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Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Thorigné-Fouillard.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 105.Foncier epicerie sociale declassement de la parcelle tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
TH ORIGNE- FOUILARD
Envoyé en préfecture le 21/11/2023
Reçu en préfecture le 21/11/2023
Publié le
ID : 035-213503345-20231113-D2023105-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le lundi treize novembre à vingt heures trente minutes, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil municipal en séance publique. La séance a été intégralement retransmise en direct sur youtube. Elle est disponible sur le site de la commune.
Date de
convocation :
mardi 07
novembre 2023
Mis en ligne :
Lundi 20
novembre 2023
Nombre de
Conseillers en
exercice : 29
Présents : 26
Votants : 28
Quorum :15
Présents: Mesdames, Messieurs BONNAFOUS Catherine, CAÏTUCOLI Christiane, DEGUILLARD Julie, DELAUNAY Gaylord, GARNIER Chrystèle, GEZEQUEL Damien, GROSEIL-MOREAU Arlette, JOUAULT Jaroslava, JOURDAN Christiane, LE GUENNEC Jean-Michel LEFEUVRE Gaël, LETENDRE Christophe, MAHEO Aude, METAYER Chrystèle, NOULLEZ Sébastien, PEROT Marlène, PIERRE Frédéric, POINTIER Vincent, POINTIER Virginie, RAOUL Gérard, SERANDOUR Cyril, SIMON Didier, SOUQUET Eric, THERAUD Carine, TORTELLIER Laëtitia, VAN CAUWELLAERT Damien
Procurations de vote et mandataires: LEJOLIVET Bertrand donne pouvoir à CAÏTUCOLI Christiane, VALLEE Priscilla donne pouvoir à NOULLEZ Sébastien
Absents : DA CUNHA Manuel
Monsieur Frédéric PIERRE est nommé secrétaire de séance.
Mme Véronique COGEN-LE NOZER, Directrice Générale des Services,
assure la fonction de secrétaire auxiliaire.
Le Conseil constate que les dispositions législatives concernant la convocation (en date du 07
novembre 2023) et la note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération ont bien été remplies.
Point N°6 .
Délibération n° 2023-105. Foncier : Epicerie sociale - désaffectation, déclassement et reclassement de la parcelle AM 224, au 18, rue des Mimosas (salle Duguesclin) Rapporteur : Julie DEGUILLARD
VU le code de l'urbanisme
VU l'avis favorable de la commission élargie Aménagement et Solidarité
Pour les besoins d'alignement en vue de bâtir une épicerie sociale et deux logements d'urgence en lieu et place de la Salle communale Duguesclin, il est nécessaire de procéder à des déclassements du domaine public communal et reclassement dans le domaine privé communal partiel d'emprises aux abords de ladite salle et de la parcelle AM 224 cadastrée pour 234 m2 au 18bis allée des Mimosas.
Dans le cadre de la procédure, la Police Municipale a constaté le 9 novembre 2023 que cet espace
n'est plus utilisé.
ville-thorigne-fouillard.fr mu 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
ge112
Pa Envoyé en préfecture le 21/11/2023
| HOR IGN E- Reçu
en préfecture le 21/11/2023
Publié le
FOU | ILA RD ID : 035-213503345-20231113-D2023105-DE
AU regard de ce qui précède, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'UNANIMITE :
DE CONSTATER la désaffectation du terrain à être cadastré pour une superficie d'environ 50 m2
aux abords de la parcelle AM 224;
DE PRONONCER le déclassement du domaine public et leur classement dans le domaine privé
communal;
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le Maire
Gaël LEFEUVRE x
ville-thorigne-fouillard.fr == 02 99 04 54 54
Esplanade des Droits de l'Homme, 35235 Thorigné-Fouillard
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