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Compte-Rendu - 17 02 23
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Monthion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 02 23)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
1
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 FEVRIER 2017
Présents : Lavoine Jean-Claude, Thabuis Dominique, Bielsa-Garces Christian, Crétier Marcel, Lopez Yannick, Mainnemare Denis, Nicastro Nathalie, Soulié Jean-Marc
Excusés : Caloi Catherine, Vitali Jean-Marc, Pivier David
Secrétaire : Nicastro Nathalie
ORDRE DU JOUR : FINANCES - Régie recettes - suppression
- Amortissement des frais - réseau électrique
- Réfection peinture clocher - Demande de subvention
ARLYSERE - Commission intercommunale des impôts directs
- Opposition transfert PLU
FORET - Programme d’actions 2017 et Convention suivi exploitation parcelles non régime forestier PLU - Bilan de la concertation et arrêt du projet
En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour : ONF - Programme actions 2017 et convention suivi exploitation parcelles non soumises régime forestier (alpage Séchon).
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 19/12/2016. Le Conseil Municipal présente ses condoléances à la famille de Jean-François Déglise-Favre.
FINANCES
1) Régie recettes - suppression : Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R- 1617-1 0 18. Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; Vu la délibération du 03/09/1995 autorisant la création de la régie de recettes. Le Maire rappelle l’arrêté en date du 12/10/1995, portant institution d’une régie de recettes ; Considérant que depuis 2013, la régie de recettes n’a pas fonctionné. Il propose de la supprimer. Le C. M., après en avoir délibéré, décide la suppression de la régie de recettes à effet immédiat.
(délibération 01 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)
2) Amortissement des frais - réseau électrique : M le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics y compris ceux n’entrant pas dans le champ d’application de l’amortissement obligatoire (communes et groupements de communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants) doivent procéder à l’amortissement des frais. Ces frais concernent les dépenses liées à l’extension du réseau électrique pour l’alimentation du nouveau réservoir d’eau potable construit par le Syndicat Intercommunal des Eaux de la Belle Etoile au lieu-dit « Planchamp », dont les frais ont été supportés par le pétitionnaire. Il convient de délibérer sur la durée d’amortissement de ces frais, la durée maximale étant de 10 ans. Le C. M., après en avoir délibéré, décide la durée d’amortissement des frais pour réseaux électrique à : 5 ans. Charge le Maire de faire le nécessaire. (délibération 02 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)
3) Réfection peinture clocher - Demande de subvention FDEC 2018 : M le Maire informe l’assemblée de la nécessité de procéder au rafraichissement de la peinture de la façade du clocher de l’église. A cet effet, la Société GALLO PEINTURE (Isère) présente un devis pour un montant de 5 500 € H.T., soit 6 600 € T.T.C. Après avoir pris connaissance du devis pour ce projet. Le C. M., après en avoir délibéré, donne son accord pour ces travaux de rafraichissement de la peinture de la façade du clocher de l’église pour un montant de 5 500 € H.T., soit 6 600 € T.T.C. Sollicite auprès de M. le Président du Conseil départemental l’inscription d’une demande de subvention au titre du FDEC. Demande l’autorisation de commencer les travaux avant la décision d’octroi de la subvention. (délibération 03 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)2
ARLYSERE
1) Commission intercommunale des impôts directs : Le Maire expose au C.M. que l’article 1650 A du code général des impôts rend obligatoire la création, par les communautés à fiscalité professionnelle unique, d’une commission intercommunale des impôts directs, composée de 11 membres : le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires titulaires. Cette commission intercommunale participe, en lieu et place des communes : à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux et elle donne un avis sur les évaluations foncières. La communauté d’Agglomération Arlysère doit, sur proposition des communes membres, dresser une liste composée des noms : de 20 personnes susceptibles de devenir commissaires titulaires (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté), de 20 autres personnes susceptibles de devenir commissaires suppléants (dont 2 domiciliées en dehors du périmètre de la communauté). Cette liste sera adressée au Directeur de la DDFIP, qui désignera 10 commissaires titulaires et 10 commissaires suppléants. A défaut de présentation de cette liste, le directeur de la DDFIP pourra designer d’office les membres de cette commission. Il rappelle les conditions à remplir pour pouvoir être commissaires : Etre de nationalité Française, Avoir au moins 25 ans, Jouir de ses droits civils, Etre familiarisées avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, Etre inscrit aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.
Le Maire demande au Conseil Municipal de proposer une ou plusieurs personnes pouvant siéger à la Commission intercommunales des impôts directs.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, désigne
Nom, Prénom Adresse Profession Téléphone Titulaire/Suppléant VITALI Jean-Marc 143 chemin des Communaux 73200
Monthion
Retraité 0678282067 Titulaire
THABUIS Dominique 54 Chemin des Bonvins
73200 Monthion
Retraité 0671603899 Suppléant
(délibération 04 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)
2) Opposition transfert PLU : La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n°2014-366 du 24 mars 2014 (dénommée loi ALUR) modifie dans son article 136 les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Elle donne aux EPCI la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme. Cette compétence sera effective à l'expiration du délai de trois ans après l'adoption de la loi pour les intercommunalités ne l'ayant pas déjà acquise, tout en apportant une exception dans le cas où moins de 25%des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d'applicabilité. Il en résulte que le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération de la compétence en matière de PLU interviendra le 27 mars 2017 sauf en cas d'opposition des communes dans les conditions exposées ci-dessus. Il apparaît particulièrement inopportun de transférer à un échelon intercommunal la compétence Plan Local d'Urbanisme qui permet aux communes et aux conseils municipaux de déterminer librement l'organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d'objectifs particuliers de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des modalités qui peuvent différer d'une commune à l'autre. Des documents intercommunaux de planification (SCOT, PLH, PDU…) viennent par ailleurs compléter le volet urbanisme communal, que ce soit en termes de déplacement ou d'habitat. Ces documents sont pris en compte dans le PLU communal qui doit leur être compatible. Considérant l'intérêt qui s'attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du plan local d'urbanisme VU l'article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 ; Le C M., après en avoir délibéré, décide de s’opposer au transfert de la compétence PLU à la Communauté d’Agglomération Arlysère ; Décide de demander au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.
(délibération 05 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)3
FORET
1) Programme d’actions 2017 et convention de suivi d’exploitation de parcelles non soumises au régime forestier (alpage du Séchon) : M le Maire donne lecture au Conseil Municipal du programme d’actions 2017 prévu par l’ONF. Il s’agit notamment d’un programme de coupes, d’un programme de travaux et d’entretien, et de suivi d’exploitation de parcelles non soumises au régime forestier (alpage du Séchon). L’ensemble pour une dépense prévisionnelle de 13 990 € et de recettes prévisionnelles de 55 552 €. Le C. M., après en avoir délibéré approuve le programme d’actions 2017 ; approuve la convention relative au suivi d’exploitation et à la mise en vente de bois en forêt, et autorise le Maire à signer cette convention.
(délibération 06 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)
PLU
1) Bilan de la concertation et arrêt du projet : M le Maire rappelle au C. M. les conditions dans lesquelles l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme a été menée et à quelle étape de la procédure il se situe. A cet égard, Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du PLU, à savoir :
- maintenir le dynamisme démographique dans la perspective d’un développement équilibré et raisonné
- structurer le développement autour de deux pôles de vie équilibrés
- préserver et valoriser les richesses d’un territoire rural et de montagne
avec un objectif de modération de la consommation de l’espace.
Monsieur le Maire rappelle également les modalités de la concertation qui ont été ainsi définies dans la délibération de prescription du PLU, à savoir :
- Une information sera faite dans la presse (rubrique locale) au démarrage de la procédure, - Un registre ou cahier sera mis à disposition en mairie, afin de recueillir les observations, avis, idées des particuliers,
- 3 réunions publiques d’information seront organisées en mairie tout au long de la procédure, pour présenter les contraintes générales qui s’imposent à la commune, le diagnostic, les esquisses, les orientations d’aménagement et les principes d’urbanisme à mettre en œuvre. Ces réunions publiques seront ouvertes à tous les habitants de la commune qui seront invités, par voie d’affichage, par l’intermédiaire du compte-rendu du Conseil Municipal, du bulletin d’information municipal, du site Internet de la Commune et à toutes autres personnes intéressées,
- Une exposition sous forme de panneaux laissée à disposition du public, avec registre communal, - Une information régulière sera faite dans le compte-rendu du Conseil Municipal et sur le site Internet, sur l’évolution du projet d’aménagement et de développement durable et de la procédure.
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.151-1 et suivants et R.151-1 et suivants, VU la délibération prescrivant l’élaboration du PLU et fixant les modalités de la concertation, du15 mars 2011,
VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes, VU le débat au sein du conseil municipal en date du 4 juillet 2013 sur les orientations du projet d’aménagement et de développement durable et le compte-rendu le retraçant ;
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire :
Dresse le bilan de la concertation :
Cette concertation a revêtu la forme suivante : Moyens d’information utilisés et offerts au public pour s’exprimer et engager le débat :
- Affichage de la délibération prescrivant la révision du POS et l’élaboration du PLU pendant toute la durée des études nécessaires et mise en ligne sur le site Internet de la commune - Articles dans le bulletin d’information municipal et dans le Dauphiné Libéré - Registre mis à disposition du public afin de recueillir ses observations, avis, et idées Organisation de 4 réunions publiques avec la population en date respective du 19 janvier 2012 (présentation de la démarche PLU) ; du 27 juin 2013 (partage du diagnostic et du PADD) ; du 104
Octobre 2014 (traduction réglementaire du projet) ; du 3 juin 2016 (présentation de l’ensemble du projet et de la poursuite de la procédure.
- Invitation à ces 4 réunions publiques via un affichage en mairie et dans les hameaux, les comptes rendus du Conseil Municipal, le site Internet de la Commune, le bulletin municipal - Mise en ligne des supports projetés lors des réunions publiques sur le site Internet de la Mairie - Exposition sous forme de panneaux laissée à disposition du public en Mairie. - Information régulière dans le compte-rendu du Conseil municipal et sur le site internet de la commune, sur l’évolution du projet d’aménagement et de développement durables et de la procédure.
- Un registre destiné aux observations de toute personne intéressée a été mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture : - Aucune observation n’y a été consignée et 2 lettres (29 novembre 2011 et 17 novembre 2014), ainsi qu’un projet sous forme de plan parcellaire ont été adressées à M. le Maire, et annexées au registre. D’autre part, 3 échanges informels ont été portés au registre. Ce dernier a également accompagné l’exposition reprenant les principaux éléments du diagnostic et du projet du PLU ; Le registre a été clos à l’issu du présent Conseil Municipal arrêtant le projet du PLU. Cette concertation a révélé les points suivants :
- Le registre communal laissé en mairie ne comprend aucune observation de la population. - La 1ère lettre adressée à M. Le Maire porte sur le point suivant : souhait d’inclure des parcelles indivises (soumises au Plan de Prévention des Risques d’Inondation – PPRI) en zone constructible. La seconde lettre demande que la zone située « chemin des Ecureuils » soit classée en zone « de réserve pour future constructibilité » (au lieu de zone classée « agricole protégée »). Le projet de construction, présenté sous forme de plan parcellaire, est situé en zone à haute valeur paysagère et dans le corridor écologique déterminé au PLU.
Le PLU a été modifié de la façon suivante pour intégrer les remarques :
- La 1ère demande n’a pu être prise en compte car les parcelles concernées sont situées en zone soumise au PPRI
- La seconde sollicitation a été prise en compte par un classement en zone « agricole protégée » - La troisième demande (le projet de constructions) n’a pas été prise en compte car les parcelles sont situées en zone à haute valeur paysagère et dans le corridor écologique déterminé au PLU. Par délibération en date du 31 mars 2016, le registre a été réouvert à la même date suite au retrait de la délibération du 26 mars 2015 (arrêtant le PLU et tirant le bilan de la concertation).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Confirme que la concertation relative au projet de P.L.U. s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération de prescription du PLU en date du 15 mars 2011. Tire le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté par Monsieur le Maire. Arrête le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'il est annexé à la présente délibération ; clôture le registre d’observations. Conformément aux dispositions de l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté sera transmis pour avis aux personnes publiques suivantes : à Monsieur le Préfet de la Savoie, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Départemental, à Monsieur le Président de la Chambre d'agriculture , à Monsieur le Président de la Chambre de commerce et d'industrie, à Monsieur le Président de la Chambre de métiers, à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération Arlysère , aux communes limitrophes qui ont demandé à être consultées : Mairie de Grignon, Mairie de Gilly sur Isère, Mairie de Notre Dame des Millières, Mairie d’Esserts-Blay. Conformément aux dispositions de l’article R.153-3 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un délai d’un mois en mairie. Le projet de Plan Local d’Urbanisme tel qu'arrêté par la présente délibération, est tenu à la disposition du public en mairie aux dates et heures d'ouvertures habituelles.
(délibération 07 Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0)
DIVERS
Le Conseil municipal décide de procéder à une limitation de la vitesse à 30 km/heure dans le chef-lieu. De ce fait les panneaux réglementaires seront installés prochainement.