Acte - 26R429 03072026 Arrtemp Delegation Officier D Etat Civil MME Perillat

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Acte - 26R429 03072026 Arrtemp Delegation Officier D Etat Civil MME Perillat Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Meyzieu. Lien du pdf (Acte - 26R429 03072026 Arrtemp Delegation Officier D Etat Civil MME Perillat)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille, COMMUNE REPUBLIQUE FRANCAISE N 26-R-4239

MEYZIEU

Liberté. Égalité, Fraternité Direction générale adjointe

Services à la population

ARRÊTÉ DU MAIRE

GM

ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À MADAME LÉANE PÉRILLAT Envoyé en préfecture le 03/07/2026

Reçu en préfecture le 03/07/2028

Publié le S L CGT

LE MAIRE DE MEYZIEU, ID :069-216902825-20260703-ARR_2026_R_0429-AR

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-18, Vu l'instruction générale relative à l'état civil,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2026.11.31 en date du 28 mars 2026 fixant le nombre d'adjoints à dix,

Vu l'arrêté municipal n° 2026-R-214 portant délégation de fonction à mesdames et messieurs les adjoints au maire et à des conseillers municipaux,

Considérant qu'en application du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal,

Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation, à titre exceptionnel, à Madame Léane PÉRILLAT pour le samedi 11 juillet 2026,

ARRÊTÉ

Article 1: Délégation de fonctions d'officier d'état civil pour la célébration des mariages est donnée à Madame Léane PÉRILLAT.

Article 2: Cette délégation est consentie le samedi 11 juillet 2026 à 15 heures, pour le mariage de Madame Yamina MEZOUAR et Monsieur Samy UZTEMUR.

Article 3: Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Article 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera :

porté à la connaissance de l'intéressée ;

publié et transmis à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Lyon, ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Rhône.

Article 5: Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal

administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours.fr.

0 3 JUIL. 2026