Déliberation - dc.21.022 entretien gazon synthetique

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Déliberation - dc.21.022 entretien gazon synthetique Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré. Lien du pdf (Déliberation - dc.21.022 entretien gazon synthetique)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

République Française

Liberté, Egalité, Fraternité

Département du Loiret

Arrondissement d'Orléans

Commune d'ingré

DECISION N° DC.21.022

portant sur

Contrat d’entretien de la pelouse en gazon synthétique

Le Maire,

Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,

Vu le Code de la Commande Publique

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

DECIDE

Article 1er : Un contrat est passé avec la société SportClean pour un montant de 1 960.00 € HT (soit 2 352.00 € TTC) par an concernant la prestation d'entretien de la pelouse en gazon synthétique.

Le contrat est conclu pour une durée d'un an renouvelable 3 fois soit 4 années au maximum.

Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.

Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de ia présente décision.

Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa

notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.

Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :

- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre Val de Loire

- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré

Alngré, le {5 FEV, 2021

Certifie sous sa responsabilité le caractère exé ire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : Î S'FEV. 2021

Publié ou notifié-le : :

Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.15/02/2021 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DC-21-022

Acte à classer

DC-21-022

1 2 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_22021-02-15711-32-10.00 ( MI228378182 )

identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20210215-DC-21-022-AR ( Voir l'accusé de réception associé }

É. Objet de l'acte: Contrat d'entretien de la pelouse en gazon synthétiqug/ Se

2

U\ Certifié

\* Conforme

Date de décision: 15/02/2021

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte :

1. Commande Publique

1.1. Marchés publics

1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les pièces de procédure :

1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission au controle de légalité.

Acte: DC.21.022 - Entretien Gazon Multicanal : Non Synthétique.PDF

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Préparé Date 15/02/21 à 11:32 Par LE TUMELIN Sylvie

Transmis Date 15/02/21 à 11:32 Par LE TUMELIN Sylvie

Accusé de réception Date 15/02/21 à 11:39

htips.//www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4635241947450057262&exchangeTypeld=acte 1/1