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Déliberation - dc.21.004 contrat entretien des ouvrages dassainisement
Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dc.21.004 contrat entretien des ouvrages dassainisement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
CE
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Département du Loiret
Arrondissement d'Orléans
Commune d'Ingré
DECISION N° DC.21.004
portant sur
Contrat de prestation de service d'entretien des installations
d’assainissement
Le Maire,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la délégation du conseil municipal au Maire,
Vu le Code de la Commande Publique
Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020 en ce qu'elle autorise le Maire à
prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur au seuil de marchés formalisés défini régulièrement par décret ainsi que toute décision concernant les avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
DECIDE
Article 1er: Un contrat est passé avec la société SOA Société Orléanaise d'assainissement pour l'entretien des installations d'assainissement. Le montant à payer dépend des prestations incluses au contrat: .
Code Coût Prestation Prestation Fréquence Unité es pe
Midanas complète d'un
séparateur d'une capacité |
pen lotale de 16 m3 Novembre | Forfait | 557,94 557,64
CTM, Rue de La Driotte
Jngré
Vidange complète d'un
séparateur d'une capacité
tale de 3 m3 PSH Novembre Forfait 346,06 346,06
Police Municipale, place de
la Méirie, Ingré BAG Février Juin Etale du Moulin Forfait 181,69 545,07
Restaurant scoisire Octobre
66 Rue de la Justice ingré
et pomgaue füt d'huile de Février Juin
BAG | 120litres Ocobre | Fortait 182,98 548.94
Centre de Loisir
Rue du Val d'orféans inaré
Pompace di bac à graisse
BAG | Ecole Primaire VictorHugo | FEAR | Forfait | 182,77 548,31 8 Rue Hens Foucault
Fngré
Code Désignation me dents | Unité Coût EHT.
| Eaux + boue | PR RS ET 268€ HIT, ATH | ydrocarburées PSE tonne {TGAP incluse)
TRG | Graisse - ° M3 98,69
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de la signature du contrat. Le contrat est renouvelable 2 fois par période d'un an soit 3 ans au total.
Article 2 : La dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget de la commune.
Article 3 : Monsieur le Maire s'engage à rendre compte à la prochaine réunion du conseil municipal de la présente décision.
Article 4 : Le Maire soussigné certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Article 5 : La présente décision sera transcrite au registre des décisions du Maire.
Article 6 : Le Maire d'Ingré est chargé de l'exécution de la présente décision dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Préfet du Loiret et de la Région Centre-Val de Loire
- Monsieur le Receveur Percepteur d'Ingré
- La société SOA k
A Ingré, le 1 8 DEC. 2020 —
Le Maire
NChristian DUMAS
\— =,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été : Transmis au représentant de l'Etat le : 8 DEC 2020
Publié ou notifié-le : L PEp.
Informe que le présent arrê 8 d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Acte à classer
DC-21-004
1 2 3 4
En préparation En aîtente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-12-18T10-42-45.00 (MI227356367 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DC-21-004-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte : Contrat de prestation de service d'entretien des S
d'assainissement [& | ë
Date de décision: 18/12/2020 Ê canne
Nature de l'acte: Autres
Matière de l'acte :
1. Commande Publique
1.1. Marchés publics
1.1.7. Dossier de passation de marché(s) Signé(s) par l'exécutif ou son délégué auquel sont jointes les
pièces de procédure :
1.1.7.2. qui est dispensé des obligations de publicité légale mais soumis à une obligation de transmission au controle de légalité.
Acte: DC.21.004 - CONTRAT Multicanal : Non
ENTRETIEN DES OUVRAGES
D'ASSAINISEMENT.PDF
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Préparé Date 18/12/20 à 10:42 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 18/12/20 à 10:42 Par LE TUMELIN Svlvie
Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:54