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Compte-Rendu - 17 08 24
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Monthion.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 17 08 24)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 AOUT 2017
Présents : Lavoine Jean-Claude, Thabuis Dominique, Bielsa-Garces Christian, Vitali Jean-Marc, Lopez Yannick, Nicastro Nathalie, Soulié Jean-Marc (est arrivé à 20 h 30)
Excusés : Caloi Catherine, Pivier David, Mainnemare Denis, Crétier Marcel Secrétaire : Nicastro Nathalie
ORDRE DU JOUR : ARLYSERE - Mise à disposition service urbanisme - Transfert compétence eau
SCOLAIRE - Accueil périscolaire – Réfectoire – Règlement et tarif FINANCES - Ouverture de crédit
DIVERS
En début de séance, Monsieur le Maire demande au C.M. d’ajouter à l’ordre du jour :
PERSONNEL COMMUNAL - Modification nombre d’heures de travail
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du 30/06/2017.
Le Conseil Municipal présente ses condoléances aux familles Mery et Rondot suite au décès de Lucienne Houzet, belle-mère de René Mery, ancien Maire de la commune, et Grand-Mère et arrière Grand-Mère d’Eliane et Cindy Rondot, employées communales.
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ARLYSERE
1) Convention de mise à disposition du service urbanisme entre la Commune et l’Agglomération –Avenant n°1 : Par délibération en date du 23 février 2015 la commune de MONTHION approuvait la signature d’une convention de mise à disposition du service urbanisme du syndicat Arlysère pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.
Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération « Arlysère » et l’intégration au sein de cette agglomération des compétences du syndicat Arlysère, Vu la délibération du Conseil communautaire d’Arlysère du 15 juin 2017 définissant par avenant les nouvelles modalités de mise à disposition du service urbanisme pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et notamment l’arrêt de l’instruction des certificats d’urbanisme de simple information (CUa),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Approuve les termes de l’avenant comme exposé ci- dessus ; Autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
(délibération 30 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0)
2) Transfert de la compétence eau à la Communauté d’agglomération Arlysère au 01/01/2018 : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17, Notre Commune est membre de la Communauté d’Agglomération Arlysère créée au 1er janvier 2017 de la fusion des 4 Communautés de Communes du Territoire.
Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté d’Agglomération Arlysère exerce la compétence SPANC sur les communes des anciens territoires de la Région d’Albertville (ex Co.RAL) et de la Haute Combe de Savoie (ex CCHCS) ainsi que la compétence complète Assainissement sur les communes de l’ancien territoire du Beaufortain (ex CCB).
Or, la Loi NOTRe et notamment son article 35 ne permet pas que les compétences optionnelles continuent d’être exercées de façon territorialisée au-delà du 31 décembre 2017. De ce fait, la Communauté d’Agglomération Arlysère exercera à compter du 1er janvier 2018 sur l’ensemble de son Territoire, la compétence optionnelle Assainissement.
Par ailleurs, cette même Loi NOTRe rend obligatoire l’exercice de la compétence Eau plein et entier par la Communauté d’Agglomération Arlysère au 1er janvier 2020.
Ces deux compétences, bien que distinctes, sont corrélées, non seulement sur certains aspects techniques mais avant tout sur des gestions communes, notamment au sein de Syndicats intégraux et dans le cadre de la facturation des usagers.Dans ce contexte, la Communauté d’Agglomération Arlysère, soutenue par l’Agence de l’Eau, a diligenté une étude afin d’établir un état des lieux et dresser les différents scénarios possibles concernant le transfert et la gestion de ces compétences.
Cette étude a mis en évidence des difficultés évidentes inhérentes à une éventuelle prise de compétence séparée dans le temps, à savoir la dissociation de l’ensemble des ressources et moyens consacrés à l’une ou l’autre compétence, répartition d’autant plus délicate lorsqu’il s’agit de service support, de mission de pilotage, sans compter la perte de lisibilité pour les usagers qui se verraient appliquer deux facturations.
Ces aspects sont d’autant plus significatifs que les opérations de réunification des deux compétences dans une seule collectivité, l’Agglomération, devraient être, dans cette hypothèse, préparées et menées immédiatement puisqu’inéluctable au 1er janvier 2020.
Aussi, pour les entités fonctionnant de manière autonome et satisfaisante, la Communauté d’Agglomération Arlysère se propose de maintenir les dispositifs existants : - transfert de contrats auxquels la Communauté d’Agglomération devra nécessairement se substituer dans les droits et obligations,
- transfert du personnel selon l’article L.5211-4-1 du CGCT et/ou mutualisation de services avec les Communes permettant aux agents municipaux de proximité de continuer à intervenir dans le suivi, avec refacturation à la Communauté d’Agglomération,
- pour ce qui est des modes de gestion, au-delà de l’attachement de certaines collectivités à l’efficience de leur système et pour d’autres, à une position de principe : la régie. D’un point de vue financier et tarifaire, la compilation des programmations pluriannuelles des investissements des collectivités gestionnaires porte le montant total des investissements à près de 56 millions d’euros sur la période 2018-2024. Considérant le volume d’eau vendu sur le Territoire, la Communauté d’Agglomération s’engage à la prise en compte et le lancement des consultations pour la mise en œuvre de ce Plan Pluriannuel d’Investissements de manière à garantir un impact très limité sur les prix de l’Eau et de l’Assainissement.
Enfin, le maintien d’une différentiation tarifaire selon les secteurs est juridiquement possible, l’Agglomération s’est engagée à l’étudier, afin de tenir compte des spécificités techniques et géographiques des différentes zones du Territoire.
En termes de gouvernance, comme c’est le cas pour toutes les compétences territorialisées, l’Agglomération propose de procéder à une intégration qui, tout en favorisant la mutualisation et la mise en place de projets globaux et mutualisés, s’appuie sur une gestion de proximité dans un premier temps maintenue. En ce sens, la Commission opérationnelle (qui regroupe élus communautaire et Présidents de Syndicats d’Eau et/ou Assainissement) sera maintenue, pour assurer une continuité parfaite lors du transfert et garantir le respect des engagements pris au sein de ces structures syndicales préalablement.
Au vu du rendu de cette étude, par délibération du 20 juillet 2017, le Conseil Communautaire de l’Agglomération Arlysère a approuvé la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté Agglomération Arlysère au 1er janvier 2018.
Notre Conseil Municipal est invité à en délibérer à son tour.
Conformément à l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le transfert de compétence est décidé par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des Conseils Municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
Le Conseil Municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération de l'organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Approuve la prise de compétence optionnelle « Eau » par la Communauté Agglomération Arlysère au 1er janvier 2018 ; Demande à M. le Préfet d’acter de la prise de compétence « Eau » par la Communauté d’Agglomération Arlysère et d’en tirer les conséquences par arrêté.
(délibération 31 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0)SCOLAIRE
1) Accueil périscolaire - réfectoire - règlement - tarif : Le Maire rappelle la délibération du 8 juin 2015 fixant le tarif et établissant le règlement du réfectoire. Il donne lecture du règlement modifié. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide de ne pas modifier la participation financière des familles fixée à 3.30 € par enfant et par jour ; Dit que l’encaissement sera fait par titre (au c/7067) par le biais du Receveur Municipal au vu d’un état périodique établi par la mairie ; Approuve les termes modifiés du règlement tel que présenté ; Donne pouvoir à Monsieur le Maire de l’exécution de la présente.
(délibération 32 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0)
FINANCES
1) Finances - Ouverture de crédit à court terme par droits de tirage auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes : Le Maire informe que la trésorerie de la commune est en attente des subventions afférentes aux travaux 2017 de sécurisation et d’aménagement de la RD 925, pour un montant de 70 000 € environ (Etat et Conseil départemental). Aussi, dans l’attente de ces versements, prévus l’un d’ici septembre, et le second pas avant novembre décembre (car il ne sera entériné par le Conseil départemental qu’en octobre), il convient de demander une ouverture de crédit auprès d’un organisme financier pour assurer la réalisation du budget et gérer ainsi la trésorerie. Après avoir pris connaissance des propositions, le C.M. après avoir délibéré, Décide - pour financer les besoins de trésorerie dans l’attente du versement des subventions, M. le Maire est autorisé à réaliser une ouverture de crédit à court terme par droits de tirage auprès de la Caisse d’Epargne des Alpes aux conditions suivantes :
Objet : Gestion de Trésorerie - Attente de subventions
Montant : 70 000 €
Durée : 1 an
Taux : EONIA + marge à 2 % (seuil plancher de l’indice de référence égal à zéro) Commission : 0.40 % soit 280 €, prélevé 1 fois.
Période de remboursement des intérêts chaque mois civil par débit d’office ; - Monsieur le Maire est habilité à signer le contrat.
(délibération 33 Pour : 6 Contre : 0 Abstention : 0)
PERSONNEL COMMUNAL
1) Modification du nombre d’heures de travail : Le Maire rappelle que par délibération du 30 juin 2017, le Conseil Municipal avait décidé le retour à la semaine scolaire de 4 jours dès la rentrée de septembre 2017. De ce fait, il convient de diminuer le nombre d’heures effectué par l’agent (actuellement 27.40/35 ème par semaine). L’agent concerné précise en outre accepter la réduction de ses heures de travail en conséquence.
Jean-Marc Vitali, adjoint au maire, ne prend pas part à cette délibération et quitte momentanément la salle, compte-tenu du lien familial avec l’ATSEM. En accord avec l’intéressée, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide de diminuer le nombre d’heures de travail hebdomadaire de l’ATSEM ; L’agent sera rémunéré sur la base de 27.13 /35ème (soit 27 h08 mn) à compter du 01/09/2017. (délibération 34 Pour : 6 Contre : 0 Abstentions : 0)
DIVERS
- ARLYSERE : Audits énergétiques : la commune a souhaité bénéficier d’un audit énergétique (gratuit) sur le bâtiment de l’école. Le bureau d’études, mandaté par Arlysère, souhaite démarrer l’audit et effectuer la visite de bâtiment ; pour ce faire, il demande différents éléments, et plus particulièrement des plans ; mais aussi des factures d’électricité…Ces documents seront prochainement fournis au bureau d’études.
- FOIRE DE SAVOIE : Jean-Marc SOULIE, Conseiller municipal, représentera la commune lors de la journée des élus à la Foire de Savoie le samedi 9 septembre.- PLU : A la suite de l’enquête publique relative au projet de Plan Local d’Urbanisme, qui s’est tenue en Mairie du 19 juin au 20 juillet 2017, Monsieur le Commissaire enquêteur a remis son rapport, ses conclusions et son avis motivé. Il émet un « AVIS FAVORABLE au projet de PLU arrêté par le Conseil municipal le 23 février 2017 et soumis à l’enquête publique, assorti de 2 RECOMMANDATIONS :
Affiner l’analyse et la connaissance de la rétention foncière afin de justifier le taux avancé au rapport de présentation, amendé dans le cadre du mémoire en réponse du maître d’ouvrage, et définir, le cas échéant, des mesures complémentaires qui pourraient être mises en œuvre visant à le réduire, sans mettre en cause l’économie générale du projet.
Mener une action d’information et de concertation substantielle auprès des propriétaires de parcelles support des OAP (Orientations d’Aménagement et de Programmation) afin d’engager la réalisation de celles-ci en opérations d’aménagement d’ensemble dans de bonnes conditions.
Il appartiendra à l’organe délibérant de la commune de Monthion chargé d’arrêter la suite à donner à l’enquête publique, de veiller à ce que les modifications, compléments ou corrections apportés au projet ne puissent être regardés comme susceptibles de remettre en cause l’économie générale du projet, sous peine de nécessiter une nouvelle enquête publique. »