Procès Verbal - PV DU 24 novembre

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Procès Verbal - PV DU 24 novembre Document publié le Vendredi 24 novembre 2023 par la commune de Compans. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 24 novembre)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 1

Département de Seine et Marne REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

_______

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

PROCES VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DE COMPANS

SÉANCE DU 24 NOVEMBRE 2023

Nombre de membres

en exercice

14

Nombre de membres

présents

11

Nombre de pouvoirs

2

Nombre de membres

ayant pris part au vote ou

représentés

13

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre novembre à dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le vingt novembre deux mille vingt-trois, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.

Présents : M. Joël MARION, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Éric SOMON, M. Henri LEMOINE, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Bruno ANGEVIN, M. Manuel LAFIT, Mme Sana EDDAFAOUI.

Étaient absents et représentés : Mme Sophie BOUDISSA ayant donnée pouvoir à M. Joël MARION, M. Marc MOREAU ayant donné pouvoir à M. Bruno ANGEVIN,

Était absent excusé : Mme Fatima CHERFA

Secrétaire de séance : Mme Isabelle Joly2

ORDRE DU JOUR:

 Désignation du secrétaire de séance

 Approbation du Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 octobre 2023

1. Point 2023-97 : décision modificative n°2

2. Point 2023-98 : admission en non-valeur de créances irrécouvrables

3. Point 2023-99 : versement d’une subvention supplémentaire à l’ASCA

4. Point 2023-100 : approbation du tarif pour le séjour hiver

5. Point 2023-101 : validant la programmation du spectacle « d’AMOUTATI, LA DAME DE FER » pour la journée internationale des droits des femmes

6. Point 2023-102 : portant mise en place d’une participation communale pour la destruction des nids de frelon asiatiques identifiés sur le domaine privé

7. Point 2023-103 : présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme exercice 2017 et suivants dans le cadre du contrôle de la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France

8. Point 2023-104 : autorisant le Maire à signer avec la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France, la convention cadre de mise à disposition de locaux et de matériels

9. Point 2023-105 : autorisant le Maire à signer la convention à intervenir avec la CARPF et l’association « Espace Germinal, Scènes de l’Est Val d’Oisien », concernant l’organisation de la manifestation « Par les villages – Itinérance en Pays de France » 2023 10. Point 2023-106 : approbation du recrutement de deux agents de police municipale par la Communauté d’agglomération Roissy Pays de France

11. Point 2023-107 : consultation relative à la modification des statuts du SIRESCO

12. Point 2023-108 : désignant les délégués au sein du SIRESCO

13. Point 2023-109 : modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy 14. Point 2023-110 : portant mandatement du centre départemental de gestion de Seine-et-Marne pour la mise en concurrence d’un marché d’assurance des risques statutaires

15. Point 2023-111 : vente d’une partie de la parcelle cadastrée A n°896, située rue Jean Mermoz à Compans 16. Point 2023-112 : vente d’une partie des parcelles cadastrées section A n°611 et 697, situées rue de Mitry à Compans

Décisions du Maire

- 2023-032 : demande de Fonds de Concours auprès de la CARPF concernant la création d’une nouvelle canalisation d’assainissement au 32 rue de Mitry à Compans

- 2023-033 : souscription d’un marché auprès du SDESM agissant en centrale d’achat public.

 Informations du Maire

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INSTALLATION DU SECRETAIRE DE SEANCE:

L’assemblée délibérante procède, conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

Mme Isabelle Joly est élue à L’UNANIMITÉ aux fonctions de secrétaire de séance.

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POINT 2023-97: DECISION MODIFICATIVE N°2 : VIREMENT DE CREDITS

Monsieur Henri LEMOINE expose :

Afin de prendre en compte les informations en matière d’engagements financiers et les derniers ajustements possibles à apporter avant la clôture des comptes, Monsieur Henri Lemoine présente les modifications de crédits proposées en section de fonctionnement et en section d’investissement.

En section de fonctionnement, il convient d’ajouter en recettes au chapitre 75 article 75888 le montant de 27 144€, correspondant à la TVA perçue dans le cadre de la vente du terrain sur lequel se construit la crèche. Cette TVA ayant été reversée aux services fiscaux et le budget devant être en équilibre, il convient d’ajouter en dépenses cette même somme au chapitre 65 article 65888.

En section d’investissement, pour les dépenses il est proposé de retirer 209 500€ de l’Opération 16 Aménagement nouvel espace et les ajouter à l’Opération 18 Pistes cyclables, afin de faciliter le suivi et les demandes de subventions propres à la réalisation de la piste cyclable Sente Saint Lambert.3

En recettes, afin de prendre en compte les notifications de subventions il est proposé d’inscrire les crédits suivants : Opération 28 Cimetière Chapitre 13 article 13251 Fonds de concours : 17 007,75€ - Chapitre 13 article 13251 Fonds de concours création d’une fontaine aux abords de la mairie : 5 675,92€ - Opération 22 CSU Police municipale Chapitre 13 Article 1323 Département 77 Bouclier de sécurité : 4 519,04€ - Opération 16 Aménagement nouvel espace Chapitre 13 article 1323 FER 2023 pour un montant de 50 000€ - Opération 58 Futurs projets Chapitre 13 Article 1323 Département 77 aide en faveur de l’acquisition et la gestion d’espaces naturels sensibles pour un montant de 6 131€. Pour équilibrer la section investissement, le montant de l’emprunt en recettes Chapitre 16 Article 1641 sera réduit de 83 333,71€ correspondant au total des subventions listées ci-dessus.

Enfin, les frais d’études qui ont été suivis de travaux doivent être transférés du chapitre 20 au chapitre 21. Cela nécessite des crédits en recettes et dépenses d’investissement pour un montant de 70 482,60€. Cette opération permettra de solliciter le FCTVA en recettes d’investissement au budget 2024.

Au final le budget est ainsi modifié :

- Section de fonctionnement passe de 5 404 518€ à 5 431 662€ (intégration recettes et versement de la TVA pour 27 144€) - Section d’investissement passe de 4 006 420,14€ à 4 076 902,74€ (transfert des études suivies de travaux) Le conseil municipal ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes ;

Vu la délibération n° 2023-34 du 31 mars 2023 adoptant le budget primitif 2023 de la ville de Compans;

Vu la délibération n° 2023-69 du 26 septembre 2023 adoptant la décision modificative n°1;

Après avoir délibéré ;

PREND ACTE des ouvertures et diminution de crédits aux deux sections telles qu’annexées à la présente délibération.

DECIDE d’approuver la décision modificative n°2

DIT que le budget 2023 reste équilibré en dépenses et en recettes sur les deux sections, aux montants suivants :

- FONCTIONNEMENT : 5 431 662€

- INVESTISSEMENT : 4 076 902,74€

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-98 : ADMISSION EN NON-VALEUR DE CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES

M. Henri LEMOINE informe le conseil du courrier de Madame TAMIC, trésorière de la commune, demandant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables, pour un montant total de 15 834,95€.

Pour mémoire, la demande d’admission en non-valeur est émise dès lors qu’il apparait que malgré toutes les diligences menées par le comptable, il ne peut pas en obtenir le recouvrement, ou bien parce que le montant à recouvrir est inférieur au seuil de poursuites de trente euros. Il est précisé que cette décision n’éteint pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire. Le recouvrement reste possible s’il apparaît que le débiteur est en « meilleur fortune ».

Cette décision d’admission en non-valeur fera l’objet d’un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

Il s’agit de titres émis en 2016, 2017, 2020 et 2021 concernant l’accueil périscolaire, la restauration scolaire, des charges loyers, le remboursement de factures.

Il est proposé d’effectuer des démarches supplémentaires auprès des familles concernées, pour recouvrir les sommes des pièces référencées n°12, 305, 301, 306, 93, 323, 270 et 271, pour un montant total de 1 719,33€.

Concernant les pièces référencées n°3174500732 et n°609 pour un montant total de 14 155,62€, il est proposé de les admettre en non- valeur. Il s’agit de demandes de remboursement de factures faites en 2016 et 2017, auprès d’une société de location de copieurs. Cette société ayant été liquidée en 2017 il n’est pas possible de recouvrir cette somme.

Le conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu le courrier de la trésorerie de Meaux réceptionné le 10 juillet 2023, proposant l’admission en non-valeur de créances irrécouvrables;

Vu la liste des titres de recettes admis en non-valeur pour un montant de 14 115,62 €;

Considérant le budget primitif 2023 ;4

Après en avoir délibéré,

- Prononce l’admission en non-valeur des titres listés précédemment pour un montant total de 14 115,62€.

- Dit que cette somme fera l’objet d’un mandat au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

- Charge Le Maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-99 : VERSEMENT D’UNE SUBVENTION SUPPLEMENTAIRE A L’ASCA

Madame Nelly DENONAIN, conseillère municipale chargée des associations, rappelle que les subventions aux associations ont été votées au mois de mars 2023.

L’ASCA s’est manifestée pour demander une subvention complémentaire de 13 500 €. Cette association a eu un changement de trésorier en début d’année et celui-ci a omis de prendre en compte certains dépassements de différents comptes de dépenses et la réduction des recettes relatives aux évènements organisés (soit un solde débiteur de 3 060 € au 31/12/2023). Mais surtout, le trésorier n’a pas du tout prévu le fonctionnement du 1er trimestre de l’année 2024 comprenant les charges et salaires des différents prestataires que l’association utilise pour ses activités (yoga – danses – etc).

L’association demande donc 13 500 € en plus de la subvention de 30 000 € déjà obtenue, ce qui donne une subvention totale pour 2023 de 43 500 €.

Pour l’année 2024, l’association s’est engagée à revoir le montant des participations demandées à ses adhérents sur les activités proposées, afin que ces participations prennent mieux en compte et en charge les montants des charges et salaires des intervenants. Cela permettra d’augmenter les recettes et de réduire ainsi le montant de subvention sollicité à la commune sur 2024. L’association va aussi s’intéresser aux possibilités de mécénat à mener avec les entreprises environnantes.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 1611-4 et L. 2121-14 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leur relation avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10,

Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 200-312 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu la demande de subvention complémentaire faite par l’ASCA,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de verser une subvention supplémentaire :

 ASCA 13 500 €

ADOPTE l’UNANIMITÉ des membres ayant pris part au vote (Ne prend pas part au vote et sort de la salle : Nelly DENONAIN,

Arnaud LEROUX, Isabelle JOLY, Henri LEMOINE, Joël MARION et son pouvoir)

AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention ci-annexé.

DIT que cette subvention sera versée fin novembre 2023.

DIT que si l’association ne remplit pas toutes les conditions nécessaires pour le versement de la subvention, et que si la subvention accordée n’est pas subordonnée à la réalité d’une activité effective de la part de cette association, celle-ci pourra faire l’objet d’un reversement après une procédure contradictoire ;

DIT que la somme est inscrite au budget 2023, chapitre 65 - article 65748.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ des membres ayant pris part au vote.

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POINT 2023-100 : APPROBATION DU TARIF DU SEJOUR HIVER POUR LE SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Madame Evelyne WEGEL expose que:

La commune de Compans propose aux enfants de 6 à 17 ans un séjour à la montagne avec pour activité dominante, le ski.

Ce séjour est proposé par l’organisme ODCVL sur la période des vacances d’hiver, soit du 18 au 24 février 2024 au départ de Compans.

Le prix indiqué comprend le transport, les frais de séjour, les activités proposées et le matériel de ski alpin (casques, bâtons, chaussures et skis) :

Le centre « Le Chatelrêt » – au cœur des Hautes-Alpes, la Forêt Blanche, Vars Montepente

Du 18 au 24 février 2024 :

- Pour les enfants de 6 à 11 ans : 999 euros tout compris au départ de Compans

- Pour les enfants de 12 à 17 ans : 1029 euros tout compris au départ de Compans

Au coeur des Hautes-Alpes, la Forêt Blanche, Vars Montepente offre un vaste domaine de 185 km et 112 pistes à découvrir, du niveau piou piou à la 3ème étoile.

A la fin du séjour, les enfants pourront passer une étoile.

En dehors du ski, le rythme de vie et l’encadrement seront adaptés à la tranche d’âge des groupes.

Au programme :

- 5 jours de ski encadrés par des moniteurs ESF.

- Un accès aux pistes accompagné par les animateurs Odcvl ayant une bonne pratique du ski

- Spectacle de dameuse et descente aux flambeaux

- Jeu de piste pour découvrir le village

- Spectacles concerts ou animations proposés par la station

- Veillées animées par l’équipe d’animation : soirée débat, match d’impro, jeu d’adresse …

La participation communale s’applique en fonction du quotient familial avec un minimum de 50 % de prise en charge par la commune.

REVENU FISCAL DE REFERENCE DE 2023

QF = ----------------------------------------------------------

LE NOMBRE ACTUEL DE PARTS FISCALES

LES TRANCHES DU QUOTIENT FAMILIAL

Q1 Supérieur à 22 700 Aide de la Ville 50% Participation des familles 50%

Q2 De 17 001 à 22 700 Aide de la Ville 55% Participation des familles 45%

Q3 De 13 901 à 17 000 Aide de la Ville 60% Participation des familles 40%

Q4 De 11 501 à 13 900 Aide de la Ville 65% Participation des familles 35%

Q5 De 09 101 à 11 500 Aide de la Ville 70% Participation des familles 30%

Q6 De 06 701 à 09 100 Aide de la Ville 75% Participation des familles 25%

Q7 Inférieur ou égal à 06 700 Aide de la Ville 80% Participation des familles 20%

Une réduction supplémentaire sera portée en plus par la municipalité de Compans pour les familles nombreuses :

- pour 2 enfants inscrits : -10 % supplémentaire sur le tarif final du séjour

- pour 3 enfants inscrits : -20% supplémentaire sur le tarif final du séjour

- pour 4 enfants et plus inscrits : -30% supplémentaire sur le tarif final du séjour ;

Les enfants des agents territoriaux de la municipalité pourront bénéficier du même barème et des mêmes réductions.

Le tarif pour les enfants extérieurs à la Commune sera de 100% du coût du séjour (sans possibilité d’application du quotient familial ou de la réduction pour famille nombreuse) ;

Les chèques ANCV et les bons CAF sont acceptés pour le règlement des séjours.

Le paiement à la commune pourra être effectué en 3 chèques (bancaire ou postal) sur 3 mois différents.6

La conseil municipal, après en avoir délibéré,

- APPROUVE les tarifs susvisés pour le séjour dans le centre « La chatelrêt» durant les vacances d’hiver 2024 organisé par l’ODCVL ;

- APPROUVE la participation de la commune à hauteur minimum de 50 % du montant du séjour concerné ; - APPROUVE la prise en compte du barème familial ci-dessus énoncé ;

- APPROUVE les réductions susvisées pour les familles nombreuses;

- APPROUVE la prise en charge pour les enfants des agents communaux selon les modalités prévues pour les enfants Companais (participation communale de 50%, barème familial et réduction pour famille nombreuse) ; - AUTORISE le paiement échelonné en 3 fois par chèques bancaire ou postal sur 3 mois différents. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à intervenir avec les différents centres de vacances et l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

- DIT que les sommes nécessaires seront inscrites au budget primitif 2024. - CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-101 : VALIDANT LA PROGRAMMATION DU SPECTACLE « D’AMOUTATI, LA DAME DE FER » POUR LA JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES FEMMES

Madame Isabelle JOLY, conseillère municipale déléguée en charge des festivités, expose qu’il est nécessaire de valider la programmation

du spectacle pour la journée internationale des droits des femmes.

Programme :

Vendredi 8 mars 2024 :

20h : Ouverture des portes

20h30 : Spectacle de « D’AMOUTATI, LA DAME DE FER ».

Tarification de la billetterie

- Gratuit sur réservation

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la Programmation du spectacle de « D’AMOUTATI, LA DAME DE FER » pour un montant de 3 692.50 €;

Considérant que la réservation du spectacle s’effectuera à la Mairie de Compans ;

Après avoir délibéré,

- APPROUVE la programmation du spectacle « D’AMOUTATI, LA DAME DE FER » pour la journée internationale des droits des femmes le vendredi 8 mars 2024 ;

- DIT que l’entrée sera gratuite sur réservation auprès de la Mairie de Compans; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ; - CHARGE le maire ou son représentant de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-102 PORTANT MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION COMMUNALE POUR LA DESTRUCTION DES NIDS DE FRELONS ASIATIQUES IDENTIFIES SUR LE DOMAINE PRIVE

Le Maire indique qu’au vu de la prolifération des frelons asiatiques sur le territoire de la ville de Compans, il est nécessaire de proposer une aide aux particuliers pour lutter contre la propagation des espèces exotiques envahissantes et notamment contre le frelon asiatique.

Sur proposition du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.411-5 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu les articles L.201-4 et suivants du Code rural et de la pêche maritime,7

Vu le règlement d’exécution (UE n° 2016/11415) adopté conformément aux dispositions du Règlement UE n° 1143/2014 du 22 octobre 2014 du Parlement Européen et du Conseil européen du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes,

Considérant que la commune souhaite mener une action particulière contre la propagation des frelons asiatiques, en mettant en place

une aide spécifique aux particuliers.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la prise en charge par la commune des frais engagés par les particuliers pour la destruction des nids de frelons asiatiques présents sur leurs propriétés bâties ou non, sises sur le territoire de la Ville de Compans.

DIT que cette participation communale est d’un montant forfaitaire de 110 € par intervention et ce jusqu’à la destruction totale du nid, sans toutefois dépasser le montant de la facture présentée.

PRECISE que la participation communale concerne uniquement les nids de frelons asiatiques, même réputés morts, repérés et détruits à compter du 1er janvier 2024.

CONFIRME que tout demandeur de cette aide devra fournir un formulaire dûment rempli, un justificatif de domicile au nom du bénéficiaire, la facture acquittée, le rapport d’intervention de l’entreprise agréée par le FREDON IDF et un RIB ou RIP, conformément au règlement annexé.

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

ADOPTE À L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-103: PRÉSENTATION DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES ÉTABLI PAR LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES D'ILE-DE-FRANCE - CAHIER N°2 : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET URBANISME EXERCICE 2017 ET SUIVANTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Monsieur le Maire informe que par courrier reçu le 21 mars 2022 puis le 7 juin 2022, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a informé le Président de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France, de sa décision de procéder au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France à compter de l’exercice 2017 jusqu’à la période la plus récente, en application des articles L.211-3, L 211-4, L.211-5 et R.243.1 du Code des juridictions financières.

L’instruction de ce contrôle des comptes et de la gestion a été scindée en deux volets, se traduisant par la remise de deux rapports distincts :

- le 1er rapport étant consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant notamment la gouvernance, la fiabilité des comptes, l’analyse financière et la gestion des ressources humaines ;

- le second rapport portant sur la politique de la communauté d’agglomération en matière d’aménagement et d’urbanisme. L’entretien de début de contrôle pour le second rapport, s’est tenu le 28 juin 2022, en présence de Monsieur Pascal DOLL, Président.

L’instruction a été menée à partir de cette date. Elle a été clôturée par l’entretien de fin d’instruction organisé le 24 novembre 2022.

Délibérant en sa 5 e section, la Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France a adopté le rapport d’observations provisoires consacré au contrôle des comptes et de la gestion concernant l’aménagement du territoire et l’urbanisme (cahier n°2 : Aménagement – exercices 2017 et suivants), qui a ainsi été notifié à Monsieur Pascal DOLL, le 27 décembre 2022.

La communauté d’agglomération Roissy Pays de France, disposait, conformément à l’article L.243-2 du Code des juridictions financières, d’un délai de deux mois à compter de cette notification pour formuler ses remarques sur ce rapport d’observations provisoires. La communauté d’agglomération a ainsi transmis ses remarques à la Chambre par courrier du 2 février 2023.

Par courrier du 11 mai 2023, la Chambre a notifié son rapport d’observations définitives relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération (cahier n°2 : Aménagement - exercices 2017 et suivants). Conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du Code des juridictions financières, la communauté d’agglomération disposait d’un délai d’un mois pour adresser au greffe une réponse écrite à ces observations définitives. Compte tenu de l’absence d’observations dans ce rapport il n’y avait pas lieu d’adresser au greffe une réponse écrite.

Enfin, la chambre a notifié à la communauté d’agglomération Roissy Pays de France le document final en date du 30 juin 2023.

A l’issue de son contrôle des comptes et de gestion, la chambre formule une recommandation concernant la régularité. En application des dispositions de l’art. L. 302-3 du code de la construction et de l’habitation, l’agglomération doit soumettre chaque année au conseil communautaire un bilan annuel présentant pour chaque commune la comparaison entre les objectifs annuels de construction de logements inscrits au PLHi et les résultats de l’exercice écoulé. Pour répondre à cette obligation, l’agglomération a engagé un bilan à mi- parcours du PLHi en 2023. Le document sera présenté au CRHH avant fin 2023 et fera l’objet d’une présentation en conseil communautaire.8

Conformément à l’article L.243-6 du Code des juridictions financières ce rapport a été communiqué aux membres du conseil communautaire et inscrit à l’ordre du jour de sa séance du 21 septembre 2023. Il en a été pris acte par délibération n°23.184 du 21 septembre 2023.

Par ailleurs, il est précisé à l’article L.243-8 du même Code : « Le rapport d'observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. »

Ce document est donc joint à la présente note de présentation.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L.243-8 ;

Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France n°23.184 du 21 septembre 2023 prenant acte de la présentation du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionale des comptes d'Ile-de-France - cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme - exercices 2017 et suivants ;

Vu la notification par courriel du 19 octobre 2023 à Monsieur le Maire de Compans du rapport d’observations définitives, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants) ;

Considérant que conformément à l’article L.243-8 du Code des juridictions financières le rapport d'observations définitives est transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de l’établissement public ayant fait l’objet d’un contrôle et que ce rapport doit être présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à débat ;

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE de la présentation du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes d’Ile-de-France, relatifs au contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France (cahier n°2 : aménagement du territoire et urbanisme pour les exercices 2017 et suivants), tel que joint en annexe.

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

************************************************************************************************************** POINT 2023-104 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER AVEC LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION ROISSY PAYS DE FRANCE (CARPF),

LA CONVENTION CADRE DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX ET DE MATÉRIELS

Monsieur le Maire informe que la CARPF organise des évènements sur son territoire, qui nécessitent la mise à disposition de locaux municipaux et de matériels dans le cadre d’actions liées au sport, à la culture, à la petite enfance et aux affaires sociales.

Les locaux municipaux se situent sur les communes du territoire : Arnouville, Bonneuil-en-France, Bouqueval, Chennevières-les-Louvres, Claye-Souilly, Compans, Dammartin en Goêle, Ecouen, Epiais-les-Louvres, Fontenay en Parisis, Fosses, Garges-lès-Gonesse, Goussainville, Gressy, Juilly, le Mesnil Amelot, Le Mesnil Aubry, le Plessis-Gassot, le Thillay, Longperrier, Louvres, Marly-la-Ville, Mauregard, Mitry Mory, Moussy-le-Neuf, Moussy-le-Vieux, Othis, Puiseux en France, Roissy en France, Rouvres, Saint-Mard, Saint-Witz, Sarcelles, Survilliers, Thieux, Vaud’herland, Vémars, Villeneuve-sous-Dammartin, Villeparisis, Villeron et Villiers-le-Bel ;

Le bureau communautaire de la Communauté de Communes Roissy Pays de France du 14 septembre 2023, a approuvé et autorisé la signature d’une convention cadre portant sur la mise à disposition de locaux municipaux et de matériels entre l’agglomération Roissy Pays de France et ses communes membres.

Cette convention, d’une durée d’un an, renouvelable une fois, permettra de mettre à disposition toutes salles et matériels ponctuellement grâce à une fiche de réservation. Celle-ci sera établie pour chaque évènement, afin de contractualiser toutes les mentions administratives et techniques (date, heure, lieu, matériel, etc.), nécessaires au bon déroulement de la mise à disposition, leur signature par la commune et la CARPF valant acceptation de la mise à disposition des locaux et du matériel.

A cet effet, Roissy Pays de France adressera un courriel au service municipal en charge de la réservation des locaux, accompagné de ladite fiche. La réservation sera alors confirmée, après retour de courriel de la commune concernée. Pour Compans, ce sera la salle Coluche qui sera sollicitée.

La CARPF s’engage à maintenir les locaux en bon état intérieur et extérieur, notamment en la nettoyant après la manifestation, si besoin.

De la même façon, la CARFP s’engage à souscrire une assurance responsabilité civile pour la salle et les matériels mis à disposition, à chaque mise à disposition.9

En cas de détérioration, de casse, de disparition d’éléments mentionnés dans la fiche de réservation, la commune et la CARPF se rapprocheront afin de convenir des modalités, le cas échéant, de prise en charge ou remboursement.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention cadre type à intervenir avec la CARPF, relative à la mise à disposition de la salle Coluche et de matériels.

AUTORISE le Maire à signer la convention cadre permanente ci-annexée, ainsi que les futures conventions cadre relatives à la mise à disposition de locaux municipaux et de matériels, valables à compter de leur signature et pour une durée d’un an, reconductibles une fois pour la même durée.

AUTORISE le Maire à signer la convention particulière ou « fiche de réservation », ci-annexée, et celles à venir, relatives aux conventions cadre précitées.

DIT que cette mise à disposition concerne la salle Coluche et qu’elle se fera à titre gratuit.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-105 : AUTORISANT LE MAIRE À SIGNER LA CONVENTION À INTERVENIR AVEC LA CARPF ET L’ASSOCIATION « ESPACE

GERMINAL, SCÈNES DE L’EST VAL D’OISIEN », CONCERNANT L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « PAR LES VILLAGES –

ITINÉRANCE EN PAYS DE FRANCE » 2023

Madame Evelyne WEGEL, conseillère municipale déléguée en charge du scolaire/périscolaire du 1 er degré et de la culture, rappelle que la Communauté d’Agglomération Roissy Pays de France (CARPF), au titre de ses compétences facultatives en matière culturelle et patrimoniale (article 6-III-5° de ses statuts), est compétente pour les « actions culturelles ayant un fort rayonnement ».

Dans ce cadre, elle indique qu’un spectacle, organisé par l’association « Espace Germinal », aura lieu à Compans le 5 décembre 2023.

Cette manifestation intitulée « par les villages – itinérance en Pays de France » comprend plusieurs parcours. La commune de Compans bénéficie du parcours 4 animé par deux artistes qui chanteront des chants populaires italiens.

Dans un premier temps, elles interviendront à l’école Jean de la Fontaine de 14 heures à 16 heures, par le biais d’un atelier avec les enfants.

Dans un second temps, il y aura un concert à la salle Coluche, d’une durée d’une heure à partir de 19h30.

Madame WEGEL précise que la convention a pour objet de définir, dans le respect de l’indépendance de chacune des parties, les modalités d’organisation de la manifestation sur la commune d’accueil, et les engagements respectifs des trois partenaires.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer la convention ci-annexée à intervenir avec la CARPF et avec l’association « Espace Germinal, Scènes de l’Est Val d’Oisien », concernant l’organisation de la manifestation à Compans le 5 décembre 2023, intitulée « Par les villages – Itinérance en Pays de France » 2023.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-106 : APPROBATION DU RECRUTEMENT DE DEUX AGENTS DE POLICE MUNICIPALE PAR LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ROISSY PAYS DE FRANCE

Le Maire indique que les statuts de la communauté d’agglomération Roissy Pays de France prévoient au titre de la mutualisation en matière de sécurité, la mise en commun de moyens humains et matériels afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.

Dix-huit communes composent actuellement le service de police municipale à caractère intercommunal. Un conventionnement pluriannuel (2021-2026), entre la communauté d’agglomération et ces dix-huit communes prévoit notamment une évolution annuelle des effectifs sur ces 6 années (34 à 47 policiers municipaux).

Pour rappel, ces policiers municipaux sont financés à 100% par les communes.10

En vue de répondre aux besoins de l’ensemble du service de police intercommunale regroupant, à ce jour, 18 communes, il est nécessaire, pour l’agglomération Roissy Pays de France de recruter deux agents de police municipale supplémentaires.

Entendu le rapport du Maire ;

Sur proposition du Maire ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE le recrutement de deux agents de police municipale supplémentaires, afin de satisfaire à l’ensemble des besoins des 18 communes membres de la convention de mutualisation et des équivalents temps plein prévus au sein desdites conventions.

CHARGE le Maire ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-107: CONSULTATION RELATIVE À LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIRESCO

Madame WEGEL Evelyne, conseillère municipale, indique que le SIRESCO a sollicité les communes pour valider ses nouveaux statuts qui sont passés au conseil d’administration le 26 septembre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L. 5211-20, L. 5212-7-1, L. 5212-16 et L. 5211- 20 ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-22 du 12 oaût 2013 relatif à l’adhésion de la commune Compans au SIRESCO ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°09-1082 du 22.04.2009 relatif à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) ;

Vu la délibération n°2023-70 du 26 septembre 2023 du SIRESCO portant sur la modification de ses statuts ;

Vu le projet de statuts annexé à la présente délibération ;

Considérant que le projet de modification statutaire du SIRESCO a pour objet de permettre, d’une part, la transformation du Syndicat en un syndicat « à la carte » ; et, d’autre part, le changement de dénomination du Syndicat ;

Considérant que cette modification n’implique ni le transfert ni la restitution de compétences ;

Considérant que ces modifications impliquent également d’adapter le fonctionnement du Comité syndical ;

Considérant que le projet de statuts a été élaboré en collaboration avec un conseil juridique et les services de l’Etat ;

Considérant que le projet de statut a été présenté et approuvé par le Bureau syndical du SIRESCO le 11 septembre 2023 ;

Considérant que la modification des statuts du SIRESCO implique de disposer de l’accord à la majorité qualifiée de ses communes membres ;

Considérant que le Syndicat a transmis à la commune, dans la perspective d’obtenir un arrêté interpréfectoral portant sur la modification statutaire du SIRESCO au 1er janvier 2024, une délibération pour la consulter sur cette modification ;

Considérant que cette délibération invite également la commune à rappeler les compétences qu’elle a transférées au syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1 : Approuve les statuts modifiés du SIRESCO tels qu’annexés à la présente délibération ;

Article 2 : Rappelle que la commune a déjà transféré la compétence obligatoire mentionnée à l’article 4-2 ainsi que les compétences suivantes mentionnées à l’article 4-3 :

• La fourniture de repas, de collations, de matières premières et de denrées alimentaires aux établissements municipaux d’accueil du jeune enfant pour l’école Jean de la Fontaine

• La fourniture du pain ;

des statuts modifiés du SIRESCO, tel qu’annexés à la présente délibération ;

Article 3 : Invite le Maire à notifier la présente délibération aux Préfets de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et de l’Oise ;

Article 4 : Invite les Préfets de la Seine-Saint-Denis, de la Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val d’Oise et de l’Oise à prendre un arrêté fixant les nouveaux statuts au 1er janvier 2024 sous réserve du respect des conditions d’approbation visées à l’article L. 5211-20 et L. 5211-7-1 du CGCT.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-108 : DELIBERATION DESIGNANT LES DELEGUES AU SEIN DU SIRESCO

Madame WEGEL Evelyne, conseillère municipale, indique que le SIRESCO a sollicité les communes pour valider ses nouveaux statuts qui sont passés au conseil d’administration le 26 septembre 2023.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°2013-2288 du 12 août 2013 relatif à l’adhésion de la commune Compans au Syndicat Intercommunal pour la Restauration Collective (SIRESCO) ;

Vu l’arrêté interpréfectoral n°09-1082 du 22.04.2009 relatif à la modification des statuts du SIRESCO ;

Vu la délibération n° 2023-70 du 26 septembre 2023 du SIRESCO portant sur la modification de ses statuts ;

Vu la délibération n°2023-107 du 24 novembre 2023 de la commune approuvant les statuts modifiés du SIRESCO;

Vu le projet de statuts du SIRESCO ;

Considérant qu’une réflexion globale de modification des statuts du SIRESCO a été menée afin de répondre aux changements législatifs qui sont intervenus ainsi qu’aux attentes des adhérents du Syndicat ;

Considérant que cette réflexion a été guidée par la volonté d’établir une nouvelle gouvernance qui réponde aux enjeux du territoire et qui tend vers une représentation plus équilibrée des adhérents du Syndicat ;

Considérant que le projet de statuts du SIRESCO prévoit à l’article 5-1 que le nombre de sièges de chacun des adhérents au Comité syndical est calculé en fonction de sa population municipale et est ainsi réparti :

• De 0 à 5 000 habitants l’adhérent dispose d’un (1) délégué titulaire ;

• De 5 001 à 30 000 habitants l’adhérent dispose de deux (2) délégués titulaires ; • De 30 001 à 60 000 habitants l’adhérent dispose de trois (3) délégués titulaires ; • De 60 001 à 90 000 habitants l’adhérent dispose de quatre (4) délégués titulaires ; • De 90 001 à 120 000 habitants l’adhérent dispose de cinq (5) délégués titulaires ;

Considérant que la population prise en compte est la population municipale INSEE au 1er janvier de l’année du renouvellement général des conseils municipaux ;

Considérant que sont désignés, par chacun des adhérents et dans les mêmes conditions, autant de délégués suppléants que de délégués titulaires ;

Considérant que la commune Compans est composée de 816 habitants au 1er janvier 2020 et qu’elle doit donc désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

Considérant qu’il convient de désigner, dès à présent, les délégués de la commune au sein du Comité syndical du SIRESCO pour permettre au Syndicat de fonctionner normalement à compter de l’entrée en vigueur de la modification statutaire ;

Considérant que ces nouveaux délégués n’auront vocation à siéger au comité syndical qu’à compter du 1 er janvier 2024 sous réserve que la procédure de modification des statuts du SIRESCO soit menée à son terme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Article 1er : Désigne en tant que délégués de Commune de Compans au sein du SIRESCO les conseillers municipaux suivants:

Titulaires : Evelyne WEGEL

Suppléant : Joël MARION

Article 2 : Invite Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

Article 3 : Rappelle que ces nouveaux délégués n’auront vocation à siéger au Comité syndical qu’à compter de l’arrêté interpréfectoral portant sur la modification des statuts du Syndicat et au plus tôt le 1er janvier 2024.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-109 : MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM PAR ADHÉSION DES COMMUNES DE DAMMARTIN-EN-GOËLE ET HÉRICY

Monsieur DONINEAUX Claude, conseiller municipal délégué, informe de la demande faite par deux villes pour leur adhésion au SDESM :

- HERICY : pour la compétence d’installation, exploitation et maintenance des infrastructures de recharges pour véhicules électriques

- DAMMARTIN-EN-GOELE : pour la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz.

Il rappelle que les communes ont trois mois à compter de la notification des délibérations des deux villes, pour que le conseil municipal se prononce sur l’adhésion de celles-ci au SDESM (article L5211-18 du code général des collectivités territoriales.

A défaut d’avoir délibéré dans ce délai, la décision de la commune est réputée favorable.

La règle de majorité qualifiée est prescrite puisque l’accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-3 I et L52 l 1-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne;

Vu la délibération 11°2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële;

Vu la délibération 11°2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et

Marne, approuvant l'adhésion de commune d'Héricy;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Dépa1temental des Energies de Seine et Marne) doivent

délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de

Dammartin-en-Goële et Héricy;

après en avoir délibéré,

- APPROUVE l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy.

- AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, les adhésions précitées.

- CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-110 : PORTANT MANDATEMENT DU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LA MISE EN

CONCURRENCE D’UN MARCHE D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Conseil d’administration du Centre de gestion en date du 22 juin 2023 relative au lancement d’un appel d’offres pour un nouveau contrat d’assurance à effet du 1er janvier 2025 d’une durée de 6 ans,

Considérant l’opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents,

Considérant que le Centre départemental de gestion peut souscrire un tel contrat pour le compte de la collectivité, en mutualisant les risques, après mise en concurrence,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,13

AUTORISE le Maire à donner mandat au Centre départemental de gestion afin de souscrire pour son compte des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 6 ans à effet du 1er janvier 2025

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité employant plus de 30 agents CNRACL souhaite garantir :

- les agents titulaires, stagiaires, non titulaires affiliés à l’IRCANTEC

- Les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL : TOUS RISQUES

(Décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d’office, invalidité).

CHARGE le CDG 77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit.

AUTORISE le Maire à signer la convention de gestion assurance-groupe ci-annexée, ainsi que les conventions résultant du mandat donné.

AUTORISE le Maire à signer le certificat d’adhésion au contrat groupe si les conditions obtenues conviennent.

CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITÉ.

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POINT 2023-111 : VENTE D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE A N°896, SITUÉE RUE JEAN MERMOZ À COMPANS Monsieur le Maire indique que le point est reporté au conseil municipal du 15 décembre, si les conditions juridiques sont réunies. *************************************************************************************************************

POINT 2023-112 : VENTE D’UNE PARTIE DES PARCELLES CADASTRÉES SECTION A N°611 ET 697, SITUÉES RUE DE MITRY À COMPANS Monsieur le Maire indique que le point est reporté au conseil municipal du 15 décembre, si les conditions juridiques sont réunies. *************************************************************************************************************

 DÉCISIONS DU MAIRE

- 2023-032 : demande de Fonds de Concours auprès de la CARPF concernant la création d’une nouvelle canalisation d’assainissement au 32 rue de Mitry à Compans

- 2023-033 : souscription d’un marché auprès du SDESM agissant en centrale d’achat public.

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 INFORMATIONS DU MAIRE

- Le marché de Noël et l’arbre de Noël de la caisse des écoles auront lieu les 2 et 3 décembre 2023. Tous les élus sont

invités à y participer. Monsieur le Maire indique qu’il ne sera pas présent car il va se faire opérer. Au programme :

Samedi Inauguration à 11h avec un spectacle des enfants, 14h30 chant de l’association Tittu Canti, 16h30 et 18h

concert de Gospel. Dimanche de 13h30 à 17h : Trio Festif « les pères Noël » orchestre en déambulation. Tous le week-

end : patinoire, luge, calèche, ferme, atelier manuelles, bornes photos, restauration sur place et plus de vingt

exposants.

- Le pot de départ à la retraite de Gérard et de Timothé aura lieu lundi 11 décembre 2023 à 12h

- Les illuminations de Noël seront mises en route le 1 décembre 2023.

- Le prochain conseil municipal aura lieu le 15 décembre 2023.

Fin de séance à 19h58

Secrétaire Le Maire

Mme Isabelle JOLY M. Joël MARION