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Acte - 24R1397 0108244 Arrtemp Delegation Officier Etat Civil
Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 24R1397 0108244 Arrtemp Delegation Officier Etat Civil)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE N° 24-R1397 Liberté, Egalité, Fraternité Direction générale des services Affaires publiques ARRETE DU MAIRE AG ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT DÉLÉGATION FONCTION D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL À MADAME ANNE-MARIE DUBOST LE MAIRE DE MEYZIEU, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-18, Vu l'instruction générale relative à l'état civil, Vu la délibération du conseil municipal n° 2020-I-2 du 4 juillet 2020 fixant le nombre d'adjoints à onze, Vu l'arrêté municipal n° 2023-R-2179 du 4 octobre 2023 portant délégation de fonction à mesdames et messieurs les adjoints au maire et à des conseillers municipaux, Considérant qu'en application du Code général des collectivités territoriales, le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal, Considérant que la demande de Madame Anne-Marie DUBOST, conseillère municipale, en date du 29 juillet 2024 dans laquelle elle souhaite obtenir délégation de Monsieur le Maire pour les fonctions d'officier d'état civil le 7 septembre 2024, Considérant que pour permettre une bonne administration de l'activité communale et du service de l'état civil, il est nécessaire de prévoir une délégation, à titre exceptionnel, à Madame Anne-Marie DUBOST pour le samedi 7 septembre 2024, ARRETE Article 1: Délégation de fonctions d'officier d'état civil pour la célébration des mariages est donnée à Madame Anne-Marie DUBOST. Article 2: Cette délégation est consentie le samedi 7 septembre 2024 à 14 heures, pour le mariage de Madame Elise AVERTY et Monsieur Aurélien BERTIAUX. Article 3: Tous agents de la force publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Article 4: Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera: porté à la connaissance de l'intéressée ; publié et transmis à Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de Lyon, ainsi qu'à Monsieur le Préfet du Rhône. Article 5: Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté du Maire peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication. Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le site www.telerecours fr. Fait à Meyzieu, le Q 3 Agÿy 2024 Le Maire Christophe QUINIO! 2 HELIOS : comptabilité publique ACTES : contrôle de légalité Tiers de télétransmission multiprotocoles Bordereau d'acquittement de transaction Collectivité : VILLE MEYZIEU (69) Utilisateur : GOY Carole Paramètres de la transaction: Arrêté temporaire portant él égation fonction d'officier d'Etat Civil à madame Anne-Marie Dusbost Notification : . Non notifiée Fichiers contenus dans l'archive : Document principal {acte réglementaire) | application/pdf 262.8 Ko Nom original: 24-R-1397.pdf Nom métier : 99_AR-069-216902825-20240801-ARR_202_R_1397-AR-1-1_1.pdf Cycle de vie de La transaction : psté ; 1 août 2024 à 10h53minOSS Dépôt i initial En attente de transmission 1 août 2024 à 10h53mint0s Accepté par le TdT : validation OK Transmis : 1 août 2024 à *0hS3mini1s":" ‘Tranémis au MI Acquittement reçu 1 août 2024 à 10h53min21s Reçu par Le Mi le 2024-08-01 Page