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Conseil Municipal - cm del 23042 participation communale pour extension reseaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bois d'Anjou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm del 23042 participation communale pour extension reseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
4
Publié
le
Département
ID
: 049-200053213-20230523-CM_DEL_23042-DE
Arrondissehrrerr-e-rgers
Canton
de
Beaufort
en
Vallée
COMMUNE
DE
LES
BOIS
d’ANJOU
DÉLIBÉRATION
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
vingt-trois
du
mois
de
mai,
à
20h00,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
commune
de
Les
Bois
d'Anjou
se
sont
réunis
dans
la
salle
des
commissions
au
11
rue
de
La
Mairie
Fontaine
Guérin,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée,
conformément
aux
articles
L.
2121-10,
L.
2122-7
et
L.
2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
sous
la
présidence
de
Monsieur
Sandro
GENDRON,
le
maire,
Convocation : Monsieur
ou
Madame:
Sandro
GENDRON:
Marie
BEAUDUSSEAU-
HEULIN
;
Dean
BLOUIN;
Brigitte
BRARD;
Isabelle
BRETAUDEAU;
Martine
BRIOT;
Thierry
CHEVRIER;
Frédéric
FORET;
Stéphane
FORTANNIER;
Claire
HEULIN-RICHER;
Sonia
JAYER;
Kevin
KOLB
-
HENRY;
Christelle
LE
-
BRUN;
Samuel
MAUPETIT;
Jean-Marc
METAYER;
Cécile
MOREL
; Pascal
NOGRY
; Jérôme
PAY;
Philippe
PEAN
;
Bruno
POUVREAU;
Angélique
RETIF;
Sophie
ROQUET;
Sylvie
ROUSSIASSE;
Franck
RUAULT
;
Jocelyne
RUBEILLON;
Alain
TAUNAY;
Maryse
TIERCELIN ;
Étaient
absents:
Isabelle
BRETAUDEAU;
Kevin
KOLB
-
HENRY
;
Christelle
LE
- BRUN
Secrétaire
de
séance
: Cécile
MOREL
CM-DEL-23042
/ PARTICIPATION
COMMUNALE
POUR
L'EXTENSION
DES
RESEAUX
Pour
permettre
de
nouvelles
constructions,
il est
quelque
fois
impératif
de
mettre
en
place
ou
prolonger
des
réseaux,
notamment
d'eau
ou
d'électricité. La
loi
Urbanisme
et
habitat
permet
pour
une
commune
de
mettre
à
la
charge
du
demandeur
un
raccordement
à usage
individuel.
La
PVR
(Participation
pour
Voirie
et Réseaux)
permet
aux
communes
de
percevoir
des
propriétaires
de
terrains
nouvellement
desservis
par
un
aménagement,
une
contribution
correspondant
à
tout
ou
partie
du
financement
des
travaux
nécessaires.
Afin
de
définir
et
limiter
les
coûts
à
charge
de
la
commune,
il
est
important
de
définir
le
pourcentage
de
prise
en
charge
du
montant
des
travaux
ainsi
que
le montant
maximum
alloué
à la demande.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
ET A L'UNANIMITE
: Envoyé
en
préfecture
le
14/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/06/2023
Publié
le
ID
: 049-200053213-20230523-CM_DEL_23042-DE
Vu
le code
de
l'urbanisme
et notamment
ses
articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.332-11-1
et L. 332-11-2;
CONSIDERANT
que
les
articles
précités
autorisent
de
mettre
à la
charge
des
propriétaires
fonciers
les
coûts
de
construction
des
voies
nouvelles,
de
l'aménagement
des
voies
existantes
ainsi
que
ceux
d'établissement
ou
d'adaptation
des
réseaux
qui
leur
sont
associés,
réalisés
pour
permettre
l'implantation
de
nouvelles
constructions
;
ARTICLE 1
:
DECIDE
d’instituer sur l’ensemble
du territoire
communal,
la participation
pour
le financement
des
voiries
et réseaux
publics
définie
aux
articles
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme
; une
prise
en
charge
à
hauteur
de
50%
des
extensions
de
réseaux
et d’un
montant
maximum
de
4000
€
TTC.
ARTICLE
2 :
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
qui
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa
publication.
Fait et délibéré
à Les
Bois
d'Anjou,
le 23
mai
2023
La
secrétaire,
Cécile
MOREL
Le
Maire,
Sandro
GENDRON