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Déliberation - POINT 2025 30 Autorisant la Modification du Reglement Dutilisation DES Salles Communales
Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Compans.
Lien du pdf (Déliberation - POINT 2025 30 Autorisant la Modification du Reglement Dutilisation DES Salles Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
République Française
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Meaux
Canton de MITRY MORY
COMMUNE DE COMPANS
SÉANCE DU 18 MARS 2025
Délibération n° 2025-30
Nombre de membres en
exercice
12
Nombre de membres
présents
12
Nombre de pouvoirs
1
Nombre de membres ayant
pris part au vote ou
représentés
11
L’an deux mille vingt-cinq, le dix-huit mars, le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué le douze mars deux mille vingt-cinq, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des mariages de la mairie, sous la présidence de M. Joël MARION.
Présents : M. Joël MARION, Mme Sophie BOUDISSA, M. Arnaud LEROUX, Mme Evelyne WEGEL, Mme Nelly DENONAIN, M. Claude DONINEAUX, Mme Isabelle JOLY, M. Manuel LAFIT, M. Éric SOMON, M. Marc MOREAU, Mme Sana EDDAFAOUI
Étaient absents et représentés : M. Henri LEMOINE ayant donné pouvoir à M. Marc MOREAU
Était absent excusé :
Secrétaire de séance : Mme Nelly DENONAIN
POINT 2025-30 : AUTORISANT LA MODIFICATION DU REGLEMENT D’UTILISATION DES SALLES COMMUNALES
Madame DENONAIN rappelle que les salles polyvalentes sont mises à disposition des habitants, des associations
et des entreprises pour divers événements. Afin d'assurer leur bon fonctionnement, leur sécurité et leur
accessibilité, un règlement a été instauré. Ce règlement fixe les conditions d’utilisation, les obligations des
utilisateurs ainsi que les mesures à respecter pour préserver ces équipements collectifs.
Cependant, il est aujourd’hui nécessaire de revoir le règlement de location des salles polyvalentes afin d’y ajouter
des articles concernant la sécurité en cas d’incendie ou de confinement suite à une alerte SEVESO.
Le conseil municipal ;
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 244-09-10-09 mettant en place un règlement et des conventions pour les salles Coluche et F.
Dard ;
Vu la délibération 2019-88 approuvant le nouveau règlement des salles Dard et Coluche ainsi que les conventions
de location correspondantes et modifiant les divers montants ;
Vu la délibération 2025-02 autorisant la modification des prix pour la location des salles polyvalentes ;
Considérant la nécessité de modifier le règlement des salles en vigueur afin d’y ajouter des articles à l’article 9
« sécurité et responsabilité » concernant la sécurité en cas d’incendie ou de confinement suite à une alerte
SEVESO ; Après en avoir délibéré,
Dit que le règlement des salles sera modifié de la façon suivante en ajoutant les articles suivants :
Article 9 bis : Consignes de sécurité incendie :
Conformément à l’article GN8, modifié par l’Arrêté du 24 septembre 2009 - art. (V), l’évacuation est la règle pour toutes les personnes pouvant se déplacer jusqu’à l’extérieur du bâtiment.
Toutefois, afin de prendre en compte l’incapacité éventuelle de certains participants à évacuer rapidement et en conformité avec les dispositions de l’article R.123-4, abrogé par le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 – art. 1(V) du Code de la construction et de l’habitation, les principes suivants doivent être respectés : 1. L’organisateur doit tenir compte de la nature de l’événement et prévoir une aide humaine suffisante pour faciliter l’évacuation des personnes présentes.
2. Des cheminements praticables menant aux sorties ou aux espaces d’attente sécurisés doivent être maintenus dégagés en permanence.
L’organisateur s’engage à informer ses invités des consignes de sécurité et à veiller à leur bonne application en cas d’incendie.
Article 9 ter : Confinement en cas d’alerte SEVESO
En cas d’alerte chimique signalée par le retentissement de la sirène :
• L’organisateur est tenu de confiner immédiatement tous les participants à l’intérieur de la salle, en les éloignant des fenêtres et des portes.
• Il doit attendre l’intervention des secours, des forces de l’ordre ou de toute autre personne habilitée avant de lever le confinement.
• L’organisateur doit respecter scrupuleusement les consignes données par les autorités compétentes. • La fin du confinement est signalée par le deuxième retentissement de la sirène, à partir duquel l’activité peut reprendre ou les participants peuvent quitter la salle en toute sécurité. Tout non-respect de ces consignes engage la responsabilité pleine et entière de l’organisateur.
CHARGE le Maire de l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ.
FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
POUR EXTRAIT CONFORME
COMPANS, LE 18 MARS 2025
Le Maire
Joël MARION
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. En outre, il informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l’affichage en Mairie de ladite délibération.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être adressé à Monsieur le Maire tandis qu’un recours hiérarchique peut également être adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12
rue des Saints-Pères, Melun (77000).
Cette démarche prorogera le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la notification de la réponse dans un délai de 2 mois suivant la décision explicite de rejet
rendue sur le recours gracieux et/ou hiérarchique.
Une décision implicite de rejet est réputée intervenir à l’expiration d’un délai de 2 mois de silence gardé par l’autorité territoriale sur le recours gracieux et/ ou hiérarchique, la présente
délibération pourra alors faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où cette décision implicite
de rejet est intervenue.
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