0.50 €/ml
Non abonnés : 1.20 €/ml
Et de créer deux nouveaux tarifs :
Abonnés saison estivale (15/06 au 15/09) : 1.70 €/ml
Non abonnés saison estivale (150/6 au 15/09) : 2 €/ml
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les tarifs présentés.
******
21/2021 Vote du compte de gestion Port 2020
Le compte de gestion 2020 du Port est conforme avec le compte administratif 2020.
Le compte de gestion est voté à l’unanimité.
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22/2021 - Compte Administratif Port 2020
Monsieur SIMON, Adjoint aux finances, présente le compte administratif Port 2020.
Il rappelle que la commission du port l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021 et la commission des finances l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021.
Dépenses d’exploitation 370 797.81 euros
011 charges à caractère général 109 183.58 €
012 charges de personnel 74 109.11 €
65 autres charges de gestion courante 12 822.04 €
66 charges financières 26 839.66 €
67 charges exceptionnelles 1 999.26 €
042 dotations aux amortissements 145 843.26 €
Recettes d’exploitation 410 962.95 euros
70 produits des services 294 162.64 €
75 autres produits de gestion courante 47 773.55 €
77 produits exceptionnels 1 130.80 €
042 opérations d’ordre de transfert 30 163.77 €
002 excédent antérieur reporté 37 732.19 €
Soit un excédent de la section de fonctionnement de 40 165.14 euros
Dépenses d’investissement 137 862.32 euros
21 immobilisations incorporelles 26 021.79 €
23 immobilisations en cours 32 166.05 €
16 emprunts 49 510.71 €
040 opérations d’ordre 30 163.77 €
Recettes d’investissement 222 458.08 euros
23 immobilisations en cours 19 234.54 €
040 opérations d’ordre 145 843.26 €
001 excédent antérieur reporté 57 380.28 €
Soit un excédent de la section d’investissement de 84 595.76 euros
Restes à réaliser en recettes 0 euro
Restes à réaliser en dépenses 37 331.08 euros
Soit un déficit pour les restes à réaliser de 37 331.08 euros.
L’excédent cumulé (2020 + restes à réaliser) de la section d’investissement est donc de 47 264.68 euros.
Le Conseil municipal désigne madame BODIN pour présider la séance durant le vote du compte administratif du port.
ns Cités 1 Boulevard Anatole Le Braz - 22220 TRÉGUIER DORE T. 02 96 92 30 19 / mairie@ville-treguier.fr WWW.VILLE-TREGUIER.FR
Le Maire quitte la salle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, constatant la conformité avec les écritures du comptable public, le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote, approuve, à l’unanimité, le compte administratif du Port 2020.
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23/2021 Affectation des résultats Port
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
constate l’excédent de la section de fonctionnement de 40 165.14 euros. Affecte cet excédent comme suit :
002 excédent de fonctionnement reporté 10 000.00 euros
Article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) 30 165.14 euros.
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24/2021 Vote du budget primitif Port 2021
Monsieur SIMON, Adjoint aux finances, présente le budget primitif 2021.
Il rappelle que la commission du port l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021 et la commission des finances l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021.
Sur proposition de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal, adopte le budget primitif Port de l’exercice 2021, en fonctionnement et en investissement comme suit :
Dépenses d’exploitation 369 803.02 euros
011 charges à caractère général 122 800.00 €
012 charges de personnel 84 000.00 €
014 atténuation de produits 1 000.00 €
65 autres charges courantes 4 500.00 €
66 charges financières 25 300.00 €
67 charges exceptionnelles 2 000.00 €
022 dépenses imprévues 9 169.57 €
042 opérations d’ordre 121 033.45 €
Recettes d’exploitation 369 803.02 euros
002 excédent de fonctionnement reporté 10 000.00 €
70 produits des services 300 000.00 €
75 autres produits de gestion courante 45 500.00 €
042 opérations d’ordre 14 303.02 €
Dépenses d’investissement 235 794.35 euros
Restes à réaliser 37 331.08 €
21 immobilisations corporelles 17 000.00 €
23 immobilisations en cours 116 160.25 €
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16 emprunts 51 000.00 €
040 opérations d’ordre 14 303.02 €
Recettes d’investissement 235 794.35 euros
001 excédent d’investissement reporté 84 595.76 €
021 virement de la section d’exploitation 30 165.14 €
040 opérations d’ordre 121 033.45 €
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25/2021 Vote du compte de gestion Ville 2020
Le compte de gestion Ville 2020 est conforme avec le compte administratif 2020.
Le compte de gestion est voté à l’unanimité.
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26/2021 Compte Administratif Ville 2020
Monsieur SIMON, Adjoint aux finances, présente le compte administratif Ville 2020.
Il rappelle que la commission des finances l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021.
Dépenses de fonctionnement 2 600 030.08 euros
011 charges à caractère général 692 784.04 €
012 charges de personnel 1 398 707.03 €
014 atténuation de produits 4 035.00 €
65 autres charges courantes 164 864.14 €
66 charges financières 56 609.40 €
67 charges exceptionnelles 3 235.90 €
042 opérations d’ordre 279 794.57 €
Recettes de fonctionnement 3 220 996.18 euros
013 atténuation de charges 47 573.86 €
70 produits des services 101 917.48 €
73 impôts et taxes 1 476 139.62 €
74 dotations et participations 1 243 413.40 €
75 autres produits de gestion courante 106 511.56 €
76 produits financiers 7.80 €
77 produits exceptionnels 15 761.94 €
042 opérations d’ordre 229 670.52 €
Soit un excédent de la section de fonctionnement de 620 966.10 euros
Dépenses d’investissement 1 255 895.45 euros
001 déficit reporté 115 454.63 €
10 dotations 4 226.29 €
20 immobilisations incorporelles 17 513.40 €
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204 subventions d’équipement 1 169.66 €
21 immobilisations corporelles 126 228.77 €
23 immobilisations en cours 330 015.14 €
13 subventions d’investissement 0.00 €
16 emprunts 421 617.04 €
26 participations et créances 0.00 €
45 opérations pour compte de tiers 10 000.00 €
040 opération d’ordre 229 670.52 €
Recettes d’investissement 1 225 804.88 euros
13 subventions d’investissement 133 530.47 €
16 emprunts 0.00 €
20 immobilisations incorporelles 15 000.00 €
23 immobilisations en cours 10 000.00 €
10 dotations 747 130.28 €
165 dépôts et cautionnement 349.56 €
27 autres immobilisations financières 30 000.00 €
45 opérations pour compte de tiers 10 000.00 €
040 opérations d’ordre 279 794.57 €
Soit un déficit de la section d’investissement de 30 090.57 euros.
Restes à réaliser en recettes 811 958.60 euros
Restes à réaliser en dépenses 589 193.32 euros
Soit un excédent des restes à réaliser de 222 765.28 euros
L’excédent cumulé (2020 + restes à réaliser) de la section d’investissement est donc de 192 674.71 euros.
Le Conseil municipal désigne madame BODIN pour présider la séance durant le vote du compte administratif communal.
Le Maire quitte la salle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, constatant la conformité avec les écritures du comptable public, le Maire ayant quitté la salle et ne prenant pas part au vote, approuve à l’unanimité le compte administratif Ville 2020.
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27/2021 Affectation des résultats Ville
Monsieur SIMON explique que le résultat se compose cette année de l’excédent de fonctionnement 2020 de la ville (620 966.10 €)
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, affecte l’excédent de fonctionnement 2020 de 620 966.10 euros comme suit :
Article 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé) : 620 966.10 euros .
ns Cités 1 Boulevard Anatole Le Braz - 22220 TRÉGUIER DORE T. 02 96 92 30 19 / mairie@ville-treguier.fr WWW.VILLE-TREGUIER.FR
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28/2021 Vote des taux d’imposition 2021
M. Le Maire rappelle les dispositions de la Loi de Finances 2021 concernant le vote des taux d'impositions :
- taux de la taxe d’habitation (TH) : pas de vote en 2021 : les taux sont figés à ceux de 2019 (Possibilité de vote pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe d’habitation sur les locaux vacants à partir de 2023) - taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : il n’y a plus de taux départemental. Les communes votent leur taux par rapport à un taux de référence qui correspond à la somme du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 (19,53% pour le département des Côtes d’Armor).
M. le Maire propose donc de reconduire les taux d’imposition 2020 (soit 32.86% pour la TFPB et 64.09% pour la TFPNB), tout en intégrant la part départementale de 19.53% pour la TFPB. Les taux seraient ainsi les suivants :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 32,86+19,53 = 52,39 % Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 64,09 %
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte les taux d’imposition proposés, à savoir :
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 52,39 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 64,09 %
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29/2021 Vote du budget primitif Ville 2021
Monsieur SIMON, Adjoint aux finances, présente le budget primitif 2021. Il rappelle que la commission des finances l’a étudié lors de sa réunion du 24 mars 2021.
Dépenses de fonctionnement 2 923 588.00 euros
011 charges à caractère général 744 800.00 €
012 charges de personnel 1 434 700.00 €
014 atténuation de produits 1 766.00 €
65 autres charges courantes 191 018.00 €
66 charges financières 52 400.00 €
67 charges exceptionnelles 9 000.00 €
023 virement à la section d’investissement 437 570.29 €
042 opérations d’ordres 52 333.71 €
Recettes de fonctionnement 2 923 588.00 euros
013 atténuation de charges 50 500.00 €
70 produits des services 118 700.00 €
73 impôts et taxes 1 546 663.00 €
74 dotations et participations 1 101 325.00 €
75 autres produits de gestion courante 96 400.00 €
ns Cités 1 Boulevard Anatole Le Braz - 22220 TRÉGUIER DORE T. 02 96 92 30 19 / mairie@ville-treguier.fr WWW.VILLE-TREGUIER.FR
77 produits exceptionnels 0.00 €
042 opérations d’ordre de transfert 10 000.00 €
Dépenses d’investissement 4 366 183.89 euros
Restes à réaliser 589 193.32 €
20 immobilisations incorporelles 0.00 €
204 subventions d’équipement 158 000.00 €
21 immobilisations corporelles 2 620 900.00 €
23 immobilisations en cours 455 000.00 €
10 dotations 0.00 €
16 emprunts 432 000.00 €
26 participations 10 000.00 €
45 opérations pour compte de tiers 61 000.00 €
040 opérations d’ordre 10 000.00 €
001 déficit d’investissement reporté 30 090.57 €
Recettes d’investissement 4 366 183.89 euros
Restes à réaliser 811 958.60 €
13 subventions d’investissement 263 423.66 €
16 emprunts 2 019 031.53 €
20 immobilisations incorporelles (sauf 204) 15 000.00 €
23 immobilisations en cours 11 000.00 €
10 dotations 693 866.10 €
165 dépôts et cautionnements reçus 1 000.00 €
27 autres immobilisations financières 0.00 €
45 opérations pour compte de tiers 61 000.00 €
021 virement de la section de fonctionnement 437 570.29 €
040 opérations d’ordre 52 333.71 €
Sur proposition de monsieur le Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil municipal adopte le budget primitif Ville de l’exercice 2021.
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Questions diverses