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Déliberation - dc.21.001 contrat entretien des ventilations moulin 1
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.001 contrat entretien des ventilations moulin 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
GE
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d’ingré
DECISION N° DC.21.001
portant sur
Contrat d'entretien des réseaux de buées grasses de cuisines
professionnelles pour le self du Moulin
Le Maire,
Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1°" : Un contrat est passé avec la société TECHNIVAP pour l'entretien des réseaux de buées grasses de cuisines professionnelles au self du Moulin pour un montant de 583.83 € HT soit 700.60 € TTC.
Le contrat est conclu pour une durée de 3 ans à compter du 7 décembre 2020.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat. Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d’Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
-__ Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- La société Technivap
Alngré, le 1 8 DEC. 2020
Le Mäire
a eat \= RS SREFUHATQUE QTTTE
SUGREŸ \, Christian DUMAS
— —
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 1 8 DEC 2 020
Publié ou notifié-le :
Informe que leSrésenl 8 AE. 200. lobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Acte à classer
DC-21-001
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST: ASCL 2 2020-12-18T10-39-54.00 {MI227356213 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DC-21-001-AU ( Voir l'accusé de réception associé ( de réception à ) LE
Objet de l'acte : Contrat d'entretien des réseaux de buées grasse Se
cuisines professionnelles pour le self du moulin 5
Certifié Date de décision : 18/12/2020 M
see “Conforme 8
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les | pièces de procédure:
1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission au controle de légalité.
Acte: DC.21.001 - CONTRAT Multicanal : Non
ENTRETIEN DES VENTILATIONS
MOULIN-1.PDF
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Préparé Date 18/12/20 à 10:39 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 18/12/20 à 10:39 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:50