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Procès Verbal - 2017 PV du 20 mars 2017
Document publié le Lundi 20 mars 2017 par la commune de Montdidier.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2017 PV du 20 mars 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 mars 2017
L’an deux mil dix-sept, le lundi vingt mars à 19 h 00, le Conseil Municipal de la Ville de MONTDIDIER s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Madame Isabelle CARPENTIER, Maire, à la suite de la convocation, laquelle a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la loi.
Date de convocation : 14/03/2017
Etaient présents les Membres inscrits au tableau.
Conseillers présents : 24
Absents excusés ayant donné un pouvoir écrit de voter en leur nom : 3
France Dumont pouvoir à Christian Parmentier, Rémi Arnaud pouvoir à Jean Heintz, Jacques Marusinski pouvoir à Jean-Claude Sénéchal.
Absents : 2
Antoine Pellieux, Odile Durot.
Séance ouverte à 19 h 00.
Madame le Maire : demande d’observer une minute de silence pour rendre hommage à Monsieur Claude DULONDEL, conseiller municipal de 2001 à 2008.
1) Désignation du secrétaire de séance
Valentin Féraux, candidat, est nommé à l’unanimité.
2) Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 15/12/2016
Catherine QUIGNON :
Nous vous demandions d’inscrire à l’ordre du jour du prochain conseil municipal le point sur la verbalisation 2016. Or aujourd’hui, il n’est pas inscrit à l’ordre du jour ; est-ce-que vous pourriez l’inscrire au prochain s’il vous plait ?
Madame le Maire :
Que voulez-vous que nous abordions concernant les procès-verbaux ?
Catherine QUIGNON :
Le bilan annuel comme nous le faisions précédemment ; combien de procès-verbaux ont été dressés sur l’année 2016 ? Monsieur Korona a l’habitude de l’exercice. Vous mettez pour les problèmes de non-respect de zone bleue, de stationnement sur les places « handicapés » etc…
Madame le Maire :
Je vais laisser la parole à Monsieur Carpentier, adjoint à la sécurité.
Dominique CARPENTIER :
Moi franchement, je ne suis pas favorable à donner ce genre de renseignements. Ce genre de renseignements, c’est le procureur, et seul le procureur peut les donner. Nous n’avons pas lieu de 2
donner ce genre de document. Nous ne pouvons pas donner ce genre de renseignements, surtout devant toute la salle. Ce sont des choses confidentielles. Je peux juste vous donner une petite information si vous voulez.
Catherine QUIGNON :
Eh bien donnez-nous cette information.
Dominique CARPENTIER :
Il y a environ 6 procès-verbaux de donnés par semaine.
Catherine QUIGNON :
6 par semaine.
Dominique CARPENTIER :
Oui, c’est tout ce que je pourrais vous donner mais je ne pourrais pas vous le détailler.
Catherine QUIGNON :
Après, nous ne vous demandons pas les noms, nous nous en foutons. C’est intéressant de voir la difficulté.
Madame le Maire :
Y a-t-il d’autres observations ?
Tony LHEUREUX :
Oui moi j’en ai une, c’est pour répondre à la question. Je ne sais plus si c’est Madame Triplet ou Madame Quignon, au sujet de la subvention qui a été donnée au lycée et le nombre d’élèves de Montdidier. Vous vous rappelez ?
Catherine QUIGNON :
Oui.
Tony LHEUREUX :
Ce sont 11 élèves de Montdidier sur 16 qui partent aux Etats-Unis.
Madame le Maire :
D’autres observations ?
Le procès-verbal de la réunion du 15/12/2016 est adopté à l’unanimité.
3) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats - Ville
Christophe HERTOUT :
Je pense que si nous avons des remarques à faire, il vaut peut-être mieux les faire au coup par coup plutôt que de les faire à la fin.
Jeannine RIGOULET :
Oui, oui tout à fait.
Christophe HERTOUT :
Merci.
Christophe HERTOUT :
Alors, sur la présentation principale même, aucune remarque particulière. Un rappel par contre sur le compte administratif, en exécution du budget que nous avons voté, ou plutôt que nous avions voté contre et que vous aviez voté pour l’année dernière. Vous nous proposiez des augmentations fiscales à hauteur de 7%. Evidemment, nous nous sommes intéressés de plus près aux excédents dégagés et nous nous sommes posé la question ; est-ce-que nous aurions pu faire sans augmentions d’impôts ? Le constat, vous l’avez dit, l’excédent global de fonctionnement de 1 697 690,51, nous allons dire à peu de chose près 1 700 000, à quelques dizaines d’euros près. La 3
perte de recettes fiscales, si vous n’aviez pas augmenté les impôts, aurait été entre 200 000 et 250 000 euros. Nous pouvons déjà estimer que l’excédent global de fonctionnement aurait été plus que correct si vous n’aviez pas augmenté cet impôt. Après, nous pouvons rentrer dans le détail. Avez- vous regardé la capacité d’autofinancement ?
Jeannine RIGOULET :
Justement, nous avons l’ambition de développer de nouveaux projets et nous devons stabiliser notre épargne nette. Nous devons effectivement conserver un excédent suffisant pour pouvoir investir sur les années 2018 et 2019.
Christophe HERTOUT :
J’entends bien, c’est quelque chose que nous développerons dans le débat d’orientation budgétaire. Quelles peuvent être les orientations et est-ce qu’en fonction des orientations, nous pourrions imaginer que l’augmentation des impôts aurait pu être justifiée cette année ou une prochaine année ? En l’occurrence, le constat que nous pouvons faire que sur l’année présente et sur l’année présente ce que nous avions plus ou moins prévus déjà l’année dernière c’est une évidence. L’augmentation des impôts de 2016 n’était pas justifiée et en l’occurrence, ça veut dire que… Ce n’est pas qu’une question de principe, c’est que lorsque nous augmentons les impôts, il faut bien que quelque part quelqu’un les paye. Ça veut dire que nous avons augmenté la charge fiscale pour chaque ménage de Montdidier et également pour ceux qui touchent la CFE, nous avons été augmentés pour la charge fiscale. Ça c’est un constat. Ceux qui le souhaitent peuvent regarder à la page 2, nous n’avons pas tous les éléments mais nous avons quand même des choses qui parlent. Nous pouvons constater par exemple que les dépenses de fonctionnement et le remboursement de dette par rapport aux recettes réelles est de 90,43%. Nous nous situons sur un pourcentage en dessous de 100%, ce qui veut dire que nous avons une réelle capacité d’autofinancement. Nous pouvons même constater que par rapport à la moyenne nationale, nous sommes même très bien. Je pourrais même vous sortir, nous n’allons pas faire un débat technique sur l’ensemble de la soirée mais je me suis fait la statistique depuis 1999 lorsque nous avons commencé à préparer notre première élection, nous avons commencé à travailler sur les années précédentes. J’ai toutes les données depuis 1999. En capacité d’autofinancement, nous sommes plus que très bien, nous sommes presque à un niveau que nous n’avons jamais atteint depuis ces années-là. Je pense qu’honnêtement, le choix d’augmentation d’impôt n’était pas justifié en 2016. Après, nous verrons ce que vous allez nous proposer dans le débat d’orientation budgétaire. Peut-être que vous allez nous annoncer des investissements qui justifient ce choix. Sur cette année-là, ce n’était pas du tout justifié d’autant que si je prends le niveau des dépenses d’équipement, encore une fois je l’avais fait remarquer l’année dernière, nous avions eu un débat sur le fait que nous faisions une comparaison de notre niveau de dépenses d’équipement par rapport à la moyenne nationale. Nous avions dit oui mais les communes de la strate n’ont pas toujours les mêmes caractéristiques, mais là nous sommes à 120 euros, la moyenne nationale est à 350 euros et encore une fois, je pourrais également prendre nos données depuis 1999 et nous nous apercevrons que nous sommes à un niveau bas de dépenses d’équipement. Ce n’est pas un reproche, vous avez votre stratégie, je peux le comprendre. Autant l’année dernière et les années précédentes, nous disions ; ce sont vos premières années, la mise en place des investissements ne se fait pas en claquant des doigts en arrivant dans la commune, nous l’avons vécu. Nous sommes déjà à la troisième année. Voilà les remarques que j’avais à faire sur le compte administratif ville.
Jeannine RIGOULET :
Monsieur Hertout, vous stigmatisez sur l’augmentation d’impôt mais nous avons également et surtout travaillé sur la diminution des charges de fonctionnement parce que c’est un poste très important et l’idée, c’est vraiment de stabiliser la masse salariale et de faire en sorte de baisser au maximum les frais de fonctionnement. Je suis d’accord avec vous sur le contenu de notre investissement en équipement. Néanmoins, il y a des restes à réaliser qui sont là, notamment la vidéo protection qui sera payée sur l’exercice 2017 et qui est en reste à réaliser.
Christophe HERTOUT :
Je corrige entre guillemets votre vocabulaire, je ne stigmatise pas. J’avais noté par contre les efforts réalisés sur les dépenses de fonctionnement même si vous avez vos contraintes, même si pour l’instant en termes de charges de personnel, la charge de personnel reste relativement en augmentation. Nous n’allons pas refaire le débat mais globalement, c’est vrai que vous avez fait un effort sur les dépenses de fonctionnement. Ça n’explique pas, j’entends bien que vous voyez sur 4
l’avenir et que l’effort sur les dépenses de fonctionnement aura des répercussions sur la suite du mandat. Sachez bien que ce qui a préoccupé les Montdidériens, nous serons amenés à en reparler, c’est le fait que dans un climat de crise et nous le relevons entre nous, lorsque nous discutons en commission, nous savons bien que nous sommes dans une situation de crise donc dans un climat de crise, dans une commune où la moyenne de ressources fiscales est plutôt faible. Cette année, vous avez fait l’effort de ne pas augmenter les différents services. Tant mieux, parce que ça commençait à peser. Par ailleurs, il y a également eu une augmentation du tarif de l’eau, en particulier de l’assainissement. Tout cela pèse sur le porte-monnaie des Montdidériens et vous comprendrez que nous puissions noter que cette augmentation fiscale a eu lieu sur une année où ce n’était pas justifié.
Jeannine RIGOULET :
Si nous voulons pouvoir investir dans l’avenir, il faut reconstituer notre capacité d’autofinancement, vous le dites vous-même, vous en êtes conscient.
Catherine QUIGNON :
Sauf que Madame Rigoulet, à une période, nous avions une capacité d’autofinancement qui était basse et malgré tout, nous apportions de beaux projets. Lorsque nous prenons la ligne des emprunts à taux variable, vous n’avez pas de mauvaise surprise qui vous annonçait dans 1 an, dans 2 ans, dans 3 ans etc… Donc les perspectives et les projections, vous pouvez les faire. L’année dernière, vous nous proposiez un contre budget en prenant en compte le taux, parce que nous nous rendions compte que par rapport aux projets que vous aviez développés dans votre DOB, qu’il n’y avait pas besoin d’avoir recours à ça. Cette année, lorsque je regarde le DOB tel qu’il nous est proposé, je vous sortirai la même chose. C’est-à-dire qu’il n’est pas nécessaire non seulement maintenir les taux ni même de les augmenter. Je dirais que nous sommes en capacité de revenir au taux antérieur, parce que vous n’imaginez pas de dépenses sur le long court et tant mieux qu’il soit complétement non considéré. Ce qui me gêne, c’est que sur le dos du contribuable de Montdidier, vous êtes en train de faire votre cagnotte et je pense que les Montdidériens d’aujourd’hui ont peut- être envie de faire leur épargne eux-mêmes sans l’aide de la collectivité qui n’a pas un projet ambitieux qui justifierait ou qui n’a pas à faire face à un cas majeur. Là, ce n’est pas une détérioration, de moyen de manière immédiate. Je ne vais pas citer le nom de communes à quelques kilomètres d’ici mais eux n’ont pas d’autre choix. L’année dernière, nous pouvions ne pas augmenter les impôts parce qu’il n’y avait pas de gros projets d’envergure. Cette année, nous pourrions envisager de les baisser.
Madame le Maire :
Et en baissant les impôts Madame Quignon, nous ne pouvons pas faire de projection sur les investissements comme vous le dites au jour d’aujourd’hui. Effectivement, vous faisiez des investissements, les recettes le permettaient avec des subventions à hauteur de 80%. Aujourd’hui, ça n’est plus possible.
Catherine QUIGNON :
Pourquoi ?
Madame le Maire :
Pourquoi, parce que nous ne pouvons pas les obtenir.
Catherine QUIGNON :
Je suis désolée madame mais il y a des endroits où nous obtenons encore des subventions. L’année dernière…
Madame le Maire :
Mais pas à hauteur de 80%.
Catherine QUIGNON :
L’année dernière, vous me faisiez un discours en disant ; les dotations d’état vont baisser, elles n’ont pas baissé lorsque nous regardons les résultats. Aujourd’hui les financements croisés, ça existe toujours. Il faut encore avoir des projets qui tiennent la route et qui permettent d’allée chercher des financements. Le taux maxi des subventions aujourd’hui, pour la plupart des cas, 5
c’est 70%. Je vous rappelle que la réserve parlementaire n’entre pas dans l’enveloppe des 70% et donc que vous pouvez aller au-delà des 70% voire 80%.
Madame le Maire :
C’est du virtuel ça, Madame Quignon.
Catherine QUIGNON :
Madame, ce n’est pas du virtuel, des projets, j’en vois ailleurs qui se font avec des taux importants.
Madame le Maire :
Ok.
Christophe HERTOUT :
Madame Carpentier, en l’occurrence là, lorsque vous nous parlez d’investissement, vous nous parlez d’investissement futur. Or, l’augmentation des impôts est bien intervenue sur cette année, sur 2016, nous l’avons bien sentie sur notre porte-monnaie en 2016 et comme je le disais tout à l’heure, le niveau d’investissement cette année n’est pas transcendant. J’ai dit que je ne souhaitais pas vous en faire le reproche. Vous gérez la planification de vos investissements, c’est votre droit, c’est vous qui êtes en position de force Madame le Maire. Maintenant, nous ne pouvons pas dire que vous accompagnez votre politique d’investissement en augmentant la fiscalité puisque vous n’avez pas besoin de ressources de cette année pour, entre guillemets, vous constituer une cagnotte pour les années à venir. Nous aurions pu présenter un contre CA, un CA du contre budget que nous avions présenté l’année dernière. Nous aurions également été largement excédentaire. J’ai fait des calculs qui sont forcément approximatifs puisque je n’ai pas beaucoup d’outils pour le faire. Lorsque je vous ai dit tout à l’heure que la non augmentation des impôts va occasionner, entre guillemets, une perte de 200 000, 250 000 euros, c’est que je ne peux pas évaluer exactement à l’euro près ce que ça ne vous aura pas apporté de ne pas augmenter les impôts. Je ne peux pas vous répondre à l’euro près, ça aurait occasionné un excédent global de fonctionnement de 1 400 000, de 1 450 000, de 1 500 000. En l’occurrence, même à 1 400 000, je pense que nous pouvons estimer que l’excédent global de fonctionnement aurait été plus que satisfaisant et vous aurait permis d’avoir des perspectives d’avenir plus que satisfaisantes en termes d’investissement pour 2017, 2018 et ainsi de suite.
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice
année N
Restes à réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
-838 631.68
N
629 310.87
O Dépenses
952 035.43
P Recettes
379 103.89
Q=Recettes
O=P-O
-572 931.54
R=M+N+Q
-782 252.35
Fonctionnement
A
1 996 591.64
B
1 163 976.70
C
865 075.57
D=A-B+C
1 697 690.51
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement. 6
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001)
D=H+I+J
D 1 697 690.51 €
H 782 252.35 €
I
J
H+I 782 252. 35 €
D 915 438.16 €
4) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats - Eau
Catherine QUIGNON :
J’ai une question, il semblerait que nous ayons une diminution du volume des ventes, est-ce-que nous l’expliquons ? Par rapport à moins d’entreprises ou une modification des comportements ?
Madame le Maire :
Je pense qu’il y a une modification des comportements.
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote ce Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice
année N
Restes à réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
-198 537.63
N
122 360.13
O Dépenses
204 728.67
P Recettes
113 167.27
Q=Recettes
O=P-O
-91 561.40
R=M+N+Q
-167 738.90
Fonctionnement
A
584 948.58
B
182 683.58
C
37 788.96
D=A-B+C
440 053.96
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit : 7
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001)
D=H+I+J
D 440 053.96 €
H 167 738.90 €
I
J
H+I 167 738.90 €
D 272 315.06 €
5) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats - Assainissement
Christophe HERTOUT :
L’année dernière également sur ce budget-là, nous avions un peu tiqué puisque vous nous proposiez une augmentation du tarif. Si nous avions bien noté, l’excédent diminuait progressivement mais sûrement. Nous avions suggéré que cet excédent pouvait être apuré, amené à 0 cette année et reporté d’un an l’éventuelle augmentation des tarifs. Vous avez fait le choix de tout de même les augmenter. Nous avons de notre côté fait le choix de voter contre cette augmentation. En regardant de plus près, encore une fois, tout comme l’augmentation fiscale, l’appréciation que je vais avoir forcément n’est pas à l’euro près et pas avec le même titre que vous avez pu utiliser. J’ai la conviction que vous auriez perdu en effet si vous n’aviez pas augmenté les tarifs. Vous auriez perdu le produit des services. Il aurait été inférieur de 120 000 à 130 000 euros. Nous pouvons constater que votre solde d’exécution est de 165 201 euros. En effet, nous pouvions nous permettre de décaler l’augmentation des tarifs de l’assainissement d’une année, nous vous l’avions suggéré. Vous n’avez pas souhaité écouté cette suggestion. Je constate encore une fois que vous auriez pu éviter de trop serrer le budget des Montdidériens.
Jeannine RIGOULET :
Nous avons des investissements considérables à réaliser sur les réseaux et notamment sur les réseaux d’assainissement. Par ailleurs, nous avons entrepris un diagnostic et la cartographie des réseaux. L’idée, c’est quand même d’éviter les pénalités que nous impose l’agence de l’eau.
Christophe HERTOUT :
J’entends bien et je retrouve les mêmes réponses que vous avez pu me faire tout à l’heure concernant le budget principal mais nous ne pouvons que constater qu’en attente de vos investissements, même s’ils sont déjà commencés, nous avons quand même réussi à boucler l’année. Disons que nous aurions pu boucler l’année, sans que cela pose problème. Moi je constate que cette année 2016 car, sur le compte administratif, nous parlons bien de l’année N-1, l’augmentation des tarifs de l’assainissement n’était pour nous pas justifiée.
Jeannine RIGOULET :
Oui, nous retardons les équipements, nous retardons les investissements et puis l’augmentation a eu lieu sur la moitié de l’année.
Christophe HERTOUT :
Nous ne retardons rien du tout puisque l’exécution est faite. Là, nous ne sommes pas sur un débat d’orientation budgétaire. Nous ne sommes pas sur le budget primitif 2016. Nous sommes sur une exécution. Ce n’est pas à vous que je vais apprendre que le compte administratif est le témoin financier d’une exécution budgétaire donc que pouvons-nous constater ? De quoi est-ce le témoin ? 8
C’est le témoin qu’il reste, après coup, un excédent pas relativement important, mais un excédent qui aurait pu être moindre, qui aurait pu ne pas être un déficit, si nous nous étions contenté de ne pas augmenter les tarifs. Ça n’aurait en rien gêné votre politique d’investissement de l’année. Vous voyez, nous sommes sur le résultat final donc ça n’aurait pas modifié votre politique d’investissement. Les chiffres sont là, nous ne pouvons plus les modifier maintenant qu’ils sont dans le compte administratif. Je n’invente rien, c’est ce que nous avons à la page 3 du compte administratif du budget assainissement.
Bertrand GARRET :
Si je peux me permettre Christophe, si j’ai bien compris ce que tu dis, j’ai bien entendu quand même que tu constates qu’à un an près il fallait augmenter les impôts ?
Christophe HERTOUT :
Alors les impôts, j’ai précisé que nous verrions ce que vous proposiez sur le débat d’orientation budgétaire. Nous avons une petite idée sur le débat d’orientation budgétaire. En l’occurrence, en fonction du contenu du débat d’orientation budgétaire et moi sur ce que j’en ai vu, l’augmentation n’est pas justifiée non plus pour l’année 2017. Ça pourrait même justifier d’un retour au taux de base et concernant ta question sur l’assainissement, ce ne sont pas les impôts, ce sont bien les tarifs et concernant les tarifs, en l’occurrence, je dis bien que ça n’était pas nécessaire de les augmenter puisque nous arrivons à un excédent qui n’est pas bénéfique mais satisfaisant. Ce n’était pas utile.
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote ce Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice
année N
Restes à
réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
-92 143.80
N
132 999.29
O Dépenses
82 785.32
P Recettes
Q=Recettes
O=P-O
-82 785.32
R=M+N+Q
-41 929.83
Fonctionnement
A
275 929.76
B
123 510.50
C
-28 073.25
D=A-B+C
124 346.01
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
D=H+I+J
D 124 346.01 €
H 41 929.83 € 9
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001)
I
J
H+I 41 929.83 €
D 82 416.18 €
6) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats - Cinéma
Christophe HERTOUT :
Merci Monsieur Lheureux et merci Madame Quignon de l’avoir municipalisé.
Madame le Maire :
Effectivement Monsieur Hertout, merci Madame Quignon de l’avoir municipalisé.
Christophe HERTOUT :
Je précise Lheureux Fabien.
Catherine QUIGNON :
Nous votons pour, même si nous ne sommes pas d’accord avec votre politique.
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice
année N
Restes à
réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
19 404.80
N
7 965.60
O Dépenses
P Recettes
Q=Recettes
O=P-O
R=M+N+Q
27 370.40
Fonctionnement
A
6 774.84
B C
-5 125.54
D=A-B+C
1 649.30
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
D=H+I+J
D 10
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001)
H
I
J
H+I
D 1 649.30 €
7) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats - Annexe n°6 Zone Industrielle
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle CARPENTIER, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissemen
t
Résultat de
l’exercice
année N
Restes à
réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M N
- 1 486.54
O Dépenses
P Recettes
Q=Recettes
O=P-O
/
R=M+N+Q
-1 486.54
Fonctionnement
A
-1 145.77
B C
+1 071.45
D=A-B+C
- 74.32
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
D=H+I+J
D
H
I
J
H+I 11
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001)
D
-1 486.54 €
8) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats – Annexe n°7 Hôtel d’Entreprises
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote ce Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice année
N
Restes à
réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à prendre
en compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
- 24 460.51
N
-6 917.14
O Dépenses
P Recettes
Q=Recettes
O=P-O
R=M+N+Q
-31 377.65
Fonctionnement
A
14 647.42
B
14 647.42
C
30 735.67
D=A-B+C
30 735.67
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001) global
D=H+I+J
D 30 735.67 €
H 30 735.67 €
I
J
H+I
D
- 641.98 € 12
9) Comptes Administratifs 2016 - Affectation des résultats – Annexe n°9 Bâtiment du futur
Le conseil municipal, après avis de la commission de finances, sous la Présidence de Jeannine Rigoulet, Adjoint au Maire,
considérant que conformément aux dispositions de l’article L 2121-14 du code général des collectivités territoriales, Madame Isabelle Carpentier, Maire, s’est retirée au moment du vote,
- délibère sur le Compte Administratif de l’exercice 2016,
- vote ce Compte Administratif de l’exercice 2016,
- statue sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2016,
- constate que le Compte Administratif présente les résultats suivants,
Chiffres en
Euros
Résultat CA
année N-1=
2015
Virement à la
section
d’investissement
Résultat de
l’exercice année
N
Restes à
réaliser
année N
Solde restes à
réaliser année
N
Chiffres à
prendre en
compte pour
l’affectation du
résultat
Investissement
M
- 28 938.70
N O Dépenses
132 449.25
P Recettes
Q=Recettes
O=P-O
R=M+N+Q
-161 387.95
Fonctionnement
A B C D=A-B+C
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat, (le résultat d’investissement reste toujours en investissement) et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement.
Décide, à l’unanimité, d’affecter le résultat comme suit :
D correspond à l’affectation du résultat de l’exercice, à la résorption
éventuelle du déficit antérieur de fonctionnement
1) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D excédent)
Affectation obligatoire :
- à la couverture du besoin d’autofinancement (si R est en déficit)
et/ou exécuter le virement prévu au BP (cpt 1068)
Solde disponible affecté comme suit :
affectation complémentaire en réserves (cpte 1068)
affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
Total affecté au compte 1068
2) Excédent global cumulé au 31/12/2016 (si D en excédent)
Déficit à reporter (D 001) global
D=H+I+J
D
H
I
J
H+I
D
- 161 387.95€
10) Comptes de gestion du Receveur
Le conseil municipal après s’être fait présenter les budgets primitifs Ville, Eau, Assainissement, Annexe n° 6 (Zone Industrielle), Annexe n°7 (Hôtel d’entreprises), Annexe n°8 (Cinéma) et Annexe n°9 (Bâtiment du futur) de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer ; 13
Après avoir entendu et approuvé les Comptes Administratifs de l’exercice 2016 ;
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
Statuant sur l’exécution des budgets de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2016, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
11) Demande du comptable public - Avis sur les remarques de la Chambre Régionale des Comptes
Attendu qu’aux termes des dispositions du I de l’article 60 de la loi du 23 février 1963 « […] les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables […] du paiement des dépenses […]. Les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des contrôles qu’ils sont tenus d’assurer en matière […] de dépenses […] dans les conditions prévues par le règlement général sur la comptabilité publique. La responsabilité personnelle et pécuniaire prévue ci-dessus se trouve engagée dès lors […] qu’une dépense a été irrégulièrement payée […] » ;
Attendu que l’article 19 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, prévoit qu’il incombe aux comptables, notamment s’agissant des ordres de payer, d’exercer le contrôle « […] de la validité de la dette dans les conditions prévues à l’article 20 » ; que l’article 20 du même décret précise que « le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur : 1° la justification du service fait ; 2° l’exactitude de la liquidation ; 3° L’intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation ; […] ; 5°la production des pièces justificatives ; 6°l’application des règles de prescription et de déchéance. » ;
Par délibération n°579 du 9 juillet 2013, le conseil municipal de Montdidier a attribué une subvention de fonctionnement de 22 000€ + 5000€ si convention à l’association « Montdidier Athlétic club », soit une subvention globale de 27 000€, que le paiement de cette subvention a fait l’objet de deux mandats, le premier n°2047 bordereau n°125 daté du 22 octobre 2013, d’un montant de 22 000€, et le second n°2048 bordereau n°125 également du 22 octobre 2013, d’un montant de 5 000€.
Le conseil municipal avait conditionné le versement de la subvention de 5 000 € à la conclusion d’une convention avec l’association « Montdidier Athlétic Club », que dès lors la dépense n’était pas due et que le manquement exposé ci-dessus peut par conséquent avoir causé un préjudice financier à la commune.
Le comptable mis en cause a procédé au cours de l’exercice 2012, par douze mandats, au paiement de factures de carburant pour un montant total de 18 480.62€ HT au même fournisseur, sur la base de simples factures et sans contrat écrit, dont le montant a dépassé le seuil de 15 000€ HT et que les 3 derniers mandats ont contribué au dépassement et représentent 4233.95€ HT (5080.74€ TTC).
Lorsqu’aucune pièce ne vient matérialiser l’accord antérieur des parties et notamment de l’organisme public pour la justification de prestations nécessitant la conclusion d’un contrat, les paiements effectués, dépourvus de fondement juridique, doivent être considérés comme indus ; que dès lors, la dépense n’était pas due et que le manquement exposé ci-dessus a par conséquent causé un préjudice financier à la commune.
Pour ces cas exposés ci-dessus, il convient de statuer sur le préjudice causé à la commune ou non afin de pouvoir le notifier au comptable public dans le cadre de sa démarche de remise gracieuse. 14
Christophe HERTOUT :
Sur les 5 000 euros où la convention n’avait pas été fournie, il n’y a pas de préjudice puisque de toute façon la prestation du Montdidier Athlétic club a bien été réalisée et la subvention a bien été attribuée et dans de bonnes conditions. Maintenant, si la responsabilité de Monsieur André a été engagée c’est parce qu’il avait un devoir de vigilance, qu’il devait attirer notre attention et je dis bien notre attention puisque c’était en 2013, c’était sous notre mandature. Il aurait dû attirer notre attention sur ce point. Il aurait dû attirer l’attention de Madame le Maire en disant : attention, vous nous demandez de mandater une subvention mais je n’ai pas les pièces jointes.
Madame le Maire :
Nous sommes d’accord Monsieur Hertout.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à la majorité,
- conclut qu’aucun préjudice n’a été causé à la commune dans le cadre du paiement des prestations citées ci-dessus par le comptable public.
27 votants
26 pour
1 abstention (M. Louillet)
12) Bilan des acquisitions et ventes 2016
En application de l’article 11 de la loi n°95 127 du 08/02/1995 sur les marchés publics et les délégations des services publics.
Le Maire fait lecture du bilan des opérations immobilières réalisées par la commune sur le territoire de Montdidier pour l’année 2016 à annexer au Compte Administratif qui constitue la politique immobilière de l’année considérée.
Acquisition :
- Néant
Vente :
- Maison individuelle cadastrée AE 0422 située rue Joliot Curie d’une superficie de 04a 76ca appartenant à la Commune d’une valeur de 67 500 €.
Le conseil prend acte de ces communications.
13) Bilan des Marchés publics – année 2016
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, ci-joint le relevé des marchés publics passés en 2016.
RECAPITULATIF DES MARCHES PASSES EN 2016
BUDGET COMMUNAL
MARCHE DE FOURNITURES 15
MARCHE DE SERVICES/PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Intitulé du marché Type de
procédure
Nom du prestataire retenu Code postal
et ville
Date de
Notification
(accusé
réception
retenu)
Montant HT
Approvisionnement
en fournitures
pour les espaces
verts à Montdidier
Lot 1 : Terreaux et
fournitures
horticoles
Lot 2 : Engrais et
gazon
Lot 3 : Désherbants
Lot 4 : Peinture de
traçage
Lot 5 : Fleurs et
graines
Procédure
adaptée
<90 000€
Lots 1,2 et 4 :
CHLORODIS
Lot 3 :
LHERMITTE
FRERES
Lot 5 :
GRAINES VOLTZ
59 242
Templeuve
62 114
Sains en
Gohelle
68 000
Colmar
Arrêté du
28/01/16
Notification
du 08/02/16
Marché à
bons de
commande
Fourniture,
installation et
maintenance d’un
système de vidéo
protection à
Montdidier
Lot 1 : Fourniture,
installation
Lot 2 : Maintenance
Appel
d’offres
>209 000€
Lots 1 & 2 :
EIFFAGE ENERGIE
INFRASTRUCTURES
NORD
59 480
La
Bassée
Arrêté du
26/04/16
Notification
du
29/04/2016
Marché à
bons de
commandes
Approvisionnement
en fournitures de
bureau,
fournitures
scolaires et
manuels scolaires
pour les écoles de
la ville de
Montdidier
Lot 1: Fournitures de
bureau
Lot 2: Fournitures
scolaires
Lot 3: Manuels, livres,
k7 et CD scolaires
P.A.
<90 000€
Lots 1 & 2 :
DUCLERCQ
FOURNITURES
Gpe MAJUSCULE
Lot 3 :
FURET DU NORD
80 100
Abbeville
80 359
Lomme
Arrêté du
10/05/16
Notification
du 19/05/16
Marché à
bons de
commande
Approvisionnement
en denrées
alimentaires pour
les restaurants
scolaires de
Montdidier
accompagné d’une
assistance
technique
A.O
>209 000€
API RESTAURATION
PICARDIE NORD
80 200
Allaines
Arrêté du
01/07/16
Notification
du 18/07/16
Marché à
bons de
commande
Acquisition et
maintenance de
copieurs
multifonctions
noir et blanc pour
les 5 écoles et
l’accueil de la
mairie
Devis
< 25 000€
UGAP
CENTRALE
D’ACHAT
77 444
Marne la
Vallée
Arrêté du
19/09/16
Intitulé du
marché
Type de
procédure
Nom du
prestataire
retenu
Code
postal
et ville
Date de
Notification
Montant HT 16
MARCHE DE TRAVAUX
REAMENAGEMENT
DE L’ACCUEIL DE
LA MAIRIE
-Mission de
coordination en
matière de sécurité
et de protection de
la santé des
travailleurs sur les
chantiers (SPS) &
-Mission de
contrôleur
technique
3 devis
< 25 000€
SOCOTEC 80 480
Dury
Arrêté du
31/03/16
Notification
du
05/04/16
SPS : 1575€
CT : 1800€
REHABILITATION
DE L’ANCIENNE
IMAGERIE
MEDICALE
-Mission de
maîtrise d’œuvre
Réhabilitation d’un
immeuble en
maison des jeunes
P.A.
Antoine
MAUGNARD
Architecte
DESL
80 000
AMIENS
Arrêté du
07/04/16
Notification
du
22/04/2016
Avenant
Pour
Mission
Complémentaire
APS : 1950€
Contrat de
maintenance et
d’exploitation des
installations
thermiques et de
production d’eau
chaude sanitaire
des bâtiments
communaux
P.A. ENGIE
COFELY
80 440
Glisy
Arrêté du
04/07/16
Notification
du
04/08/16
Avenant
prolongeant
la durée de 9
mois.
Construction
d’une tribune et de
vestiaires sur le
Stade Cardenier à
Montdidier
Devis BUREAU
VERITAS
80 044
Amiens
Arrêté du
07/12/16
Notification
du
16/12/16
Complément
de mission
CT
concernant
l’extension
de la tribune
pour le lot 9
(CMB)
750€
Missions de
programmation &
d’Assistance à
Maîtrise d’Ouvrage
pour la
CONSTRUCTION
D’UN DOJO A
USAGE MULTIPLE
pour la ville de
Montdidier
P.A.
<90 000€
CAP
PROJET
59 500
DOUAI
Arrêté du
15/12/16
Notification
du
21/12/16
13 860€
Intitulé du
marché
Type de
procédure
Nom du
prestataire
retenu
Code
postal
et ville
Date de
Notification
Montant HT
Construction
d’une tribune
et de
P.A. COFELY
SERVICES
80 440
Glisy
Arrêté du
04/01/16
Avenant pour
changement
de
dénomination 17
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 7 : Plomberie,
chauffage,
traitement d’air
Notification
du
05/01/16
ENGIE
ENERGIE
SERVICES
ENGIE
COFELY
Programme
voirie 2015
P.A. STAG
Ets
LHOTELLIER TP
80 800
Villers
Bretonneux
Arrêté du
22/01/16
Notification
du
28/01/16
Avenant n°2
pour travaux
imprévus :
Le marché
passe de
209 903.30€
à
215 911.23€
(+6007.93€)
Construction
d’une tribune
et de
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 8 : Electricité
P.A. S.E.G. 02 100 ST
Quentin
Arrêté du
31/05/16
Notification
du
03/06/16
Avenant en
plus et moins-
value :
Le marché
passe de
25 000€ à
34 361.17€
(+9361.17€)
Construction
d’une tribune
et de
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 1 : VRD
P.A. SDC DE COLNET 80 330
Cagny
Arrêté du
31/05/16
Notification
du
03/06/16
Avenant en
plus-value :
Le marché
passe de
102 200€ à
109 500€
(+7300€)
Construction
d’une tribune
et de
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 5 : Cloisons /
Faux plafonds /
menuiseries
intérieures
P.A. Entreprise
Générale
LEMAITRE
80500
Montdidier
Arrêté du
31/05/16
Notification
du
03/06/16
Avenant en
plus et moins-
value :
Le marché
passe de
104 716.18€
à
108 204.54€
(+3488.36€)
Construction
d’une tribune
et de
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 2 : Gros
œuvre
P.A. HUBERT
CALLEC
80 700
Roye
Arrêté du
07/07/16
Notification
du
07/07/16
Avenant en
plus-value :
Le marché
passe de
123 500€ à
126 582.90€
(+3082.90€)
Aménagement
de l’accueil de
la mairie de
Montdidier
Lot 1 : Cloisons /
Faux plafonds /
menuiseries
Lot 2 : Electricité
Lot 3 :
Peinture/sols
souples
Lot 4 : Chauffage
P.A.
<90 000€
Lot 1 : TP3F
Lot 2 :
MAQUIGNY
Lot 3 : CATY
PEINTURE
Lot 4 : ADI 80
80 000
AMIENS
80 680
SAINS EN
AMIENOIS
80 136
RIVERY
80 700
Roye
Arrêté du
04/08/16
Notification
du
09/08/16
27 581.10€
(variante)
7209€
5892€
1459.07€
Travaux
d’entretien et
P.A.
<90 000€
STAG 80 800
Villers
Bretonneux
Arrêté du
08/09/16
Marché à
bons de
commande 18
BUDGET ASSAINISSEMENT
MARCHE DE SERVICES / PRESTATIONS INTELLECTUELLES
BUDGET EAU
MARCHE DE SERVICES / PRESTATIONS INTELLECTUELLES
de réparation
de la voirie
Communale
Ets
LHOTELLIER TP Notification
du
16/09/16
Construction
d’une tribune
et de
vestiaires sur
le Stade
Cardenier à
Montdidier
Lot 9 : Tribune
P.A. CONSTRUCTIONS
METALLIQUES
BOSQUELLOISES
(CMB)
80 290
Poix de
Picardie
Arrêté du
07/12/16
Notification
du
16/12/16
Avenant
accordant un
délai
supplémentaire
de réalisation
Le montant
du marché
reste
inchangé
Intitulé du
marché
Type de
procédu
re
Nom du
prestataire
retenu
Code
postal
et ville
Date de
Notification
Montant
HT
Etude
diagnostique et
modélisation
hydraulique du
système
d’assainissement
de la Commune
P.A. IXSANE 59 650
Villeneuve
d’Ascq
Arrêté du
11/01/16
Notification
du
13/01/16
Avenant
n° 1 en
plus-
value : Le
marché
passe de
74 526€ à
81 906€
(+7380€)
Entretien et
curage des
ouvrages
d’assainissement
P.A.
>90 000€
ORTEC
SERVICES
ENVIRONNEMENT
80 000
Amiens
Arrêté du
08/02/16
Notification
du
16/02/16
Marché à
bons de
commande
Suivi
agronomique et
réalisation de
l’épandage des
boues de la
station
d’épuration
P.A.
<90 000€
SEDE
ENVIRONNEMENT
62 453
Bapaume
Arrêté du
08/02/16
Notification
du
19/02/16
Marché à
bons de
commande
Etude
diagnostique et
modélisation
hydraulique du
système
d’assainissement
de la Commune
P.A. IXSANE 59 650
Villeneuv
e d’Ascq
Arrêté du
11/04/16
Notification
du
12/08/16
Avenant
n°2 en
plus-
value : Le
marché
passe de
81 906€ à
86 696€
(+4790€) 19
BUDGET EAU / ASSAINISSEMENT
MARCHE DE FOURNITURES
Le conseil prend acte de ces communications.
14) DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2017
Le projet d’éco-quartier est un des projets phares porté par l’équipe municipale sur les 5 ha de friches SNCF. Le territoire couvert par l’éco-quartier encercle la gare et s’étend au sud vers la cité du Nord. La zone à aménager est constituée d’espaces verts boisés, d’étangs, et de la rivière des 3 doms qui fourniront un lien idéal entre la ville haute et la ville ancienne.
Le nœud ferroviaire multimodal s’agrandira pour accueillir plus confortablement les navettes routières SNCF, pour faciliter la mobilité. Un bâtiment de tertiaire pouvant accueillir tous les services administratifs (Etat et collectivités) donnerait du sens et drainerait un flux de citoyens animant ainsi le quartier. Dans cet esprit, nous avons acquis l’ancien Bâtiment de pôle emploi de la rue Jean Jaurès, actuellement libre d’usage et idéalement situé, qui sera la première pierre de ce projet. Mutualiser et regrouper les services devient une nécessité. Diminuer les coûts de fonctionnement devient une obligation. Plusieurs services seront réunis. La capacité du local est insuffisante pour les besoins recensés. L’emprise foncière qui nous est offerte avec cette acquisition nous donne la possibilité de nous projeter sur la création d’un autre local qui nous permettra de répondre à la demande. La réalisation d’un ensemble « rampe urbaine et escalier paysager » d’accès à la Cité du Nord revalorisera ce quartier dans le cadre de l’aménagement du territoire, en lien avec le nouveau P.L.U.I plan local d’urbanisme intercommunal, porté par la nouvelle communauté de communes du Grand Roye.
Des logements intermédiaires en B.B.C s’organiseraient autour des locaux administratifs et pour favoriser la mixité sociale, les bailleurs sociaux pourraient réaliser des petits bâtiments pour satisfaire les besoins
Intitulé du
marché
Type de
procédure
Nom du
prestataire
retenu
Code
postal
et ville
Date de
Notification
Montant
HT
Etude /
diagnostic du
système d’eau
potable de la
Commune
P.A.
>90 000€
ARTELIA 94 600
Choisy Le
Roi
Arrêté du
26/04/16
Notification
du 06/05/16
Offre de
base :
52 705€
Option
n°1 :
5600€
Intitulé du
marché
Type de
procédure
Nom du
prestataire
retenu
Code
postal
et ville
Date de
Notification
Montant HT
Fourniture de
compteurs et de
regards pour les
besoins du
service de l’eau
et de
l’assainissement
P.A.
<90 000€
FONDERIE
MECANIQUE
LENSOISE
(FML)
62 160
BULLY
LES
MINES
Arrêté du
08/02/16
Notification
du
16/02/16
Marché à
bons de
commande
Fourniture de
fontainerie pour
les besoins du
service de l’eau
et de
l’assainissement
P.A.
<90 000€
BILLMAT 14 500
Vire
Arrêté du
15/02/16
Notification
du 26/02/16
Marché à
bons de
commande
Fourniture de
matériaux en
vrac et réfection
de voirie pour le
service eau et
assainissement
P.A. COLAS
NORD
PICARDIE
54 008
NANCY
Arrêté du
28/09/16
Notification
du 06/10/16
Avenant de
changement
de
dénomination
à COLAS
EST 20
d’habitat. Une refonte du stationnement existant et un parking de co-voiturage (zone coté voies en service), une trouée verte utilisant une ancienne voie déjà partiellement existante pourraient constituer la traversée du quartier nouveau jusqu’aux étangs de la Vandoise en valorisant les aménagements déjà existants et en leur ajoutant des espaces dédiés aux loisirs « vert & eau ».
Par ailleurs, la vétusté de notre dojo actuel nous amène à la réflexion de la construction d’un nouveau dojo à usages multiples, qui pourrait à la fois accueillir les activités sportives sur tatamis (judo, …) et sur parquet (danse, …). Ce projet est la suite de l’aménagement du complexe stade Cardenier.
Concernant la pérennité du patrimoine, nous poursuivons notre politique de réaménagement des logements communaux. En parallèle, la vente des biens votée en 2015 et 2016 de ce parc privé locatif, devenu trop onéreux à entretenir, se poursuit.
L’OPSOM démarre les travaux de réhabilitation de l’Ancienne gendarmerie en 2017, qui verra la création de 18 logements dont certains destinés aux personnes à mobilité réduite. 2017 sera l’année de l’achèvement des deux immeubles collectifs du Parc Saint Louis, les 2ème et 3ème tranches seront livrées au cours du dernier trimestre.
Le Centre de supervision de la vidéo-protection a été installé dans les locaux de la police municipale, avec 30 caméras mises en service en 2017. L’état de vieillissement du patrimoine de la commune nous a mis dans l’obligation d’investir pour la mise en sécurité des bâtiments. Nous avons fait de la mise aux normes et de la sécurité des personnes une priorité. Sur les 21 bâtiments recevant du public (ERP) soumis à la commission de sécurité, aujourd’hui 18 bâtiments ont un avis favorable ; en 2017 les derniers bâtiments seront présentés.
La sécurité aux abords des écoles se poursuit avec l’installation de barrières au niveau de l’école du Prieuré. Les événements actuels nous obligent à une protection accrue des sites. Sans remettre en question l’organisation des manifestations, des aménagements seront mis en place pour assurer la sécurité de tous. La loi nous impose de rendre accessibles nos locaux à toute personne handicapée, l’A.D.A.P - agenda déposé en Préfecture - déroule un programme sur 6 ans. Les travaux se poursuivent sur la base du calendrier déposé auprès des services de l’Etat.
Pour 2017 la réfection des trottoirs et parkings de l’Avenue Paul Doumer est programmée. Il est prévu l’aménagement de la rue Albert 1er (modification du sens de circulation, signalétique adaptée, embellissement….), l’aménagement du carrefour Prieuré-Flandres Dunkerque avec la pose de feux tricolores intelligents, le traçage d’une piste cyclable est à l’étude pour l’avenue du Chemin Vert. Nous poursuivons les investissements en matériel urbain : poubelles, bancs….
La cartographie des réseaux d’assainissement a été réalisée, afin de répondre aux exigences réglementaires et de préserver le milieu naturel récepteur, notre rivière les 3 doms. .Un premier scénario a été proposé. Cependant, il y a lieu maintenant d’affiner ce travail afin d’aboutir à un programme pluriannuel de travaux qui s’étalera sur plusieurs années.
L’eau potable distribuée sur Montdidier doit, elle aussi, correspondre aux normes contrôlées par l’Agence de l’eau. Aussi, afin d’éviter les pénalités de cette dernière, un diagnostic a été entrepris en 2016. Il a pour but de vérifier le dimensionnement et l’état des ouvrages afin d’établir un programme de renouvellement des canalisations tout en assurant la continuité du service. Nous poursuivons ce travail d’investigation qui conduira, comme pour l’assainissement, à un programme pluriannuel de travaux. Cependant, dans le cadre des préconisations de sécurité autour des captages, des mesures Vigipirate seront mises en place. Le diagnostic DTMP (diagnostic multi pression) est lui aussi à l’étude. Il permet de compléter les actions de préservation de la ressource en eau pour notre captage classé Grenelle.
Les investissements en matériel indispensables à la bonne marche des services se poursuivront en 2017, notamment par l’achat d’un maniscope. La professionnalisation des équipes se poursuit aux services techniques.
Notre commune a conventionné avec des communes voisines dans le cadre de l’instruction des droits du sol. Notre service urbanisme instruit dorénavant toutes les demandes venant de ces collectivités. Pour faciliter ce travail, l’achat d’un nouveau logiciel est indispensable. Il vient compléter et mettre à jour l’outil que nous avons déjà et proposer des fonctionnalités nécessaires à la bonne réalisation de cette nouvelle mission. 21
Un projet de redynamisation du commerce en fin d’année sera développé par le biais d’animations, ainsi qu’un certain nombre de manifestations.
Initié en 2016, le renforcement de la requalification de la ZA de la Roseraie pour améliorer son image et sa visibilité va être poursuivi en 2017. L’installation d’un point information qui permettra de localiser et d’orienter vers les entreprises de la zone va être mis en place. L’attribution de noms de rues complètera la signalétique. Des drapeaux et kakemonos viendront renforcer l’identité visuelle de la zone.
Un nouveau site internet va se mettre en place. Il va permettre de répondre aux besoins d’informations, donner l’accès à de nombreux services publics, présenter les évènements sportifs et culturels, mettre en avant le dynamisme des commerces et des associations.
Le soutien au commerce local sera poursuivi par l’accompagnement aux créateurs et repreneurs souhaitant s’installer. Une aide aux animations commerciales sera apportée pour contribuer au dynamisme commercial et développer la fréquentation de la ville.
En 2016 ce sont 119 associations actives qui animaient le territoire montdidérien. L’année a été consacrée entre autre à chiffrer les consommations de fonctionnement, chauffage, électricité, copies et les divers coûts générés par l’utilisation des locaux par les associations. Ce travail a permis d’établir les conventions avec la Ville. En 2017, elles vont nous permettre d’optimiser la gestion.
La volonté de mutualiser les moyens tant matériels qu’humains sera poursuivie par la création sous la loi 1901, d’un office des associations qui aura pour objectifs d’optimiser, de regrouper et de fédérer autour d’un même but : perdurer.
L’équipe d’animation impulsée par sa coordinatrice Enfance –jeunesse s’est rassemblée autour de projets fédérateurs dans le cadre des TAP notamment. Des échanges multiples et fructueux ont été établis avec les associations, mêlant culture et sports, adultes et enfants. Les accueils de loisirs ont fait le plein en 2016. Bien souvent au cours de cette année, l’accueil des enfants dans les accueils de loisirs frôlait la capacité maximum et a soulevé le délicat problème de l’organisation ainsi que celui des locaux. C’est pourquoi une étude de faisabilité est en cours, concernant le projet de réhabilitation de l’ancien Tribunal et de l’école Yvonne Giroud.
En 2017, l’achat par la ville d’un logiciel de périscolaires, de la restauration scolaire et les accueils de loisirs permettra d’améliorer le quotidien en temps réel grâce aux tablettes disponibles sur chaque site. Ce dernier permet une optimisation des réservations pour nos activités.
Notre politique de partenariat intergénérationnel se poursuit au travers d’actions telles que les visites à l’EHPAD, les promenades Cœur & santé, les rencontres avec la Croix Rouge … elle s’amplifiera au cours de l’année.
Dans le cadre du contrat enfance-jeunesse de la CAF, en partenariat avec le lycée Jean Racine, le pôle emploi, la mission locale et l’EHPAD et l’UFCV, 15 Montdidériens sont en cours de formation au B.A.F.A citoyen. En échange, les jeunes devront monter un projet pour la commune. Ils ont tous validé la session de formation générale, et finiront en 2017 les 2ème et 3ème parties. Dans le même esprit, un premier contrat de service civique a commencé sa mission en début d’année ; d’autres contrats viendront s’ajouter tout au long de l’année dans divers domaines comme les associations, le social et l’environnement.
Nous voulons aussi, avec l’enfance jeunesse, promouvoir la citoyenneté. Ainsi, avons-nous décidé de créer un Conseil Municipal Enfance Jeunesse pour permettre aux jeunes de participer activement à la vie de la commune. Ce projet se fait en partenariat avec l’Education Nationale. Les conseillers municipaux devraient être élus semaine 46 à l’occasion de la journée du droit international des Enfants du 14 novembre. Les travaux de la Maison des Jeunes, rue Sellier, se dérouleront tout au long de l’année 2017. Les jeunes y trouveront un centre de détente, de loisirs où ils pourront s’informer, être écoutés et trouver un accompagnement pour réaliser leurs projets et découvrir de nouvelles activités. L’inauguration devrait avoir lieu au deuxième semestre.
Prévisions budgétaires 2017 - Budget principal
Pour 2017, les dotations ne sont pas encore connues à ce jour. En ce qui concerne les contributions directes, l’état 1259 ne nous a pas encore été communiqué. Il est proposé de ne pas changer les taux d’imposition. 22
La section de fonctionnement devrait s’équilibrer à 7 700 000 € et la section d’investissement à 2 600 000 €.
Eau :
Le compte administratif laisse apparaitre un excédent de 272 315.06€
Les projets d’investissement sont de l’ordre de 550 000€
La section de fonctionnement pourrait s’équilibrer à hauteur de 1 550 000€ et la section d’investissement à 890 000€
Assainissement :
Le compte administratif laisse apparaitre un excédent de 82 416.18€
Les projets d’investissement sont de l’ordre de 269 500€
La section de fonctionnement pourrait s’équilibrer à hauteur de 740 000€ et la section d’investissement à 510 000€
Cinéma :
Le compte administratif laisse apparaitre un excédent de 1 649.30€
Le projet d’investissement serait essentiellement le remplacement d’enceintes.
Hôtel d’entreprises :
Le compte administratif laisse apparaitre un déficit de 641.98€
Il n’y a pas de projet d’investissement sur ce budget
Zone industrielle :
Le compte administratif laisse apparaitre un déficit de 1 486.54€
Des travaux d’investissement se poursuivent, notamment en termes d’aménagement de la signalétique.
Bâtiment du futur :
Le compte administratif laisse apparaitre un déficit de 161 387.95€
Catherine QUIGNON :
Madame le Maire, avant d’entamer le débat autour du débat d’orientation budgétaire, j’aimerais que vous nous éclairiez. Avez-vous la garantie de la communauté de communes que nous ne récupérerons pas ni la piscine de Montdidier, ni la crèche halte-garderie ?
Madame le Maire :
Bien évidemment, je n’ai pas la garantie aujourd’hui, nous n’avons pas la garantie. Il est évident que s’il y a des modifications à ce niveau-là, nous ferons une modification du budget.
Catherine QUIGNON :
Voyez-vous, dans le débat d’orientation budgétaire, je trouve que ça manque. Le DOB introduit votre vision d’orientation budgétaire. Je ne m’attendais pas à ce que vous disiez : « je prends en compte ou non la récupération de la piscine et la crèche ». Nous avons conscience, vous comme moi et tous les membres qui sont ici, que si jamais vous récupérez ces 2 équipements, ils impacteront les finances de cette collectivité. Il est important dans le DOB d’introduire cette notion, de manière à mettre au conditionnel tout le reste. Parce que si jamais vous vous retrouvez avec ça dans votre escarcelle, forcément la planification des décisions va être reportée, ou abondée ou alors négociée dans le temps s’il y a des investissements. Il me semble qu’il serait judicieux, 23
dans le cadre du budget, que vous essayiez d’avoir une version qui intègre cette option en se disant ; le déficit de la piscine, le déficit de la crèche halte-garderie est de temps et nous sommes en capacité, avec le budget que nous avons, de ne pas l’absorber. Nous aimerions bien que ce soit étudié dans le cadre du budget. Après, lorsque je regarde le contenu du DOB, nous en avons discuté ensemble, le projet d’éco-quartier, c’est un projet de 2012 qui sera certainement livré en 2022. Il faut à peu près 10 ans pour livrer ça. Il faut prendre en compte le PLU, le nouveau PLUI intercommunal, 3 ans d’études, 2 ans de travaux, ça fait 5 ans. Ça n’impactera donc pas lourdement financièrement les finances de la commune, nous sommes d’accord.
Madame le Maire :
Oui.
Catherine QUIGNON :
Nous sommes d’accord. Ensuite, nous validons ce projet puisque c’est un projet que nous avons commencé à conduire et pour lequel nous savons qu’il y a des perspectives de développement etc… Sur le dojo, le dojo est nécessaire parce que l’équipement est complètement vétuste sauf si vous récupérez la piscine. Il faudra différer l’investissement ou alors faire un emprunt sur un très très long cours puisque les taux d’intérêt sont bas. Ensuite, si nous prenons le reste, la réhabilitation du patrimoine, la récupération de l’OPSOM coûtera 0 euro à la commune. La supervision de la vidéo protection, c’était inscrit au budget 2016. Lorsque nous regardons le budget que nous avons, il n’y a pas de souci pour que ça passe en 2017. La sécurisation des abords ne va pas générer de coûts majeurs en termes d’investissement. Après, sur la réfection des trottoirs, et parkings, là, je suis étonnée de ne rien voir en programme voirie. Pas de programme voirie en 2016, est-ce-qu’il n’y aura encore rien en programme voirie en 2017, puisque dans le cadre de la communauté de communes, nous pouvons supposer que le secteur de Roye demandera à être éligible. Si cette année, vous faites un programme voirie, il sera imputé sur le budget ville de Montdidier, à moins que vous renonciez cette année encore à faire de la voirie sur Montdidier. Le projet de redynamisation du commerce etc… nous voyons chaque année, nous voyons ce que ça nous coûte, pas grand-chose. Ensuite, sur l’évocation de la rue Albert 1er, quel est le sens qui est imaginé ? Quels aménagements ? Est-ce-que ce sont des travaux pour 2017 ? Parce que là aussi pour nous, c’est important de pouvoir avoir un éclairage concernant le budget et éventuellement le contre budget que nous vous proposons. Sur les actions du BAFA citoyen, pas de problème, c’est subventionné par la CAF. Généralement, nous sommes bien accompagnés, il n’y aura pas de coût majeur pour la collectivité. En clair, lorsque je regarde après tous les autres budgets annexes, nous n’avons pas besoin d’avoir recours non seulement à l’augmentation et même pas au maintien des taux d’imposition que vous nous proposez. Sincèrement l’année dernière, nous vous avions tiré une sonnette d’alarme en disant : nous pouvons faire autrement. Cette année, sauf je dis bien sauf, si effectivement, vous récupérez la piscine et la crèche halte-garderie, il n’est pas nécessaire de maintenir la fiscalité au taux où elle est aujourd’hui.
Jeannine RIGOULET :
Sur les projets quand même qui demandent des investissements, nous avons notamment le dojo à hauteur de 1 500 000 euros environ. Nous avons le projet d’éco-quartier où la construction de bâtiments de services administratifs se montraient au même montant. Tout au moins en 2017, il nous faudra payer et engager les frais d’étude et de maîtrise donc oui, nous avons de gros investissements qui sont prévus.
Catherine QUIGNON :
Alors en ce qui concerne l’éco-quartier, nous pouvons négocier avec l’Etat. La communauté de communes va récupérer la compétence donc les études peuvent être très fortement subventionnées. Là, c’est dans le cadre de ce projet-là, nous savons que c’est un projet lourd, que normalement nous devons récupérer à moindre coût le terrain. Il y a un enjeu mais ça ne va pas peser sur les finances de la ville. Sur le dojo, il faut vraiment s’interroger sur combien de temps et est-ce-que nous avons les capacités de le faire si jamais nous récupérons la piscine et la crèche halte-garderie. C’est pour ça que j’aimerais qu’il y ait un travail qui soit fait dans le cadre du budget en se disant : hypothèse A, nous récupérons, parce que, en termes d’investissement, ce n’est pas la même chose, peut être que pour le dojo, il faudra emprunter sur du long courts par exemple, en se disant ; si nous devons garder la piscine sur les finances de Montdidier avec un déficit, Monsieur Parmentier doit connaître le montant du déficit, c’est de combien ? 24
Christian PARMENTIER :
Entre 450 000 et 500 000 euros
Catherine QUIGNON :
Nous allons dire 500 000 euros de déficit. La crèche halte-garderie, combien de déficit ?
Tony LHEUREUX :
150 000 euros.
Catherine QUIGNON :
Donc, ça fait 650 000 euros. C’est important d’avoir en esprit le budget. S’il faut reprendre plus tard à la charge de Montdidier, selon la faisabilité parce que sinon le budget qui nous sera soumis ne sera pas clair, objectif et conforme aux attentes. Moi, j’ai été très étonnée de ne pas voir dans le DOB apparaitre cet élément-là qui me semble quand même être un sujet de préoccupation important.
Jeannine RIGOULET :
Certes, mais tant que la communauté de communes n’a pas pris de décision, nous ne pouvons pas l’anticiper et puis nous ne pouvons pas arrêter de faire des projets qui étaient déjà en cours puisque sous votre mandature le projet d’éco-quartier était déjà amorcé.
Catherine QUIGNON :
Mais ce n’est pas ce que je vous ai dit. C’est parce que, pour nous, l’approche est différente. Si nous avons la garantie de ne pas récupérer la piscine et la crèche halte-garderie, nous pouvons baisser la fiscalité. Par contre, si vous n’avez pas cette garantie-là, là effectivement nous maintenons ces taux. Ce n’est pas du tout la même approche. L’année dernière, vous avez eu tort d’augmenter les impôts, ça n’était pas nécessaire. Cette année, lorsque j’évoquais tout à l’heure mon intervention, des choses qui peuvent arriver comme ça, lorsque vous prenez 650 000 euros de déficit comme ça dans la tête sur une année, ça pèse lourd aussi sur le budget de la commune et ce n’est pas les mêmes choix.
Jean HEINTZ :
Pas cette année madame ! La communauté de communes ne va pas nous repasser la piscine et la halte-garderie. Dans tous les cas, si nous suivons votre cheminement, ça peut être l’année prochaine mais pas cette année.
Catherine QUIGNON :
Imaginez que les maires d’un autre secteur disent ; nous, au budget nous ne validons pas, vous allez vous récupérer 6 mois dans la vue.
Jean HEINTZ :
Non, ça ne sera pas cette année.
Catherine QUIGNON :
Je pense que vous aurez les maires qui vont monter… Nous pouvons avoir 2 hypothèses. Soit la position qui est tenue par Jacques Fleury qui dit : moi je paye déjà la piscine de Roye, je paye déjà la crèche halte-garderie de Roye. Soit tout le monde va dans le pot commun parce que c’est la communauté de communes et là, il n’y a pas de problème. Soit, si je dois continuer avec les habitants de Roye à payer notre équipement, il n’est pas normal que les Montdidériens ne le payent pas. Il risque d’être suivi par certains des collègues de son secteur qui vont se dire ; pourquoi, d’un seul coup, nous nous retrouvons à payer sa totalité ? Il faut que nous définissions l’intérêt communautaire. Il peut y avoir une négociation sur une année de transition. Ça va faire l’objet d’une négociation. Est-ce-que demain nous avons ou nous n’avons pas ? En tout cas, nous, dans notre approche, à mon sens et pour être honnête autour de cette table, chacun doit avoir conscience des enjeux. Ce n’est pas la même décision si vous avez ou si vous n’avez pas ces équipements.
Jean HEINTZ :
Nous avons 1 200 enfants ou 1 200 élèves à Montdidier. Je pense que cette piscine a quelque part un caractère intercommunal. Je pense qu’il y a… Nous en rediscuterons avec les collègues en communauté de communes. Moi, je ne suis pas choqué que Roye dise ça. En attendant, la piscine 25
a un caractère intercommunal donc, elle devrait être prise en compte dans le projet et je pense que vous soutiendrez le fait que cette crèche soit intercommunale parce que nous l’avions décidé à l’époque.
Catherine QUIGNON :
Non mais moi je ne vous ai pas dit, il faut, il ne faut pas. Ce que je vous explique, c’est que dans l’approche budgétaire, nous avons ou nous n’avons pas. Si nous n’avons pas, nous pouvons baisser les impôts. Nous ne serons pas d’accord mais nous pourrons faire un contre-budget en disant ; nous proposons de revenir aux taux précédents de fiscalité. Par contre, si vous devez récupérer ces 2 équipements, nous avons bien conscience que, par contre, là, baisser les impôts serait peut-être un peu plus délicat.
Jean HEINTZ :
Présumer comme ça combien il y a de dépenses, nous pouvons tout présumer.
Catherine QUIGNON :
Non mais là, vous êtes dans les débats. Si j’évoque la question, c’est parce qu’elle est quand même évoquée dans d’autres endroits et que nous sommes en débat d’orientation budgétaire. Ça porte bien son nom. Nous devons formuler des orientations budgétaires.
Madame le Maire :
Sachez Madame Quignon, que nous l’avons quand même à l’idée puisque nous en débattons assez régulièrement mais qu’effectivement les objectifs d’un EPCI, c’est quand même de prendre en considération les besoins de l’intercommunalité et là pour moi, ça en fait partie. Ça en fait certainement partie pour beaucoup de monde. L’objectif pour tout EPCI normalement, c’est de ne pas enlever des choses qui sont déjà mises en commun, mais plutôt d’en ajouter. Maintenant quelles seront les capacités d’une nouvelle EPCI ? C’est vrai que nous en saurons davantage dans quelques semaines.
Catherine QUIGNON :
Je vous rappelle la position de Jacques Fleury qui a dit ; il est évident que s’il y a des charges pour la communauté de communes, une augmentation de la fiscalité sera nécessaire pour la communauté de communes. Dans ce cas en tant que Maire de Roye, je baisserai mes impôts.
Madame le Maire :
Oui, je l’ai entendu comme vous Madame Quignon.
Catherine QUIGNON :
Nous sommes d’accord.
Christophe HERTOUT :
Madame le Maire, je crois que nous sommes tous d’accord autour de cette table pour dire qu’en effet, il serait bien que la piscine de Montdidier soit municipalisée. En effet, comme faisait remarquer Jean, ça peut être un atout pour un lycée qui accueille 1 200 élèves, élèves qui peuvent venir du canton de Roye comme du canton de Moreuil, comme le canton de l’Oise. En effet, nous sommes tous d’accord pour dire que ce serait bien que cette piscine reste intercommunale. Ceci dit, ce n’est pas le conseil municipal de Montdidier qui va en décider. Il y a un certain nombre d’élus de ce conseil qui sont délégués communautaires et cela fera l’objet d’un débat par ailleurs à l’intercommunalité. Jean, tu évoquais une falaise qui peut s’écrouler ou d’autres événements que nous appelons cas de force majeure. En l’occurrence, c’est du domaine de l’imprévisible. Là, nous sommes quand même dans le domaine des choses que nous pouvons prévoir, que nous pouvons envisager. Je pense que dans le cadre du débat d’orientation budgétaire, je ne dis pas que ça nous engage. Ce n’est pas parce que nous allons évoquer la possibilité que nous ayons cette piscine sur le dos que ça va nous engager. Je pense que c’est important de l’évoquer et puis tout à l’heure, vous faisiez remarquer, très justement remarquer que parfois, il peut être intéressant de se constituer un « matelas » pour envisager un certain nombre d’investissements. Là, ça ne sera pas du domaine de l’investissement. Il n’en reste pas moins que si nous prenons 650 000 euros pas forcément cette année mais l’an prochain à charge sur les dépenses de fonctionnement, l’a, ça nous bouffe totalement notre capacité d’autofinancement. Vous comprendrez bien que comme le faisait 26
remarquer Madame Quignon, en effet le point de vue change totalement notre regard sur le budget à venir.
Madame le Maire :
Nous sommes d’accord Monsieur Hertout.
Catherine QUIGNON :
Alors moi j’avais une autre question. Il y a un candidat à la présidence de la république qui risque d’être élu potentiellement, qui propose que les communes décident de l’organisation des rythmes scolaires et reviennent éventuellement à la semaine des 4 jours. Est-ce-que vous avez déjà réfléchi à cette hypothèse ? Je ne vous demande pas la réponse, mais en tout cas si ce n’était pas le cas, il faut aussi le prendre en compte. Si demain vous avez le libre choix pour la rentrée scolaire de revenir à la semaine des 4 jours et que de nombreux parents demandent de revenir à ce rythme-là, ça impactera aussi les TAP etc…
Madame le Maire :
Nous sommes bien d’accord, l’année 2017 est une année particulière sur la réflexion de notre débat d’orientation budgétaire.
Bertrand GARRET :
Je voudrais faire une remarque constructive. Il me semble avec un nombre d’habitants égal à la ville de Roye la rentrée fiscale est beaucoup plus importante que la ville de Montdidier.
Catherine QUIGNON :
Et alors ? Vous êtes élu à Montdidier pas à Roye.
Bertrand GARRET :
Lorsque j’entends parler des impôts, nous sommes tous d’accord. Elle a plus les moyens que la ville de Montdidier et posez-vous les questions du pourquoi. Il y a des entreprises etc... C’est une simple remarque, je veux simplement expliquer que les budgets ne sont pas les mêmes.
Catherine QUIGNON :
Alors je vous invite à regarder le budget de la ville de Roye et voir comment il est. Même sur les rentrées fiscales monsieur, je vous invite à le faire. Après, il y a des exercices qui font que parfois, nous n’avons pas intérêt à avoir une fiscalité très haute parce que nous perdons les péréquations, nous perdons les compensations etc… Il y a des gens qui savent très bien manipuler la calculette. Chaque fois que vous augmenterez, vous verrez que les fonds à côté baisseront. C’est un choix !
Madame le Maire :
Mais au bout du compte Madame Quignon, ce sont toujours les mêmes qui payent.
Catherine QUIGNON :
Pas forcément, c’est l’ensemble.
Madame le Maire :
De là-haut Madame Quignon, ça redescend toujours à ceux qui travaillent.
Catherine QUIGNON :
Non mais certes ! Mais quel que soit l’endroit où vous résidez, d’où après l’intérêt des péréquations, là, c’est aussi une différence de vision politique. Il y a des gens qui préfèrent que nous redistribuions sur l’ensemble et d’autres sur quelques-uns.
Christophe HERTOUT :
Sauf que répartir sur 6 000 et répartir sur 60 000 000 ce n’est pas la même chose.
François-Xavier LOUILLET :
C’est quand même ceux qui travaillent qui payent.
Christophe HERTOUT : 27
Mais la hauteur de participation n’est pas la même. Si demain, nous demandons de répartir les 7% d’augmentation que nous avons impacté l’année dernière sur l’ensemble du territoire national, déjà nous évoquions 200 000, 250 000 euros tout à l’heure. Répartissez sur 1 000 fois plus, évidemment ça couvre très nettement moins et ça coûtera très nettement au moins aux Montdidériens parce qu’en effet, comme vous faites remarquer, nous payons des impôts niveau local, nous payons aussi des impôts au niveau national. Mais le coût pour les habitants de la ville ne sera pas le même.
Le Conseil prend acte qu’il a bien été fait application des articles 11 et 15 de la loi d’orientation n° 92.125 du 5 février 1992.
15) Taux d’imposition 2017
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil,
après en avoir délibéré, à la majorité,
- fixe les taux d’imposition, des taxes directes locales, pour l’année 2017, comme suit :
Taxe d’habitation 26.63 %
Taxe foncière (bâti) 14.82 %
Taxe foncière (non bâti) 35.34 %
CFE 12.35 %
27 votants
21 pour
6 contre (Mme Ricquer, M. Triplet, Mme Soisson, Mme Quignon, M. Hertout, Mme Canicio Hébert)
16) Adhésion à l’AMF
La commune de Montdidier a la possibilité d’adhérer à l’association des Maires de France.
Le paiement de la cotisation permet :
- l’adhésion aux associations départementales (AMS) et nationales (AMF),
- l’accès aux prestations du service juridique,
- l’accès aux sessions de formation et d’information,
- l’envoi de documents (agendas, annuaires, brochures informatives, etc….),
- l’organisation de déplacements lors des manifestations.
Elle est calculée en fonction de la population légale millésimée en 2013 et prise en compte au 1er janvier 2016, soit un montant de 1 591, 38 €.
Catherine QUIGNON :
A titre personnel, je voterais contre parce qu’en tant que Maire de Montdidier et à titre individuel, vous pouvez adhérer à l’Association des Maires de France. Il n’y a donc pas besoin que ce soit l’ensemble de la collectivité et lorsque je vois le montant, ça me fait écho à la discussion de la dernière fois concernant les places de cinéma à l’ensemble des élèves de la ville de Montdidier. Avec cette enveloppe là, vous rajoutez 200 euros et tous les gamins peuvent aller au cinéma.
Madame le Maire :
Merci pour cette observation Madame Quignon. Je ne vois pas trop l’intérêt.
Catherine QUIGNON :
Vous pouvez adhérer à titre personnel. Moi, j’ai adhéré à titre individuel, c’est-à-dire que vous pouvez le faire, vous Madame Carpentier. Il n’y a pas besoin…
Madame le Maire :
Oui, mais ça ne donnera pas toutes les formations et… 28
Catherine QUIGNON :
Mais bien sûr que si. Vous pouvez y aller à titre individuel. Vous pouvez demander le droit de congé à la formation, y aller parce que c’est intéressant lorsque vous prenez un droit à congé à la formation. Soit vous prenez un centre de formation reconnu, Condorcet etc…, soit avec eux, vous payez la prestation, c’est dans le droit des élus. C’est pour ça que je vous le dis, faite cette petite économie. D’ailleurs, ils ont eu leur place de cinéma les enfants ?
Madame le Maire :
Nous ne sommes pas sur les places de cinéma Madame Quignon, nous sommes sur la cotisation à l’AMF.
Le conseil, après en avoir délibéré, à la majorité, décide pour l’année 2017, d’adhérer à l’Association des maires de France.
27 votants
21 pour
6 contre (Mme Ricquer, M. Triplet, Mme Soisson, Mme Quignon, M. Hertout, Mme Canicio Hébert)
17) Vente immeuble 5, Place Exeter
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel « toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le Conseil municipal délibère au vu de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat » ;
Vu l’article L3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les dispositions du livres III, du titre VI du code civil relatif à la vente ;
Vu l’avis du service des domaines en date du 23 septembre 2014 ;
Considérant le bien immobilier sis 5, place Exeter à Montdidier propriété de la commune de Montdidier ;
Considérant que toute cession d’un bien immobilier d’une commune de plus de 2500 habitants doit être précédée de l’avis de l’autorité compétente de l’Etat,
Considérant que l’avis du service des domaines estime la valeur vénale dudit bien à 23 000€ à plus ou moins 10% ;
Plusieurs propositions et contre-propositions nous ayant été faites jusqu’à 30 000€.
Catherine QUIGNON :
Alors Madame le Maire, grâce à moi, vous avez gagné 30% sur une vente, c’est quand même pas mal.
Jean HEINTZ :
Pourquoi ?
Catherine QUIGNON :
Alors, je vais vous expliquer pourquoi. En fait, cette proposition me semblait très très basse et j’ai fait plusieurs contre-propositions, ce qui fait qu’à chaque fois, il y a eu une surenchère et nous sommes arrivés à 30 000 euros. Pourquoi je l’ai fait ? Maintenant je peux vous le dire. La procédure ne me semblait pas claire. J’aimerais désormais, lorsqu’il y a des ventes de biens que systématiquement elles passent par des agences, quelles qu’elles soient nous nous en foutons, du moment qu’elles passent par un notaire. Comme ça au moins une offre de prix est faite et après, il n’y a pas ce petit jeu. Ceci étant, tant mieux pour la ville. Je suis très heureuse que grâce à ce jeu 29
de surenchère et de contre-proposition, nous soyons arrivés à cette somme-là, c’est bon aussi pour nos finances.
Madame le Maire :
Je suis d’accord avec vous Madame Quignon par rapport au résultat, par contre, par rapport à l’éthique, je n’étais pas très favorable. S’il n’y avait pas eu de surenchère, c’est vous qui auriez été propriétaire de ce bien et moi, ça ne me semblait pas très logique pour un conseiller municipal.
Catherine QUIGNON :
J’aurais pu faire la surenchère très facilement mais c’est pour ça que je ne l’ai pas fait. Ce qui me gênait, c’était que l’on puisse faire comme ça, sur un bout de papier, une proposition. N’importe qui peut le faire. Au moins, lorsqu’un bien est mis en vente dans une agence ou chez un notaire, il y a un prix. D’ailleurs, c’est ce que j’ai fait, je vous ai appelée en vous disant ; comment fait-on l’offre ? Car moi je m’attendais à ce qu’il faille faire une offre chez un notaire, qui enregistre l’offre etc…
Madame le Maire :
Nous avions plusieurs possibilités, nous l’avons mis en agence mais également chez le notaire. Vous pouviez également le faire en direct.
Catherine QUIGNON :
Je vous invite sincèrement… Je me suis penchée sur ce truc là parce que j’avais plusieurs autres signaux d’alerte et je ne trouvais pas l’endroit où il était mis en vente. Je ne trouvais pas l’endroit.
Patricia SOISSON :
A quel endroit était-il alors ?
Madame le Maire :
Dans toutes les agences.
Catherine QUIGNON :
Non lorsque j’ai appelé, il n’y était pas.
Madame le Maire :
Si Madame Quignon, nous avons des mandats.
Dominique CARPENTIER :
Nous avons des mandats…
Catherine QUIGNON :
Monsieur Carpentier, j’ai appelé. A chaque fois, on m’a dit qu’il n’y avait pas de mandat.
Madame le Maire :
Eh bien si ! Nous pouvons vous en donner une copie, nous les avons.
Catherine QUIGNON :
Je veux bien voir ces mandats.
Madame le Maire :
Il n’y a pas de souci. Nous les avons fait dans toutes les agences de Montdidier.
Catherine QUIGNON :
Ils ont été faits après. Après que je fasse mon offre
Madame le Maire :
Non, bien sûr que non, tout a été fait avant.
Catherine QUIGNON :
Eh bien je veux bien voir les mandats. 30
Madame le Maire :
Nous n’avons pas commencé quoi que ce soit avant que toutes les agences aient signé et en même temps, même si le même jour il y en avait qui commençaient à signer avant, nous avons dit non.
Catherine QUIGNON :
Je veux bien voir les mandats.
Madame le Maire :
Il n’y a pas de souci Madame Quignon.
Dominique CARPENTIER :
Mais je vous rappelle quand même qu’un papier signé fait office de réservation Madame Quignon.
Madame le Maire :
De proposition.
Catherine QUIGNON :
Oui, enfin ne vous inquiétez pas, j’ai de la capacité financière, merci.
Dominique CARPENTIER :
Non non mais vous aviez l’air de dire que pour les propositions, nous avions été plus ou moins…
Catherine QUIGNON :
Non ce que je veux dire, c’est qu’à 23 000 euros le bâtiment…
Dominique CARPENTIER :
Je peux même vous dire que c’est quelqu’un de Montdidier qui va installer son commerce à Montdidier et exercer à Montdidier. Je préfère donner les informations parce que vous, sur votre courrier, vous avez marqué que vous souhaitiez laisser les anciens locataires alors qu’ils n’y restent pas.
Catherine QUIGNON :
Alors si ça peut vous rassurer, j’avais une autre activité si c’était nécessaire.
Dominique CARPENTIER :
Non non mais c’est une activité de Montdidier, avec des gens de Montdidier, qui habitent sur Montdidier, qui rachètent des biens sur Montdidier et qui payent leurs impôts sur Montdidier Madame Quignon. C’est juste une précision !
Catherine QUIGNON :
Alors je peux vous rassurer, si ça avait été le cas et si j’avais acheté, il devait y avoir une autre activité.
Dominique CARPENTIER :
Peut-être, mais vous verrez qu’il y a une activité.
Catherine QUIGNON :
Eh bien tant mieux. Mais en tout cas, vous comptiez sur moi pour faire les surenchères. Mais là, 23 000 euros place Exeter, c’était trop peu cher.
Dominique CARPENTIER :
Mais ça se sont les domaines, ils ont estimé la maison rue Bosquillon à plus de 110 000 euros si mes souvenirs sont bons et ça ne se vendra jamais. La proposition que nous avons eu est de 55 000 euros et je dirais que la proposition n’est pas trop malhonnête. Mais nous ne pouvons pas l’accepter.
Catherine QUIGNON :
Non la proposition est très honnête vu l’état de la maison.
Dominique CARPENTIER :
Eh bien oui mais voilà. 31
Jean HEINTZ :
Enfin si vous êtes d’accord pour que nous vendions à 55 000 euros…
Catherine QUIGNON :
Oui, vous voulez que je fasse une offre à 56 000 euros c’est ça ?
Madame le Maire :
Pourquoi pas Madame Quignon.
Catherine QUIGNON :
Non non mais quand même
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de céder la propriété immobilière sise 5, place Exeter moyennant la somme de 30 000€,
- autoriser le maire à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
18) Dotation aux classes de découvertes
Catherine QUIGNON :
Nous pourrions imaginer d’avoir une rencontre entre les Maires pour les assujettir et qu’ils nous aident à cofinancer l’ensemble des élèves parce qu’en fait les parents n’arrivent pas à obtenir le financement complémentaire et du coup, comme nous ne versons que pour les enfants de Montdidier, la répartition se faisant sur l’ensemble de la classe, ça pénalise et sur les projets, ça peut être gênant. Ça serait peut-être sympa de manière informelle de rencontrer les Maires des enfants qui sont scolarisés chez nous et leur demander s’ils ne peuvent pas faire un effort à titre exceptionnel pendant 1, 2 ou 3 ans, le temps qu’ils prennent l’habitude.
20 h 40 : sortie de M. Louillet pendant les interventions de conseillers municipaux.
Madame le Maire :
Effectivement c’est quelque chose que nous pouvons évoquer. Nous y réfléchissons, pourquoi pas.
Les conditions d'attribution pour bénéficier d'une dotation en classe de découverte sont définies selon les règles énoncées ci-dessous :
- 16 € pour un élève de maternelle,
- 68 € pour un élève de primaire.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de verser les dotations énoncées ci-dessus.
Le calcul du montant forfaitaire sera établi chaque année scolaire, sur la base du nombre d’enfants de Montdidier.
Le versement aux prestataires sera effectué après validation d’un devis signé puis présentation de la facture.
19) CAF quotient familial – Tarifs
Centres de loisirs (petites et grandes vacances, mercredis) CAJ 32
Par délibération n°187 du 4 juin 2015, le conseil municipal a voté les tarifs des centres de loisirs comme suit :
Tarifs accueil de loisirs 3 à 11 ans (sans carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas
0 à 449 4 € 20 2 € 10
2 € 50
6 € 30 3 € 15
4 € 50 450 à 899 5 € 70 2 € 85 7 € 80 3 € 90
900 et plus 6 € 30 3 € 15 10 € 50 5 € 25
Tarifs accueil de loisirs 3 à 11 ans (sur présentation de la carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas
0 à 449 1 € 40 0 € 70
2 € 50
3 € 50 1 € 75
4 € 50 450 à 899 2 € 90 1 € 45 5 € 00 2 € 50
900 et plus 6 € 30 3 € 15 10 € 50 5 € 25
Nuit de camp : 3 €
Tarifs accueil de loisirs accueil 12 à 17 ans (sans carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas 0 à 449 5 € 20 2 € 60
2 € 50
7 € 30 3 € 65
4 € 50 450 à 899 6 € 70 3 € 35 8 € 80 4 € 40 900 et plus 7 € 30 3 € 65 11 € 50 5 € 75
Tarifs accueil de loisirs accueil 12 à 17 ans (sur présentation de la carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas 0 à 449 2 € 40 1 € 20
2 € 50
4 € 50 2 € 25
4 € 50 450 à 899 3 € 90 1 € 95 6 € 00 3 € 00 900 et plus 7 € 30 3 € 65 11 € 50 5 € 75
Nuit de camp : 3 € 50
La Caisse d’allocations familiales nous a communiqué les barèmes des quotients familiaux permettant aux familles de bénéficier d’aides.
Au vu de ces modifications, les tarifs peuvent être applicables dès maintenant.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de modifier les barèmes des quotients familiaux comme suit : 33
Tarifs accueil de loisirs 3 à 11 ans (sans carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas
0 à 525 4 € 20 2 € 10
2 € 50
6 € 30 3 € 15
4 € 50 526 à 800 5 € 70 2 € 85 7 € 80 3 € 90
801 et plus 6 € 30 3 € 15 10 € 50 5 € 25
Tarifs accueil de loisirs 3 à 11 ans (sur présentation de la carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas
0 à 525 1 € 40 0 € 70
2 € 50
3 € 50 1 € 75
4 € 50 526 à 800 2 € 90 1 € 45 5 € 00 2 € 50
801 et plus 6 € 30 3 € 15 10 € 50 5 € 25
Nuit de camp : 3 €
Tarifs accueil de loisirs accueil 12 à 17 ans (sans carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas 0 à 525 5 € 20 2 € 60
2 € 50
7 € 30 3 € 65
4 € 50 526 à 800 6 € 70 3 € 35 8 € 80 4 € 40 801 et plus 7 € 30 3 € 65 11 € 50 5 € 75
Tarifs accueil de loisirs accueil 12 à 17 ans (sur présentation de la carte loisirs)
QF
Habitant Montdidier ou scolarisé à Montdidier
Familles du canton ayant conventionné avec
notre ville
Hors Montdidier
Journée ½ journée Repas Journée ½ journée Repas 0 à 525 2 € 40 1 € 20
2 € 50
4 € 50 2 € 25
4 € 50 526 à 800 3 € 90 1 € 95 6 € 00 3 € 00 801 et plus 7 € 30 3 € 65 11 € 50 5 € 75
Nuit de camp : 3 € 50
Pour l’encaissement une facture sera établie par le régisseur.
20) CAF quotient familial – Tarifs
Garderie
Par délibération n°206 du 07 juillet 2015, le conseil municipal a voté les tarifs de la garderie comme suit :
Matin ou soir QF < à 900 € 0.52 € 34
Matin ou soir QF > à 900 € 0.63 €
La Caisse d’allocations familiales nous a communiqué les barèmes des quotients familiaux permettant aux familles de bénéficier d’aides.
Au vu de ces modifications, les tarifs peuvent être applicables dès maintenant.
Sur proposition du Maire, après avis de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de modifier les barèmes des quotients familiaux comme suit :
Matin ou soir QF < à 800 € 0.52 €
Matin ou soir QF > à 800 € 0.63 €
Pour l’encaissement une facture sera établie par le régisseur.
21) Convention pour l’installation et l’hébergement des équipements nécessaires à la mise en place de l’infrastructure de télérelève des compteurs communicants pour la distribution publique de gaz naturel
Depuis plusieurs années, les attentes des clients et fournisseurs relayés par les autorités concédantes et les associations, s’expriment en faveur :
- d’une grande fiabilité du comptage,
- d’une augmentation de la fréquence des relèves pour une meilleure maîtrise des consommations,
- de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels.
Le projet de GRDF présenté ce jour s’inscrit dans le contexte européen (directive sur l’efficacité énergétique du 25 octobre 2012) et sur le plan national avec le débat sur la transition énergétique où la maitrise de la demande énergétique devient un enjeu majeur.
Le déploiement généralisé de l’infrastructure et des compteurs évolués de GRDF constituera un outil structurant et efficace permettant de répondre aux attentes des pouvoirs publics en matière d’efficacité énergétique.
C’est dans ce cadre que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a proposé la généralisation des compteurs évolués aux ministres en charge de l’énergie et de la consommation, d’approuver le déploiement généralisé des compteurs évolués de GRDF baptisés GAZPAR (délibération de la CRE du 13 juin 2013) et que les ministres concernés ont donné leur accord de principe.
Ce projet « compteurs communicants gaz » est donc un projet d’efficacité énergétique orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs :
- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation,
- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
D’autre part, la solution technique choisie par GRDF permettra de répondre à toutes les situations de demandes de données de la part des clients. Ainsi, et sans surcoût pour le client (particulier ou professionnel) celui-ci aura : 35
- Une information mensuelle sur sa consommation, kWh et en euros, via les fournisseurs,
- Pour ceux qui le souhaitent, une mise à disposition, sans surcoût, des données quotidiennes, en kWh, sur le site du distributeur (cf délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte client, sous réserve de l’accord du client.
Catherine QUIGNON :
Madame le Maire, est-ce-que vous avez un courrier qui garantit que si dans quelques années vous municipalisées ou si d’autre municipalisent le gaz à Montdidier, que ces compteurs ne seront pas facturés ?
20 h 45 : retour de M. Louillet pendant les interventions de conseillers municipaux.
Madame le Maire :
Non, nous n’avons pas de courrier.
Catherine QUIGNON :
Eh bien moi, je vous invite à le demander parce que sinon, au moment où il y aura une municipalisation du service de gaz qui peut être possible assez rapidement, nous vous facturerons l’ensemble des compteurs et comme ce sont des compteurs neufs, ça vous coûtera cher. Alors que vous, vous ferez peut-être le choix ou d’autres de ne pas prendre ce style de compteur mais de prendre des compteurs 3 fluides. Avant de dire je valide, demandez un courrier qui précise que ça ne nous sera pas facturé.
Madame le Maire :
Je vais laisser la parole à Monsieur Heintz.
Jean HEINTZ :
Nous avons rencontré GRDF bien sûr. C’était une question que vous nous aviez posée lors d’un précédent conseil. Nous nous sommes rapprochés d’eux et il faut savoir que les compteurs… Je vais d’abord répondre aux questions que vous nous aviez posées la dernière fois, c’est-à-dire le choix d’autoriser GRDF à mettre des antennes sur nos points eau. Il faut savoir que si nous refusons de le faire, ils trouveront d’autres moyens chez les particuliers et puis ils poseront leurs antennes, première chose. Deuxième chose, le problème des compteurs qu’ils vont installer, ces compteurs appartiennent à GRDF, le concessionnaire a la propriété de ces compteurs qui ne va rien coûter à l’installation pour les particuliers et si en 2023 la concession s’arrête, GRDF reprend ses compteurs.
Patricia SOISSON :
C’est acté tout ça ?
Jean HEINTZ :
C’est acté, c’est acté dans les conventions qui ont été signées avec GDF à l’époque qui est devenu GRDF après. Ils reprennent leurs compteurs. Pour la réponse à votre question…
Catherine QUIGNON :
Sans coût ?
Jean HEINTZ :
Sans coût, charge après au nouveau concessionnaire de s’équiper. Je dirais que dans le pire des cas, si nous ou nos successeurs décidions de reprendre la distribution de gaz quel serait l’intérêt ? Alors le 3 fluides n’existe pas encore, vous le savez tout comme moi, l’eau n’est pas le compteur 3 fluides. Nous n’y arrivons pas pour l’instant, vous le savez très bien.
Catherine QUIGNON :
C’est de votre faute…
Jean HEINTZ :
Non mais passons là-dessus. Je continue s’il vous plait ! Aujourd’hui, GRDF reprend ses compteurs si demain la concession s’arrête. Quel est l’intérêt du nouveau concessionnaire ? Là, ils installent 36
des compteurs neufs, performants en 2017, 2018, enfin ils déploient l’ensemble. En 2023, c’est-à- dire 5 ans après, qu’est-ce qui peut se passer pour le nouveau concessionnaire qui reprend le réseau ? C’est de dire : moi je reprends vos compteurs plutôt qu’en acheter des neufs. Nous avons presque tout intérêt à acheter d’occasion ces compteurs-là qui seront des compteurs encore performants, ils auront 5 ans, vous me suivez ?
Catherine QUIGNON :
Oui, mais j’argumenterai après.
Jean HEINTZ :
Après ça, aujourd’hui la régie électrique a dans l’idée de redéployer un réseau de chaleur que vous connaissez très bien. Il y a des projets de développement de ce réseau de chaleur. Ce réseau de chaleur, nous espérons qu’il s’installe chez les particuliers. Nous avons déjà eu une discussion ensemble sur ce sujet. Le réseau de chaleur c’est bien que nous approvisionnions le cinéma, la mairie etc… Mais je pense que les Montdidériens auraient bien envie de voir également le réseau de chaleur passer chez eux. Aujourd’hui, les raccordements coûtent excessivement cher. Demain, peut-être que la régie, si elle fait des bénéfices, elle pourra peut-être contribuer à l’installation à prix inférieur chez les particuliers et donc de leur donner la possibilité d’avoir du chauffage à bas coût si nous pouvons dire. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que finalement, il va rester quoi pour GRDF ? Les grands consommateurs de gaz passent chez gaz pro etc… Aujourd’hui nous serions propriétaire d’un réseau, les marchés sont ouverts. Demain, vous achetez votre gaz chez gaz pro, il y en a un à Montdidier qui travaillent… Les grands consommateurs de gaz, ils vont acheter leur fluide chez les uns, chez les autres, le marché est ouvert. Nous, par contre régie électrique, si demain nous redéployons un réseau de chaleur, nous arriverons chez les particuliers et nous viendrons prendre la grande consommation de gaz qui se faisait avant comme chauffage. D’accord ? Donc finalement, il va rester quoi ? Il y a 2 000 et quelques abonnés gaz, peut-être 1 700 abonnés gaz aujourd’hui et ce ne sont pratiquement que des abonnés qui font de la petite consommation. Je ne suis pas certain que ce soit intéressant de reprendre une concession gaz mais bon. La réponse à votre question, c’est qu’effectivement GRDF reprendra ces compteurs.
Catherine QUIGNON :
Non mais ça, si c’est écrit noir sur blanc, ça me va très bien. S’il est écrit noir sur blanc qu’ils reprennent sans coût le démantèlement ou le changement pour la collectivité qui reprendrait la distribution, ça me va très bien parce que ça laisse le libre choix. Pourquoi ? Parce que les compteurs, dans le cadre de la loi de transition énergétique, ont été cofinancés et subventionnés par l’Etat et l’Europe à un très bon niveau. Autrement dit, un compteur qui vaut 100 euros coûte à peu près 40 euros. Si après dans 5 ou 6 ans, on vous le facture 60 euros, ils vous le reprennent 20 euros. Moi ça ne me gêne pas ! Monsieur Heintz, pour finir mon développement, à l’époque lorsque nous avons voulu municipaliser l’eau, c’est ce qui nous a fait choisir une date plus tardive pour ne pas avoir à gérer cette histoire de compteurs. C’est-à-dire que nous avons retardé de 2 ans la municipalisation de manière à ce que l’on ne puisse pas nous facturer de manière abusive les compteurs de l’eau. Voilà pourquoi nous avons attendu 2008 et pas 2006. Là, la question que je posais était la même. Si on ne nous facture pas les compteurs, tant mieux, s’il n’y a pas de coût de démantèlement, parce que le jour où vous êtes en régie, vous avez intérêt à monter une cellule de recherche qui va vous breveter les compteurs 3 fluides. Ce qui était déjà quasiment acté et vous n’aurez plus de relève et nous pourrons lisser la charge eau, gaz électricité dans une ville qui aurait tout municipalisé. La distribution du gaz, c’est un autre paramètre. Il y a relève et après il y a la fourniture qui est du gaz. La fourniture du gaz, aujourd’hui il n’y a pas qu’un seul client qui a quitté GDF à Montdidier, je peux vous le dire. Il y a beaucoup de clients qui ont déjà quitté GDF parce que vous allez chez Lampiris et vous payez 10% moins cher en tant que simple particulier. Vous êtes chez vous, avec 10% de moins.
Madame le Maire :
Madame Quignon, là je suis avec le cahier des charges de la convention, c’est marqué : « en ce qui concerne l’immobilier et les approvisionnements affectés à la distribution concédée, l’autorité concédante se réserve le droit de les reprendre en totalité ou pour telle partie qu’elle jugerait convenable mais sans pouvoir y être contrainte. La valeur des objets repris est fixée à l’amiable ou à dire d’expert et payée au concessionnaire au moment de la prise de possession.
Catherine QUIGNON : 37
Ça me va, voilà !
Jean HEINTZ :
C’était signé en…
Madame le Maire :
En 1993.
Catherine QUIGNON :
C’est très bien, il y avait des gens clairvoyants à cette époque-là.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission des finances, le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- autorise la signature de ladite convention pour l’installation et l’hébergement d’équipements de télé relève en hauteur et ce, après avoir validé les point hauts retenus par GRDF.
22) Garantie d’emprunt SIP – Travaux sur 80 logements sis Résidence Les Oiseaux
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriale ;
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Sur proposition du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil, décide d’accorder sa garantie d’emprunt à la SIP.
Article 1 : La ville de Montdidier accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un Prêt d’un montant de 1 000 000 euros souscrit par la Société Immobilière Picarde auprès de la Caisse d’Epargne et de Picardie.
Ce Prêt est destiné à financer les travaux réalisés sur les 80 logements de la Résidence les Oiseaux situés rue des Fauvettes, des Roitelets, des Rossignols et des Chardonnerets à Montdidier.
Article 2 : Les caractéristiques financières de prêt sont les suivantes :
Montant : 1 000 000 euros
Durée en nombre de périodes : 15 ans
Dont différé en nombre de périodes : 0
Mode d’amortissement du capital : Progressif
Périodicité des échéances : Annuelle
Montant de l’échéance : 72 347.18€
Commission d’intervention : 500 €
Taux proportionnel annuel : 1.04 %
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. 38
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse d’Epargne de Picardie, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 5 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
23) Dénomination des rues de la zone d’activités - la Roseraie
A la demande des entreprises présentes sur la zone d’activités de la Roseraie et afin de faciliter leur situation administrative, il serait important de pouvoir attribuer des numéros de voiries. Cette démarche n’est envisageable qu’après avoir procédé à la dénomination des rues présentes sur le secteur.
Sur proposition du Maire, après avis favorable de la commission de finances, le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- décide de dénommer les rues de la ZA la Roseraie, comme suit :
- rue de la découverte,
- rue de la création,
- rue de l’innovation,
- rue de la recherche.
24) Communications du Maire
Arrêté du 16/12/2016
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Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu les articles R.423-32-2 et R.423-57 du Code de la Construction et de l'Habitation ; Vu l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération n° 22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; 39
Vu la délibération n° 365 en date du 15 décembre 2016 abrogeant les précédentes délibérations créant ou modifiant la régie de recettes pour l’encaissement des recettes des différentes manifestations organisées par la Municipalité ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire
DECISION
Article 1 - Il est institué une régie de recettes pour l’encaissement des recettes des différentes manifestations organisées par la municipalité de Montdidier.
Article 2 - Cette régie est installée à l’hôtel de Ville, 5, place du Général de Gaulle à Montdidier.
Article 3 - La régie fonctionne toute l’année.
Article 4 - la régie encaisse les produits suivants : déplacements matchs de Football, droits d’entrée pour spectacle et toutes autres manifestations.
Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèque, numéraire.
Article 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
Article 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 9 - Le régisseur verse auprès du comptable public la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque versement.
Article 10- Le régisseur est assujetti à constituer un cautionnement dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 11 - Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 12 – Le régisseur suppléant percevra une indemnité de responsabilité pendant la période où il a exercé les fonctions de régisseur sans que le régisseur titulaire ne soit privé de la sienne.
Article 13 - Madame la Directrice Générale des services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 16 décembre 2016
Vu Isabelle CARPENTIER Le Receveur Municipal Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 06/01/2017 40
Arrêté du 15/12/2016
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que la Ville de Montdidier dispose d’une salle de pratique des arts martiaux qui est devenue vétuste et dont le coût de réhabilitation pour la mettre aux normes serait prohibitif ; Considérant que, dotée d’un lycée et d’un collège, la Ville de Montdidier accueille beaucoup d’élèves sans compter les adultes pratiquant les arts martiaux dans le cadre des associations de la ville ; Considérant que la pratique des sports de tapis nécessite un espace adapté, plus grand et plus proche des établissements scolaires et qu’il y a lieu de construire une structure répondant à ces besoins ; Considérant qu’il y a lieu de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour nous aider dans les missions de programmation et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un Dojo à usage multiple ; Considérant qu’après mise en concurrence, la Sarl CAP Projet a fait une proposition intéressante ;
DECIDE
Article 1. – Un marché sera signé avec la société CAP PROJET, 53 rue Saint Albin à Douai (59500) pour les missions de programmation et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la construction d’un Dojo à usage multiple.
Article 2. – Le montant du marché est fixé à 13 860€00 HT pour les 3 phases.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 15 décembre 2016
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 16/12/2016 41
Arrêté du 17/01/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
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Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que la Commune souhaite lancer un projet dont l’objectif déterminant est de créer un ensemble patrimonial scolaire et périscolaire à destination de la jeunesse et de la vie associative cohérent, rénové et restructuré (comprenant : l’école maternelle Yvonne Giroud, le bâtiment de l’ancien tribunal d’instance et l’école primaire Victor Hugo) ;
Considérant qu’il y a lieu de désigner un assistant à maîtrise d’ouvrage pour nous aider dans les missions de programmation et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier scolaire et périscolaire ;
Considérant qu’après mise en concurrence, la Sarl MP CONSEIL a fait une proposition intéressante ;
DECIDE
Article 1. – Un marché sera signé avec la société MP CONSEIL - Espace Européen de l’entreprise - 5 Rue de Berne à SCHILTIGHEIM (67 300) pour les missions de programmation et d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier scolaire et périscolaire (Yvonne Giroud et Tribunal).
Article 2. – Le montant du marché est fixé à 18 600€00 HT pour les 3 phases.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 17 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 17/01/2017 42
Arrêté du 20/01/2017
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Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu les arrêtés de délibération en date du 28 janvier 2013 autorisant le maire à signer un contrat avec l’entreprise Philippe Gervais pour les dépannages sur les bâtiments communaux lots 1,2 & 3 ;
Considérant que ce marché est arrivé à échéance ;
Considérant qu’à l’issue d’une nouvelle mise en concurrence l’Ets Philippe Gervais a fait une meilleure proposition pour les 3 lots ;
DECIDE
Article 1. – Un marché à bons de commande sera signé avec la Sarl Gervais CSC, ZI la Roseraie – Montdidier (80500) pour les lots 1 (Intervention en plomberie et sanitaire), 2 (Intervention sur le chauffage) et 3 (Intervention sur la couverture).
Article 2. – Le marché est passé pour un an à compter de la signature de l’acte d’engagement, renouvelable 3 fois.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 20 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 24/01/2017 43
Arrêté du 24/01/2017
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Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant qu’en application des dispositions du Code du Travail, la commune doit organiser des actions de formation professionnelle au bénéfice des membres du CHSCT ;
Vu la proposition de la société SOGELINK ;
DECIDE
Article 1. – Une convention sera signée avec la société SOGELINK dont le siège est situé, 13 rue du Bac à Traille, les portes du Rhône à Caluire (69647)
Article 2. – La nature des actions de formation professionnelle sera la préparation et le passage de l’examen AIPR : concepteurs et encadrants.
Article 3. – La société SOGELINK proposera une session de formation le 8 mars 2017 pour une durée de sept heures.
Article 4. – Le prix de la session est fixé à 450.00 € HT.
Article 5. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montdidier, le 24 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 26/01/2017 44
Arrêté du 27/01/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant qu’il y a lieu de faire appel à une assistance technique pour la mise en concurrence des contrats d’assurance de la Collectivité ;
Considérant qu’à l’issue d’une mise en concurrence le cabinet ARIMA CONSULTANTS associés a fait une proposition intéressante ;
DECIDE
Article 1. – Un devis sera signé avec la société ARIMA CONSULTANTS associés – située 10, Rue du Colisée à Paris (75 008) pour la mission d’assistance à maîtrise d’œuvre portant sur le lancement du prochain marché d’assurances de la Mairie, Place du Général de Gaulle à Montdidier.
Article 2. –Le coût de la prestation est fixé à 2800€ HT avec :
- 50% à la remise du cahier des charges ;
- 50% après l’analyse des offres.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 27 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 31/01/2017 45
Arrêté du 30/01/2017
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Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision du 3 décembre 2015 autorisant le Maire à signer un marché avec l’EURL Sandrine TELLIER pour la mission de maîtrise d’œuvre portant sur le réaménagement de l’accueil de la mairie ;
Considérant que le forfait provisoire de la rémunération du maître d’œuvre a été établi sur la base d’un taux de rémunération de 11% pour un montant global estimé des travaux de 37 000€ HT ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier le montant du marché mentionné ci-dessus sur la base d’un montant de travaux estimé à 38 760 € HT ;
DECIDE
Article 1. – Un avenant n°1 en plus – value au marché sera signé avec l’EURL Sandrine TELLIER – Architecte D.P.L.G. situé 4 Rue des Arrachis à Ailly sur Noye (80 250) fixant le forfait définitif de la rémunération du maître d’œuvre portant sur la mission de réaménagement de l’accueil de l’Hôtel de Ville, Place du Général de Gaulle à Montdidier.
Article 2. – Compte tenu de l’évolution du coût des travaux et du taux de rémunération de la maîtrise d’œuvre fixé à 11%, le montant de la rémunération de maîtrise d’œuvre passe de 4070€ HT à 4263.60€ HT.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 30 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 31/01/2017 46
Arrêté du 30/01/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision du 4 août 2016 autorisant le Maire à signer un marché avec l’entreprise MAQUIGNY pour le réaménagement de l’accueil de la mairie de la Commune (lot n°2 Electricité) ;
Considérant les difficultés matérielles rencontrées lors de l’exécution du marché concernant la pose de détecteur de présence pour éclairage qui n’est pas compatible avec l’installation ;
Considérant que la suppression de la prestation a modifié le montant du marché ;
Considérant que, pour la poursuite du marché, il y a lieu de passer un avenant ;
Considérant la proposition de MAQUIGNY ;
DECIDE
Article 1. – Un avenant n°1 en moins – value au marché sera signé avec la société MAQUIGNY Didier – 5 Chemin du Petit Cagny – 80680 SAINS EN AMIENOIS pour la non-réalisation de la tâche mentionnée ci-dessus.
Article 2. – Le montant du marché passe de 7209€ HT à 6769€ HT (moins-value de 440€).
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 30 janvier 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 31/01/2017 47
Arrêté du 06/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu la délibération n° 22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision en date du 15 décembre 2015 créant la régie de recettes pour l’encaissement des recettes du « Cinéma Hollywood Avenue » ;
Vu l’arrêté n° 546 du 15 décembre 2015 désignant les régisseurs et suppléants ;
Considérant qu’à l’occasion de la soirée filles organisée le vendredi 10 février 2017 au cinéma Hollywood Avenue, il y a lieu de fixer un tarif unique pour les deux séances de cinéma ;
DECISION
Article 1 – le prix des deux séances est fixé à 10 €.
Article 2 – aucun remboursement ne sera accordé.
Article 3 - Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 6 février 2016
Isabelle CARPENTIER
Maire 48
Arrêté du 16/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu l’arrêté n°15/582 du 30 septembre 2015 autorisant la Ville de Montdidier à installer un système de vidéo protection sur le territoire de la commune ;
Vu la décision du 26 avril 2016 autorisant le Maire à signer un marché à bons de commande avec la société EIFFAGE ENERGIE INFRASTRUCTURES NORD dans le cadre du marché de fourniture, d’installation et de maintenance d’un système de vidéo protection à Montdidier (lots 1 & 2) ;
Considérant que cette décision mentionnait le montant du devis quantitatif basé sur 20 caméras sur lequel ont été jugés les candidats mais que ce document n’est en aucun cas contractuel ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de faire figurer le montant du marché sur cet acte ;
DECIDE
Article 1. – L’article 2 de la décision du 26 avril 2016 est donc abrogé, sachant que, d’une part, la Ville de Montdidier prévoit d’acquérir entre 20 et 50 caméras sur une durée de 4 ans et que d’autre part, le marché en question est un marché à bons de commande passé en procédure formalisée, s’appuyant sur un bordereau de prix.
Article 2. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 16 février 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 16/02/2017 49
Arrêté du 21/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que dans le cadre de ses animations, la commune désire organiser un séjour en Sardaigne du 15/09 au 22/09/2017 ;
Considérant la proposition de la société THOMAS COOK ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société THOMAS COOK située aéroport de Lille/bâtiment Stratos à Lesquin (59) pour un séjour en Sardaigne, au Palmasera Village Resort. Ce voyage aura lieu du 15/09 au 22/09/2016.
Article 2. – Le prix du voyage est fixé à 736 euros par personne, assurances rapatriement et annulation incluses.
Article 3. – Un supplément de 179 euros sera appliqué pour les chambres individuelles.
Article 4. – Un acompte de7 286,40 euros (sur la base de 33 personnes prévues) sera versé au plus tard le 31 mai 2017.
Article 5. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montdidier, le 21 février 2017
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 22/02/2017 50
Arrêté du 08/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que la fête de l’été, initialement prévue par la ville de Montdidier le 27 août 2016, est reportée au 6 mai 2017 ;
Considérant la proposition de la société LM Production ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société LM Production située 90 rue Albert Sartiaux – 60280 Margny-les-Compiègne, pour un spectacle intitulé « hommage à Balavoine et Star 80 ».
Article 2. – Le montant de la prestation est fixé à 7 000 € TTC.
Article 3. – Madame la Responsable du Secrétariat Général des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 8 février 2017
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 20/02/2017 51
Arrêté du 27/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
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Décision du Maire n°
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ; Vu la délibération n°92 du Conseil Municipal en date du 07/07/2014 créant une régie de recettes pour l’encaissement des voyages ;
Vu notre arrêté n°294 du 01/08/2014 désignant un régisseur titulaire des recettes et son suppléant ; Considérant que la Ville organise un séjour en Italie en Sardaigne du 15 au 22 septembre 2017 à l’Hôtel Palmasera Village Resort 4**** et qu’il y a lieu de fixer les modalités de paiement ;
DECIDE
Article 1. Le prix du séjour en pension complète est fixé à 736 € payable en 1, 2, 3, 4 ou 5 fois :
- à l’inscription le 09/03/2017 147 €,
- le 06/04/2017 147 €,
- le 09/05/2017 147 €,
- le 06/06/2017 147 €,
- le 06/07/2017 148 €,
y compris : - le transport,
- les assurances bagages, annulation et assistance rapatriement médical.
Article 2. Le tarif groupe de 736 € est accordé pour un minimum de 20 participants, en deçà de ce nombre, un supplément de 179 € sera appliqué.
Article 3. Sera facturée en supplément : la hausse carburant éventuelle.
Article 4. Le régisseur de recettes est chargé de l’encaissement.
Article 5. Madame la Directrice Générale des services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 27 février 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 01/03/2017 52
Arrêté du 20/02/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre des Délibérations du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Considérant que la commune souhaite organiser un spectacle intitulé « Une énorme envie » ;
DECIDE
Article 1. – Une convention sera signée avec l’association Chamboule Tout située 21 rue de l’Abbé Ferry – 60140 LIANCOURT pour l’organisation du spectacle « Une énorme envie » le samedi 18 mars 2017 à 20 h 30.
Article 2. – Le montant de la prestation est fixé à 1 000,00 euros T.T.C. à régler à l’association.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 20 février 2017
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 27/02/2017 53
Arrêté du 06/03/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
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Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ;
Vu la décision du 24 novembre 2015 autorisant le Maire à signer un contrat de coordination sécurité santé d’une part et une convention de contrôle technique d’autre part avec le cabinet BUREAU VERITAS concernant les travaux de réhabilitation de l’ancien cabinet d’imagerie médicale en maison des jeunes ;
Considérant qu’il y a lieu de missionner le dit cabinet pour reprendre la poutre et les 2 poteaux supportant le plancher béton afin de respecter les plans du projet architectural de la maison des jeunes ;
DECIDE
Article 1. – Une convention sera signée avec BUREAU VERITAS, Allée de la Pépinière, Bâtiment les Pins – Village Oasis, 80 044 Amiens Cedex, pour procéder à la mission de contrôle technique portant sur la reprise de structure poteau poutre béton concernant la réhabilitation de l’immeuble rue Sellier à Montdidier.
Article 2. – Le montant de la prestation s’élève à 750.00€ HT, la mission L+LE étant limitée à un avis sur note de calculs et plans avec une visite sur place et un RFCT.
Article 3. – Le montant de la prestation sera décomposé comme suit :
- Acompte de 50% soit 375.00€ HT versé à la commande ;
- Solde à la remise du RFCT soit 375€ HT.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 6 mars 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 07/03/2017 54
Arrêté du 06/03/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ; Vu la Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu l’ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieur ; Vu le décret d’application n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ; Vu la circulaire du 12 mai 2006 relative à l’agrément de sécurité civile ;
Vu l’arrêté du 21 juillet 2015 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Croix- Rouge française ;
Vu l’arrêté du ministère de l’Intérieur du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux Dispositifs Prévisionnels de Secours ;
Considérant que la commune de Montdidier organise la 25ème Foire Agricole le lundi 17 avril 2017 et qu’il y a lieu de prévoir un poste de secours,
Considérant la proposition de l’Unité Locale du Val d’Avre de la Croix-Rouge Française de Montdidier ;
DECIDE
Article 1. – Une convention sera signée avec l’Unité Locale du Val d’Avre de la Croix-Rouge Française de Montdidier, représentée par Monsieur Bondrole Jackie, Président Local, ou Monsieur Mestack Guillaume, Directeur Local de l’urgence et du secourisme, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours.
Article 2. – Le dispositif de secours sera mis en place de 09h00 à 18h00 le lundi 17 avril 2017 lors de l’organisation de la Foire Agricole et ce à titre gracieux.
Article 3. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 6 mars 2017
Isabelle CARPENTIER
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 07/03/2017 55
Arrêté du 09/03/2017
Département de la SOMME REPUBLIQUE FRANCAISE
Ville de Montdidier Liberté – Egalité - Fraternité
Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire de Montdidier
Décision du Maire
Date de notification
ou de publication :
Le Maire de la Ville de Montdidier ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°22 du conseil municipal en date du 7 avril 2014 donnant délégations au Maire ; Vu la décision du 23 octobre 2015 autorisant le maire à signer un contrat avec la société ADELYCE permettant de procéder à une analyse rétrospective et prospective de la commune concernant le budget principal ;
Considérant que la Commune ne possède pas d’analyse financière prospective pour les budgets annexes ; Considérant que la Commune souhaite recourir à l’assistance d’un intervenant externe qui permette de manière pluriannuelle de donner la tendance financière de la Collectivité pour ces budgets ; Considérant que la société ADELYCE a proposé une formule intéressante ;
DECIDE
Article 1. – Un contrat sera signé avec la société ADELYCE, située 265 rue de la Découverte – Les Jardins de la Découverte à LABEGE (31 670) pour une solution permettant de procéder à une analyse rétrospective et prospective de la commune (gestion et établissement des PPI – Plan Pluriannuel d’Investissement) concernant les budgets annexes.
Article 2. – Le montant de l’abonnement annuel à l’application et au service assistance « Previsio » est de 200€ HT auquel s’ajoutera la première année uniquement :
- La mise en ligne initiale avec saisie des données 2013/2014/2015 : 200€ HT.
Article 3. – Le droit d’accès est souscrit pour une durée similaire au contrat Previsio du budget principal de la Commune.
Article 4. – Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Receveur Percepteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
Fait à Montdidier, le 9 mars 2017
Isabelle Carpentier
Maire
Reçu en Sous-préfecture
Le 13/03/2017
Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21 h 08.