Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2021

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Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2021 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Mégrit. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du 29 mars 2021)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Consommateurs, Réunion du 29 mars 2021

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 MARS 2021

Nombre de Conseillers : L'an deux mil vingt et un

en exercice : 15 le vingt-neuf mars à dix-neuf heures

présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de MÉGRIT dûment convoqué votants : 14 s'est réuni en session ordinaire à la salle polyvalente de Mégrit en raison de la crise sanitaire, sous la Présidence de Marie-Jeanne DESPRES, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 mars 2021

Date d'affichage : Présents : DESPRES Marie-Jeanne, HAQUIN Mickaël, CLEMENT Philippe, PERTUISEL Stéphane, MORIN Séverine, HENRY Anne-Christine, GABORIEAU Cédric, MORDEL Michel, CLEMENT Christelle, LEMETAYER Dominique, AUCLAIR Thierry, GIBLAINE Jean, LEMARCHAND Christophe. 8 avril 2021 Absents excusés : GUICHARD Fabienne (procuration à HAQUIN Mickaël), TOSTIVINT Sébastien

Secrétaire : HENRY Anne-Christine

Approbation du compte rendu du 1er mars 2021

Le compte rendu de la réunion du 1er mars 2021 n’appelle aucune observation et est adopté à l’unanimité.

N° 03/2021/02/01 : Présentation du service Départemental d’Incendie et de Secours

Madame le Maire informe l’assemblée que cette présentation est reportée à une date ultérieure.

N° 03/2021/02/02 : Vote des taux d’imposition (taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti

Monsieur Mickaël HAQUIN, Adjoint en charge des finances informe l’assemblée qu’à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus les produits de taxe d'habitation sur les résidences principales mais seulement sur les résidences secondaires et les logements vacants. La suppression de ce produit fiscal est « compensée » par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties perçue sur la commune.

Il précise que la compensation n’est pas entière pour la commune de Mégrit à cause d’un mécanisme mis en place lors du pacte fiscal et financier solidaire entre Dinan Agglomération et les communes qui composent l’EPCI, mais qu’une demande va être faite à Dinan Agglomération pour corriger cet état de fait. A partir de cette année, le conseil municipal doit voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal au taux communal auquel on ajoute le taux départemental (12,77 + 19 ,53 = 32.30 % pour 2020). Au vu des investissements prévus au cours du mandat et considérant que les taux n’ont pas augmenté depuis plusieurs années, Monsieur Mickaël HAQUIN propose une augmentation des taux des taxes foncières (sur le bâti et le non bâti) de 3%. Cette augmentation correspond à une augmentation moyenne de 10 € sur le bâti pour chaque contribuable.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 9 voix pour, 4 abstentions et 1 voix contre, d’augmenter les taux des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties de 3 %. Les taux d’imposition seront les suivants pour 2021 :

Taxe foncière bâti : 33.27 % (32.30 % en 2020)

Taxe foncière non bâti : 51.05 % (49.56 % en 2020)

N° 03/2021/02/03 : Vote du budget primitif 2021 (budget général et budgets annexes)

Des documents permettant l’analyse et la compréhension des prévisions budgétaires, en fonctionnement et en investissement, pour le budget général de la commune et pour les budgets annexes sont remis aux membres du Conseil Municipal. Ces propositions de budgets tiennent compte du débatRéunion du 29 mars 2021

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d’orientations budgétaires du 1er mars 2021.

Après en avoir délibéré, le budget primitif est accepté à l’unanimité. Il se présente de la façon suivante :

Budget général de la commune Budget local commercial (crêperie)

Section de fonctionnement Section de fonctionnement Recettes : 1 487 303.48 € Recettes : 8 767.58 € Dépenses : 1 487 303.48 € Dépenses : 8 767.58 €

Section d’investissement Section d'investissement Recettes : 1 330 031.90 € Recettes : 35 567.44 € Dépenses : 1 330 031.90 € Dépenses : 35 567.44 €

Budget Epicerie Budget Domaine des Clos

Section de fonctionnement Section de fonctionnement Dépenses : 4 092.47€ Recettes : 182 025.32 € Recettes : 4 092.47 € Dépenses : 182 025.32 € Section d’investissement Section d’investissement Recettes 11 632.90 € Recettes : 267 239.14 € Dépenses : 11 632.90 € Dépenses : 267 239.14 €

L’assemblée émet un avis favorable à l’exonération du loyer commercial de la crêperie pendant la durée de fermeture administrative obligatoire liée à la crise sanitaire.

N° 03/2021/02/04 : Indemnités des élus

Madame le Maire propose à l’assemblée de modifier les indemnités des élus de la façon suivante à compter du 1er avril 2021. Elle précise que l’enveloppe globale est identique à l’enveloppe globale existante.

Brut net %

Maire 1 498.05 1 295.82 53.20

1er Adjoint 658.92 569.98 23.40

2ème Adjoint 416.16 360.00 14.78

3ème adjoint 242.75 209.98 8.62

Enveloppe 2 815.90 2 435.78 100.00

Après en avoir délibéré, l’assemblée émet un avis favorable à cette proposition

N° 03/2021/02/05 : Personnel : participation aux dépenses de mutuelle complémentaire santé

Madame le Maire informe l’assemblée que le personnel communal sollicite le Conseil Municipal pour le versement par l’employeur d’une participation aux dépenses de complémentaire santé.

Après délibération, l’assemblée émet un avis favorable au versement, à compter du 1er janvier 2021, d’une participation de 15 € / mois à tous les agents contractuels ou fonctionnaires qui ont souscrit un contrat d’assurance complémentaire santé dans le cadre d’une procédure spécifique dite de « labellisation ».

N° 03/2021/02/06 : Demande d’achat de la parcelle n° C 1637Réunion du 29 mars 2021

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Madame le Maire informe l’assemblée

qu’un particulier souhaite acquérir la parcelle C

1637 pour y édifier une maison.

Cette parcelle de 882 m² est située en zone UCb du

PLUI.

Les réseaux passent au droit de la parcelle mais les

coffrets ne sont pas installés.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- émet un avis favorable à la vente de

cette parcelle pour la construction

d’une maison

- fixe le prix de cette parcelle à 34 € / m²

- précise que les frais de raccordements aux différents fournisseurs seront à la charge de l’acquéreur

- autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette opération.

N° 03/2021/02/07 : Convention de prestation de service avec Dinan Agglomération pour la lutte contre les frelons asiatiques

Dans le cadre de la lutte contre le frelon asiatique, prédateur des abeilles.

Considérant la nécessité d’agir dans la lutte contre les espèces invasives et notamment celle des frelons asiatiques ;

Considérant que ce partage des compétences emporte un partage des contributions financières ; Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la création ou de la gestion de l’équipement ou du service en cause ;

Considérant l’intérêt de la commune ainsi que des différentes communes-membres de Dinan Agglomération et de la Communauté d’Agglomération elle-même à harmoniser - simplifier les commandes et rendre plus efficace la lutte contre les frelons asiatiques, à compter du 1er avril 2022 en désignant Dinan Agglomération comme coordinateur-mandataire du groupement de commande à l’effet tant de signer, notifier et exécuter le marché ; Considérant qu’à compter du 1er avril 2022, il est prévu d’assortir ce groupement de commande d’une convention sur le mode coopératif, similaire à celle devant être régularisée, afin de définir les modalités techniques d’accompagnement.

Le Conseil Municipal, après délibération :

- Autorise Madame le Maire à signer la convention de prestations de services pour la coordination de la lutte contre le frelon asiatique Dinan Agglomération, pour une période devant débuter au 1er avril 2021 et prendre fin le 31 mars 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ; - Autorise Madame le Maire, à signer la convention devant définir les modalités techniques d’accompagnement et de coordination dans la lutte contre le frelon asiatique à compter du 1er avril 2022, ainsi que tout avenant ou document utile à sa réalisation ;

- Autorise Madame le Maire à signer la convention constitutive de groupement de commande avec Dinan Agglomération, ainsi que toute modification ou document utile à sa réalisation, pour une durée indéterminée, à la condition qu’il y soit précisé les modalités pour se retirer du groupement.

N° 03/2021/02/08 : Renouvellement de l’adhésion au service de conseil en énergie partagée

Madame le Maire informe l’assemblée que la convention d’adhésion au service de Conseil en Energie partagée conclue avec Dinan Agglomération pour 3 ans arrive à son terme. L’adhésion à ce service coûte 0,42 € / habitant. Ce service permet la mise à disposition d’un conseiller en énergie qui a pour fonction : - La gestion de l’énergie et de l’eau pour l’ensemble du patrimoine communal - La réduction des consommations

- L’accompagnement dans le cadre des projets de construction ou de rénovationRéunion du 29 mars 2021

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- L’animation d’actions auprès d’élus

- La valorisation des certificats d’économie d’Energie

- L’évaluation du gain environnemental et énergétique des projets de rénovation pour les demandes de subventions

Elle précise qu’elle a fait appel à ce service en début d’année pour l’étude de rénovation énergétique en cours actuellement au niveau de la commune.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- Emet un avis favorable au renouvellement de la convention pour une durée de 3 ans renouvelable ensuite tacitement par période d’1 année sans excéder 6 ans.

- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion.

N° 03/2021/02/09 : Repas à offrir aux personnes de 67 ans et plus

Madame le Maire informe l’assemblée que le CCAS réuni le 13 mars 2021 a proposé de distribuer le 8 mai, un repas aux personnes de 67 ans et plus.

Cette opération a pour objet de marquer une attention aux ainés de la commune puisque le traditionnel repas de convivialité servi à la salle polyvalente ne peut pas avoir lieu en raison de l’épidémie de Covid – 19.

Au vu de la situation sanitaire (épidémie en forte augmentation ces jours derniers), le Conseil Municipal décide d’attendre l’allocution du Président de la République prévue cette semaine, pour connaitre les nouvelles mesures restrictives.

Un mail sera adressé à chacun des membres samedi 3 avril afin de connaître leur avis sur le maintien ou le report du repas à emporter. Le choix de reporter ou non la distribution des repas dépendra des réponses à ce sondage.

N° 03/2021/02/10 : Questions diverses

- Demande des consorts BUARD Maryse et Patrick dans le cadre de la vente des parcelles C 1732 et 1904 :

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle est

saisie d’une demande des consorts BUARD pour

avoir un accès à la voie publique à partir des

parcelles C 1903 et des parcelles C 1904 et 1732.

Après en avoir délibéré, l’assemblée :

- Emet un avis favorable à la création d’un droit de

passage de 4 mètres sur la parcelle C 1786 (dans la

zone matérialisée en jaune fluo) afin de desservir la

parcelle cadastrée section C n° 1903.

- Emet un avis favorable à la création d’un droit de

passage de 5 mètres pour les futurs acquéreurs des

parcelles cadastrées section C n° 1904 et 1732 (dans la zone matérialisée en orange fluo).

- Précise que les stationnements de véhicules seront interdits sur ces droits de passage.

- Dit que les acquéreurs des parcelles 1904 et 1732 devront intégrer 2 stationnements accessibles (non clôturés) à l’intérieur de leur propriété.

- Dit qu’il n’y aura pas d’aménagement à charge communale

Madame le Maire est autorisée à signer les pièces nécessaires à la création de ces servitudes.Réunion du 29 mars 2021

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- Demande d’achat d’une partie de la parcelle C 1855

Madame le Maire informe l’assemblée que

M. et Mme GUERRAZZI, propriétaires des

parcelles C 1844 et 1845 souhaitent acheter

une partie de la parcelle C 1855 (fluo jaune)

pour y faire du potager et un verger.

Les propriétaires des parcelles C 1847 et 1849

ne sont pas intéressés par l’achat d’une bande

de terre dans la continuité.

Ce terrain est situé en zone A (agricole) du

PLUI.

L’assemblée invitée à se prononcer émet un

accord de principe sur cette demande et invite

la commission des travaux à se rendre sur place pour proposer à l’assemblée la surface et un prix de vente.

- Site internet de la commune

Madame le Maire informe l’assemblée que le site internet de la commune créé en 2005 est obsolète et ne fonctionne plus. La commune est en phase d’étude pour la création d’un nouveau site.

- Consommations d’électricité à l’école

Pour faire suite aux échanges relatifs aux consommations d’énergie lors de la dernière réunion de Conseil municipal, les données relatives à la consommation d’électricité à l’école depuis 2017 sont transmises à l’assemblée. On peut noter que malgré les travaux d’isolation réalisés fin 2019, les consommations d’électricité ne baissent pas. Le protocole sanitaire mis en place durant la crise sanitaire (ouverture régulière des fenêtres pour aérer le bâtiment) en est sans doute la cause au moins en partie.

Sommaire des délibérations

N° 03/2021/02/01 : Présentation du service Départemental d’Incendie et de Secours

N° 03/2021/02/02 : Vote des taux d’imposition (taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti

N° 03/2021/02/03 : Vote du budget primitif 2021 (budget général et budgets annexes)

N° 03/2021/02/04 : Indemnités des élus

N° 03/2021/02/05 : Personnel : participation aux dépenses de mutuelle complémentaire santé

N° 03/2021/02/06 : Demande d’achat de la parcelle n° C 1637

N° 03/2021/02/07 : Convention de prestation de service avec Dinan Agglomération pour la lutte contre les frelons asiatiques

N° 03/2021/02/08 : Renouvellement de l’adhésion au service de conseil en énergie partagée

N° 03/2021/02/09 : Repas à offrir aux personnes de 67 ans et plus

N° 03/2021/02/10 : Questions diverses

Signatures

SignaturesRéunion du 29 mars 2021

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DESPRES

Marie-Jeanne

HAQUIN

Mickaël

CLEMENT

Philippe

GUICHARD

Fabienne

(procuration à HAQUIN

Mickaël)

PERTUISEL

Stéphane

MORIN

Séverine

HENRY

Anne-Christine

GABORIEAU

Cédric

MORDEL

Michel

CLEMENT

Christelle

LEMETAYER

Dominique

AUCLAIR

Thierry

GIBLAINE

Jean

TOSTIVINT

Sébastien

(absent excusé)

LEMARCHAND

Christophe