Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2025

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Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2025 Document publié le Mercredi 30 avril 2025 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 30 AVRIL 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 30 AVRIL 2025

Nombre de membres en

exercice

12

Nombre de membres

présents

9

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres ayant

pris part au vote ou

représentés

11

L’an deux mille vingt-cinq, le trente avril, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt-quatre avril deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, Mme Sana EDDAFAOUI.

Étaient absents et représentés : M. Éric SOMON ayant donné pourvoir à M. Joël MARION, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à Mme Sana EDDAFAOUI.

Était absent excusé : M. Henri LEMOINE.

Secrétaire de séance : Claude DONINEAUX2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 18 mars 2025

1. Point 2025-36 : modification du tableau des effectifs

2. Poinr 2025-37 : attribution d’un véhicule de service

3. Point 2025-38 : attribution de subventions aux associations locales

4. Point 2025-39 : attribution d’une subvention au Souvenir Français

5. Point 2025-40 : attribution d’une subvention pour le séisme au Myanmar

6. Point 2025-41 : validation de la programmation du Festival de Compans et du prix des entrées 7. Point 2023-42 : subrogation par la commune d’une somme due à un ancien élu par un administré en réparation d’un préjudice moral

Décisions du Maire

- 2025-016 : demande de subvention au titre du Plan Vélo Régional

- 2025-017 : demande de subvention au titre de Plan Vélo Régional soutien régional aux projets cyclables – plan triennal - 2025-018 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour le remplacement des centrales d'alarme intrusion dans la Mairie, le Gymnase Nelson Mandela et la Salle Coluche

- 2025-019 : cessions d’un épandeur, une tarière, une tondeuse autoportée - 2025-020 : contrat de cession des droits de représentation d’un spectacle pour le repas des bénévoles samedi 4 octobre 2025

- 2025-021 : demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Bouclier de Sécurité pour

l’extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal

- 2025-022 : demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du Bouclier de Sécurité pour l'extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal

- 2025-023 : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au titre des milieux aquatiques et des ENS pour l'étude hydrologique, la restauration et la valorisation des zones humides Zone du Grand Marais à Compans

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. Claude DONINEAUX est élue à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 MARIS 2025: Le conseil municipal, après avoir délibéré ;

ADOPTE A L’UNANIMITÉ le procès-verbal du conseil municipal du 18 mars 2025

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POINT 2025-36: MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Mme Sophie BOUDISSA sort de la salle à 19h11 et ne participe pas au vote.

Monsieur Joël MARION, Maire, expose qu’il est nécessaire de modifier un poste au tableau des effectifs pour le recrutement d’un agent au grade de « gardien brigadier » au 1er mai 2025, car il n’est pas vacant au tableau des effectifs.

Il est aussi nécessaire d’augmenter la durée hebdomadaire d’un agent au grade d’adjoint administratif à temps non complet. L’agent était à 28h30 sur son poste et ses missions ayant augmentées, il est maintenant nécessaire que le poste soit sur 31h hebdomadaire.

Pour cela, il convient de :

- transformer un poste d’adjoint d’animation actuellement vacant au tableau des effectifs, en un poste de gardien-brigadier

à temps complet.

- transformer un poste d’adjoint administratif actuellement sur 28h30 au tableau des effectifs, en un poste d’agent administratif à 31h soit 2h30 de plus par semaine.

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le tableau des effectifs de la commune,3

Le Conseil Municipal, et après en avoir délibéré,

DECIDE

La modification du tableau des effectifs de la façon suivante :

- transformer un poste d’adjoint d’animation actuellement vacant au tableau des effectifs, en un poste de gardien-brigadier à temps complet.

- transformer un poste d’adjoint administratif actuellement sur 28h30 au tableau des effectifs, en un poste d’agent administratif à 31h, soit 2h30 de plus par semaine.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025 ;

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE À L’UNANIMITÉ.

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19h14 Mme Sophie BOUDISSA rentre dans la salle.

POINT 2025-37: ATTRIBUTION D’UN VEHICULE DE SERVICE

Monsieur le Maire indique qu’il est nécessaire de délibérer pour se mettre en conformité avec les textes concernant l’attribution d’un véhicule de service à un agent occupant les fonctions de directeur des services techniques.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-53 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 et notamment son article 21,

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, notamment son article 79 II,

Vu la circulaire n° 200509433 du 1er juin 2007 du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal,

Considérant qu’une délibération est nécessaire pour déterminer l’ensemble des modalités d’attribution de véhicules de service aux agents de la collectivité,

Considérant que la définition de véhicule de service est la suivante :

Est considéré comme véhicule de service tout véhicule mis à disposition des agents par un employeur pour des raisons de service. Le véhicule doit être restitué en dehors des périodes de service de l’agent, pendant les repos hebdomadaires, les congés.

Des agents peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service pour leurs trajets domicile-travail et à le remiser de manière régulière à leur domicile compte tenu des conditions spécifiques d’exercice de leurs missions (réunions en soirée ou tôt le matin, missions itinérantes, exigences et obligations inhérentes aux fonctions de direction). L’usage privatif du véhicule est interdit.

En application de l’article 3 de l’arrêté du 10 décembre 2002, l’avantage en nature résulte de l’usage privé par le salarié d’un véhicule pour lequel il bénéficie d’une mise à disposition permanente. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé, et donc en dehors du temps de travail, un véhicule professionnel. On considère qu’il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés.

En ce qui concerne les trajets domicile-travail : aucun avantage en nature n’est constitué par l’économie de frais réalisée par le salarié lorsque la démonstration est faite que les trois conditions suivantes sont remplies :

• L’utilisation du véhicule est nécessaire à l’activité professionnelle. C’est le cas par exemple de travailleurs itinérants n’ayant pas de lieu de travail fixe ou ne s’y rendant que sporadiquement.

• Le véhicule n’est pas mis à disposition de façon permanente et ne peut donc être utilisé à des fins personnelles. • Le salarié ne peut pas, pour les trajets domicile-travail, utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet n’est pas desservi, soit en raison de conditions d’horaires particuliers de travail.

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE d’autoriser le remisage à domicile du véhicule de service utilisé par l’agent ayant les fonctions suivantes : - Directeur des services techniques

• DIT qu’un arrêté d’autorisation de remisage à domicile d’un véhicule de service sera pris pour l’agent concerné.

• DIT que, compte tenu des dispositions présentées précédemment et des modalités d’utilisation décidées, aucun avantage en nature ne sera calculé.

• DIT que l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation et à l’entretien des véhicules de service est pris en charge par la collectivité. Il s’agit notamment du carburant, des révisions, des réparations, de l’assurance, du lavage, etc.4

• DIT qu’un carnet de bord sera mis en place dans lequel l’agent attributaire d’un véhicule de service devra consigner l’ensemble de ses déplacements. Les informations suivantes devront être renseignées : date du déplacement, lieu du déplacement, objet du déplacement, kilométrage.

• DIT qu’en matière de responsabilité, la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires la compétence pour statuer sur les actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. La responsabilité civile de la collectivité est engagée si le dommage résulte de l’exercice des fonctions de l’agent ou si son comportement n’est pas dépourvu de tout lien avec le service. La responsabilité civile de l’agent est engagée si les dommages sont la conséquence d’une faute personnelle. En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, tout conducteur est soumis au droit commun de la responsabilité. Par conséquent, il encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers conduisant leur propre véhicule.

• L’agent conducteur doit acquitter les contraventions et subir les peines de suspension de permis, voire d’emprisonnement. Il doit informer la collectivité de toute perte de permis.

• DIT que l’attribution d’un véhicule de service prend fin au moment où la mission de l’agent qui lui permettait de bénéficier d’un tel véhicule prend elle-même fin.

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier;

• CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

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POINT 2025-38: VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Madame Nelly DENONAIN, conseillère municipale chargée des associations, rappelle que chaque année, le Conseil Municipal est appelé à examiner les demandes de subventions des associations Companaises et que la commune ne peut subventionner un projet que s’il répond à un intérêt public local, c’est-à-dire présenter un intérêt pour les habitants ou la commune qui subventionne. Ainsi, la commune peut subventionner une association dont le siège se trouve hors de son ressort, si celle-ci développe des actions au profit des habitants de la commune.

Une subvention peut être versée, indifféremment, pour le financement du fonctionnement général de l’association, pour des projets d’investissement, pour une activité spécifique ou une opération particulière.

Madame DENONAIN rappelle les montants des subventions attribuées aux associations de 2023 à 2025 et les avances qui ont été versées en janvier 2025 leur permettant de fonctionner avant le vote du budget primitif

NOMS DES ASSOCIATIONS MONTANT DES SUBVENTIONS

VERSEES EN 2023

MONTANT DES

SUBVENTIONS

VERSEES EN 2024

Montant des

avances versées

sur 2025

MONTANT DES

SUBVENTIONS

ATTRIBUEES

EN 2025

AASCC 38 000 € 40 000 € 10 000 € 33 000 €

ASCA 30 000 + 13 500 € 20 000 € 5 000 € 20 000 €

ASSOCIATION DE CHASSE 2 300 € 2 300 € 575 € 2 700 €

CLUB DES FILS D’ARGENT 35 000 € 35 000 € 8 750 € 35 000 €

LA COMPANAISE 2 000 € 3 000 € 750 € 3 000 €

MITRY COMPANS GOELLY

(anciennement FC GOELLY

COMPANS)

45 700 € 45 700 € 11 425 € 45 700 €

COMITE DE JUMELAGE 9 700€ 20 000 € 2 425€ 8 500 €

TENNIS CLUB COMPANS 7 467,50 € 1 500 € 0 € 4 813 €

TUTTI CANTI 4 288 + 3 212 € 6 408 € 1 602 € 3 600 €

COMPANS FIGHT CLUB 31 000 € 32 000 € 8 000 € 0 €

ASSOCIATION VELO CLUB 4 800 € 0 € 0 € 0 €

JUDO CLUB 1 000 € 1 000 € 250 € 1 000 €

MEDIEVAL RODEUR ODAN BE 17 000 € 28 591 € 7 147,75 € 0 €5

Madame DENONAIN rappelle que ces avances ont été versées de la façon suivante :

- 25 % des montants versés en 2024

- Pour le Comité de Jumelage : 25 % du montant versé en 2023, soit 25% de 9 700 € (année de fonctionnement normale sans

la fête des 20 ans du jumelage)

- Pour le Tennis Club : pas d’avance versée car le Club n’a pas répondu à la demande de besoin en solde.

Madame DENONAIN rappelle que par délibération du 18 mars 2025, la commune a déjà délibéré pour verser des subventions aux associations, mais que deux associations n’ayant pas remis leur dossier, ceux-ci passeraient lors du conseil municipal d’avril 2025.

Elle précise également que l’association Mitry Compans Goëlly a demandé, en plus de l’avance déjà perçue de 11 425 €, non pas les 50 % habituels du premier acompte (soit également 11 425 €), mais une somme de 22 000 €. Cette demande s’explique par le fait que les subventions des autres communes ne sont versées qu’à la fin du mois de juin, période à laquelle la saison de football est quasiment terminée.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1611-4 et L. 2121-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 200-312 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu les demandes de subventions faites par les associations pour 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention pour le fonctionnement 2025 des associations suivantes :

NOMS DES ASSOCIATIONS

MONTANT DES

SUBVENTIONS VERSEES

EN 2024

Montant des avances à

verser en 2025

(25 %)

MONTANT DES SUBVENTIONS

DEMANDEES POUR 2025

COMPANS FIGHT CLUB 32 000 € 8 000 € 32 000 €

MEDIEVAL RODEUR ODAN BE 28 591 € 7 147,75 € 19 850 €

TOTAL 60 591 € 15 147.75 € 51 850 €

 COMPAN S FIGHT CLUB 32 000 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

 MEDIEVAL RODEURS ODAN BE 19 850 €

ADOPTE A L’UNANIMITÉ

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions annuelles d’objectifs ci-annexées, ainsi que leurs éventuels avenants, à intervenir avec les associations suivantes :

- COMPANS FIGHT CLUB

- MEDIEVAL RODEURS ODAN BE

DIT que les subventions seront versées de la façon suivante :

- Dès le vote de la délibération :

o Pour Médiéval Rôdeurs Odan BE : à titre exceptionnel et au vu de l’activité principale de l’association (fête

médiévale ayant lieu en juillet), la totalité de la somme restant à verser une fois déduite l’avance déjà versée.

o Pour les subventions < à 23 000 € : 50 % du montant de subvention sollicitée, si toutes les pièces nécessaires à la

bonne gestion du dossier de demande de subvention ont été données

o Pour les subventions pour lesquelles une convention d’objectifs intervient : 50 % du montant de la subvention

sollicitée, si toutes les pièces nécessaires à la bonne gestion du dossier de demande de subvention ont été

données et dès que la convention d’objectifs entre la Commune et l’association concernée sera signée (sauf pour

l’association Médiéval Rôdeurs Odan BE).

o Pour les dossiers incomplets : une avance de 30% du montant de la subvention sollicitée, déduction faite de

l’avance déjà versée.6

- Le solde restant sera versé pour toutes les associations courant novembre 2025, au vu des dépenses réellement effectuées

sur les 10 premiers mois de l’année et celles prévues jusqu’au 31/01/2026.

DIT que le solde définitif des subventions pourra être versé avant le mois de novembre en cas de besoin, sur demande de l’association;

DIT qu’à titre exceptionnel et au vu de la demande urgente de l’association MITRY COMPANS GOELLY, en plus de l’avance et du 1 er acompte déjà versés, 10 575 € supplémentaires seront versés dès le vote de la délibération (ce qui fera 22 000 € avec le 1er acompte).

DIT qu’à titre exceptionnel et au vu de l’activité principale de l’association (fête médiévale ayant lieu en juillet), l’association MEDIEVAL RODEUR ODAN BE percevra la totalité de la subvention restant à verser dès le vote de la présente délibération ;

DIT que les subventions aux associations pourront éventuellement être réévaluées selon les besoins exprimés en cours d’année.

DIT que si l’association ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour le versement de la subvention, et que si la subvention accordée n’est pas subordonnée à la réalité d’une activité effective de la part de cette association, celle-ci pourra faire l’objet d’un reversement après une procédure contradictoire ;

DIT que les sommes seront inscrites au budget 2025, chapitre 65 - article 6574.

DIT que le montant de l’avance sera à rembourser si aucun dossier de demande de subvention n’était déposé pour 2025.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2025-39 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SOUVENIR FRANCAIS

Madame Nelly DENONAIN rappelle que la commune subventionne les associations locales ainsi que des associations ayant un rayonnement particulier pour la population.

« Le Souvenir Français », comité de Dammartin-en-Goële / Saint-Mard, a déposé une demande de subvention auprès de la commune.

Cette association, créée en 1887 après la guerre franco-prussienne de 1870-1871, reconnue d’utilité publique en 1906, a pour objet de transmettre et maintenir le flambeau de la mémoire patriotique, assurer la pérennité des tombes des militaires et civils, des « morts pour la France » sur le territoire comme à l’étranger et maintenir une présence mémorielle lors des commémorations. La section de Dammartin-en-Goële et environs est implantée géographiquement sur l’ancien canton de Dammartin (23 communes) et compte 28 adhésions à jour des cotisations. De nombreux projets sont au programme pour 2025, de même que le recrutement de nouveaux adhérents est en hausse pour cette année.

Madame DENONAIN rappelle que cette association perçoit en général une subvention d’un montant de 1 000 €.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le dossier de demande de subvention de l’association « Le Souvenir Français » ;

Considérant les projets de cette association ;

Après en avoir délibéré :

• DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € au « Souvenir Français » ;

• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

• DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2025 à l’article 65748 de la section fonctionnement ;

• CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************* POINT 2025-40: ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR LE SEISME AU MYANMAR (EX BIRMANIE)

Madame Nelly DENONAIN expose que vendredi 28 mars, un violent séisme de magnitude 7,7 a frappé le Myanmar (ex- Birmanie), avec des secousses ressenties jusqu'en Thaïlande. Le bilan dépasse déjà la centaine de morts et pourrait encore s'alourdir dans les prochaines heures.

Des milliers d’habitants ont perdu leurs maisons, contraints de se réfugier dans des abris de fortune. L’Armée du Salut se mobilise pour venir en aide aux sinistrés, au travers des équipes locales, car les besoins sont immenses :7

• Accès à l’eau potable

• Distribution de nourriture pour pallier la destruction des réserves alimentaires

• Abris sécurisés pour protéger les familles, dont de nombreux enfants

• Accès aux soins médicaux pour les blessés et les malades

Pour venir en aide aux Myanmarais et à leurs familles, notre soutien collectif est sollicité, car notre don, même modeste, peut sauver des vies.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’appel aux dons lancé par la Fondation de l’Armée du Salut, la Croix-Rouge française, Médecins du Monde, pour le séisme au Myanmar,

Considérant qu’il est nécessaire de venir en aide aux personnes les plus démunies, enfants et familles qui ont tout perdu ;

Après en avoir délibéré :

DÉCIDE d’attribuer une subvention de 1 000 € pour venir en aide aux personnes les plus démunies, enfants et familles qui ont tout perdu au Myanmar lors du séisme du 28 mars 2025, répartie de la façon suivante : • 500 € à la Fondation de l’Armée du Salut

• 500 € Croix Rouge Française

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier ;

DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2025 à l’article 65748 de la section fonctionnement ;

CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************** POINT 2025-41 : VALIDATION DE LA PROGRAMMATION DU FESTIVAL DE COMPANS ET DU PRIX DES ENTRÉES

Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose la programmation du Festival de musique de Compans 2026.

Il se déroulera les 13 et 14 mars 2026. Il est donc nécessaire de fixer les tarifs qui seront pratiqués en billetterie et d'établir la programmation des différents concerts.

Programme :

Vendredi 13 mars 2026 :

19h30 : Ouverture des portes

20h00 : Lina Stalyte

21h15 : Morgan JI

Samedi 14 mars 2026 :

19h15 : Ouverture des portes

19h45 : Sammy Decoster & Digitale Sauvage

21h00 : Daniel Guichard

Tarification de la billetterie du festival 2026 :

Vendredi 13 mars 2026 :

Tarifs pour la soirée :

- Gratuit pour les Companais sur réservation.

- Extérieurs : 20 €

Samedi 14 mars 2026 :

Tarifs pour la soirée (Companais + extérieurs) :

- 25 € pour les adultes

- 12 € pour les enfants de moins de 16 ans accompagnés d’un adulte8

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la programmation du Festival de musique de l’année 2026 ;

Considérant que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ;

Considérant que les agents n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais ;

Considérant que les membres bénévoles des associations Companaises n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement ;

Considérant que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; Considérant que des billets seront offerts aux agents ;

Après avoir délibéré :

- APPROUVE la programmation ci-dessus du Festival de musique 2026 ;

- APPROUVE la tarification susmentionnée de la billetterie ;

- DIT que la vente des billets s’effectuera à la Mairie de Compans, sur le réseau France Billet et autres réseaux ; - DIT que les membres bénévoles des associations Companaises n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais, pour leur place uniquement ;

- DIT que les agents n’habitant pas la commune bénéficieront du tarif appliqué aux Companais ;

- DIT que des billets seront offerts dans le cadre de la communication de la commune ; - DIT que des billets seront offerts aux agents de la commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - DIT que les recettes correspondantes seront encaissées sur la régie festival à l’article 7062, chapitre 70, en section de recettes de fonctionnement de l’exercice 2026 ;

- CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ

************************************************************************************************************** POINT 2025-42 : SUBROGATION PAR LA COMMUNE D’UNE SOMME DUE A UN ANCIEN ELU PAR UN ADMINISTRE EN REPARATION D’UN PREJUDICE MORAL

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a accordé la protection fonctionnelle par délibération n° 2022-33 en date du 13 Mai 2022 à Monsieur Bruno ANGEVIN, alors conseiller municipal, dans le cadre de la plainte qu’il a déposée à l’encontre de Monsieur Jean-Louis DEZITER pour des faits de violence volontaire n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail, et pour des menaces de mort,

Par jugement en date du 9 juin 2022, le tribunal correctionnel de Meaux a prononcé à l’encontre de Monsieur Jean-Louis DEZITER une sanction de réparation avec indemnisation de la victime à effectuer dans le délai de 24 mois, le défaut d’indemnisation étant susceptible de conduire à sa condamnation à une peine d’emprisonnement de trois mois.

Sur l’action civile, le tribunal a condamné Monsieur Jean-Louis DEZITER à verser à :

- Monsieur ANGEVIN Bruno, ancien élu de la Commune, la somme de 500 € en réparation du préjudice moral. - La commune, la somme de 1 000 €, au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

Monsieur DEZITTER ne s’étant pas spontanément exécuté, et toutes les tentatives d’exécution forcée du jugement par voie de commissaire de justice ayant échoué, le procureur de la république a saisi le juge d’application des peines en vue d’une mise à exécution de la peine d’emprisonnement.

Par jugement du 26 septembre 2024, le juge d’application des peines a dit n’y avoir lieu à ordonner la mise à exécution de la peine d’emprisonnement en considération de l’engagement de monsieur DEZITTER d’indemniser les parties civiles.

Monsieur DEZITTER n’ayant pas tenu cet engagement, la commune souhaite assurer elle-même la réparation du préjudice subi par Monsieur ANGEVIN en lui versant directement la somme de 500 €, ceci mettant fin de facto à la protection fonctionnelle qui lui avait été accordée.

La Commune se retournera ensuite directement contre Monsieur DEZITTER au titre de la subrogation faite pour les 500 € et aussi pour récupérer la somme de 1000 € qui lui revenait.

Le contrôleur du service des dépenses de la trésorerie de Meaux ayant été saisi de cette affaire, a confirmé que la commune pouvait verser la somme à Monsieur ANGEVIN et demander ensuite le remboursement à l’administré.9

Le conseil municipal,

Vu le code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la décision n° 265165 du Conseil d’Etat du 17 décembre 2004 mettant à la charge de l’administration l’obligation d’assurer une juste réparation du préjudice subi du fait des attaques dirigées contre un agent ou un élu titulaire de la protection fonctionnelle ;

Vu le jugement correctionnel du 9 juin 2022 (n° parquet 22103000006 – n° minute 1569-DB), condamnant Monsieur DEZITTER à verser à Monsieur ANGEVIN Bruno la somme de 500 € en réparation du préjudice moral pour tous les faits commis à son encontre, et à verser à la commune la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale,

Vu le caractère infructueux des tentatives d’exécution forcée du jugement correctionnel du 9 juin 2022 par voie de commissaire de justice ;

Vu le jugement du 26 septembre 2024 du juge d’application des peines disant n’y avoir lieu à ordonner la mise à exécution de la peine d’emprisonnement en considération de l’engagement de monsieur DEZITTER d’indemniser les parties civiles ;

Considérant que Monsieur DEZITTER n’a jamais tenu l’engagement pris devant le juge d’application des peines alors même qu’il a été relancé par la commune rendant impossible la réparation du préjudice subi par Monsieur ANGEVIN Bruno ;

Considérant que la commune souhaite assurer elle-même la réparation du préjudice moral subi par Monsieur ANGEVIN en lui versant directement les 500 € dus par Monsieur DEZITTER ;

Après en avoir délibéré :

- DECIDE que la Commune versera à Monsieur ANGEVIN Bruno la somme de 500 € en réparation du préjudice moral subi pour tous les faits commis à son encontre par Monsieur DEZITTER.

- DIT QUE cela mettra fin à la protection fonctionnelle accordée par la Commune à Monsieur ANGEVIN au moment des faits du 3 mars 2022, pour “ violence sur une personne chargée de mission de service public“.

- DIT QUE la Commune se retournera ensuite contre Monsieur DEZITTER Jean-louis pour récupérer cette somme de 500 €, ainsi que la somme de 1 000€ qui revenait à la Commune au titre de la protection fonctionnelle accordée à Monsieur ANGEVIN.

- DIT QUE le mandat pour le versement à Monsieur ANGEVIN sera imputé au compte 65888 “autres charges diverses de gestion courante“, et que le titre à l’encontre de l’administré sera à imputer au compte 75888 “autres produits divers de gestion courante“.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

- DIT que les crédits nécessaires sont prévus à cet effet sur le budget primitif 2025.

- CHARGE Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

DÉCISIONS

- 2025-016 : demande de subvention au titre du Plan Vélo Régional

- 2025-017 : demande de subvention au titre de Plan Vélo Régional soutien régional aux projets cyclables – plan triennal - 2025-018 : demande de fonds de concours auprès de la CARPF pour le remplacement des centrales d'alarme intrusion dans la Mairie, le Gymnase Nelson Mandela et la Salle Coluche

- 2025-019 : cessions d’un épandeur, une tarière, une tondeuse autoportée

- 2025-020 : contrat de cession des droits de représentation d’un spectacle pour le repas des bénévoles samedi 4 octobre 2025

- 2025-021 : demande de subvention auprès du Département de Seine-et-Marne au titre du Bouclier de Sécurité pour

l’extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal

- 2025-022 : demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France au titre du Bouclier de Sécurité pour l'extension du dispositif de vidéoprotection sur le territoire communal

- 2025-023 : demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie au titre des milieux aquatiques et des ENS pour l'étude hydrologique, la restauration et la valorisation des zones humides Zone du Grand Marais à Compans10

 INFORMATIONS DU MAIRE

- Commémoration du 8 mai 1945 : elle aura lieu le jeudi 8 mai à 11h. Rendez-vous est donné devant le Monument aux Morts.

- Réunion des élus : une réunion est prévue le lundi 19 mai, consacrée à la présentation des projets en cours.

- Fête des Mères : la distribution des fleurs aura lieu le jeudi 23 mai à partir de 16h45. - Préparation du conseil municipal : elle se tiendra le mardi 27 mai.

- Fête du village : elle se déroulera du mercredi 29 mai au dimanche 2 juin. - Conseil municipal : la séance se tiendra le lundi 2 juin à 19h.

- Élection du Conseil des jeunes : elle aura lieu le mardi 18 juin.

- Rencontre des entreprises et partenaires : initialement prévue le 20 juin, elle est reportée à une date ultérieure.

- Fête de la mandature : elle se déroulera le vendredi 27 juin.

- Kermesse de l’école : prévue le samedi 28 juin.

- Conseil municipal : la prochaine séance aura lieu le mardi 1er juillet, avec une réunion préparatoire le lundi 30 juin.

- Les Médiévales de Compans : elles se tiendront les samedi 12 et dimanche 13 juillet.

Fin de séance à 20h25

Secrétaire Le Maire

Claude DONINEAUX M. Joël MARION