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Déliberation - Conseil Municipal 2015 09 25
Déliberation - Conseil Municipal 2016 12 09
Document publié le Vendredi 9 décembre 2016 par la commune de Vannes.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal 2016 12 09)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
VILLE de VANNES 2016-12-00 Page |
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Séance du Conseil Municipal du vendredi 09 décembre 2016
Le Conseil Municipal, convoqué par lettre du jeudi 24 novembre 2016, s’est réuni le vendredi 09 décembre 2016, sous la présidence de M. ROBO Maire de VANNES.
Présents :
M. David ROBO, M. Lucien JAFFRE, M. François ARS, Mme Latifa BAKHTOUS, Mme Pascale CORRE, Mme Nadine DUCLOUX, Mme Jeanine LE BERRIGAUD, M. Pierre LE BODO, M. Michel GILLET, Mme Anne LE HENANFF, Mme Odile MONNET, Mme Christine PENHOUËT, M. Gabriel SAUVET, M. Gérard THEPAUT, Mme Antoinette LE QUINTREC, M. Olivier LE COUVIOUR (du point 2 à la fin), M. Patrick MAHE O’CHINAL, Mme Christiane RIBES, M. François BELLEGO, M. Jean-Christophe AUGER, Mme Cécile JEHANNO, Mme Annaick BODIGUEL, Mme Hortense LE PAPE (du point 7 à la fin), Mme Karine SCHMID (du point 2 à la fin), Mme Chrystel DELATTRE, Mme Isabelle LETIEMBRE, M. Maxime HUGE, M. Olivier LE BRUN, M. Vincent GICQUEL, Mme Catherine LE TUTOUR, Mme Caroline ALIX (du début au point 44), M. Guillaume MORIN, M. Fabien LE GUERNEVE, Mme Ana BARBAROT, Mme Micheline RAKOTONIRINA, M. Franck POIRIER, M. Simon UZENAT, M. Bertrand IRAGNE, M. Benoit RANC, M. Nicolas LE QUINTREC, M. Roland FAUVIN
Pouvoirs :
Mme Violaine BAROIN à Mme Pascale CORRE
Mme Hortense LE PAPE à M. Gérard THEPAUT (du début au point 6)
M. Philippe FAYET à M. Lucien JAFFRE
M. Frank D’ABOVILLE à Mme Christine PENHOUËT
M. Christian LE MOIGNE à M. Simon UZENAT
Mme Caroline ALIX à M. Fabien LE GUERNEVE (du point 45 à la fin)
Absent(s) :
Mme Karine SCHMID (du début au point 1)
M. Olivier LE COUVIOUR (du début au point 1)
Membres en exercice : 45
Secrétaire de séance : Mme Ana BARBAROT VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 2
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016 VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Approbation du procès-verbal de la séance du 23 septembre 2016
M. ROBO
Bonsoir à toutes et à tous. Avant de commencer nos travaux, je voulais saluer la présence des nouveaux conseillers municipaux jeunes de la Ville de Vannes qui sont parmi nous. Bienvenue à notre séance du conseil municipal et merci pour votre engagement. Je salue également les fidèles qui sont là à chaque conseil municipal à écouter nos débats et à voir Vannes changer et avancer.
Y-a-t-il des remarques par rapport au procès-verbal de la précédente séance ?
Le procès-verbal est adopté. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 4
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Point n° : 1
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération - Composition du conseil communautaire
M. David ROBO présente le rapport suivant
La composition de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération issue de la fusion de Vannes Agglo, de la Communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys et de Loc’h Communauté (arrêté préfectoral en date du 14 avril 2016) sera, conformément aux dispositions de l’article 35 de la Loi NOTRe, fixée selon les modalités prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est envisagé de conclure, entre les communes incluses dans le périmètre de la communauté, un accord local fixant à 90 le nombre de sièges du conseil
communautaire, répartis suivant le tableau ci-annexé.
Ainsi, la Ville de Vannes pourrait être représentée par 27 conseillers, au lieu de 24 actuellement.
L’article L. 5211-6-2 du CGCT fixe les modalités de désignation de ces trois conseillers supplémentaires. Les 24 conseillers actuels gardent leurs sièges. Il est procédé uniquement à l’élection de trois conseillers supplémentaires par un scrutin de liste à un tour, chaque liste étant composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Je vous propose :
∑ de fixer à 90 le nombre de sièges du conseil communautaire de Golfe du
Morbihan–Vannes Agglomération, réparti selon le tableau ci-annexé,
∑ de procéder à l’élection, par vote à bulletin secret, des trois conseillers
communautaires supplémentaires appelés à siéger au sein du conseil
communautaire de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération,
Résultat de l’élection :
Pour : 31
Nuls : 3
Blancs : 9
Est élue la liste suivante : VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 3
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
- Michel GILLET
- Hortense LE PAPE
- Vincent GICQUEL
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 6
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
Annexe à la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016
Nom de la Commune Conseillers titulaires
Vannes 27
Saint-Avé 5
Séné 4
Theix-Noyalo 4
Sarzeau 4
Ploeren 3
Elven 3
Arradon 3
Grand-Champ 3
Plescop 3
Baden 2
Surzur 2
Saint-Nolff 2
Sulniac 2
Monterblanc 2
Plougoumelen 2
Colpo 2
Meucon 1
Le Bono 1
Arzon 1
Tréffléan 1
Plaudren 1
Saint-Gildas-de-Rhuys 1
Locqueltas 1
Locmaria-Grand-Champ 1
La Trinité-Surzur 1
Brandivy 1
Le-Tour-du-Parc 1
Trédion 1
Larmor-Baden 1
Saint-Armel 1
Le Hézo 1
Ile-aux-Moines 1
Ile d’Arz 1
Total 90
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 7
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Il y aura deux votes sur ce bordereau. Un vote sur le nombre de conseillers communautaires et un second sur les conseillers communautaires complémentaires que la Ville de Vannes doit nommer au vu de l’accord local ou pas de 90 délégués. Pourquoi je vous propose ce choix de 90 ? La Ville de Vannes perd un peu de poids puisqu’à 72 nous aurions eu en pourcentage plus de poids, mais l’accord à 90 permet à cinq communes minimum et à deux autres de conserver le nombre de leurs conseillers communautaires actuels, et à deux communes de gagner des conseillers communautaires supplémentaires. Y-a-t-il des interventions sur cette proposition à 90 délégués ?
M. UZENAT
Nous avons lu dans la Presse les débats sur le nombre de conseillers
communautaires. Je crois que nous pouvons entendre les positions de certains maires qui souhaitaient une représentation à 72 par rapport à leur poids relatif. Pour autant, nous vous rejoignons tout à fait – cela diminue le poids relatif de Vannes – mais pour les communes, notamment celles qui vont porter la croissance démographique du territoire à l’avenir, leur représentativité était essentielle et avec cette composition à 90, elle est garantie. Nous approuverons cette proposition.
M. ROBO
Merci de ce consensus, M. Uzenat.
Nous passons au vote. C’est sur la liste qu’il y a un vote à scrutin secret. Là, c’est un vote à mainlevée (pour les 90).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Maintenant, il s’agit d’élire trois conseillers municipaux au sein de notre assemblée pour siéger à Vannes Agglomération à partir du 9 janvier prochain. La liste majoritaire propose les noms de : Michel Gillet, Hortense LE PAPE et Vincent GICQUEL.
Y-a-t-il d’autres listes ?
M. UZENAT
Evidemment, nous nous sommes posé la question quand nous avons reçu les bordereaux. Comme nous n’avions pas été contactés par le Cabinet du Maire, nous nous doutions bien que c’était pour proposer trois candidats de la liste majoritaire. Pour nous, le juge de Paix très clairement sur cette question, ce sont les résultats de 2014, c’est-à-dire que si nous nous étions retrouvés en 2014 avec une proposition à 27, quels auraient été les résultats et à partir du moment où la liste majoritaire aurait recueilli 22 sièges il n’y a pas de débat. Nous voterons blanc, par principe, mais aucune contestation sur la forme de cette délibération.
Déroulement du vote
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-00 Page &
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Il y a 43 enveloppes.
Le résultat du vote est pour la liste complète : 31 voix, votes blancs : 9 et 3 nuls sur 43 suffrages exprimés.
Siégeront dans la future communauté d’agglomération « Golfe du Morbihan - Vannes Agglomération » à partir de janvier 2017 : Michel GILLET, Hortense LE PAPE et incent GICQUEL.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 9
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Point n° : 2
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Morbihan Energies - Rapport d'activités 2015 - Communication
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
L’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le
Président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse chaque
année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de
l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant
de l'Etablissement. Ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le Maire au
Conseil Municipal.
Ces pièces nous ont été transmises au titre de l’exercice 2015 et c’est pourquoi,
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication des documents joints par Morbihan Energies retraçant leur activité pour l’année 2015.
M. UZENAT
Beaucoup de bonnes initiatives prises. Honnêtement, sur le rythme et l’intensité, nous pourrions être en droit d’attendre davantage, mais il y a quand même de bons élans jusqu’au bâtiment qui a été labellisé sur Vannes. Je voulais profiter de ce bordereau pour apporter notre soutien – j’imagine le vôtre – à la démarche qui a été rendue publique dans la presse cette semaine : l’organisation, a priori l’année prochaine, d’une initiative pour les énergies renouvelables en mer dans le Golfe du Morbihan, notamment une réflexion sur les hydroliennes. Cela fait longtemps que ce sujet est abordé par de nombreux élus, je pense qu’il est temps qu’on puisse commencer à s’engager de façon plus concrète. J’espère qu’évidemment l’Agglomération demain s’impliquera et que la Ville de Vannes pourra aussi jouer son rôle parce que c’est une manière de répondre aux défis de la transition énergétique.
M. IRAGNE
Juste pour féliciter les services qui nous ont donnés ce document quant à la qualité du document en tant que tel et la transparence. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 10
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
PREND ACTE RUES
2015
rapport d’activité
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAT
Seance du 09-12-2
DELIBERATION
NIV 1 V7 Page 12
Sommaire
Le Syndicat
6 Le mot du Président 3
Les temps forts
4
Lois & règlements
33 Actes administratifs 34 Glossaire 35
L’électricité
16
Les missions
24
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIT MIINICTPAT
S
DELIBERATION
evivr-ie-v, Page 13
Le mot du Président
La 21 e ,+#ć/"+ " !"0 /1&"0 ț ǗǖȜ .2& 0ȉ"01 1"+2" 2 ,2/$"1 Ɯ+ ǗǕǖǚ s’est donnée collégialement pour objectif de « ralentir les émissions de gaz à "ƛ"1!"0"//""+ )) +1-)20),&+"+1,21"1/ +0- /"+ ""1"+1"+ +1 ,*-1"!"0 0,2% &10 !" % 2+ ȑǽ ,/0 !" +,1/" ǚǕe anniversaire, dans le même sens et à notre échelon, nous avons conclu qu’il nous fallait ensemble développer les énergies renouvelables locales pour assurer la nécessaire transition énergétique en Morbihan. Ce sont ces enjeux si stratégiques des énergies en termes de maîtrise, d’écomobilité, de production d’ͨͬ͟"1!"Ɲ"5& &)&1ć!"0 è1&*"+10.2& nous conduisent en permanence à améliorer notre expertise sur ces domaines Ɯ+!") *"11/"æ3,1/"0"/3& "ǽ
C’est bien à chaque échelle du territoire que nous devons apporter des réponses adaptées. Car, ne nous y trompons pas : le développement durable est !ȉ ,/!"1 3 +11,212+" ƛ &/"!"-/,5&*&1ć!"-/,!2 1&,+Ǿ!" ,+0,** 1&,+ et de savoir-faire !
"1&"+0& &"+ ,/"æ/"*"/ &"/)ȉ"+0"* )"!"0&+1"/3"+ +10),/0!"+,1/"ǚǕe anniversaire pour la qualité de leur prestation.
ǖǞǛǚȒǗǕǖǚ ǿ !ć'æ 2+ !"*&Ȓ0&Ć )" !ȉ"5&01"+ "Ǿ 2+ !"*&Ȓ0&Ć )" !ȉć3,)21&,+0 Ȃ Assurément, la révolution de la Data est en marche. La technologie, l’économie, ) -,)&1&.2""1)"!/,&1!,&3"+10ȉ ! -1"/Ǿæ!"03&1"00"0- /#,&0!&ƛć/"+1"0Ǿæ " nouveau paradigme !
+0 ,+1"01"Ǿ)"01%ć* 1&.2"0Y+"/$&"0"1 1 0,+11/Ć0&* /&.2ć"0)"02+"0 dans les autres.
+0 " ,+1"51"Ǿ) -/"*&Ć/",**&00&,+ ,+02)1 1&3"/ć2+&")"ǖǝ!ć "* /" ǗǕǖǚ 0,2% &1ć*"11/""+-) "!"0$/,2-"0!"1/ 3 &)ć)20ȡ0"/3& "0 3" )ȉ, '" 1&# !"-/,-,0"/æ+,0 ,))" 1&3&1ć0Ǿ!ć'æ-,2/) Ɯ+ǗǕǖǛǾ!"0 1&,+0 ,+ /Ć1"0ǽ
2Ȓ!")æ !" +,0 1&3&1ć0 01 121 &/"0 !" ǖǞǛǚ ,2 !ȉ 2',2/!ȉ%2&Ǿ ȉ"01 &"+ notre capacité à nous adapter en permanence et à montrer l’exemple qui nous ,+!2&/ -,0&1&3"*"+13"/0ǗǕǛǚȂ
Jo Brohan
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 3
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIT MIINICTPAT
S
Un syndicat
au service
des territoires
DELIBERATION
CNJIU Le V7 Page 14
Convention de partenariat avec l’association
Energy Assistance France. La subvention versée
aidera l’association dans la réalisation de ses
1&3&1ć0 !ȉ Ć0 æ )ȉć+"/$&" ! +0 )"0 - 60 "+
développement, notamment à Madagascar. Une
convention de partenariat a également été signée en
octobre avec l’association Énergies Morbihan.
Participation à la 7e édition des Écoterritoriales, le
Forum du développement durable des collectivités
territoriales. En plus de présenter ses activités sur
un stand mutualisé avec Eau du Morbihan, Morbihan
énergies est intervenu sur deux ateliers :« Quel rôle
!"0 ,))" 1&3&1ć0"+* 1&Ć/"!ȉć+"/$&"-,2/ǗǕǗǕȄȑ
et « Mobilité durable au gaz naturel en Bretagne : du
concret en Morbihan ».
L’association nationale AMO (Architecture et
Maîtres d’Ouvrage) -/&*ć )" 0&Ć$" ,**2+ !"
Morbihan énergies, Eau du Morbihan et l’Association
des Maires et Présidents d’EPCI du Morbihan. La
.2 )&1ć / %&1" 12/ )"!2 è1&*"+1 /"1,+ &+0&ć1ć
à nouveau récompensée à l’échelle nationale.
Signature avec ERDF d’un programme coordonné
de développement et de modernisation des
réseaux électriques morbihannais (PCDMR). La
,+3"+1&,+ &!"+1&Ɯ" !"0 -/&,/&1ć0 !ȉ&+3"01&00"*"+1
"+ * 1&Ć/" !" 0ć 2/&0 1&,+ !"0 /ć0" 25 "1
d’amélioration de la qualité de l’alimentation et met
l’accent sur la coordination des actions communes
déjà initiées et à conforter.
Inauguration à Locminé de la première station de
biométhane carburant en Bretagne. Cette station
"01!"01&+ć"Ǿ! +02+-/"*&"/1"*-0Ǿ 25Ɲ,11"0
d’entreprises qui pourront s’y alimenter.
janvier
avril
septembre novembre
mai
Les temps forts
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 4
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
evivrie-v, Page 15
ll
ON
Ill
|
-
Accueil du Breizh Mobility Tour. La manifestation
,ƛ"/1)ȉ,--,/12+&1ć 25-/,#"00&,++")0!"1/,23"/
nombre de réponses aux questions liées à l’électro-
mobilité. Lors de cette journée, la 1Ć/" édition du
France Électrique Tour a également fait étape au
0&Ć$"!26+!& 1ǽ"/ ))6"!ȉć ,Ȓ ,+!2&1" -"/*&0
de promouvoir la mobilité électrique au niveau
national.
Conférence départementale « 56watt : agir pour
accélérer la transition énergétique ». Labellisée
COP21, elle a été organisée en partenariat avec la
Chambre de Commerce et d’Industrie du Morbihan.
L’objectif a été de démontrer la faisabilité de
!6+ *&.2"0 1"//&1,/& )"0 !ȉ"ƛ& &1ć ć+"/$ć1&.2"
Ɯ+ !ȉ&+ &1"/ #,/1"*"+1 )"0 ,))" 1&3&1ć0Ǿ .2&
ne seraient pas encore dans cette démarche, à
0ȉ"+$ $"/! +02+"01/ 1ć$&" )&* 1ȡć+"/$&"ǽ
Réunion des départements bretons dans le cadre
du Pôle Énergie Bretagne. Les réunions quasi tri-
mestrielles sont l’occasion d’échanger sur les sujets
d’actualité. Elles sont souvent aussi l’occasion de
faire le point avec ͬ͟͞͠ , concessionnaire commun
aux 4 départements bretons.
Lieu d’échanges privilégiés entre les élus, les
associations et les professionnels du Morbihan, sur
)"01%Ć*"0!")ȉć)" 1/& &1ć"1!")ȉć+"/$&"Ǿ) /ć2+&,+
annuelle de la Commission Consultative des
Services Publics Locaux (CCSPL) du Syndicat s’est
1"+2")"Ǜ* /0ǗǕǖǚǽ
,/ &% + ć+"/$&"0 ć)ć /ć "+ ǗǕǖǚ 0,+ demi-
siècle d’existence. À cette occasion, le Syndicat a
invité ses adhérents, soit l’ensemble des communes
du Morbihan, à une matinée d’information et de
/ćƝ"5&,+ 02/ )ȉ 3"+&/ !" )ȉć+"/$&"ǽ ȉć3ć+"*"+1Ǿ
organisé au Palais des Arts de Vannes, a réuni plus
!"ǘǕǕ-"/0,++"0ǽ
Réunion sur le thème de l’urbanisme et de
l’électrique en pleine évolution. Il s’agissait
bien, face aux récentes évolutions du droit et de
l’organisation de ces deux thématiques, de faire un
point avec les communes et ͪͣ͟͝ morbihannais.
novembre décembre
juin juillet
février mars
Réunion des départements bretons dans le cadre
d ô É
février
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 5
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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DELIBERATION VILLE de VANNES CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
L S di Le Syndicat Le Syndicat
communes
membres
de crédits inscrits
au budget travaux
investis sur les
!&ƛć/"+10/ć0" 25
élus membres du
Comité syndical
agents
à votre service
261 72 M€ 63 M€ 54 36
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
Cr
Seance du 09-12-2016
DELTIRERATION
ETES
/ćć - / //Ĉ1ć -/ć#" 1,/ ) "+ ǖǞǛǚ - / )
volonté des élus communaux, le Syndicat
départemental d’électricité du Morbihan,
aujourd’hui Morbihan énergies (ͭͧ͟͞ǿ Syn-
dicat départemental d’énergies du Morbi-
han), est un établissement public de coopé-
ration intercommunale (ͪͣ͟͝ ).
)#ć!Ć/")ȉ"+0"* )"!"0ǗǛǖ ,**2+"0!2
,/ &% +Ǿ!,+1ǖǕ/"$/,2-ć"0"+Ǘ ,**2-
nautés de communes, pour une population
!"-)20!"ǜǗǜǕǕǕ% &1 +10ǽ+)"2/+,*"1
dans le domaine de l’électricité, Morbihan
énergies est chargé de contrôler, dévelop-
per et renforcer le réseau de distribution.
ć$&- /)ȉ /1& )"ǚǜǖǖȒǖ!2,!" ć+ć/ )
des Collectivités Territoriales, son fonction-
nement est identique à celui d’une collecti-
vité territoriale : Budget - M14 - Personnel -
Délibérations - Arrêtés - Code des marchés
publics.
"0!"/+&"/001 1210 !,-1ć0)"ǜ* /0ǗǕǕǝ
"10,+/Ć$)"*"+1&+1ć/&"2/Ɯ5"+1)"0*,! )&-
1ć0!"#,+ 1&,++"*"+1- /1& 2)&Ć/"0ǽ
›› Un Syndicat, acteur du développement départemental
Outre l’électricité, Morbihan énergies
exerce des missions de maîtrise d’ou-
vrage, maîtrise d’œuvre et conseil dans
les domaines de compétences suivants :
Électricité
» Organisation et contrôle de la distri-
bution
» Création, renforcement, sécurisation
des réseaux
» -ć/ 1&,+0 !ȉ"ƛ "*"+1 "1 *ć+ -
gements communaux
Éclairage
» Extensions et rénovations
» &0""+)2*&Ć/"!2- 1/&*,&+"
» Diagnostic du parc
» Gestion de la maintenance
Énergies
» Maîtrise et conseils
» Regroupements CEE
» Achats groupés
» Gaz (DSP, travaux)
Bornes
» Déploiement infrastructures de re-
charge pour véhicules électriques et gaz
Fibre
» Autorité organisatrice et notamment
construction d’infrastructures passives
SIG
» Gestion et visualisation en ligne de
l’information géographique
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 7
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
ne DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
evavrizcv, Page 18
RS a,
Henri Ribouchon Louis Médica Guénael Robin Marie-Claude Beyris Bruno Goasmat
Laurent Tonnerre Gérard Thépaut Bernard Giard Yves Commandoux Michel Bauchet
Aimé Kergueris Jean Le Gourrierec André Le Corre Jo Brohan Henri Le Dorze
Vice-Président Vice-Président Vice-Président Président Vice-Président
Vice-Président Vice-Président Vice-Président
›› Des élus, représentants des Morbihannais
" ,*&1ć !" ,/ &% + ć+"/$&"0 "01 ,+01&12ć !" ǚǙ
membres désignés parmi les représentants des com-
munes et communautés de communes membres du
Syndicat, selon une répartition démographique et géo-
graphique établie par les statuts.
Élu parmi les délégués du Comité syndical, le Bureau
est notamment composé du Président et des Vice-
/ć0&!"+10ǽ ) +,1 **"+1 !ć)ć$ 1&,+ -,2/ !ćƜ+&/
les orientations du Syndicat. Il conçoit et propose au
Comité les actions nouvelles à mettre en place. Il pré-
pare ainsi les réunions du Comité, et donne son avis
sur le fonctionnement du Syndicat en ce qui concerne
)" ,+1/ 1!" ,+ "00&,+Ǿ)"0Ɯ+ + "0"1)ȉ,/$ +&0 1&,+
générale des services.
Il met en œuvre les décisions du Comité.
Le fonctionnement de Morbihan énergies est assuré
par plusieurs commissions :
» 23 commissions locales et une commission consul-
tative des services publics locaux (ͭͪͦ͝͝ ).
» Les commissions énergies, technologies de l’infor-
mation et de la communication (ͮͣ͝ ). Elles ont pour
mission à la fois de répondre de façon opérationnelle
aux questions nouvelles et d’anticiper stratégiquement
les orientations thématiques à proposer au Bureau
puis au Comité.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 8
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE VILLE de VANNES
Cr
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
evavrazcv, Page 19
›› Une action à l’échelle régionale
"ǜ 3/&)ǗǕǖǖǾ,/ &% +ć+"/$&"0 3" )"01/,&0 21/"0
6+!& 10 /"1,+0ț &+&01Ć/"Ǿń1"0!ȉ/*,/"1 ))"Ȓ"1Ȓ&-
laine) a constitué le Pôle Énergie Bretagne, PEBreizh.
Ce Pôle s’inscrit dans une dé-
marche collective, de mutuali-
sation et de coordination entre
les 4 ͭ͟͞ bretons. Au-delà du
domaine de l’électricité, il per-
met aussi aux Syndicats départementaux
d’avoir une identité qui doit leur permettre
de jouer un rôle clé dans le développement du Pacte
Électrique Breton, piloté par la Région et l’État, mais
200&! +0) * Ĥ1/&0"!") !"* +!"!21/Ć0% 21!ć &1
numérique.
/"1 $+""01) 0" ,+!"/ć$&,+"+ / + "Ǿ -/Ć0)"
Centre, à se fédérer ainsi sur les domaines de l’énergie.
,0 /ć0" 25 +" 0ȉ //Ĉ1"+1 - 0 25 #/,+1&Ć/"0 !ć- /1"-
mentales, nos actions et nos mutualisations non plus.
Participant notamment aux extensions, renforcements
"1 "ƛ "*"+10 !"0 /ć0" 25 ć)" 1/&.2"0Ǿ )"0 .2 1/"
Syndicats départementaux bretons sont propriétaires
2 +&3" 2 /ć$&,+ ) !" -)20 !" ǖǕǕ ǕǕǕ (* !" )&$+"0
ć)" 1/&.2"0 "1 ǚǜ ǕǕǕ -,01"0 !" 1/ +0#,/* 1&,+ǽ )0
regroupent 1262 communes adhé-
rentes et contrôlent la distribu-
tion de l’électricité pour plus de
Ǘ Ǟǘǚ ǕǕǕ 20 $"/0ǽ )0 0" !,&3"+1
!ȉ&+&1&"/ 1,21"0 )"0 /ćƝ"5&,+0 "1 1,20 )"0
projets nécessaires liés au service public de distribu-
tion, production, maîtrise et renouvellement des éner-
gies sur leurs territoires.
À l’échelle régionale, le Pôle Énergie Bretagne permet
!ȉ"+$ $"/2+"!ć* / %" ,+ "/1ć" Ɯ+!"*&"25 002-
rer les missions de contrôle du concessionnaire ͬ͟͞͠
et d’optimiser la maîtrise de l’énergie. Il est à noter
qu’ͬ͟͞͠ concessionnaire pour les quatre départements
bretons est lui-même organisé régionalement.
La loi sur la transition énergétique pour une crois-
sante verte conforte le rôle moteur de la Région et des
ͪͣ͟͝æƜ0 )&1ć-/,-/"* &0 200&)"/ń)"!" ,,/!,+ -
nateur de proximité des syndicats départementaux
comme le nôtre.
C’est en ce sens d’ailleurs que cette loi a mis en place :
ʴ2+-/,$/ **"/ć$&,+ )-,2/)ȉ"ƛ& &1ćć+"/$ć1&.2"
et un schéma régional d’aménagement, de dévelop-
pement durable et d’égalité des territoires,
> une commission consultative paritaire entre les ͪͣ͟͝
départementaux et le Syndicat d’énergie,
> un plan climat air énergie territorial qui doit être éla-
boré par les ͪͣ͟͝ départementaux avec le cas échéant
l’aide du Syndicat.
Cette entente interdépartementale permet à nos Syn-
dicats, si nécessaire, de coordonner nos actions no-
tamment de service public, à l’échelle pertinente de
la Région.
mentaux
$
ć)" 1/&.2"0 "1 ǚǜ
!ȉ&+&1
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 9
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE ›› Des agents, à votre écoute
2ǘǖ!ć "* /"ǗǕǖǚǾ,/ &% +ć+"/$&"0 ,*-1 &1ǘǛ
agents dans ses services.
/,&0+,23" 25/" /21"*"+10,+1"2)&"2"+ǗǕǖǚǿ
» 2 février : Gaëla Lamer
» 1 er mars : Christophe Laly
» 21 décembre : Bruno Fraissange
En outre, Morbihan énergies a accueilli 6 stagiaires
!ȉ 3/&)æ!ć "* /"ǗǕǖǚǽ
,21 2),+$!")ȉ ++ć"Ǿ)"0 $"+10 ć+ćƜ &"+1!"',2/-
nées de formation assurées par la ͨͬ͠͝͝ , le ͨͪͮ͝͠ et
d’autres organismes extérieurs. Ce perfectionnement
des agents est nécessaire pour rendre un service tou-
jours plus adapté aux communes, en leur permettant
de suivre les évolutions techniques et réglementaires
du domaine.
+ǗǕǖǚǾǜǙǾǚ',2/0!"#,/* 1&,+,+1ć1ć ,*-1 &)&-
sés. Quelques exemples de formations suivies :
» Leviers d’amélioration de la qualité de l’électricité
distribuée
» Analyse des projets de conception d’éclairage
public
» Transition énergétique et territoriale
» 2*&Ć/" ,++" 1ć" ǿ 1" %+,),$&"0Ǿ "+'"25 "1 --
plications
» ć#,/*" ȡ ǿ )" 12/" !" -) +0 "1 &*-) +1 -
tion sur le terrain
En outre, suite à leur réussite au concours et à leur
recrutement par le Syndicat, quatre agents ont parti-
cipé à une formation d’intégration.
Marc Aubry Directeur général
Sandie Pensec Assistante de direction
Colette Guillé Ressources humaines
Angélina Le Ray Juridique - Marchés publics
Noël Fraboulet Contrôle de concession
Christophe Laly ) +&Ɯ 1&,+"1ć+"/$&"
$+Ć0$ć Informatique
David Bigoin Informatique
Yoann Lepeltier Informatique
Alexandre Perot ͭͣ͡
Arnaud Le Guelvouit Communication
Annie Pavoine Accueil
Didier Arz "0-,+0 )"ȡ͛͞͡
Joëlle Luzard Secrétariat technique
Robert Keraron ͮͣ͝
Thomas Le Neillon Électricité
Édouard Céreuil Énergies
Gaëla Lamer Énergies
Florent Le Leuch Éclairage public
&"//& ( 3&! Éclairage public
Claire Hérisset Éclairage public
Paul Lainé Éclairage public
Paul Gilbert Service travaux
Philippe Cogard Responsable de secteur
& ( Ċ)",2Ċ))& Chargé de secteur
Daniel Guillotin Responsable de secteur
Gildas Marie Chargé de secteur
Hervé Le Berrigo Responsable de secteur
& ( Ċ)""))"$, Chargé de secteur
Eric Nédélec Secteur technique
Bruno Fraissange Secteur technique
Isabelle Dagorne-Ory Responsable
Laetitia Le Bagousse Comptabilité
Géraldine Grignon Coordination
Nolwenn Guillo Gestion de secteur est
Marie-Laure Letertre Gestion de secteur centre
ć ,/ % 4),40(& Gestion de secteur ouest
Pôle technique
Direction générale
Pôle administratif
Nous avons eu la douleur de
-"/!/" "+ '2&+ ǗǕǖǛǾ , "/1
Keraron, Ingénieur Télécom-
munications. Reconnu pour ses
.2 )&1ć0%2* &+"0"10,+"ƛ& -
cité, il a été un élément moteur
dans la construction de notre
ć.2&-" 12"))"ǽ2Ȓ!")æ!") -"/1"!2 ,))Ć$2"
compétent et passionné, nous avons perdu un
ami.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 10
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE ›› Des compétences, au service des communes
« L’éclairage public représente une part conséquente de la facture d’électricité des communes. Ma fonc-
tion est de les aider à optimiser leur éclairage public et les dépenses associées. En tant que référente
1" %+&.2"Ǿ'ȉ&+1"/3&"+0 2-/Ć0!"0 ,))" 1&3&1ć0*,/ &% ++ &0"0.2" ") 0,&1-,2/2+""51"+0&,+!"/ć-
0" 2Ǿ-,2/2+"ƛ "*"+1Ǿ2+/"+,23"))"*"+1!"0&+01 )) 1&,+0,2-)200&*-)"*"+102/!"0.2"01&,+0!"
gestion. Mes missions démarrent de la phase de diagnostic jusqu’à la mise en place d’un plan pluriannuel
de renouvellement en passant par la maintenance des points lumineux. Elles comprennent également la
direction des études et des travaux dans le cadre de nos marchés publics. Dans ce cadre, je vais au quoti-
dien à la rencontre des élus et des services pour les informer directement sur l’entretien ou l’amélioration
de leurs installations d’éclairage. C’est un vrai rôle de proximité ! »
« Le secteur de l’énergie connaît de perpétuelles évolutions. Techniques et technologiques tout d’abord,
mais aussi et surtout évolutions juridiques : loi transition énergétique pour la croissance verte (loi ͮ͟͝ Ͱ ),
),&,1/"Ǿ/ć#,/*"!2 ,!"!"0* / %ć0-2 )& 0ǽǽǽ"0/Ć$)"0)ć$&0) 1&3"0*21"+1"1&*-,0"+12+" ! -1 -
tion constante. Morbihan énergies, en tant que service technique des communes, se doit d’assurer une
veille juridique adaptée. Elle nous est obligatoire pour assurer nos missions de service public tout en
maîtrisant les risques juridiques et pour demeurer en conformité avec les textes en vigueur. Elle s’impose
200&æ+,20!"- /+,0*&00&,+0!" ,+0"&)0 2-/Ć0!"0ć)20ǽ,20!&0-,0,+0!,+ !ȉ2+0"/3& "'2/&!&.2"
qui accompagne les services internes du Syndicat dans leurs projets mais aussi travaille de concert avec
les services techniques et juridiques des communes, des Régions, de l’État et de la ͨͬ͠͝͝ . »
« Les chargés de secteur sont responsables du suivi technique de l’ensemble des opérations portées par
le Syndicat. Souvent sur le terrain et au contact des élus, nous assurons un rôle d’interlocuteurs privilé-
giés entre Morbihan énergies et les communes du département. Lors de nos rencontres, nous abordons
)"00,2% &10"1#212/0-/,'"10!"0* &/&"0 Ɯ+!"-/ć- /"/ 2*&"25)"0,-ć/ 1&,+0æ3"+&/ 3" +,0!&ƛć-
rents services (services électricité, éclairage public, énergies). Ainsi, par exemple, nous réalisons les esti-
* 1&,+00,** &/"0-,2/)"0-/,'"10!ȉ"ƛ "*"+1!"0/ć0" 25 ć/&"+0-,2/-"/*"11/" 25 ,**2+"0!"
budgétiser leurs projets. Nous assurons ensuite le suivi des chantiers de l’ensemble des opérations pour
,+1/ń)"/ ) ,+#,/*&1ć !"0 1/ 3 25 /ć )&0ć0Ǿ 21 +1 02/ )" -) + 1" %+&.2" .2" Ɯ+ + &"/ǽ "0 *&00&,+0
me conduisent à suivre les dossiers dans leur intégralité, permettant d’être réactif aux
demandes des collectivités. »
Claire Hérisset
Service éclairage public
Angélina Le Ray
Juriste
Gildas Marie
Chargé de secteur
Être proche des communes pour optimiser leur éclairage public
Rester toujours au contact d’un secteur en pleine mutation
Travailler de concert avec les communes en œuvrant comme leur service technique
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 11
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE ILLE de VANNES vviv-iz-v, Page 22
° DELIBERATION ° ai CT TT AMOR Ne ae
Seance du 09-12-2016
_ Autres produits de gestion - 3 %
>> 2054062€
Reversement aux communes - 1
5% »>196053€
Dette-3%
>>1663966€
>> 4056 51€
ȉ"5"/ & " ,*-1 )" ǗǕǖǚ !2 6+!& 1 0ȉć1 )&1Ǿ 1,20
2!$"10 ,+#,+!20Ǿ 2 ǘǖ !ć "* /" æ Ǟǘ Ǖǚǚ ǘǕǙ ʒ
!"/" "11"0ț0,&12+" &00"!"ǚʢ- // --,/1æǗǕǖǙȜ
-,2/ǛǖǞǙǞǜǝǚʒ!"!ć-"+0"0"+/"$&01/ć"0ț0,&12+"
&00"!"ǘǕʢ- // --,/1æǗǕǖǙȜǽ
Ɯ+ !" # &)&1"/ ) )&0& &)&1ć !"0 ,-ć/ 1&,+0 /ć"))"*"+1
"ƛ" 12ć"0 2 ,2/0!")ȉ"5"/ & "Ǿ&) ,+3&"+1!"/"1/ &1"/
ces données en y écartant plusieurs types d’écritures
.2& * ',/"+1 /1&Ɯ &"))"*"+1 )"0 1,1 25 ,+01 1ć0Ǿ
,**" )"0 ć /&12/"0 !ȉ,/!/" țǜǽǜ ʒȜǾ )"0 ć /&12/"0 !"
reversement de la taxe communale sur la consomma-
1&,+ Ɯ+ )" !ȉć)" 1/& &1ć țǛǽǖ ʒȜǾ )"0 1/ +0#"/10 !ȉć /&-
tures entre le budget principal et le budget annexe
țǖǞǚ(ʒȜ &+0&.2")"!ćƜ &1!ȉ&+3"01&00"*"+1 +1ć/&"2/
"10,+Ɯ+ + "*"+1țǖǘǽǚʒȜǽ
Les dépenses réelles de l’exercice s’élèvent à
61 752 111 €, montant stable par rapport à l’an passé
ț"))"0 11"&$+ &"+1ǛǗǖǕǘǜǘǝʒ"+ǗǕǖǙȜǽ
La part « travaux de réseaux » représente à elle seule
-)20!"ǞǕʢ!"+,0# 12/"0Ǿ 3" )ȉć)" 1/& &1ćǾ Œ2/!"
*ć1&"/!26+!& 1.2&/"-/ć0"+1"-)20!"ǜǖʢ!")ȉ -
1&3&1ć 3" ǙǙ ʒǽ " +&3" 2 !"0 !ć-"+0"0 !ȉć ) &/ $"
-2 )& !"*"2/"æ0,++&3" 2% &12") 21,2/!"ǖǕʒǽ
Les dépenses liées aux réseaux de télécommunications
.2 +1æ"))"0Ǿ0,+1"+)ć$Ć/" &00"țǗǽǚʒ 2)&"2!"
Ǚʒ)ȉ +- 00ćȜǽ"0!ć-"+0"0!ȉć)" 1/,*, &)&1ć!ć &-
!ć"0 2 ,2/0!")ȉ ++ć"ǗǕǖǚ ,**"+ "+11,21'201"æ
1/ +0- / Ĥ1/"! +0)"0 ,*-1"0țǗǜǗ(ʒȜǾ)"-)20#,/1!"0
!ć-"+0"0"+&+3"01&00"*"+1!"3 +1&+1"/3"+&/"+ǗǕǖǛǽ
!"11" !2 6+!& 1 /"-/ć0"+1" *,&+0 !" ǘ ʢ !"0
charges.
Les recettes réellement perçues au cours de l’exer-
& "0" %&ƛ/"+1æ% 21"2/!"ǛǚǙǕǕǛǙǙʒ. Elles se
/ć- /1&00"+1"+ǚ$/ +!"0 1ć$,/&"0ǿ
La ͮ͟͝͠ țǖǘǽǝ ʒȜǾ ) .2"))" 0" ,*-,0" !" ) 1 5"
,**2+ )" 02/ ) ,+0,** 1&,+ Ɯ+ )" !ȉć)" 1/& &1ć
țǖǕǽǝʒȜ"1!") 02 3"+1&,+!2ć- /1"*"+1!2,/-
bihan issue de la taxe départementale sur la consom-
* 1&,+Ɯ+ )"!ȉć)" 1/& &1ćțǘʒȜǾ/"01"01 )"ǽ
Les subventions publiquesțǖǝʒȜǿ&002"0-/&+ &- )"-
ment de l’État (͛ͭ͝ -Facé, Ademe) et de la Région, elles
sont en forte hausse. Il s’agit en fait du rattrapage d’un
/"1 /!!"Ɯ+ + "*"+1!"ǗǕǖǙ02/)ȉ"5"/ & "ǗǕǖǚ-,/-
1 +1!"ǗǽǝʒæǖǜǽǞʒ)"0"+ &00"*"+10"+/"$&01/ć0ǽ
Pour mémoire, les aides attribuées aux travaux d’élec-
1/&Ɯ 1&,+ /2/ )" - / )"͛ͭ͝ -Facé sont en moyenne de
ǖǕǽǘʒ- / +ǽ
›› "0Ɯ+ + "00 &+"0-,2/*&"25"+$ $"/) 1/ +0&1&,+ć+"/$ć1&.2"
» Dépenses réelles avec RAR : 61 752 111 € » ,2/ "0"51ć/&"2/"0!"Ɯ+ + "*"+1ǿǛǚǙǕǕǛǙǙʒ
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 12
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
Les participations des pétitionnaires publics et
privés aux travaux țǖǙǽǜ ʒȜ ǿ ) &00" "+/"$&0-
1/ć"- // --,/1æǗǕǖǙ/ć02)1"!") *,!&Ɯ 1&,+
de la répartition de la maîtrise d’ouvrage. ͬ͟͞͠
002/ +1) /ć )&0 1&,+!"0!"* +!"0!ȉć)" 1/&Ɯ -
tion des lotissements privés, le Syndicat intervient
" 2 ,2--)20-,2/)" ,*-1"!"0 ,**2+"0ț/Ć-
$)"*"+1Ɯ+ + &"/*&0æ',2/"+ 3/&)"1!ć "* /"
ǗǕǖǚȜ"1)"2/-/,-,0"2+"- /1& &- 1&,+*,&+!/"ǽ
"0 Ɲ25 Ɯ+ + &"/0 3"/0ć0 - / ͬ͟͞͠ țǖǕǽǞʒȜ/" -
groupent la redevance de concession, la ͪͮ͝ et les
,*-"+0 1&,+0Ɯ+ + &Ć/"0+ć$, &ć"002&1"æ) 0&-
gnature du protocole national de Montpellier.
Par ailleurs, le produit de la ͮ Ͱ͛ țǚǽǜʒȜ ,*-1"
-,2/-/Ć0!"Ǟʢ! +0)"Ɯ+ + "*"+1!"01/ 3 25
et les produits de gestion courante retracent essen-
tiellement la gestion de la dette récupérée des an-
ciens ͭͣ͟ pour le compte des communes et le rem-
boursement par les copropriétaires des dépenses
)&ć"0 2 è1&*"+1ǽ
» Dématérialisation budgétaire et comptable
Ć0ǗǕǖǗǾ)"6+!& 1 -2-/, ć!"/ 2- 00 $" 2
V2, les factures étant déjà dématérialisées avec l’en-
semble des entreprises et les échanges avec le comp-
table et la préfecture se faisant en numérique. Depuis
ǗǕǖǚǾ,21/") !ć* 1ć/& )&0 1&,+!"0 ,/!"/" 25Ǿ!"0
1&1/"0"1* +! 10Ǿ!")ȉ"+0"* )"!"0-&Ć "0'201&Ɯ -
tives, de la signature électronique, ce sont également
l’ensemble des documents budgétaires et les comptes
de gestion qui sont à présent dématérialisés.
Nos services préparent la généralisation de la factu-
ration électronique aux petits fournisseurs, et aux
collectivités publiques volontaires, annoncée pour
ǗǕǖǜǽ+- / ))Ć)"Ǿ)"6+!& 1"01"+1/ &+!"Ɯ+ )&0"/
le volet « archives numériques » en interne sur son
logiciel métier GO. La ͟͡͞ et le logiciel de comptabi-
lité permettent ainsi d’assurer par des sauvegardes la
conservation numérique des documents.
/ ))Ć)"*"+1Ǿ2+"/ćƝ"5&,+02/)ȉ,-"+! 1 "1) *,-
dernisation du logiciel comptable a été engagée en
ǗǕǖǚǽ
Conformément à l’article L1612-12, l’arrêté des
comptes, constitué par le vote des comptes adminis-
tratifs et l’approbation des comptes de gestion trans-
mis par le payeur départemental, a été prononcé lors
!") 0ć + "!2,*&1ć!2Ǜ 2&+ǗǕǖǛǽ
Successivement, ont été présentés les résultats du
budget principal et du budget annexe Électromobilité.
Le compte administratif du budget principal fait appa-
/ Ĥ1/"2+"5 ć!"+1!" )ń12/"!"ǘǜǖǜǖǙǕǚʒǽ,*-1"
1"+2!"0"+$ $"*"+10-/&0"1+,+/ć )&0ć0țǖǘǝǝǗǖǕǕʒ
!"!ć-"+0"0ȜǾ&) ƛ& %"2+/ć02)1 1!"ǗǘǗǝǞǘǕǚʒǽ
Le budget annexe Électromobilité, créé par délibéra-
1&,+!2ǗǙȡǕǞȡǗǕǖǚǾ# &1 -- / Ĥ1/"2+!ćƜ &1!" )ń12/"
!"ǘǛǜǗǕǛʒǽ
ȉ"5 ć!"+1 ǗǕǖǚ 0ȉ"5-)&.2" -,2/ - /1&" - / )ȉ"+ &0-
sement décalé des recettes en provenance du Facé
țǖǜǞǗǚǘǗǘʒæ ,*- /"/ 25ǗǝǗǛǛǛǕʒ"+ &00ć0"+
ǗǕǖǙȜǽ
" ,*&1ć !ć &!ć !ȉ ƛ" 1"/ )"0 "5 ć!"+10 -/&,/&1 &-
rement à la couverture des restes à réaliser du budget
-/&+ &- )Ǿ 2!ćƜ &1!2 2!$"1 ++"5"Y)" 1/,*, &)&1ć
ainsi qu’à la réduction de l’emprunt prévu au budget
-/&*&1&# ǗǕǖǛǽ Le solde sera destiné au développe-
ment des nouvelles compétences en lien avec la
transition énergétique ainsi qu’à la résorption de la
&00"!"0 ,Ɯ+ + "*"+10"51ć/&"2/0ț ćȔ/"!"-
3 + "Ȕ/"3"/0"*"+1!2!ć- /1"*"+1!2,/ &% +Ȝǽ
›› ć02)1 10Ɯ+ + &"/0ǗǕǖǚ
Budget
principal
Budget
IRVE
Cumul
FONCTIONNEMENT
Recettes ǘǖǞǚǘǕǙǚʒ Ǖʒ ǘǖǞǚǘǕǙǚʒ
Dépenses ȒǖǕǝǕǞǝǖǘʒ ȒǖǕǛǜǞǚʒ ȒǖǕǞǖǛǛǕǞʒ
Sous Total ǗǖǖǙǘǗǘǗʒ ȒǖǕǛǜǞǚʒ ǗǖǕǘǛǙǘǛʒ
INVESTISSEMENT
Recettes ǛǖǕǜǖǝǚǚʒ ǘǕǙǕǙʒ ǛǖǖǕǗǗǚǞʒ
Dépenses ȒǚǕǜǙǗǘǛǖʒ ȒǗǞǕǝǖǚʒ ȒǚǖǕǘǘǖǜǛʒ
Restes à Réaliser (net) ȒǖǘǝǝǗǖǕǕʒ Ǖʒ ȒǖǘǝǝǗǖǕǕʒ
Sous Total ȒǘǚǚǗǛǕǛʒ ȒǗǛǕǙǖǖʒ ȒǘǝǖǘǕǖǜʒ
YǗǕǖǚ ǖǜǚǞǕǛǗǛʒ ȒǘǛǜǗǕǛʒ ǖǜǗǗǘǙǖǞʒ
Excédent global reporté ǚǛǞǝǛǜǞʒ Ǖʒ ǚǛǞǝǛǜǞʒ
RÉSULTAT DE CLÔTURE ǗǘǗǝǞǘǕǚʒ ȒǘǛǜǗǕǛʒ ǗǗǞǗǗǕǞǝʒ
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 13
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Cr
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
NIV LI V7 Page 24
Étape 1 : Enregistrement de vos coordonnées
» Système d’information géographique
+0601Ć*"!ȉ&+#,/* 1&,+$ć,$/ -%&.2""01!&0-,+& )"!"-2&0)ȉ"51/ +"1!26+!& 1ǽ"-2&0 ,Ű1 ǗǕǖǚǾ) 3&02 )&0 1&,+02/)"1"// &+0ȉ *ć)&,/""+&+1ć$/ +1 ,,$)"1/""13&"4ǽ ,/1!"0,+"5-"/1&0"Ǿ Morbihan énergies propose de générer pour les communes ou les communautés de communes un -"/0,++ )&0ćǾ ƛ& % +1)"0!,++ć"0.2ȉ"))"00,+1 *"+ć"0æ-/,!2&/"ǿ
» ͪͦͯ ou cartes communales
» Assainissement non collectif
» &*"1&Ć/"
» Réseaux (eau, chaleur, gaz)
» Équipements sportifs
» Espaces et patrimoine naturels
» Collecte des déchets
» Développement économique
» Itinéraires de randonnées
Ces données peuvent constituer pour les communes un outil d’aide à la décision ou un moyen de communication. Elles peuvent être reportées sur l’ensemble des fonds de plan existants (BD topo, /1,Ǿ ! 01/"Ǿ,/1%,-%,1,-) +ǾǖȡǗǚǕǕǕĆǽǽǽȜǽ
›› Des outils, au plus proche des territoires
» Outil de collecte de données
Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie, le Syndicat s’est posi- tionné en tant que coordinateur d’un groupement de commandes. Un questionnaire en ligne a été ć) ,/ć-,2/-,23,&/$ć+ć/"/2+" 0"!"!,++ć"0Ɯ )"02/) ,+0,** 1&,+!" "00&1"0Ǿ-/"- *&Ć/"ć1 -" 3 +1)") + "*"+1!")ȉ --")!ȉ,ƛ/"0ǽ
Le Syndicat souhaite se doter d’un outil permettant de :
- Disposer d’une base de données avec une gestion centralisée, pour le suivi et la préparation des #212/0 --")0!ȉ,ƛ/"0Ǿ
- Assurer un service de contrôle de la facturation et de la bonne application des marchés passés, - Disposer d’indicateurs énergétiques pertinents pour les collectivités adhérentes, - Visualiser et centraliser les données patrimoniales des collectivités,
- Garantir et disposer de l’historique de toutes les données.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 14
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CD}... "AL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATIO
un syndicat
au service
RAA IE NET des territoires
À mn. eg [1 Fe 4 vw *
à Syndicat Métiers De eine: 41e Kergrid Contact
un syndicat
au service
des territoires
e
Sd AIT Affaires en cours Catalogue EP nee T Ten p
» ,/ &% +Ȓ"+"/$&"0ǽ#/
Morbihan énergies propose aux visiteurs de son site Internet d’accéder à une présentation détail- lée du Syndicat, de ses métiers et de découvrir ses derniers événements et actualités.
8 - /1&/ !" ")2&Ȓ &Ǿ )"0 21&)&0 1"2/0 !"0 ,/+"0 !" /" % /$" !2 /ć0" 2 , &)&1ć ć)" 1/&.2" ǚǛ peuvent accéder à des sites d’information spécialement dédiés.
" *Ĉ*"Ǿ * &0 -/Ć0 21%"+1&Ɯ 1&,+ "11" #,&0Ȓ &Ǿ )"0 !%ć/"+10 "1 - /1"+ &/"0 !2 6+!& 1 peuvent se connecter à leur espace réservé. Ce dernier est le support d’information privilégiée à destination des élus.
» Extranet
L’Extranet permet aux collectivités morbihannaises d’accéder :
» Au suivi des opérations en cours sur le territoire communal,
» 2601Ć*"!ȉ +#,/* 1&,+ ć,$/ -%&.2"țͭͣ͡ ),
» 2 1 ),$2" !ȉć ) &/ $" -2 )& ț)ȉ,21&) -"/*"1 !" /" %"/ %"/ - / /&1Ć/"0 Ȓ #,+ 1&,+Ǿ -/&5Ǿ
* /.2"Ȓ)"0!&ƛć/"+1016-"0!") +1"/+"0"1!ȉ ć!"/æ2+"Ɯ %"1" %+&.2" ,*-)Ć1"ȜǾ
» 25 !&ƛć/"+1"0 -2 )& 1&,+0 ć!&1ć"0 - / )" 6+!& 1 țƜ) &+#,0Ǿ / --,/10 !ȉ 1&3&1ćǾ $2&!" !2
délégué, annuaire des élus et du personnel).
"0&+#,/* 1&,+0!&ƛ20ć"002/)ȉ51/ +"1ć* +"+1!ȉ2+" --)& 1&,+!" "01&,+!"0-ć/ 1&,+0 alimentée par les services du Syndicat. L’applicatif développé en interne est sans cesse enrichi !"+,23"))"0#,+ 1&,++ )&1ć0ǽ+ǗǕǖǚǾ "0,+1ǘǝǛǚ!"3&0"+1/"-/&0"0ǾǚǕǞǗ ,+0!" ,** +!"0Ǿ ǚǘǝǕ# 12/"0ǾǖǗǘǛ ,+1/& 21&,+0-/ć3&0&,++"))"0ǾǛǘǜǘ ,2//&"/0"1ǗǗǗǘǙ* &)0.2&,+1-2Ĉ1/" générés via cet outil.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 15
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d’électricité
consommée
4763 GWh
de réseaux
d’électricité
24 351 km
du réseau en
souterrain
37,9 %
postes de
transformation
14 374
durée moyenne
annuelle de coupure
par usager
106 min
’ l L’électricité L’électricité L’élect L’électricité L’électricité
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Cr
Seance du 09-12-2016
168
195
83
| | C
2010 2ef 2012 2013 2014 2015
# Longues (>=3min) TCC 8 Brèves (de 1s à 3 min) TCC
2007 2008 2009 2009 2910 201 202 208 204 206 nouveau
DETLIRERA TION
rvivr-iz-v, Page 27
"25 /&1Ć/"0-"/*"11"+1/ć$)"*"+1 &/"*"+1!ȉ --/ć &"/) .2 )&1ć!")ȉć+"/$&"!&01/& 2ć"ǿ) ,+1&+2&1ć!" #,2/+&12/""1) 1"+2"!") 1"+0&,+ǽ +0)",/ &% +Ǿ-,2/)ȉ ++ć"ǗǕǖǚ ,**""+ǗǕǖǗǾǗǕǖǘ"1ǗǕǖǙǾ)" !ć /"1.2 )&1ć+ʍǗǕǕǜȒǖǝǗǛ"01/"0-" 1ć-,2/ "0!"25 /&1Ć/"0ț)" /&1Ć/"Ȑ ,+1&+2&1ć!"#,2/+&12/"ȑ+ȉć1 &1 - 0/"0-" 1ć"+ǗǕǖǖȜǽ
La continuité de fourniture perçue par l’usa-
ger est évaluée en fonction du nombre et de la
durée des coupures qu’il subit par an. Pour un
usager alimenté en basse tension, la continuité
!"#,2/+&12/""0102&3&"- /)" /&1Ć/".2& ,/-
respond au ratio du temps de coupure moyen
d’électricité par usager.
+ ǗǕǖǚǾ )" 1"*-0 !" ,2-2/"Ǿ 1,21"0 20"0
et origines confondues (travaux et incidents),
0ȉć)Ć3"æǖǕǛ*&+ǽ
2/) -ć/&,!"ǗǕǖǕæǗǕǖǚǾ)" /&1Ć/" ƛ& %"
une dégradation croissante et ce malgré les
investissements réalisés sur les réseaux.
/ ))Ć)"*"+1Ǿ0&,+, 0"/3")ȉ&+!& 1"2//") -
tif à la fréquence des coupures toutes causes
confondues (ͮ͝͝ ), on constate sur la période
ǗǕǖǚ2+" *ć)&,/ 1&,+!") .2 )&1ć!")ȉć+"/-
$&"-,2/)"0 ,2-2/"0 /Ć3"0ǽ
Un usager est considéré comme
mal alimenté lorsque la tension me-
surée est en dehors de la plage
ȐʭǖǕʢȒǖǕʢȑ- // --,/1 251"+0&,+0+,*&-
+ )"0!"ǗǘǕ"1ǙǕǕ3,)10ǽ %21"!"1"+0&,+
provient notamment d’une section de réseau
basse tension (ͮ͜ ) trop faible au vu des besoins.
/Ć0 +"11"*"+1 )&ć" 2 % +$"*"+1 !" *ć-
1%,!"!" ) 2)&+1"/3"+2"+ǗǕǕǞǾ "11" &00"
0&$+&Ɯ 1&3" * 0.2" 1,21"#,&0 !"0 !&0- /&1ć0
"+1/" )ȉ2/ &+ "1 )" /2/ ) ǿ "+ "ƛ"1Ǿ 02/ 2+ 1,-
1 )!"ǖǗǖǚ20 $"/0ǾǛǜʢ0,+10&12ć0"+7,+"
rurale. Le calcul du nombre de Clients Mal Ali-
mentés reste un calcul théorique pour lequel
Morbihan énergies émet des réserves quant à
)ȉ !ć.2 1&,+ "+1/" )" *,!Ć)" !" ) 2)0 "1 )
réalité du terrain.
›› Notre mission : garantir la qualité de l’électricité pour les Morbihannais
» Continuité de fourniture
» Tenue de la tension
˓ Critère B en minutes (toutes causes confondues)
˓ Fréquence des coupures (toutes causes confondues)
˓ Clients Mal Alimentés (CMA)
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 17
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LE de VANNES DELIBERATION °
Seance du 09-12-2016
491207
480 000 476
470
2009 209 281 202 288 284 285
clients au PM
clients aux TRV 96 981
434 226
4800 ( 470
4700
4600
4508
4400
2009 2010 2o1 202 208 204 205
44
se .. 4
4000 ï
3500
3000
2500
2000
1500
1000
500 [1
2009 200 21 202 20 B 284 285
La dynamique démographique du départe-
*"+10"1/ !2&1- /2+" 2$*"+1 1&,+!"ǖʢ
!2+,* /"!" )&"+10 3" 2+)ć$"/Ɲć %&00"-
*"+1- // --,/1æǗǕǖǖ"1ǗǕǖǗǽ+ǗǕǖǚǾ)"2/
+,* /""01!ć0,/* &0!"ǙǞǖǗǕǜțʭǙǞǖǝ- /
/ --,/1æǗǕǖǙȜǽ
Depuis le 1 er'2&))"1ǗǕǕǜǾ)"0* / %ć0!")ȉć)" -
1/& &1ć0,+11,1 )"*"+1)& ć/ )&0ć0ǽ+ǗǕǖǚǾ)"
nombre de clients ayant opté pour les tarifs
d’électricité au prix du marché (ͪͧ Ȝ0ȉć)Ć3"æ
ǚǛǞǝǖ 3" 2+" 2$*"+1 1&,+!"ǖǙǾǜʢ- /
/ --,/1æǗǕǖǙǽ,2/ 21 +1Ǿ)"* / %ć*,/-
&% ++ &0/"01"!,*&+ćæǞǖʢ- /)"01 /�
réglementés de vente (ͮͬͰ Ȝ ,+1/" ǞǗ ʢ "+
ǗǕǖǙǽ
ȉ ++ć"ǗǕǖǚ* /.2"2+"% 200"0"+0& )"!"
) ,+0,** 1&,+țʭǕǾǝʢ-,2/)"020 $"/0
"1ʭǖǾǘʢ-,2/)"020 $"/0 Ȝǽ"11"% 200"
sensible se caractérise notamment par une
augmentation du nombre de clients.
Le nombre d’installations de production
d’électricité décentralisée continue sa pro-
$/"00&,+"10ȉć)Ć3"æǙǙǚǘ2+&1ć0ǽ
Ǟǝʢ!" "0-/,!2 1"2/00,+1!"0-/,!2 1"2/0
photovoltaïques. Pour autant, en termes de
puissance, le photovoltaïque reste modeste.
)/"-/ć0"+1""+"ƛ"1Ǜʢ!") -2&00 + "&+0-
tallée alors que l’éolien, qui compte 37 pro-
!2 1"2/0Ǿ"+/"-/ć0"+1"ǝǕʢǾ0,&1ǘǕǚ02/
ǘǝǕǽ
›› Une concession, en constante évolution
» Nombre de clients
» Ouverture à la concurrence
» Évolution de la consommation
» Nombre de producteurs
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 18
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C
S
aérien torsade
26,0 25,5
25,5 292 —#
25,0 243 ns 24,5 244 ss
24,0
23,5
239
20
30.
25 29 22,0
21,5
210
205
2008 2009 2010 201 2012 208 204 208$
mBT
HTA
2007 2009 209 208 20% 20177 2019 2021
"0,23/ $"0 ,+ ć!ć0 ,*-/"++"+1)ȉ"+0"* )"!"0&+01 )) 1&,+0 ƛ" 1ć"0æ la distribution d’électricité, à savoir l’ensemble du réseau moyenne et basse tension ainsi que les postes de transformation. Le patrimoine se compose &+0&!"ǗǙǘǚǖ(*!"/ć0" 2ț/ć- /1&0"+ǖǘǗǗǙ(*!")&$+"0 00"1"+0&,+Ȓ Ȓ"1ǖǖǖǗǜ(*!")&$+"0*,6"++"1"+0&,+Ȓ ȒȜ"1ǖǙǘǜǙ-,01"0ǽ
Longueur 13 225 km
6éseau en ƙl nu 1676 km
Réseau de faibles sections * 416 km
Réseau souterrain 37,9 %
Réseau âgé de plus de 40 ans 29 %
Âge moyen en années 32
Longueur 11 128 km
Réseau de faibles sections * 17 km
Réseau souterrain 38 %
Réseau âgé de plus de 40 ans 9,3 %
Âge moyen en années 25,5
14 374 postes de transformation
+ 147 postes par rapport à 2014
> Dont postes cabines hautes 359
> Dont postes sur poteau 6952
" 1 25 !ȉ"+#,2&00"*"+1 !"0 /ć0" 25 -/,$/"00" )"+1"*"+1ǽ Ȇ"ƛ,/1
(ͮ͛͢ -ͮ͜Ȝ!,&1Ĉ1/" *-)&Ɯć Ɯ+!"/"+#,/ "/) Ɯ &)&0 1&,+!"+,1/" /ć-
0" 2!"!&01/& 21&,+ǽȆ"01)Ȇ * &1&,+!"0-/,$/ **"0!"Ɯ &)&0 1&,+
) + ć0/"0-" 1&3"*"+1"+ǗǕǖǕ"1ǗǕǖǙǽ
ȉè$"*,6"+!"0/ć0" 25 2$*"+1"/ć$2)&Ć/"*"+1ǽ+" )1ć/ 1&,+
de la qualité électricité est prévisible.
* Sections Ɣ 14 mm2 pour le cuivre et 22 mm2
pour les autres métaux.
» Réseau Basse Tension (BT)
» Réseau Moyenne Tension (HTA)
» Taux d’enfouissement des réseaux
» Les postes de transformation
BT
HTA
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 19
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_—- D DELIBERATION
Seance du 09-12-2016 |
rvivr-ie-v, Page 30
SCHEMA ELECTRIQUE APRES TRAVAUX
Î \ 6
›› "01/ 3 25"+ć)" 1/& &1ćǿ"+1/"* Ĥ1/&0"!ȉ,23/ $"Ǿ* Ĥ1/&0"!ȉ,"23/""1 ,+0"&)0
,**")"0 ++ć"0-/ć ć!"+1"0ǾǗǕǖǚ/"01"* /.2ć"- /2+"#,/1"!6+ *&.2"!ȉ&+3"01&00"*"+102/)"0/ć- 0" 25 ć)" 1/&.2"0ǽ &+0&Ǿ -)20 !" ǘǖ *&))&,+0 !ȉ"2/,0 ,+1 ć1ć "+$ $ć0 2-/Ć0 !"0 "+1/"-/&0"0 1&12) &/"0 !"0 * / %ć0!"1/ 3 25țʭ!"ǖǚǕǕ,-ć/ 1&,+0Ȝǽ ,/0/ ,/!"*"+10"1 2Ȓ!")æ!"0-/,$/ **"0 &!ć0- /)"#,+!0 !ȉ *,/1&00"*"+1!"0 % /$"0!ȉć)" 1/&Ɯ 1&,+țǖǖǾǛʒȜ͛ͭ͛͝͠͝Θ , ce sont plus de 22 millions que Morbihan énergies a investis pour améliorer la qualité de desserte des usagers (particuliers, entreprises et collectivi- 1ć0Ȝǽ
» Programme sécurisation
Ce programme travaux éligible au ͛ͭ͝ ͛͠͝Θ permet de supprimer les ré-
0" 25 +20 țǙ Ɯ)0Ȝ 00" 1"+0&,+ "+ ,**2+"0 !&1"0 /2/ )"0 2 0"+0 !2͛͠͝ Θǽ,*-1"1"+2!") 16-,),$&"!2/ć0" 2*,/ &% ++ &0țʭǖǘǖ ǚ(*
de réseau nu en communes ru-
rales), le Comité syndical a décidé
d’accélérer la suppression de ces
lignes les plus fragiles et sen-
0& )"0 25 )ć 0 )&* 1&.2"0ț-/Ć0
!" ǝ ʒ "+ ǗǕǖǚȜǽ / &))"2/0Ǿ
ces lignes anciennes construites
'20.2ȉ 2!ć 21!"0 ++ć"0ǛǕ0,+10&12ć"0)"-)200,23"+102/!"0- / "))"0 privées, pouvant ainsi générer des problématiques d’élagage, d’aménage- ment ou d’exploitation des parcelles pour la profession agricole.
+1/" ǗǕǖǙ "1 ǗǕǖǚǾ ! +0 )" !/" !"0 ,-ć/ 1&,+0 "+$ $ć"0 - / ,/ &% + ć+"/$&"0Ǿ "0,+1-)20!"ǖǚǕ(*!"/ć0" 25+20.2&,+1ć1ć/"*-) ć0- /!2 réseau torsadé ou du réseau souterrain et qui ont pu donner lieu, dans cer- 1 &+0 0Ǿæ) ,+01/2 1&,+!ȉ2++,23" 2-,01"!"1/ +0#,/* 1&,+ǽ+"ƛ"1Ǿ ces opérations permettent à Morbihan énergies, en concertation avec les services d’ͬ͟͞͠ de réadapter le réseau électrique en intégrant les construc-
1&,+0Ǿ/ć+,3 1&,+0.2&,+1# &1ć3,)2"/)".2 /1&"/ ,+ "/+ć 2Ɯ)!"0 ++ć"0 et donc d’anticiper avec les communes concernées les perspectives d’évolu- tions pour les années futures.
/,$/ **"Ɯ &)&0 1&,+ǗǕǖǚȒǗǕǗǕ
Avec cet objectif permanent d’assurer à l’ensemble des Mor-
bihannais un réseau de distribution électrique de qualité, le
,*&1ć 06+!& ) 0ȉ"01 -/,+,+ ć "+ ǗǕǖǙ 02/ )ȉ ƛ& % $" !ȉ2+
programme ambitieux, sur la durée du mandat, de résorp-
tion des réseaux basse tension nus en communes rurales (en
urbain : ͬ͟͞͠ est le maître d’ouvrage des renforcements et de la
Ɯ &)&0 1&,+!"0/ć0" 25 ,+#,/*ć*"+1 2 ,+1/ 1!" ,+ "0-
sion) à savoir : « En communes rurales, sur les départs de plus
d’un abonné, aucun Morbihannais ne doit être alimenté par un
/ć0" 2 00"1"+0&,+!"-)20!"ǚǕǕ* ,+01&12ćæ-)20!"ǚǕʢ
de réseau nu ».
"1, '" 1&0"æ*,!&Ɯ"/ǖǖǖǞ!ć- /10 00"1"+0&,+02/)"!ć- /1"*"+1ǽ +0 "/1 &+0 0Ǿ2+"ƛ "*"+1!"0 réseaux peut être suggéré. Les agents de Morbihan énergies se tiennent alors à la disposition des communes pour ć12!&"/)"0 ,+!&1&,+0Ɯ+ + &Ć/"0!" "0-/,'"10ǽ
Départs
concernés
Km
Ɯ)0+20
Montant
en M€
Travaux terminés ǖǛǕ 143 11,1
Travaux en cours ǖǞǕ ǖǚǛ 12,6
Études en cours 193 137 ǖǕǾǞ
Reste à lancer ǚǜǛ 332 29,1
Total
programme
ǖǖǖǞ ǜǛǝ ǛǘǾǜ
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 20
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
evivriz-y, Page 31
12000000 - dotation FACE
10000000 - réalisation
8000000 —
6000000 —
4000000 —
2000000 -
RES
(AE Fanr 1
Ar
Ve
34%
"/"+#,/ "*"+1ǿ!ćƜ+&1&,+
Les opérations de renforcement consistent à améliorer le réseau
!"!&01/& 21&,+ć)" 1/&.2" Ɯ+.2") .2 )&1ć!2 ,2/ +1#,2/+& 25
abonnés soit satisfaisante. Cette qualité doit être conforme aux
prescriptions du législateur et au cahier des charges de conces-
sion électrique. Pour ce qui concerne le niveau de tension, celui-ci
!,&1Ĉ1/" ,*-/&0"+1/"ǗǕǜ"1Ǘǚǘ3,)10ǽ
Des appareils de mesures sont posés gratuitement par ͬ͟͞͠ ou
,/ &% + ć+"/$&"0 -,2/ 3ć/&Ɯ"/ " +&3" 2 !" 1"+0&,+ %"7 )"0
!"* +!"2/0!Ć0),/0.2ȉ2+" ,**2+"+,20"+# &1) !"* +!"ǽ,/0.2ȉ2+ 1"!ȉ"5-),&1 1&,+ț % +$"*"+1!" -% 0"ȁȜ+"0"/ć3Ć)"- 002ƛ&0 +1-,2/02--/&*"/ "0 ,+1/ &+1"0!"1"+0&,+0Ǿ&) ,+3&"+1 ),/0!") + "// -&!"- ment une étude, en vue de travaux.
&0) 1"+0&,++ȉ"01- 0) 0"2)" 20"/" %"/ %ć"ǽ+"ƛ"1Ǿ)"0!,00&"/002/)"0.2")02+" ,+1/ &+1"!ȉ&+1"+0&1ć"01 relevée, font également l’objet d’études et de travaux.
» Typologie des dossiers de renforcement » Caractérisation des dossiers préventifs
» Programme renforcement
Ce programme est fortement aidé par le ͛ͭ͝ Ȓ ćǽ&+0&Ǿ02/ǗǕǖǚǾ)ȉY1 1
a alloué à Morbihan énergies une dotation autorisant un programme
1/ 3 25 !" ǜǾǚ ʒ ǽ "0 "+3"),--"0 3 )&!ć"0 - / )"0 ć)20 !2 ,*&1ć
syndical ont permis d’aller au-delà de ces crédits pour répondre aux be-
soins de l’amélioration de la qualité de desserte des usagers particuliers,
entreprises et collectivités.
Ces enveloppes annuelles conséquentes conjuguées aux investisse-
ments d’ͬ͟͞͠ permettent de garantir aux porteurs de projets industriels
ou autres et plus globalement à l’ensemble des usagers (particuliers, professionnels et collectivités) une assurance quant à la qualité de l’énergie distribuée en tout site du territoire.
Depuis plusieurs années, nous constatons une augmentation du traitement de départs en contraintes d’intensité .2& / 1ć/&0")"-)200,23"+12+/ć0" 2"+Ɯ)+2Ǿ-/"23"0ȉ&)"+ć1 &1.2") 02--/"00&,+!"/ć0" 25+200ȉ ,*- pagne le plus souvent d’un renforcement des réseaux et donc d’une levée de contrainte immédiate (ou à plus ou moins courte échéance).
"ǗǕǖǘæǗǕǖǚ
Nombre de
dossiers
Montant
en M€
Plainte ǜǕ 3,7
Préventif 219 17,4
Hausse de la charge ǜǝ 3,9
Total ǘǛǜ 25
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 21
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EIL MUNICIPAL
> Au N0-19-2016
DELIBERATION
7000000
6000000 -
5000000 -
4000000 -
3000000
2000000 -
1000000 -
s dotation FACE
CRE 0
Opérations Montant
ǗǕǖǘ ǝǗǘ ǝʒ
ǗǕǖǙ ǛǛǚ ǛǾǝʒ
ǗǕǖǚ ǚǜǖ ǙǾǙʒ
Données ͬ͟͞͠ en communes rurales Départs mal alimentés (DMA)
+3"+1 &/"ǗǕǖǘȒǗǗǝ ,**2+"0 426
+3"+1 &/"ǗǕǖǚȒǗǖǜ ,**2+"0 ǗǖǕ
» Programme enfouissement
Comme pour les opérations de renforcement et de sécurisa-
1&,+Ǿ "-/,$/ **"1/ 3 25 ć+ćƜ &"!20,21&"+!2͛ͭ͛͝͠͝Θ .
Morbihan énergies investit au-delà pour satisfaire les besoins
de l’ensemble des collectivités urbaines et rurales en termes
d’amélioration esthétique des réseaux basse et moyenne ten-
0&,+ 3" )"0,21&"+Ɯ+ + &"/!ȉͬ͟͞͠țǝǕǕǕǕǕʒǿ-/,$/ **"!&1
/1& )"ǝȜǽ
» Programme raccordement
À ce jour, Morbihan énergies est maître d’ouvrage de l’ensemble
des raccordements publics initiés par les collectivités ou leurs
représentants (communes, communautés de communes et
d’agglomérations, ͭͧ͟ Ǿ,ƛ& "-2 )& -,2/% &1 10, & )ȁȜ"1
des raccordements individuels privés (hors permis d’aména-
ger) en rural.
&00"!"0*,+1 +10&+3"01&0"+ǗǕǖǚ0ȉ"5-)&.2"+,1 **"+1- /)"1/ +0#"/1æͬ͟͞͠ de la maîtrise d’ou- 3/ $"!"0-/,*,1&,+0&**, &)&Ć/"0!"0 *ć+ $"2/0-/&3ć002/)"0 ,**2+"0/2/ )"0ǽ
» ć1"/*&+ 1&,+!"0 "0,&+0!"Ɯ+ + "*"+1ț YȜ
,**"1,20)"0Ǘ +0Ǿ"+'2&))"1ǗǕǖǚǾ0,20)ȉć$&!"!2/ć#"1Ǿ,/ &% +ć+"/$&"0"1ͬ͟͞͠ ont présenté aux 0"/3& "0!")ȉY1 1)"0 "0,&+0!"Ɯ+ + "*"+1-,2/)"01/ 3 25!"/"+#,/ "*"+1Ǿ!ȉ"+#,2&00"*"+1"1!"0ć 2- risation des réseaux électriques des communes rurales morbihannaises. Comme le prévoit dorénavant la réglementation, les données statistiques d’ͬ͟͞͠țǗǖǕć- /10 ))&*"+1ć0Ȓͧ͛͞Ȓ"+ǗǕǖǚ ,+1/"ǙǗǛ"+ ǗǕǖǘȜ,+1-2Ĉ1/" ,*-)ć1ć"0- /)"0ć)ć*"+10+,1 **"+1!"*"02/"0 --,/1ć"0- /,/ &% +ć+"/$&"0 pour atteindre une valeur de 297 ͧ͛͞ retenue par l’État.
Le nombre de ͧ͛͞ "01"+"ƛ"1 -&1 ) /&)/"+1/"æ% 21"2/!"ǝǕʢ! +0) !ć1"/*&+ 1&,+!2 ) 2)!"0 "0,&+0!"Ɯ+ + "*"+1 )),2ć0- /)ȉY1 1-,2/)"0/"+#,/ "*"+10ț/ --")-/,$/ **" &!ćǗǕǖǚǿǜǾǚʒȜǽ
Enfouissement des réseaux électriques
sur la commune de Lanvénégen.
» Avant » Après
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 22
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CONSEIL MUNICIPAL
S“ance du 09-12-2016
DELIBERATION
ǗǕǖǗ ǗǕǖǘ ǗǕǖǙ ǗǕǖǚ
ȡ1/ &1ć0! +0)"0 ,**2+"0/2/ )"0 ǝǙǚ ǞǙǚ ǖǖǕǞ 1122*
00 $"!"ǗǗǝæǗǖǜ ,**2+"0/2/ )"0ț //Ĉ1ć!2/ć#"102&1" 2!ć /"1ǗǕǖǘȒǙǛ!2ǖǙ' +3&"/ǗǕǖǘȜǽ
» /,-,0&1&,+1" %+&.2""1Ɯ+ + &Ć/"
Dans les communes dites urbaines (44
communes dans le Morbihan), c’est ͬ͟͞͠ ,
en tant que maître d’ouvrage des exten-
sions électriques d’initiatives privées,
qui est en charge de l’établissement de la
-/,-,0&1&,+1" %+&.2""1Ɯ+ + &Ć/"-"/-
mettant de déterminer le montant de la
contribution mise à la charge de la com-
mune.
Les services de Morbihan énergies
peuvent être alors sollicités pour aider
les communes à mieux comprendre et
+ )60"/ 02/ )" -) + 1" %+&.2" "1 Ɯ+ +-
cier ces propositions.
» CU/AU
"0*,!&Ɯ 1&,+0)ć$&0) 1&3"002 "00&3"0&+1"/3"+2"0"+* 1&Ć/"!ȉ2/ +&0*""1!" / ,/!"*"+10ć)" 1/&.2"0,+1 ,+!2&1æ!"+,23"))"0/Ć$)"0!"Ɯ+ + "*"+1ǽ *&0" en œuvre de ce nouveau dispositif désigne ainsi la commune, collectivité en charge !")ȉ2/ +&0*"țȜǾ ,**"-/&+ &- ) ,+1/& 21"2/!2Ɯ+ + "*"+1!"0"51"+0&,+0 de réseau (hors terrain d’assiette de l’opération) intervenant dans le cadre de la déli- vrance d’une autorisation d’urbanisme (AU). Morbihan énergies peut apporter aux ,**2+"0 !"0 /ć-,+0"0 --/,-/&ć"0 .2 +1 æ )ȉć3 )2 1&,+ !2 ,Ű1!"0 "51"+0&,+0 électriques.
"0ǖǖǗǗ/ć-,+0"0#,/*2)ć"0"+ǗǕǖǚ0"!ć ,*-,0"+1 &+0&ǿ
> ǜǘǖ /ć-,+0"0 &+!&.2 +1 .2ȉ2+ 0&*-)" / + %"*"+1 ć1 &1 +ć "00 &/" ț0 +0 ,Ű1 pour la CCU)
> ǘǞǖ/ć-,+0"0&+!&.2 +1.2ȉ2+""51"+0&,+!"/ć0" 2ć1 &1+ć "00 &/"ț % /$"Ɯ+ +- &Ć/"-,2/) Ȝ
Pour les 217 communes rurales, les services du Syndicat, consultés au stade du Cer- 1&Ɯ 1!ȉ/ +&0*",-ć/ 1&,++")țȜ,2!")ȉ21,/&0 1&,+!ȉ/ +&0*"țȜǾ0,+1"+ *"02/"02/) 0"!2/Ć$)"*"+1Ɯ+ + &"/!26+!& 1Ǿ!")"2/ ,**2+&.2"// -&!"- *"+12+""01&* 1&,+Ɯ+ + &Ć/"!"0 ,+1/& 21&,+0)&ć"0 251/ 3 25!ȉ"51"+0&,+!"0 réseaux électriques. La commune dispose ainsi d’une évaluation du montant de la contribution mise à sa charge. Cette évaluation lui permet, le cas échéant, de réper- 21"/02/)"-ć1&1&,++ &/"1,21,2- /1&"!" "11" % /$"- /!&ƛć/"+10,21&)0!ȉ2/ - nisme.
Morbihan ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 23
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
svavorzous Page 34
Les missions
valorisés par les cer-
1&Ɯ 10!ȉć ,+,*&"
d’énergie
78 GWh cumac
membres du
groupement
d’achat énergies
254
points lumineux
en maintenance
35 400
recharges sur
nos 7 bornes de
recharge rapide
2000
d’électricité
01, ( )"
par Kergrid
56 kWh
Les missions Les missio Le Les missions Les missions
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Ce DELIRERATIO
Seance du 09-12-2016 |
rvivrie-v, Page 35
smile SMart Ideas to Link Energies
Le contexte énergétique global évolue fortement : augmentation des consommations, raréfaction des /"00,2/ "0"1 % +$"*"+10 )&* 1&.2"0ǽ,/ &% +ć+"/$&"00"3"21 ,+0"&)"10,21&"+1" %+&.2"!"0 ć)20*,/ &% ++ &002/ "0.2"01&,+0ǽ"6+!& 11/ 3 &))"02/)"0-/, % &+0*,!Ć)"0!"-/,!2 1&,+"1 gestion locale de l’énergie, soutient les nouveaux modes de transport, accompagne les collectivités ! +0) #,2/+&12/""1) * Ĥ1/&0"!")ȉć+"/$&"ǽ
» CEE
+ǗǕǖǚǾ!"25+,23" 25!,00&"/0!"!"* +!"!" "/1&Ɯ 10!ȉć ,+,*&"!ȉć+"/$&"-,/1 +102/)"01/ 3 25 !"/ć+,3 1&,+1%"/*&.2"!"0 ,))" 1&3&1ć0!2,/ &% +,+1ć1ć*,+1ć0-,2/2+3,)2*"!"ǚǖǝǜǘǖǛǚ(%- cumac.
+- / ))Ć)"Ǿ 2 ,2/0!")ȉ ++ć"Ǿ)"-ń)"+ 1&,+ )!"0 "/1&Ɯ 10!ȉć ,+,*&"!ȉć+"/$&"+,20 3 )&!ć-,2/ ǜǝǕǘǛǗǕǚ(% 2* !" "/1&Ɯ 10ǽ
"11" ++ć"ǗǕǖǚ ć1ć* /.2ć"- /)"!ć 21!"1/,&0&Ć*"-ć/&,!""1!"+,23" 25, '" 1�-,2/)"0#,2/- +&00"2/0!ȉć+"/$&""+1"/*"0!"$ć+ć/ 1&,+!" "/1&Ɯ 1ǽ )0"* )"/ &1.2") -)2- /1!"0, )&$ć0 &"+1)"2/0 quotas, car le prix de vente des ͟͟͝ !&*&+2ć!"* +&Ć/"0&$+&Ɯ 1&3 "ǽ"11"3&0&,+# &1)ȉ, '"1!ȉ2+ ,+01 1 partagé par l’ensemble des acteurs (Région Bretagne, ͨͬ͠͝͝ …).
» Smile
,/0!") /"32"!"0-) +0!") ,23"))" / + " +!201/&"))""+!ć "* /"ǗǕǖǙǾ** +2") /,+Ǿ&+&01/" de l’économie, a annoncé le lancement d’un appel à projets pour le déploiement des réseaux électriques intelligents.
Son objectif est de soutenir une série de projets industriels concrets et coordonnés sur un même territoire, Ɯ+!" /ć"/2+"3&1/&+"+ 1&,+ )"-,2/) 3 ),/&0 1&,+!"0 ,*-ć1"+ "0!"0"+1/"-/&0"0æ)ȉć %"))""2/,- péenne. Les projets doivent associer les collectivités ainsi que les gestionnaires ͬͮ͟ et ͬ͟͞͠ , dans le cadre de la modernisation de leurs réseaux, au service de la transition énergétique des territoires.
Le territoire du Grand Ouest s’est associé pour déposer une réponse commune. Morbihan Énergies a parti- &-ć 1&3"*"+1 2-,/1 $"!" "!ć-ń1!" +!&! 12/".2&/"$/,2-")"0!"25/ć$&,+0ț/"1 $+"ȡ 60!") ,&/"ȜǾ)"0!"25*ć1/,-,)"0ț +1"0ȡ"++"0Ȝ"1)"0͛ͩ͟͞ sur le territoire des quatre départements Vendée, Loire Atlantique, Ille-et-Vilaine et Morbihan.
La rédaction de cette candidature a également mobilisé :
> Les pôles de compétitivité Image & Réseaux et S2E2 (Angers)
> Les ͣ͝͝ des deux régions
> ǝǛ"+1/"-/&0"0 /"1,++"0"1)&$ć/&"++"0
"!,00&"/ ć1ć/"*&0 25*&+&01Ć/"0 ,+ "/+ć0)"ǖǜ'2&))"1
ǗǕǖǚǽ+"/ć-,+0"02/)"1"//&1,&/"/"1"+2"01 11"+!2"-,2/
!ć 21 ǗǕǖǛǽ "11" !ć &0&,+ "01 -/&0" - / )"0 *&+&01Ć/"0 !"
)ȉ"+3&/,++"*"+1Ǿ!")ȉć+"/$&""1!") *"/"1)"*&+&01Ć/"!"
l’économie.
›› Énergies : anticiper les changements à venir et être force de conseil
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 25
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ILE de VANNES DELIRERATION
eance du 09-12-2016 |
rvivrie-v, Page 36
La disparition progressive de certains tarifs réglementés de vente (ͮͬͰȜǾ$ 7"1ć)" 1/& &1ćǾ ć1ćƜ5ć"æ- /1&/!2ǘǖ !ć "* /"ǗǕǖǙǽ Ɯ+!" "01 /�&*-,0" 25-"/0,++"0-2 )&.2"0!"*"11/""+ ,+ 2//"+ ")"2/#,2/+&00"2/Ǿ ! +0)"/"0-" 1!"0/Ć$)"0!") ,** +!"-2 )&.2"ǽ,2//ć-,+!/"æ)"2/!"* +!"Ǿ,/ &% +ć+"/$&"0,/$ +&0" un groupement de commandes d’achat d’énergies ouvert aux collectivités, acheteurs publics ou acheteurs exer- çant des missions d’intérêt général. Le Syndicat souhaite ainsi tirer parti de la mutualisation des besoins sur son 1"//&1,&/"-,2/-,23,&/ ć+ćƜ &"/!"0*"&))"2/"0,--,/12+&1ć0!"-/&51,21"+ 002/ +12+".2 )&1ć,-1&* )"!"0 services associés. En tant que coordonnateur du groupement, Morbihan énergies a en charge la centralisation des "0,&+0Ǿ"1)") + "*"+1!"0-/, ć!2/"0!ȉ --")!ȉ,ƛ/"0"1!"+,1&Ɯ 1&,+!"0* / %ć0ǽ+02&1"Ǿ % .2" !%ć/"+1 2$/,2-"*"+1 %Ć1"!&/" 1"*"+10,+$ 7ȡć)" 1/& &1ć 2-/Ć0!"0#,2/+&00"2/0/"1"+20Ǿ02/) 0"!"0-/&5+ć$,- &ć0Ǿ!2/ +11,21") !2/ć"!"0* / %ć0ǽ /"*&0""+ ,+ 2//"+ "0ȉ"ƛ" 12"-ć/&,!&.2"*"+1ǽ
›› Plan Climat Air Énergie Territorial
Le Plan Climat Air Énergie Territorial (ͪ͛ͮ͟͝Ȝ"012+"5"/ & "!"-) +&Ɯ 1&,+ć+"/$ć1&.2""1!")211" ,+1/")" % +- $"*"+1 )&* 1&.2"!ćƜ+&- /) ),&ͮ͟͝Ͱ !,-1ć""+ ,Ű1ǗǕǖǚǽ "11"),&&*-,0" 25 ,))" 1&3&1ć0!"-)20!"ǗǕǕǕǕ habitants de réaliser ce ͪ͛ͮ͟͝ 3 +1)"ǘǖ!ć "* /"ǗǕǖǝǽ",*&1ć06+!& ) !"* +!ć! "-/,-,0"/ 25 ,))" 1&- 3&1ć*,/ &% ++ &0"0Ǿ0,&1.2",/ &% +ć+"/$&"0)"2/ --,/1"0,+"5-"/1&0"Ǿ0,&1.2ȉ"))"0-2&00"+1)2& ,+Ɯ"/) *&0" en oeuvre de cette étude. Pour le Syndicat, il s’agit d’une démarche volontaire. Lors de sa réunion du 24 septembre ǗǕǖǚǾ)",*&1ć06+!& ) 3 )&!ć)"ͪ͛ͮ͟͝!"+,1/" ,))" 1&3&1 ćǾ ,*-/"+ +12+ &) +!"0ć*&00&,+0!"$ 7æ"ƛ"1!" 0"//"țǖǝǖǝ".ǗȜ"12+-/,$/ **",-ć/ 1&,++")!"ǖǜ 1&,+0æ ,+!2&/"!ȉ& &ǗǕǗǕǾ-"/*"11 +1!ȉ 11"&+!/"2+ , '" 1&#!"/ć!2 1&,+!"0 ć3 )2ćæǖǛʢǽ)20&"2/0 1&,+00,+1"+$ $ć"0!Ć0ǗǕǖǚǽ
›› Groupement d’achat d’énergies : être concurrentiels, ensemble
›› Énergie renouvelable
Développement de la production d’électricité photovoltaïque dans une logique d’autoconsommation totale ou par- 1&"))"!") -/,!2 1&,+Ǿ/"-/,!2 1& &)&1ć!""/$/&!ǽ"0!ć* / %"0"+$ $ć"0Ɯ+ǗǕǖǚǾ ,*-/"+ +1)ȉ&!"+1&Ɯ 1&,+ de sites équipables et l’engagement des études de dimensionnement, doivent aboutir à la concrétisation d’une 3&+$1 &+" !" "+1/ )"0 -%,1,3,)1 Ħ.2"0 02/ 1,&12/"0 !" è1&*"+10 -2 )& 0 2 ,2/0 !" ǗǕǖǛȒǗǕǖǜ 02/ )" 1"//&1,&/" morbihannais.
›› Eco-mobilité
En complément du déploiement des ͣͬ Ͱ͟ , Morbihan énergies travaille sur la mise en place d’une solution de dis- tribution de carburant gaz, alternative aux produits pétroliers. Une enquête sur les pratiques des gros véhicules ț 21, /0Ǿ "++"0 æ ,/!2/"0 *ć+ $Ć/"0Ǿ -,&!0 ),2/!0Ȝ ć1ć *"+ć" "+ , 1, /" 2-/Ć0 !ȉ2+" "+1 &+" !ȉ 1"2/0 morbihannais (collectivités, transporteurs routiers, entreprises de messagerie). Cette enquête démontre l’intérêt de la solution gaz naturel véhicules (ͨ͡Ͱ ), tant d’un point de vue économique que d’un point de vue environnemental. "11"!ć* / %"-,2// &10"1/ !2&/"- /!"00,)21&,+0 ,+ /Ć1"0"+ǗǕǖǛ"1ǗǕǖǜǽ
» Marchés gaz
"0 ǝǞ 01/2 12/"0 6 +1 - /1& &-ć 2 $/,2-"*"+1 !"
,** +!"-,2/) #,2/+&12/"!2$ 7-,2/)"2/0ǚǕǜ0&1"0
!" ,+0,** 1&,+,+1 ć+ćƜ &ć!") &00"!")ȉ&+!& "
$ 7&"//"1"+2),/0!2* / %ćǽ+"ƛ"1Ǿ)"-/&5!") *,-
)ć 2)"!"$ 7"01- 00ć!"ǗǘǽǖǞʒȡ%"+' +3&"/ǗǕǖǚ
æǖǜǽǜǕʒȡ%"+!ć "* /"ǗǕǖǚǾ0,&1-/Ć0!"Ǘǚʢ!"
diminution sur un an.
» Marchés électricité
,2//ć-,+!/" 25 "0,&+0!"0ǗǖǗǕ0&1"0!" ,+0,** -
1&,+!"0ǗǚǙ*"* /"0!2$/,2-"*"+1Ǿ2+ ,/! !/"
pour retenir un fournisseur d’électricité a été passé cette
année par Morbihan énergies. La consultation a permis
!ȉ, 1"+&/2+" &00"$), )"02/) # 12/"!"Ǟʢ-,2/
)"0 + &"+01 /� )"20"1!"ǖǗǽǚʢ-,2/)"0 + &"+01 -
rifs jaunes par rapport aux tarifs réglementés.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 26
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Seance du 09-12-2016
RL Sengider Institut de Recherche Dupuy de Lôme CNRS MA 3264 Kéynergie Université de Bretagne-Sud
Ker grid
,/ &% +ć+"/$&"0 !ć &!ć!" ,+!2&/"2+-/,'"1-&),1"Ǿ"/$/&!ǽ,+ 21ǿ ,+ "3,&/2+ è1&*"+1 - )"æ) #,&0!"0ȉ"ƛ "/Ǿ+,1 **"+1"+-ć/&,!"!"#,/1"!"* +!"Ǿ* &0 aussi de réinjecter l’énergie renouvelable qu’il produit ou tire du réseau et stocke dans 0,+0601Ć*"!" 11"/&"0ǽ"6+!& 10,2% &1"-,2/02&3/"0 -/,0-" 1&3""+&+3"01&0- 0 +1)" % *-!") /" %"/ %" 3" )"5 1ǽ
Dans la poursuite du projet Kergrid, une réponse à l’appel à projet recherche portant sur les ć+"/$&"0 ć1ć!ć-,0ć"ǽ"11"/ć-,+0" ć1ć -1&0ć" )"5 1-,2/,-1&*&0 1&,+!") Ɲ"5& &- )&1ćć)" 1/&.2"!" è1&*"+10!,+12+*& /,$/&!&+1ć$/ +1)"01, ( $"!ȉć)" 1/& &1ćǽ
» Objectifs visés
> développer des outils logiciels qui permettront d’optimiser le dimensionnement et le pilo- 1 $"!"0,)21&,+0!"01, ( $"!ȉć)" 1/& &1ć ,2-)ć"0æ!"00,2/ "0!"-/,!2 1&,+0&+1"/*&1- tentes ;
> -/ć- /"/2+"ć3,)21&,+!2 !/"/ć$)"*"+1 &/"-,2/-"/*"11/")"0ć % +$"0!"Ɲ25!ȉć+"/- gie entre producteurs et consommateurs.
» Résultats attendus
> des méthodes mathématiques pour l’analyse d’importantes quantités de données de pro- !2 1&,+"1!" ,+0,** 1&,+æ)ȉć %"))"!ȉ2+ è1&*"+1,2!ȉ2+Ĥ),1Ǿ
> des méthodes mathématiques permettant une co-optimisation rapide du dimensionne- *"+1!ȉ2+01, ( $""1!"0 $"01&,+Ǿ
> 2+,21&)),$& &")-,2/)"!&*"+0&,++"*"+1"1)" %,&5!"1" %+,),$&"0!"01, ( $"æ)ȉć %"))" d’un site, d’un îlot ou d’un territoire,
> 2+ ,21&) !" -&),1 $" "+ 1"*-0 /ć") !"0 0601Ć*"0 00, & +1 -/,!2 1&,+ &+1"/*&11"+1" "1 01, ( $"Ǿ
> des propositions d’évolutions réglementaires pour favoriser les échanges entre produc- teurs et consommateurs à l’échelle d’îlots,
> une interface de gestion des véhicules électriques du site de Morbihan énergies permettant de gérer la décharge de la batterie du véhicule sur le réseau (V2G).
Ces travaux sont réalisés en s’appuyant sur les données issues du pilote « Kergrid » en 0"/3& "!"-2&0ǘǕ*,&0"1ć.2&-ć!ȉ2+" "+1/ )"!"-/,!2 1&,+-%,1,3,)1 Ħ.2"Ǿ!ȉ2+ 0601Ć*" !" 01, ( $" "1 !" 3ć%& 2)"0 ć)" 1/&.2"0Ǿ )" 1,21 02/ 2+ è1&*"+1 1"/1& &/" 2"&)) +1ǛǕ-"/0,++"0 2.2,1&!&"+ǽ
FlexBat contribue ainsi à développer les outils qui faciliteront le déploiement des "1)"2/21&)&0 1&,+æ)ȉć %"))"!ȉ2+1"//&1,&/"$/è " 2!ć-),&"*"+1!"0601Ć*"0 !" 01, ( $" "1 "+ ,-1&*&0 +1 )"0 ć % +$"0 !" Ɲ25 !ȉć+"/$&" "+1/" -/,!2 1"2/0 "1 consommateurs. L’approche économique intégrée permettra d’optimiser la valeur #,2/+&" 2 /ć0" 2 ć)" 1/&.2" "1 25 )&"+10ǽ ") ,23/&/ ) 3,&" 3"/0 2+" !&ƛ20&,+ * 00&3"!"0,ƛ/"0"12+&*- 1* 5&* )ǽ
Morbihan énergies travaille avec les partenaires suivants :
›› )"5 1ǿ"5-ć/&*"+1"/! +0) ,+1&+2&1ć!""/$/&!
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 27
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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MONS NT Te à
e du 09-12-2016
DELIBERATION
rvivrie-v, Page 38
ć+ćƜ &"/ !"0 !"/+&Ć/"0 &++,-
vations technologiques
Les technologies de l’éclairage public
évoluent rapidement. Les nouvelles
générations de luminaires, notam-
ment à Led, permettent de diviser
par 2 la puissance installée. Ces nou-
velles lanternes peuvent être cou-
-)ć"0 3" !"0 0601Ć*"0 !" !ć1" -
tion de présence ou de réduction de
puissance, permettant d’optimiser
les usages et les économies d’éner-
gie tout en maintenant le service
æ )ȉ20 $"/ǽ " +,23" 25 0601Ć*"0
de gestion autorisent le pilotage de
l’éclairage de la commune depuis un
0601Ć*" "+1/ )ǽ "0 &+#/ 01/2 12/"0
d’éclairage public deviennent égale-
ment de plus en plus des supports de
déploiement de services numériques
ț4&ƜǾ 3&!ć, -/,1" 1&,+Ǿ 0,+,/&0 -
tion et illuminations...). Morbihan
énergies assure cette veille techno-
logique et demeure au service des
collectivités pour les conseiller, les
orienter et étudier les opportunités
de mise en place de solutions inno-
vantes.
8 1&1/" !ȉ"5"*-)"Ǿ )" ǖǕ '2&+ ǗǕǖǚǾ
Morbihan énergies s’est associé à
l’AFE Bretagne pour organiser une
-/Ć0Ȓ*&!& 1" %+&.2" æ )ȉ 11"+1&,+
des acteurs éclairage public des col-
lectivités et des entreprises du sec-
teur pour faire un point sur l’évolu-
1&,+!") +,/*"ǖǘǗǕǖ"1) *&0"
en œuvre de la technologie leds.
Éclairer est une nécessité qui répond à une demande de sécurité et d’amélioration du cadre de vie, tout "+/ć-,+! +1æ!"0 ,+1/ &+1"0ć ,+,*&.2"0"1"+3&/,++"*"+1 )"0#,/1"0ǽ"0"+'"25!"0 ,))" 1&3&- 1ć0-,2/)ȉ,-1&*&0 1&,+!"0&+01 )) 1&,+03"/02+Ȑć ) &/ $"'201"ȑ0,+1+,* /"25ǽ,/ &% +ć+"/$&"0
,*- $+")"0ć)20*,/ &% ++ &0! +0)"2/0-/,'"10"1)"2/$"01&,+!")ȉć ) &/ $"-2 )& ǽ
Ǘǚǚ ,**2+"0!2,/ &% +,+1!ć)ć$2ć)"2/ ,*-ć1"+ "&+3"01&00"*"+1ć ) &/ $"-2 )& æ,/ &% +ć+"/- $&"0ǽ&+0&"+ǗǕǖǚǾǛʒ!"1/ 3 25ț"51"+0&,+Ǿ"ƛ "*"+1!"/ć0" 2Ǿ/ć+,3 1&,+!2- / Ǿ*&0""+3 )"2/!2 - 1/&*,&+"ȜǾ/ć- /1&0"+ǖǕǘǞ ,+0!" ,** +!"0"1ǝǞǛ,-ć/ 1&,+0Ǿ,+1ć1ć/ć )&0ć00,20* Ĥ1/&0"!ȉ,23/ $" !",/ &% +ć+"/$&"0"10,200"0 ,+0"&)01" %+&.2"0"1/ć$)"*"+1 &/"0ǽ,21"0 "0,-ć/ 1&,+00,+1Ɯ+ + ć"0 - /) ,))" 1&3&1ć 2 ,Ű1/ć")Ǿ!ć!2 1&,+# &1"!") - /1& &- 1&,+Ɯ+ + &Ć/"!26+!& 1ț0"),+/Ć$)"*"+1 Ɯ+ + &"/"+3&$2"2/Ȝǽ
» Nécessité de rénovation
Une partie du patrimoine éclairage public du Morbihan reste consti-
12ć" !" )2*&+ &/"0 3ć1201"0 "1 ć+"/$&3,/"0ǽ ǛǕ ʢ !"0 ,-ć/ 1&,+0
d’éclairage public réalisées concernent la rénovation du patrimoine
ț-)20 !" ǘǾǚ ʒȜǽ & )ȉ"ƛ,/1 !ȉ&+3"01&00"*"+1 /ć )&0ć - / )"0 ,))" 1&-
3&1ć0"01&*-,/1 +1Ǿ&)+"-"/*"1- 02+/"+,23"))"*"+102ƛ&0 +1!2
- / ǽ&+0&Ǿ! +0)ȉ"+0"* )"!2!ć- /1"*"+1æƜ+ǗǕǖǚǾ)"- / "01
"+ ,/" ,+01&12ć!"-)20!"ǖǙʢ!")2*&+ &/"0!"16-" )),+0Ɲ2,-
/"0 "+10țǖǚǜǕǕ-,&+10)2*&+"25Ȝǽ& "-,2/ "+1 $"&*-,/1 +1/"01"
malgré tout dans la moyenne nationale, Morbihan énergies alerte les
communes sur l’interdiction à la vente de ce type de sources depuis
3/&) ǗǕǖǚǾ ,+#,/*ć*"+1 æ ) !&/" 1&3" "2/,-ć"++" ǗǕǕǚȡǘǗȡǾ "1
de la nécessité de rénover ces lanternes énergivores le plus souvent
vétustes par du matériel performant.
» &!"0Ɯ+ + &Ć/"0
,+0 &"+10!"0 ,+1/ &+1"0Ɯ+ + &Ć/"0!"0 ,))" 1&3&1ć0"1!") +ć-
cessité d’améliorer la qualité du parc, les élus de Morbihan énergies
,+1!ć)& ć/ć)"Ǚ'2&+ǗǕǖǚ-,2/) *&0""+-) "!ȉ2+-/,$/ **"!"
Ɯ+ + "*"+1"5 "-1&,++")!ȉ &!"æ) /ć+,3 1&,+-,2/)"0 ,**2+"0Ǿ
communautés de communes et d’agglomération. Cette action se tra-
!2&1- /2+"- /1& &- 1&,+Ɯ+ + &Ć/"!",/ &% +ć+"/$&"0!"ǚǕʢ
-,2/2+",-ć/ 1&,+- / ,))" 1&3&1ćǾ! +0) )&*&1"!"ǖǚ-,&+10)2*&-
+"25"+/ć+,3 1&,+,2!"ǖǕ"+"ƛ "*"+1!"/ć0" 25ǽƜ+!"# &/"
face aux nouveaux besoins et aux attentes des collectivités adhé-
/"+1"0Ǿ "11" &!"Ɯ+ + &Ć/""5 "-1&,++"))" ć1ćć) /$&" 25-/,'"10
« innovants » prenant notamment appui sur le réseau d’éclairage (vi-
déos-protection, sonorisation, capteurs divers….). À la demande des
,**2+"0Ǿ ǙǛ ,-ć/ 1&,+0 ć+ćƜ & +1 !" "11" &!" "5 "-1&,++"))"
,+1!ć'æć1ć&+&1&ć"0"+ǗǕǖǚǽ
Les techniques et matériels d’éclairage public ont beaucoup évolué au
,2/0!"0!"/+&Ć/"0 ++ć"0ǽ"/Ć$)"*"+1Ɯ+ + &"/ !,+ ć1ć ! -1ć
en conséquence. Il prend ainsi dorénavant les éclairages autonomes
(solaire), les appareillages de réduction de consommation d’énergie
(télégestion, réduction de puissance, détection de présence, horloge
astronomique...).
›› Y ) &/ $"-2 )& ǿ$ć/"/) )2*&Ć/"!"Ǘǚǚ ,))" 1&3&1ć0
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 28
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tubes fluo
14%
DELIBERATION
rvivr-ie-v, Page 39
» Diagnostic
Le Syndicat propose aux communes et à leurs groupe-
ments de faire réaliser un diagnostic de leur patrimoine
d’éclairage public. Cet inventaire technique et énergé-
tique ainsi que les analyses et les préconisations chif-
#/ć"0-"/*"11"+1!"!ćƜ+&/)"0 1&,+0-,2/0ć 2/&0"/)"0
&+01 )) 1&,+0Ǿ /ć!2&/" )" ,Ű1 $), ) !" #,+ 1&,++"*"+1
et les consommations d’énergie, tout en améliorant le
service rendu. Morbihan énergies réalise et participe au
Ɯ+ + "*"+1!" "0!& $+,01& 0 3" )"0,21&"+Ɯ+ + &"/
!")ȉ!"*""1!") /ć$&,+/"1 $+"ǽ &+ǗǕǖǚǾ "0,+1ǗǕǕ
,**2+"0!2!ć- /1"*"+1.2&,+1 ć+ćƜ &ć!" "1ć1 1
!"0 )&"25 țǝǕ ǕǕǕ -,&+10 )2*&+"25Ȝǽ ,/ &% + ć+"/$&"0
&+1Ć$/"! +00,+ͭͣ͡1,21"0 "0!,++ć"0-2&0"ƛ" 12")"0
mises à jour suite aux travaux réalisés dans le cadre de
sa compétence investissement. Les collectivités peuvent
alors consulter la cartographie et les données de patri-
moine via l’extranet de Morbihan énergies.
» Maintenance
Bien qu’éclairer le domaine public ne soit pas obligatoire,
le maire est responsable de l’entretien et du bon fonction-
nement des installations en service. Ainsi les équipements
!,&3"+1 Ĉ1/" /ć$2)&Ć/"*"+1 "+1/"1"+20Ǿ "00"+1&"))"*"+1
-,2/ !"0 / &0,+0 !" 0ć 2/&1ć "1 !ȉ"ƛ& &1ćǽ +" * &+1"-
+ + " -/ć3"+1&3" /ć$2)&Ć/" !"0 &+01 )) 1&,+0 -"/*"1 !"
limiter la diminution des performances, de prolonger
la durée de vie et de garantir un niveau de sécurité opti-
mal. Les statuts de Morbihan énergies lui permettent
d’exercer cette compétence optionnelle, sans transfert
de patrimoine. Le Syndicat propose ainsi aux collectivi-
tés d’organiser la maintenance curative et préventive de
)"2/0 &+01 )) 1&,+0 !ȉć ) &/ $" "1 !" )"2/ # &/" ć+ćƜ &"/
des conditions d’un marché mutualisé à l’échelle dépar-
1"*"+1 )"ǽ2 ,2/0!")ȉ ++ć"ǗǕǖǚǾǘǝ ,**2+"002--
plémentaires ont fait ce choix, ce qui porte à 94 le nombre
1,1 )!" ,))" 1&3&1ć0 !%ć/"+1"0æ "0"/3& "țǘǚǙǕǕ-,&+10
lumineux).
- Maintenance curative : En cas de défaillance ponctuelle,
la commune signale les pannes, via le portail de Morbihan
énergies. L’entreprise intervient selon des délais contrac-
12")0Ǿ"+#,+ 1&,+!2 / 1Ć/"!ȉ2/$"+ "ǽ
- Maintenance préventiveǿ"11"-/"01 1&,+&+1Ć$/"2+"
visite préventive annuelle sur chaque point lumineux
pour le nettoyage et le remplacement systématique des
lampes en fonction des durées optimales d’utilisation. Ce
contrôle est complété de deux visites au sol, du réglage
des horloges aux changements d’heure, de la fourniture
du petit matériel, du suivi numérique des interventions et
de la transmission d’un bilan annuel.
» Luminaires : sources recensées sur le Morbihan
» Évolution du nombre de points lumineux en maintenance
Prestation forfaitaire annuelle - Grille des prix *
(maintenance globale préventive et curative y compris fourniture)
> Prestations forfaitaires annuelles
101 Lanternes sans vasque ou sources Ballon Fluorescent 21,60 €
102 Lanternes ou projecteurs hors article 101 et 104 19,20 €
103 Encastrés dans mur ou sol 17,64 €
104 Lanternes et projecteurs à leds 16,80 €
105 Armoire 30,06 €
> Prestations ponctuelles
201 Coût horaire avec élévateur 132 €
202 Coût horaire avec véhicule léger 60 €
* Prix du 01/07/2015 au 30/06/2016
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 29
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ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE ›› IRVE : créer un maillage à l’échelle du département
L’État français a fait du développement du véhicule électrique un axe important de la politique de réduction !"0$ 7æ"ƛ"1!"0"//"ǽ8)’%,/&7,+ǗǕǗǕǾ "0,+1 &+0&ǞǕǕǕǕ3ć%& 2)"0ć)" 1/&.2"0.2&!"3/ &"+1Ĉ1/"*&0"+ &/ 2) 1&,+ǽ,21"#,&0Ǿ)"!ć3"),--"*"+1!23ć%& 2)"ć)" 1/&.2""+ / + "02--,0".2"!"0&+#/ 01/2 12/"0!" /" % /$"0,&"+1!&0-,+& )"0-,2/)"020 $"/0ǽ2Ȓ!")æ!"0 ,/+"0!"/" % /$")"+1"ț % /$"!"ǝ%"+*,6"++" æ!,*& &)",202/)")&"2!"1/ 3 &)ȜǾ)"+,* /"!" ,/+"0/ -&!"0,2 ć)ć/ć"0ț % /$"!"ǘǕ,2ǞǕ*&+21"0Ȝ ! +0)"01"//&1,&/"00"/ 002/ć*"+1!ć1"/*&+ +1-,2/ 11"&+!/" "1, '" 1&#ǽ
Alors que le projet de loi sur la transition énergétique était débattu au Parlement, Morbihan énergies s’était déjà engagé dans le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (ͣͬͰ͟ ). Au 1 er 0"*"01/"ǗǕǖǙǾ )"6+!& 1 3 &1 ),/0!ć-),6ćǜ-/"*&Ć/"0 ,/+"0!"/" % /$"/ -&!"*2)1&Ȓ01 +! /!02/)"!ć- /1"*"+1ǽ
-/Ć0 "11"-/"*&Ć/"ć1 -"Ǿ)"6+!& 10ȉ"01) + ć! +02+"!"25&Ć*"-% 0"-) +&Ɯ +1!ȉ& &æƜ+ǗǕǖǜǾ$/è "æ2+ Ɯ+ + "*"+1Y1 1Ȓć$&,+Ǿ)ȉ&+01 )) 1&,+!"ǗǚǕ ,/+"0!"/" % /$" ć)ć/ć"ǽȉ, '" 1&# ),/0"01!"0"/ --/, %"/ 2-)20-/Ć0!"0 "0,&+0!"0 ,+!2 1"2/0!"3ć%& 2)"ć)" 1/&.2""+&+01 )) +1 "0 ,/+"0! +0)"0)&"25!ȉ 1&3&1ćǾ 2 ,"2/!"0 ,**2+"02/ &+"0"1/2/ )"0ǿ ,2/$0Ǿ "+1/"0Ȓ3&))"0Ǿ7,+"0ć ,+,*&.2"0ǽǽǽ &+ǗǕǖǚǾǘǝ ,/+"0!" recharge accélérée étaient installées sur le territoire départemental.
Conformément aux décisions du Comité syndical, les communes se sont vu proposer l’installation desdites bornes de recharge accélérée suivant les modalités suivantes :
ʴ ,**2+"#,2/+&1)"#,+ &"/"1Ɯ+ + "ǖǕʢ!")ȉ&+3"01&00"*"+1ț0,&1ǖǗǕǕʒ- / ,/+"ȜǾ ʴȉY1 1Ǿ) /ć$&,+/"1 $+""1,/ &% +ć+"/$&"0Ɯ+ + "+1)"0ǞǕʢ/"01 +10Ǿ > Morbihan énergies, propriétaire de l’infrastructure, assure la gestion du service (le fonc- tionnement, la gestion et l’entretien...).
Bornes de recharge Rapide
ʴǖǕǕ(*"+ǗǕ*&+
ʴè )"0 11 %ć0ț6-"ǗǾǾ Ȝ
ʴǜ ,/+"0"+ǗǕǖǙȒǙ-/ć32"0!ć 21ǗǕǖǛ
Bornes de recharge Semi Rapide
ʴǖǕǕ(*"+Ǚǚ*&+
ʴè )"0 11 %ć0ț6-"ǗǾǾ Ȝ
ʴǖǚ ,/+"0-/ć32"0"+ǗǕǖǛ
Bornes de recharge Accélérée
ʴǖǕǕ(*"+Ǚǚ*&+
ʴǗ-,&+10!" % /$"06-"Ǘ"1ȡ
ʴǘǝ ,/+"0"+ǗǕǖǚȒǖǚǕ-/ć32"0æ)ȉć1ćǗǕǖǛ
.2"0ǽǽǽ &+ǗǕǖǚǾǘǝ ,/+"0!"
r l’installation n
,/+"ȜǾ
onc-
I I m p
l la n t a t t
ti io nd d
es b bornes
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 30
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DELIBERATIO |
Le maillage de borne sera réalisé en trois niveaux pour pouvoir ap-
porter un service universel sur l’ensemble du territoire. Ces éléments
,+1ć1ć!ćƜ+&0! +0)"0 ,+3"+1&,+0 3" )ȉ!"*"ț-/,$/ **"!ȉ&+-
vestissement d’avenir) et avec la région Bretagne.
+!ć "* /"ǗǕǖǚǾ)ȉ"+1/"-/&0" ć1ć/"1"+2"-,2/ 002/"/)ȉ"5-
ploitation, l’accessibilité, la monétique et la maintenance du parc de
bornes déployées par Morbihan énergies. Les outils mis en place par
le prestataire dans le cadre de ce marché permettront demain d’ou-
vrir le service de recharge aux usagers.
ȉ, '" 1&#/" %"/ %ć"01!"-/,-,0"/!"0*,6"+0!ȉ Ć00&*-)"0"1
interopérables aux Morbihannais, mais aussi aux personnes en tran-
sit ayant besoin de compléter la recharge de leur véhicule. Cela pas-
sera par des badges abonnés, par smartphone ou bien via des cartes
bancaires sans contact.
morbihan-energies.fr
Un site Internet entièrement dédié à la
mobilité électrique dans le Morbihan
Les utilisateurs peuvent retrouver les informations pra-
tiques et les détails de l’opération depuis notre site Internet.
Compatible smartphones et tablettes, on peut y accéder
"+ Ɲ 0% +1 !&/" 1"*"+1 )" ,!" --,0ć 02/ % 2+" !"0
bornes de recharge rapide.
Le conducteur peut ainsi y télécharger un guide pratique
expliquant étape par étape comment charger son véhicule
électrique.
Garez votre véhicule de préférence sur la
place de gauche. Pensez à vous garer en
marche avant si la trappe de recharge se
situe à l’avant de l’automobile.
Mettez-vous face à la borne et utilisez
l’écran interactif pour suivre les indications.
Utilisez les boutons placés à droite et à
gauche de l’écran. Sélectionnez «Charger
votre véhicule».
Comment charger mon
véhicule électrique ?
Lancer la charge...
p g , p
ba b b ncaires sans contact.
d de re r r ch harg r r e - a
o û û t2 2
0 0 0 1 1 1 6 6 6 6
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 31
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ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE 3500 000,00€
3000 000,00 €
2500 000.00 €
2006 000.00 €
1500 000.00 €
1000 000 00€
500 000.08 €
- €
202 208 204 205
›› ć)ć ,**2+& 1&,+0ǿ"+#,2&00"*"+1 ,,/!,++ć!"0/ć0" 25
» Déroulé de la procédure pour la mise en souterrain d’un réseau téléphonique
> Étape 1 : Morbihan énergies demande à l’opérateur Orange un avant-projet sommaire sur la base de l’emprise décidée par la collectivité (l’opérateur s’engage à répondre sous 4 semaines).
> Étape 2 : À partir des éléments fournis par Orange, Morbihan énergies avec les entreprises prestataires élabore le -/,'"1"1)" ,**2+&.2"æ)ȉ,-ć/ 1"2/-,2/3 )&! 1&,+ț!ć) &!"/ć-,+0"0,20ǖǚ',2/0Ȝǽ
ʴY1 -"ǘ : Suite à la validation du projet global d’enfouissement par la collectivité concernée, le bon de commande de travaux est délivré à l’entreprise qui se charge de faire le point avec les services d’Orange pour la livraison du matériel de génie civil (chambres de tirages, fourreaux, coudes…). L’opérateur s’engage alors à livrer le matériel sous 4 semaines. À l’issue, les travaux peuvent débuter.
ʴY1 -"Ǚ: Une fois les travaux de génie civil terminés, pour clôturer son intervention et transférer le dossier à l’opé- / 1"2/Ǿ,/ &% +ć+"/$&"00&$+&Ɯ"æ/ +$") !"* +!"!"/ć "-1&,+ǽȉ,-ć/ 1"2/!&0-,0" ),/0!"ǖǚ',2/0-,2/ -/, ć!"/ 25,-ć/ 1&,+0!"/ć "-1&,+!2$ć+&" &3&)"1!ć )"+ %"/)"!,00&"/!" è ) $".2&/")Ć3""5 )20&3"*"+1!" 0 * Ĥ1/&0"!ȉ,23/ $"ǽ,2/)"0-/"01 1&,+0!" è ) $""1!"!ć-,0"!"0"002--,/10Ǿ)ȉ,-ć/ 1"2/!,&1&+1"/3"+&/0,20 2+!ć) &* 5&*2*!"ǛǕ',2/0ǽ
> Étape 5ǿ,/ &% +-"21 ),/0"ƛ" 12"/)"0!ć-,0"0!"0 --2&002--,/1 +1)"0!"25/ć0" 25țć)" 1/&.2"0"11ć)ć- phoniques).
» Réseau téléphonique et extension électrique
Morbihan énergies rappelle dans chaque courrier adressé aux particuliers demandeurs d’une extension électrique en souterrain qu’ils se doivent de contacter directement les services d’Orange. Le contact peut se faire soit par télé- -%,+" 2ǕǝǖǕǕǕǞǝǙǞ0,&102/)"0&1"%11-ǿȡȡ 00&01 + "ǽ,/ +$"ǽ#/ȡ"1 ") Ǿ Ɯ+!ȉć3&1"/!"251/ + %ć"002 "00&3"0 voire même des poteaux électriques.
» -ć/ 1&,+0!"$ć+&" &3&)!ȉ"+#,2&00"*"+10!"0/ć0" 251ć)ć-%,+&.2"0"+$ $ć"0- /,/ &% +ć+"/$&"0"+ǗǕǖǚ
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 32
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,&+ʍǗǕǖǚȒǗǞ!2ǖǛ' +3&"/ǗǕǖǚ/") -
1&3" æ ) !ć)&*&1 1&,+ !"0 /ć$&,+0ǽ La
loi substitue à compter du 1 er janvier
ǗǕǖǛ 25 ǗǗ /ć$&,+0 *ć1/,-,)&1 &+"0
existantes 13 régions constituées par
)ȉ !!&1&,+ !" /ć$&,+0 0 +0 *,!&Ɯ 1&,+
des départements qui les composent.
,&+ʍǗǕǖǚȒǞǞǖ!2ǜ ,Ű1ǗǕǖǚ-,/1 +1
nouvelle organisation territoriale de
) ć-2 )&.2"ǽ /,&0&Ć*" 3,)"1 !" )
/ć#,/*" !"0 1"//&1,&/"0 -/Ć0 ) ),& !"
modernisation de l’action publique ter-
/&1,/& )""1!ȉ ƛ&/* 1&,+!"0*ć1/,-,)"0
(MAPTAM) et la loi relative à la délimita-
1&,+!"0/ć$&,+0Ǿ) ),& ,+Ɯ"!"
nouvelles compétences aux régions et
/"!ćƜ+&1 )"0 ,*-ć1"+ "0 11/& 2ć"0 æ
chaque collectivité territoriale. Fixation
du seuil démographique de constitution
!"0 æƜ0 )&1ć-/,-/"æǖǚǕǕǕ% ǽ
,&+ʍǗǕǖǚȒǞǞǗ!2ǖǜ ,Ű1ǗǕǖǚ/") -
tive à la transition énergétique pour
) /,&00 + " 3"/1"ǽ Cette loi entérine
notamment un objectif de réduction de
ǙǕʢ!"0ć*&00&,+0#/ +ý &0"0!"$ 7æ
"ƛ"1!"0"//"!ȉ& &æǗǕǘǕ- // --,/1 2
+&3" 2 !" ǖǞǞǕ "1 !" ǜǚ ʢ !ȉ& & æ ǗǕǚǕ
(« facteur 4 »). Elle prévoit également
de réduire de moitié la consommation
!ȉć+"/$&"Ɯ+ )"!") / + "!ȉ& &æǗǕǚǕǽ
Au-delà de ces objectifs, la loi prévoit
un certain nombre de mesures dans
des secteurs d’activités variés : la réno-
3 1&,+ ć+"/$ć1&.2" !"0 è1&*"+10Ǿ )"
développement des transports propres,
l’amélioration de la qualité de l’air, la
lutte contre les gaspillages, les énergies
renouvelables, les réseaux d’énergie...
/!,++ + "+ʍǗǕǖǚȒǝǞǞ!2Ǘǘ'2&))"1
ǗǕǖǚ /") 1&3" 25 * / %ć0 -2 )& 0ǽ
L’ordonnance transpose en droit fran-
çais deux directives européennes du
ǗǛ #ć3/&"/ ǗǕǖǙ /") 1&3"0 25 * / %ć0
publics, dites «secteurs classiques» et
«secteurs spéciaux». Elle vise à favoriser
)ȉ Ć0 !"0 -"1&1"0 "1 *,6"++"0 "+1/"-
prises aux marchés publics, à promou-
voir l’achat responsable et à encadrer
les anciens contrats de partenariat, qui
deviennent des marchés de partenariat.
Θͬͮͭͮ͛ͬͬ͟͟͝ΙͮΘͭ
ć /"1 +ʍ ǗǕǖǚȒǘǘǙ !2 Ǘǚ * /0 ǗǕǖǚ
Ɯ5 +1)"/ć$&*"!"0/"!"3 + "0!2"0
aux communes et aux départements
pour l’occupation provisoire de leur
domaine public par les chantiers de
travaux sur des ouvrages des réseaux
de transport et de distribution d’élec-
1/& &1ć"1!"$ 7ǽLe montant de la rede-
vance due par le gestionnaire du réseau
de distribution, au titre de l’occupation
provisoire du domaine public commu-
nal ou départemental par les chantiers
de travaux, est quant à lui limité à un
!&5&Ć*" !" ) /"!"3 + " !2" 2 1&1/"
de l’occupation permanente par les
ouvrages des réseaux publics de distri-
bution.
ć /"1 +ʍ ǗǕǖǚȒǖǙǞǖ !2 ǖǝ +,3"* /"
ǗǕǖǚ /") 1&# 25 2!$"10 / ,+"
nationaux et à la stratégie nationale
0Ȓ / ,+"țȜǽLa SNBC pose les
jalons pour réduire les émissions natio-
+ )"0 !" $ 7 æ "ƛ"1 !" 0"//" ț Ȝ "1
respecter les objectifs de réduction des
GES de moyen (budgets carbone) et long
1"/*"ǽ8)ȉ%,/&7,+ǗǕǘǕǾ)"0ć*&00&,+0!"
$ 7æ"ƛ"1!"0"//"!"3/,+1"+"ƛ"1 3,&/
ć1ć/ć!2&1"0!"ǙǕʢ- // --,/1æǖǞǞǕ
"1!"ǜǚʢæ)ȉ%,/&7,+ǗǕǚǕǽ
ć /"1 +ʍ ǗǕǖǚȒǖǚǗǙ !2 Ǘǚ +,3"* /"
ǗǕǖǚ-/ć &0 +1)"-ć/&*Ć1/"!"0-/"0-
1 1&,+0 !"0 0, &ć1ć0 !" 1&"/0ȒƜ+ + "-
*"+1 *"+1&,++ć"0 2 ǝ !" )ȉ /1& )"
ǽ ǚǖǖȒǛ !2 ,!" *,+ć1 &/" "1 Ɯ+ +-
&"/ǽ Ce décret précise les conditions
dans lesquelles ces sociétés sont auto-
risées par l’Autorité de Contrôle Pruden-
tiel et de Résolution (ACPR) à exercer
des activités de crédit.
ć /"1 +ʍ ǗǕǖǚȒǖǛǖǚ !2 ǖǕ !ć "* /"
ǗǕǖǚ/") 1&# 2) ")Ȑ/ +0&1&,+ć+"/-
gétique et écologique pour le climat ».
Ce décret crée le label « Transition éner-
gétique et écologique pour le climat »
&+0&.2")" ,*&1ć!2) ")-) ć 2-/Ć0
!2 *&+&01Ć/" !" )ȉć ,),$&"Ǿ !2 !ć3"),--
-"*"+1 !2/ )" "1 !" )ȉć+"/$&"ǽ ) Ɯ5"
les modalités d’élaboration, de révision
et d’homologation du référentiel qui
!ć1"/*&+")"0 /&1Ć/"0 25.2")0!,&3"+1
répondre les fonds d’investissement
-,2/ ć+ćƜ &"/!" ") ")ǽ
ć /"1 +ʍ ǗǕǖǚȒǖǜǗǝ !2 ǗǗ !ć "* /"
ǗǕǖǚ /") 1&# 25 *,! )&1ć0 !ȉ --)& -
tion des taxes locales sur la consom-
* 1&,+Ɯ+ )"!ȉć)" 1/& &1ćǽIl organise
la publication des tarifs actualisés des
taxes communale et départementale
02/) ,+0,** 1&,+Ɯ+ )"!ȉć)" 1/& &1ć
02/2+0&1" +1"/+"1!2*&+&01Ć/" % /$ć
du budget avant le 1er avril de chaque
année pour une entrée en vigueur le
1er janvier de l’année suivante. Le code
général des collectivités territoriales (ar-
ticles R. 2333-6 et R. 3333-1-6) est modi-
Ɯć"+ "0"+0ǽ
//Ĉ1ć !2 ǗǕ * /0 ǗǕǖǚ !ćƜ+&00 +1
les opérations standardisées d’éco-
+,*&"0 !ȉć+"/$&"ǽ Cet arrêté présente
ǗǕ +,23"))"0 Ɯ %"0 !ȉ,-ć/ 1&,+0 01 +-
! /!&0ć"03"+ +10ȉ ',21"/ 25ǝǞƜ %"0
- /2"0"+!ć "* /"ǗǕǖǙǽ
//Ĉ1ć !2 ǗǗ !ć "* /" ǗǕǖǚ *,!&-
Ɯ +1)ȉ //Ĉ1ć!2ǗǗ!ć "* /"ǗǕǖǙ!ć-
Ɯ+&00 +1)"0,-ć/ 1&,+001 +! /!&0ć"0
!ȉć ,+,*&"0 !ȉć+"/$&"ǽ Dans le cadre
!") *&0""+Œ23/"!") 1/,&0&Ć*"-ć-
riode d’obligations d’économies d’éner-
gie (1 er ' +3&"/ ǗǕǖǚ 2 ǘǖ !ć "* /"
ǗǕǖǜȜǾ)"-/ć0"+1 //Ĉ1ć-/ć3,&1ǖǗƜ %"0
d’opérations standardisées supplé-
mentaires applicables aux opérations
engagées à partir du 1er' +3&"/ǗǕǖǚ"1
à toutes les opérations standardisées
d’économie d’énergie faisant l’objet se-
),+)" 0!ȉ2+"!"* +!"!" "/1&Ɯ 10
d’économie d’énergie à partir du 1 er jan-
3&"/ǗǕǖǛ,2!2ǖer ' +3&"/ǗǕǖǜǽ
ͯͮͬͭ͟
ć)& ć/ 1&,+ !" ) !2 ǝ '2&))"1
ǗǕǖǚ-,/1 +1 --/, 1&,+!2 /Ć*"
d’ERDF pour la facturation des opéra-
tions de raccordement des utilisateurs
aux réseaux publics de distribution
!ȉć)" 1/& &1ć.2&)2&0,+1 ,+ ć!ć0ǽCe
+,23" 2 /Ć*" "+1/" "+ 3&$2"2/ )" ǝ
, 1, /"ǗǕǖǚǽ
COP 21 : un accord universel pour lut-
1"/ ,+1/")"0ć*&00&,+0!"$ 7æ"ƛ"1
!"0"//"ǽ+!ć "* /"ǗǕǖǚǾ)ȉ ,/!!"
/&0 ć1ć ,+ )2 - / ǖǞǛ /1&"0 țǖǞǚ
pays et l’Union européenne) ayant pour
ambition commune de réduire les émis-
0&,+0*,+!& )"0!"$ 7æ"ƛ"1!"0"//"
!" * +&Ć/" æ )&*&1"/ )" /ć % 2ƛ"*"+1
climatique « nettement en dessous » de
Ǘʍ!ȉ& &æǗǖǕǕ- // --,/1 251"*-ć-
ratures préindustrielles et de poursuivre
)"0"ƛ,/10"+32"!" ,+1"+&/ "/ć % 2#-
#"*"+1 25 )"+1,2/0!"ǖǾǚʍǽ
Lois & règlements
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 33
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ͩͧͣͮΘͯ͞Ювͤ͛ͨͰͣͬ͟ЮЬЭб
,1"!22!$"1/&*&1&#ǗǕǖǚ
ͯͬ͛ͯͯ͟͞ЮЬͧ͛ͣЮЬЭб
* Maintenance Éclairage Public – Actua-
lisation du bordereau de facturation des
prestations aux communes
ͩͧͣͮΘͯ͞аͤͯͣͨЮЬЭб
* Approbation du Compte de gestion
ǗǕǖǙ
* ,1"!2,*-1"!*&+&01/ 1&#ǗǕǖǙ
* ƛ" 1 1&,+!2/ć02)1 1!2,*-1"!-
*&+&01/ 1&#ǗǕǖǙ"1ǗǕǖǚȒǖ
* Plan industriel Réseaux Électriques
Intelligents
* Vente de transformateurs à ͬ͟͞͠
* Convention avec le Centre de Gestion
pour la mission d’Agent Chargé de la
Fonction d’Inspection (͛ͣ͝͠ )
* Collaboration avec le Centre de Ges-
tion du Morbihan pour la médecine pro-
fessionnelle et préventive
* Personnel – Mise à jour du Tableau des
"ƛ" 1�"1!2/ć$&*"&+!"*+&1 &/"
* Service public borne de recharge pour
véhicules électriques
* Approbation du document unique
d’évaluation des risques professionnels
* Mise en place d’un programme excep-
tionnel de rénovation du parc éclairage
public
* &0" æ ',2/ !2 /Ć$)"*"+1 Ɯ+ + &"/
0&*-)&Ɯć!26+!& 1
ͯͬ͛ͯͯ͟͞дͭͪͮͧͬ͟͟͜͟ЮЬЭб
* Revalorisation et signature de la
convention de mise à disposition titres
1& ("10/"01 2/ +1
ͩͧͣͮΘͯ͞Юаͭͪͮͧͬ͟͟͜͟ЮЬЭб
* Taxe Communale sur les Consomma-
tions Finales d’Électricité (ͮ͟͝͝͠ ) – ac-
12 )&0 1&,+!2 ,"ƛ& &"+1*2)1&-)& 1"2/
-,2/ǗǕǖǛ
* Infrastructures de recharge des véhi-
cules électriques – Création d’un service
public administratif assujetti à la ͮ Ͱ͛ et
3,1"!2 2!$"1 ++"5"ǗǕǖǚ
* &+ + "0 Ȕ 2!$"1 ǗǕǖǚ Ȕ ć &0&,+
,!&Ɯ 1&3"+ʍǗǕǖǚȒǕǖ
* Finances – Budget Électromobilité –
IRVE - Durée d’amortissement des im-
mobilisations
* Délégation de service public – Compte
/"+!2 !ȉ 1&3&1ć ǗǕǖǙ !"0 ,+ "00&,+-
naires ͬ͟͞͠ – ͟͞͠
* 1&3&1ć0 ǗǕǖǙ ǿ /ć0"+1 1&,+ !2 --
-,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǙ!26+!& 1
* Énergies – Approbation du Plan Cli-
mat Air Énergies Territoire (ͪ͛ͮ͟͝ ) de
Morbihan Énergies
* Création d’une commission consulta-
tive paritaire entre Morbihan Energies
et les ͪͣ͟͝ æƜ0 )&1ć-/,-/"!2!ć- /1" -
ment
* Électromobilité – bornes de recharge
de véhicules électriques
* Énergies – étude sur le potentiel hy-
drolien dans le Golfe du Morbihan
* ń)"Y+"/$&"/"1 $+"Ȕ*,!&Ɯ 1&,+
convention constitutive – étude sur évo-
lution PEBreizh
* ć)ć$ 1&,+0 2 /ć0&!"+1 Ȕ ,!&Ɯ -
1&,+ !" ) !ć)& ć/ 1&,+ +ʍ ǗǕǖǙȒǕǕǛ !2
Ǘǜ * & ǗǕǖǙ "+ --)& 1&,+ !"0 !&0-,-
0&1&,+0 !" ) ),& +ʍ ǗǕǖǚȒǞǞǖ !2 ǜ ,Ű1
ǗǕǖǚ-,/1 +1+,23"))",/$ +&0 1&,+1"/-
ritoriale de la République
ͩͧͣͮΘͯ͞г͞Θͧͬ͟͜͟͝ЮЬЭб
* Finances – Dépenses d’investissement
ǗǕǖǛȔ 21,/&0 1&,+!"- &"*"+1
* Finances – Budget annexe électromo-
bilité – Refacturation des charges géné-
rales sur le budget annexe + Décision
,!&Ɯ 1&3"+ʍǗǕǖǚȒǖ
* &+ + "0Ȕ2!$"1/&+ &- )ǗǕǖǚȔć-
&0&,+,!&Ɯ 1&3"+ʍǗǕǖǚȒǕǗ
* ć 1!ȉ/&"+1 1&,+2!$ć1 &/"ǗǕǖǛ
* Éclairage public – innovation – déve-
loppement de nouveaux usages du ré-
seau d’éclairage public
* ͣͬ Ͱ͟ – Infrastructures de Recharge
de Véhicules Électriques – constitution
d’un groupe de travail
* Ć$)"*"+1Ɯ+ + &"/!26+!& 1Ȕ -
12 )&0 1&,+!2 /Ć*"!"0 ,+1/& 21&,+0
Ɯ+ + &Ć/"0
* Personnel – Mise à jour du Tableau des
"ƛ" 1�"1!2/ć$&*"&+!"*+&1 &/"
* Action sociale – adhésion à Cezam
Morbihan
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 34
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11983_2_1-DE à | 1, nn
HA
JR! Glossaire R REDEVANCE R2 : Redevance ,+1/ 12"))"Ɯ5ć"- /)" %&"/!"0 charges de la concession et versée par ͬ͟͞͠ au ͭͧ͟͞ en fonction des travaux que le Syndicat réalise sur le réseau. RENFORCEMENTS : Travaux de remplacement du réseau destinés à assurer le maintien de la qualité de distribution d'électricité. S
SÉCURISATION : Remplacement des
réseaux ͮ͜ "+ Ɯ)0 +20 - / 2+ è )"
torsadé ou souterrain.
SIG ǿ 601Ć*" !Ȇ&+#,/* 1&,+
géographique.
SMART METER : Compteur intelligent
en français. Compteur énergétique
capable de suivre en détail,
et souvent en temps réel, la
consommation électrique d'un
è1&*"+1Ǿ!Ȇ2+""+1/"-/&0",2!Ȇ2+
foyer.
T
TCFE : Taxe sur les consommations
Ɯ+ )"0!Ȇć)" 1/& &1ćǽ
TIC : Technologies de l'information
et de la communication.
TPN ǿ /&# !" -/"*&Ć/" +ć "00&1ćǽ
Aide pour les consommateurs
!Ȇć)" 1/& &1ć"+!&ƛ& 2)1ćǽ
TURPE : Tarif d'Utilisation du Réseau
Public d'Électricité.
G
GDO : Gestion Des Ouvrages.
H
HT A : Haute tension A (ou moyenne
tension).
HT B : Haute tension B.
K
kW : Kilowatt. Unité de puissance
3 ) +1ǖǕǕǕ4 110ǽ
kWh : Kilowatt-heure. C'est l'unité
de mesure d'énergie correspondant
à l'énergie consommée par un
-- /"&) !" ǖǕǕǕ 4 110 țǖ (Ȝ !"
puissance pendant une durée d'une
heure.
M
M AÎTRE D 'ŒUVRE : Personne physique
ou morale chargée de la conception
et du suivi de la réalisation d'un
ouvrage, pour le compte d'un
maître d'ouvrage.
M AÎTRE D 'OUVRAGE : Personne physique
ou morale pour le compte de
laquelle une construction est
réalisée.
N
NOMÉ : Nouvelle organisation du
* / %ć!")Ȇć)" 1/& &1ćǽ,&+ʍǗǕǖǕȒ
ǖǙǝǝ!2ǜ!ć "* /"ǗǕǖǕǽ
P
PCB : Polychlorobiphényle.
POPE ǿ ,& !" -/,$/ **" Ɯ5 +1
les orientations de la politique
ć+"/$ć1&.2"ǽ ,& +ʍ ǗǕǕǚȒǜǝǖ !2 ǖǘ
'2&))"1ǗǕǕǚ ,+0,)&!ć")"Ǘǘ' +3&"/
ǗǕǕǝǽ
B
BT : Basse tension électrique.
C
CUMAC ǿ 2*2)ć 12 )&0ćǽ (%
2* 2+&1ć .2 +1&Ɯ +1 )"0
"/1&Ɯ 10!Ȇć ,+,*&"!Ȇć+"/$&"ǽ
CGCT : Code général des collectivités
territoriales, il regroupe les
dispositions législatives et
réglementaires relatives au droit
des collectivités territoriales.
CRAC : Compte rendu d'activité du
concessionnaire.
CU/ AU ǿ "/1&Ɯ 1 !Ȇ2/ +&0*"ȡ
Autorisation d'urbanisme.
D
DDTM : Direction départementale des
territoires et de la mer.
DSP : Délégation de service public.
E
E FFACEMENTS : Travaux de mise en
souterrain réalisés à la demande
des communes.
EPCI : Établissement public de
coopération intercommunale.
E XTENSION : Création d'un réseau neuf
destiné à distribuer de l'énergie.
F
FACÉ : Fonds d'amortissement
!"0 % /$"0 !Ȇć)" 1/&Ɯ 1&,+ǽ "0
ressources de ce fonds collectées
par le distributeur proviennent de
-/ć)Ć3"*"+10 02/ )"0 /" "11"0 !"0
ventes d'électricité basse tension.
FNCCR : Fédération Nationale des
Collectivités Concédantes et Régies.
,/ &% +ć+"/$&"0Ȓ --,/1!ȉ 1&3&1ćǗǕǖǚ 35
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DELIBERATION
LU LOMME Page 46
un syndicat
au service
En des territoires
AT
Établissement public de coopération intercommunale, le Syndi-
cat Morbihan énergies regroupe les 261 communes du dépar-
tement. En leur nom, il contrôle et organise la fourniture et la
distribution d’électricité dont l’exploitation a été conƙée à ERDF.
Au service des communes, Morbihan énergies assure à leur
demande des missions de maîtrise d’ouvrage et de maîtrise
d’oeuvre sur l’ensemble du département dans des domaines
variés. Il conduit ainsi des travaux d’extension, de renforcement,
d’effacement et de sécurisation sur le réseau électrique.
Mais il réalise aussi en éclairage public des travaux d’investisse-
ment, de rénovation ou des opérations de diagnostic et de main-
tenance. En la matière, il est maître d’ouvrage délégué de 255
communes du département.
Le Syndicat est également un acteur du déploiement des bornes
de recharge pour les véhicules électriques et de la ƙbre optique
en Morbihan. Il intervient enƙn dans le domaine des énergies
renouvelables (maîtrise, production, développement) du gaz et
des réseaux de chaleur.
Morbihan énergies
27 rue de Luscanen - CS 32610 - 56010 VANNES CEDEX
Tél : 02 97 62 07 50 - Fax : 02 97 63 68 14 - Mél : contact@sdem.fr
m m mo or rb b bih h ha an n n- -e e en ne e er rg gi ie e es s.f fr r
Mentions légales : Directeur de la publication : Jo Brohan - Co-directeur de la publication : Marc Aubry Rédaction - conception - crédit photos : services Morbihan énergies
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Point n° : 3
AFFAIRES ECONOMIQUES
MARCHES
Commission d'appel d'offres (CAO) - Modalités de convocation
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Afin de donner plus de réactivité à nos procédures, il est proposé de ramener le délai de convocation des membres de la commission d’appel d’offres à
4 jours calendaires et d’en convoquer désormais les membres par voie électronique, en vue de promouvoir notre politique de développement durable à travers la dématérialisation des échanges.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'émettre un avis favorable à la fixation du délai minimal de convocation des membres de la CAO à 4 jours calendaires,
∑ d'accepter que les membres de la CAO soient désormais convoqués par voie électronique, selon les modalités précisées en annexe.
M. RANC
Une simple question : est-ce que les membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) auront le droit, à l’instar des élus municipaux, de refuser cette
dématérialisation qui, certes, promet une politique de développement durable envers laquelle je suis tout à fait pour mais pose aussi parfois des interrogations, notamment quant à la sécurisation des échanges ? Ont-ils le droit de refuser ou non, c’est le sens de ma question. Evidemment, nous voterons pour ce bordereau.
M. JAFFRE
Je ne sais pas si on peut refuser. Nous avons mis en place une procédure pour les consultations et apparemment tous les membres de la commission utilisent cette dématérialisation. On ne peut sans doute pas imposer mais là on essaie de faciliter justement.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 48
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
A priori, on peut refuser.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 40
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
ANNEXE
Modalités de convocation des membres de la CAO par voie électronique
Art. 1 - Messagerie utilisée
Les courriels seront émis depuis la messagerie du service des marchés (pôle Ressources) en charge du secrétariat de la CAO.
Art. 2 - Adresse de destination
Les membres recevront les convocations sur leur adresse mail personnelle. Tout changement devra être signalé au service des marchés.
Art. 3 - Forme de la convocation
Le courriel, rédigé au nom du président de la CAO, sera adressé simultanément à tous les membres titulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat.
Le président de la CAO sera en copie des messages.
Art. 4 - Convocation des suppléants
La convocation d'un suppléant n'étant autorisée qu'en cas d'empêchement d'un titulaire, tout membre convoqué qui ne pourrait assister à la CAO le signalera par retour de mail. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 50
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Point n° : 4
AFFAIRES GENERALES
Délégation de service public - Parking de la Loi - Reprise en régie
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Le contrat de délégation de service public confiant l’exploitation du parc de stationnement de la Loi à Vannes à EFFIPARC BRETAGNE arrive à échéance le 31 décembre 2016.
Dans l’attente de la conclusion d’une nouvelle délégation de service public plus globale fin 2018, il apparaît opportun de reprendre ce parc de stationnement en régie, étant précisé qu’il ne sera alors ouvert qu’aux abonnés aux tarifs ci-annexés, qui sont identiques à ceux pratiqués aujourd’hui.
Il est précisé que les biens affectés à la délégation de service public seront retournés gratuitement à la Ville.
Vu l’avis du Comité Technique,
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la reprise en régie de la gestion du parc de stationnement de la Loi par la Ville à partir du 1er janvier 2017,
∑ d’approuver les tarifs des abonnements ci-annexés, à compter du 1 er janvier 2017.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
GRILLE
TARIFAIRE
PARKING
DE
LA
LOI
AU
1ER
JANVIER
2017
TARIFS
ABONNES
Permanent
MOIS
78,70
€
MOIS
PMA
72,20
€
TRIMESTRE
222,50
€
SEMESTRE
410,90
€
ANNEE
785,00
€
Jour
MOIS
65,70
€
8H-20H
MOIS
PMA
60,30
€
7j/7
TRIMESTRE
188,20
€
SEMESTRE
347,20
€
ANNEE
657,40
€
Nuit
MOIS
40,50
€
Dimanche
&
MOIS
PMA
37,10
€
jour
férié
TRIMESTRE
108,70
€
SEMESTRE
205,30
€
ANNEE
384,30
€
Carte
Verte
MOIS
45,50
€
MOIS
PMA
41,70
€
ETUDIANT
35,30
€
ETUDIANT
PMA
32,20
€
Moto
MOIS
39,35
€
MOIS
PMA
35,80
€
TRIMESTRE
111,25
€
SEMESTRE
203,90
€
ANNEE
392,50
€
Vélo
MOIS
|
10,00 €|
*PMA:
Prélèvement
Mensuel
Automatique
TARIFS
AMODIATIONS
7 710,95 €|
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12035_4_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 52
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Point n° : 5
AFFAIRES GENERALES
Protocole transactionnel entre la Ville et la Résidence "Le Village des Etudiants"
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
En septembre 2015, la Résidence « Le Village des Etudiants » a subi un refoulement des eaux usées.
Après hydrocurage du réseau, un passage caméra a mis en évidence la présence de racines d’arbres situés sur le domaine public dans le réseau.
La responsabilité de la Ville est donc avérée et les parties se sont rapprochées pour régler le différend par protocole transactionnel.
Le coût des désordres, pris en charge par la Ville, s’élève à la somme de
7 174,11 € TTC. En contrepartie, la résidence « Le Village des Etudiants » s’engage à renoncer à tout recours à l’encontre de la Ville de Vannes sur ce litige.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le protocole d’accord transactionnel à conclure avec la résidence « Le Village des Etudiants », comme joint en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ledit protocole transactionnel.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
rviv-ie vu, Page 53
1/2
PROTOCOLE D’ACCORD
Entre les soussignés :
Résidence « LE VILLAGE DES ETUDIANTS » - Boulevard de la résistance – 56 000 VANNES
en son représentant légal, Monsieur NOUAIL, gestionnaire GEO CONSEIL en sa qualité de Syndic
de la résidence « le village des étudiants »
Et
Ville de VANNES – Hôtel de ville – BP 509 – 56019 VANNES CEDEX en la personne de
Monsieur le Maire son représentant légal, dument habilité par délibération du 09/12/2016.
Il est préalablement rappelé ce qui suit, comme échangé le jour du rendez – vous amiable et
contradictoire qui a réuni les parties, le 5 janvier 2016, sur site : Résidence « LE VILLAGE DES
ETUDIANTS » - Boulevard de la résistance – 56 000 VANNES.
Le jour du rendez-vous, Monsieur NOUAIL a relaté que, début septembre 2015, il a dû gérer un
refoulement des eaux au niveau du bâtiment C de la Résidence « LE VILLAGE DES
ETUDIANTS » - Boulevard de la résistance, à Vannes (56000).
Les étudiants, en instance d’arriver pour la rentrée universitaire, Monsieur NOUAIL a précisé qu’il
devait agir très rapidement pour solutionner le problème et rendre les logements habitables.
Il a joint les services de la ville de VANNES qui ont fait procéder à un hydro curage depuis la voie
public.
Le problème n’étant pas résolu, Monsieur NOUAIL a, alors, fait réaliser un passage caméra par la
Société SRIO – 56400 PLOUGOUMELEN.
Monsieur NOUAIL a joint, par téléphone, les services de la ville de VANNES qui n’ont pas
répondu et ne se sont pas déplacés le jour du passage caméra, le 9/09/2015.
Le rapport d’investigations conclut : « Passage caméra à partir du tabouret vers la résidence et
visuel sur présence de racines, à priori, du platane proche entre le tabouret et le réseau de
diamètre 160 ainsi qu'un bouchon de racines à 3,90 m environ positionné en pied du bâtiment.
Nota : Le bouchon de racines en pied de bâtiment est vraisemblablement dû à l'Hydro curage
récemment effectué par la ville. En effet, la pénétration des racines ne se fait qu'au niveau du
tabouret et il n'y a pas a priori de cassure sur le réseau. »
Le jour du rendez – vous du 5 janvier 2016, les représentants de la ville de VANNES ont indiqué
avoir réalisé un passage caméra à partir des tabourets et visualisé la présence d'un système
racinaire filaire sur tous les tabourets qui proviendrait des haies séparatives entre les logements et
donc sur le terrain privé de la résidence du « VILLAGE DES ETUDIANTS ».
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11989_5_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
rviv-ie vw, Page 54
2/3
Ainsi, les représentants de la ville de VANNES présument que l'origine du bouchon serait située
sur le terrain privé de la résidence du « VILLAGE DES ETUDIANTS ».
Ce à quoi, il est répondu :
- Que le passage caméra réalisé par les services de la ville de Vannes a été effectué sur des
tabourets au pied des habitations
- Que le sinistre subi par la résidence « LE VILLAGE DES ETUDIANTS » trouve son origine
dans le seul tabouret situé le long de la voie publique
- Que l’intervention d’hydro curage a nettoyé le réseau. Aucun bouchon de racines n’est
donc visible par un passage caméra après cette intervention, sur ce tabouret
- Que le rapport de la société SRIO précise que la pénétration des racines ne se fait qu'au
niveau du tabouret et que le réseau ne présente pas de cassure
- Que le passage caméra réalisé par les services de la ville de VANNES confirme les
conclusions de SRIO en concluant que les racines s’infiltrent par les tabourets, qui sont du
domaine public, et qui seraient donc défaillants.
- Dès lors, les seules racines qui ont pu s'infiltrer dans le tabouret, au droit du bâtiment C7,
ne peuvent provenir que de la végétation située sur la voie publique, et ce malgré la pose
d’un film « anti-rhizome »sur une profondeur de 60 cm en septembre 2014.
- Que les services municipaux présument de la présence des racines antérieure à la pose de
l’ « anti-rhizome ».
A cet effet et pour mettre fin au différend qui les oppose, les parties se sont rapprochées
et ont convenu ce qui suit :
Article 1 :
La ville de VANNES reconnaît être à l’origine du préjudice subi par la résidence « LE
VILLAGE DES ETUDIANTS ».
La ville de VANNES confirme l’estimation du préjudice subi par la résidence « LE VILLAGE
DES ETUDIANTS » de la façon suivante :
- Remboursement facture RAPIDEP, du 14/09/15, N° 017151 SEC/23301 – 55, 00 € TTC
- Remboursement facture REZOLIA, du 28/09/15, N° TMFA1500075 – 5986, 20 € TTC
- Remboursement facture SANITRA, du 28/09/15, N° W15090090 – 544, 96 € TTC
- Remboursement facture SRIO, du 21/09/15, N° SRFA 1501239 – 587, 95 € TTC
Soit, au total : 7174, 11 € TTC.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11989_5_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
rviv-ie vu, Page 55
3/3
Article 2 :
La Mairie de la ville de VANNES confirme prendre en charge le montant du sinistre, en
remboursement de la somme de 7174, 11 € TTC auprès de la résidence « LE VILLAGE DES
ETUDIANTS », avant le 10 février 2017.
Article 3 :
Après remboursement de la somme et encaissement de la somme de 7174, 11 €, la
Résidence « LE VILLAGE DES ETUDIANTS » - en son représentant légal, Monsieur
NOUAIL, gestionnaire GEO CONSEIL en sa qualité de Syndic de la résidence « LE
VILLAGE DES ETUDIANTS » se dira satisfaite et renoncer à tous recours à l’encontre de la
ville de VANNES sur ce litige, objet du présent protocole d’accord.
Article 4 :
GEO CONSEIL, en sa qualité de Syndic de la résidence « le Village des Etudiants »,
s’engage à informer les services municipaux dès la survenance d’un sinistre similaire, et ce
afin d’éviter tout litige sur les responsabilités.
Le présent protocole d’accord constitue une transaction entre les parties en vertu des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil. Il met fin à toutes difficultés nées ou à naître au titre du présent litige. Il revêt l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 2052 du même code qui dispose : « Les transactions ont entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion ».
Le présent protocole d’accord engage irrévocablement les parties dans les conditions définies dans ce dernier. En cas de défaillance de l’une des parties, l’autre pourra demander l’exécution du présent protocole d’accord devant le tribunal compétent, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse pendant 8 jours.
Conformément aux articles 1565 à 1568 du Code Procédure Civile, les parties conviennent en tant que besoin et sur leur demande, que cet accord sera déclaré exécutoire par le Président du Tribunal compétent aux fins d’exécutions forcée.
Fait à le
La Résidence « LE VILLAGE DES ETUDIANTS »
En son représentant légal, Monsieur NOUAIL
Faire précéder les signatures de la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour accord »
Mairie de la ville de VANNES – Hôtel de ville – BP 509 – 56019 VANNES CEDEX En la personne de M………………………………………………. son représentant légal, Faire précéder les signatures de la mention manuscrite suivante : « lu et approuvé, bon pour accord »
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11989_5_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 56
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Point n° : 6
FINANCES
Débat d'Orientations Budgétaires 2017
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Préambule : Eléments de contexte
Depuis plusieurs années, les collectivités locales doivent faire face à une réduction significative de leurs ressources de fonctionnement entraînant des contraintes budgétaires fortes et récurrentes.
La réduction rapide des dotations en provenance de l’Etat, cumulée à la prise en charge de dépenses nouvelles générées par des transferts de compétences, obligent toutes les collectivités locales à repenser les conditions de l’équilibre financier de leur budget.
Les ressources globales se contractent et ont perdu de leur dynamisme de croissance.
Aussi, pour équilibrer leur budget, toutes les collectivités locales doivent chaque année procéder à une nouvelle réduction de leurs dépenses de fonctionnement, y compris au niveau des charges de personnel.
Celles-ci constituent désormais plus de 60% de nos dépenses d’exploitation et cette part progresse encore par l’application de récentes mesures gouvernementales, charges brutales et immédiates.
Nos budgets subissent ainsi les effets de la forte réduction des ressources provenant de l’Etat concomitamment à l’accroissement des charges salariales.
Ces décisions qui nous sont imposées, pénalisent la création d’emplois nouveaux au sein même de notre collectivité et la nécessité de réaliser des économies ne nous permet pas le remplacement systématique de tous les départs à la retraite de nos agents. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 57
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Malgré les efforts assumés par tous nos services, la réduction importante et récurrente de nos recettes, année après année, affecte notre
capacité d’autofinancement, impactant directement le programme de réalisation d’équipements nouveaux.
Alors même que des signes de reprise économique apparaissent et que les entreprises font de réels efforts pour confirmer cette orientation attendue depuis plusieurs années, les collectivités, en raison des contraintes financières qu’elles subissent, ne sont pour l’instant pas en mesure d’accompagner cette relance au niveau qu’elles le souhaiteraient, et pourtant si nécessaire pour la création d’emplois dans notre pays.
A ce jour, à la ville de Vannes, corrélativement à la réduction des ressources de fonctionnement, nous sommes parvenus à ajuster à la baisse les dépenses de fonctionnement tout en préservant, au quotidien, un accompagnement de qualité auprès des vannetaises et des vannetais.
Nous avons décidé de ne pas accroître la pression fiscale pour nos concitoyens en reconduisant pour 2017, des taux de fiscalité ménages demeurés inchangés depuis l’an 2000 et qui se situent parmi les taux les plus bas des villes comparables.
Grâce à une gestion rigoureuse menée années après années par notre collectivité, nous avons réussi à poursuivre à la fois le développement de services à nos concitoyens, à travers nos programmes annuels d’investissements, portant sur la voirie et les réseaux, l’environnement et les espaces verts, l’entretien des bâtiments communaux, etc… mais aussi à travers nos programmes d’investissements nouveaux et la réalisation de nombreux équipements structurants pour notre ville et bien au- delà de notre ville d’ailleurs (deux médiathèques, un multi-accueil, un EHPAD, une Maison des associations, le tunnel de Kérino, plusieurs structures et terrains sportifs etc…).
A Vannes, les municipalités successives, dans la constance de leurs objectifs, ont su faire de notre ville une cité dynamique et accueillante.
Malgré un contexte économique national atone depuis plusieurs années, notre ville, contrairement à d’autres, continue d’attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises.
Le commerce de centre-ville est prospère, les centres commerciaux dans les quartiers sont restructurés ou en phase de restructuration.
Environ 22 000 élèves et étudiants fréquentent chaque jour les écoles, collèges, lycées et universités de notre cité. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 58
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Le tissu associatif vannetais est particulièrement dense et actif et pour
l’accompagner, nous avons investi dans une agréable et fonctionnelle Maison des Associations.
La Culture et le Sport ont une place prépondérante dans notre ville et chaque année une part importante de notre budget leur est consacrée tant en fonctionnement qu’en investissement.
Notre ambition est de conforter cette position et cette réalité pour la Ville de Vannes, en prenant et poursuivant, malgré cette période difficile pour les finances publiques, les décisions d’une gestion rigoureuse et responsable.
Nous allons vous présenter et vous proposer ces décisions dans le rapport sur le débat des orientations budgétaires pour 2017.
Les orientations budgétaires pour l’année 2017
Première partie : Le Budget principal
A – Les principaux éléments de ressources budgétaires
I - Les concours de l’Etat
1 - La rétrospective
Les concours de l’Etat (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Urbaine, Dotation Nationale de Péréquation) sont en nette régression, récurrente et accélérée, depuis 2013, et subissent deux prélèvements, à savoir :
- Une contribution au redressement des comptes publics, laquelle représente à ce jour, depuis 2014, un total de 3 140 000 € pour notre ville. Cette contribution affecte définitivement la dotation forfaitaire.
- Une diminution annuelle de la dotation forfaitaire de fonctionnement de base (-17% en 2016 par rapport à 2015 pour notre ville).
Le graphique ci-après, met en évidence cette très forte diminution des ressources provenant de
l’Etat. VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 59
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Evolution des concours de l'Etat de 2011 à 2017
$ 10,92 10,98 10,93 10,45 &Dotation = De : 9,09 forfaitaire
7,59
8,76 6,83
ë40 539
Contribution au
redressement
des comptes
publics
7,31
5,81
2 Dotation de
solidarité
urbaine
mDotation
national de
péréquation
1,02
,25
102 1,02 102 1,02 1,02 102
45 0,51 ,56 ,60 ,60 p.70 0 Total des
concours
de l'Etat
0,52 0,70
1,28 -1,34
2011 2012 2013 2014 2015 2016 DOB 2017
2 – Les orientations pour 2017
2-1 - La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF)
La contribution de la Ville de Vannes au redressement des finances publiques est estimée à près de 700 000 € ce qui ramènera le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement à environ 5 100 000 €. Depuis 2013, cela représente 4 290 000 € de moins soit une régression de 46%. Pour mieux apprécier les incidences sur notre budget, ces prélèvements sur la DGF correspondent à la rémunération moyenne charges sociales comprises, d’environ 120 agents, soit 10% de l’effectif salarié Ville+ CCAS.
2-2 - La Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
La réforme prévoyant la fusion de la DSU et de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a été reportée. En conséquence, l’enveloppe de la DSU est maintenue à la même hauteur qu’en 2016, soit 1 000 000 €.
2-3- La Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Pour 2017, une augmentation de l’ordre de 100 000 € est prévue ce qui portera son montant à 700 000 €.
3 – La prospective
Depuis la mise en application du pacte de stabilité, la ville aura donc à fin 2017, perdu en quatre ans, 38% du montant total de ses dotations d’Etat. VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 60
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Effort fiscal 2015 Villes Moyennes
En prospective, la diminution de moitié de la contribution au redressement des finances publiques en 2017, annoncée par le Président de la République lors du Congrès des Maires fin mai 2016, est considérée comme un report en 2018 ; la part de contribution non retenue en 2017 le serait en 2018.
A l’horizon 2020, la ville aura ainsi perdu près de 25 600 000 € sur l’une de ses ressources majeures.
A compter de 2019, une stabilisation des dotations à leur niveau de 2018 est prévue, sans préjuger cependant, de l’impact d’une réforme promise et toujours reportée de la DGF.
II - Les Ressources Fiscales de notre ville
1 - La rétrospective
1-1 - Les taxes « ménages » (taxes foncières et taxe d’habitation)
Depuis l’an 2000, dans notre ville, les taux des taxes ménages sont restés inchangés et figurent parmi les taux les plus modérés des villes comparables.
Aussi, l’effort fiscal des vannetais (1,07) est très en deçà de l’effort demandé aux contribuables des collectivités de même strate, comme l’illustre le graphique ci-après (inférieur à la moyenne : 1,47).
Comparaison du niveau de pression fiscale exercé sur le contribuable. (Source « Villes de France »). La Ville de Vannes est classée 12ème sur 140 en termes de modération de la pression fiscale exercée.
Moyenne 1,47 VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 61
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TAXE SUR L'ELECTRICITE
n 140
5
=
1,20
49,42% mm +
5 2,78% +0,66% 0,5% 3,18%
+4,38% +3,17%
+3,83%
0,80
0,60
0,40
0,20
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 CA est 2016 DOB 2017
Au budget primitif 2 000 € seront prévus en recettes.
Taxe additionnelle aux droits de mutation (1,2%)
3,00 £
©
=ZE
2,50
2,00
1,50
1,00
0,50
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 CAest DOB 2017 2016
1- 2 - Les autres taxes
1-2.1 – La taxe sur l’électricité
Après une dynamique forte entre 2009 et 2014, la taxe sur l’électricité s’est stabilisée.
Elle est estimée pour 2017, à 1 065 000 € (+0,5% par rapport au Compte Administratif prévisionnel 2016).
1-2.2 - La taxe additionnelle sur les mutations
Le produit de cette taxe laquelle s’applique aux transactions immobilières et dont le taux est de 1,2% pour la part communale, a subi, à l’instar du marché immobilier, d’importantes fluctuations sur les dernières années. Pour autant, on constate une tendance dynamique sur une période longue, accentuée depuis 2013. Au titre de 2016, ce produit est estimé à 2 800 000 €.
017, 2 700
2 - Les orientations pour l’année 2017 VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 62
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2-1 - Les taxes ménages
Aucune mesure nouvelle concernant la fiscalité ménages n’est envisagée pour 2017.
Seule la dynamique des bases portera l’augmentation du produit attendu. Ainsi comme chaque année, une revalorisation nationale des bases des taxes ménages, est fixée annuellement par l’Etat. Pour 2017, elle est de 0,8%.
La variation « physique » des bases sur la ville de Vannes est quant à elle, évaluée à 1%, tant pour la taxe d’habitation que pour la taxe sur le foncier bâti.
On note ainsi un ralentissement du dynamisme des bases fiscales par rapport à la tendance observée au cours des dernières années.
En conséquence et au regard des taux de taxes inchangés pour 2017 et ceci depuis 16 années maintenant, (14,82% pour la Taxe habitation, 18,42% pour le foncier bâti, et 48,67% pour le foncier non bâti), le produit total de la fiscalité directe ménages, est estimé à 30 820 000 € au budget primitif 2017.
2-2 - Les autres taxes
Le produit des jeux provenant de l’ouverture du Casino, est estimé à 900 000 €.
L’établissement doit en effet s’installer dans sa structure définitive au mois de septembre 2017.
A compter du 1 er janvier prochain, la perception de la taxe de séjour est transférée à Vannes Agglomération. En contrepartie, un abondement de l’attribution de compensation, d’un montant identique à la taxe perçue en 2016 par notre ville, sera effectué par l’intercommunalité.
3 – La prospective
Pour les années suivantes, le constat fait en 2017 d’un dynamisme moindre des bases fiscales est maintenu et aucune modification n’est envisagée pour la fiscalité « ménages ».
Cependant, les mesures imposées par l’Etat ces dernières années impactent la situation financière de la ville de façon majeure (baisse de la DGF, revalorisation des traitements, transfert de compétences obligatoires….). Ces éléments sont intégrés dans la prospective et nous contraignent à des mesures d’économies de plus en en plus drastiques.
Comme dans notre rapport sur les orientations budgétaires pour 2016, nous indiquons à nouveau ici, que toutes ponctions nouvelles de recettes ou toutes charges supplémentaires nouvelles que nous n’aurions pas pu prévoir, pourraient, en dernier recours, impacter notre volonté de ne pas recourir au levier fiscal. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 63
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III - Les ressources provenant de l’intercommunalité
Les principaux échanges financiers entre la ville de Vannes et Vannes Agglomération sont actuellement constitués de l’attribution de compensation (AC), liée au transfert de compétences et la dotation de solidarité communautaire (DSC).
Depuis la réforme fiscale de 2011, la Communauté d’Agglomération collecte les taxes « entreprises », globalement sous le nom de « Contribution Foncière des Entreprises ou CFE », mais collecte aussi une partie de la taxe d’habitation sur les ménages au taux de 8,80%.
Une partie de ces recettes fiscales communautaires, fait l’objet d’un reversement aux communes. C’est la Dotation Communautaire constituée de l’agrégat (AC+DSC).
Alors qu’elle fut pendant de nombreuses années une réelle source de croissance des recettes fiscales de nos communes, la dynamique économique, pourtant bien réelle sur notre territoire communal, n’est plus répercutée au niveau des retours communautaires. En effet, comme le montre le tableau du paragraphe suivant, la dotation communautaire est désormais quasiment figée depuis 2012.
1 – La rétrospective
Evolution de la dotation communautaire depuis 2008
DSC AC
Retours
communauta
ires
Var.
2008 3 174 524 € 12 344 475 € 15 518 999 € 2,62%
2009 3 407 309 € 12 344 475 € 15 751 784 € 1,50%
2010 3 599 481 € 12 344 475 € 15 943 956 € 1,22%
2011 3 699 189 € 12 344 475 € 16 043 664 € 0,63%
2012 3 838 289 € 12 344 475 € 16 182 764 € 0,87%
2013 3 919 426 € 12 291 282 € 16 210 708 € 0,17%
2014 3 925 866 € 12 291 282 € 16 217 148 € 0,04%
2015 3 925 866 € 12 291 282 € 16 217 148 € 0,00%
2016 3 916 754 € 12 291 282 € 16 208 036 € -0,06% VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 64
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2 – Les orientations pour 2017
La fusion au 1 er janvier 2017 entre Vannes Agglomération, la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et la Communauté de Communes du Loc’h, a notamment pour conséquence une recomposition du paysage financier entre la nouvelle structure intercommunale et la ville de Vannes.
Par application de la Loi NOTRe, la compétence des zones d’activités économiques se traduira au cours de l’année 2017 par une évaluation des charges transférées.
En outre, le transfert de la taxe de séjour dans le cadre d’un Office de Tourisme intercommunal, aboutira à de nouveaux flux entre les structures.
Au vu de l’ensemble de ces paramètres, le budget 2017 de la Ville a été composé de la façon suivante :
2-1- L’attribution de compensation
Considérant les paramètres évoqués précédemment, l’attribution de compensation est estimée à 12 891 000 € comprenant également la compensation du produit de la taxe de séjour à son niveau constaté au compte administratif 2016.
2-2- La dotation de solidarité communautaire
Elle sera maintenue à son niveau de 2016, soit 3 900 000 €. Le pacte fiscal et financier communautaire en cours de rédaction déterminera plus précisément les contours de cette dotation, très significative pour les ressources des communes membres de l’intercommunalité.
3 – La prospective
En prospective sur le mandat et considérant les incertitudes de 2017, l’attribution de compensation, tout comme la dotation de solidarité communautaire, seront pour le moment maintenues à leur niveau de 2017.
La mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale impactera nécessairement au cours des années à venir, les relations financières entre la ville et la nouvelle Agglomération. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 65
DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Evolution de l'encours de dette 2010/2016
100,00
Ë 89,3M€ = 90,00
80,00
69,4M€
70,00
57,2M€ 58,6M€ 57,4M€ 57,0M€ 63,7M€
60,00
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
m Dette "stock" au 31 déc mn Kérino m Petite Enfance ” Emprunt PRU B Emprunts nouveaux
. , , . aCapital Evolution de l'annuité depuis 2011
intérêts
—_ O
Millions
D
©
BB
O1
D
—
©
«wo
2011 2012 2013 2014 2015 2016
IV – Le niveau d’endettement de la ville
1 – La rétrospective
Ci-après, le graphique de l’évolution de l’encours de dette sur les 5 dernières années pour le budget principal et le graphique de l’évolution de l’annuité (intérêts + remboursement en capital des emprunts). VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 66
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Dette en capital du Budget Principal au 31/12/2016
Taux variable
24,67 M€
28%
Taux fixe
64,63 M€
72%
Du fait des renégociations effectuées en 2014 sur la dette « classique », l’annuité globale, évolue à la baisse malgré l’intégration de la dette liée au passage inférieur de Kérino.
La structure de la dette du budget principal est la suivante :
Selon la classification Gissler, la totalité des contrats souscrits par notre ville, est classée en « 1A », ce qui correspond à un encours « très sécurisé » (meilleur classement possible).
La dette de la ville de Vannes ne comporte aucun emprunt dit « toxique » et l’extinction des emprunts souscrits est lissée sur les années de leur remboursement (La ville n’a contracté aucun emprunt « in fine »).
2 - Les Orientations pour 2017
Le montant de l’emprunt prévisionnel sera de l’ordre de 4 100 000 €, fixé au niveau le plus juste des besoins en investissement. La réduction des dépenses d’équipement, associée aux mesures de conservation de l’épargne, vont permettre de procéder à une réduction en 2017 de l’encours de la dette « classique » comme nous l’avons fait sur cette année 2016, au cours de laquelle il n’y a eu aucune souscription nouvelle d’emprunt.
Le montant du paiement des intérêts inscrits en section de fonctionnement s’élève à 1 345 000 € pour la dette « classique », en réduction sensible en raison des renégociations favorables effectuées en 2014.
Le montant du remboursement du capital des emprunts, inscrit en section d’investissement, s’élève à 6 570 000 €. VILLE de VANNES DELIBERA 2016-12-09 Page 67
CONSEIL MUNICIPAL ERATION Seance du 09-12-2016
Evolution de l'encours de dette 2015/2017
ë 89,3M€ 85,9ME€ =
£
69,4ME€
2015 2016 DOB 2017
= Dette "stock" au 31 déc m Petite Enfance » Emprunt PRU 2 Emprunts nouveaux = Kérino
La dette du Partenariat Public Privé (PPP) du passage inférieur de Kérino soit, 23 545 000 € a été intégrée à l’encours sur l’exercice 2016. Ici aussi d’importantes renégociations ont été menées par la Ville et le « PPiste », auprès des banques finançant l’opération. Ces renégociations ont permis d’obtenir pour la Ville, une réduction d’intérêts de la dette d’environ 5 000 000 € (soit 200 000 € par an).
Au titre de l’annuité 2017, 837 000 € seront inscrits en section de fonctionnement pour les intérêts (ainsi réduits de l’économie résultant de la renégociation) et 862 000 € en section d’investissement, pour le remboursement en capital.
L’emprunt nouveau de 4,1M€ prévu en 2017 est un emprunt d’équilibre budgétaire dont la souscription sera concrétisée, si nécessaire, en fonction des réalisations des dépenses d’équipements 2017.
3 – La prospective
Dans la prospective, jusqu’à la fin du mandat, nous prévoyons une diminution progressive de l’encours pour ce qui concerne la dette « classique ».
L’importance de notre patrimoine immobilier cessible nous permet d’envisager cette baisse.
Bien entendu, la dette spécifique « Kérino » diminuera régulièrement au fur et à mesure des remboursements. VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 68
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Seance du 09-12-2016
Dette totale actuellement en portefeuille et hors nouveaux emprunts annuels
100 000 000
90000 000 -
80 000 000 © Encours avec Kerino
—— Encours hors Kerino
70000 000 -
60000 000 +
50000 000
40000 000 -
3000000 -
20000 000 -
10000 000 -
2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040 2041
B - L’analyse détaillée des orientations budgétaires 2017
Le budget principal est estimé pour :
- La section de fonctionnement à hauteur de : 78 360 000 €
- La section d’investissement à hauteur de : 32 025 000 €
I – La section de fonctionnement
1 – Les dépenses de fonctionnement
1.1 - Le chapitre 011 : les charges à caractère général
1-1.1 – La rétrospective
La réduction des ressources, s’est traduite par une nécessité absolue de maîtrise des frais généraux, tout en continuant à maintenir et à développer des services et des actions de qualité à destination des vannetaises et des vannetais. VILLE de VANNES
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
2016-12-09 Page 69
Millions
15,00
14,00
13,00
12,00
11,00
10,00
9,00
8,00
7,00
6,00
5,00
Evolution du chapitre 011 charges générales depuis 2011
L_ ] |
_
Budget Primitif Compte adminstratif
2011 2012 2013 2014 2015 2016 est DOB 2017
1-1.2 – Les orientations pour 2017
Les dépenses du chapitre 011 sont estimées à 12 800 000 € au budget 2017. L’effort de maîtrise réalisé en 2015 et confirmé en 2016, se poursuivra en 2017. La baisse des recettes de fonctionnement, impose à chacun une responsabilité accrue dans l’allocation des moyens consentis pour assurer la bonne exécution des services rendus aux concitoyens.
En 2017, un contrat de prestation d’un montant de 400 000 € sera conclu avec la SASP « Rugby Club Vannetais ». Parallèlement, une facturation de l’utilisation des installations sera effectuée à cette entreprise, conformément aux dispositions adoptées lors d’un précédent conseil municipal.
L’ouverture de centres de loisirs à l’école de la Rabine et à l’école Armorique ainsi que la fusion des maisons de quartier de la Madeleine et de Rohan par la création d’un nouveau centre social nécessiteront quelques recrutements mais seront aussi assurés par la ré-affectation de moyens.
Le coût des énergies, soit 2 200 000 € pour 2017 est en légère baisse au regard des dépenses 2016.
La livraison du passage inférieur de Kérino générera, conformément au contrat de « PPP », 464 000 € de charges de loyer correspondant à la maintenance, aux coûts de gros entretien et de renouvellement et aux frais de gestion de notre partenaire. VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
2016-12-09 Page 70
DELIBERATION
Millions
46,00
44,00
42,00
40,00
38,00
36,00
34,00
Evolution des charges de personnel depuis 2010 *
se —
2010 2011 2012 2013 2014 2015 CAest2016 DOB 2017
Le redéploiement du service du Développement Social Urbain dans les locaux du centre Médico-social de Kercado permettra de générer des économies de fonctionnement et surtout, en raison de sa proximité avec les personnes
accompagnées, augmentera le lien social sur ce quartier.
1-1.3 – La prospective
En prospective, pour ce chapitre 011 des charges à caractère général, nous prévoyons de poursuivre les efforts d’économies en le réduisant chaque année de 4% environ, hors fluides.
La dématérialisation des processus internes et externes va prendre de l’ampleur, visant autant une adaptation des échanges numériques avec les Vannetais qu’une modernisation interne de notre administration pour une efficience maximisée.
Elle sera évidemment source d’économies de fonctionnement.
1.2 - Le chapitre 012 : les charges de personnel
1-2.1 – La rétrospective
Les charges de personnel qui représentent désormais près de 62 % des dépenses de fonctionnement, ont régulièrement augmenté au cours des années précédentes, et plus fortement à compter de 2012 du fait notamment :
- Des évolutions réglementaires des cadres d’emplois B et C
- De la mise en place d’une garantie employeur en cas de maladie
- De la revalorisation des régimes indemnitaires VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 71
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*Les chiffres exposés dans le graphique ci-dessus tiennent compte d’un retraitement des données Petite
enfance et des budgets annexes (Eau, Assainissement, Parcs de stationnement, Restaurants
municipaux et Port de plaisance)
1-2.2 Les orientations pour 2017
L’exercice budgétaire 2017 sera fortement impacté par les décisions
gouvernementales en matière de rémunération de la fonction publique.
Ainsi, la valeur du point d’indice, lequel n’avait pas été revalorisé depuis juillet 2010, a connu une première augmentation en juillet 2016 de 0,6%, et connaîtra une nouvelle hausse de 0,6% en février 2017. Le coût de cette mesure affecte le budget de la ville pour près de 300 000 € en année pleine.
Par ailleurs, le texte sur les Parcours Professionnels, les Carrières et les
Rémunérations (PPCR) dont les premières mesures ont été mises en œuvre en 2016 pour un coût de 50 000 €, va générer une dépense supplémentaire en 2017 pour un montant de 650 000 €.
L’impact des décisions extérieures à la collectivité sera ainsi de près d’1 million d’euros sur la masse salariale 2017.
En matière de décision locale sur les rémunérations des agents, l’enveloppe relative aux déroulements de carrière est maintenue (150.000 € pour la ville et le CCAS), celle de l’évolution naturelle des rémunérations, du fait des modifications statutaires intervenues, avec la mise en œuvre de la durée unique d’avancement, devrait s’établir à 230 000 € en 2017.
L’application du texte sur les Parcours Professionnels reste néanmoins incertaine du fait des retards pris dans la publication des différents textes.
La gestion 2017 de la masse salariale sera par conséquent particulièrement rigoureuse et contrainte. Ainsi à l’exception des choix réalisés par la municipalité sur les effectifs de la police municipale par recrutement de deux agents et ceux consécutifs à l’augmentation de l’offre de places en Accueil de Loisirs sans hébergement, chaque opportunité d’économie sera étudiée, l’ensemble des départs à la retraite ou par mutation ne pourra donc faire l’objet d’un remplacement automatique.
La masse salariale 2017 devrait être de l’ordre de 44 982 000 €, soit une progression de 2,00% par rapport au budget primitif 2016.
Les effectifs des agents permanents de la ville et du CCAS devraient diminuer très légèrement en 2017. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 72
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Evolution des subventions et participations depuis 2011
4,00
ë =
=
3,50
transfert de la petite
enfance au 1er janvier 2015
3,00
2,50
2,00 à * À
1,00
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 est. DOB 2017
——CCAS —#- Scènes du Golte —#— Ecoles Privées ——— \sS0Ciations
1-2.3 Prospective
En prospective, le texte sur les PPCR prévoit différentes mesures jusqu’en 2020,
actuellement estimé à 250 000 € en 2018, 180 000 € en 2019 et 150 000 € en 2020.
Afin de mettre en œuvre une Gestion Prévisionnelle des Emplois et des
Compétences, la ville sera accompagnée en 2017, d’un prestataire spécialisé pour réaliser un diagnostic sur les conditions de réussite de cette démarche.
1.3 - Le chapitre 65 : les contributions et les subventions accordées
1-3 .1 – La rétrospective
Depuis de nombreuses années, la ville de Vannes soutient la dynamique des actions menées sur le territoire par le tissu associatif pour un montant de subvention de l’ordre de 1 500 000 € en 2016.
La ville apporte par ailleurs un soutien complémentaire et indispensable aux associations par le biais d’une aide importante en logistique (matériels et agents municipaux), lors des nombreux événements créés et organisés par elles tant dans les domaines culturels, sportifs ou de l’action sociale.
Notre partenariat reste également affirmé auprès de l’Etablissement Public de Coopération Culturelle (EPCC) les « Scènes du Golfe » par une subvention de 1 200 000 € au titre de 2017. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 73
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
1-3.2 – Les orientations pour 2017
Le Centre Communal d’Action Sociale, vecteur privilégié de protection et d’accompagnement de nos populations les plus fragiles recevra un soutien financier à hauteur de 2 025 000 € en 2017 tenant compte de l’augmentation des frais de personnel liée à l’application des dispositifs de la loi « Lebranchu ». Le relais prévention santé, piloté par le CCAS verra son effectif augmenter d’1/2 poste.
Par ailleurs, 4 éducateurs de rues seront déployés dans les quartiers vannetais dans le cadre d’un partenariat avec le Département et par délégation à l’association « la Sauvegarde 56» (50 000 €).
Le montant total de ce chapitre 65 est estimé à 8 373 000 €. Outre, la subvention au CCAS, les subventions aux associations (1 500 000 €), les subventions aux écoles privées sous contrat d’association (1 700 000 €) et la subvention à l’EPCC « Scènes du Golfe » (1 200 000 €) sont les principaux postes de ce chapitre.
Dans ce chapitre, figure également la subvention d’équilibre au budget annexe des restaurants municipaux (cantines scolaires et restaurant du personnel) pour un montant de 736 000 €.
1-3.3 – La prospective
Pour les années à venir, toujours en raison de la contraction des ressources, le montant des subventions aux partenaires, hors domaine social, devra générer annuellement une économie que nous avons estimée à 170 000 €.
1.4 - Le chapitre 66 : charges financières
Ce chapitre, correspondant exclusivement aux charges d’intérêts sur les emprunts, a été détaillé dans la première partie au paragraphe 2.2 « niveau d’endettement ».
1.5 - Le chapitre 67 : les charges exceptionnelles
1-5.1 – La rétrospective
Par définition, ce chapitre a varié en fonction, notamment, des subventions à caractère exceptionnel, accordées aux associations et autres organismes selon les événements créés et organisés sur un exercice (Exemple : La Semaine du Golfe, événement bisannuel). VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
2016-12-09 Page 74
Millions
0,80
0,70
0,60
0,50
0,40
0,30
0,20
0,10
2011
Evolution des subventions exceptionnelles depuis 2011
2012 2013 2014 2015 2016 DOB 2017
1-5.2 - Les orientations pour 2017
Le montant qui sera inscrit sous ce chapitre, a été estimé à 1 460 000 € pour le prochain exercice.
Les inscriptions principales sur ce chapitre pour 2017 sont :
- La subvention au budget annexe des parcs de stationnement : 283 000 € - Les subventions exceptionnelles aux associations : 660 000 €
1-5. 3 – La prospective
A l’instar du chapitre des subventions, le chapitre des dépenses exceptionnelles devra faire l’objet d’une contraction des dépenses, chiffrée annuellement à 60 000 € environ.
2 - Les recettes de fonctionnement
2.1 - Chapitre 70 : les produits des services
Ce chapitre concerne les recettes de tarification des différents services à la population. Le produit attendu de ces prestations aux usagers, est de l’ordre de 3 300 000 € soit 4% des recettes de fonctionnement. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 75
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Dans ce chapitre, se trouvent également les remboursements de frais des budgets annexes et autres redevables.
Le montant total des inscriptions à ce chapitre 70, est estimé pour 2017, à 9 000 000 €, dont plus de 3 220 000 € en provenance des budgets annexes pour le remboursement des charges de personnel
(Principalement pour les deux budgets annexes de l’eau et de l’assainissement).
2.2 - Chapitre 73 - Les ressources fiscales
Le montant total de ce chapitre est estimé à 53 200 000 €.
Ce chapitre correspond aux taxes directes encaissées, ainsi qu’aux recettes liées à la fiscalité « ménages » pour 30 820 000 €, aux ressources communautaires pour environ 16 900 000 €, aux droits de mutation pour 2 700 000 € et à la taxe sur l’électricité pour 1 065 000 €.
2.3 - Chapitre 74 : les concours de l’Etat et autres partenaires
Le montant total de ce chapitre est estimé à 11 700 000 €.
Outre les concours de l’Etat évoqués précédemment (DGF, DSU, DNP), représentant 6 800 000 €, en baisse de 10% par rapport à 2016, ce chapitre intègre les
compensations fiscales de l’Etat pour un montant estimé de 1 400 000 €.
Les autres subventions et participations sont inscrites pour 3 500 000 € avec notamment le concours financier global de la Caisse d’Allocations Familiales estimé à 1 900 000 €.
2.4 - Chapitre 77 : produits exceptionnels
Une enveloppe prévisionnelle de 60 000 € pour recettes exceptionnelles est inscrite correspondant à une estimation moyenne des produits perçus ces dernières années. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 76
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
Evolution des dépenses d'équipement depuis 2010 TAUX RE EXECUTION Ë BUDGET TOTAL VOTE
£ jé BUDGET PRIMITIF 86% si
COMPTE ADMINISTRATIF
80%
35,00 304
Le
- 70%
30,00 ©
60%
25,00
50%
20,00 - 40%
15,00
30%
10,00
20%
5,00 10%
. 0%
2011 2012 2013 2014 CA 2016 est
II – Le programme d’investissement
1 – La rétrospective
Les dépenses d’équipements demeurent élevées dans notre ville même si, compte tenu de la baisse de l’autofinancement, nous sommes contraints de les ajuster en fonction de nos capacités totales de financement.
On notera que pour 2016, le taux de réalisation des investissements programmés au budget principal, est estimé à 86% en application du dispositif « Autorisation de programmes »/« Crédits de paiement » (AP/CP).
2- Les orientations pour 2017
2 -1 - Les dépenses
Les dépenses d’équipement figurant au budget principal pour 2017, seront de l’ordre de 15 000 000 €.
Ainsi, à l’instar des autres collectivités, la baisse des dotations engendre une réduction immédiate de l’épargne, ce qui contraint la ville à réduire son programme d’investissement. Il convient en effet, d’adapter les réalisations aux moyens financiers raisonnablement mobilisables, et notamment de ne pas accroître le niveau d’encours de la dette « classique ». VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 77
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Pour 2017, les programmes suivants seront inscrits sur ce budget :
¸ L’autorisation de programme « Espaces publics » pour 3 600 000 €
o L’entretien de la voirie pour 1 320 000 €,
o Le programme d’éclairage public pour 250 000 €,
o Les effacements de réseaux pour 350 000 € (dont la rue saint Vincent
pour 250 000 €),
o Les opérations du réseau d’eau pluviale pour 200 000 €,
o Les renforcements d’ouvrages pour 300 000 € (remparts, rue le Pontois,
pont de Tréhuinec),
o L’aménagement de la place des Lices pour 570 000 €,
o Aménagement divers (espaces verts, horodateurs, aires de jeux…) pour
610 000 €.
¸ L’autorisation de programme « Valorisation du Patrimoine » pour
2 600 000 €
o L’entretien des bâtiments communaux pour 818 000 €,
o Le programme d’accessibilité des locaux communaux pour 518 000 €,
o Le programme d’économie d’énergie pour 350 000 €, dont les études relatives à la chaufferie urbaine,
o La réfection de la couverture de l’immeuble sis rue du Drézen pour
140 000 €,
o La création d’une salle de conférence au Palais des Arts pour 120 000 €,
o Les travaux d’aménagement des bureaux des services municipaux pour
210 000 €,
o Aménagement divers (Beffroi Saint Patern, local cimetières, clôtures écoles…) 444 000 €.
¸ L’autorisation de programme « Développement informatique et
numérique » pour 545 000 €
¸ L’autorisation de programme « Véhicules » pour 300 000 €
¸ Le programme d’acquisitions foncières pour 1 000 000 €
¸ La poursuite du Programme de Rénovation Urbaine du quartier de
Ménimur pour 1 511 000 € avec la poursuite des travaux de réaménagement de la rue Delacroix, de la rue Paul Cézanne, d’une seconde partie de la place Auffret et du parc de cœur de quartier. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 78
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
¸ La 2 ème tranche de l’autorisation de programme « extension de la Vidéo- protection » pour 356 000 €
¸ Les ravalements de façades pour 330 000 €
¸ La construction de vestiaires au stade du Pérenno pour 320 000 €
¸ La rénovation du terrain de la Rabine en « hybride » pour 1 400 000 €
¸ La réalisation d’un terrain synthétique à Kérizac pour 150 000 € en 2017 (850 000 € en 2018).
¸ La poursuite du projet de requalification du Centre commercial de Kercado pour 716 000 €
¸ La deuxième phase de mise en accessibilité des arrêts de bus pour 500 000 €
¸ Les études urbanistiques et géotechniques et les études relatives au Plan Local d'Urbanisme et au Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur seront poursuivies en 2017 pour environ 210 000 €.
2-2 - Les recettes
En recettes d’investissement, les subventions d’équipement attendues sont en
diminution de 760 000 € environ et correspondent principalement au Programme de
Rénovation Urbaine et au Stade de la Rabine.
Les recettes issues du FCTVA sont estimées à 1 900 000 € environ et le produit des
amendes de police est estimé à 700 000 €.
Les emprunts nouveaux « classiques » seront limités à 4 100 000 €.
Le produit des cessions sera de l’ordre de 7 000 000 € (dont le site de Nazareth, les
Grandes Murailles, ….)
Bien entendu et heureusement, malgré les baisses des recettes de fonctionnement et
leur impact sur l’épargne, une part des investissements sera toujours financée par
l’autofinancement généré que nous estimons à environ 5 200 000 € au budget 2017. VILLE de VANNES DELIBERATION 2016-12-09 Page 79
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
Evolution de l'Epargne 2011/2017
90,00
82,99
79,35
80,00 77,06 74,05
71,96
70,00 mi rh
67,40 _— | 65,80 . 60,00
61,35
50,00
40,00
30,00
20,00
10,00 &— * DE |
2013 2014 2015 2016 est DOB 2017
-10,00
| ms EPARGNE brute ——RRF 8-DRF —ù—epargne de gestion ——epargne nette |
3 - La prospective
Comme nous l’avions déjà annoncé lors du débat d’orientation 2015, le Programme
global d’Investissement sur l’ensemble du mandat reste confirmé à 90 000 000 €.
III - Le niveau d’épargne attendu : Epargne brute et Epargne nette
1 – La rétrospective
Le graphique ci-dessus montre que les mesures prises pour faire face à la lente érosion de l’épargne brute au cours des dernières années ont été efficaces. A noter que le produit exceptionnel des pénalités liées au passage inférieur de Kérino explique également le maintien de l’épargne pour 2016.
Cet excédent dégagé en 2016 permettra, au moment des budgets supplémentaires, sur la durée du mandat, d’atténuer les inscriptions du budget primitif par l’utilisation de cette ressource ponctuelle.
2 – Les orientations pour 2017
Pour 2017, la baisse continue de la Dotation Globale de Fonctionnement, a pour corollaire une nouvelle dégradation de l’épargne brute. De ce fait, les efforts contraints et consentis sur l’ensemble des dépenses de la ville continuent de prendre ici tout leur sens. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 80
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
3 – La prospective
L’objectif cible sur le mandat est un retour à l’épargne brute annuelle d’environ 8 000 000 € dès la stabilisation des baisses des concours de l’Etat. Cette perspective d’épargne restaurée suppose des efforts maintenus dans la durée sur le niveau de nos dépenses.
Deuxième partie : les budgets annexes
I – Le budget annexe de l’Eau
Le budget de l’Eau présente pour 2017 :
1 - La section de fonctionnement
Elle est équilibrée à hauteur de 5 570 000 €.
Les charges à caractère général représentent 1 642 900 € dont 247 000 € pour les produits chimiques et 177 000 € pour l’électricité. Ce chapitre comprend des charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) à hauteur de 425 800 €.
Les autres charges concernent les frais de personnel pour 1 160 000 € et la dotation aux amortissements pour 1 308 000 €.
Concernant les recettes, 3 700 000 € proviennent de la facturation aux usagers. L’export d’eau vers d’autres communes ou syndicats assure un produit de 420 000 €.
2 - La section d’investissement
Des dépenses d’équipement sont prévues à hauteur de 3 580 000 €.
Les travaux correspondent notamment à des extensions ou renforcement de réseaux pour 1 410 000 €, des travaux de grosses réparations pour 364 000 €, la mise en œuvre du schéma directeur d’eau potable pour 690 000 €, des travaux de curage pour 140 000 €. Des achats de matériels (véhicules et informatique) sont prévus pour 246 000 €.
L’autorisation de programme pour la Réhabilitation de la station de pompage du Liziec créée en 2016 à hauteur de 2 750 000 € figure pour 500 000 € de crédits de paiement 2017. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page BI
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Une autre autorisation de programme est créée pour la réhabilitation de l’usine de Noyalo pour un montant de 2 025 000 € est inscrite avec 60 000 € de crédits de paiement en 2017.
Ces travaux sont principalement financés par la dotation aux amortissements pour 1 308 000 € et par un emprunt de 1 730 000 €.
3 - L’encours de dette du budget Eau est de 1 045 000 € uniquement en taux fixe. 100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 130 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 26 000 €.
4 - En prospective, la mise en œuvre continue du schéma directeur d’eau potable constitue la priorité du mandat. Une étude sera menée par l’Agglomération dans la perspective d’un transfert communautaire de la compétence Eau à horizon 2020.
II - Le Budget annexe de l’Assainissement
Le budget de l’Assainissement présente pour 2017 :
1 - La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 4 335 000 €.
La section de fonctionnement comprend :
1 454 000 € de frais généraux dont 339 000 € pour les frais d’électricité et 219 000 € pour les produits de traitement chimiques. Les charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) représentent 339 800 €.
Les charges de personnel soit 960 000 € représentent la principale dépense.
L’amortissement des travaux est estimé à 1 255 000 €.
Pour les recettes de fonctionnement, 2 800 000 € proviennent des usagers. Pour 2017, aucune augmentation de tarif n’est prévue.
Les équilibres budgétaires de ce budget demeurent fragiles, notamment du fait de l’importance des amortissements obligatoires et consécutifs aux investissements nouveaux réalisés.
2 - La section d’investissement est équilibrée à hauteur de 3 079 000 €.
Les dépenses d’équipement sont prévues à hauteur de 2 766 000 € dont : VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 82
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
- 1 155 000 € pour la réhabilitation du réseau,
- 1 230 000 € pour la mise en œuvre du schéma directeur
d’assainissement (dont 1 200 000 € sur AP),
- 199 000 € de grosses réparations de bâtiments,
- 75 000 € de frais d’études,
- 107 000 € de matériels informatiques, mobiliers, véhicules et matériels
industriels.
L’autorisation de programme de réhabilitation de la filière boue présente des crédits de paiement à hauteur de 900 000 €. Le montant de l’Autorisation de programme sera réajusté dans le cadre du vote du budget primitif à hauteur de 6 000 000 € du fait des évolutions réglementaires relatives à ce type d’installation.
L’autorisation de programme pour la réhabilitation du Prat présente des crédits de paiement à hauteur de 300 000 €. Le montant de l’Autorisation de programme sera réajusté dans le cadre du vote du budget primitif à hauteur de 1 670 000 €.
Ces travaux sont principalement financés par la dotation aux amortissements pour 1 255 000 € et par un emprunt de 873 150 €.
3 - L’encours de dette du budget Assainissement est de 1 193 000 €, réparti pour 85% à taux fixe et pour 15% à taux variable.
100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 103 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 32 000 €.
En termes de Prospective, la mise en œuvre continue du schéma directeur d’assainissement constitue la priorité du mandat. Une étude sera menée par l’Agglomération dans la perspective d’un transfert communautaire de la compétence Assainissement à horizon 2020.
III - Le budget annexe du Port de plaisance
Le budget du Port de Plaisance présente pour 2017 :
1 - Une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 745 000 €.
Les dépenses sont principalement à hauteur de 184 000 € pour les frais généraux, 166 000 € pour les charges de personnel et 308 000 € pour les charges d’amortissement.
Les recettes sont essentiellement constituées de 550 000 € provenant des usagers et de 125 000 € pour la reprise de la quote-part annuelle des subventions d’équipement. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 83
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
2 - En section d’investissement des petits travaux sont prévus à hauteur de 95 000 €.
Ces travaux sont financés par la dotation aux amortissements et de
l’autofinancement généré pour 33 000 €.
3 - L’encours de dette du budget Port de plaisance est de 1 295 000 € uniquement en taux fixe.
100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 121 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 32 000 €.
4 - En termes de prospective, des études sont en cours sur la mise en œuvre d’un partenariat avec la Société Public Local des ports du Morbihan.
IV – Le budget annexe des Parcs de Stationnement
En 2017, le parking de la Loi sera repris en régie.
Pour 2017, le budget des Parcs de Stationnement présente les équilibres suivants :
1 - Une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 522 000 €.
Les dépenses sont principalement à hauteur de 132 000 € pour les frais généraux, 92 000 € pour les charges de personnel et 257 000 € pour les charges d’amortissement.
Les recettes sont principalement à hauteur de 170 000 € provenant des usagers. Une subvention de 283 000 € du budget principal est nécessaire à l’équilibre de ce budget.
2 - En section d’investissement, une enveloppe prévisionnelle de 56 000 € est inscrite pour faire face aux travaux de l’année.
Ces travaux sont financés par la dotation aux amortissements.
3 - L’encours de dette du budget Parcs de Stationnement est de 1 440 000 €, uniquement en taux fixe.
100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 131 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 41 000 €.
4 - En termes de Prospective, une réflexion sera menée en 2017 sur le renouvellement de la délégation de service public des parkings. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 84
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
V – Le budget annexe des restaurants municipaux
Le budget des Restaurants Municipaux présente pour 2017 :
1 - Une section de fonctionnement équilibrée à hauteur de 1 740 000 €.
Outre les charges de personnel s’élevant à 851 000 € en charges directes, les charges à caractère général représentent 793 000 €. L’alimentation est la principale dépense pour 500 000 €. Les charges indirectes (dépenses du budget principal ventilées sur le budget annexe) représentent 123 000 €.
En recettes,
- 1 000 000 € proviennent des usagers.
- 736 000 € de subvention du budget principal, nécessaire à l’équilibre de ce budget.
2 - En section d’investissement des dépenses sont prévues à hauteur de 46 000 € principalement pour l’acquisition de matériel.
Les recettes d’investissement sont la dotation aux amortissements pour 42 000 € et une subvention spécifique du budget principal pour 103 000 €.
3 - L’encours de dette du budget Restaurants Municipaux est de
1 160 000 € réparti pour 96% à taux fixe et pour 4% à taux variable.
100% de la dette est classée en catégorie 1A de la Charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 98 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 27 000 €.
4 - En termes de prospective, ce budget ne présente pas de modifications majeures. Les charges de personnel et de frais généraux seront impactées des mêmes évolutions que les charges du budget principal.
VI – Le Budget annexe des Lotissements
Ce budget annexe concerne désormais le seul lotissement Beaupré-Lalande. Le budget 2017 expose la première partie des travaux et le remboursement de dette liés à la prochaine commercialisation de ce lotissement.
Le budget des Lotissements présente pour 2017 :
1 - La section de fonctionnement est équilibrée à hauteur de 5 652 400 €.
2 - La section d’investissement est estimée à hauteur de 5 200 000 €.
3 - L’encours de dette du budget des Lotissements est au 1 er janvier 2017 de 5 083 000 €, uniquement en taux variable. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 85
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
100 % de la dette est classée en catégorie 1A de la charte Gissler.
Le remboursement du capital de la dette est évalué à 683 000 €, les intérêts de ces emprunts sont évalués à 6 100 €.
4 - En termes de prospective, la commercialisation des terrains de Beaupré Lalande, initiée fin 2017, sera poursuivie sur les prochains exercices budgétaires.
VII – Budget annexe des Zones d’Activités
La compétence des zones d’activités économiques étant transférée à l’Agglomération au 1er janvier 2017. Une convention de gestion entre la Ville et l’agglomération permettra d’effectuer les prestations relatives à ce budget ainsi que les opérations comptables en l’attente des calculs de transferts de charges à intervenir en 2017.
Un budget annexe des zones d’activités économiques sera donc voté en 2017 par la Ville avec des enveloppes provisoires.
***
Telles sont, Mesdames, Messieurs, cher(e)s collègues, les orientations que nous vous proposons pour le budget 2017 de la ville.
Il ne s’agit bien évidemment pas du budget primitif lequel sera présenté lors du prochain Conseil Municipal, au mois de février 2017.
Vu l’avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la tenue de ce débat d’orientations budgétaires de
l’exercice 2017.
M. ROBO
Merci M. Jaffré pour votre passion.
M. UZENAT
Ce débat d’orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte particulier, à la fois local, avec la publication du rapport de la chambre régionale des comptes, et national avec les élections à venir. Un contexte qui met en lumière les errements de votre gestion passée – même si je vois bien les tentatives d’être prudents sur les
déclarations – il y a un contexte qui éclaire, de notre point de vue, les incohérences de votre programmation financière. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 86
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Une nouvelle fois, vous vous livrez à un numéro d’équilibriste, malgré les expressions et les formules de prudence - pour faire porter à l’État, en l’occurrence à un Gouvernement qui n’est pas de votre sensibilité politique, la responsabilité de vos choix budgétaires. Vous dénoncez, je cite, des « charges brutales et immédiates » et vous allez même jusqu’à regretter l’impossibilité de créer « des emplois nouveaux au sein de notre collectivité ». Avec de telles affirmations, vous auriez toutes les chances de remporter au choix le prix de l’humour ou du cynisme politique,
malheureusement pour notre ville et nos concitoyens.
Avez-vous oublié, Monsieur le Maire, qu’il y a moins de trois semaines se tenait la primaire présidentielle de votre parti ? Avez-vous déjà oublié le programme et les promesses du candidat qui a été élu et que vous soutenez désormais officiellement, si je comprends bien vos dernières déclarations ?
Les Vannetais ont sans doute toujours en mémoire la manifestation que vous avez organisée dans ce même bâtiment, il y a un peu plus d’un an, pour dénoncer la baisse des dotations de l’État aux collectivités, 10 milliards d’euros sur 3 ans. Mais c’était trois mois avant les élections régionales, ceci explique sans doute cela…
Et qu’en est-il aujourd’hui ? Vous faites campagne pour un candidat à l’élection présidentielle qui, non seulement ne remet pas en cause le plan d’économies qui a été mis en œuvre par l’actuelle majorité, mais s’est engagé – et il a l’intention d’être ferme donc on peut le croire - sur 100 milliards d’euros supplémentaires de réduction de la dépense publique d’ici 2022 ! Ce qui revient à dire, quand on l’écoute, que non seulement vous approuvez maintenant ce que vous rejetiez et dénonciez il y un an mais vous promettez même de multiplier l’effort par trois ! Parce qu’on passe de 100 à 150 milliards. Les collectivités locales et j’imagine la ville de Vannes – vous n’avez sans doute pas négocié de dérogation - vont donc devoir se serrer trois fois plus la ceinture si votre candidat est élu l’année prochaine. Une belle preuve de cohérence. Dans le même esprit, vous regrettez de ne pas être en mesure de recruter suffisamment de nouveaux fonctionnaires municipaux mais vous êtes derrière un candidat qui veut supprimer 500 000 emplois de fonctionnaires, il ne s’en est pas caché. Là encore, quelle cohérence.
Il suffit pourtant de regarder la situation avec lucidité alors que vous reconnaissez vous-même que « des signes de reprise économique apparaissent ». Vos orientations budgétaires appellent donc en toute logique de nombreuses remarques et vous comprendrez que nous ne partageons pas la lecture que vous en faites.
En premier lieu, les ressources fiscales demeurent significativement dynamiques. La dotation communautaire et la taxe sur l’électricité sont stables, le produit des taxes ménage est en progression de près de 200 000 euros - encore une fois, ce sont des prévisions, on ne peut pas donner de chiffres définitifs – nous avons vu parfois des deltas assez grands, mais là 200 000 euros de hausse, celui des droits de mutation en hausse de 800 000 euros, je compare d’orientations budgétaires à orientations budgétaires, sans parler de la hausse du produit de la taxe de séjour de 50 000 euros qui s’établit maintenant à 600 000 euros, c’est a priori le chiffre qui pourrait être présenté au compte administratif l’année prochaine, et celui des jeux plus de 500 000 euros de hausse, cela fait au global une augmentation d’1,5 million d’euros, alors que VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 87
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dans le même temps, les concours de l’Etat et autres partenaires diminue de 400 000 euros, grâce notamment au maintien de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) et à la hausse de 100 000 euros de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP). Je parle de l’ensemble des partenaires, Etat et autres. Tout à l’heure c’était M. Jaffré qui mentionnait 11,7 millions. Nous étions à 12,1 millions aux orientations budgétaires 2007, cela fait bien 400 000 euros. Le différentiel entre la hausse des recettes fiscales et la baisse des concours, notamment de l’Etat, c’est un différentiel positif supérieur à 1 million d’euros pour la commune. Dans le même temps, les produits des services tels que vous les estimez progressent de 14 %, soit 1,1 million d’euros. Pour les seuls produits acquittés par les citoyens vannetais, nous sommes sur une hausse de 300 000 euros.
Par ailleurs, contrairement à ce que vous laissez croire, les impôts augmentent bien à Vannes et pas dans des proportions anodines : +10% entre 2011 et 2014 selon la Chambre Régionale des Comptes (CRC) et la hausse s’est encore amplifiée avec vos décisions successives en 2015 et 2016 visant à supprimer l’abattement général à la base, ce qui revient à prélever chez les Vannetais 2 millions d’euros supplémentaires. A nouveau, vous agitez – y compris encore ce matin dans la presse - le chiffon rouge des 25 millions d’euros des baisses cumulées sur le mandat. Pour notre part, nous rappelons que sans les hausses d’impôts que vous avez votées à travers la suppression de l’abattement général, la différence entre la progression mécanique de la fiscalité qui est reconnue par la CRC, les recettes fiscales qui sont bien au-dessus de l’inflation et la diminution des dotations sur l’ensemble du mandat cela représente 1 % du budget annuel consolidé de la ville sur l’ensemble du mandat. La réalité, c’est celle-là. Ce sont les chiffres que vous nous avez donnés en commission il y a quelques mois. Je fais confiance à votre sérieux.
S’agissant des dépenses, nous dénonçons une nouvelle fois le passage en force sur les manifestations culturelles, sans aucune forme de concertation. Le dernier exemple en date c’est le Festival Photo de Mer. Nous avons découvert dans la presse
qu’évidemment vous le supprimez. Il y aura, d’après les informations que nous avons recueillies, un petit Festival de photos en intérieur dont le thème changera chaque année dans trois lieux différents. C’est ce qui nous a été dit en commission. Pour l’instant, ce sont les informations dont nous disposons. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la baisse sensible apportée au tissu associatif en recul de près de 100 000 euros d’orientations budgétaires à orientations budgétaires, et sur les modalités de l’application concrète de l’effort d’économie que vous avez chiffré à la fois pour les subventions et les contributions (cela ne concerne pas que les associations) mais un effort d’économie de 170 000 euros par an, à préciser évidemment. Qui sera concerné, avec quelle ampleur ? Je pense qu’il sera important de pouvoir le préciser. C’est dans le document que vous nous avez présenté.
Nous voulons également revenir sur la gestion des ressources humaines qui sera encore mise à rude épreuve, et j’ai tout à fait conscience de ce que vous avez dit tout à l’heure, c’est que les efforts d’économie ne sont pas simples. Nous n’avons jamais dit le contraire et nous ne le dirons jamais. C’est un effort partagé, à la fois des élus et des services. Mais cette pression malgré tout (4%) de baisse hors fluides et la diminution prévue des effectifs, vont évidemment faire reposer sur les agents municipaux des attentes très fortes. Vous pointez du doigt les évolutions VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 88
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réglementaires des cadres d’emplois B et C et la revalorisation des régimes indemnitaires. Nous estimons qu’après le gel qui est intervenu en 2010, c’est une bonne chose, une mesure de justice sociale. Vous en chiffrez le coût à 900 000 euros en année pleine. Dans le même temps, nous l’avons vu avec le rapport de la Cour des Comptes, mais nous n’avons pas de mea culpa sur le retard en matière de Gestion Prévisionnelle Effectifs Emplois et Compétences (GPEEC) qui aurait dû être mise en place depuis longtemps et qui aurait permis sans doute un pilotage plus efficace. Le rapport de la CRC évoque également des axes de travail qui doivent permettre de faire face sereinement à ces nouvelles dépenses, chiffrées je le rappelle à 900 000 €, dans le cadre d’un dialogue social apaisé avec les agents municipaux parce que nous avons cru comprendre que la situation n’était pas simple. Je cite la CRC : « le surcoût de la conjugaison d’une durée de temps de travail effectif inférieure à la durée légale avec l’octroi de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté au sein de la collectivité peut être évalué à plus de 900 000 euros/an pour la commune de Vannes ». On voit bien que les chiffres sont similaires et j’ai bien noté dans la réponse que vous lui avez faite que vous vous engagiez sur l’année 2017 à travailler sur ce point. Pour notre part, nous considérons que les marges de manœuvre existent bien, à la condition de rassurer les personnels, de stabiliser leur cadre d’intervention et de partager avec eux, dans la confiance et la transparence, le sens de votre action afin de pas appliquer les réductions en moyens humains et financiers de façon brutale.
S’agissant des investissements, nous sommes très heureux que la CRC ait pu avoir accès à l’étude prospective de juillet 2015 qui a été payée par les contribuables vannetais et que nous vous demandons en vain à longueur de conseils. Vous pourrez donc nous l’adresser dès lundi. De la même façon, nous avons appris l’existence d’un Plan Pluriannuel d’Investissements (PPI) qui n’a pas fait l’objet d’une présentation en conseil municipal et nous avons découvert que vous envisagiez de financer un tiers des 75 millions d’euros restants d’ici la fin du mandat (soit 25 millions d’euros) qui seraient financés par des cessions de biens immobiliers. Une telle méthode - le fait de cacher aux élus - de notre point de vue, n’est pas acceptable, d’autant qu’avec la procédure AP/CP que vous avez citée, il s’agissait d’une première étape vers le PPI. Le PPI existe et cette procédure ne couvre que 50 % des investissements prévus d’ici la fin du mandat. L’opacité, de notre point de vue, a d’autant moins sa place que les perspectives évoquées par la CRC confirment nombre des inquiétudes que nous exprimons depuis le début du mandat, à savoir que le niveau d’endettement de la ville de Vannes est à l’extrême limite du supportable. Vous le reconnaissez vous- même, M. Jaffré : « il convient de ne pas accroître le niveau d’encours de la dette classique ». Quand on dit qu’il ne faut pas accroître le niveau de la dette classique, cela veut dire qu’on ne peut plus emprunter, cela veut dire qu’on ne peut plus alourdir la dette. La situation est loin d’être rose.
La trajectoire d’endettement est édifiante, nous avons déjà eu l’occasion de le souligner. Entre 2013 et 2016, nous sommes passés de 57 millions à 90 millions sur le seul budget principal. En consolidé, et par honnêteté je ne compte pas les zones d’activités qui vont être transférées à l’Agglomération ni les lotissements puisqu’il n’y a plus que Beaupré La Lande, nous pouvons estimer que des commercialisations auront lieu dans les mois à venir et réduiront le stock de dettes de ce budget annexe. En consolidé, nous atteignons quand même 95 millions d’euros de dettes, soit 1721 VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 80
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euros par habitant, c’est-à-dire une hausse de près de 60 % depuis le début du mandat.
Cela a une conséquence sur les investissements, à l’exception du terrain hybride que nous vous demandons depuis trois ans. Cette situation explique les investissements a minima que vous privilégiez comme pour la place des Lices, nous aurons l’occasion d’y revenir. Aucun projet significatif pour le patrimoine sinon de l’entretien courant, seulement 60 000 euros de crédits de paiement en 2017 pour la réhabilitation de l’usine d’eau de Noyalo alors que le projet dépasse les 2 millions d’euros… Ces travaux étant principalement financés par un emprunt d’1,7 million, nous comprenons qu’il faut sans doute le reporter.
Il existe par ailleurs un hiatus manifeste, pour ne pas dire une incompatibilité totale, entre votre programme d’investissements et votre stratégie de désendettement. La CRC dit elle-même que votre programmation n’est pas tenable et pourtant vous vous obstinez à afficher l’objectif de 90 millions d’euros d’investissements d’ici la fin du mandat, quitte, et je cite son rapport « à placer la commune de Vannes dans une situation critique en matière d’endettement ». Ce n’est pas nous qui le disons, c’est la CRC. Car, le financement de ce programme - nous avons bien vu des cessions 25 millions d’euros - reposerait également sur un recours important à l’emprunt alors que la commune devra parallèlement intégrer l’encours de dette lié au tunnel de Kérino rendant vos objectifs d’épargne brute et d’épargne nette encore plus difficiles à atteindre. Dans le document que vous nous présentez (le DOB) l’épargne nette est négative.
Quoi qu’il en soit, la cession de biens immobiliers ne peut pas se faire à n’importe quelles conditions. Nous nous opposons à cette politique d’écopage qui conduirait à dire « du futur, faisons table rase ». Il faut au contraire préparer l’avenir en préservant les leviers indispensables pour les projets de demain, même si la situation financière est extrêmement contrainte. A cet égard, l’Hôtel de Roscanvec fait clairement partie de ces leviers, tant dans sa dimension culturelle en lien avec la mise en œuvre souhaitable du pôle muséal (c’était un bon projet voté par votre majorité) pour renforcer l’attractivité de ces équipements culturels, tant dans sa dimension culturelle que dans sa dimension patrimoniale et d’espace public pour permettre à terme des mobilités douces et végétalisées dans l’intra-muros jusqu’à la place de la République.
Je veux ensuite revenir sur le tunnel de Kérino, dont les impacts budgétaires sont désormais visibles de tous. A la lumière du rapport de la CRC, il est affligeant de constater qu’au moment de l’évaluation préalable, la ville de Vannes n’avait pas estimé la soutenabilité budgétaire du projet sur toute sa durée. Il est quand même écrit par les magistrats de la CRC : « les premiers éléments de prospective budgétaire sont datés de juillet 2012, soit après la publication de l’avis d’appel public à la concurrence. » Cette forme de désinvolture interroge au regard des montants en jeu. Vous vous félicitez de la renégociation des emprunts et de la baisse des charges financières, ce qui est une bonne chose, mais cela est uniquement dû à la conjoncture. Il n’y a pas que Vannes qui a bénéficié de renégociation, c’est général. Le moment s’y prêtait par rapport à la faiblesse des taux d’intérêt. Par ailleurs, sur Kérino, maintenant la dette intégrée, cette cession de créance permet classiquement VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 90
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d’optimiser le financement de l’opération via une réduction des taux d’intérêt. Tout cela est très classique. Vous avez fait ce qui était attendu, c’est une bonne chose. Il n’y a pas d’action particulière à souligner de la part de votre équipe.
En tout état de cause, d’ici 2020, en incluant les aménagements annexes, les dépenses non incluses dans l’enveloppe initiale, dont certaines sont fléchées, notamment les charges d’intérêt liées à l’avance de 5 millions d’euros versée sans compter les dépenses fiscales, dont personne n’a parlé jusque-là mais qu’il faudra bien évoquer un jour, des impôts qui ne seront pas perçus par la ville de Vannes, nous vous demandons d’ailleurs à ce titre un bilan financier annuel. A lui seul, le tunnel représente déjà plus de 15 millions d’euros versés par la ville d’ici 2020, c’est plus de 60% de la baisse cumulée des dotations.
Par ailleurs, nous avons été obligés de noter que Vinci n’a pas réalisé de sondages géotechniques avant de déposer son offre (cela ne vous est pas adressé mais c’est quand même un élément important quand on connaît l’ampleur du projet) et que la ville de Vannes – là, il y aura un débat mais c’est la Chambre qui l’estime – aura été prise (on va le dire de façon plus prudente pour aller dans le sens de M. Jaffré) en « défaut de vigilance lors de la rédaction des clauses contractuelles, ce qui génère un risque contentieux réel », selon les termes de la CRC. Il existe selon elle un risque de perdre les 2 millions d’euros d’indemnités de retard (vous nous aviez dit avoir reçu un versement depuis le mois de septembre) voire, pour la ville, de devoir acquitter la somme supplémentaire de 3,2 millions d’euros au vu des difficultés géotechniques rencontrées sur le chantier. Toujours selon ce rapport, ces observations définitives sont quand même datées de juin 2016, ce n’est pas si ancien que cela, il n’y a pas eu d’accord entre Vinci et la Ville sur le nom des experts qui devaient être désignés pour régler ce litige. Selon la CRC, « le contentieux n’est donc pas purgé ». Au-delà du fait de découvrir toutes ces informations qui n’avaient jamais été portées à notre connaissance, vous affirmez, là c’est votre premier adjoint, dans la presse que la situation est réglée. Dans ce cas, et c’est tant mieux si c’est vrai, nous vous prions de bien vouloir rendre publics les documents qui en attestent, ou à tout le moins de permettre aux élus de les consulter. Tout cela a dû être officialisé si c’est le cas. Et nous réitérons notre demande de commander un audit technique pour faire toute la lumière sur les problèmes d’étanchéité du tunnel, audit technique indépendant, donc indépendant de l’opposition bien évidemment.
Enfin, parce que nous sommes à quelques semaines de la création de notre nouvelle communauté d’agglomération, nous ne pouvons que regretter l’absence de sens collectif, au détriment de notre ville et de ses habitants.
L’exemple frappant – et c’est évoqué dans ce document d’orientations budgétaires - est celui du tourisme. Comment comprendre et accepter que la Ville de Vannes se soustraie au partage des ressources financières destinées à la mise en cohérence et à la dynamisation d’une politique essentielle pour le développement et le rayonnement de notre territoire ? Après avoir échoué à faire accepter par les maires de l’Agglo le transfert du Salon du Livre parce que vous ne vouliez en transférer que les charges sans aucune contrepartie, vous poursuivez dans le même esprit d’égoïsme communal en réclamant la compensation à l’euro près du produit de la taxe de séjour. Mais vous rendez-vous compte qu’avec un tel comportement, demain le futur VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 91
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exécutif de l’Agglo pourrait être fondé à ne conduire aucune action touristique sur la Ville de Vannes, qui est pourtant la ville cœur de cette agglomération.
Il faut, de notre point de vue, arrêter les frais, arrêter ce démantèlement de l’esprit communautaire qui fait peser de lourdes menaces sur l’avenir. Il faut défendre l’intérêt de la Ville de Vannes, ses finances, nous en sommes parfaitement conscients, mais il faut aussi savoir jouer collectif. Vous dénoncez dans ce document d’orientations budgétaires la stabilisation de la dotation communautaire mais de notre point de vue vous devriez vous en réjouir dans un contexte de réduction de la dépense. Certains pourraient même s’en inquiéter quand on observe la faiblesse de l’intégration fiscale de la communauté d’agglomération et la multiplication des revendications communales qui ne vous auront pas échappées dans le cadre de la fusion. Le rapport de la Chambre Régionale des Comptes concernant Vannes Agglomération le rappelle d’ailleurs très bien. J’ai eu l’occasion de le dire en conseil communautaire : pour 10 euros d’impôts prélevés, l’Agglo n’en conserve que 4. De notre point de vue, ces moyens qui ne seront pas suffisants pour permettre aux projets structurants de voir le jour rapidement, des projets qui concernent Vannes au premier chef : Pôle d’Echanges Multimodal véritablement à la hauteur de la 4 ème agglomération bretonne, rénovation des logements, création de voies réservées aux bus, prise de compétences eau et assainissement, transfert des zones d’activités, renforcement de l’offre de tourisme d’affaires… Sur ce dernier sujet, après les multiples prises de position sur le vélodrome Arena, nous proposons, même si nous avons bien conscience qu’il est sans doute déjà trop tard, une sortie par le haut dans l’intérêt de la Ville et de l’Agglomération. La future Agglomération pourrait financer le complexe sportif dont la presqu’île de Rhuys a besoin (5 millions d’euros ont été provisionnés) mais dans le même temps elle réviserait le projet de vélodrome-arena en le transformant en équipement mutualisé vélodrome Arena-parc des expos relocalisé à proximité des grands axes de circulation, sur la commune de Vannes ou pas d’ailleurs, l’Agglo injectant les 12 millions d’euros prévus pour la rénovation DU parc Chorus qui, de notre point de vue, est inopportune. Dans cette perspective et les calendriers seraient cohérents, Chorus serait donc fermé au terme de la DSP et le foncier ainsi libéré pourrait être réaffecté à des activités économiques en lien avec la mer afin de rationaliser et de pacifier cet espace important pour la ville.
M. LE QUINTREC
L’an dernier, j’annonçais une ville en convalescence budgétaire et après la lecture du dossier de ce soir croisé avec celui la Chambre Régionale des Comptes, la guérison n’est pas au rendez-vous. Le pronostic vital n’est pas engagé mais la situation est sérieuse parce qu’à en croire la CRC les perspectives 2016-2020 sont très incertaines.
Bien sûr, il y a la dette. Vous réaffirmez, à juste titre, la logique de désendettement. Le point de vue de la CRC est explicite sur le sujet.
De mon côté, je n’ignore pas son importance. Mais le plus inquiétant à mes yeux, je l’ai déjà abordé l’an dernier, c’est la dégradation récurrente des recettes et la capacité d’autofinancement. Tous deux constituent, pour moi, le nerf de la guerre.
Il est clair qu’aujourd’hui ils sont fortement fragilisés. Je m’explique : VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 02
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Les recettes. Tout d’abord, je tiens à préciser que personne ou presque ne peut nier l’effet négatif de la diminution des concours de l’Etat. Sans vouloir – et cela a été dit tout à l’heure, mais je souscris à cette analyse – noircir davantage le tableau, notamment les perspectives, c’est vrai que les annonces faites par certains candidats à la Présidentielle ne sont guère rassurantes, surtout quand ils envisagent de laisser courir le déficit. On sait très bien que le retour de bâton dans ce cas-là serait terrible, notamment pour les collectivités.
Au vu des prévisions 2017, inscrites dans ce document, la situation n’est donc pas enthousiasmante à mes yeux. D’une part, les recettes venant de l’Etat diminuent sensiblement, vous avez donné un certain nombre de chiffres je n’insiste pas. D’autre part, nous constatons toujours la même force d’inertie des ressources fiscales alors que le panier du maire ne cesse de croître, notamment sur les charges fixes et bien évidemment sur les charges du personnel.
J’ajoute, au regard de la situation actuelle, qu’il serait plus raisonnable de tabler sur une neutralisation financière avec Vannes Agglo (je suis dans l’andragogie de la perspective) le transfert de charges et la mutualisation s’accompagneront, à mon sens, d’un jeu d’équilibre des masses budgétaires, notamment des recettes.
Par conséquent, la dynamique relève des seuls droits de mutation dont l’attendu – vous l’avez dit tout à l’heure – pour 2007 est supérieur à un million d’euros, c’est ambitieux, et des ressources en provenance du Casino pour 900 000 euros.
Concernant la capacité d’autofinancement. L’an dernier, je m’interrogeais déjà sur la faisabilité d’un retour à 8 millions d’euros d’épargne brute pour 2020. J’observe que la CRC s’interroge également. Je ne me réjouis pas de la situation.
Quant à la petite amélioration enregistrée cette année, elle provient, à mon sens, pour l’essentiel des frais financiers avec la renégociation de la dette et les pénalités de retard pour Kérino et non pas d’un résultat d’exploitation. Cette situation, pour moi, est inquiétante. Nous enregistrons tous les ans une livraison tardive de tunnel et je rappelle que la conjoncture penche plutôt vers une hausse des taux, même si j’ai bien compris que nous avions plutôt un taux d’endettement sécurisé important, mais quand même la conjoncture est là, notamment dans un environnement incertain depuis l’élection américaine.
Au vu de ces deux éléments, les recettes et la capacité d’autofinancement, votre modèle économique n’est pas rentable au sens performant. Il couvre à peine les charges de fonctionnement et ne dégage plus assez d’excédents pour la section d’investissement, c’est-à-dire à la fois pour couvrir les dépenses d’équipement et celles relatives à la dette.
Face à cela, votre stratégie budgétaire ne me convainc pas. J’avais déjà émis un certain nombre de réserves l’an dernier. Je maintiens cette analyse. Vous n’envisagez pas de recourir au levier fiscal. Vous optez une énième fois pour la compression des dépenses de fonctionnement et une réduction drastique de l’investissement. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 93
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A propos de la section de fonctionnement. Excusez-moi de l’expression mais il ne reste plus grand-chose à gratter du côté des charges générales. Vous l’avez dit, cela fait plusieurs exercices que cet objectif est en œuvre, donc le curseur d’ajustement sera pour l’essentiel assuré par la masse salariale puisqu’aujourd’hui – si je reprends les chiffres que vous nous avez donnés tout à l’heure - nous sommes à 60 % de l’impact budgétaire.
Depuis 2011, vous avez engagé le non-remplacement des départs à la retraite et des arrêts de maladie, dont les effets engendrent un certain malaise général dans toutes les catégories de personnel. L’augmentation du temps de travail, préconisé par la Chambre Régionale des Comptes, est à mon sens accessoire. En plus, je ne suis pas sûr que ce soit la bonne méthode à employer pour apaiser les relations qui sont tendues entre le personnel et la Ville. Sauf erreur de ma part, nous serions obligés de remettre en cause un accord, je suppose que cela a été négocié à une certaine époque, peut-être à l’époque de la renégociation du temps de travail.
A ce stade, au vu de la situation municipale et sans changement de stratégie, vous n’avez pas d’autres choix, à mon sens, que de supprimer des emplois. C’est peut-être déjà en cours.
A propos de l’investissement. L’objectif de 15 millions sur le budget principal rétrograde, à mon sens, la ville dans la strate des communes de moins de 50 000 habitants. Pis encore et je réitère mon propos de l’an dernier, ce niveau
d’investissement ne nous permet pas d’accompagner la relance économique qui aurait bien besoin d’être boostée.
Je m’arrête là ce soir. Je ne commenterai pas plus en détail les chiffres, notamment concernant les dépenses et les programmes. J’attends le budget primitif du mois de février avec un peu plus de précisions.
M. IRAGNE
A la lecture de vos documents, j’ai eu l’impression de lire le projet de M. Fillion. Réduction des dépenses de fonctionnement, y compris des charges de personnel.
Vous êtes en totale cohérence avec un candidat que, pourtant, vous n’avez pas soutenu. Ou vous avez été très vite pour réécrire ce document-là, ou alors vous vous étiez trompé de candidat quand vous en souteniez un autre.
Vous parlez de dépenses de fonctionnement, y compris de personnel. Vous dites ne pas vouloir accroître la pression fiscale pour nos citoyens. Ceci n’est qu’une mascarade car en réalité vous vendez le patrimoine de la ville pour y arriver.
L’encours de la dette passe de 63 millions d’euros en 2014 à plus de 89 millions d’euros en 2016. Vous baissez les subventions aux associations, vous baissez les dépenses d’investissement. L’épargne nette passe en dessous de 0. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 04
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A la lecture de vos documents du débat d’orientations, cela me fait malheureusement penser à une réplique très célèbre : « il est méchant M. Brochan, il est mignon M. Pignon ».
M. ROBO
Je laisserai Lucien Jaffré répondre sur quelques détails.
C’est assez surprenant ce soir. Cela fait deux ans et demi que nous siégeons ici dans cette enceinte. 45 conseillers municipaux, et il suffit que la droite et le centre réussissent une primaire, déplacent 4,5 millions de Français pour que ce soir on fasse référence à cette primaire qui a été un succès. Or, depuis deux ans, aussi bien la majorité municipale que l’opposition n’avons pas de gouvernement à la rescousse et voilà ce que vous dites systématiquement M. Uzenat, on ne cherche pas François Hollande et son équipe gouvernementale qui a mené la France dans le mur depuis 2012, depuis des années. Vous niez l’évidence. 25 millions d’euros de baisse de DGF sur un mandat, c’est nier l’évidence.
Puis quand j’entends votre catastrophisme aux uns et aux autres, je me demande que fait le Préfet ? Pourquoi la Ville de Vannes n’était-elle pas sous tutelle ? Les services de l’Etat sont des gens responsables. A vous entendre, je suis un irresponsable qui amène Vannes dans le mur. Je suis un responsable, je sais où nous allons. Lucien Jaffré a exprimé tout à l’heure comment nous allons y aller, quel cap nous avons fixé, quels seront les engagements que nous avons pris devant les Vannetaises et les Vannetais en mars 2014 et comment nous y irons jusqu’en 2020. Je suis serein, dans les fonctions qui sont les miennes, dans les responsabilités qui sont les miennes vis-à- vis des Vannetaises et des Vannetais.
Avant de donner la parole à Lucien Jaffré, cela revient souvent dans votre bouche M. Uzenat, l’absence de solidarité de la Ville de Vannes vis-à-vis des communes de l’agglomération. Si je devais énumérer tout ce que fait Vannes pour St Avé pour l’assainissement, pour St Avé pour le portage de repas à domicile, pour Séné pour l’assainissement, pour l’Ile d’Arz pour qui nous avons construit un parking au Parc du Golfe, l’indemnisation des communes de Noyalo et de Meucon qui nous fournissent de l’eau mais qui sont pénalisées dans leur périmètre de protection, dans l’eau que nous fournissons tous les étés au Syndicat de Vannes Ouest qui dessert les communes d’Arradon, de Ploëren, de Baden, de Larmor-Baden et de Plougoumelen. Le fait que les Vannetaises et les Vannetais, à travers leurs impôts, supportent le déficit de 25 % d’enfants non-vannetais inscrits au Conservatoire de Musique. 500 000 euros supportés par les Vannetaises et les Vannetais pour des enfants qui ne sont pas de Vannes. 1,2 euros de subvention aux Scènes du Golfe. Une nouvelle coopération avec Arradon pour maintenir sur ce territoire une culture exigeante en qualité. La solidarité de Vannes vis-à-vis de ses voisines et de ses voisins est présente au quotidien au bénéfice de leur population. Là-dessus, je n’ai ni à rougir, ni à prendre de leçons.
M. JAFFRE VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 95
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Je vais être assez bref. Je ne m’attendais pas d’ailleurs à recevoir des compliments par rapport à ce qui a été présenté. Je me doutais bien qu’il y aurait eu plutôt des réactions normales. Vous avez été très directs.
Quand j’ai parlé de charges brutales par rapport à l’augmentation des salaires, j’ai ajouté quand même une phrase – vous n’avez peut-être pas entendue – j’ai ajouté « que je ne conteste pas ». Charges brutales, elles le sont pour nous. Un million d’euros d’un coup, c’est brutal, mais je ne dis pas qu’elle n’était pas nécessaire cette augmentation pour les fonctionnaires, puisque depuis 2011 il n’y avait pas eu d’augmentation. Je n’ai pas dit cela.
Ensuite, vous dites « vous chargez l’Etat, c’est l’Etat qui est responsable… ». Je rappelle – M. le Maire vient de le dire – cela fera moins 25 millions sur le mandat. Depuis le début la baisse des dotations de l’Etat et je l’ai mis dans le débat d’orientations budgétaires, plus de 4 millions de diminution entre 2013 et 2016 de dotations, ce qui représente l’équivalent de 120 agents municipaux. Ce n’est pas rien, c’est 10 % de notre effectif. C’est 10 % de la masse salariale.
Si on ramène les proportions, vous n’allez pas me dire quand même que ce n’est pas important. Nous n’avons jamais subi cela. Nous n’avons jamais eu des réductions aussi drastiques. Evidemment, nous sommes dans des difficultés budgétaires un peu plus prégnantes d’année en année. Ce que je dis aussi, c’est que nous allons y faire face. Nous savons le faire. Ne considérez pas : « et vous avez dit que… qu’il n’y avait pas de prospective en matière de Kérino », non. Nous ne sommes pas responsables, nous travaillons « au doigt mouillé » ici à la Ville de Vannes, en fonction du vent. Nous pouvons emprunter ? Faisons un tunnel, pourquoi pas ! Nous avons des chiffres quand même. Nous faisons des prospectives. Je peux vous faire voir le prévisionnel que nous avions fait en 2009/2010. Il est dans mon bureau mais c’est le mien. Ce n’était pas un prévisionnel officiel mais nous l’avons gardé. Nous ne travaillons pas comme cela. Dans n’importe quelle entreprise, on ne divulgue pas forcément non plus les chiffres, ils sont confidentiels. Ici, c’était le cas. Nous avons travaillé sur ce projet, ne vous inquiétez pas. Sinon, nous ne nous serions pas lancés dans un projet à 70 000 millions d’euros sur 25 ans. Nous vous avons expliqué que tous les projets, tous les investissements que nous faisions, si nous les ramenons sur cette durée, ils sont beaucoup plus coûteux qu’au départ, quelquefois cinq ou six fois leur coût de départ avec le fonctionnement, l’entretien qu’il faut subir (écoles, médiathèques…).
Vous nous avez dit que nous faisions des jeux d’équilibristes, non pas du tout. Nous sommes plus sérieux que cela. J’ai fait 40 ans dans un certain métier, si j’avais été équilibriste je pense qu’il y aurait un certain nombre d’entreprises qui auraient souffert et qui auraient dit « ce n’est pas lui que nous allons choisir ». A un certain moment, à vous entendre, j’ai cru que le ciel nous tombait sur la tête. Ne vous inquiétez pas, nous savons où nous allons. Vous notez pour les associations une baisse des subventions. Il n’y en aura pas mais tout le monde doit contribuer dans une période difficile. Nous n’avons pas fait de baisse, de budget primitif à budget primitif. Vous avez noté 100 000 euros. Pourquoi ? Parce qu’il peut y avoir une association pour laquelle nous changeons de poste, c’est le cas pour le RCV puisqu’aujourd’hui nous sommes en prestations, ce n’est pas le même compte. Ce VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 96
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
n’est plus le compte 65, mais le compte 61. C’est pour cela que les 100 000 euros ne figurent plus.
Sur la capacité d’autofinancement, pour répondre à Nicolas Le Quintrec. Elle est en régression, nous l’avons dit. Cette année, elle sera correcte. Dans notre perspective pour 2017, nous restons dans l’épure que nous avions prévue. Maintenant, c’est évident que pour les années 2018-2019, notre projet est d’arriver à 8 millions. Je pense que nous y parviendrons. Je ne suis pas prestidigitateur non plus, nous n’avons pas la capacité de deviner ce qui va se passer dans les années à venir mais nous espérons et travaillons pour cela avec nos services.
Quand on parle d’investissement de 15 millions, c’est en fait 22 millions puisqu’on prend les budgets annexes. Nous avions annoncé la donne. Nous avions dit qu’on baisserait les investissements. Cela dit, les investissements que nous faisons sont des structurants, vous pouvez voir. Ce sont de vrais investissements. Les entreprises vont travailler pour la Ville de Vannes, pour tous les projets que nous faisons.
Pour la dette. N’ayez crainte, nous la maîtrisons. Si je souhaite que nous la diminuions aujourd’hui, ce n’est pas parce que nous sommes rendus à un maximum. Certaines communes sont arrivées à 4 ou 5 000 euros/habitants, voire 10 000 euros/habitants. Je ne souhaite pas que nous y arrivions. Nous en sommes à 1 500, c’est très bien. 1 500, c’est beaucoup mais c’est acceptable encore compte tenu de tout ce que nous avons fait. Une commune endettée est une commune qui a investi, dans une entreprise c’est pareil. Ces investissements ont une valeur d’actifs et cette valeur d’actifs, il faut en tenir compte. Nous aurons un bon budget.
M. UZENAT
Nous savons où nous allons. A chaque budget, vous nous le dites. Nous constatons les choses. Les tendances sont très claires. A chaque fois vous nous disiez le contraire. Année après année, nous constatons que nos prévisions se vérifient
malheureusement. Vous savez où vous allez, vous allez sur la voie de l’endettement. Là, vous avez choisi de le réduire. Si je vous écoute, vous nous dites : « une ville endettée est une ville qui a investi ». Quand vous citez les villes qui ont 10 000 euros/habitant de dette, qu’est-ce qu’elles ont investi ? Ce n’est pas sérieux. Quand la CRC parle de seuil critique, je pense que nous pouvons considérer leur parole comme sérieuse. Ce n’est pas nous qui le disons. Je veux bien que nous remettions en cause tout ce que dit la CRC, en l’occurrence dans son rapport, mais j’ai tendance à croire ces éléments écrits comme ceux qui peuvent être produits au plan national. En parlant de national, je vous laisse à votre politique politicienne. Je ne suis pas là pour juger. Je parle simplement des conséquences sur la ville. En l’occurrence, vous aviez raison, dans le programme de 2012, le plan d’économie ne figurait pas. Là, aujourd’hui votre candidat qui peut potentiellement, quand on regarde les sondages figurant au deuxième tour, être élu, a pris des engagements. Ces engagements auront des conséquences sur la ville. Je ne parle pas du reste du pays, je parle pour la Ville de Vannes et en tant que soutien de ce candidat vous serez comptable des mesures qui seront prises. VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 97
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Quand vous dites, M. Jaffré, que vous ne contestez pas les mesures pour les fonctionnaires municipaux. Alors pourquoi vous ne l’avez pas écrit ? La Ville aurait très bien pu dire « des charges importantes qui sont par ailleurs nécessaires au regard de la revalorisation attendue des carrières des agents », vous auriez très bien pu l’écrire, vous ne l’avez pas fait.
M. JAFFRE
Ce sera dans le compte-rendu.
M. UZENAT
Très bien. Mais ce n’est pas dans le document que vous nous fournissez.
Sur la prospective pour Kérino. Vous dites 2009/2010. A ma connaissance, à ce moment-là, ce n’était pas les chiffres que nous avons eus par la suite en 2012/2013. Je veux bien que vous ayez cette prospective en tête mais cela m’inquiète parce que nous n’étions pas sur les mêmes montants. En l’occurrence, quand la CRC dit qu’il n’y a pas eu d’évaluation avant l’appel à concurrence, soit vous ne leur avez pas transmis les documents, soit ils ne savent pas lire. Je veux bien qu’on remette en cause leurs compétences mais a priori on peut leur faire confiance.
Vous dites 120 agents pour les 4 millions de réduction de la baisse des dotations de l’Etat. Mais pour reprendre votre chiffre de 25 millions en cumulé sur le mandat, la hausse cumulée des impôts – je mets de côté la baisse et la suppression de
l’abattement général à la base – progression mécanique, variation des bases, variation physique, cela représente 16 millions sur l’ensemble du mandat, vous n’en parlez pas de cela. Nous ne pouvons pas faire comme si cela n’existait pas. La réalité c’est bien celle-là. 25 millions, 16 millions d’un côté, évidemment l’impact annuel n’est pas anodin, je n’ai jamais dit le contraire, mais pour autant il était tout à fait gérable et pas de la façon dont vous l’avez fait.
Je ne vais pas revenir sur l’Agglomération. Vous avez donné des exemples, on peut démontrer qu’il y a une participation mais que derrière il y a aussi des intérêts pour Vannes. Si on prend les Scènes du Golfe, nous aurions très bien pu envisager un transfert à l’Agglomération. Vous avez choisi de travailler avec Arradon, c’est votre droit le plus strict. C’est vous qui avez choisi de conserver directement cet équipement qui, peut-être un jour, passera à l’Agglomération. Mais ce sont, comme le Conservatoire, des équipements qui pourraient passer à l’Agglomération. Nous le disons depuis le début de ce mandat et j’ai cru comprendre que votre majorité, sur le sujet, n’était pas forcément très claire.
Nous avons formulé plusieurs demandes de communication de documents. La transparence, la transparence ! Vous avez un certain nombre de documents. L’étude prospective que vous avez communiquée à la CRC. Nous demandons à ce qu’elle soit communiquée à l’ensemble des élus municipaux. Le Programme Pluriannuel d’Investissements qui existe, a priori. Nous demandons qu’il soit communiqué en commission Finances et qu’il soit communiqué à l’ensemble des élus du conseil VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 98
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
municipal et cela nous permettra aussi de juger plus simplement les décisions que vous prenez.
Enfin, sur Kérino. Nous demandons – nous comprenons qu’il y a peut-être des règles de confidentialité – auquel cas, comme pour le contrat si vous ne pouvez pas rendre cela public sur le site Internet de la ville, que nous puissions consulter les documents (méls, courriers) qui attestent que le contentieux qui est évoqué, dont on n’avait absolument pas connaissance avant le rapport de la CRC, est bien définitivement soldé et que Vinci s’est engagé à verser les indemnités de retard, à ne pas réclamer de sommes supplémentaires et que tout cela est clair et limpide. Ainsi, cela éteindra les questions que nous nous posons.
M. ROBO
Je n’ai aucun souci sur Kérino, contrairement à vous qui vous posez beaucoup de questions sur le sujet. Ces documents, vous pouvez venir les consulter. Par contre, nous avons une vision différente entre vous et moi sur la relation avec
l’Agglomération. La relation de l’Agglomération de la ville-centre, c’est du gagnant/gagnant. Vous, quand je vous entends, c’est aux Vannetaises et aux Vannetais de payer pour l’Agglomération et je pense que cela c’est une vraie différence entre vous et moi.
M. LE QUINTREC
On pensait que vous étiez irresponsable, ce n’est pas cela du tout ! Ce n’est pas une question de savoir si vous êtes irresponsable ou pas. Je n’ai jamais dit d’ailleurs que la situation était en péril, je dis qu’elle est sérieuse, grave. La seule chose, c’est que je demande la reconnaissance ou du moins que vous acceptiez d’entendre qu’on peut avoir une lecture de la stratégie budgétaire différente. Mon propos est un peu plus fort que l’an dernier, je l’admets, mais il est dans la même continuité au niveau de votre stratégie budgétaire et notamment des marges de manœuvre.
Concernant ces dernières, que j’appelle la capacité d’autofinancement, M. Jaffré, j’entends bien qu’elle est à la baisse. Mais la baisse aussi parce qu’il y a des objectifs de désendettement que je ne conteste pas. Des recettes qui diminuent et amènent à diminuer les investissements. Jusqu’à présent, l’ensemble de la stratégie est basé sur des gains de productivité qui touchent essentiellement le fonctionnement. Fonctionnement, vous l’avez dit vous-même, 60 % du budget sont les charges de personnel. Nous voyons bien où cela va taper. Mais je n’ai jamais dit que vous étiez les seuls responsables.
Quand on parle de l’évolution des charges de personnel, je peux entendre la notion « brutale » d’un point de vue comptable comme vous l’avez dit au regard des décisions de l’Etat mais la CRC l’a aussi pointé. Il y a aussi vos choix. Nous avons eu un débat un peu polémique sur ce sujet à l’époque, même si là aussi la transparence d’informations n’est pas très claire. Avec la mise en place de la Prime Fonction Résultats (PFR), pour la catégorie A, c’était plus de 24 % d’impact sur le régime indemnitaire. Ce sont des responsabilités qui font aussi partager avec les décisions prises au niveau national comme au niveau local. Je regarde d’un point de vue budgétaire et financier, je ne suis pas sûr qu’en maintenant une stratégie qui fasse VILLE de VANNES 2016-12-00 Page 00
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
peser essentiellement les efforts sur le personnel, cela soit une bonne solution à court et à moyen terme, notamment pour le dynamisme de la ville.
M. ROBO
Qui est favorable au fait qu’il y ait eu un débat ?
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 100 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 7
FINANCES
Services Publics Communaux - Révision des tarifs
M. François BELLEGO présente le rapport suivant
Lors de sa séance du 28 mars 2014, le Conseil Municipal, en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales a donné diverses délégations au Maire et notamment celle « de fixer , dans les limites prévues par délibérations de cadrage annuelles, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n’ont pas un caractère fiscal ».
En application de cette délibération, il vous est donc proposé de déterminer les limites d’augmentation des tarifs des services publics communaux suivants :
Pas d’évolution pour les tarifs suivants :
- Insertion publicitaire
- Cyber-Centre du BIJ
- Jardins familliaux
- Restauration Municipale
- Location de costume pour les fêtes historiques
- Vannes côté jardin
- Médiathèques
- Eau Potable et Assainissement
Evolution maximale de +2% pour :
- Halles et marchés
Evolution maximale de +3% pour :
- Desserte ferroviaire
Evolution maximale de +4% pour :
- Parkings
- Droits d’occupation du domaine public
Evolution maximale de +5% pour :
- Ports de Commerce et Port de Plaisance
- Mediacap
- Fourrière Animale
- Cimetières
- Location de chalet pour le marché de Noël VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 101 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Les tarifs qui dérogent à ce cadre de revalorisation sont détaillés en annexe :
- Pour Ticket Sport Culture : la refonte de la grille tarifaire
- Pour le parking en enclos, rue des Remparts : la création d’une grille de tarifs.
Vu l’avis des différentes commissions concernées,
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de donner tous pouvoirs au maire pour arrêter les tarifs dans ce cadre. (hors arrondis aux 0,05 € immédiatement supérieurs)
∑ d’approuver des dispositions particulières pour certaines activités qui sont détaillées en annexe de la présente délibération. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 102 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Tickets Sport Culture
Grille Tarifaire 2017 : Accueil à la demi-journée
Hors Vannes 10,00 €
A 7,00 €
B 6,00 €
C 5,00 €
D 4,00 €
E 3,00 €
F 2,00 €
G 2,00 €
H 2,00 €
Parking en enclos Rue des Remparts
Parking Enclos
45 min Gratuites
0 à 15 min 0 €
16 à 30 min 0 €
31 à 45 min 0 €
46 à 60 min 1 €
1h01 à 1h15 3 €
1h16 à 1h30 4 €
1h31 à 1h45 5 €
1h46 à 2h00 6 €
2h01 à 2h15 7 €
2h16 à 2h 30 8 €
2h31 à 2h45 9 €
2h46 à 3h00 10 €
3h01 à 3h15 11 €
3h16 à 3h30 12 €
3h31 à 3h45 13 €
3h46 à 4h00 14 €
4h01 à 4h15 15 €
4h16 à 4h30 16 €
4h31 à 4h45 17 €
4h46 à 5h00 18 €
5h01 à 5h15 19 €
5h16 à 5h30 20 €
5h31 à 5h45 21 €
5h46 à 6h00 22 €
6h01 à 6h15 23 €
6h16 à 6h30 24 €
6h31 à 6h45 25 €
6h46 à 7h00 26 €
7h01 à 7h15 27 €
7h16 à 7h30 28 €
7h31 à 7h45 29 €
7h46 à 8h00 30 €
Journée 33 €
Mme RAKOTONIRINA VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 103 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Il s’agit d’un bordereau habituel. Rappelons rapidement parce que nous n’allons pas relancer le débat sur le contexte économique, avec quand même une amélioration, même si vous la contestez, même si elle demeure fragile et une inflation qui, selon les prévisions de la Banque de France, s’établirait autour de 1,1, mais avec des réserves parce qu’elle n’est pas encore stabilisée.
Il y a des points sur lesquels nous sommes tout à fait d’accord, comme par exemple la forte congressivité des tarifs des parkings de stationnement en enclos car cela va dans le bon sens, celui de dynamiser le commerce du centre-ville. Aucune réserve sur ce sujet.
Pour d’autres choix que vous faites, nous aimerions vous alerter, notamment sur les halles et marchés. Vous me direz 2 % pour une inflation à 1, c’est quand même le double. Je voudrais rappeler que lors des commissions, souvent, nous avons eu au fil des années des commerçants qui nous disaient que les tarifs de nos halles et marchés étaient déjà élevés. Continuer chaque année à les augmenter, cela me semble difficile.
Plus préoccupant, parce que nous n’en avons pas encore conscience – peut-être plus pour certains de mes collègues – ceux des cimetières. J’ai noté que le coût des obsèques devient une préoccupation et une charge problématique pour les ménages les plus modestes. On en a conscience au centre communal d’action sociale puisqu’on voit apparaître des familles en difficultés dans ce domaine. Je ne trahis pas la confidentialité en disant cela. Il s’agit d’une charge dont l’origine n’est pas imputable aux personnes qui la subissent et là il n’y a pas de quotient familial. Il faut réfléchir. Aller jusqu’à 5 % d’augmentation, cela me semble pour le moins déraisonnable et mérite que l’on y réfléchisse pour ces familles entre autres.
Ce qui me surprend le plus, c’est peut-être l’augmentation prévue jusqu’à 5 % pour Médiacap. Nous constatons une préoccupation croissante de la demande adressée à ces services de Médiacap entre autres, en raison d’une dématérialisation qu’on a soulignée à plusieurs reprises ici, dématérialisation des formalités d’accès au droit que ce soit dans les collectivités ou dans les administrations. Phénomène qui risque de laisser certains au bord de la route parce qu’ayant des difficultés à accéder à leurs droits. Il y a donc un besoin de formation qui apparait très fort. Ce besoin a notamment été mis en évidence lors de la Semaine Bleue par l’affluence auprès des animations gratuites proposées à la fois par Médiacap et par le Conseil des Aînés. C’était heureux parce que cela a bien démontré les besoins.
Le dispositif pour l’inclusion numérique, dont j’ai cru comprendre que vous y êtes très favorable. Ce dispositif mis en place actuellement au niveau du territoire a pour objectif de détecter les personnes en danger d’exclusion pour les diriger vers les structures de formation ou de mise à niveau. Je ne voudrais pas, Médiacap faisant partie de ces établissements, qu’ayant détecté les personnes en difficulté nous les renvoyons vers Médiacap et qu’un frein financier les empêche d’accéder à la mise à niveau. Je trouve cela incohérent et c’est pour cela que nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. IRAGNE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 104 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Tout d’abord je tiens à vous féliciter qu’il n’y ait pas d’évolution des tarifs, notamment au niveau des jardins familiaux, restauration municipale, Vannes Côté Jardins, Médiathèques, Eau potable, à l’exception des insertions publicitaires, je pense que ceci aurait pu être augmenté puisque ce sont de véritables verrues pour notre centre-ville et nos abords de ville.
J’ai une question à vous poser concernant les cimetières, notamment pour les militaires morts pour la France. Je sais qu’il y a un carré militaire dans toutes les grandes villes, ceci est géré par l’article L 488 et L 492 Bis du Code des Pensions Militaires et d’Invalidité des Victimes de Guerre, mais ceci ne s’arrête qu’aux militaires morts pour la France et qui sont enterrés dans le carré militaire. En l’occurrence, nous savons très bien qu’aujourd’hui il y a énormément de familles, dont un membre est mort pour la France, qui décident qu’il soit enterré dans le carré familial. Il s’avère qu’avec la législation française, à partir du moment où ces victimes-là sont enterrées dans le carré familial, ils n’ont plus le droit à avoir la perpétuité gratuite alors qu’ils sont tout de même morts pour la France.
Ce que je voulais vous demander, M. le Maire, puisqu’il existe un texte là-dessus qui est l’article D 415 du Code des Collectivités Territoriales qui précise que si le corps a été rapatrié en dehors du carré militaire, l’entretien incombe à la commune et non plus à l’Etat, donc de faire une gratuité totale pour tous les militaires morts pour la France.
M. ROBO
Pour répondre à votre question M. Iragne, il y a des textes qui s’opposent, des textes qui ne sont pas clairs actuellement. J’ai demandé au service juridique de la Mairie et au service qui s’occupe des cimetières d’étudier ces textes et j’espère pouvoir proposer au conseil municipal une délibération soit au prochain conseil municipal, soit au suivant. Il faut éclaircir ces textes. Avant de prendre une délibération qui pourrait aller dans ce sens, nous allons étudier clairement les choses.
M. IRAGNE
Si les textes le permettent, vous iriez en faveur de ma question ?
M. ROBO
Je le proposerai au conseil municipal si c’est possible.
Mme PENHOUET
Avec Anne Le Hénanff et Latifa Bakhtous, nous sommes d’accord sur le fait que les maisons de quartier et les centres sociaux accueillent gratuitement et font des formations avec Médiacap. Nous avions pu évoquer avec vous lors du conseil d’administration du CCAS que tout un travail avait été effectué pour justement lutter contre la fracture numérique. Au contraire, nous sommes très attentifs avec un nouveau projet que nous sommes en train de tester sur Vannes. Nous viendrons vers VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 105 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
vous, vous êtes au courant. Vous savez que cela nous importe énormément et que nous nous mobilisons tous ensemble pour trouver des solutions. Elles sont déjà opérationnelles. Mais nous attendons un peu pour revenir parce que nous sommes en test.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :38, Abstentions :7, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 106 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 8
FINANCES
Ventes aux enchères
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Les véhicules ou matériels du parc de la Ville de Vannes arrivés en fin de vie sont réformés puis vendus ou détruits.
En application de la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2014, la décision d’aliéner de gré à gré est prise par le Maire ou son représentant pour les matériels vendus à moins de 4 600 €. Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.
Depuis juin 2015, cinq ventes ont été lancées, 94 lots ont ainsi été mis aux enchères pour un total de recettes de 127 633 € T.T.C.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver la nouvelle vente aux enchères de véhicules et de matériels figurant ci-dessous et dont la valeur finale d’enchères de chacun de ces biens est susceptible de dépasser le seuil de 4 600 €.
Véhicules :
- Renault Clio 2 immatriculation 9045 XC 56
- Renault Clio 2 immatriculation 9046 XC 56
- Tondeuse auto portée Kubota F 3060 immatriculation 5262 XM 56
Matériels :
- Regarnisseur Rotadairon CR200 (n°3565)
- Regarnisseur MGM 1650 (n°1650)
- Distributeur d’engrais
- Presse Offset Shinohara
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 107 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je vous propose :
∑ d’accepter et valider la vente de matériels et véhicules réformés, suivant la liste ci-dessus, par le biais de ventes aux enchères,
∑ d'autoriser le Comptable à mouvementer le compte 1068 pour régulariser les amortissements de ces biens mis aux enchères non inscrits à l'actif de la
Commune,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à la vente de ces matériels.
M. FAUVIN
A l’occasion de ce bordereau, je reviens sur notre intervention de l’année dernière sur ce même sujet.
Il s’agissait alors d’un petit camion et notre demande était que ces matériels soient proposés dans un premier temps aux associations vannetaises, œuvrant notamment sur l’entraide et la solidarité.
Vous aviez pris l’engagement d’étudier notre proposition. Or, nous n’avons à ce jour, aucun retour.
Pouvez-vous nous dire aujourd’hui, si vous avez retenu notre proposition ?
M. ROBO
C’était une très bonne proposition de votre groupe, M. Fauvin. Les services me disent qu’il semble que cela ait été pris en compte ou que ce soit à l’étude.
J’avais été dans votre sens il y a un an.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 108 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 9
FINANCES
Admissions en non valeur
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Vannes Municipale a fait parvenir des états de créances irrécouvrables pour un montant de 359 020,99 € se décomposant comme suit :
Budgets
Motif
Effacement de
dettes /
Liquidations
Poursuites
infructueuses TOTAL
Budget principal TTC 10 582,74 294 109,00 304 691,74
Port de plaisance
HT 7 051,25 7 051,25
TTC 8 433,30 - 8 433,30
Eau
HT 11 538,23 14 049,09 25 587,32
TTC 12 172,83 14 821,79 26 994,62
Assainissement
HT 6 792,97 10 536,91 17 329,88
TTC 7 337,33 11 274,55 18 611,88
Restaurant
HT 289,45 289,45
TTC 289,45 289,45
TOTAL TTC 38 526,20 € 320 494,79 € 359 020,99 €
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’admettre en non-valeur les créances ci-dessus pour un montant TTC de 359 020,99 €, telles qu’elles apparaissent dans l’état détaillé figurant au dossier.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 109 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je ne vais pas m’étendre parce nous avons eu l’occasion déjà d’aborder ce sujet que ce soit en commission ou en conseil. A la différence des autres votes sur les admissions en non-valeur, nous ne l’approuverons pas, nous nous abstiendrons. Nous considérons – mais j’ai eu l’occasion d’échanger sur ce point avec M. Jaffré. C’est un exemple très concret d’une petite inattention et si cela avait pu être provisionné à la fois en recettes et en dépenses, cela aurait évité d’avoir un impact significatif, parce que la somme représente, pour cette année, la moitié de l’effort demandé par l’Etat et nous aurions pu éviter cette perte sèche. Par rapport à cette divergence d’appréciation, nous nous abstiendrons sur ces admissions en non-valeur.
M. JAFFRE
Je suis d’accord avec cette réflexion. Je dirais simplement que nous prenons aujourd’hui quelque chose que nous aurions dû provisionner plus tôt. Nous n’avons pas toujours su non plus si nous avions des recours. La réflexion est très juste.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :40, Abstentions :5, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 110 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 10
FINANCES
Centre commercial de Kercado - Création d'une autorisation de programme
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2311-3,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M4,
Les autorisations de programme correspondent à des opérations d’investissement exécutées sur plusieurs exercices comptables.
Ainsi, le projet de requalification du Centre commercial de Kercado impactera plusieurs exercices budgétaires. L’autorisation de programme correspondant serait d’un montant de 3 075 000 € ventilés sur le budget principal selon les crédits de paiement suivant :
Code
Progr
Libellé CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 Total AP
13103
REQUALIFICATION DU
CENTRE COMMERCIAL
DE KERCADO
75 000,00 € 1 000 000,00 € 1 500 000,00 € 500 000,00 € 3 075 000,00 €
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la création de l’autorisation de programme « Requalification du centre commercial de Kercado » tel qu’indiqué dans le tableau ci-dessus,
∑ d’en confier la maîtrise d’œuvre aux services techniques municipaux,
∑ de solliciter la participation financière des cofinanceurs potentiels pour la réalisation de ce programme.
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 111 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
C’est un bon projet. Nous le soutenons depuis le départ, même si nous avons pu apporter quelques propositions qui, pour certaines, ont été retenues, pas d’autres, mais c’est le jeu normal.
Pour avoir échangé, et continué à échanger régulièrement avec les habitants du quartier, globalement ils considèrent que c’est une bonne nouvelle. Mais comme nous avions pu le dire il y a déjà quelques mois, ce n’est évidemment pas suffisant, je pense que vous en avez conscience.
Sur le centre commercial en tant que tel. La proposition – j’ai cru comprendre – vous a été adressée pendant la marche des femmes à laquelle vous avez participé. Nous considérons que le poste de police tel qu’il est installé aujourd’hui n’est pas à sa place et devrait davantage être situé sur le centre commercial à venir. Je sais très bien qu’il va y avoir des problèmes d’espaces, mais cette réflexion est d’autant plus importante que nous allons en parler tout à l’heure. Vous avez approuvé notre proposition de mutualiser les postes de police (police nationale/police municipale), pour la première fois c’est formalisé dans la convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP) que nous aborderons tout à l’heure…
M. ROBO
Ce n’est pas votre proposition, M. Uzenat.
M. UZENAT
Vous n’en aviez jamais parlé avant. Nous pourrons reprendre les historiques du conseil.
Qu’on puisse mettre ce poste de police au niveau du centre commercial parce qu’au- delà de ses fermetures fréquentes, la localisation n’est pas optimale par rapport au cœur du quartier, là où se posent le plus de problèmes. Par ailleurs, sur la question des logements, en tant que Président de Vannes Golfe Habitat vous n’ignorez pas la situation. Pas plus tard qu’hier, j’ai visité un certain nombre de logements à proximité immédiate du G20, c’est particulièrement inquiétant, avec des enfants à l’intérieur. Il y a des problèmes récurrents d’aération, ventilation, des salles de bain où l’air est irrespirable, des plafonds recouverts de champignons de la part de gens qui entretiennent leur appartement. J’ai vu l’appartement, ils m’ont dit que chaque mois il faut lessiver le plafond. Dans la même tour, une porte d’un logement vacant qui a été défoncée avec l’électricité qui fonctionnait, avec des risques d’incendie. Dans cette tour également, et je crois que c’est le cas ailleurs, il n’y a plus aucuns extincteurs, mais dans ces tours de plusieurs étages si demain…
M. ROBO
Ce n’est plus obligatoire. Cela ne sert à rien d’avoir des extincteurs puisqu’ils sont vidés systématiquement. La loi n’oblige pas à avoir des extincteurs dans les immeubles.
M. UZENAT VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 112 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
On peut peut-être trouver un système. J’ai du mal à me résoudre à cette situation. Quand on connaît la composition de ces bâtiments qui ont été construits il y a maintenant plusieurs décennies, si un feu se déclenche, cela va se propager extrêmement vite et les possibilités d’évacuation sont très réduites. Je pense qu’une réflexion pourrait être menée sur tous ces sujets. Nous en reparlerons peut-être plus longuement tout à l’heure dans le cadre de la délibération sur la GUP, mais en particulier Kercado parce que c’est le quartier qui est concerné. Je souhaitais à nouveau vous alerter. Je sais qu’en tant que Président de VGH vous avez un plan de rénovation, mais j’espère que les moyens pourront être mis pour répondre aux urgences parce que là il s’agit vraiment d’urgence.
M. ROBO
Les moyens seront mis.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 113 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 11
FINANCES
Exercice 2016 - Décision Modificative N°2
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La décision modificative N°2 qui vous est présentée concerne le Budget Principal, et les Budgets annexes de l’Eau, de l’Assainissement et des Restaurants municipaux.
BUDGET PRINCIPAL
La présente modification du budget principal s'élève globalement à -16 010 €
dont en section de fonctionnement 0 €
et en section d'investissement -16 010 €
En section de fonctionnement
Concernant les dépenses,
Le chapitre 011, « Charges à caractère général » présente un montant de 45 910 € correspondant à des crédits complémentaires principalement pour le contrat de prestations de service passé avec le RCV (49 750 €).
Le chapitre 65, « Autres charges de gestion courante » présente un montant de 30 250 € composé d’une augmentation de la subvention d’équilibre au budget des restaurants et d’une réduction des crédits de subventions aux associations (49 750 €).
Le chapitre 014, « Atténuation de produits » est augmenté de 2 200 € pour permettre le reversement de participations.
L’équilibre de la section de fonctionnement est obtenu par la réduction du chapitre 022 « Dépenses imprévues » de 52 360 € et du chapitre 023 « Virement à la section d’investissement » de 26 000 €.
En section d’investissement
La section d’investissement est réduite de 16 010 €.
La présente décision modificative porte essentiellement sur une diminution de la subvention d’équipements au budget des Restaurants (-30 000 €) et des ajustements entre chapitres budgétaires notamment pour l’achat de matériels et les travaux de déconstruction du centre commercial de Kercado. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 114 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Pour la partie recettes, la réduction du chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » est atténuée par une hausse du chapitre 13 « Subvention d’équipements » (2 990 €) et du chapitre 041 « Opérations patrimoniales » (7 000 €).
BUDGET ANNEXE Eau
Les budgets annexes présentent des écritures d’ajustements des crédits liés aux amortissements. Le budget des Restaurants présente également une hausse de la subvention d’équilibre du budget principal et une augmentation des créances irrécouvrables.
Eau Assainissement Port Parcs de stationnement Restaurants Municipaux
Fonctionnement 14 000,00 € 8 500,00 € - € - € 9 300,00 €
Investissement 14 000,00 € 8 500,00 € - € - € 29 500,00 € -
BUDGETS ANNEXES
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'approuver la décision modificative numéro 2 du budget principal et des
budgets annexes de l’Eau, de l’Assainissement et des Restaurants municipaux pour l’exercice 2016 telle qu'elle vous est présentée et telle qu’elle est détaillée dans le dossier joint au présent rapport.
M. UZENAT
En cohérence avec notre vote sur le budget, ce sera contre.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :38, Contre :7, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 115 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE VANNES
Numéro SIRET :
POSTE COMPTABLE :
M 14
Décision modificative n° 2
Budget voté par nature
BUDGET PRINCIPAL
ANNEE 2016 VILLE ae vAINNES NET FTDE À TE NAT ZULUTIZ-UTZ age 116
CON \SEIL MUNICIPAL I - INFORMATIONS RENERALES L\ I Sear ice du 09-12-2016 MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
I - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement,
- (2) sans les chapitres d'opérations d'équipement,
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement,
- (3) sans vote formel sur chacun des chapitres.
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement".
III - Les provisions sont (4) sont semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement).
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5).
V - Le présent budget a été voté (6) avec reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1) à compléter par "du chapitre" ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement
(3) Indiquer "avec" ou "sans" vote formel
(4) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
- budgétaires (délibération n°.......... du ............)
(5) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu.
(6) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1. - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1 VILLE de VANNES | Zviv-12-vy rage 117
CONSEIL MUNIC
Seance du 09-12-2
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION DE FONCTIONNEMENT - CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1) I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE
(3) III
TOTAL IV
= I + II + III
011 Charges à caractère général 13 448 713,00 0,00 45 910,00 45 910,00 13 494 623,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 44 104 500,00 0,00 0,00 0,00 44 104 500,00 014 Atténuations de produits 86 400,00 0,00 2 200,00 2 200,00 88 600,00 65 Autres charges de gestion courante 8 863 577,00 0,00 30 250,00 30 250,00 8 893 827,00 Total des dépenses de gestion courante 66 503 190,00 0,00 78 360,00 78 360,00 66 581 550,00 66 Charges financières 1 788 000,00 0,00 0,00 0,00 1 788 000,00 67 Charges exceptionnelles 1 998 420,00 0,00 0,00 0,00 1 998 420,00 68 Dotations aux provisions semi-budg. (4) 2 000 000,00 0,00 0,00 0,00 2 000 000,00 022 Dépenses imprévues 200 000,00 0,00 -52 360,00 -52 360,00 147 640,00 Total des dépenses réelles de fonctionnement 72 489 610,00 0,00 26 000,00 26 000,00 72 515 610,00 023 Virement à la section d'investissement (5) 4 946 460,00 0,00 -26 000,00 -26 000,00 4 920 460,00 042 Op. d'ordre de transferts entre sections (5) 3 400 000,00 0,00 0,00 0,00 3 400 000,00 043 Op. d'ordre à l'intérieur de la section fonct. (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 8 346 460,00 0,00 -26 000,00 -26 000,00 8 320 460,00 TOTAL 80 836 070,00 0,00 0,00 0,00 80 836 070,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 836 070,00 0,00 0,00 0,00 80 836 070,00
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1) I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE
(3) III
TOTAL IV
= I + II + III
013 Atténuation de charges 332 500,00 0,00 0,00 0,00 332 500,00 70 Produits des services, du domaine et ventes... 9 065 980,00 0,00 0,00 0,00 9 065 980,00 73 Impôts et taxes 54 099 336,00 0,00 0,00 0,00 54 099 336,00 74 Dotations et participations 12 217 483,00 0,00 0,00 0,00 12 217 483,00 75 Autres produits de gestion courante 1 416 271,00 0,00 0,00 0,00 1 416 271,00 Total des recettes de gestion courante 77 131 570,00 0,00 0,00 0,00 77 131 570,00 76 Produits financiers 59 400,00 0,00 0,00 0,00 59 400,00 77 Produits exceptionnels 2 067 100,00 0,00 0,00 0,00 2 067 100,00 78 Reprises sur provisions semi-budg. (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 79 258 070,00 0,00 0,00 0,00 79 258 070,00 042 Op. d'ordre de transferts entre sections (5) 1 578 000,00 0,00 0,00 1 578 000,00 043 Op. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre de fonctionnement 1 578 000,00 0,00 0,00 1 578 000,00 TOTAL 80 836 070,00 0,00 0,00 0,00 80 836 070,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 =
TOTAL DES RECETTES DE
FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 836 070,00 0,00 0,00 0,00 80 836 070,00
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL -26 000,00 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la commune ou de l'établissement.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) La colonne RAR n'est à renseigner qu'en l'absence de reprise anticipée du résultat lors du vote du budget primitif (3) Il s'agit des nouveaux crédits votés lors de la présente délibération, hors RAR. (4) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (5) DF 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. (8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040 VILLE de VANNES Zviv-12-vY rage 118 INT EDDT'ED À "'T'EZNNAT
CONSEIL MUNIC | , Seanñce-du-09-12-2., tt
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1) I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE
(3) III
TOTAL IV
= I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 834 400,00 0,00 -2 000,00 -2 000,00 832 400,00 204 Subventions d'équipements versées 1 282 650,00 0,00 -30 000,00 -30 000,00 1 252 650,00 21 Immobilisations corporelles 5 077 484,00 0,00 15 800,00 15 800,00 5 093 284,00 22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 12 127 966,00 0,00 -6 960,00 -6 960,00 12 121 006,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 19 322 500,00 0,00 -23 160,00 -23 160,00 19 299 340,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00 0,00 10 000,00 13 Subventions d'investissement 5 377 000,00 0,00 0,00 0,00 5 377 000,00 16 Emprunts et dettes assimilées 17 955 500,00 0,00 0,00 0,00 17 955 500,00 18 Compte de liaison : affectation (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 913 332,03 0,00 150,00 150,00 913 482,03 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 24 255 832,03 0,00 150,00 150,00 24 255 982,03 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (8) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 43 578 332,03 0,00 -23 010,00 -23 010,00 43 555 322,03 040 Op. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 578 000,00 0,00 0,00 1 578 000,00 041 Opérations patrimoniales (4) 19 669,00 7 000,00 7 000,00 26 669,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 1 597 669,00 7 000,00 7 000,00 1 604 669,00
TOTAL 45 176 001,03 0,00 -16 010,00 -16 010,00 45 159 991,03 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 5 647 057,97 0,00 0,00 0,00 5 647 057,97
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 50 823 059,00 0,00 -16 010,00 -16 010,00 50 807 049,00 VILLE de VANNES Zviv-12-vy rage 119 INT EDDT'ED À "'T'EZNNAT
CONSEIL MUNIC | , Seanñce-du-09-12-2., tt
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1) I
Restes à
réaliser N-1
(2) II
Propositions
nouvelles
VOTE
(3) III
TOTAL IV
= I + II + III
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 564 253,00 0,00 2 990,00 2 990,00 7 567 243,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 14 849 781,78 0,00 0,00 0,00 14 849 781,78
20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 22 414 034,78 0,00 2 990,00 2 990,00 22 417 024,78
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068 3 300 000,00 0,00 0,00 0,00 3 300 000,00
1068 Excédents de fonct. capitalisés (9) 9 279 626,22 0,00 0,00 0,00 9 279 626,22
138 Autres subv. inv. non transférables 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. créances 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 484 269,00 0,00 0,00 0,00 484 269,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 6 979 000,00 0,00 0,00 0,00 6 979 000,00
Total des recettes financières 20 042 895,22 0,00 0,00 0,00 20 042 895,22
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 42 456 930,00 0,00 2 990,00 2 990,00 42 459 920,00
021 Virement de la section d'exploitation (4) 4 946 460,00 -26 000,00 -26 000,00 4 920 460,00
040 Op. d'ordre de transferts entre sections (4) 3 400 000,00 0,00 0,00 3 400 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 19 669,00 7 000,00 7 000,00 26 669,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 8 366 129,00 -19 000,00 -19 000,00 8 347 129,00
TOTAL 50 823 059,00 0,00 -16 010,00 -16 010,00 50 807 049,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 50 823 059,00 0,00 -16 010,00 -16 010,00 50 807 049,00 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert DEGAGE AU PROFIT DE LA -26 000,00 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la comm SECTION D'INVESTISSEMENT (10)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RF 042; RI 040 = DF 042; DI 041 = RI 041; DF 043 = RF 043. (5) A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks selon la méthode de l'inventaire permament simplifié autorisée pour les seules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par ailleurs retracées dans le cadre de budgets annexes. (6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les biens reçus en affectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un exercice antérieur.
(7) A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d'un service public non personnalisé qu'elle ou qu'il (8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV A9). (9) Le compte 1068 n'est pas un chapitre mais un article du chapitre 10
(10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040 VILLE de VANNES Zviv-12-vY rage 120
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) 13 448 713,00 45 910,00 45 910,00
60221 Combust. et carburants (stocks) 4 700,00 0,00 0,00
60222 Produits d'entretien (stocks) 54 500,00 0,00 0,00
60224 Fourn. administratives (stocks) 40 000,00 0,00 0,00
60226 Vetements de travail (stocks) 63 000,00 0,00 0,00
60228 Autres fourn. consommables (stocks) 609 000,00 0,00 0,00
6032 Variation des stocks des autres approvisionnements 267 500,00 0,00 0,00
6042 Achats de prest. de services 372 653,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 250 264,00 0,00 0,00
60612.1 Electricite 1 515 000,00 0,00 0,00
60612.2 Gaz 526 320,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 39 830,00 0,00 0,00
60622 Carburants 316 375,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 162 440,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 79 860,00 0,00 0,00
60628 Autres fourn. non stockees 749 620,00 0,00 0,00
60628.1 Fourn. boutique 25 000,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 39 875,00 0,00 0,00
60632 Fourn. de petit equipement 709 990,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 95 800,00 0,00 0,00
60636 Vetements de travail 41 370,00 -3 840,00 -3 840,00
6064 Fournitures administratives 126 375,00 0,00 0,00
6065 Livres-disques-cassettes-etc... 212 615,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 104 100,00 0,00 0,00
6068 Autres matieres et fourn. 43 391,00 0,00 0,00
611 Contrats prest. serv. avec des entreprises 184 350,00 0,00 0,00
6132 Locations immobilieres 383 212,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilieres 436 080,00 0,00 0,00
614 Charges locat. et de copropr. 27 200,00 0,00 0,00
61521 Entret. et repar. terrains 66 100,00 0,00 0,00
615221 Entretien et réparations bâtiments publics 153 520,00 0,00 0,00
61523 Entretien et réparations voies et réseaux 3 400,00 0,00 0,00
615231 Entretien et réparations voiries 152 750,00 0,00 0,00
61551 Entret.et repar. materiel roulant 31 080,00 0,00 0,00
61558 Entretien et reparations autres biens mobiliers 66 138,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 722 612,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurance multirisques 285 850,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 7 900,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES Zviv-12-vy rage 121
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6182 Documentation generale et technique 59 396,00 0,00 0,00
6184 Versements a des organismes de formation 100 000,00 0,00 0,00
6184.1 Versements a des organismes de formation -emploi insertion 3 000,00 0,00 0,00
6185 Frais de colloques et seminaires 100,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 59 740,00 0,00 0,00
6225 Indemnites au comptable et aux regisseurs 17 000,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 29 200,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 60 000,00 0,00 0,00
6228 Remunerations d'intermediaires et honoraires divers 1 898 645,00 49 750,00 49 750,00
6231 Annonces et insertions 149 695,00 0,00 0,00
6232 Fetes et ceremonies 6 800,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et imprimes 73 335,00 0,00 0,00
6237 Publications 101 664,00 0,00 0,00
6238 Publicite - publications - relat. publ. - divers 242 015,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 23 136,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 363 650,00 0,00 0,00
6251 Voyages et deplacements 66 800,00 0,00 0,00
6255 Frais de demenagement 5 000,00 0,00 0,00
6257 Receptions 19 800,00 0,00 0,00
6261 Frais d'affranchissement 219 220,00 0,00 0,00
6262 Frais de telecommunications 242 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimiles 33 100,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 72 682,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 86 403,00 0,00 0,00
6283 Frais de nettoyage des locaux 41 880,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 10 542,00 0,00 0,00
62872 Remboursement de frais aux budgets annexes 63 240,00 0,00 0,00
62873 Remboursement de frais au ccas 10 600,00 0,00 0,00
62878 Remboursement de frais a d'autres organismes 44 000,00 0,00 0,00
6288 Autres services exterieurs divers 122 240,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncieres 248 610,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impots sur les vehicules 3 800,00 0,00 0,00
6358 Autres droits (administration des impots) 400,00 0,00 0,00
637 Autres impots et versements assimiles 750,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 44 104 500,00 0,00 0,00
6218 Autre personnel exterieur 134 500,00 0,00 0,00
6331 Versement transport 290 750,00 0,00 0,00
6332 Cotisations fnal 140 250,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES ZUiV-12-vY rage 122
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6336 Cotisations au cnfpt et aux centres de gestion 265 850,00 0,00 0,00
6338 Autres impots, taxes... 91 550,00 0,00 0,00
64111 Remuneration principale ( tb ) 20 699 000,00 0,00 0,00
64112 Nbi, supplement familial de traitement 709 500,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnites 5 826 500,00 0,00 0,00
64131 Remuneration principale (tb) 2 755 500,00 0,00 0,00
64138 Personnel non titulaire-autres indemnites 704 000,00 0,00 0,00
64162 Emplois d'avenir 180 000,00 0,00 0,00
64168 Autres emplois d'insertion 65 000,00 0,00 0,00
6417 Remuneration des apprentis 85 000,00 0,00 0,00
6451 Cotisations a l'u.r.s.s.a.f. 4 746 600,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraite 6 857 400,00 0,00 0,00
6454 Cotisations assedic 254 100,00 0,00 0,00
6457 Cotisations sociales liees a l'apprentissage 4 000,00 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 93 600,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 37 600,00 0,00 0,00
64731 Allocations chomage versees directement 12 000,00 0,00 0,00
6475 Medecine du travail 130 000,00 0,00 0,00
6488 Autres charges de personnel 21 800,00 0,00 0,00
014 Atténuation de produits 86 400,00 2 200,00 2 200,00
7391172 Degrev. th sur logements vacants 86 400,00 0,00 0,00
7489 Reversement et restitution s/autres attrib. et partic. 0,00 2 200,00 2 200,00
65 Autres charges de gestion courantes 8 863 577,00 30 250,00 30 250,00
651 Redevances concessions brevets licences procedes droits 51 890,00 0,00 0,00
6521 Subv. equilibre budgets annexes a caractere administratif 808 740,00 80 000,00 80 000,00
6531 Indemnites maire, adjoints, conseillers 583 000,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission maire, adjoints, conseillers 3 500,00 0,00 0,00
6533 Cotisations de retraite maire, adjoints, conseillers 49 000,00 0,00 0,00
6534 Cotisations de securite sociale - part patronale 113 000,00 0,00 0,00
6535 Formation 10 000,00 0,00 0,00
6536 Frais de representation du maire 2 500,00 0,00 0,00
6541 Creances admises en non valeur 310 040,00 0,00 0,00
6542 Pertes sur creances irrecouvrables - creances eteintes 7 500,00 0,00 0,00
6554 Contributions aux organismes de regroupement 33 000,00 0,00 0,00
6556 Indemnites de logement aux instituteurs 50,00 0,00 0,00
657348 Subvention aux communes - autres 300,00 0,00 0,00
657362 Subventions au ccas 2 037 000,00 0,00 0,00
65737 Subvention fonctionnement autres etablis.publics locaux 1 228 420,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES Zviv-12-vY rage 123
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
65738 Subvention fonctionnement- autres organismes 49 289,00 0,00 0,00
6574 Subv. associations et organismes de droit prive 1 555 797,00 -49 750,00 -49 750,00
6574.1 Subvention contrat association 1 657 765,00 0,00 0,00
6574.2 Subvention allocation fournitures scolaires 128 486,00 0,00 0,00
6574.3 Subventions specifiques 227 300,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 7 000,00 0,00 0,00
656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65+656) 66 503 190,00 78 360,00 78 360,00
66 Charges financières (b) 1 788 000,00 0,00 0,00
66111 Interets regles a l'echeance 1 460 000,00 0,00 0,00
66112 Interets - rattachement des icne 18 000,00 0,00 0,00
6615 Interets des emprunts a court terme 50 000,00 0,00 0,00
6618 Interets des autres dettes 260 000,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 1 998 420,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 83 950,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur operations de gestion 49 400,00 0,00 0,00
673 Titres annules (sur exercices anterieurs) 452 648,00 0,00 0,00
67441 Subventions exceptionnelles aux budgets annexes 328 500,00 0,00 0,00
67443 Equipements concedes 472 000,00 0,00 0,00
6745 Subv. aux personnes morales de droit prive 366 551,00 0,00 0,00
6745.3 Subventions associations de droit prive 131 391,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 113 980,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires (d) (6) 2 000 000,00 0,00 0,00
6815 Dotation provision risques et charges fonctionnement courant 2 000 000,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (e) 200 000,00 -52 360,00 -52 360,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e) 72 489 610,00 26 000,00 26 000,00
023 Virement à la section d'investissement 4 946 460,00 -26 000,00 -26 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) (9) 3 400 000,00 0,00 0,00
6811 Dotations aux amortis. immobilisations incorpor. et corpor. 3 400 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECT 8 346 460,00 -26 000,00 -26 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 8 346 460,00 -26 000,00 -26 000,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et
d'ordre)
80 836 070,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES zViv-12-uY rage 124
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES DEPENSES A1
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (11) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 836 070,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (5)
Montant des ICNE de l'exercice 218 410,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 200 410,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 18 000,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (6) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF042 = RI 040
(8) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (9) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (10) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE de VANNES ZUiV-12-vY rage 125
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges 332 500,00 0,00 0,00
6032 Variation stocks autres approvisionnements 267 500,00 0,00 0,00
6419 Rembours. sur remunerations du personnel 20 000,00 0,00 0,00
6459 Rembours. sur charges securite sociale & prevoyance 45 000,00 0,00 0,00
70 Produits des services, du domaine et ventes... 9 065 980,00 0,00 0,00
70311 Concession dans les cimetieres 130 000,00 0,00 0,00
70312 Redevance et taxes funeraires 3 500,00 0,00 0,00
70323 Redev. d'occupation domaine public communal 160 000,00 0,00 0,00
7034 Droits de ports 10 400,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 493,00 0,00 0,00
704 Travaux 35 000,00 0,00 0,00
7062 Redev. & droits des serv. a caractere culturel 622 180,00 0,00 0,00
7062.0 Redevances et droits des services a caractere cutlurel 5 000,00 0,00 0,00
70631 Redev. & droits serv. a caractere sportif 1 041 000,00 0,00 0,00
7066 Redev. & droits services a caractere social 1 536 850,00 0,00 0,00
7067 Redev. & droits serv. peri-scolaires & enseignemen 150 000,00 0,00 0,00
70688 Redev. & droits-autres prestations de services 202 550,00 0,00 0,00
7078 Autres ventes de marchandises 106 150,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 709 700,00 0,00 0,00
70841 Mise a dispo. de personnel facturee 3 304 000,00 0,00 0,00
70848 Mise a dispo. de personnel facturee a d'autres organismes 57 000,00 0,00 0,00
70872 Rembours. de frais par les budgets annexes 854 350,00 0,00 0,00
70878 Rembours. frais par autres redevables 74 000,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activites annexes 63 807,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 54 099 336,00 0,00 0,00
73111 Taxes foncieres et d'habitation 30 723 000,00 0,00 0,00
7321 Attribution de compensation 12 291 282,00 0,00 0,00
7322 Dot.solidarite communautaire 3 916 754,00 0,00 0,00
7334 Taxe sur les passagers 40 500,00 0,00 0,00
7336 Droits de place 467 000,00 0,00 0,00
7337 Droits de stationnement 1 200 000,00 0,00 0,00
7338 Autres taxes services publics et domaine 300 000,00 0,00 0,00
7343 Taxe sur les pylones electriques 12 800,00 0,00 0,00
7351 Taxe sur la consommation finale d'électricté 1 100 000,00 0,00 0,00
7362 Taxe de sejour 550 000,00 0,00 0,00
7364 Prelevement sur les produits de jeux 400 000,00 0,00 0,00
7368 Taxe locale sur la publicité extérieure 800 000,00 0,00 0,00
7381 Taxes afferentes aux droits de mutation ou taxe pub fonciere 2 178 000,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES Zviv-12-vY rage 126
CONSEIL MU
Seance du 09-
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
7388 Autres taxes diversesautres taxes diverses 120 000,00 0,00 0,00
74 Dotations et participations 12 217 483,00 0,00 0,00
7411 D.g.f - dotation forfaitaire 5 972 000,00 0,00 0,00
74123 Dotation de solidarite urbaine 1 001 522,00 0,00 0,00
74127 Dotation nationale de péréquation 600 000,00 0,00 0,00
746 Dotation generale de decentralisation 40 000,00 0,00 0,00
74712 Participation etat - emplois d'avenir 120 000,00 0,00 0,00
74718 Autres participations etat 199 825,00 0,00 0,00
7472 Subventions et participations region 21 000,00 0,00 0,00
7473 Subventions et participations departement 325 840,00 0,00 0,00
74748 Subventions et participations communes 5 600,00 0,00 0,00
74751 Subv. groupt de collectivites - gfp de rattachement 45 000,00 0,00 0,00
74758 Participation autres groupements de collectivites 58 500,00 0,00 0,00
7476 Subventions c.c.a.s et caisse des ecoles 29 000,00 0,00 0,00
7477 Part. budget communautaire et fonds structurels 32 750,00 0,00 0,00
7478 Subv. et participations autres organismes 2 459 200,00 0,00 0,00
74833 Eta -compens. au titre de la taxe professionnelle 57 810,00 0,00 0,00
74834 Eta -compens. au titre des exonerat. des taxes foncieres 171 580,00 0,00 0,00
74834.1 Etat-compens. au titre exoner.tax.fonc.n.b. 5 820,00 0,00 0,00
74835 Etat-compens. au titre des exoner. de taxe d'habitation 1 020 000,00 0,00 0,00
74838 Autres attributions de perequation et de compensation 29 660,00 0,00 0,00
7484 Dotation de recensement 12 316,00 0,00 0,00
7485 Dotation pour les titres sécurisés 10 060,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 1 416 271,00 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 273 791,00 0,00 0,00
7551 Excédents budgets annexes caract. administratif 769 330,00 0,00 0,00
757 Redev. versees par les fermiers et concessionnaires 301 000,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestion courante 72 150,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (70+73+74+75+013) 77 131 570,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 59 400,00 0,00 0,00
76232 Rembt/intérêts emprunts par gfp 59 400,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 2 067 100,00 0,00 0,00
7711 Dedits et penalites percus 2 000 000,00 0,00 0,00
7718 Autres produits except. sur operations de gestion 32 100,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels divers 35 000,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires (d) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES Zviv-12-vy rage 127
CONSEIL MU
Seance du 09-
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 79 258 070,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) (8) 1 578 000,00 0,00 0,00
722 Immobilisations corporelles 1 500 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part des subv. d'investissement transferees 78 000,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 578 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
DE L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et
d'ordre)
80 836 070,00 0,00 0,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00
=
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES 80 836 070,00
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions semi-budgétaires. (6) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF042 = DI 040
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 775 et 776 (cf. chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations"). (8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d’un inventaire permanent simplifié. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE de VANNES LUiV-12-vY rage 128
CONSEIL MUN
Seance du 09-12
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 834 400,00 -2 000,00 -2 000,00
202 Frais d'études doc. d'urbanisme et numérisation cadastre 180 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'etudes 336 400,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits similaires 318 000,00 -2 000,00 -2 000,00
204 Subventions d'équipements versées (hors opérations) 1 282 650,00 -30 000,00 -30 000,00
2041632 Subv. équipt à caractère administratif 150 650,00 -30 000,00 -30 000,00
204172 Subv.éq.aut.éts pub.locaux-travaux 220 000,00 0,00 0,00
204182 Subv.éq.aut.org.publics-travaux 524 000,00 0,00 0,00
20421 Subv équipt pers. droit privé - biens mob., matériel 5 000,00 0,00 0,00
20422 Subv.éq.pers.droit privé-travaux 383 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 5 077 484,00 15 800,00 15 800,00
2112 Terrains de voirie 140 000,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 3 526 000,00 -21 000,00 -21 000,00
2145 Constructions sur sol d'autrui - aménagements 9 089,00 0,00 0,00
21578 Autre mat.et outillage voirie 1 050,00 2 200,00 2 200,00
2161 Oeuvres et objets d'art 41 000,00 0,00 0,00
2182 Materiel de transport 475 000,00 0,00 0,00
2183 Mat. bureau et mat. informatique 320 200,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 187 168,00 760,00 760,00
2188 Autres 377 977,00 33 840,00 33 840,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 12 127 966,00 -6 960,00 -6 960,00
2313 Constructions 4 450 205,00 23 240,00 23 240,00
2315 Installations techniques 4 803 411,00 -8 000,00 -8 000,00
2318 Autres immob. corporelles en cours 721 550,00 -22 200,00 -22 200,00
235 Part.investissement p.p.p. 2 152 800,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 19 322 500,00 -23 160,00 -23 160,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 10 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'amenagement - reversement 10 000,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 5 377 000,00 0,00 0,00
1322 Subvention region 547 000,00 0,00 0,00
1323 Subventions département 2 490 000,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'equipement 2 340 000,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 17 955 500,00 0,00 0,00
1641 Emprunts a taux fixe 4 940 000,00 0,00 0,00
16441.1 Empr. assortis option tirage/ligne trésor. bft/crca 1 565 000,00 0,00 0,00
16449.4 Opérations afférentes à l'option tirage/ligne trésorerie 11 242 000,00 0,00 0,00
1675 Dettes afferentes aux metp et ppp 185 000,00 0,00 0,00
16818 Emprunts c.a.f. 23 500,00 0,00 0,00 VILLE de VANNES | ZUiv-12-vY rage 129
CONSEIL MUN
Seance du 09-12
13911 Subvention etat 29 000,00 0,00 0,00
13912 | Subvention region 12 000,00 0,00 0,00
13913 | Subvention departement 11 500,00 0,00 0,00
139151 | Subventions groupements de collectivites - gfp 16 500,00 0,00 0,00
13918 | Autres subventions 9 000,00 0,00 0,00
2313.1 |Constructions - tir 1 500 000,00 0,00 0,00
2112.2 |Terrains de voirie 2 500,00 7 000,00 7 000,00
2762.2 |Creances sur transfert de droits a deduction de tva 17 169,00 0,00 0,00
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 913 332,03 150,00 150,00
275 Depots et cautionnements verses 0,00 150,00 150,00
276341 Creances / budgets annexes 913 332,03 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 24 255 832,03 150,00 150,00
45...1 Opérations pour compte de tiers n° (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES DE L'EXERCICE 43 578 332,03 -23 010,00 -23 010,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) 1 578 000,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (8)
13911 Subvention etat 29 000,00 0,00 0,00
13912 Subvention region 12 000,00 0,00 0,00
13913 Subvention departement 11 500,00 0,00 0,00
139151 Subventions groupements de collectivites - gfp 16 500,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions 9 000,00 0,00 0,00
Charges transférées (9)
2313.1 Constructions - tir 1 500 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (10) 19 669,00 7 000,00 7 000,00
2112.2 Terrains de voirie 2 500,00 7 000,00 7 000,00
2762.2 Creances sur transfert de droits a deduction de tva 17 169,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 597 669,00 7 000,00 7 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 45 176 001,03 -16 010,00 -16 010,00
+
RESTES A REALISER N-1 (11) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) 5 647 057,97 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 50 807 049,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compte appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir Annexe IV A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RF 042.
(8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisation »). (10) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE ae vANNES ZViv-12-vY rage 130
CONSEIL MUN
Seance du 09-12
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138) 7 564 253,00 2 990,00 2 990,00
1311 Subvention etat et etablissements nationaux 146 000,00 0,00 0,00
1312 Subventions equipement region 73 000,00 0,00 0,00
1313 Subvention département 12 280,00 0,00 0,00
1318 Autres subventions 91 395,00 0,00 0,00
1321 Subvention etat 242 573,00 2 990,00 2 990,00
1322 Subvention region 617 000,00 0,00 0,00
1323 Subvention departement 2 681 965,00 0,00 0,00
13251 Subventions groupements de collectivites - gfp 250 000,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions 2 340 000,00 0,00 0,00
1342 Amendes de police 700 000,00 0,00 0,00
1343 Plan d'amenagement d'ensemble 410 040,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 14 849 781,78 0,00 0,00
1641 Emprunts 3 607 781,78 0,00 0,00
16449.4 Opérations afférentes à l'option tirage/ligne de trésorerie 11 242 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 22 414 034,78 2 990,00 2 990,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 12 579 626,22 0,00 0,00
10222 Fonds de compensation de la tva 2 300 000,00 0,00 0,00
10226 Taxe d'amenagement 1 000 000,00 0,00 0,00
1068 Reserves 9 279 626,22 0,00 0,00
138 Autres subventions d'investissement non transf. 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 484 269,00 0,00 0,00
274 Prets 27 200,00 0,00 0,00
2762 Creances sur transfert de droits a deduction de tva 17 169,00 0,00 0,00 VILLE ae vANNES ZViv-12-vy rage 131
CONSEIL MUN
Seance du 09-12
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
276341 Creances s/budgets annexes 291 500,00 0,00 0,00
276351 Creances/groupements de collectivites - gfp 148 400,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 6 979 000,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 20 042 895,22 0,00 0,00
45...2 Opérations pour compte de tiers n° (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES DE L'EXERCICE 42 456 930,00 2 990,00 2 990,00
021 Virement de la section de fonctionnement 4 946 460,00 -26 000,00 -26 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) (8) 3 400 000,00 0,00 0,00
2802 Amort. frais etudes doc.urbanisme et numerisation cadastre 1 000,00 0,00 0,00
28031 Amort. frais d'etudes 220 000,00 0,00 0,00
2804131 Subventions équipement département-mob.mat. 1 000,00 0,00 0,00
2804132 Subv.equip.département-travaux 100 000,00 0,00 0,00
28041512 Amort.subv.éq.gp coll.-travaux 5 000,00 0,00 0,00
28041632 Amort.subv.éq.ets & serv.ratt.adm.-travaux 46 000,00 0,00 0,00
28041642 Amort.subv.éq.éts ind.et caux-travaux 161 000,00 0,00 0,00
2804171 Amort.subv.éq.aut.éts pub.locaux-mobiliers, matériel, études 3 000,00 0,00 0,00
2804172 Amort.subv.éq.aut.éts pub.locaux-travaux 160 000,00 0,00 0,00
2804182 Amort.subv.éq.aut.org.publics-travaux 340 000,00 0,00 0,00
280421 Amort.subv.éq.pers.droit privé-matériel 16 000,00 0,00 0,00
280422 Amort.subv.éq.pers.droit privé-travaux 150 000,00 0,00 0,00
2804412 Amort.subv.éq.org.publics-travaux 5 000,00 0,00 0,00
2804422 Subv.eqpt en nature-personne de droit prive- bat. instal; 11 000,00 0,00 0,00
28051 Amort. concessions et droits similaires 350 000,00 0,00 0,00
28088 Autres immobilisations incorporelles 13 000,00 0,00 0,00
28128 Amortissement autre agencement, aménagement 2 000,00 0,00 0,00
281758 Amort. autres reseaux 1 000,00 0,00 0,00
28181 Amort. inst. gen. agencements amngts divers 26 000,00 0,00 0,00
28182 Amort. materiel de transport 414 000,00 0,00 0,00
28183 Amort. materiel bureau et informatique 385 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 230 000,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres materiels 760 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 8 346 460,00 -26 000,00 -26 000,00
041 Opérations patrimoniales (9) 19 669,00 7 000,00 7 000,00
1021.2 Dotation 2 500,00 0,00 0,00
1328.2 Autres subventions 0,00 7 000,00 7 000,00
2313.2 Constructions 17 169,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 8 366 129,00 -19 000,00 -19 000,00 VILLE ae vANNES LUIVL-12-V0Y rage 132
CONSEIL MUN
Seance du 09-12
VILLE DE VANNES BUDGET PRINCIPAL Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des recettes réelles et d'ordre) 50 823 059,00 -16 010,00 -16 010,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 50 807 049,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de compte appliqué par la commune ou l'établissement. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV-A9 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DF 042.
(7) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer à l’article 192 (cf. chapitre 024 « produit des cessions d‘immobilisations »). (8) Les comptes 15, 29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l’établissement applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
rvivrie-v, Page 133
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 215602608 000444 VILLE DE VANNES
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 49
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget : EAU
ANNEE 2016
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES SE YF [D A TE AMNAI
CON \SEIL MUNICIPAL I - INFORM À. 4} *-
Sea te du 09-12-2016
ZLULUTLZ TU rage 134
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
VILLE DE VANNES BUDGET EAU Décision Modificative n°2 2016
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement"
III - Les provisions sont (3) :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4)
V - Le présent budget a été voté (5) :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre " ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.......... du ...........)
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNIC
Seañce du 09-12-2 m7
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
011 Charges à caractère général 1 655 400,00 0,00 0,00 0,00 1 655 400,00 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 175 000,00 0,00 0,00 0,00 1 175 000,00 014 Atténuations de produits 772 350,00 0,00 0,00 0,00 772 350,00 65 Autres charges de gestion courante 312 000,00 0,00 0,00 0,00 312 000,00 Total des dépenses de gestion des services 3 914 750,00 0,00 0,00 0,00 3 914 750,00 66 Charges financières 32 700,00 0,00 0,00 0,00 32 700,00 67 Charges exceptionnelles 72 800,00 0,00 0,00 0,00 72 800,00 68 Dotations aux prov. et aux dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 4 020 250,00 0,00 0,00 0,00 4 020 250,00 023 Virement à la section d'investissement (6) 1 788 870,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 1 778 870,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 1 187 000,00 0,00 24 000,00 24 000,00 1 211 000,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 2 975 870,00 0,00 14 000,00 14 000,00 2 989 870,00 TOTAL 6 996 120,00 0,00 14 000,00 14 000,00 7 010 120,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
CUMULEES 6 996 120,00 0,00 14 000,00 14 000,00 7 010 120,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
013 Atténuation de charges 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 5 451 500,00 0,00 0,00 0,00 5 451 500,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 0,00 0,00 0,00 100 000,00 Total des recettes de gestion des services 5 651 500,00 0,00 0,00 0,00 5 651 500,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur prov. et sur dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 5 651 500,00 0,00 0,00 0,00 5 651 500,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 544 620,00 14 000,00 14 000,00 558 620,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 544 620,00 14 000,00 14 000,00 558 620,00 TOTAL 6 196 120,00 0,00 14 000,00 14 000,00 6 210 120,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 800 000,00 0,00 0,00 0,00 800 000,00 =
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
CUMULEES 6 996 120,00 0,00 14 000,00 14 000,00 7 010 120,00
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 2 431 250,00 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
d'exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49
(6) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES INT TDDT'EID À "'T'TANNI
CON {SEIL MUNIC
Sear ice du-09-12-2.,
CNJIiIU TL VU L uv 136
UT 7]
| |
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
20 Immobilisations incorporelles 60 000,00 0,00 0,00 0,00 60 000,00 21 Immobilisations corporelles 252 200,00 0,00 0,00 0,00 252 200,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 5 436 721,19 0,00 0,00 0,00 5 436 721,19 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 5 748 921,19 0,00 0,00 0,00 5 748 921,19 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 127 000,00 0,00 0,00 0,00 127 000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 127 000,00 0,00 0,00 0,00 127 000,00 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 5 875 921,19 0,00 0,00 0,00 5 875 921,19 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 544 620,00 14 000,00 14 000,00 558 620,00 041 Opérations patrimoniales (4) 500,81 0,00 0,00 500,81 Total des dépenses d'ordre d'investissement 545 120,81 14 000,00 14 000,00 559 120,81
TOTAL 6 421 042,00 0,00 14 000,00 14 000,00 6 435 042,00 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 421 042,00 0,00 14 000,00 14 000,00 6 435 042,00
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vANNES evivrin-vy à ugv 137 ENT EDT'EID» À PT'EANNI]
CONSEIL MUNIC ——— , | Seance-du-09-12-:.,.., .
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
13 Subventions d'investissement 106 500,00 0,00 0,00 0,00 106 500,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 106 500,00 0,00 0,00 0,00 106 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 517 235,22 0,00 0,00 0,00 517 235,22
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 517 235,22 0,00 0,00 0,00 517 235,22
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 623 735,22 0,00 0,00 0,00 623 735,22
021 Virement de la section d'exploitation (4) 1 788 870,00 -10 000,00 -10 000,00 1 778 870,00
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 187 000,00 24 000,00 24 000,00 1 211 000,00
041 Opérations patrimoniales (4) 500,81 0,00 0,00 500,81
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 976 370,81 14 000,00 14 000,00 2 990 370,81
TOTAL 3 600 106,03 0,00 14 000,00 14 000,00 3 614 106,03
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 2 820 935,97 0,00 0,00 0,00 2 820 935,97
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 6 421 042,00 0,00 14 000,00 14 000,00 6 435 042,00 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA 2 431 250,00 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie SECTION D'INVESTISSEMENT (8)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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Seance du 09-12- | Ut
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 1 655 400,00 0,00 0,00
60227 Pièces de rechange 40 000,00 0,00 0,00
6032 Variations de stocks 100 000,00 0,00 0,00
605 Achat d'eau 135 000,00 0,00 0,00
6061.2 Electricité 200 000,00 0,00 0,00
6062 Achat produits chimiques 260 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit matériel 7 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures de bureau 5 000,00 0,00 0,00
6066 Carburant 22 000,00 0,00 0,00
6068.1 Achat produits pharmaceutiques 100,00 0,00 0,00
6068.2 Alimentation 1 000,00 0,00 0,00
6068.3 Habillement 3 000,00 0,00 0,00
6068.5 Fournitures diverses 80 000,00 0,00 0,00
6135 Location de matériel 8 000,00 0,00 0,00
6137 Redevances droits de passage servitudes div. 100,00 0,00 0,00
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 25 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien et réparations réseaux 500,00 0,00 0,00
61528 Entretien et réparations autres 15 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations sur véhicules 2 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien et réparation matériel et outillage 6 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 35 000,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurances multirisques 14 500,00 0,00 0,00
618.2 Documentation 4 000,00 0,00 0,00
618.4 Formation 14 000,00 0,00 0,00
618.8 Autres frais divers 2 000,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 500,00 0,00 0,00
6228 Autres services extérieurs 64 000,00 0,00 0,00
6228.1 Rémunération p/épandage des boues 40 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 1 500,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 1 000,00 0,00 0,00
6237 Publications 3 000,00 0,00 0,00
6248 Transports divers 1 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 500,00 0,00 0,00
6261 Affranchissement 500,00 0,00 0,00
6262 Téléphone 12 350,00 0,00 0,00
6281 Cotisations 2 300,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 2 500,00 0,00 0,00
6287.1 Contribution p/charges au budget principal 170 300,00 0,00 0,00
6287.2 Contribution p/prest. du budget principal 205 000,00 0,00 0,00
63512 Taxes foncières 10 500,00 0,00 0,00
63513 Taxes sur véhicules 500,00 0,00 0,00
6371 Redevance agence de bassin 160 000,00 0,00 0,00
6378 Taxes et redevances diverses 250,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 175 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la Collectivité 1 175 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 772 350,00 0,00 0,00
701249 Reversement Agence de l'Eau pollution domestique 772 000,00 0,00 0,00 7096.0 Remboursement sur vente d'eau 200,00 0,00 0,00 7096.1 Remboursement redevance prélèvement 50,00 0,00 0,00 7096.2 Remboursement pollution domestique 100,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 312 000,00 0,00 0,00
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6811 Dot. amort.immob. incorp.et corpor. 1 187 000,00 24 000,00 24 000,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
651 Redevances pour concessions, droits et valeurs similaires 72 000,00 0,00 0,00 6541 Créances admises en non valeur 175 000,00 0,00 0,00 6542 Créances éteintes 65 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65) 3 914 750,00 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 32 700,00 0,00 0,00
66111 Intérêts de emprunts 32 700,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles (c) 72 800,00 0,00 0,00
673 Annulation titres s/exercices antérieurs 19 300,00 0,00 0,00
6742 Subventions accordées 37 000,00 0,00 0,00
678 Charges exceptionnelles 16 500,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (d) (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 4 020 250,00 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 1 788 870,00 -10 000,00 -10 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 1 187 000,00 24 000,00 24 000,00
6811 Dot. amort.immob. incorp.et corpor. 1 187 000,00 24 000,00 24 000,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 2 975 870,00 14 000,00 14 000,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 2 975 870,00 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 6 996 120,00 14 000,00 14 000,00 +
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 7 010 120,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 2 894,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 2 894,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M49.
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges (5) 100 000,00 0,00 0,00
6032 Variations de stocks 100 000,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations... 5 451 500,00 0,00 0,00
70111 Vente d'eau aux abonnés 3 740 000,00 0,00 0,00
70118 Autres ventes d'eau 520 000,00 0,00 0,00
70123 Redevance Prélèvement 160 000,00 0,00 0,00
701241 Redevance pollution domestique 770 000,00 0,00 0,00
70128.1 Autres taxes et redevances 150 000,00 0,00 0,00
704 Travaux - droits de raccordement 50 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 16 500,00 0,00 0,00
7084 Mise à disposition personnel facturé 30 000,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes 15 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 100 000,00 0,00 0,00
752 Revenu immeubles non affectés aux activ. profess. 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (013+70+73+74+75) 5 651 500,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 5 651 500,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 544 620,00 14 000,00 14 000,00
777 Quote part subv. inv. virée au résultat de l'exerc. 57 000,00 14 000,00 14 000,00
7811 Reprises/amortis. immob. incorporelles et corporelles 487 620,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 544 620,00 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 6 196 120,00 14 000,00 14 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 800 000,00
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 7 010 120,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Le compte 699 n’existe pas en M49.
6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 60 000,00 0,00 0,00
2031 Frais d'études 10 000,00 0,00 0,00
2051 Concessions et droits assimilés 10 000,00 0,00 0,00
2088 Autres immobilisations incorporelles 40 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 252 200,00 0,00 0,00
21561 Matériel spécifique d'exploitation 160 000,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 64 000,00 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et d'informatique 10 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 2 000,00 0,00 0,00
2188 Acquisition matériel divers 16 200,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors op.) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 5 436 721,19 0,00 0,00
2313 Constructions 425 000,00 0,00 0,00
2315 Inst. techn. - mat. et out. ind. 4 516 721,19 0,00 0,00
2318 Autres immobilisations corporelles 495 000,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° ... (1 ligne par op.) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 5 748 921,19 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 127 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunt 127 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 127 000,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 5 875 921,19 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) 544 620,00 14 000,00 14 000,00
Reprises sur autofinancement antérieur
139111 Subventions d'équipement Agence de l'Eau 19 000,00 14 000,00 14 000,00
139118 Subventions d'équipement Etat (autres) 2 500,00 0,00 0,00
13912 Subventions d'équipement Région 2 000,00 0,00 0,00
13913 Subventions d'équipement Département 2 000,00 0,00 0,00
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Seance du 09-12
CNJIiIU TL VU L uv 143
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13914 Subventions d'équipement communes 7 000,00 0,00 0,00
13915 Subventions d'équipement Groupement Collectivités 1 000,00 0,00 0,00
13918 Subventions d'équipement autres 8 000,00 0,00 0,00
13933 Amortissement P.A.E. 15 500,00 0,00 0,00
281311 Bâtiments d'exploitation 116 610,00 0,00 0,00
281531 Réseaux d'adduction d'eau 350 020,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 20 990,00 0,00 0,00
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 500,81 0,00 0,00
2088.2 Autres immobilisations incorporelles 500,81 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 545 120,81 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 6 421 042,00 14 000,00 14 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 435 042,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUN
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VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13 Subventions d'investissement 106 500,00 0,00 0,00
13111 Subvention Agence de l'Eau 106 500,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 106 500,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 517 235,22 0,00 0,00
1064 Réserves règlementées 5 980,00 0,00 0,00
1068 Autres réserves 511 255,22 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 517 235,22 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 623 735,22 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 1 788 870,00 -10 000,00 -10 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) 1 187 000,00 24 000,00 24 000,00
28031 Amort. frais d'études 32 000,00 0,00 0,00
2805 Amort. concessions, brevets 8 500,00 0,00 0,00
2808 Amort. autres immobilisations incorporelles 6 000,00 0,00 0,00
28125 Amort. terrains bâtis 1 500,00 0,00 0,00
281311 Amort. bâtiments d'exploitation 325 000,00 24 000,00 24 000,00
281315 Amort. bâtiments administratifs 3 000,00 0,00 0,00
281351 Amort. installations, agencements bâts d'exploitation 4 000,00 0,00 0,00
28151 Amort. installations complexes spécialisées 3 000,00 0,00 0,00
281531 Amort. installations spécifiques eau 627 000,00 0,00 0,00
281561 Amort. matériel spécifique d'exploitation eau 137 000,00 0,00 0,00
28182 Amort. matériel de transport 17 000,00 0,00 0,00
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Seance du 09-12
CNJIiIU TL VU L uv 145
VILLE DE VANNES Budget EAU Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
28183 Amort. matériel de bureau 9 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 2 000,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres biens 12 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 2 975 870,00 14 000,00 14 000,00
041 Opérations patrimoniales (8) 500,81 0,00 0,00
1021.2 Dotations 500,81 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 2 976 370,81 14 000,00 14 000,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des recettes réelles et d'ordre) 3 600 106,03 14 000,00 14 000,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 2 820 935,97 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 6 435 042,00
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. 2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
CNJIU Le V7 Page 146
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
REPUBLIQUE FRANCAISE
Numéro SIRET : 215602608 00451 VILLE DE VANNES
POSTE COMPTABLE DE : VANNES
SERVICE PUBLIC LOCAL
M 49
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget : ASSAINISSEMENT
ANNEE 2016
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Sea te du 09-12-2016
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MODALITES DE VOTE DU BUDGET
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
I - INFORMATIONS GENERALES I - INFORMATIONS GENERALES I
MODALITES DE VOTE DU BUDGET
I - L'Assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section de fonctionnement
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement
- (2) sans les chapitres "opérations d'équipement" de l'état III B 3
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
II - En l'absence de mention au paragraphe I ci-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense "opération d'équipement"
III - Les provisions sont (3) :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recettes de la section d'investissement)
IV - La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (4)
V - Le présent budget a été voté (5) :
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1.
(1) A compléter par "du chapitre " ou "de l'article".
(2) Indiquer "avec" ou "sans" les chapitres opérations d'équipement.
(3) A compléter par un seul des deux choix suivants :
- semi-budgétaires (pas d'inscription en recette de la section d'investissement), - budgétaires (délibération n°.......... du ...........)
(4) Budget de l'exercice = budget primitif + budget supplémentaire + décision modificative, s'il y a lieu. (5) A compléter par un seul des trois choix suivants :
- sans reprise des résultats de l'exercice N-1
- avec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif, - avec reprise anticipée des résultats de l'exercice N-1,
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Sear ice du 09-12-2
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VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
011 Charges à caractère général 1 349 087,14 0,00 0,00 0,00 1 349 087,14 012 Charges de personnel et frais assimilés 1 058 000,00 0,00 0,00 0,00 1 058 000,00 014 Atténuations de produits 481 800,00 0,00 0,00 0,00 481 800,00 65 Autres charges de gestion courante 175 800,00 0,00 0,00 0,00 175 800,00 Total des dépenses de gestion des services 3 064 687,14 0,00 0,00 0,00 3 064 687,14 66 Charges financières 41 500,00 0,00 0,00 0,00 41 500,00 67 Charges exceptionnelles 70 700,00 0,00 0,00 0,00 70 700,00 68 Dotations aux prov. et aux dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'exploitation 3 176 887,14 0,00 0,00 0,00 3 176 887,14 023 Virement à la section d'investissement (6) 587 792,86 0,00 8 500,00 8 500,00 596 292,86 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 1 311 520,00 0,00 0,00 0,00 1 311 520,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'exploitation 1 899 312,86 0,00 8 500,00 8 500,00 1 907 812,86 TOTAL 5 076 200,00 0,00 8 500,00 8 500,00 5 084 700,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
+
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION
CUMULEES 5 076 200,00 0,00 8 500,00 8 500,00 5 084 700,00
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
013 Atténuation de charges 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 70 Ventes de produits fabriqués, prestations... 4 121 000,00 0,00 0,00 0,00 4 121 000,00 73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes de gestion des services 4 121 000,00 0,00 0,00 0,00 4 121 000,00 76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur prov. et sur dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles d'exploitation 4 121 000,00 0,00 0,00 0,00 4 121 000,00 042 Opé. d'ordre de transferts entre sections (6) 355 200,00 8 500,00 8 500,00 363 700,00 043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section d'exp. (6 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre d'exploitation 355 200,00 8 500,00 8 500,00 363 700,00 TOTAL 4 476 200,00 0,00 8 500,00 8 500,00 4 484 700,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) 600 000,00 0,00 0,00 0,00 600 000,00 =
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION
CUMULEES 5 076 200,00 0,00 8 500,00 8 500,00 5 084 700,00
Pour information
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL 1 544 112,86 Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (8)
d'exploitation. Il sert à financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (5) Ce chapitre n'existe pas en M49
(6) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (7) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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CON
Sear
JSEIL MUNIC
ice du 09-12-12,
CNJIiIU TL VU L uv 149
UT 7]
| |
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
20 Immobilisations incorporelles 15 000,00 0,00 10 000,00 10 000,00 25 000,00 21 Immobilisations corporelles 87 400,00 0,00 0,00 0,00 87 400,00 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 23 Immobilisations en cours 3 067 796,00 0,00 -10 000,00 -10 000,00 3 057 796,00 Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'équipement 3 170 196,00 0,00 0,00 0,00 3 170 196,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 101 000,00 0,00 0,00 0,00 101 000,00 18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses financières 101 000,00 0,00 0,00 0,00 101 000,00 45...1 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses réelles d'investissement 3 271 196,00 0,00 0,00 0,00 3 271 196,00 040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 355 200,00 8 500,00 8 500,00 363 700,00 041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00 Total des dépenses d'ordre d'investissement 355 200,00 8 500,00 8 500,00 363 700,00
TOTAL 3 626 396,00 0,00 8 500,00 8 500,00 3 634 896,00 +
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF
REPORTE OU ANTICIPE (1) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 626 396,00 0,00 8 500,00 8 500,00 3 634 896,00
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CNJIiIU TL VU L uv 150
UT 7]
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VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET II SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget de
l'exercice (1)
Restes à
réaliser N-1
(2)
Propositions
nouvelles
VOTE
(3)
TOTAL
= (1) + (2) + (3)
13 Subventions d'investissement 30 887,00 0,00 0,00 0,00 30 887,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,80 0,00 0,00 0,00 0,80
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 30 887,80 0,00 0,00 0,00 30 887,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
106 Réserves (7) 132 834,13 0,00 0,00 0,00 132 834,13
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particip. créances rattachées à des particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 132 834,13 0,00 0,00 0,00 132 834,13
45...2 Total des opér. pour compte de tiers (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 163 721,93 0,00 0,00 0,00 163 721,93
021 Virement de la section d'exploitation (4) 587 792,86 8 500,00 8 500,00 596 292,86
040 Opé. d'ordre de transferts entre sections (4) 1 311 520,00 0,00 0,00 1 311 520,00
041 Opérations patrimoniales (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 1 899 312,86 8 500,00 8 500,00 1 907 812,86
TOTAL 2 063 034,79 0,00 8 500,00 8 500,00 2 071 534,79
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF
REPORTE OU ANTICIPE (2) 1 563 361,21 0,00 0,00 0,00 1 563 361,21
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 3 626 396,00 0,00 8 500,00 8 500,00 3 634 896,00 =
Pour information
Il s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL l'excédent des recettes réelles d'exploitation sur les dépenses réelles d'exploitation. Il sert à DEGAGE AU PROFIT DE LA 1 544 112,86 financer le remboursement du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie SECTION D'INVESTISSEMENT (8)
(1) cf. Modalités de vote I-B
(2) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats). (3) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles (4) DE 023 = RI 021; DI 040 = RE 042; RI 040 = DE 042; DI 041 = RI 041; DE 043 = RE 043. (5) A servir uniquement, en dépense, lorsque la régie effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service public non personnalisé qu’elle crée et, en recettes, lorsque le service non personnalisé reçoit une dotation en espèces de la part de sa collectivité de rattachement. (6) Seul le total des opérations réelles pour compte de tiers figure sur cet état (voir le détail Annexe IV-A7). (7) Le compte 106 n’est pas un chapitre mais un article du chapitre 10.
(8) Solde de l'opération DE 023 + DE 042 - RE 042 ou solde de l'opération RI 021 + RI 040 - DI 040
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Seance du 09-12- (
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général (5) (6) 1 349 087,14 0,00 0,00
6061.0 Achat de combustibles 5 000,00 0,00 0,00
6061.1 Fourniture d'eau 14 000,00 0,00 0,00
6061.2 Fourniture d'électricité 330 000,00 0,00 0,00
6062 Achats de produits chimiques 225 000,00 0,00 0,00
6063 Fournitures d'entretien et de petit matériel 5 000,00 0,00 0,00
6064 Fournitures de bureau 2 500,00 0,00 0,00
6066 Carburants 27 887,14 0,00 0,00
6068.1 Produits pharmaceutiques 500,00 0,00 0,00
6068.2 Alimentation 500,00 0,00 0,00
6068.3 Habillement 1 500,00 0,00 0,00
6068.5 Fournitures diverses 80 000,00 0,00 0,00
6135 Location de matériel 6 000,00 0,00 0,00
61521 Entretien et réparations bâtiments publics 22 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien et réparations réseaux 4 000,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations sur véhicules 5 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien et réparation matériel et outillage 15 000,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 24 000,00 0,00 0,00
6161 Assurances 10 700,00 0,00 0,00
618.2 Documentation 1 300,00 0,00 0,00
618.4 Formation 15 000,00 0,00 0,00
618.8 Autres frais divers 2 000,00 0,00 0,00
6228 Autres services extérieurs 55 000,00 0,00 0,00
6228.1 Rémunération pour épandage des boues 210 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 1 000,00 0,00 0,00
6237 Publications 1 000,00 0,00 0,00
6248 Transports divers 1 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de téléphone 10 000,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 2 500,00 0,00 0,00
6287.1 Contributions p/charges au budget principal 143 000,00 0,00 0,00
6287.2 Contributions p/prest. du budget principal 120 000,00 0,00 0,00
63513 Taxes sur les véhicules 500,00 0,00 0,00
6358 Autres impôts et taxes 700,00 0,00 0,00
6378 Taxes et redevances diverses 5 000,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1 058 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par la Collectivité 1 058 000,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits (7) 481 800,00 0,00 0,00
706129 Revers. Redevance Pr Modernisation des Réseaux 481 500,00 0,00 0,00
7096.0 Remboursement redevance assainissement 200,00 0,00 0,00
7096.1 Remboursement modernisation réseaux 100,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 175 800,00 0,00 0,00
651 Redevances concessions, brevets, droits 800,00 0,00 0,00
6541 Créances admises en non valeur 140 000,00 0,00 0,00
6542 Créances éteintes 35 000,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES
(A) = (011+012+014+65) 3 064 687,14 0,00 0,00
66 Charges financières (b) (8) 41 500,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts 41 500,00 0,00 0,00
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UT 7]
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'EXPLOITATION - DETAIL DES DEPENSES A1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
67 Charges exceptionnelles (c) 70 700,00 0,00 0,00
673 Annulation titres s/exercices anterieurs 33 200,00 0,00 0,00
6742 Subventions accordées 37 000,00 0,00 0,00
678 Autres charges exceptionnelles 500,00 0,00 0,00
68 Dotations aux provisions et aux dépréciations (d) (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (e) (10) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues (f) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES =(a)+(b)+(c)+(d)+(e)+(f) 3 176 887,14 0,00 0,00
023 Virement à la section d'investissement 587 792,86 8 500,00 8 500,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (11) (12) 1 311 520,00 0,00 0,00
675 Valeurs comptables des éléments d'actif cédés 44 620,00 0,00 0,00
6811 Dotation amort. immobilisations corporelles 1 266 900,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 1 899 312,86 8 500,00 8 500,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 1 899 312,86 8 500,00 8 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 5 076 200,00 8 500,00 8 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (13) 0,00
+
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (13) 0,00
=
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES 5 084 700,00
Détail du calcul des ICNE au compte 66112 (8)
Montant des ICNE de l'exercice 5 639,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 5 639,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l’établissement. (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Le compte 621 est retracé au sein du chapitre 012.
(6) Le compte 634 est uniquement ouvert en M41.
(7) Le compte 739 est uniquement ouvert en M43 et en M44.
(8) Si le mandatement des ICNE de l’exercice est inférieur au montant de l’exercice N-1, le montant du compte 66112 sera négatif. (9) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (10) Ce chapitre n’existe pas en M49.
(11) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DE 042 = RI 040.
(12) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (13) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuation de charges (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
70 Vente de produits fabriqués, prestations... 4 121 000,00 0,00 0,00
70128.1 Autres taxes et redevances 150 000,00 0,00 0,00
704 Travaux 60 000,00 0,00 0,00
70611 Redevance d'assainissement collectif 2 740 000,00 0,00 0,00
706121 Redevance Pour Modernisation Réseaux de Collecte 475 000,00 0,00 0,00
70613 Participation pour assainissement collectif 320 000,00 0,00 0,00
7062 Redevance SANC 11 000,00 0,00 0,00
7068 Autres prestations de services 20 000,00 0,00 0,00
7068.1 Dépotage matières vidange 15 000,00 0,00 0,00
7068.2 Redevance p/déversement effluents 300 000,00 0,00 0,00
7084 Mise a disposition de personnel facturé 30 000,00 0,00 0,00
73 Produits issus de la fiscalité (6) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES
(a) = (013+70+73+74+75) 4 121 000,00 0,00 0,00
76 Produits financiers (b) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels (c) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et sur dépréciations (d) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES = A+B+C+D 4 121 000,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections (8) (9) 355 200,00 8 500,00 8 500,00
777 Quote part subv. virée au resultat 205 000,00 8 500,00 8 500,00
7811 Reprises/amortis. immob. incorporelles et corporelles 150 200,00 0,00 0,00
043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 355 200,00 8 500,00 8 500,00
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
( = Total des opérations réelles et d'ordre) 4 476 200,00 8 500,00 8 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (10) 600 000,00
=
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES 5 084 700,00
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION DE FONCTIONNEMENT - DETAIL DES RECETTES A2
Détail du calcul des ICNE au compte 7622
Montant des ICNE de l'exercice 0,00
Montant des ICNE de l'exercice N-1 0,00
= Différence ICNE N - ICNE N-1 0,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie (2) Cf. Modalités de vote I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’assemblée porte uniquement sur les propositions nouvelles. 5) Le compte 699 n’existe pas en M49.
6) Ce chapitre existe uniquement en M41, M43 et M44.
(7) Si la régie applique le régime des provisions semi-budgétaires, ainsi que pour la dotation aux dépréciations des stocks de fournitures et de marchandises, des créances et des valeurs mobilières de placement, aux dépréciations des comptes de tiers et aux dépréciations des comptes financiers. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RE 042 = DI 040, RE 043 = DE 043. (9) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 15 000,00 10 000,00 10 000,00
2031 Frais d'études 10 000,00 10 000,00 10 000,00
2051 Concessions et droits similaires 5 000,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 87 400,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 47 000,00 0,00 0,00
2183 Materiel de bureau et d'informatique 15 000,00 0,00 0,00
2184 Mobilier 2 900,00 0,00 0,00
2188 Acquisition matériel divers 22 500,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation (hors op.) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 3 067 796,00 -10 000,00 -10 000,00
2313 Constructions 945 000,00 -10 000,00 -10 000,00
2315 Inst. techn. - mat. et out. ind. 2 122 796,00 0,00 0,00
Opérations d'équipement n° ... (1 ligne par op.) (5) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 170 196,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 101 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunt 101 000,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 101 000,00 0,00 0,00
4581 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (6)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 3 271 196,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (7) (8) 355 200,00 8 500,00 8 500,00
Reprises sur autofinancement antérieur
139111 Subvention d'équipement Agence de l'Eau 79 500,00 8 500,00 8 500,00
139118 Subventions d'équipement Etat (autres) 8 000,00 0,00 0,00
13912 Subventions d'équipement Région 15 000,00 0,00 0,00
13913 Subventions d'équipement Département 88 500,00 0,00 0,00
13915 Subventions d'équipement Groupements Collectivités 1 500,00 0,00 0,00
13918 Subventions d'équipement autres 3 000,00 0,00 0,00
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VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13933 Amortissement P.A.E. 9 500,00 0,00 0,00
28154 Matériel industriel 122 400,00 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 27 800,00 0,00 0,00
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (9) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 355 200,00 8 500,00 8 500,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des dépenses réelles et d'ordre) 3 626 396,00 8 500,00 8 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (10) 0,00
+
D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (10) 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 634 896,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. (2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir état III B 3 pour le détail des opérations d’équipement.
(6) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(7) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 040 = RE 042.
(8) Le compte 15...2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (9) Cf. Définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUN
Seance du 09-12 ( 7
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
13 Subventions d'investissement 30 887,00 0,00 0,00
13111 Subvention Agence de l'Eau 30 887,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 0,80 0,00 0,00
1641 Emprunt 0,80 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 30 887,80 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 132 834,13 0,00 0,00
1064 Réserves réglementées 6 141,67 0,00 0,00
1068 AUTRES RESERVES 126 692,46 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectation (BA, régie) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 132 834,13 0,00 0,00
4582 Opérations pour compte de tiers n° ... (1 ligne par op.) (5)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 163 721,93 0,00 0,00
021 Virement de la section d'exploitation 587 792,86 8 500,00 8 500,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (6) (7) 1 311 520,00 0,00 0,00
21311 Bâtiments d'exploitation 44 620,00 0,00 0,00
28031 Amortissement des frais d'études 8 000,00 0,00 0,00
2805 Amort. concessions et droits similaires 7 000,00 0,00 0,00
28121 Amort. Terrains nus 8 700,00 0,00 0,00
28125 Amort. Terrains bâtis 8 000,00 0,00 0,00
281311 Amort. bâtiments d'exploitation 483 200,00 0,00 0,00
281351 Amort. installations, agencements bâts d'exploitation 150 000,00 0,00 0,00
281532 Amort. installations spécifiques assainissement 525 000,00 0,00 0,00
28154 Amort. matériel industriel 500,00 0,00 0,00
28181 Amort. installations générales 500,00 0,00 0,00
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CONSEIL MUN
Seance du 09-12
CNJIiIU TL VU L uv 158
VILLE DE VANNES Budget ASSAINISSEMENT Décision Modificative n°2 2016
III - VOTE DU BUDGET III - VOTE DU BUDGET III SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES RECETTES B2
Chap/
art. (1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de
l'exercice (2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
28182 Amort. matériel de transport 52 000,00 0,00 0,00
28183 Amort. matériel de bureau 5 000,00 0,00 0,00
28184 Amort. mobilier 1 000,00 0,00 0,00
28188 Amort. autres biens 18 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION
D'EXPLOITATION 1 899 312,86 8 500,00 8 500,00
041 Opérations patrimoniales (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 1 899 312,86 8 500,00 8 500,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE
( = Total des recettes réelles et d'ordre) 2 063 034,79 8 500,00 8 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00
+
R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (9) 1 563 361,21 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 3 634 896,00
1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la régie. 2) Cf. Modalités de vote, I-B.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l’organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Voir annexe IV A7 pour le détail des opérations pour compte de tiers.
(6) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, RI 040 = DE 042.
(7) Le compte 15…2 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si la régie applique le régime des provisions budgétaires. (8) Cf. définitions du chapitre des opérations d’ordre, DI 041 = RI 041.
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l’exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résultats).
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL RATIO | Seance du 09-12-2016
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE VANNES
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE VANNES
Numéro SIRET : 215602608 00477
POSTE COMPTABLE : 056019
M 14
Budget annexe - Opérations et services assujettis à la TVA
DECISION MODIFICATIVE N°2
Budget voté par nature
RESTAURANTS MUNICIPAUX
ANNEE 2016
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DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 160
CON
Sear
\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES A1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
011 Charges à caractère général 859 240,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 3 840,00 0,00 0,00
60612.1 Electricité 43 020,00 0,00 0,00
60612.2 Gaz 12 960,00 0,00 0,00
60621 Combustibles 860,00 0,00 0,00
60622 Carburants 3 110,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 507 000,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 7 000,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 15 000,00 0,00 0,00
60632 Fournitures de petit équipement 25 000,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 600,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 1 800,00 0,00 0,00
611 Contrats prest. serv. avec des entreprises 0,00 0,00 0,00
6135 Locations mobilières 13 000,00 0,00 0,00
61522 Entretien et réparations bâtiments 2 000,00 0,00 0,00
615221 Bâtiments publics 0,00 0,00 0,00
61551 Entretien et réparations matériel roulant 1 000,00 0,00 0,00
61558 Entretien et rép. autres biens mobiliers 27 200,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 3 000,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 0,00 0,00 0,00
6161 Primes d'assurance - multirisques 4 200,00 0,00 0,00
6168 Primes d'assurance - autres 0,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 0,00 0,00 0,00
6184 Versement à des organismes de formation 0,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 0,00 0,00 0,00
6225 Indemnités au comptable et aux régisseurs 0,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 0,00 0,00 0,00
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 161
CON
Sear
\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES A1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
6228 Rémunération d'intermédiaires et honoraires divers 38 000,00 0,00 0,00
6231 Annonces et insertions 500,00 0,00 0,00
6238 Publicité, publications, relations publiques 0,00 0,00 0,00
6247 Transports collectifs 0,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 500,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 5 500,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 0,00 0,00 0,00
6282 Frais de gardiennage 1 000,00 0,00 0,00
62871 Remb.au bg des prestations fournies/ateliers 143 000,00 0,00 0,00
62872 Remboursements de frais aux budgets annexes 0,00 0,00 0,00
6353 Impôts indirects 0,00 0,00 0,00
6355 Taxes et impôts sur les véhicules 0,00 0,00 0,00
6358 Autres droits 150,00 0,00 0,00
637 Autres impôts, taxes et versements assimilés 0,00 0,00 0,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 850 000,00 0,00 0,00
6215 Personnel affecté par collectivité de rattachement 850 000,00 0,00 0,00
6331 Versement de transport 0,00 0,00 0,00
6332 Cotisations fnal 0,00 0,00 0,00
6336 Cotisations cnfpt et centres de gestion 0,00 0,00 0,00
6338 Autres impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale personnel titulaire (tb) 0,00 0,00 0,00
64112 Nbi, supplément familial de traitement 0,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités 0,00 0,00 0,00
64131 Rémunération principale personnel non-titulaire (tb) 0,00 0,00 0,00
64136 Indemnités licenciement 0,00 0,00 0,00
64138 Personnel non titulaire - autres indemnités 0,00 0,00 0,00
64161 Emplois jeunes 0,00 0,00 0,00
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CNJIiIU TL VU L uv 162
CON
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\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES A1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
64168 Autres emplois d'insertion 0,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 0,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'u.r.s.s.a.f. 0,00 0,00 0,00
6453 Cotisations aux caisses de retraites 0,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux assedic 0,00 0,00 0,00
6457 Cotisations sociales liées à l'apprentissage 0,00 0,00 0,00
6458 Cotisations aux autres organismes sociaux 0,00 0,00 0,00
6459 Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoy. 0,00 0,00 0,00
6472 Prestations familiales directes 0,00 0,00 0,00
6475 Médecine du travail 0,00 0,00 0,00
64832 Contributions au fonds de compens. cess. progr. activité 0,00 0,00 0,00
6488 Autres charges de personnel 0,00 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courantes 12 500,00 8 800,00 8 800,00
654 Pertes sur créances irrécouvrables 0,00 0,00 0,00
6541 Pertes sur créances irrécouvrables 3 000,00 8 800,00 8 800,00
6542 Créances éteintes 9 000,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion courante 500,00 0,00 0,00
66 Charges financières 29 400,00 0,00 0,00
6611 Intérêts des emprunts 0,00 0,00 0,00
66111 Intérêts des emprunts réglés à l'échéance 29 400,00 0,00 0,00
66112 Intérêts courus non échus rattachement 0,00 0,00 0,00
668 Autres charges financières 0,00 0,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 3 983,68 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00
673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 1 500,00 0,00 0,00
678 Charges exceptionnelles 2 483,68 0,00 0,00
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Seance du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES A1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
68 Dotations aux provisions 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES REELLES 1 755 123,68 8 800,00 8 800,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00 0,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (5) (6) ( 46 800,00 500,00 500,00
6811 Dotations aux amortissements 46 800,00 500,00 500,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 46 800,00 500,00 500,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE (=Total des dépenses réelles et d'ordre) 1 801 923,68 9 300,00 9 300,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 0,00 0,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 16,32 0,00 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 1 801 940,00 9 300,00 9 300,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.
(2) Budget de l'exercice = Budget primitif + budget supplémentaire + décision modifictive s'il y a lieu.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DF042= RI040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations").
(7) Le compte 6815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires.
(8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulats).
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 164
CON
Sear
\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES A2
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
013 Atténuations de charges 2 000,00 0,00 0,00
6419 Remboursements sur rémunérations du personnel 2 000,00 0,00 0,00
6459 Remboursements sur charges de sécurite sociale 0,00 0,00 0,00
70 Produits des services du domaine et ventes... 991 200,00 -70 700,00 -70 700,00
7067 Redevances et droits serv. périscolaires. & d'enseignement 591 200,00 0,00 0,00
7083 Locations diverses (autres qu'immeubles) 0,00 0,00 0,00
70848 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organis. 0,00 0,00 0,00
7088 Autres produits d'activités annexes 400 000,00 -70 700,00 -70 700,00
74 Dotations et participations 0,00 0,00 0,00
74711 Participation etat emplois jeunes 0,00 0,00 0,00
74718 Autres participations etat 0,00 0,00 0,00
7473 Participations département 0,00 0,00 0,00
7478 Subventions et participations autres organismes 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 808 740,00 80 000,00 80 000,00
7552 Prise en charge du déficit par budget principal 808 740,00 80 000,00 80 000,00
758 Produits divers de gestion courante 0,00 0,00 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
7711 Dédits et pénalités perçus 0,00 0,00 0,00
7714 Recouvrt s/créances admises en non valeur 0,00 0,00 0,00
7718 Produits exceptionnels sur opérations de gestion 0,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 0,00 0,00
775 Produits des cessions d'immobiliations 0,00 0,00 0,00
778 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
7788 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur amortissements et provisions 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 801 940,00 9 300,00 9 300,00
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 165
CONSEIE MOÜNICIPAE
Seance du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES A2
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
042 Opérations d'ordre de transfert entre section (5) (6) (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
043 Opé. d'ordre à l'intérieur de la section de fonct. (8) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT DE
L'EXERCICE (=Total des recettes réelles et d'ordre) 1 801 940,00 9 300,00 9 300,00
+
RESTES A REALISER N-1 (9) 0,00 0,00 0,00 +
R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (9) 0,00 0,00 0,00 =
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CUMULEES 1 801 940,00 9 300,00 9 300,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement.
(2) Budget de l'exercice = Budget primitif + budget supplémentaire + décision modifictive s'il y a lieu.
(3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
(5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RF042= DI040.
(6) Aucune prévision budgétaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf. chapitre 024 "produits des cessions d'immobilisations").
(7) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (8) Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié
(9) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulats).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES
DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 166
CON
Sear
\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES B1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (hors opérations) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipements versées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 34 150,00 -9 500,00 -9 500,00
2188 Autres 34 150,00 -9 500,00 -9 500,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (hors opérations) 55 091,13 -20 000,00 -20 000,00
2313 Constructions 55 091,13 -20 000,00 -20 000,00
Opérations d'équipement n° (5)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 89 241,13 -29 500,00 -29 500,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 96 000,00 0,00 0,00
1641 Emprunts en euros 96 000,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 96 000,00 0,00 0,00
45...1 Opérations pour compte de tiers n° (1 ligne par opé.)
0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 185 241,13 -29 500,00 -29 500,00
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES CNJIiIU TL VU L uv 167
CON
Sear
ee + ere n DELIBERATION SEIE MONICIPAE | |
ice du 09-12-2016
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES B1
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) 0,00 0,00 0,00
Reprises sur autofinancement antérieur (6)
0,00 0,00 0,00
Charges transférées
0,00 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et d'ordre) 185 241,13 -29 500,00 -29 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 0,00 0,00 0,00 +
D 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE 22 208,87 0,00 0,00 =
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 207 450,00 -29 500,00 -29 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (2) Budget de l'exercice = Budget primitif + budget supplémentaire + décision modifictive s'il y a lieu. (3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI040= RF042.
(6) Les comptes 15,19, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulats).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES
DELIBERATION
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CON
Sear
\SEÏIL MUNICIPALE
ice du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES B2
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 0,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 160 650,00 -30 000,00 -30 000,00
10222 Fonds de compensation de la tva 10 000,00 0,00 0,00
10228 Subvention du budget principal 150 650,00 -30 000,00 -30 000,00
138 Autres subventions d'investissement non transférables 0,00 0,00 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 0,00 0,00
18 Compte de liaison 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 0,00 0,00 0,00
Total des recettes financières 160 650,00 -30 000,00 -30 000,00
45...2 Opérations pour compte de tiers n° (1 ligne par opé.)
0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 160 650,00 -30 000,00 -30 000,00
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE ae vAINNES
DELIBERATION
CNJIiIU TL VU L uv 169
CONSEIE MOÜNICIPAE
Seance du 09-12-2016
VILLE DE VANNES RESTAURANTS MUNICIPAUX Décision Modificative n°2 2016
VOTE DU BUDGET I
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES B2
Chap -/ Art
(1) Libellé (1)
Pour mémoire
budget de l'execice
(2)
Propositions
nouvelles (3) Vote (4)
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections (5) (6) 46 800,00 500,00 500,00
28182 Amortissements de véhicules 8 500,00 0,00 0,00
28183 Amortissements matériel bureau et matériel informatique 100,00 0,00 0,00
28184 Amortissement mobilier 7 000,00 0,00 0,00
28188 Amortissements autres immobilisations corporelles 31 200,00 500,00 500,00
041 Opérations patrimoniales (7) 0,00 0,00 0,00
0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 46 800,00 500,00 500,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE ( = Total des opérations réelles et d'ordre) 207 450,00 -29 500,00 -29 500,00
+
RESTES A REALISER N-1 (8) 0,00 0,00 0,00 +
R 001 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (8) 0,00 0,00 0,00 =
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
CUMULEES 207 450,00 -29 500,00 -29 500,00
(1) Détailler les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par l'établissement. (2) Budget de l'exercice = Budget primitif + budget supplémentaire + décision modifictive s'il y a lieu. (3) Hors restes à réaliser.
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles. (5) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, RI 040 = DF 042.
(6) Les comptes 15,29, 39, 49 et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si l'établissement applique le régime des provisions budgétaires. (7) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DI 041= RI 041
(8) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du compte administratif ou si reprise anticipée des résulats).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11948_11_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 170 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 12
FINANCES
Subventions de fonctionnement et d'équipements
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Après examen des demandes, il vous est proposé d’allouer :
- une subvention ordinaire de fonctionnement à l’association Cin’Ecran d’un montant de 20 000 € (acompte sur subvention 2017),
- une subvention d’équipements à l’établissement public Scènes du Golfe d’un montant de 4 000 € (raccordement informatique).
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'accorder les subventions telles qu'indiquées ci-dessus.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 171 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 13
FINANCES
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, en son article L. 1612.1, que jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut, sur autorisation du Conseil Municipal, « engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L’autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l’affectation des crédits ».
Cette disposition présente l’avantage de permettre d’engager et de mandater les crédits nécessaires aux dépenses à effectuer impérativement avant le vote du budget primitif. En outre, les montants autorisés dans le tableau ci-dessous tiennent compte des prévisions des dépenses du budget 2017.
Les crédits relatifs aux autorisations de programme faisant l’objet d’une délibération particulière de répartition des crédits de paiement, ne sont pas repris dans cette autorisation.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à engager et mandater les dépenses
d’investissement suivantes : VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 172 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
BUDGET PRINCIPAL
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2016
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 256 400,00 64 000,00
204 Subvention d'équipement versées 885 956,00 221 000,00
21 Immobilisation corporelles 4 237 645,00 1 059 000,00
23 Immobilisations en cours 5 839 645,00 1 459 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 11 219 646,00 2 803 000,00
BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2016
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 60 000,00 15 000,00
204 Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 252 200,00 63 000,00
23 Immobilisations en cours 5 236 721,19 1 309 100,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 5 548 921,19 1 387 100,00
BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Chapitre Libellé
Total crédits
votés 2016
hors CP
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 25 000,00 6 200,00
204 Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 87 400,00 21 800,00
23 Immobilisations en cours 2 357 796,00 589 400,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 2 470 196,00 617 400,00 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 173 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
BUDGET ANNEXE DU PORT DE PLAISANCE
Chapitre Libellé Total crédits votés 2016
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 0,00 0,00
204 Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 30 000,00 7 500,00
23 Immobilisations en cours 269 112,57 67 200,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 299 112,57 74 700,00
BUDGET ANNEXE DES PARCS DE STATIONNEMENT
Chapitre Libellé Total crédits votés 2016
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 0,00 0,00
204 Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 4 000,00 1 000,00
23 Immobilisations en cours 262 618,26 50 000,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 266 618,26 51 000,00
BUDGET ANNEXE DES RESTAURANTS MUNICIPAUX
Chapitre Libellé Total crédits votés 2016
Montant à
prévoir en
autorisation
20 Immobilisation incorporelles (hors 204) 0,00 0,00
204 Subvention d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisation corporelles 24 650,00 6 100,00
23 Immobilisations en cours 35 091,13 8 700,00
TOTAL DES DEPENSES D'EQUIPEMENT 59 741,13 14 800,00
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 174 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 14
ENVIRONNEMENT
Rapport 2016 de situation en matière de développement durable
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Le rapport de situation en matière de développement durable met en lumière les actions entreprises au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la Collectivité, ainsi que les politiques publiques, orientations et programmes mis en œuvre sur le territoire communal. Il vient illustrer la contribution de la Ville de Vannes aux cinq finalités du développement durable suivantes :
∑ la préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,
∑ la lutte contre le changement climatique,
∑ la cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,
∑ l’épanouissement de tous les êtres humains,
∑ les modes de production et de consommation responsables.
Depuis 2015, ce rapport fait l’objet d’une diffusion exclusivement numérique, sur le site internet de la Ville de Vannes :
http://www.mairie-vannes.fr/vannespratique/environnement/
Vu l'avis de la Commission :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication du rapport de développement durable 2016 de la Ville de Vannes.
M. POIRIER
Je voudrais commencer par saluer le travail des services qui, depuis plusieurs années, réalisent ce rapport en interne. C’est un document de 14 pages restructuré autour de 22 sections qui répertorient les actions de la Ville en matière de
développement durable. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 175 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je vais commencer par relever un certain nombre d’actions qui nous semblent positives. Je liste : une bonne qualité de l’eau potable, un très bon classement des eaux de baignade en 2016 avec une amélioration par rapport à 2015, une gestion en pool des véhicules municipaux, la gratuité du stationnement pour les véhicules écologiques, le développement des zones 20 et 30, la priorité cycliste aux feux, le réaménagement des places Gambetta et Brûlée, la récupération des matériels informatiques et puis mis à disposition d’associations, notamment les « Restos du Cœur », le taux important de fournisseurs bretons pour la cuisine centrale dont la moitié sont morbihannais d’ailleurs, la montée en puissance de la Maison des Associations, etc. Je pourrais continuer, la mise en réseau des médiathèques. Je vais m’arrêter là et procéder à une analyse de ce rapport.
Sur la forme. Ce qui est dommage, c’est que l’on a quand même un certain nombre de figures, entre autres de graphiques, qui ne sont pas de très bonne qualité. On zoome mais nous n’arrivons pas à lire les chiffres, c’est un peu dommage puisque c’est du numérique. Cela concerne essentiellement toutes les figures sur les consommations, sur l’éclairage, l’électricité, etc.
Il n’y a pas vraiment de nouveauté, c’est-à-dire que ce rapport reprend intégralement la structure de celui l’an dernier. Nous avons toujours ces 22 sections,
immanquablement reprenant un document de l’an dernier. Je pense qu’il y a eu quelques petites erreurs et des actions qui ne devraient pas figurer dans le rapport parce que c’était des actions de 2015 et non pas de 2016. J’ai noté par exemple l’ouverture des médiathèques. Pour Ménimur, c’était en avril 2015 et
Beaupré/Tohannic en septembre 2015, ce ne sont pas des actions 2016. Elles n’ont pas à figurer dans le rapport de développement durable de 2016. Il y avait aussi la nouvelle signalétique à destination des plaisanciers, je crois que là non plus ce n’est pas une action 2016.
Sur les chiffres. Il est dommage que les chiffres souvent soient anciens. Vous faites référence à des chiffres INSEE, en particulier sur le logement, qui datent de 2009 et 2010 alors que des chiffres bien plus récents sont disponibles, ce qui permettrait de voir que le nombre de logements sur la ville a sensiblement augmenté, par rapport aux chiffres que vous annoncez et que le taux de vacance a augmenté. Vous avez un chiffre de 8 %, il était déjà de 9,3 % en 2013. Là, je pense qu’il y a un petit travail à faire.
Sur le fond. Ce rapport doit suivre un plan relativement précis qui est indiqué dans les textes – comme indiqué dans le bordereau à l’article 255 de la Loi Grenelle 2 – le rapport doit comporter deux parties. Ces deux parties sont les bilans. Un bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire et une deuxième partie qui est un bilan des actions conduites. C’est assez difficile de retrouver dans la structure de votre rapport, où nous avons bien deux parties, mais une qui s’appelle « Mairie Ecoresponsable » et une autre « Vannes, Ville Durable ». C’est compliqué de faire le lien avec la structure qui était demandée dans l’article de loi. Mais surtout ce que vous ne mettez pas dans le bordereau, c’est qu’on doit faire une analyse des modes d’élaboration, de mise en œuvre et d’évaluation des actions politiques publiques programmées, menées par la collectivité. C’est indiqué dans le décret. En fin de compte, nous n’avons pas dans le rapport ces éléments de mode d’élaboration et surtout d’évaluation. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 176 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Ce rapport de développement durable repose sur un principe de base de développement durable - principe d’amélioration continue qu’on appelle souvent de non régression - c’est-à-dire qu’on juge des actions sur la base d’indicateurs et qu’on regarde leur évolution et cette évolution doit être positive.
Dans le rapport, on s’aperçoit que très peu de sections permettent de juger de l’évolution, de savoir où nous allons. J’ai noté que sur les 22 sections, seulement 4 offraient des informations qui permettaient de suivre un peu les évolutions. Ces sections concernent l’énergie, la pratique des agents, l’environnement maritime et portuaire et la propreté. Sur les 18 autres sections, c’est très difficile de savoir où nous en sommes et vers où nous voulons aller.
Les objectifs sont déclinés dans un certain nombre de documents, que ce soient le Plan Climat-Energie Territorial (PCET), le Plan de Déplacements Urbain (PDU), le Plan Local de l’Habitat (PLH), etc et nous devrions retrouver dans le rapport un rappel de ces objectifs et pouvoir nous situer, ce qui n’est pas le cas. Dans le PCET, nous avions une année de référence sur les émissions de CO², 13 tonnes/équivalent CO², nous devrions savoir où nous en sommes aujourd’hui. Il n’y a strictement rien dans le rapport qui nous renseigne là-dessus. Nous avons même, au niveau de l’électricité, des annonces en euros alors que… ce n’est pas vraiment ce qui est attendu là.
Je prends juste un autre exemple. Sur l’éclairage public, c’est 1/3 des dépenses d’électricité, c’est assez constant. On s’aperçoit qu’il y a un fléchissement très faible (0,8 %). C’est très peu comme amélioration. Mais surtout quel est l’objectif, nous ne le connaissons pas.
Deuxième point. Nous trouvons que dans certains domaines les actions sont extrêmement timides. Sur un point important qui est celui de la lutte contre le réchauffement climatique, nous n’avons rien sur un projet que vous aviez annoncé lors des élections qui est la chaufferie « biomasse ». L’an dernier dans le rapport, il y avait quatre lignes, cette année il y a un peu moins d’une ligne. Or, l’an dernier, il était annoncé que nous allions avoir une étude de faisabilité début 2016. Vous devez l’avoir depuis des mois et c’est dommage, si nous n’avons rien il fallait l’écrire. En tous cas, moins d’une ligne là-dessus, c’est un projet important, en termes de diminution de gaz à effet de serre, c’est certainement le projet majeur. Pareil sur les chaufferies fioul. On nous dit qu’il en reste encore 9, là aussi on ne connaît pas l’objectif de diminution.
Autre mesure qui me semble bien timide, ce sont les véhicules électriques, les véhicules propres. Cela stagnait. Nous n’en avions qu’un. Apparemment, vous en avez acheté deux à la page 7 et trois à la page 4. C’est deux ou c’est trois ? Là aussi une petite erreur que je relève. Nous ne connaissons pas votre objectif et ne pourrions l’apprécier que si nous avions une idée de la flotte automobile, nous n’en avons pas. Des chiffres comme cela qui ne nous permettent pas de juger réellement des actions en matière de développement durable. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 177 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
L’objectif de mon intervention c’est simplement de ne pas avoir à refaire la même l’an prochain. Nous avons quand même le même rapport que l’an dernier avec une actualisation. Ce que nous souhaiterions, c’est que ce rapport soit plus conforme à l’esprit des textes. C’est assez simple. C’est que ce rapport devrait comprendre un rappel des finalités qui sont déjà dans le bordereau mais c’est par rapport à ces cinq finalités du développement durable que devront être présentés les éléments. Nous devrions voir la démarche de la Ville et non pas des actions se limitant à un catalogue d’actions. Nous devrions aller au-delà de cela. Nous devrions avoir quelques chiffres clé, mettre en exergue les actions marquantes de l’année et pouvoir, sur la base d’indicateurs précis, suivre l’évolution. C’est l’idée dans la démarche développement durable et nous en sommes très loin dans ce rapport. Plus d’indicateurs – je ne veux pas parler trop longtemps – mais c’est un sujet important. Rassurez-vous, je ne parlerai qu’une fois ce soir. Je vais vous épargner une liste de très nombreux indicateurs qui seraient éclairants. Je vous invite tout simplement à profiter de ce rapport pour bien montrer la stratégie bas carbone de la Ville qui nous est imposée par les lois, que cela soit la loi Grenelle de 2009 et de 2010 ou la loi, plus récente, de transition énergétique de 2015.
Mme LE BERRIGAUD
Je ne vais pas revenir sur tout ce que vous avez exprimé. Quand vous avez dit que le rapport était plutôt un catalogue, je dirais que c’est plutôt un rapport complet, doublé d’indicateurs de progrès. Malheureusement, il n’y a peut-être pas tout ce que vous attendiez. Si la liste est longue, c’est que les actions engagées sont nombreuses et concrètes. Je pense que c’est un bilan bien trop complet et trop illustré pour être comparé à un catalogue.
Quant au devenir du projet de la chaufferie bois à Kercado, un cahier des charges de consultation dans le cadre d’une prochaine délégation de service public (DSP) pourrait être rédigé en 2017. Si les principaux sites clients (lycées, université, VGH, archives départementales et Ville) confirment leur intérêt.
Mme RAKOTONIRINA
Juste une incidence sur ce projet, pourquoi n’avons-nous pas inclus « Avel Dro » ? Kercado, ce n’est pas si loin ?
M. ROBO
Si. C’est la densité et la densification qui font que le projet peut marcher ou pas.
PREND ACTE VILLE de VANNES LUILUTIZ US Page 178
CONSEILMUNICIR Ad
Seancé/du 09-VANNES
Parc naturel
régional du
Golfe du
Morbihan
Rapport d'activité
2015
www.golfe-
morbihan.fr
Conformément à l’article 255 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi Grenelle 2) et au décret d’application n°2011 - 687 du 17 juin 2011, il est demandé aux communes de plus de 50 000 habitants d’élaborer un rapport sur leur situation en matière de développement durable à présenter au Conseil Municipal, préalablement au débat d’orientation budgétaire.
MODALITES D’ELABORATION DU RAPPORT
Ce document s’appuie sur les actions, politiques et programmes de l’année 2016. La progression de la collectivité en faveur du développement durable s’apprécie au regard d’indicateurs consolidés (chiffres 2015 dans la plupart des cas).
Rédaction : Mission d’appui à partir des données fournies par diverses directions et services (gestion énergie, marchés publics, gestion du personnel, santé et sécurité au travail, imprimerie, système d’information, éducation, activités extra scolaires et restauration, développement social urbain, association et participation, maison de la nature, urbanisme, espaces publics et déplacements, eau et assainissement, espaces verts, centre technique municipal, centre communal d’action sociale, etc…)
Comité de lecture : Chefs de service de la collectivité, directeur général des services et maires-adjoint
Présentation : Commission municipale de l’aménagement et de l’environnement Conseil municipal, en préambule du débat d’orientation budgétaire.
Depuis 2015, ce dossier est consultable exclusivement sous format numérique.
BUDGETS ET FINANCES 2016 – CHIFFRES CLÉS
Le conseil municipal du 11 mars 2016 a voté le budget primitif de l’année 2016 : 147 millions d’euros (51,75 millions d’€ en investissement / 95,33 millions d’€ en fonctionnement).
Voir le budget primitif 2016
Rapport d'activité 2015 du Parc naturel régional du Golfe du Morbihan
À télécharger
Plan d'actions portant sur la gestion des déchets municipaux
Programme 2016 - 2020
PARTIE 1 : UNE MAIRIE ÉCORESPONSABLE
DRESSER LE BILAN SOCIAL DE LA COLLECTIVITÉ
Une gestion du personnel qui respecte les enjeux de la diversité, vise le développement des compétences, favorise l’autonomie, fait la promotion de l’innovation sociale et organisationnelle s’inscrit dans une démarche de développement durable.
Indicateurs de suivi
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CONSÉID'MUNICIPAL
Seanc 09-12-2016
DELIBERATIO
rvivrie-v, Page 179
Année 2011 2012 2013 2014 2015
Effectifs dont :
Permanents
Non permanents
1086
29
1114
25
1119
19
1142
30
1230*
64*
Effectif moyen annuel
(ETC : Équivalent Temps
Complets)
- - 1219,32 1212,92 1218,15*
% de travailleurs
handicapés 6,23 6,35 6,50 6,33 6,66
Nombre d’accidents du
travail/an
(avec arrêt de travail)
45 60 62 57 49
Ratio en % homme/femme
Catégorie A
Catégorie B
Catégorie C
50,43/49,57
49,30/50,70
49,11/58,89
49,57/50,43
51,33/48,67
46,98/53,02
47,89/52,11
51,60/48,40
46,75/53,25
46,22/52,10
49,77/50,23
46,41/53,59
47,15/52,85
47,56/52,44
43,31/56,69
Emplois aidés - 17 21 21 17
Nombre d’apprentis 9 11 10 11 10
Travail d’intérêt général
(heures) - 842,75 1195 1 216 931
Nombre de journées de
formation 3 329,5 3 642 3967,50 4304,50 3949
(*) si l’effectif global est en hausse du fait de la pérennisation d’agents horaires, l’effectif moyen annuel est stabilisé.
⇗ Livraison et ouverture de nouveaux équipements (médiathèques de Beaupré Lalande et de Ménimur,
multi-accueil des Vénètes, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Sabine de
Nanteuil (EHPAD).
⇗ Mise en oeuvre du nouvel organigramme des services et du tableau des emplois.
⇗ Poursuite de la formation professionnelle territorialisée, en partenariat avec le CNFPT: formation
management, charte managériale et édition du guide du manager.
⇗ Réflexion en cours sur la mise en place des indicateurs de prévention des risques psychosociaux.
⇗ Lancement d’une démarche de prévention des troubles musculo-squelettiques (TMS), auprès des
aides à domicile du C.C.A.S, initiée par la Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail. Finalisation du diagnostic et lancement prochain des actions.
⇒ Garantie maintien de salaire pour environ 800 bénéficiaires (participation employeur pour plus de
90% des demandes).
ENGAGER LES AGENTS ET LES SERVICES VERS DES PRATIQUES DURABLES
1. Planifier des actions de réduction des consommations d’énergie et d’émission de gaz à effet de serre pour le patrimoine et les services de la Mairie, du TAB et du CCAS
⇗ Éclairage public : Expérimentation de l’extinction de nuit en 2016 et décision de pérennisation en 2017
(1 h à 5 h)
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à
2)
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° 220 200 4 000 Go0 1 220 000 200000
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Mobilier Urbain. mn nations » 1295€ TC
Sersteen M 12581 rrC
Msndesations Jet 156206 71e
Mobiler Urbain = és SoETIC
nee Pecnes mms 151479 €TTC
SIIOBSETIE
Vents
Ditimers EE 1 23#252CTTC
Léaesge Poble
© 109000 200000 300000 400000 %00000 £00000 700000 800000
Répartition des dépenses «
fluides » en 2015
⇗ Déchets : Création d’une équipe de 30 messagers du tri, des opérations d’amélioration du tri engagées
dans une quinzaine d’équipements, le développement de nouvelles filières (textiles, chaussures, DEEE…), l’organisation de « pauses café » animées par Vannes Agglo.
⇗ Transports - Déplacements : Formalisation en cours d’un Plan de Déplacements Entreprise, achat de 3
véhicules électriques et de 2 vélos à assistance électrique, décision de la mise en place d’une gestion en pool des véhicules municipaux, formation à l’éco conduite pour les conducteurs d’utilitaires…
⇗ Achats : Accélération de la dématérialisation des procédures (augmentation du nombre d’offres et de
réponses électroniques, archivage électronique en cours de développement), adaptation des marchés (clauses/critères)
2. Maîtriser / réduire les consommations et les dépenses d’énergie (source : service énergie)
Les dépenses d’énergie 2015 s’élèvent à 3,29 millions d’euros et sont en hausse de + 3,4% (107 000 €) par rapport à 2014 malgré une baisse importante du prix des énergies fossiles. La forte progression enregistrée en électricité (+ 185 000 € TTC) correspond essentiellement aux ouvertures/reprises de sites* effectuées courant 2014 pour le compte de la Ville de Vannes.
*Ouvertures/reprises des sites :
Courant 2014 : ex UBS rue de la Loi, usines de traitement d’eau Liziec, Noyalo et Lesvellec, le pôle entrainement Jo Courtel, l’extension du réseau éclairage public,
Courant 2015 : médiathèque de Beaupré Lalande, pôle services de Ménimur, multi accueil des Vénètes, maison des associations, crèche Richemont….
L’année 2015 aura été marquée par :
l’ouverture du marché de l’énergie avec pour le gaz, à compter du 1 er décembre 2014 au 1er décembre
2016, l’application après mise en concurrence d’un prix fixe de la molécule pour plus de 90% de nos consommations. Une baisse de 12 % par rapport au prix moyen 2014 est enregistrée suite à ce nouveau marché.
Une augmentation du prix moyen en électricité de +5,9 % par rapport à 2014 lorsque celui du carburants baisse de 12,7 %.
Détail - Électricité
La répartition des dépenses par activité reste inchangée par rapport aux années précédentes avec comme premier poste l’éclairage public (34%) suivi par les bâtiments et les usines de traitement d’eau.
Détail – Électricité (hors éclairage public)
La consommation globale 2015 (hors éclairage public) de 10,09 Gwh est en progression de 4% par rapport à 2014, suite à l’augmentation du patrimoine communal. Pour les usines de traitement d’eau, les économies réalisées ne couvrent pas les consommations supplémentaires enregistrées dans les équipements nouvellement gérés par le commune courant 2014 et 2015 (Liziec,Noyalo et Lesvellec).
On notera une certaine stabilité des consommations facturées pour les bâtiments. Celles-ci restent à confirmer avec les consommations facturées en 2016. La baisse enregistrée pour les piscines est à attribuer à la fermeture technique prolongée de la piscine VanOcéa lors de la réfection des plafonds des bassins.
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CONSEIL MUNICIPAL 10 000 000
Seance
6 000 000 +-
4 000 000
2000 000 +
T T T T T T 1
2009 2010 201: 2012 2013 2014 2015
_ z _
Ratio Kwh corrigés par point lumineux
7 [EE 524 605,2 586,7 00 "© SE 5575 5550
CRE = EE EE
200 un —
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Kwh Pes facturés - Piscines
503285
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Degrés jours Unifiés - Dju
230
2200 |.
2100 A, A
neo ZX Vu 1900
1800
1700
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
a DÉLIBERATIO ns facturées en mBbtiment mPiscines nUsgnes
CNJIU Le V7 Page 181
4000000 }
3000000 |
2000000 E = ue
1000000 }
o |
2003 2010 2011 2012 20:53 2014 2015
Evolution des consommations facturés en Kwh -
Eclairage Public
EHKhw Facturés Khw corrigés
7 000 000 4
6 000 000 5 820466
S 000 000 -
4 000 000 5 277 707
3 000 000
2 000 000
1 000 000
o
2003 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Répartition par poste des consommations de
gaz 2015
Piscines
34%
Bätiments
66%
Consommation gaz bâtiments ramenée au Oju
LiEwty Ou Total
20@ 2010
mrnh/ Dis Pærimone 2002 5335
i 165 |
2023 20% zou 202
SÉÉÉSESS
201
Litres Fuel facturés
_m Chauffage 80000 = Groupes Eleetropènes
70 000
60 000
50 000
40 000
30 000
20 000
10 000
0
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Détail – Électricité (éclairage public)
La consommation d’électricité en 2014 pour assurer l’éclairage des espaces extérieurs est de l’ordre de 5,3 Gwh.Le fléchissement des consommations amorcé depuis 2009 se poursuit en 2015 malgré une augmentation des surfaces éclairées (reprise dans le domaine public de voies privées de lotissement soit 246 points lumineux supplémentaires entre 2014 et 2015).
Les consommations 2015 ont été facturées sur une base de 375 jours pour 359 en 2014, compte-tenu de cet écart les consommations sont corrigées sur une base de 365 jours.
Détail – Gaz
La consommation de gaz pour assurer le chauffage des bâtiments ainsi que l’eau chaude sanitaire est de 9,4 Gwh en 2015 ; 34% de cette consommation correspond aux besoins thermiques de nos deux piscines (compris le complexe sportif de Kercado). Les consommations enregistrées pour les piscines sont stables par rapport à 2014.
Nota : les degrés jours
unifiés (Dju) représentent les
conditions climatiques
extérieures (température), ils
sont calculés sur la base de
18°C extérieur.
La consommation gaz
ramenée au Dju à patrimoine
constant 2009 affiche une
certaine stabilité.
L’ouverture/reprise d’un
nombre conséquent
d’équipement entre 2014 et
2015 se traduit par une
augmentation de +18% de la
consommation.
Détail – Fuel
Le total des litres de fuel livrés en 2015 est de 57 570 pour 88 815 en 2014.Cette baisse est liée à un arrêt des approvisionnements fin 2015 pour les groupes électrogènes dans les stations de traitement d’eau. En effet, avec l’ouverture du marché de l’énergie au 1er décembre 2015, les offres comportant l’effacement des jours de pointes ne sont plus proposées ce qui réduit l’utilisation des groupes électrogènes.
En 2015, le parc chaudière fonctionnant au fuel représente 11% du parc total soit 9 chaudières.
Détail – Carburants
Dans le cadre des remplacements depuis 2011 des fourgons au SP95 par des fourgons au gazole, la consommation en super 95 se stabilise. La baisse en 2015 pour le gazole est enregistrée pour les poids lourds.
Le gazole est principalement utilisé pour les poids lourds et les fourgons, le fioul pour les engins. Dans le cadre de la mise en concurrence pour l’approvisionnement en carburants de la flotte municipale,
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DELIBERATIO ° CL. NL SLRLS LVL /1L NE LL À LL
S e an " y=° ) 0 1 6
Répartition des consommations partype de carburants
sP35 ELECTRICITE
POIDS LOURD _ 14
26% GPe 0%
GuR.
o%
GATOU ER Fe
14%
Répartäca des consommations par type de véhieuies & matériels Consommation de carburant litres au 100 Kms pour les poids lourds, fourgons fourgonnettes & véhicules légers
nOAOE #5
2010 2011 2012 2013 2014 2015
aucune offre n’a été remise pour le carburant GP.
Synthèse : indicateurs de suivi
Année 2011 2012 2013 2014 2015
Consommations gaz bâtiments (Gwhpcs facturés) 5,31 4,78 6,15 5,26 6,25
Consommations gaz bâtiments Gwhpcs facturés/Dju 2717 2622 2889 2695 3223
Consommations gaz piscines (Gwhpcs facturés) 3,39 3,28 3,47 3,17 3,15
Consommations électriques hors éclairage public (Gwh
facturés) 0,90 0,95 0,93 0,90 10,09
Consommations électriques de l’éclairage public (Gkwh
facturés 5,62 5,54 5,31 5,20 5,27
Consommation électrique de l’éclairage public (KWh
facturés) ramené au point lumineux 605,2 586,6 559,4 557,9 553,3
3. Poursuivre et développer les pratiques durables des agents et des services
Indicateurs de suivi
Année 2011 2012 2013 2014 2015
Papiers (tonnes) - - 73 68 62
Eau (en m3 ) - 99 324 110 165 111 631 113 590
Consommation de gazole en litres au 100 km
(véhicules municipaux – service énergie) 15,95 15,45 15,17 15,3 15,5
Consommation de SP95 au 100 km
(véhicules municipaux – service énergie) 8,32 8,74 8,46 8,2 8,5
Nombre de bénéficiaires à l’abonnement aux
transports en commun 41 58 67 66 52
Véhicule léger électrique - 1 1 1 1
Vélos à assistance électrique pour le personnel
municipal 3 5 6 6 6
⇗ Une baisse confirmée des consommations de papier. Environ 1,3 tonnes/an de papier ont été
économisés grâce à l’usage des tablettes et la réduction des impressions lors des conseils municipaux.
⇗ Des consommations d’eau municipale qui évoluent à la hausse (ouverture/reprise de nouveaux
équipements).
⇒ Des consommations de carburants bien maîtrisées
Achats
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
rvivrie-v, Page 183
DELIBERATION | Critères d’achats /services – Clauses sociales (depuis
juillet 2013)
Fournitures
Produits
d’entretien
(liquides)
Marchés 2014-2017 : polyvalents, hypoallergéniques et ph neutre
Encres Encres végétales
Barquettes
alimentaires Barquettes celluloses
Denrées alimentaires Marché 2015 - 2017 : qualité, saisonnalité, fraîcheur, circuits courts
Mobilier des écoles
Marché 2016-2020 : teneur réduite en formaldéhyde des panneaux de particules (réduite de 50 %/norme E1). Absence de substances à base de métaux lourds. Finitions des peintures sur bois à partir de solutions aqueuses, sans solvants. Pas de CFC dans les mousses. Certifications NF éducation, NF environnement, PEFC. + Reprise des emballages.
Distributeurs de boissons Distributeurs à reconnaissance des « mugs » + Reprise des emballages
Véhicules légers et petits
matériels (tronçonneuses,
tailles haies)
Critères : niveau d’émission de CO2 Véhicules électriques (deux
nouveaux véhicules en 2016) Vélos à assistance électrique
Systèmes informatiques
Parc matériel
⇒ Un parc de « client léger » permettant une réduction des coûts de possession, de gestion, de
renouvellement (7 ans au lieu de 5), de volume de matériel en fin de vie, et de consommation d’énergie
⇗ Poursuite de la suppression des imprimantes locales (65), notamment dans les écoles, au profit de
systèmes réseau avec authentification/compteur limitant les impressions.
⇗ Gestion rigoureuse du matériel en fin de vie :
100% du parc en état de fonctionnement est récupéré par des associations vannetaises et les Restos du Cœur (recherche d’une piste similaire en cours pour la réparation des écrans).
Depuis octobre 2016, les Restos du Cœur récupèrent les ordinateurs hors service pour valoriser la matière (en filière autorisée).
Depuis novembre 2014, environ 750 kg de déchets électroniques sont stockés en « Greennelle Box » avant d’être redirigé vers une filière d’élimination.
Nouveaux outils numériques à destination des Vannetais
⇗ Alerte SMS
⇗ Allo mairie intervention
⇗ Boite à idée COP21
⇗ e-administration : augmentation du bouquet de télé-services (une 30aine désormais disponibles)
Abonnement et résiliation eau
Demande de prélèvement eau
Relevé de compteur eau
PARTIE 2 : VANNES, VILLE DURABLE
RENFORCER ET ACTUALISER LES OUTILS DE PLANIFICATION DU TERRITOIRE VANNETAIS
4. Mettre en cohérence les différents cadres de référence
Révision en cours du Plan Local d’Urbanisme
Voir le dossier
Les priorités du futur P.L.U :
Permettre le maintien de la population à son niveau actuel -> construction de 460 logements projetés
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Se
CNJIU Le V7 Page 184
par an.
Contenir la ville et limiter les déplacements en la reconstruisant sur elle-même -> 75% des futurs logements construits dans l’enveloppe urbaine actuelle (contre 35% les dix dernières années).
Préserver, protéger et mettre en valeur les espaces naturels -> protection de 100 ha supplémentaires de zones naturelles et agricoles, identification de la trame verte et bleue dans et en dehors de l’enveloppe urbaine, protection de 226 ha de boisements, identification des linéaires de haies et arbres remarquables à protéger. Les corridors écologiques, les cours d’eaux, les chemins creux seront par ailleurs mis à profit pour permettre la création de nouveaux cheminements doux et irriguer l’ensemble du territoire.
Protéger le patrimoine immobilier -> préservation de plusieurs centaines d’édifices répertoriés sur l’ensemble de la ville.
Offrir des logements pour toutes les populations, dans tous les quartiers : des logements sociaux, des logements en accession, des collectifs en cœur de ville, mais aussi des pavillons pour les familles, les jeunes couples avec enfants qui veulent s’installer à Vannes.
Accompagner le développement des formes urbaines, en harmonie avec les constructions avoisinantes :
par une extension du centre-ville, notamment vers la gare, au travers d’une augmentation progressive des droits à construire,
par un encadrement systématique des possibilités de constructions dans les principales opérations, au travers des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), en imposant des effets miroirs par rapport aux riverains, la préservation d’espaces naturels, de bâtiments ou de points de vue remarquables,
par le maintien des principales zones pavillonnaires dans leurs formes actuelles.
Favoriser le développement du centre-ville par l’accueil d’actifs et de logements sur les sites libérés. La réhabilitation des sites de la CPAM (Sécurité sociale) et de la Cité administrative constitue d’ailleurs une priorité. Ils accueilleront des logements, des bureaux, des commerces… Leur rattachement au centre sera facilité par un franchissement apaisé du boulevard de la Paix qui permettra à terme le rattachement de la gare au centre-ville. »
Calendrier – Prochaines étapes :
Septembre 2016 : arrêt du PLU en Conseil Municipal
2017 : phase administrative de consultation des personnes publiques associées, d’enquête publique et d’approbation en Conseil Municipal
Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) du secteur sauvegardé de Vannes
Voir l'actualité
Le nouveau PSMV :
Un périmètre élargi
Une protection étendue et hiérarchisée
Un règlement plus protecteur, beaucoup plus cadré mais adapté aux évolutions urbaines, sociales et économiques.
Calendrier – Prochaines étapes :
Exposition à l’hôtel de Ville, bilan de la concertation et objectif d’arrêt en conseil municipal avant fin 2016
2017 : présentation en Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés, mise en enquête publique, information de la commission locale du secteur sauvegardé avant approbation par arrêté préfectoral
Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE)
Approbation en conseil municipal (septembre 2016).
Le PPBE a pour objectif de prévenir les effets du bruit et à inciter la réduction des niveaux de bruit jugés excessifs, pour l'ensemble des voiries communales qui supportent un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an (soit 8200 véhicules par jour). Les cartes de bruit, qui permettent de déterminer l'exposition au bruit des populations ont été élaborées et arrêtées par le Préfet du Morbihan en date du 15 novembre 2013. Le PPBE identifie une quarantaine de voies communales dîtes « à enjeux » aux abords du port, en périphérie immédiate du centre historique, de la gare et sur les boulevards périphériques. Les actions poursuivies ou entreprises pendant la durée du PPBE (5 ans) pour réduire le bruit aux abords de ces voies porteront sur :
l’extension des zones 30 sur l’ensemble des quartiers vannetais (en conservant à 50 km/h les axes structurants),
une réflexion générale sur le stationnement en centre-ville,
une réflexion d’aménagement à long terme visant la requalification et la reconfiguration de la rue Thiers,
la mise en place d’équipements de ralentissement dans divers secteurs de Vannes (plateaux sécurisés),
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CC
Seance au UY-12-ZU10 . . |
DKTI TREKR A TroNl | e développement des bornes de recharge pour véhicules électriques et l’achat de véhicules communaux électriques.
L’aménagement d’un pôle d’échange multimodal à la gare de Vannes et la création de parkings relais aux entrées de Ville (sous maîtrise d’ouvrage de Vannes Agglo) permettront de réduire sensiblement les trafics sur les avenues et boulevards structurants.
Autres cadres de référence
⇗ Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Golfe du Morbihan et de la Ria d’Etel (SAGE)
Validation du diagnostic (février 2015) et du scénario d’évolution tendanciel (novembre 2015)
⇗ Schéma de Cohérence Territoriale de l’agglomération vannetaise (SCOT) Arrêt du Document
d’Orientations et d’Objectifs (DOO) en avril 2016 et enquête publique d’août à septembre 2016.
⇗ Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) DAAC retranscrit dans le SCOT en cours de
révision
⇒ Programme Local de l’Habitat (PLH) PLH 2016-2021 approuvé (décembre 2015)
⇒ Plan de Déplacement Urbain (PDU) PDU approuvé (février 2011)
PRÉSERVER LES RESSOURCES NATURELLES ET LE CADRE DE VIE
5. Développer la place de la biodiversité urbaine et du végétal en ville
Chiffres clés
Ville coeur du Parc Naturel Régional du Golfe du Morbihan
Label 4e fleur (octobre 2015)
Surface en zone Natura 2000 : 232 ha
Surface totale des espaces verts et naturels gérés par la commune : 210 ha Zones humides communales : 273 ha
Arbres d’alignement : 10 500 unités
Jardins familiaux : 5 ha, 135 emplacements
Nombre d’inscrits au réseau d'alerte « Pollinarium sentinelle » (octobre 2016) : 290 (réseau www.alertepollens.org)
Biodiversité : connaître pour mieux préserver
⇗ Poursuite de l’étude sur la migration des chauves-souris (résultats en décembre 2016)
⇗ Expérimentation de l’éco pâturage dans le bassin de régulation des eaux pluviales de Kerlann
⇗ Extension du rucher de Rosvellec en 2016 : 20 ruches, 250 kg de miel récolté
Développer la place du végétal en ville
⇗ Opération « Embellissons nos rues ensemble »
Les vannetais sont invités à participer à l’entretien de leur pas de porte, en désherbant et en plantant des graines de fleurs ou de plantes de type « pieds de murs », « mini tapis multicolore »… des outils pour laisser se développer la biodiversité ou chasser naturellement les mauvaises herbes.
⇗ Sur les espaces publics, végétalisation de la rue du 8 mai et de la place Le Brix.
⇗ 2e édition des « Jardins éphémères » : 21 sites au total ont accueilli des jardins éphémères en 2016,
une initiative très appréciée du public.
⇗ Réaménagement des places Gambetta et Brulée : en 2016, deux places historiques de Vannes sont
reconfigurées : la partie Ouest de la place Gambetta et la place Brulée. Une fois réaménagées, elles offriront des espaces apaisés de déambulation qui auront vocation à accueillir d’autres jardins éphémères.
Zéro phyto
Au 1er janvier 2017, l’usage des produits phytosanitaires sera totalement interdit. Le service des espaces verts n’a pas attendu cette date pour travailler quotidiennement au « 0% phyto », afin de respecter notre environnement immédiat.
Voir la page
⇒ Désherbage : techniques alternatives à l’usage des produits phytosanitaires Allées et aires sablées :
désherbage mécanique ou engazonnement (semis de fétuque, plantation de sédum). Surfaces imperméables (enrobés, pavés…) : désherbage thermique à la vapeur pour la zone portuaire ou aires ‘’fermées’’ situées à proximité d’un point d’eau, désherbage mécanique (sarcloirs, binettes, débroussailleuses) associé à un désherbage thermique à flamme directe pour les trottoirs. Unité de production de plantes d’appartement et de décoration (600 m² de serre – 3 000 plantes) : méthodes de lutte biologique.
L’usage des herbicides est exclusivement limité aux surfaces perméables ne présentant pas de risques de ruissellement (sols stabilisés ou gravillonnés).
Lutte contre les frelons asiatiqueshttp://www.mairie-vannes.fr/outils-et-services/vannes- actus/actualite/actualite/article/frelons-asiatiques-2/
Voir l'actualité
6. Gérer et préserver la ressource en eau
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Cr eur rermn à à DELIBERATION Seanre dn N0Q_-19-916 www.mairie-vannes.fr/vannespratique/eau-et-assainissement
Une eau potable de qualité
34 981 abonnés desservis
4,6 millions de m3 d’eau potable produite
2,91 millions de m3 d’eau potable distribuée à Vannes
Part des prélèvements d’eaux souterraines : 31%
Taux de conformité 2015 (paramètres microbiologiques et physicochimiques) : 100%
Un assainissement efficace
4,6 millions de m3 d’eau traités sur les deux stations
Auto surveillance, contrôles et diagnostic du réseau
Conformité européenne des rejets d’eaux épurées
Boues : 1 392 tonnes de matière sèche évacuées selon des filières conformes à la réglementation
Des prix attractifs pour l’ensemble des usagers
Prix de l’eau potable : 1,75 €/m3 (prix TTC 2016 du service au m 3 pour 120 m3 ) Prix de l’assainissement
: 1,35 €/m3 (prix TTC 2016 du service au m 3 pour 120 m3 )
Solidarité en matière de fourniture d’eau potable et de traitement des eaux usées : en matière d’eau
potable, la Ville de Vannes fournit un million de m3 au Syndicat Eau du Morbihan, pour garantir la sécurité de l’approvisionnement et satisfaire les besoins de la Presqu’île de Rhuys et de Vannes Ouest.
Les travaux réalisés ou en cours.
En matière d’eau potable :
Mise en place de stations d'alerte sur les ressources de Liziec et Noyalo: mesure de turbidité, oxygène dissous, matière organique, pH, conductivité, ammonium.
Réhabilitation de l'usine du Liziec avec un procédé charbon actif (phase de conception – travaux prévus second semestre 2017.
Réhabilitation de l'usine de Noyalo : étude de diagnostic et de définition des besoins.
En matière d’assainissement :
Réhabilitation de la filière « boues » du système d'assainissement : transfert des boues de Prat vers Tohannic et conception d'un atelier de déshydratation par filtre presse à Tohannic avec stockage couvert (conception en cours, travaux prévus fin 2017).
Réhabilitation de la station du Prat : construction d'un nouvel ouvrage de prétraitement.
Etude de faisabilité de désinfection à l'acide per acétique (essai en cours).
7. Préserver l’environnement maritime et portuaire
Sur la plage et le bassin de Conleau, le classement des eaux de baignade est le suivant :
2013 2014 2015 2016
Plage *** *** *** ***
Bassin *** *** ** ***
Classement selon la directive 2006/7/CE en vigueur à partir de la saison 2013 : *** : Excellent ; ** : Bon
Examen d’un protocole de surveillance accrue de la qualité de l’eau pour 2017
Un port de plaisance en coeur de ville et des équipements portuaires concourant à la réduction des pollutions
250 places sur pontons dans le bassin à flot (35 sur ligne de mouillage) 1 pompe de récupération des eaux noires (service gratuit),
12 points de collectes sélectives (ordures ménagères, verre, emballages et papiers) dont plusieurs enterrés, autour du port,
1 point de collecte des déchets spéciaux à la capitainerie (batteries, piles, filets, matériel divers…), 4 sanitaires et 12 cabines de douches accessibles par digicode pour les plaisanciers de passage et par carte pour les résidents du port de Vannes (eau chaude solaire). Nouvelle signalétique à destination des plaisanciers (concernant tri des déchets notamment).
8. Promouvoir une ville propre et saine
Propreté
Numéro vert gratuit « Allo propreté »
Entretien quotidien de 200 km de voies, 400 km de trottoirs, 9 ha de places 673 tonnes de sables et déchets de balayage des chaussées, 220 tonnes de ramassage de feuilles en période automnale et 20 tonnes d’algues, 60 tonnes de déchets issus des marchés et manifestations,
21 sanitaires publics à entretenir (tous gratuits),
1 service gratuit d’enlèvement des graffitis,
63 distributeurs de sachets plastiques en amidon distribués pour le ramassage des déjections canines (un
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CL. NL SLRLS LVL /1L NE LL À LR 4
Seunavne VUU V7. Lés UV LU
distributeur supplémentaire en 2016 rue de Clisson).
Faciliter la collecte des déchets en centre-ville
Colonnes de tri : 20 colonnes de récupération du textile
Types Multi matériaux Ordures ménagères Verre Textile Total général
Aérien 82 0 151 20
414
Enterré 60 71 30 0
Projets à l’étude : installation de colonnes enterrées sur le secteur de Kercado Secteurs déjà aménagés dont l’optimisation est à l’étude : Les Lices
Qualité de l’air :
Dioxyde d’azote(NO 2 ) et ozone (O3 ) : surveillance en continu sur 2 stations « urbaines » représentatives
de l’air respiré par la majorité des habitants de l’agglomération.
Benzène : en 2013, une campagne de mesure du benzène conclue en l’absence de pollution de cette nature sur Vannes.
Particules de diamètre aérodynamique inférieur à 10 μm (PM10) : depuis janvier 2014, la station de l’UTA est équipée d’un analyseur de poussières.
Les résultats 2015 de la qualité de l’air sont présentés dans ce tableau :
Moyenne
annuelle
en
μg/m3
Maximum
horaire
en μg/m3
Nb
dépassements/
seuil
d’information
Nb
dépassements/
seuil d’alerte
Objectif
de
qualité
en
μg/m3
Seuil
d’information
Seuil
d’alerte
NO 2
Roscanvec 12
93
(le
07/01/2015)
0 0 40 200 sur 1 h 400 sur 1 h
O 3
Roscanvec 54
150
(le
10/07/2015)
0 0 120 sur 8 h 180 240
O 3
UTA 55
148
(le
03/07/2014)
0 0 120 sur 8 h 180 240
PM10
UTA 12
63
(le
13/03/2014)
7 3 30 50 80
Le seuil d’information est dépassé 7 jours en 2015, à Vannes, pour les PM10. Le Morbihan est le seul département breton à ne pas enregistrer de dépassement du seuil d’alerte en 2015.
9. Prendre en compte le développement durable dans les projets urbains, mettre en valeur le patrimoine, et développer des espaces publics pour tous
Voir l'actualité
Réaménagement de la place Gambetta et de la place Brulée
Dispositif d’aide au ravalement des immeubles
Campagne du quartier Saint Vincent : 30%
Ensemble du secteur sauvegardé : 20% avec plafond
Mise à jour de la charte des terrasses (en cours)
10. Sensibiliser le plus grand nombre aux enjeux de l’environnement et du développement durable
⇒ Événements grand public 2016 Installation de Grainothèques Embellissons nos rues ensemble ! Fête de
la nature Golfe propre Fête du Parc Vannes Côté jardin Nettoyage de nichoirs dans le Parc des Vallons de Kercado par les élèves de l'école de la Rabine (labellisée LPO). Voir l'actualité
⇒ Hugo Energie : action préventive en matière d’économie d’énergie et intervention auprès des
demandeurs d’aides financières
Moyens : 1 conseillère - Accueil au CCAS
Fréquentation : 361 personnes dont 241 accueils individuels Public : Bénéficiaires des minima sociaux, personnes« précaires », personnes âgées, personnes propriétaires de leurs logements, scolaires, jeunes de moins de 25 ans et personnes en situation
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C
S
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DEKTIRKRATIO | d’endettement/surendettement
Partenariats EDF Bleu ciel, service municipal de l’eau, GDF Dolce Vita, Trésorerie Principale Interventions 391 actions mises en œuvre :
7% mensualisation
18% plan d’apurement
22% information sur les eco-énergies /suivi de litiges/ médiation
24% évaluation budgétaires
26% autres
⇒ Maison de la nature : activités de sensibilisation à l’environnement et de découverte de la nature,
auprès d’un public jeune principalement.
Moyens : 2 animateurs - Matériel et accueil à la Maison de la Nature Fréquentation : 3 875 participants (scolaires vannetais, scolaires non vannetais, ALSH et Ticket Sport Loisir, animations de vacances auprès des jeunes, animations adultes) + interventions TAP 2 après-midi par semaine.
Thèmes abordés en 2015 – 2016 :
Littoral : pêche à pied découverte de la faune de l’estran, observation des oiseaux hivernants dans le Golfe, la laisse de mer et son rôle vital sur le haut de la plage.
Bois/Haie champêtre : reconnaissance des arbres et arbustes, traces et indices d’animaux forestiers, la petite faune du sol.
Accueillir les animaux utiles au jardin : fabrication de nichoirs et mangeoires à oiseaux, refuges à chauves-souris, hôtels à insectes.
Autres séances : Land Art, lecture de paysage sur la butte de Kérino.
LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE
11. Diversifier les modes de production d’énergie Illustrations : chaufferie biomasse
Étude en cours de mise en place d’un réseau de chaleur et d’une chaufferie urbaine à Kercado
12. Favoriser les modes de transport alternatifs à la voiture
Ouverture du passage inférieur de Kérino en 2016
Nouvelle desserte en bus sur l’axe Est-Ouest (jonction facilitée)
Desserte piétonne et cycles
Poursuite de l’extension des zones 20 et 30 (objectif 2017 : généralisation à l’ensemble des quartiers à l’exception des grands axes).
Priorité cyclistes aux feux en 2017 (sauf points dangereux)
Nouvelles bornes de recharge de véhicules électriques (14 bornes en 2017) - Réflexion sur la requalification/reconfiguration de la rue Thiers
Essai de piétonisation place Gambetta (en aout 2016)
Gratuit du stationnement pour les véhicules écologiques (1h30)
Projet d’itinéraire piétonnier urbain (hors voirie) à compter du printemps 2017 (à l’étude)
Maitrise d’ouvrage Vannes Agglo : ouverture de l’aire de covoiturage du Chapeau Rouge en 2016. Ouverture du P+R Ouest en 2017 (Ploeren – Keranguen)
Vélocéa : 174 vélos en libre-service, 342 points d’accroche
13. Développer la place des espaces verts et du végétal, y compris en coeur de ville
Voir le dossier
Ombre, stockage du CO2 , filtration des particules polluantes, régénération des nappes phréatiques…les
espaces verts contribuent à réduire les effets du changement climatique.
Vannes, ville verte et bleue (PLU) :
⇗ Privilégier le renouvellement urbain plutôt que les extensions d’urbanisation
⇗ Identifier et préserver la trame verte et bleue
⇗ Développer une trame d’espaces de nature en ville en lien avec la trame Verte et Bleue.
⇗ Verdir le cœur de ville : parc urbain de Ménimur, coulée verte Nord Gare, jardins éphémères, place
Gambetta, place Brulée…
RENFORCER LES SOLIDARITÉS
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DEKTTRKRATIO | 14. Rendre Vannes accessible et agréable à vivre pour toutes personnes porteuses
d’un handicap
www.mairie-vannes.fr/vannespratique/handicap
Un environnement sécurisé pour toutes les nouvelles constructions et/ou aménagements :
Création de places de parking pour les personnes handicapées (3,30 m de largeur au lieu de 2 m), 1 place pour 49 voitures.
Largeur du trottoir. Libre de tout obstacle sur 1,40 m
Bandes podo-tactiles à chaque passage piéton
Hauteur et couleur des bornes : tout obstacle doit être détectable par une personne malvoyante
Pentes des rampes d’accès
80% de feux sonores (mise à disposition gratuite de télécommandes pour les personnes malvoyantes ou non-voyantes fonctionnant sur les carrefours à feux et dans les bâtiments équipés de modules sonores.
Exemples d’aménagements dans les constructions récentes ou en cours : coulée verte à Nord-Gare, nouvelles médiathèques à Ménimur et Beaupré-Lalande-Tohannic, Multi-accueil des Vénètes, Centre social de Kercado…
Création d'une commission communale de l'accessibilité (février 2015). Formation courant 2016 de l’ensemble des agents d’accueil de la Ville de Vannes et du CCAS à l’accueil de personnes en situation de handicap.
Approbation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée de la Ville de Vannes au Conseil Municipal du 26 juin 2015. La Ville de Vannes a réalisé tous les diagnostics obligatoires de ses ERP et a effectué ces dernières années des travaux d’accessibilité sur divers bâtiments pour un montant annuel d’environ 300 000 € TTC en s’attachant particulièrement aux sites ou aspects jugés prioritaires. Les travaux restant à effectuer ont été estimés à environ 7 000 000 € HT. L’Agenda d’Accessibilité Programmée de la commune, tel que proposé porte sur la mise en accessibilité de 92 ERP, sur 9 ans. A l’heure d’aujourd’hui, de nombreux EPR sont accessibles : Limur, Kiosque, salle bas château de l’Hermine, Maison Nature, Halles des Lices, centre social de Kercado, Parc Chorus, Maison de quartier de Kercado…
Conformité du www.mairie-vannes.fr au Référentiel Général pour l'Accessibilité des Administrations (RGAA) à 86%
Édition d’un guide de l’autonomie qui récence l’ensemble des informations pratiques et contacts utiles.
15. Lutter contre les exclusions et la précarité, et développer des dispositifs d’aides aux habitants
Voir la rubrique
Approbation du programme 2016 du Contrat de Ville : 84 actions dont 25 nouvelles par rapport à la programmation 2015 du Contrat Urbain de Cohésion Sociale.
Ateliers coup de pouce
16. Conforter l’offre de logements sociaux et la mixité sociale
Structure du parc
31 151 logements au total sur Vannes dont 88 % de résidences principales, 4% de résidences secondaires et 8% de logements vacants (données INSEE 2010). 43,7% des ménages sont propriétaires de leur logement (INSEE 2009)
Locatif social
⇗ Taux de logements sociaux Au regard de la demande en logements sociaux et bien que le taux actuel
soit supérieur à 24%, le seuil minimal de réalisation de locatifs sociaux par les opérateurs privés, dans le cadre d’opérations d’au moins 20 logements, est fixé à 25%. A noter que 81% des demandeurs sont des personnes seules ou des familles mono parentales.
⇗ Une répartition de logements sociaux de nature à favoriser la mixité sociale Une part importante du
parc est bien répartie à travers toute la ville. Ce facteur, doublé d’un grand nombre de petites opérations, est favorable à la mixité sociale. Les grands quartiers d’habitat social sont Ménimur (1 360 logements), Kercado (650 logements), Cliscouët (600 logements), Conleau (400 logements), rue Monseigneur- Yves-Plumey (119 logements)
17. Réintégrer les quartiers d’habitat social
Kercado
⇗ Restructuration du centre commercial de Kercado (2016 – 2019)
⇗ Maison des associations Montée en puissance de l’équipement qui accueille plus de 350 associations
utilisatrices (6 000 personnes/mois).
⇗ Nouveau multi-accueil des Vénètes Regroupement des deux mini-crèches de Suffren et Cliscouët, pour
une capacité d’accueil de 35 places, destinées aux enfants de moins de 4 ans, dont 5 places réservées aux enfants porteurs de handicap (ouverture le 4 janvier 2016).
Ménimur
⇗ Rénovation de l’avenue Degas : vastes cheminements piétons et espace dédié aux cycles, larges
bandes plantées et éclairage public rénové
⇗ Une nouvelle médiathèque
Développement durable http://www.mairie-vannes.fr/index.php?id=4811
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c DELIBERATIO
Seance du 09-12-2016
ACCOMPAGNER TOUS LES AGES DE LA VIE
18. Soutenir la petite enfance, les jeunes et les personnes âgées
Vannes Ville amie des enfants
Voir l'actualité
Petite enfance
⇗ Petite enfance : un nouveau multi-accueil rue des Vénètes
Le multi-accueil des Vénètes verra le jour à Kercado (regroupement des accueils de Suffren et de Cliscouët). Il dispose de 35 places, dont 5 réservées aux enfants porteurs de handicap.
Accompagnement des personnes âgées
⇗ Collecte des déchets verts pour les Vannetais de plus de 75 ans et les personnes à mobilité réduite
Collecte gratuite des tailles de branches et de haies, à domicile à l’occasion de 2 collectes /an (en 2016,
152 bénéficiaires, 26 m3 broyés, 2 m 3 redonnés aux particuliers). L’objectif 2017 consistera à coupler cette action aux opérations de broyage de Vannes Agglo.
Voir le bilan
⇗ Ouverture du premier Ehpad municipal Sabine de Nanteuil à Ménimur
La résidence Sabine de Nanteuil est le premier Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) de la Ville de Vannes.
Capacité totale de l’Ehpad : 62 places
ÉEquipe pluridisciplinaire à terme : 40 personnes (directrice, médecin, secrétaire, infirmiers, aides- soignants, psychologue, ergothérapeute, animateur…) avec des recrutements. Construction aux normes BBC
19. Promouvoir le sport et la culture pour tous
Voir le portail des médiathèques
De nouvelles médiathèques de quartier
⇗ Médiathèque de Ménimur
Spécificité : petite enfance (livres cartonnés, albums, CD, DVD, des ouvrages pour les parents et les professionnels).
Locaux adaptés à l'accès des tout-petits.
Médiathèque 3 e lieu, jardin de lecture, conçues pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
⇗ Médiathèque de Beaupré – Tohannic Spécificité : numérique et multimédia, offre étoffée de ressources
en ligne, jeux, livres numériques, presse, modules d’autoformation, VoD, musique en ligne. Mise à
disposition de tablettes, liseuses et un écran de visionnage Médiathèque 3e lieu, jardin de lecture, conçues pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
⇗ Automatisation des prêts et retours de documents dans l’ensemble des médiathèques de Vannes
Poursuite de l’opération « Vannes, tous en basket »
MODES DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION RESPONSABLES
20. Encourager les initiatives responsables, écologiques et solidaires
⇗ Trois marchés de plein air (lien vers la rubrique)
⇗ Une cuisine centrale résolument tournée vers la qualité Origine des produits : Le boeuf (label rouge), le
porc (BBC), la volaille, la viande cuite, le poisson frais, les oeufs, le pain et les produits bio sont exclusivement d’origine française ; les produits laitiers à 98% ; le porc frais / jambon et charcuterie à 95%. Concernant les fruits et légumes notamment, les produits sont à 66% d’origine française et 26% d’origine européenne, 8% origine internationale.
Fournisseurs : A 86% bretons dont pour moitié en Morbihan. 14% : région Pays de la Loire. Produits biologiques (100% d’origine française). Approvisionnement bio pour les produits suivants : lait, pain et fruits et légumes pour partie et céréales représentant 27% des ingrédients des menus scolaires ou 14% de la dépense.
Source : dépenses alimentaires réalisées en 2015
⇗ Des jardins potagers pour les familles les plus modestes
Ces jardins « familiaux » sont attribués en priorité aux vannetais qui ne disposent pas déjà d’un jardin et aux personnes à faibles revenus :
Bernus / Kercado (depuis 1993) : 51 parcelles
Kermesquel / Ménimur (depuis 2008) : 57 parcelles
Cliscoüet (depuis 2013) : 27 parcelles
Ils sont accessibles aux personnes à mobilité réduite, équipés d’un récupérateur d’eau de pluie d’une contenance de 1000 litres. L’usage de produits polluants est strictement interdit. Le coût de location
annuelle d’une parcelle est de 40 centimes d’euro le m2 , consommation d’eau comprise.
⇗ Une production et une vente de miel de Vannes, au profit d’associations caritatives
250 kg de miel ont été récoltés sur 20 ruches installées en 2016 sur une parcelle municipale (Rosvellec).
Développement durable http://www.mairie-vannes.fr/index.php?id=4811
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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DKT TRKR A mon) | Les bénéfices de la vente du « Miel de Vannes – Mel Gwened » sont intégralement reversés à des associations caritatives vannetaises. Cette action conjugue écologie (pollinisation), circuit court et solidarité.
21. Réduire, réutiliser et recycler les déchets
webencheres.com
⇗ Offrir une seconde vie aux déchets municipaux : sacs en toile PVC réalisés à partir de bâches
promotionnelles
En favorisant le réemploi de matériaux, cette initiative permet de réduire la production de déchets non biodégradables et de leur offrir une seconde vie. La collaboration avec l’Établissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT) permet aux personnes en situation de handicap d’accéder à une insertion sociale par le travail. Ces produits sont conçus et réalisés sur le territoire, ils sont réalisés à partir de bâches promotionnelles sont des toiles PVC résistantes et imperméables, faites pour durer.
⇗ Mise en vente de bien d’occasion via le site Web Enchères de la Mairie de Vannes
Dans une logique de rationalisation et d’optimisation des ressources de la Ville de Vannes, une démarche de revente de biens de la commune a été lancée en collaboration avec le site internet webencheres.com (40 articles vendus en 2015 représentant 67 230 € de bénéfices). Elle permet aux particuliers d’acquérir une grande variété de matériel d’occasion à des prix avantageux et à la collectivité de revendre du matériel ancien, réformé ou non utilisé. Au-delà de la ressource financière qu’un tel service constitue, il s’inscrit aussi dans une logique de développement durable et de recyclage, où les biens ont une seconde vie plutôt qu’une mise au rebut ou en déchetterie. Grâce à ce procédé la Ville souhaite impliquer les usagers dans une démarche éco-citoyenne.
PARTICIPATION CITOYENNE
22. Donner la parole aux habitants
Voir la rubrique
Une boite à idée COP21
www.mairie-vannes.fr/cop21
Un conseil municipal jeune depuis
Mandat 2014 – 2016: action familiale « une journée en bord de mer » à Larmor Baden, animation intergénérationnelle « échangeons nos savoirs »…
Conseil municipal des ainés
Contrôle et approvisionnement du réseau municipal de bibliothèques de rue, projet de parcours santé urbain, et nombreuses autres initiatives à l’étude
Conseils citoyens et de quartiers
Projets à l’étude de zone de gratuité sur le marché ou de plateforme numérique de troc (échange-troc), participation aux projet en cours (restructuration du centre commercial de Kercado ou réaménagement du square du Morbihan), balisage de chemins piétonniers, circuits sports-santé intergénérationnels, parcours pédagogiques et signalétique faune/flore, fêtes de quartier, etc…
Des échanges sur les projets
⇗ Révision du Plan Local d’Urbanisme
⇗ Réunions de quartiers
⇗ Réunions de voirie
⇗ Permanences des élus
Développement durable http://www.mairie-vannes.fr/index.php?id=4811
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 15
ENVIRONNEMENT
ASSAINISSEMENT
Convention de traitement des eaux usées dans les ouvrages d'épuration de la Ville de Vannes - Commune de Saint-Avé - Avenant n° 1
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
La Ville de Vannes assure le traitement d’une partie des eaux usées de la Commune de Saint-Avé selon les termes d’une convention du 7 janvier 2015.
L’article 6 de ce document prévoit une augmentation, chaque année, de l’assiette de rémunération (nombre d’équivalents habitants) en fonction des travaux prévus par la Commune de Saint-Avé en vue du transfert d’abonnés de son réseau vers celui de Vannes.
Le planning de réalisation de ces travaux a été décalé par la Ville de Saint-Avé et ses rejets sont inférieurs aux volumes figurant dans la convention.
Dans ces circonstances, la Commune de Saint-Avé souhaite revoir la base de la facturation. A la suite des négociations, il est proposé de retenir les valeurs figurant dans l’avenant à la convention.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la modification, par voie d’avenant, de la convention du
7 janvier 2015 relative au traitement des eaux usées de la commune de Saint- Avé dans les ouvrages d’épuration de la Ville de Vannes,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES DELIBERATION rviu 1e uv, Page 193
CONSEIL MUNICIPAL |
Seance du 09-12-2016
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CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES
DE LA COMMMUNE DE SAINT AVE DANS LE SYSTEME
D’ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE VANNES
Avenant n° 1 à la convention du 7 janvier 2015
Monsieur David ROBO, Maire de Vannes, agissant en cette qualité, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2016,
d'une part,
Madame Anne GALLO, Maire de Saint-Avé, agissant en cette qualité, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2016,
d'autre part,
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
L’article n° 6 à la convention initiale du 7 janvier 2015 est annulé et remplacé
comme suit :
Sur la base d’une concentration en charge organique de 60 g de DBO5/hab/j, la
quantité maximum de pollution émise sera respectivement à compter du :
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12026_15_1-DE VILLE de VANNES
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Seance
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DELIBERATION 1er janvier 2015 : 2 200 EqH
1er janvier 2016 : 2 200 EqH
1er janvier 2017 : 2 200 EqH
1er janvier 2018 : 2 200 EqH
1er janvier 2019 : 3 130 EqH
Cette évolution pourra être modifiée par avenant en fonction de l’avancée des
travaux faits par la Commune de St Avé qui s’engage à prévenir la Direction de l’Eau
et de l’Assainissement de toute modification de la nature ou de la quantité des
effluents entrants dans le système d’assainissement de la Ville de Vannes.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées et
s’appliquent au présent avenant.
Saint-Avé, le Fait à Vannes, le xx
décembre 2016
Le Maire, Le Maire,
Anne GALLO David ROBO
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12026_15_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 195 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 16
ENVIRONNEMENT
ASSAINISSEMENT
Convention de traitement des eaux usées dans les ouvrages d'épuration de la Ville de Vannes - Commune de Séné - Avenant n° 3
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
Aux termes d’une convention du 15 mars 2012, la Ville de Vannes a accepté le déversement des effluents en provenance de Séné en trois points (Le Poulfanc, Limur et Kerhuillieu) en vue de leur traitement sur les stations d’épuration du Prat et de Tohannic.
Ces effluents correspondent à des eaux usées domestiques et des eaux d’origine industrielle.
Depuis l’adoption du nouveau schéma directeur d’assainissement 2013 – 2020, une nouvelle convention a été proposée aux « collectivités déversantes » en prenant en compte :
¸ Les débits correspondants au développement urbain (Eqh) des communes limitrophes,
¸ Une nouvelle tarification intégrant le programme d’investissements de la commune, d’un montant de 21 millions d’euros hors taxes d’ici 2020, ¸ Une incitation de la maîtrise des eaux parasites.
Malgré de nombreux rappels, la Commune de Séné n’a, à ce jour, toujours pas signé cette convention.
Afin de pouvoir facturer à la Commune de Séné le traitement de ses eaux usées, il est proposé de proroger une nouvelle fois la convention précédente par la voie d’un avenant n°3, pour une durée d’un an à compter du 1 er janvier 2016, dans l’attente de la signature d’une convention prenant en compte le véritable coût de
l’assainissement pour la Commune de Séné.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose : VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 196 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
∑ de proroger, par voie d’avenant, et pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2016, la convention de traitement des eaux usées de la commune de Séné dans les ouvrages d’épuration de la Ville de Vannes,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à engager toute procédure nécessaire pour contraindre la commune de Séné à signer la convention du 15 mars 2012, ∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes formalités relatives à ce dossier.
M. RANC
Voici une année quasiment jour pour jour que ce même bordereau nous a été présenté, rédigé dans des termes peu ou prou identiques. En décembre 2015 nous avions, pour des raisons de gestion évidentes, voté en faveur de ce bordereau. Il semble me souvenir qu’alors nous avions demandé à la majorité en place d’accentuer les démarches auprès du maire de Séné afin de faire cesser cette situation grotesque et que ce n’était pas aux Vannetaises et aux Vannetais de se substituer, avec beaucoup de volonté cela dit en passant, aux Sinagots.
Force est de constater que rien n’a bougé depuis et que les termes de cette convention n’ont toujours pas été ratifiés. Faut-il que nous, élus de Vannes, nous nous cotisions ce soir afin d’offrir un stylo en état de marche à M. Foucault, Maire de Séné, afin de nous assurer ainsi qu’enfin cette convention sera ratifiée et que nous n’aurons pas à voter le même bordereau avec les mêmes remarques l’année prochaine ?
Cette convention concerne les deux parties : Vannes et Séné. Deux parties liées. Elle les engage au même titre qu’elle les oblige. Il m’apparait évident, pour des raisons de morale juridique que cette convention fut validée, comme il se doit, faute d’être rejetée ou contestée en nullité. Je crois, outre cela, que nous avons fait montre, quant à ce dossier, d’une dose de patience et d’une largesse à l’égard de M. Foucault qui nous honore. Cependant, voter à nouveau en faveur de ce bordereau, serait un aveu de faiblesse face à l’indolence de nos confrères siégeant au conseil municipal de Séné.
C’est pourquoi, à titre purement symbolique, en signe de profonde exaspération, face au manque de sérieux de notre partenaire sinagot, qui confine au manque de respect de la Ville de Vannes, de ses habitants, de ses services, de ses élus, nous voterons contre ce bordereau.
M. ROBO
La délibération que nous avons votée juste avant concernait la commune de St Avé. Je me félicite des rapports que nous avons avec cette commune, avec le Maire de St Avé, dans le cadre de la gestion et du traitement de son assainissement.
Pour Séné, vous avez résumé la situation M. Ranc. Le maire de Séné aime à rappeler qu’il n’a rien contre Vannes et rien contre le Maire de Vannes. Je n’ai rien contre Séné ni contre son Maire. Nous sommes dans la posture d’une commune qui, depuis 2008, n’a pas investi et aujourd’hui c’est l’impôt des Vannetaises et des Vannetais qui permet de traiter l’assainissement des Sinagotes et des Sinagots. M. Foucault, dans VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 197 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
une posture de se dire que le service va passer à l’Agglomération, veut jouer la montre jusqu’en 2020. C’est irrespectueux, anti-démocratique, surtout d’un Monsieur qui vient nous donner des leçons sur la qualité des eaux du Golfe du Morbihan !
Quand on voit que dans sa commune il n’est pas capable, depuis 2008 (il n’est pas Maire depuis mars 2014, il est Maire depuis maintenant 8 ans et demi) d’avoir fait ces investissements. C’est la Ville de Vannes et les Vannetais qui font des
investissements, qui portent cette charge.
Pourquoi je passe cette délibération ce soir ? C’est pour que cela soit publiquement dit et bien dit, que la commune de Séné doit aujourd’hui à la commune de Vannes 132 000 euros. A notre demande, il y a eu une réunion en Préfecture cet été. Lucien Jaffré représentait la Ville pour une tentative de conciliation, en présence du Secrétaire Général de l’époque et du Sous-Préfet de Vannes et la commune de Séné s’est maintenue dans cette posture. Ceux qui sont très souvent donneurs de leçons peuvent se regarder dans la glace.
M. IRAGNE
Mon collègue a très bien résumé la situation, vous l’avez-vous-même rappelé avec plus d’ampleur sur les mots et je vous en félicite.
Nous ne votons pas contre pour couper les robinets à l’assainissement des personnes qui habitent Séné. En revanche, ce que je vous demande – si cela est possible dans le cadre juridique – c’est d’entamer une procédure au niveau de la justice ou au niveau des huissiers afin que la mairie de Séné soit obligée de payer, parce que les administrés de Séné doivent payer des impôts j’imagine, le Maire de Séné ne réatribue pas cela, je ne vois pas pourquoi les Vannetais paieraient.
M. ROBO
Nous sommes malheureusement coincés juridiquement et M. Foucault doit le savoir.
M. UZENAT
Je peux comprendre la posture des uns et des autres ce soir. Mais je suis étonné car vous nous avez repris pour beaucoup moins que cela quand nous sommes intervenus sur l’EPCC Scènes du Golfe, que nous émettions des réserves sur le positionnement de la commune d’Arradon, simplement des réserves, c’était très loin des mots qui ont été employés ce soir et vous nous avez interdit de parler des élus des autres communes alors que c’était bien dans le cadre d’une convention entre la mairie de Vannes et la mairie d’Arradon.
Sur ce sujet, je n’ai pas les détails. Je n’étais pas présent aux réunions. Ce qui m’a été rapporté, c’est que d’une part contrairement à ce que vous laissez penser, la commune de Séné sur son territoire investit sur ses réseaux – c’est ce qui m’a été dit, je ne suis pas de la CRC je ne vais pas vérifier sur pièce – et que par ailleurs il y a eu tentative de conciliation en Préfecture le 22 juin à laquelle vous n’étiez pas présent, M. le Maire, mais vous êtes fait représenté, semble-t-il, par des adjoints qui n’avaient VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 198 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
pas pouvoir de négocier au nom de la Ville et que des propositions ont été faites, ce jour-là. Et que depuis cette réunion du 22 juin, ces propositions vous ont été communiquées et qu’il n’y a pas eu de réaction de la Ville de Vannes ni d’opposition, ni de quoi que ce soit. C’est ce qui a été dit. Après, sur le reste du dossier, il y a plein de tenants et d’aboutissants qui ne nous sont pas communiqués là.
M. ROBO
Une fois de plus M. Uzenat, vous n’êtes pas dans la défense des Vannetais mais des communes environnantes.
M. UZENAT
Absolument pas. Vous avez interdit d’émettre des réserves, là vous proférez des attaques.
M. ROBO
Ce ne sont pas des attaques.
M. IRAGNE
Juste par ironie. Tout à l’heure, lorsque nous étions sur le texte du budget sur lequel je n’étais pas d’accord non plus, M. Uzenat a dit que vous dilapidiez l’argent, que vous vouliez garder les taxes de séjour pour la commune de Vannes au détriment des autres communes, et là on vient de faire procès parce qu’il y a un maire de gauche qui ne vous paye pas 132 000 euros, c’est à rire.
M. ROBO
Je ne redonne pas la parole sur ce sujet. Je suis la police de l’assemblée, M. Uzenat. Il n’y a pas d’attaque.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :43, Contre :2, VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seanc du 09-12-2016
DELIBERATION
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CONVENTION DE DEVERSEMENT DES EAUX USEES
DANS LES OUVRAGES D’EPURATION
DE LA VILLE DE VANNES
Avenant n° 3 à la convention du 15 mars 2012
Monsieur David ROBO, Maire de Vannes, agissant en cette qualité, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2016,
d'une part,
Monsieur Luc FOUCAULT, Maire de Séné, agissant en cette qualité, en vertu de la
délibération du Conseil Municipal en date du ……………..,
d'autre part,
ARTICLE 1 : Objet de l’avenant
La convention initiale a pris terme le 31 décembre 2012.
Un avenant n°1 a prorogé la durée de la convention initiale de 24 mois, jusqu’au
31/12/2014.
Un avenant n°2 a prorogé la durée de la convention initiale de 12 mois, jusqu’au
31/12/2015.
Le présent avenant n°3 par délibération du conseil municipal le 09 décembre 2016,
proroge de
12 mois la convention en vigueur.
L’échéance de la convention est ainsi portée au 31 décembre 2016.
ARTICLE 2 : Autres dispositions
Les autres clauses et conditions de la convention initiale demeurent inchangées et
s’appliquent au présent avenant.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11657_16_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
MR
DELIBERATION
Séné, le Fait à Vannes, le xx
décembre 2016
Le Maire, Le Maire,
Luc FOUCAULT David ROBO
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11657_16_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 201 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 17
AFFAIRES FONCIERES
Projet CER France/SCI Maison de Brocéliande - Constitution de servitudes de passage de canalisation d'eaux usées
M. Lucien JAFFRE présente le rapport suivant
La société « SCI Maison Brocéliande » réalise sur la parcelle cadastrée section DE n° 663, un programme immobilier de bureaux destiné à CER France.
Dans le cadre de ce programme de constructions, il convient de constituer au profit du terrain d’assiette du projet immobilier, fonds dominant, une servitude de passage d’une canalisation privée d’eaux usées, au travers de la parcelle communale DE n° 662 fonds servant.
Le passage de ce réseau portera sur une bande de 1,5 mètres de large de part et d’autre de la canalisation traversant la voirie existante sur toute sa largeur soit 16 mètres.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ Constituer à titre onéreux au profit du terrain d’assiette de la « SCI Maison Brocéliande », cadastré DE n° 663, une servitude de passage d’une canalisation d’eaux usées, telles qu’apparaissant sur le plan ci-joint, au travers de la parcelle communale DE 662,
∑ Décider que la servitude est consentie par la commune pour un montant de 500 €,
∑ Décider que la constitution de cette servitude sera authentifiée par acte notarié aux frais du propriétaire du fonds dominant qui assurera également à ses frais la remise en état de la voie après création du passage de la canalisation, ∑ Donner tous pouvoirs au maire pour signer tous acte et documents relatifs à la constitution cette servitude et accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 202 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016 VILLE de VANNES D er ie à JR
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Zone de Keranguen
Parcelle DE 0662
Dessin : LT Date : 07/11/2016 Ech : A3 - Fichier : 00-plan_ de_situation.dwg
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Direction des Etudes et Grands Projets
-
Parcelle
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12046_17_1-DE €
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
-
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Servitude : 3.00 m Parcelle DE - 0662
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DE0681
DE0597
DE0680
DE0684
DE0682
DE0683
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Servitude de passage
de canalisation EU
Dessin : ---- Date : 18/11/2016 Fichier : 3ODQGHPDVVHDYHFUHɯVHDX[HW&$B '(*3GZJ
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
-
05 0 25m
Ech : 1/500
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12046_17_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 205 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 18
AFFAIRES FONCIERES
Parc de Laroiseau - Rue Anita Conti - Projet immobilier - Cession de terrain
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
La Sccv ACP Prat Laroiseau souhaite construire 2 700 m² de bureaux dans le Parc Tertiaire de Laroiseau pour accueillir notamment un service informatique de Mutualia France, l’activité de syndic du Cabinet Bénéat-Chauvel ainsi que le bureau d’études en bâtiment Batec. Ces trois sociétés, employant à terme 41 salariés, occuperaient les trois quart d’un premier bâtiment de 1 350 m² et créeraient dans ce cadre 12 emplois. Un second bâtiment, d’une superficie équivalente, resterait à commercialiser.
Le gérant de cette société sollicite pour ce faire l’acquisition de la parcelle EI 67 sise rue Anita Conti d’une superficie de 4 191 m².
Cette transaction pourrait intervenir sur la base de 293 831 € net vendeur, prix conforme à l’avis de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la Sccv ACP Prat Laroiseau, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, la parcelle cadastrée EI 67 pour une superficie de 4 191 m²,
∑ de décider que cette cession interviendra moyennant le prix net vendeur de 293 831 €,
∑ de décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur,
∑ de décider que les dispositions du cahier des charges réglementant les
cessions au Parc Tertiaire de Laroiseau sont applicables,
∑ de décider que cette mutation devra être authentifiée avant le 9 décembre 2017, à défaut, la commune retrouvera la libre disposition du terrain, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 206 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la commune,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier.
M. UZENAT
Simplement pour se féliciter de la densité prévue sur la parcelle. Pas dans un premier temps puisque ce sera un bâtiment de 1 350 m², mais en intégrant le deuxième nous sommes sur un taux d’occupation de 60 %. Nous avons régulièrement l’occasion d’intervenir sur ces sujets, là cela va vraiment dans le bon sens. Nous approuvons avec conviction ce bordereau.
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PROJET
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Commentaires : PROJET
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12009_18_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 209 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 19
AFFAIRES FONCIERES
Parc du Ténénio 2 - 60 Avenue Sport et Fitness - Cession de terrain - Prorogation de délai
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération en date du 11 décembre 2015, nous avons décidé de céder à la Sci M2G un terrain d’une superficie d’environ 3 834 m², à prélever sur la parcelle cadastrée AC 515, au Parc du Ténénio 2.
Cette mutation ne pouvant être constatée dans le délai imparti, il est proposé de le proroger jusqu’au 30 juin 2017 pour permettre une prochaine authentification de cette cession.
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider que cette mutation devra être authentifiée pour le 30 juin 2017, ∑ de décider que les autres clauses de la délibération du 11 décembre 2015 relatives à cette mutation restent inchangées,
∑ de donner tous pouvoirs au maire en vue de l’exécution de cette décision.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 210 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 20
AFFAIRES FONCIERES
Tréhuinec - Lotissement d'habitation - Cession de terrain
Mme Jeanine LE BERRIGAUD présente le rapport suivant
La Commune est propriétaire d’un terrain d’une superficie de l’ordre de 29 700 m² route de Tréhuinec composé d’une zone humide d’environ 6 550 m².
La société Bâti Aménagement, aménageur-lotisseur de la région nantaise, sollicite l’acquisition de cette emprise pour y réaliser un lotissement d’une trentaine de lots dont 75 % libres de constructions et 25 % de logements en Prêt Social Location Accession (PSLA).
Le prix d’acquisition proposé pour la cession de cette emprise s’élève à 810 000 euros net vendeur, prix conforme à l’avis de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de céder à la société Bâti Aménagement, ou à toute personne physique ou morale qui lui serait substituée, le terrain d’environ 29 700 m² à prélever sur la parcelle DM 315, tel que matérialisé sur le plan joint, au prix net vendeur de 810 000 euros,
∑ de décider que l’ensemble des frais afférents à cette cession, y compris ceux relatifs au bornage du terrain et à l’établissement du document d’arpentage, sera à la charge de l’acquéreur,
∑ d’aménager aux frais de la commune une bande plantée entre la route de Tréhuinec et l’emprise à céder,
∑ de confier la rédaction de l’acte devant authentifier cette mutation au notaire désigné par la Commune,
∑ de décider que cette mutation sera réalisée avant le 31 décembre 2017, à défaut, la Commune retrouvera la libre disposition du terrain,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et documents, accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires à la régularisation du dossier. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 211 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
M. UZENAT
Nous sommes bien d’accord pour qu’il n’y ait pas de méprise parce que le dessin n’est pas forcément conforme dans les deux cas. C’est bien la parcelle qui était concernée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dans ce que nous avons au moment de l’examen du projet de PLU, nous sommes bien d’accord ? J’ai recoupé les informations, normalement c’est la même parcelle, sauf que le dessin n’est pas le même.
M. ROBO
C’est la même.
M. UZENAT
J’avais eu l’occasion, au moment du débat sur le Plan Local d’Urbanisme (PLU), de demander un nouveau calendrier sur les OAP, notamment sur cet OAP là en extension, en disant qu’au regard du besoin en nombre de logements sur Vannes, estimé à 460, sur cette part-là 460 logements/an, il y avait 70 logements en extension. Nous avions dit que la priorité devait être donnée à Beaupré La Lande qui représente, si on part sur cette base de 70 logements/an, 10 ans de marge de manœuvre avant d’envisager des OAP en extension ailleurs et donc de mettre l’OAP de Tréhuinec, parmi d’autres, de la replacer en OAP long terme, alors qu’elle est en cours et moyen terme. Là, c’est vraiment du très court terme parce que le PLU n’est pas encore adopté.
Par ailleurs, cela va contre le principe que l’on a fixé, qui est au cœur du PLU, de privilégier la densification. Là, nous sommes sur de l’étalement urbain. Par ailleurs, dans l’OAP, il est bien évoqué que c’est plus ou moins 80 logements. Là, nous sommes grosso-modo sur trois fois moins. Cela va doublement en contradiction avec les principes que nous pouvions partager dans le cadre de la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU), pour toutes ces raisons nous voterons contre ce bordereau.
M. THEPAUT
C’est un terrain qui était dans l’OAP. Un terrain un peu particulier, je ne sais pas si vous êtes allé sur place. Il est surplombé par une ligne à haute tension et que sa constructibilité est assez fortement entamée par cette ligne. Nous avons eu l’opportunité de pouvoir céder ce terrain qui aurait été difficile à aménager. D’autre part, faire du collectif dans cette zone peu desservie et qui ne le sera pas dans un futur très lointain par des transports en commun. Densifier dans cette zone n’aurait pas de signification. C’est pour cela que nous avons saisi l’occasion de céder ce terrain.
M. LE QUINTREC VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 212 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
Juste pour vous préciser mon vote. C’est en cohérence avec mon intervention sur cette OAP là et sur le vote du PLU du mois de septembre dernier. Je m’abstiendrai.
M. UZENAT
J’imagine que quand vous avez élaboré l’OAP, même si elle n’est pas encore officiellement en vigueur parce que le PLU révisé est toujours en cours, vous saviez qu’en fixant plus ou moins 80 logements qu’il y avait cette ligne à haute tension. Vous connaissiez le contexte.
Par ailleurs, quand vous dites qu’il n’était pas possible de faire de la densification, ce n’est pas le sens de mon propos. C’était de dire qu’il fallait privilégier les OAP en densification, en l’occurrence cette OAP, donc ce terrain-là, le mettre à la
commercialisation en long terme. Pour ces deux raisons-là, nous nous opposerons à ce bordereau.
M. THEPAUT
Vous citez Beaupré La Lande comme une zone en priorité. Nous ne sommes pas encore prêts sur Beaupré La Lande. Là, il y a l’opportunité, c’est pour cela qu’on la saisit.
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Direction des Etudes et Grands Projets
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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Direction des Etudes et Grands Projets
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Cession
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11860_20_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 215 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 21
AFFAIRES FONCIERES
Centre commercial de Kercado - Salon de coiffure - Indemnités de fin de bail
M. Gérard THEPAUT présente le rapport suivant
Par délibération du 23 septembre 2016, le Conseil Municipal a approuvé le projet de rénovation du centre commercial de Kercado.
Ce projet prévoit en particulier la déconstruction des lots de copropriété numéros 25 et 26 composant un îlot bâti au sein du patio du centre commercial. Cette déconstruction doit notamment permettre la reconstruction de nouveaux locaux commerciaux tournés vers la rue Guillaume Le Bartz.
Le lot numéro 26 est occupé par un salon de coiffure exploité par Madame Leroy qui dispose d’un bail commercial consenti le 1 er mai 2008 et prenant fin le 31 mars 2017. Elle a sollicité son renouvellement par un courrier du 10 novembre 2016.
Afin de réaliser le projet de rénovation du centre commercial, la Ville souhaite résilier le bail avec le salon « Leroy Coiffure » moyennant les indemnités d’éviction suivantes :
- une indemnité principale d’un montant de 68 000 € conforme au rapport établi par France Domaine,
- une indemnité accessoire d’un montant de 23 700,42 € correspondant aux frais de licenciement d’un salarié.
Cette résiliation prendrait effet le 31 mars 2017.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 216 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je vous propose :
∑ de décider la résiliation du bail commercial liant la Ville à Madame Chantal Leroy,
∑ d'approuver le versement à Madame Chantal Leroy d’une indemnité
principale d’éviction d’un montant de 68 000 € et d’une indemnité accessoire pour frais de licenciement d’un montant de 23 700,42 €,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la
résolution de ce dossier.
Mme RAKOTONIRINA
Juste une précision pour m’assurer que je comprends bien ce qu’il se passe. Je suis étonnée du caractère récent de la demande de renouvellement (10 novembre 2016). Il est indiqué « elle a sollicité un renouvellement par courrier du 10 novembre 2016 », c’est extrêmement récent.
M. THEPAUT
Tout à fait. Mais nous sommes dans le cadre d’un bail commercial et le locataire peut demander le renouvellement de ce bail commercial dans les six mois qui précède l’échéance. Elle avait jusqu’au 31 mars 2017 pour le demander. Là, nous savions que ce bail venait à échéance, c’est pour cela que nous le lui avons proposé et en plus – une information que vous n’avez pas – c’est qu’elle envisage de prendre sa retraite également.
Mme RAKOTONIRINA
C’est cela que je ne comprenais pas.
M. THEPAUT
Il fallait, pour qu’elle ait le droit à cette indemnité d’éviction, qu’elle demande ce renouvellement sinon elle perdait son droit au bail.
Mme RAKOTONIRINA
Effectivement, parce que cela paraissait illogique. Si c’était dans le cas d’une reconstruction…
M. THEPAUT
Non. Nous lui avions proposé de se réinstaller, mais elle ne le souhaitait pas. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 217 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Mme RAKOTONIRINA
C’est cela dont je voulais m’assurer. J’espère que les femmes du quartier ne seront pas privées d’un service d’équipement de la personne qui est apprécié.
M. THEPAUT
Le salon fonctionnait et il y aura l’opportunité d’en réinstaller un autre.
M. IRAGNE
Vous venez de nous dire que cette dame souhaitait prendre sa retraite. Pour un chef d’entreprise qui prend sa retraite, j’imagine que le salarié n’a plus d’emploi si le patron ferme, y-a-t-il des indemnités de licenciement dans ce cas-là ?
M. THEPAUT
C’est le cas.
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DELIBERATION
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PROTOCOLE D’EVICTION AMIABLE
ENTRE
La Ville de Vannes, représentée aux par M. DAVID ROBO, Maire, dûment habilité à signer les présentes en vertu de la délibération du conseil municipal du 9 décembre 2016,
D’une part
ET
Madame LEROY Chantal, née LE GAL, demeurant dans la résidence Le Vincin, 5 allée du Berger à Vannes, exploitante en son nom personnel du salon de coiffure mixte sous l’enseigne « LEROY COIFFURE » (immatriculé le 07/08/1989 - numéro RCS 351 573 605),
D’autre part
Il est exposé ce qui suit :
La commune de VANNES a débuté la rénovation du centre commercial de Kercado et de ses abords (délibération du 23 septembre 2016) afin de moderniser et de maintenir une offre de commerces et de services de proximité indispensables à la population dans ce quartier inscrit par l’Etat au titre des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le projet prévoit en particulier des opérations de démolition/reconstruction de cellules commerciales afin de recomposer un linéaire de commerces et services ouvert et accessible depuis la rue Guillaume Le Bartz.
Dans ce cadre, la commune de Vannes a acquis les murs du salon de coiffure auprès de Monsieur Gasparoni et de Madame Marcelin Le Gac (lot de copropriété n°26 - parcelle cadastrale CO0032) par acte en date du 17 décembre 2015.
Madame Chantal LEROY, exploitante du salon de coiffure « LEROY COIFFURE » (n° RDC 351 573 605) est locataire, en vertu d’un bail commercial de ce lot dont la démolition est prévue.
Ce bail consenti pour une durée de neuf années débutant le 1 er mai 2008 pour se terminer le 30 avril 2017 n’a pas vocation à se poursuivre. La ville de Vannes n’entend donc pas le renouveler.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1er : Le droit à l’indemnité d’éviction de Madame Leroy
Le bailleur refuse de renouveler le bail et ouvre ainsi au locataire évincé une indemnité d’éviction correspondant au préjudice causé par le défaut de renouvellement.
ARTICLE 2 : Fixation de l’indemnisation d’éviction
Conformément aux articles L 145-14 et L145-26 du code de commerce, la Ville de Vannes et Madame LEROY fixent d’un commun accord les indemnités suivantes :
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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DELIBERATION
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- Une indemnité principale d’un montant forfaitaire de 68 000 € toutes taxes et tous frais compris indemnisant Mme Leroy de la perte de son fonds de commerce pour défaut de renouvellement de son bail commercial ;
- Une indemnité accessoire pour frais de licenciement d’un montant prévisionnel de 23 700. 42 € toutes taxes et tous frais compris de Mme CADIO Elisabeth, unique salariée de la société « LEROY COIFFURE ».
L’évaluation de l’indemnité pour frais de licenciement a été établie, à la demande de Mme LEROY, par la société SUPENERGIE (courrier du 17 octobre 2016 en pièce jointe). L’indemnité définitive sera versée par la ville de Vannes à Mme LEROY sur la base des justificatifs de paiement qui lui seront transmis.
Il est convenu entre les parties que les matériels et le stock restent la propriété de Mme LEROY.
Mme LEROY déclare expressément que les indemnisations principale et accessoire qui lui ont été proposées et qu’elle a acceptée couvrent l’intégralité du préjudice qu’elle était en droit de réclamer à la commune en raison du non renouvellement de son bail commercial.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement des indemnités
Les indemnités visées à l’article 2 seront versées à Mme LEROY selon l’échéancier suivant :
- 50% de l’indemnité principale (soit 34 000 €) dès la signature du protocole d’accord. Le versement interviendra dans les meilleurs délais après la signature et au plus tard dans les 30 jours suivants celle- ci. La date de signature est prévue au plus tard pour le 30 décembre 2016 ; - Le solde (50% soit 34 000 €) de l’indemnité principale dès la libération effective et la remise des clés du local commercial objet des présentes constatées par un procès-verbal de libération cosigné par Mme LE ROY et par un représentant de la ville ; la date de libération est fixée au 31 mars 2017. Le versement du solde sera réalisé dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la remise des clés si et seulement si le fonds de commerce ne fait l’objet d’aucun nantissement ni inscriptions hypothécaire. - L’indemnité accessoire pour frais de licenciement sera versée, sur le base des justificatifs, dans les meilleurs délais – et au plus dans les trente jours - après transmission à la ville de l’ensemble des justificatifs de paiement.
Article 4 : Inscriptions hypothécaires éventuelles.
Pour mémoire, l’article L 143-2 du code de commerce stipule que « Le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus ».
Madame Leroy déclare que son entreprise en nom personnelle « LEROY COIFFURE », à la date de la signature du protocole, ne fait l’objet :
o d’aucune procédure collective de type redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire ; o d’aucune inscription hypothécaire ni d’aucun nantissement.
Madame Chantal LEROY s’engage par ailleurs à produire lors de la remise des clés un état des inscriptions hypothécaires et des nantissements délivré par le greffe du tribunal de commerce de Vannes datant de moins de huit jours.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
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Article 5 : Clause de non recours
Il est convenu que ce protocole d’accord est conclu par référence aux articles 2044 du code civil et que, dès lors, suivant l’article 2052 du même code, il doit être vu comme ayant entre les parties « autorité de la chose jugée en premier et dernier ressort ».
C’est pourquoi, en contrepartie de l’indemnisation qui lui est versée, et qui couvre l’intégralité de son préjudice, madame LEROY renonce à exercer tout recours, de quelque nature qu’il soit, au titre de l’éviction de son fonds de commerce et du préjudice qui en a résulté pour elle.
ARTICLE 6 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes et de leur suite, Mme Chantal LEROY fait élection à son domicile personnel au 5 allée du Berger à Vannes et la ville de Vannes à son siège social.
Fait à VANNES,
Le …………………………………………………………………………………..
En trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties et un pour l’enregistrement.
Pour le salon de coiffure « LEROY COIFFURE »
L’exploitante et propriétaire du fonds de commerce,
Madame Chantal LEROY
Pour la Ville de Vannes,
Le Maire,
Monsieur David ROBO
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11980_21_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 221 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 22
AFFAIRES FONCIERES
Classement de voies dans le domaine public communal - Mise à l'enquête - Le Valprévert - Les Cinq Iles - La Marne - Kerelys - Plumey
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Les représentants des propriétaires ou des associations syndicales des lotissements d’habitations et opérations immobilières
- Valprévert (allée Robert Doisneau, allée H. Cartier –Bresson, rue Nadar, rue Général Dio, rue Jacques-Henri Lartigue),
- Résidence Monseigneur Plumey,
- Résidence Kérelys (Allée Prad Douar),
- Les Cinq Iles – La Marne (rue Saint Pie X pour partie, rue Abbé Moisan, allée Roger Grand).
ont sollicité l’incorporation au domaine public communal de la voirie et des réseaux les desservant.
Ces voies ainsi que leurs réseaux, étant conformes aux prescriptions techniques édictées par la Commune, peuvent faire l’objet d’un classement dans le domaine public communal.
Ainsi, conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière, et plus particulièrement celles de l’article L 162-5, ces projets peuvent être soumis à enquête publique.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de soumettre ces projets, conformément aux dispositions du Code de la voirie routière, à une enquête publique en vue du classement dans le domaine public communal de ces équipements,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous documents,
accomplir toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 222 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERA TION
Seance du 09-12-2016
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Dessin : DLG Date : 08/11/2016 Fichier : Kerelys-Prat Douar - plan de situation.dwg
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POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets 20 0 100m
Ech : 1/2000
Projets de classement dans le domaine
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Dessin : DLG Date : 08/11/2016 Fichier : Les 5 Iles - Saint Pie X - plan de situation.dwg
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POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets 20 0 100m
Ech : 1/2000
Projets de classement dans le domaine
public communal de la voirie VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 231 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 23
AFFAIRES FONCIERES
Echange de terrains avec la commune de Theix-Noyalo au Pérenno
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
La Commune de Theix-Noyalo souhaite assurer une continuité des voies partagées entre le secteur du Saindo et la Zone d’activités de Saint Léonard. La Ville de Vannes envisage d’agrandir son espace de stationnement au sein du complexe sportif du Pérenno.
Dans ce cadre, il a été convenu que la Commune de Theix-Noyalo cède une parcelle de 1476 m2 (cadastrée AT 47), contiguë au complexe sportif du Pérenno, et qu’en échange la Ville de Vannes lui cède une emprise de 1632 m 2 (cadastrée AT 44 et 45) nécessaire à la réalisation d’une piste cyclable.
France Domaine ayant estimé à 1,5 € le m² de foncier pour cette mutation, il est proposé que cet échange ne donne pas lieu au versement d’une soulte.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de décider de l’échange sans soulte entre les parcelles AT 44 et 45 pour une surface de 1632 m2 propriété de la ville de Vannes et la parcelle AT 47 d’une surface de 1476 m2 propriété de Theix-Noyalo conformément au plan joint,
∑ que les frais afférents à ces transferts de propriété seront partagés à parts égales par les deux collectivités,
∑ confier la rédaction de l’acte constatant ces transferts de propriété aux notaires désignés par les communes,
∑ donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et
documents, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 232 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 24
AFFAIRES FONCIERES
Cession de terrain rue Rodin
M. Olivier LE BRUN présente le rapport suivant
Monsieur Cassin, domicilié 17 rue Auguste Rodin, sollicite l’acquisition d’une bande de terrain de 40 m² contiguë à sa propriété.
Ce délaissé de voirie n’est plus utilisé et son maintien dans le patrimoine communal ne se justifiant pas, sa cession est envisagée au prix de 100 euros/m², conformément à l’évaluation de France Domaine.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose de :
∑ décider que cette cession interviendra moyennant un prix de 4 000 euros net vendeur,
∑ confirmer que les frais afférents à ce transfert de propriété seront à la charge de l’acquéreur,
∑ confier la rédaction de l’acte constatant ce transfert de propriété au notaire désigné par la commune,
∑ décider que cette mutation devra être authentifiée dans un délai d’un an à compter de la date de la présente délibération. A défaut, la Commune
retrouvera la libre disposition du site,
∑ donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tous actes et
documents, accomplir toutes formalités nécessaires à la concrétisation de ce projet.
M. IRAGNE
Pour vous faire remarquer que sur ce bordereau-là et sur d’autres, nous n’avons pas les avis de France Domaines en pièces jointes.
M. ROBO
Ils seront au compte-rendu. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 235 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
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Parcelle
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11972_24_1-DE - Ville de Vannes -
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Dessin : XLB Date : 28/06/2016 Fichier : 5XH5RGLQILFKHIRQFLqUHSDUFHOOHGZJ Ech : 1/500 5 0 25m
POLE TECHNIQUE
Direction des Etudes et Grands Projets
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11972_24_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 238 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 25
URBANISME
Révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - Bilan de la concertation préalable
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Par délibérations en date du 29 mai 2009, du 15 octobre 2010 et du 15 février 2013, le Conseil Municipal a sollicité de l’Etat l’extension du périmètre du secteur sauvegardé ainsi que la mise en révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), qui tient lieu de Plan Local d’Urbanisme dans le Secteur Sauvegardé.
Après accord de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés, le Préfet de la Région Bretagne a pris, le 8 juillet 2011, un premier arrêté portant extension du secteur sauvegardé prescrivant la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur et en fixant les modalités de la concertation, puis un arrêté modificatif le 25 octobre 2013 portant ainsi le secteur sauvegardé de 20 à 47 hectares.
La démarche de concertation a été menée conformément aux modalités fixées par arrêté préfectoral.
Le rapport annexé à la présente délibération détaille le déroulement et le bilan positif de la concertation préalable.
En conséquence,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 103-2 et suivants et R. 313-7,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juillet 2011 définissant les modalités de la concertation préalable,
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Espaces publics, Déplacements, Sécurité VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 239 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Je vous propose :
∑ d’approuver le bilan de la concertation préalable sur le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé de Vannes joint à la présente délibération,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.
M. UZENAT
Je comprends bien qu’il faille voter séparément les deux mais l’enjeu principal est sur le bordereau suivant.
Nous voulons saluer la concertation qui fût très positive. Un seul petit regret : que certaines réunions techniques avec des professionnels n’aient pas été ouvertes aux élus d’opposition. Nous avons eu l’occasion de le dire sur d’autres sujets qui peuvent prêter à davantage de débats mais il y a des dimensions, on peut le voir en commission locale du secteur sauvegardé, très pointue. Cette information-là mériterait d’être diffusée à un maximum d’élus. Seul petit bémol, mais autrement une concertation extrêmement positive et une belle mobilisation des acteurs vannetais pour ce plan de sauvegarde.
M. IRAGNE
Félicitations pour cette initiative, vous et les personnes qui ont contribué à faire ce rapport. Petit bémol : je trouve drôle que vous citiez dans le rapport aussi bien « Ouest-France » que le « Télégramme » puisque vous nous avez surtout habitués à nous dire que ce qui était écrit dans la presse locale n’engageait en rien votre parole.
M. ROBO
C’est une obligation règlementaire de publicité de le mettre dans ce rapport.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
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Ville de Vannes – Direction de l’Urbanisme – Annexe à la DCM du 9 décembre2016
REVISION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE VANNES
BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE
Annexe à la délibération du Conseil Municipal du 9 décembre 2016
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) est le document d’urbanisme
réglementaire qui remplace le Plan Local d’Urbanisme (PLU) sur le périmètre du Secteur
Sauvegardé.
Le PSMV approuvé le 9 mars 1982 a été mis en révision par arrêté préfectoral du 8 juillet
2011. Par ce même arrêté le périmètre du secteur sauvegardé a été étendu de 20 à
32,5 hectares. Un arrêté modificatif en date du 25 octobre 2013 a étendu le périmètre à
47 hectares englobant, à l’Ouest de l’axe de la rue Thiers l’ensemble des espaces publics
majeurs et plusieurs édifices déjà protégés au titre des Monuments Historiques, au Sud,
plusieurs parcelles rives droite et gauche du port en continuité urbaine des perspectives
d’entrée de ville depuis le golfe du Morbihan et à l’Est, le front bâti face aux remparts rue
Alexandre Le Pontois et l’extrémité Nord de la rue Monseigneur Tréhiou.
La procédure de révision est menée conjointement par le Préfet et le Maire selon les
dispositions définies par le Code de l’Urbanisme. Ainsi que le prévoient les articles L. 103-2
et suivants ainsi que R. 313-7dudit code :
- La révision du PSMV fait l’objet d’une concertation préalable pendant l’élaboration
du projet ;
- Les modalités de concertation sont définies par le Préfet en accord avec le Maire ;
- A l’issue de la concertation, le maire arrête le bilan de la concertation.
Dans ce cadre, une concertation a été lancée selon les dispositions de l’arrêté préfectoral du
8 juillet 2011 qui détermine les modalités de la concertation préalable durant l’élaboration du
PSMV.
1. LES OBJECTIFS DE LA REVISION DU PSMV
Le PSMV a pour objectif de préserver l’héritage patrimonial tout en garantissant un cadre de
vie agréable. Après 30 ans d’existence, le PSMV avait besoin d’être révisé. Les objectifs de la
révision visaient en particulier à :
Etendre le périmètre concerné en y intégrant notamment une partie des
faubourgs au-delà de l’intra-muros et les rives du Port.
Développer la connaissance du patrimoine architectural par un inventaire
exhaustif appuyé sur des visites d’immeubles et assorti de fiches d’immeubles
identifiant les éléments de patrimoine remarquables intérieurs et extérieurs.
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Ville de Vannes – Direction de l’Urbanisme – Annexe à la DCM du 9 décembre2016
Mettre en place une protection étendue et hiérarchisée au-delà du patrimoine
médiéval intégrant notamment les architectures des 19ème et 20ème siècles.
Revoir certaines dispositions du règlement inadaptées (immeubles à démolir, à
écrêter, alignements imposés).
Concevoir un règlement plus protecteur mais adapté aux évolutions urbaines,
sociales, économiques et de développement durable.
Ce travail avait aussi pour ambition de favoriser l’appropriation spatiale de la ville par ses
habitants et de transmettre cette richesse aux générations futures.
2. LES MODALITES DE LA CONCERTATION
Conformément au Code de l’Urbanisme, un arrêté préfectoral du 8 juillet 2011 a défini les
modalités de la concertation à savoir :
Une large information sur les futures dispositions du Plan de Sauvegarde et de
Mise en Valeur (PSMV) du secteur sauvegardé, au fur et à mesure de
l’avancement du projet dans les médias municipaux (revue municipale et site
internet) ;
Des réunions de concertation avec tous les acteurs économiques du secteur
sauvegardé et les associations concernées par ce projet ;
Des réunions publiques avec les habitants des quartiers situés dans le secteur
sauvegardé ;
Une présentation des nouvelles dispositions d’urbanisme du PSMV dans une
exposition à l’Hôtel de Ville avec mise à disposition d’un cahier de recueil des
observations et suggestions.
3. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONCERTATION
Les modalités de la concertation ont été mises en œuvre dans le respect des prescriptions de
l’arrêté préfectoral précité et au-delà.
3.1. L’organisation de réunions publiques
Plusieurs réunions publiques ont été organisées depuis le lancement de la révision du PSMV,
soit dans le cadre du dispositif régulier de réunions par grands quartiers organisées chaque
année par le Maire de Vannes, soit dans un cadre spécifique avec la révision du PSMV
comme ordre du jour exclusivement.
Les réunions annuelles de quartierdusecteurCentre-Port organisées chaque annéeà
18h00auPalaisdesArtsetdesCongrès
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Cinq réunions ont été organisées durant la période de concertation : 12 mars 2012, le 25 mars
2013, le 2 décembre 2013, le 2 avril 2015 et le 14 mars 2016. Articulées autour de trois grandes
parties, l’actualité des grands projets/ les nouveaux services de proximité / les réalisations et
projets dans vos quartiers, elles représentent des temps d’échanges entre les élus et la
population du quartier. On retiendra particulièrement dans le bilan de la concertation :
- La réunion du 12 mars 2012 qui a présenté le principe et les objectifs du
lancement de la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur, les
contours de l’extension à 32 hectares du périmètre du secteur sauvegardé, et les
résultats attendus du nouveau PSMV à venir (cf. support joint en annexe).
- La réunion du 2 avril 2015 qui a présenté le principe et les contours de la deuxième
extension du périmètre du secteur sauvegardé à 47 hectares et l’organisation de
visites d’immeubles dans le but d’une meilleure connaissance du patrimoine
vannetais (extension du périmètre, du patrimoine concerné et intégration du
patrimoine intérieur aux immeubles) et par suite d’une meilleure protection et mise
en valeur (cf. Support joint en annexe).
- La réunion du 14 mars 2016 qui a exposé le calendrier prévisionnel de finalisation des
études de révision du PSMV et présenté quelques secteurs à enjeux, objets d’une
attention particulière comme l’îlot de l’immeuble Petit-Fers. Les travaux effectués
sur les immeubles du secteur sauvegardé inscrits dans la campagne de
ravalement obligatoire ont aussi été abordés comme le Moulin du Roy (cf. support
joint en annexe).
A la fin de ces réunions de quartier annuelles, invitation est faite aux participants de se
rendre aux permanences des élus référents, de prendre rendez-vous par téléphone ou
d’adresser une question ou contribution à l’adresse mail contact@mairie-vannes.fr.
Le 30 mai 2016, une réunion spécifique a été organisée au Palais des Arts et des
Congrèsà18h00.
La réunion a été annoncée dans la presse locale ainsi que par affiches et flyers spécifiques (cf.
annexe). Etaient présents le Maire de Vannes, David ROBO, l’adjoint en charge de
l’urbanisme et des affaires foncières, Gérard THEPAUT, le conseiller municipal délégué au
secteur sauvegardé et au patrimoine, Jean-Christophe AUGER, l’Architecte des Bâtiments de
France Christophe GARRETA, la directrice de l’urbanisme de la Ville, Karine LE SAGER-
DIOUF, Jean-Alain PATRY, l’architecte de la Ville de Vannes afin de répondre aux questions
du public. Bernard Wagon, architecte de l’agence GHECO accompagnée de Valérie
ROUSSET, historienne de l’Art et archéologue du bâti, en charge des études de révision du
PSMV ont conjointement fait un exposé à partir du support joint en annexe.
Les chargés d’études ont expliqué ce qu’est un PSMV, son intérêt puis les spécificités et
objectifs de celui de Vannes. Ils ont ensuite, à partir de nombreuses photos, fait une
présentation très pédagogique sur la caractérisation et la déclinaison du patrimoine
vannetais (consigné dans les fiches d’immeubles) et le principe de hiérarchisation de la
protection pour ensuite révéler les axes de mise en valeur (les espaces verts ; l'eau ; les
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devantures ; la restauration ; les lieux à projets). Enfin la présentation s’est achevée sur les
grandes intentions du nouveau PSMV, les dispositions règlementaires associées et sur le
calendrier prévisionnel jusque l'approbation en précisant les temps forts de la concertation.
Au cours de ces réunions, le public a manifesté un fort intérêt pour la protection et la mise en
valeur du centre ancien et une grande fierté face à la richesse de ce patrimoine. Des
interrogations ont été exprimées sur la manière dont la protection des éléments de
patrimoine à l’intérieur des immeubles dans les parties privées pourrait être assurée. Il a été
précisé que tous travaux étaient soumis à autorisation et à l’avis de l’Architecte des
Bâtiments de France
Le remarquable travail d’inventaire réalisé dans le cadre de la révision a été souligné et la
volonté exprimée de pouvoir vulgariser cette connaissance. La mise à disposition du public
des fiches d’immeubles a été questionnée. Il a été précisé que des expositions complètent ces
réunions et qu’une publication était envisagée. Les propriétaires d’immeubles ont été invités
à s’adresser à la direction de l’urbanisme pour consulter leur fiche d’immeuble. Le maire a
rappelé aux propriétaires dont l’immeuble n’aurait pas encore été visité qu’il n’était pas trop
tard.
L’enjeu du maintien de l’harmonie des hauteurs dans le secteur sauvegardé a été soulevé par
le public pour ne pas défigurer le paysage urbain. Il a été précisé que des règles de gabarits
seraient instaurées à cet effet.
L’enjeu de la requalification de la rue Thiers a également été évoqué.
3.2. L’organisation de réunions en direction d’acteurs économiques et associatifs
Plusieurs réunions ont été organisées en direction des professionnels et associatifs concernés
par le PSMV dans le but de les informer, les sensibiliser et de recueillir leur contribution sur
le projet. Elles se sont tenues en présence des élus référents, des directions et services
concernés de la Ville, de l’Architecte des Bâtiments de France et des chargés d’études en
charge de la révision.
Réunions avec l’association Les Amis de Vannes, le 8 mars 2016 à 9h00, le 19 mai 2016 à
14h00etle23maià18h00
L’association des Amis de Vannes est une association de défense du patrimoine depuis 1911.
Les Amis de Vannes ont effectué un travail de terrain, îlot par îlot pour enrichir et amender
le plan projet de près de 100 contributions. Elles concernent à la fois des sujets de fonds,
déclinées ci-après, et des points précis correspondants à des compléments souhaités ou des
erreurs matérielles repérées au plan. L’exhaustivité a été remise sous forme écrite à la Ville et
aux chargés d’étude de la révision. Les contributions majeures sont articulées autour des
points suivants.
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Deux petites extensions au périmètre ont été proposées à l’arrière du collège Jules Simon et
au niveau du tribunal de Commerce. La première avait déjà été envisagée, la seconde a été
étudiée et présentée à la Commission Locale du Secteur Sauvegardé. En raison des
évolutions législatives (loi du 7 juillet 2016), Leur mise en œuvre en œuvre ne sera proposée
qu’à l’issue de l’approbation de la révision sur le périmètre actuel.
- Un développement du circuit des remparts ;
- Le développement et la mise en valeur de certains cheminements et voies ;
- La mise en valeur de la ville minérale et de la ville végétale, la mise en valeur du
circuit de l'eau ont été présentées comme des orientations clefs, partagées par la ville
et retranscrites au PSMV.
- L’identification de secteurs d'aménagement privilégiés comme le Château de
l'Hermine, d’enjeux de renouvellement urbain, notamment sur le site de la résidence
de l’Hermine, place des Lices ; d’enjeux de mise en valeur comme sur l’îlot Petit-Fers
Enfin, ils ont préconisé le maintien de certains arrières d’immeubles inscrits en taches
jaunes au PSMV actuel.
- Le maintien de certains arrières d’immeubles dont la démolition est demandée dans
le PSMV actuel. Cela correspond à l’approche développée dans le PSMV qui vise à
autoriser le confortement des arrières lorsqu’ils correspondent à un usage
commercial.
La majorité des remarques a été prise en compte, en distinguant celles qui relevaient
directement du PSMV de celles qui relèveront des aménagements futurs.
Réunions avec les commerçants, les professionnels de l’enseigne, lespublicistes et les
architectesd’intérieurle20juin2016,àl’HôteldeVilleà16h00
Cette réunion visait une sensibilisation des professionnels rassemblés sur les enjeux de la
préservation du patrimoine et sur les futurs règles du jeu à inscrire au futur PSMV mais
aussi le recueil de contribution. Le projet de règlement était remis aux participants pour avis.
La présentation sensiblement comparable à celle faite en réunion publique du 30 mai
comportait un volet plus ciblé sur la problématique des enseignes, des devantures
commerciales et de l’occupation du domaine public. A partir d’un exposé pédagogique sur la
valeur patrimoniale du centre ancien, vecteur d’attractivité, Bernard Wagon a illustré son
propos par des exemples à suivre et des écueils à éviter avec pour message essentiel que les
devantures et enseignes pouvaient être un lieu d’expression, de design de qualité, un lieu de
création artistique. Il a insisté sur les précautions à prendre pour l’aménagement des rez-de-
chaussée à pans de bois, notamment pour ne pas cacher ou altérer les abouts de poutres, les
sablières et les sculptures.
Des questions ont été soulevées concernant la temporalité de la mise en œuvre des
prescriptions et préconisations énoncées dans la présentation. Il a été précisé que le PSMV
était un document cadre d’urbanisme sur 30 ans garant de la cohérence et de la qualité sur le
long terme. Les commerçants ont souligné l’importance de pouvoir accueillir
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confortablement les usagers en terrasses sans trop de contraintes. Un maitre d’œuvre a
souligné l’apparente contradiction entre l’objectif du commerçant de se distinguer à tout
prix et celui du secteur sauvegardé de préserver l’harmonie et la sobriété. Il a été précisé que
si le PSMV édictait des règles visant une plus grande cohérence, cela n’était pas synonyme
d’uniformité. La diversité créative a sa place à condition de ne pas masquer l’architecture,
par la devanture, la publicité outrancière ou l’encombrement exagéré des terrasses.
L’omniprésence de la voiture a été soulignée comme un problème notamment Place des
Lices. Il a été précisé qu’un partage plus équilibré de l’espace public en développant la
piétonisation, en modérant la vitesse de circulation des véhicules et en réduisant le trafic de
transit était visé et que le nouveau PSMV allait donner une importance accrue à la
requalification des espaces publics.
Des souhaits ont été exprimés pour simplifier et raccourcir les procédures administratives
auxquelles sont tenus les commerçants.
Réunions avec les professionnels de l’immobilier et du bâtiment, le 30 juin 2016, à
l’HôteldeVilleà18h00
Cette réunion ciblée sur les architectes, maîtres d’œuvre et artisans, agents immobiliers et
notaires avait pour objet de sensibiliser les professionnels à la richesse patrimoniale du
secteur sauvegardé, aux enjeux qu’il soulève et aux orientations et règles qui se dessinent.
Elle avait aussi pour objectif de recueillir leurs observations et contributions en séance et
sous quinzaine notamment sur le projet de règlement distribué aux participants à l’issue de
la réunion.
Bernard Wagon, architecte de l’agence GHECO, en charge des études de révision du PSMV a
fait une présentation à partir d’un support projeté.
La présentation sensiblement comparable à celle faite aux commerçants et enseignistes le 20
mai, mais moins axée sur les devantures et enseignes et sans aborder les questions liées à
l’occupation du domaine public.
Des précisions ont été demandées sur la différence entre la concertation préalable et
l’enquête publique. Ces deux étapes distinctes de la procédure et leur finalité ont été
rappelées. Les limites du périmètre du secteur sauvegardé étendu ont été questionnées et
notamment le fait que les ilots situés au nord de la rue Joseph Le Brix et la rue du Mené
n’aient pas été intégrés au secteur sauvegardé.
Une question a été posée sur les règles applicables dans le périmètre du secteur sauvegardé
étendu alors que le PSMV révisé n’est pas en vigueur. Il a été précisé que le périmètre étendu
du secteur sauvegardé est effectif. En l’absence de PSMV, ce sont les règles du Plan Local
d’Urbanisme (PLU) qui s’appliquent mais l’avis de l’ABF est sollicité. Cependant, pour un
projet respectueux des règles du PLU mais allant à l’encontre de l’esprit et des objectifs du
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PSMV, la collectivité se donne le droit de ne pas donner d’autorisation pour ne pas
hypothéquer l’avenir par le biais d’un sursis à statuer.
Des questions ont été posées sur la place Gambetta et sur le souhait qu’une place plus
importante soit donnée aux piétons sur l’espace public dans le secteur sauvegardé. Il a été
précisé que la municipalité avait cet objectif. Une étude en cours sur l’aménagement de la rue
Thiers et des places attenantes a été évoquée et une réflexion sur l’aménagement de la Place
des Lices. Les orientations inscrites au PSMV sur les espaces publics seront garantes d’une
mise en œuvre à plus ou moins long terme.
L’enjeu de préserver et de développer le logement dans le secteur sauvegardé a aussi été
soulevé. En réponse, des exemples de restructuration d’immeubles conduisant à la
réaffectation de logements dans le cadre de la campagne de ravalement de façades
obligatoire ont été évoqués.
Le risque des divisions a été aussi évoqué par un maître d’œuvre. Un autre a attiré l’attention
sur le risque de modifications des rez-de-chaussée commerciaux, qui mal faites peuvent
générer des désordres aux étages. La question du respect de la structure des bâtiments a fait
l’objet de longs échanges ainsi que la question de leur état sanitaire. Il a été rappelé que
l’examen technique des projets, lors de l’instruction des permis de construire et des
déclarations préalables, ne relèvent pas du Code de l’Urbanisme et de l’autorité publique.
La question des règles de stationnement a aussi fait l’objet de discussion et il a été annoncé
que les règles à venir seraient plus souples dans l’objectif de permettre la sortie de projets
parfois bloqués par les règles actuelles.
La question de la diffusion des fiches d’immeubles a été posée, avec en réponse les limites à
leur diffusion en raison de données d’ordre privé. Ces fiches sont des notes d’étude ; elles
peuvent être consultées à la demande des propriétaires si besoin, lors d’opérations.
Les aides financières ont été évoquées, notamment l’aide au ravalement, les aides de la
Fondation du Patrimoine et l’application fiscale de la Loi Malraux
3.3. La conception et la mise en place d’expositions
La mise en œuvre de la concertation est allée au-delà des modalités initialement prévues
puisque deux expositions ont été organisées.
Une première exposition du 6 octobre au 16 novembre 2014 sur la Place de l’Hôtel de
Ville
La première exposition s’est déroulée, en automne 2014 (du 6 octobre au 16 novembre 2014),
en extérieur sur la place de l’Hôtel de Ville sous forme de 7 panneaux de grand format de 3
faces chacun (cf. Affiche d’annonce de l’exposition et copie des panneaux d’expositions en
annexe). Elle présentait ce qu’est un secteur sauvegardé et celui de Vannes en particulier ;
des repères historiques sur le développement urbain de Vannes ; la typologie architecturale
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des principaux immeubles de Vannes ; les éléments intérieurs à préserver; les enjeux liés aux
jardins, espaces publics et devantures commerciales ; les travaux de restauration et de mise
en valeur ; les objectifs du PSMV.
Une seconde exposition du 1er juillet au 14 septembre 2016 à l’Hôtel de Ville
La seconde exposition sur la déclinaison règlementaire et opérationnelle du PSMV présentée
concomitamment avec celle du PLU sur le même sujet était structurée en 4 panneaux (cf.
annexe): Les objectifs et le contenu du PSMV ; les caractéristiques du centre-ville; les
orientations d’aménagement pour la mise en valeur ; le projet du plan réglementaire. Un
registre permettait de recueillir des observations.
Bilandescontributionsconsignéesauregistre
Des retours d’observations sur les expositions se sont faits par téléphone, mails et visites. Ils
ont permis d’apporter des clarifications en direction du public et de corriger certaines erreurs
matérielles.
Les principaux thèmes ou les principales préoccupations abordés à travers les contributions
inscrites au registre sont :
- L’aménagement de la rive gauche du port, pour une plus grande attractivité mais
dans le respect de l’environnement, des qualités intrinsèques, notamment de
promenade, et de l’histoire de ce site remarquable.
- Le développement de zones piétonnes et le développement d’un plan de circulation
favorable aux modes doux.
- L’aménagement des abords du lycée Saint-François Xavier qui devra ménager
l’accessibilité et des capacités d’extension.
- L’aménagement de l’îlot Petit-Fers et la difficile mise en valeur du Rohan sans
démolition imposée
- L’aménagement de l’îlot du Château de l’Hermine avec mise en valeur du château et
accès au rempart.
3.4. Des moyens d’informations de la population
La révision du PSMV a fait l’objet de parutions spécifiques dans le magazine municipal,
d’article dans la presse locale et d’informations sur le site internet de la Ville.
LeMagazinemunicipal«VannesMag»
Vannes Mag N°89, mi-sept - oct 2014 (cf. annexe)
Vannes Mag n° 100, juillet-mi-septembre 2016 (cf. annexe)
Un UrbaMag’ spécifique sur l’actualité du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur a
été édité et mis à disposition du public dans les lieux publics. Ce format servait aussi
à l’actualité de la révision du PLU.
Lapresseécritelocale
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Trois communiqués de presse ont été produits et diffusés à la presse locale lors de
points de presse le 6 décembre 2010, le 28 octobre 2013 et le 26 mai 2016.
De très nombreux articles sont parus dans la presse locale tout au long de la
procédure. Une sélection des principaux est citée ci-dessous et jointe en annexes :
o Ouest France, 28 septembre 2012 ;
o Ouest France, 16 février 2013 ;
o Ouest France, 29 octobre 2013 ;
o Ouest France, 17 octobre 2014 ;
o Ouest France, 28 décembre 2014 ;
o Ouest France, 27 mai 2016 ;
o Ouest France, 31 mai 2016 ;
o Le Télégramme 15 février 2013
o Le Télégramme, 29 octobre 2013,
o Le Télégramme, 17 octobre 2014,
o Le Télégramme, 24 décembre 2014
o Le Télégramme, 13 février 2015
o Le Télégramme, 16 février 2015,
o Le Télégramme, 31 mai 2016
LesiteinternetdelaVille
Les supports de réunions publiques, les supports d’exposition, l’Urbamag sur l’actualité du
PSMV ont été mis en ligne avec possibilité pour le public d’émettre des observations par mail
ou par simple courrier.
3.5. Concertation lors des visites d’immeubles
La majorité des immeubles situés dans le périmètre a été visitée, après distribution d’un
courrier du maire dans les boites à lettres, voire envoi de courriers pour les immeubles
fermés. Lors des visites, les chargés d’étude ont expliqué aux occupants visités l’objectif du
secteur sauvegardé, voire le niveau d’intérêt du patrimoine examiné.
4. LE BILAN DE LA CONCERTATION
La concertation a permis d’informer le public et de recueillir des remarques positives,
notamment sur la préservation du tissu économique, sur l’aménagement urbain et
l’occupation du domaine public. La majorité des remarques a été prise en compte, en
distinguant celles qui relevaient directement du PSMV de celles qui relèveront des
aménagements futurs.
5. ANNEXES
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11913_25_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 249 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 26
URBANISME
Révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur - Avis du Conseil Municipal
M. Jean-Christophe AUGER présente le rapport suivant
Le bilan de la concertation relative à la révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) vient d’être approuvé.
Conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Urbanisme, le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est soumis pour avis au Conseil Municipal après validation par la Commission Locale du secteur Sauvegardé.
Le PSMV a pour objectif de préserver l’héritage patrimonial visant en particulier à :
¸ étendre le périmètre concerné en y intégrant une partie des faubourgs au-delà de l’intra-muros et les rives du Port,
¸ développer la connaissance du patrimoine architectural par un inventaire exhaustif appuyé sur des visites d’immeubles et assorti de fiches d’immeubles, ¸ mettre en place une protection étendue et hiérarchisée au-delà du patrimoine médiéval,
¸ revoir certaines dispositions du règlement inadaptées (immeubles à démolir, à écrêter, alignements imposés),
¸ concevoir un règlement plus protecteur mais adapté aux évolutions urbaines, sociales, économiques et en matière de développement durable.
Le projet de PSMV révisé répond à l’ensemble de ces objectifs. Il est compatible avec le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) dont la révision est concomitante.
Le PSMV, après approbation, sera ensuite soumis à l’avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés puis soumis à enquête publique avant son approbation par le Préfet. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 250 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ d’émettre un avis favorable sur le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur du Secteur Sauvegardé tel qu’il est annexé à la présente délibération,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.
M. AUGER
La délibération importante qui va permettre d’arrêter ce plan de sauvegarde.
Ce dossier du PSMV que nous allons arrêter ce soir est l’aboutissement de quatre ans de travail conduit par l’équipe de Bernard Wagon sous la double maîtrise d’ouvrage de la Ville de Vannes et de l’Etat. Je voudrais rendre hommage à l’ensemble des acteurs qui se sont fortement investis dans cette grande entreprise, que ce soient les services de l’Etat, les services de la Ville, les Amis de Vannes, et bien d’autres.
Il s’agit à la fois d’une révision du secteur sauvegardé qui date de 1982 mais aussi une extension importante puisque la surface, comme on a pu le dire dans le précédent bordereau, passe de 20 à 47 hectares avec désormais plus de 1 000 immeubles qui ont été visités et inventoriés.
Avec ce nouveau secteur sauvegardé, nous n’assistons pas seulement à un progrès quantitatif mais il s’agit surtout d’un progrès qualitatif avec un plan d’une précision très grande, très riche et une connaissance inégalée de notre bâti historique. Chaque immeuble bénéficie désormais d’une fiche à la fois historique et patrimoniale précise et la notion de patrimoine englobe aussi le bâti qui n’était, jusque-là, pas
complètement pris en compte, on pense en particulier au bâti du XIXème et du XXème siècle de qualité.
Le nouveau secteur sauvegardé a aussi une ambition urbaine en termes de logements, de commerces, de déplacements et de qualité de traitement des espaces publics et de nombreux documents annexes couvrent ces préoccupations.
C’est un document ambitieux pour la vitalité de notre cœur de ville. Il reste encore quelques étapes avant l’approbation par le Préfet. D’abord, l’avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés, l’enquête publique qui suivra et qui permettra à la population mais aussi à chaque propriétaire de vérifier les détails du plan. Il s’agit VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 251 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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d’un plan d’une telle précision, peu évident. Les risques d’erreurs sont très grands. Plus un document est détaillé, plus il nécessite une approche fine et sans doute encore des corrections, mais c’est normal avec cette qualité de travail.
Ne l’oublions pas, le PSMV est un document d’urbanisme qui comporte à la fois de nombreux documents graphiques et aussi un règlement, des pièces annexes qui permettront ensuite d’instruire les demandes d’autorisations relevant du droit des sols. C’est un document qui a une consistance juridique très importante.
Nous pouvons dire que c’est un immense travail qui a été accompli, quatre ans de travail, mais aussi des réflexions antérieures, des études qui avaient été faites pour justifier la pertinence de cette entreprise.
Vous avez le bordereau. Je pense avoir dit l’essentiel.
M. ROBO
Merci M. Auger pour la délibération, vos propos et votre travail sur ce dossier. Un seul petit bémol ou mauvaise nouvelle : nous espérions passer le 15 décembre en Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés pour ensuite lancer une enquête publique, m’a dit J. Christophe Auger, et ensuite l’approbation par le Préfet. Nous avons reçu hier un courrier du Ministère de la Culture nous disant que cela ne passera pas le 15 décembre. Un décret change les compositions des Commissions Nationales. Je pense que ce sera le nouveau gouvernement qui mettra cela en place. Je ne suis pas certain que l’on passe avant l’été 2017, c’est vraiment dommage, au bout de quatre ans de travail, nous aurions pu espérer passer.
M. AUGER
La Commission Nationale est composée de parlementaires et compte tenu des élections à venir et de la mise en place de toutes ces instances, cela risque de prendre un peu de temps. C’est dommage parce que la dynamique était là et il va falloir attendre.
M. UZENAT
C’est un très beau travail qu’il faut saluer. Je tiens à féliciter au nom de notre groupe les élus, les techniciens, les acteurs du monde économique et associatif, qui ont œuvré de façon constructive depuis longtemps pour cette élaboration et ce document très complet.
Tout d’abord, la très bonne nouvelle, c’est plus que le doublement de superficies couvert par le PSMV avec des ajouts supplémentaires qui interviendront à la suite de l’approbation de ce plan.
Je voudrais souligner quelques points qui me semblent particulièrement importants dans le cadre de ce dossier. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 252 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Sur la trame verte et bleue. Il y a des diagnostics qui sont repris du PLU, du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT), tout cela est très cohérent mais la faiblesse du nombre d’espaces verts en centre-ville, c’est quelque chose que nous partageons évidemment, et sur la nécessité – nous remettons cette proposition sur la table – d’envisager un grand parc urbain « Garenne – Préfecture ». Le travail sur Limur que vous évoquez à plusieurs reprises mérite d’être souligné. Celui de Roscanvec, comme je le disais tout à l’heure, pour ceux qui connaissent les parcelles à proximité, nous pourrions à long terme, sans doute, envisager des cheminements doux végétalisés dans l’intra-muros, à condition de garder l’Hôtel de Roscanvec dans le domaine public.
Sur les déplacements. J’ai trouvé très important que le PSMV insiste sur le fait de rompre avec le « tout voiture », cela va évidemment dans le bon sens. Une petite réserve quand il est dit que le niveau de transports en commun est adapté, alors que nous savons très bien que, notamment sur la rue Thiers, il va falloir lancer une réflexion. Cela a été reporté, mais cette réflexion devra avoir lieu sur l’installation de transports communs en site propre de voies réservées et de la reconfiguration de la Place de la République. Tout est lié, cela a été dit en commission locale.
Sur le patrimoine, quelques bâtiments qui nous semblent importants que nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer. Même s’il n’est pas situé dans le périmètre, le réservoir d’eau de la Madeleine est important, la Chapelle St Yves dont il n’est pas
suffisamment fait mention. La résidence de l’Hermine. J’ai trouvé intéressant que cette réflexion soit posée, sans doute à long terme. Les positions peuvent être assez tranchées sur ce sujet mais je pense qu’à un moment donné il faudra que cela puisse être abordé. Sur le Château de l’Hermine, un regret. A un moment, des réflexions avaient été émises, il y a des reculs sur ce sujet sans doute par prudence. Enfin, sur Roscanvec et la Cohue, nous maintenons que le lien entre les deux est très fort et que c’est l’avenir du Pôle Muséal pour l’instant qui est en suspens, qu’il faudra réactiver, d’autant que dans le PSMV il est bien dit qu’il faut articuler les dimensions touristiques et culturelles. Là, sur l’intra-muros nous sommes bien avec le Musée de la Cohue et Roscanvec sur cette dimension.
Sur l’économie et le commerce. Cela ne vous étonnera pas, même si ce n’est pas à proprement parlé dans le périmètre, mais le projet Nouvelle Coutume qui s’est transformé en Ilôt du Mené, et désormais devenu le récif « H & M » en tant que tel. C’est une bonne nouvelle, mais par rapport aux ambitions initiales d’il y a 15 ans, c’est quand même extrêmement modeste.
Par ailleurs, sur le plan économique : la requalification des friches administratives aussi évoquée dans le plan, même si nous ne sommes pas à proprement parlé dans le périmètre, mais c’est tout le lien avec le tissu commercial et ce que nous évoquions peut-être avec le développement du Palais des Arts. La salle de conférences est au programme d’investissement mais il faudra sans doute aller plus loin en lien avec la requalification du bâtiment de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Sur les logements. Ce que je trouvais très intéressant dans le diagnostic, dont on ne parle sans doute pas assez, c’est évidemment la place des étudiants (18-24 ans) mais aussi la place des familles mono-parentales. Sur le périmètre PSMV, contrairement à VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 253 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Vannes où nous sommes à 8,5 % de familles mono-parentales, c’est 13 % dans le centre-ville parce qu’évidemment la proximité des services, etc. permet sans doute aux mamans et papas concernés de pouvoir concilier les temps de la vie. La place également des personnes âgées de plus de 70 ans et a contrario les 6-17 ans qui sont sous-représentés. Sur cet équilibre générationnel qui est très clair, plusieurs axes doivent être lancés en termes de logements. C’est sur la qualité des logements même si sur la taille des logements - qu’on puisse avoir certains grands logements en centre-ville - nous savons que c’est compliqué, mais cette réflexion il faut la mener. Sur les logements vacants. Un nouveau dispositif a été mis en place au niveau national. Je pense que la ville pourrait peut-être faire de la communication pour inciter les propriétaires à se lancer dans ce type de démarche.
Sur la rénovation. J’ai trouvé extrêmement positif ce qui est évoqué dans le PSMV le fait de concentrer les opérations au Prêt à l’Amélioration de l’Habitat (PAH) – Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) avec la rénovation des façades, d’activer les deux ensemble pour avoir des projets globaux parce que nous savons très bien que les coûts sont élevés. A contrario, sur le pourcentage de logements sociaux, 25 % réservés pour les opérations supérieures à 20 logements, je pense qu’il faudrait revoir ce seuil à la baisse parce que des opérations de 20 logements dans le centre-ville nous n’en aurons pas beaucoup. Avec 25 %, nous pourrions commencer à 4. C’est une proposition.
Sur les places, pour terminer. Ce qui est proposé dans le cadre des OAP nous convient parfaitement. Simplement, ce que nous constatons et nous aurons l’occasion de le dire tout à l’heure, c’est que les mesures et les actions les plus récentes vont en contradiction avec ce qui est dans le PSMV. Quand nous regardons ce qui est fait, notamment sur la place des Lices en termes de revêtement au sol ce n’est absolument pas ce qui est indiqué ni dans le plan de sauvegarde, ni dans l’OAP. Nous savons bien qu’il y a des contraintes budgétaires mais ce PSMV n’est pas encore
formellement adopté. Visiblement ce sera peut-être le cas dans un an, un an et demi, mais ce serait bien que nous puissions mettre en cohérence les politiques municipales avec ce très bon plan et que nous approuverons très volontiers.
M. ROBO
Je suis d’accord avec beaucoup de vos propos. Quelques sujets qui le différencient et nous aurons l’occasion soit au prochain conseil municipal, soit au suivant de revenir sur cette différence de vue ou d’appréciation de certains dossiers.
M. LE QUINTREC
Au-delà des questions de préservation et de valorisation du patrimoine, cette révision doit permettre d’accompagner le projet urbain. Moi aussi, je partage bien entendu l’essentiel du plan proposé et je salue le travail réalisé par tous les acteurs.
L’enjeu de l’attractivité du cœur de ville est central, tout le monde est d’accord là- dessus. Il est également sensible dans son approche puisque le cadre réglementaire contraint à juste raison le secteur sauvegardé. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 254 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Je ne ferai pas d’intervention sur l’aspect technique parce que je n’en ai pas le niveau. Je voudrais simplement et sans prétendre faire le tour de la question formuler quelques réflexions concernant les sujets importants.
Dans ce projet, vous identifiez le réaménagement de l’axe de la rue Thiers et de la place de la République comme le tremplin – pour reprendre votre expression – pour faciliter le dynamisme et l’accès du cœur de ville. Je crois que sur ce sujet-là, il y a un consensus général. Néanmoins, s’il est si important que cela, pourquoi reporter sa programmation en 2030? C’est un projet à long terme, ce que j’ai pu comprendre puisqu’il y avait une échelle de court, moyen et long terme et le long terme arrivait à peu près à 2030.
Vous soulignez également l’importance des entrées du secteur sauvegardé. Là encore, je partage le point de vue. J’aurais souhaité quand même plus de précisions sur ce sujet mais peut-être y-aura-t-il d’autres commissions sur le sujet. Dans certains cas, cela suscite des reconditionnements conséquents d’espaces publics, j’en avais souligné quelques-uns notamment lors du PLU concernant le trait d’union entre le Palais des Arts et le secteur de la rue de la Boucherie avec ce fameux passage Boulevard de la Paix. C’est une véritable et importante entrée de ville. C’est aussi l’image, à ce niveau-là, de la ville, et bien entendu l’accès de St Patern qui a été souvent sujet de discussions avec les habitants, les commerçants.
A propos des déplacements, le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut non seulement comporter des orientations portant sur l’aménagement mais aussi concerner les orientations de transport et de déplacements. Sous réserve, peut-être que certaines choses m’aient échappées, mais sur ce point le document de ce soir me parait un peu flou. Vous signalez l’impact du futur Pôle d’Echange Multimodal de la gare – je suis sur les aspects structurants, pas sur l’ensemble des détails – j’ai trouvé cela juste mais cela viendra peut-être au fil du temps.
Au plan touristique. Cela a été cité tout à l’heure avec Roscanvec, je n’y reviens pas.
J’avais relevé l’idée de l’opération urbaine sur le Château de l’Hermine, mais je n’ai rien vu concernant la place Maurice Marchais et la Chapelle St Yves. Je parle de la place Maurice Marchais parce qu’il y a deux ou trois ans il y avait soit disant un projet en cours pour dynamiser ce secteur et là je n’ai rien vu.
Sur l’aspect paysager. Cité également tout à l’heure. Je ne reviendrai pas sur la place des Lices mais j’en profite pour le dire ici. L’objectif de végétaliser les places publiques, tout le monde le partage. J’ai cru comprendre qu’il y a des écoles concernant l’aspect tout minéral, je veux bien l’entendre. J’ai vu la place des Lices, on m’a donné les éléments techniques mais je la trouve quand même dans la continuité de la rue le Brix et du Port. Le tout minéral c’est quand même un peu triste. Nous pourrions mettre quelques fleurs ou quelques végétations, ce ne serait peut-être pas plus ingrat que certaines enseignes ou certains mobiliers urbains. Je sais que tout ne se fait pas en un seul jour mais c’était une petite contribution de ma part concernant ce dossier.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 255 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Merci pour cette belle unanimité pour ce projet fondateur pour le cœur de ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
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Arrêt du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de VANNES
Conseil Municipal du 9 décembre 2016
Note explicative de synthèse
1. Contexte et objectifs de la révision
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) de Vannes en vigueur a été créé le 19 août 1966 et approuvé le 9 mars 1982. La révision du PSMV a été engagée par délibération du conseil municipal en date du 29 mai 2009. Une première extension du périmètre a fait l’objet d’un arrêté préfectoral le 8 juillet 2011, puis le périmètre actuel a été arrêté le 25 octobre 2013.
Le périmètre du PSMV approuvé le 9 mars 1982 comptait 19,8 hectares, l’extension du Secteur Sauvegardé a porté le périmètre à 46,7 hectares.
La révision du secteur sauvegardé est élaborée en maîtrise d’ouvrage conjointe entre la Ville et l’Etat.
La révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine a pour objectifs de préserver l’héritage patrimonial tout en garantissant un cadre de vie agréable. Plus particulièrement elle vise à : Etendre le périmètre initial en y intégrant notamment une partie des faubourgs au-delà de l’intra- muros et les rives du Port
Développer la connaissance du patrimoine architectural par un inventaire exhaustif appuyé sur des visites d’immeubles et assorti de fiches d’immeubles identifiant les éléments de patrimoine intérieurs et extérieurs ;
Mettre en place une protection étendue et hiérarchisée au-delà du patrimoine médiéval intégrant notamment les architectures des 19ème et 20ème siècles ;
Revoir certaines dispositions du règlement inadaptées (immeubles à démolir, à écrêter, alignements imposés) ;
Concevoir un règlement plus protecteur mais adapté aux évolutions urbaines, sociales, économiques et en matière de développement durable pour permettre de nouveaux projets
L’attractivité du centre ancien est directement liée à la forme de la ville, à sa place en relation au Golfe et à la densité patrimoniale de l’ensemble bâti du centre ancien (ses monuments historiques, ses édifices exceptionnels et l’atmosphère médiévale dans les remparts et les faubourgs). Le Secteur Sauvegardé a pour but de maintenir un niveau de protection adapté et de mettre en place des actions de valorisation, en tenant compte de l’histoire des lieux et de leur identité, d’articuler les caractéristiques locales avec la mise en œuvre des matériaux traditionnels, locaux, dans les futurs aménagements, tout en garantissant le maintien des usages actuels et des fonctions liées à la vie locale.
L’étude, confiée au groupement constitué de l’Agence Berger-Wagon, mandataire, représenté par Bernard Wagon, architecte, assisté de Valérie Rousset et Régis Le Bohec, historien(e)s de l’art, et la confection du dossier administratif du présent projet ont été menées de 2012 à 2016. Elles ont porté à la fois sur la révision complète du secteur sauvegardé de 1982 et sur la mise au point du contenu de l’extension. Menées concomitamment, les révisions du PSMV et du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ont conduit à l’élaboration d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durable commun.
Le projet de révision du PSMV n’est pas soumis à évaluation environnementale.
Conformément à l’article L. 313-1du Code de l’urbanisme, le projet de révision du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est soumis pour avis au conseil municipal après sa validation par la Commission Locale du secteur Sauvegardé le 17 novembre dernier.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Le PSMV sera ensuite soumis à l’avis de la Commission Nationale des Secteurs Sauvegardés puis mis à l’enquête publique avant son approbation par le Préfet.
2. Principaux enjeux ressortis du diagnostic
Fonctions urbaines
Le périmètre du secteur sauvegardé est aujourd’hui habité par environ 2 000 Vannetais (4% de la population de Vannes). Le secteur sauvegardé est majoritairement occupé par : une population jeune (18-24 ans) représentée en grande partie par des étudiants, des ménages de petite taille (personnes seules, familles monoparentales ou encore couples sans enfant). Cela s’explique en partie par l’offre importante en logements locatifs de petite taille. La population active y est relativement jeune.
La structure actuelle du parc en logements du secteur sauvegardé est marquée par de nombreux logements locatifs, des petits logements adaptés aux personnes seules ou petits ménages, un manque de moyens et de grands logements, une augmentation régulière du nombre de résidences secondaires, une vacance, non structurelle, estimée à environ 325 logements vacants soit environ 19% du parc et quelques copropriétés en difficulté.
La typologie de l’habitat dans le centre ancien est principalement caractérisée par des immeubles anciens dont les étages sont occupés par des habitations et dont les rez-de-chaussée sont occupés par le commerce.
Ces analyses dessinent les enjeux suivants : diversifier l’offre en logements, continuer les actions en faveur de la réhabilitation ou de la rénovation du bâti, déjà entreprises, profitant à la mise en valeur du centre ancien de Vannes et à l’amélioration de l’habitat.
Les enjeux économiques internes au PSMV résultent d’un juste équilibre entre l’habitat, la consommation, les déplacements, les « loisirs » et le tourisme.
Vannes bénéficie de plusieurs axes économiques « thématiques » forts : les axes commerciaux (commerces de proximité, d’équipement de la personne ou de la maison, restauration, services), l’axe « touristique » et « culturel », organisé en lien avec les espaces publics (notamment place Henri IV, la Cohue, rue des Halles, places des Lices, place du Poids Public, rue Saint-Vincent, place Gambetta, le port, les quais et les parcs) ; les équipements (culturels, administratifs…) et des pôles d’emplois structurants.
Il en ressort les enjeux suivants : maintenir et conforter les actions économiques et l’emploi dans le centre ancien tout en conservant un bon équilibre avec l’habitat.
La voiture reste le mode de transport le plus utilisé à Vannes ; en effet l’automobiliste rencontre peu de contraintes lorsqu’il s’agit de stationner dans le centre ville.
La thématique des mobilités soulève des enjeux importants ; ainsi, si la circulation automobile reste nécessaire au dynamisme et au fonctionnement de nombre de commerces, sa place doit être aujourd’hui repensée.
Des réflexions et transitions sont en cours, notamment à partir de la rue Thiers qui se donne pour ambition d’être le « tremplin » d’une réflexion générale sur les circulations et le sens à donner aux accès. De nouvelles habitudes de déplacements se créent autour de l’usage des transports en commun et des déplacements doux. Le secteur sauvegardé se caractérise par l’émergence de mobilités journalières, domicile - travail plus importantes que dans le reste de la ville avec l’usage des liaisons ferroviaires.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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La sauvegarde du patrimoine
L’identité de la ville de Vannes s’est façonnée avec les traces des grandes périodes passées (gallo-romaines, médiévales et modernes...), les études historiques du Service Régional de l’Inventaire et les visites systématiques des immeubles par l’équipe de chargés d’études du Secteur Sauvegardé ont révélé des vestiges archéologiques et patrimoniaux majeurs et des ensembles architecturaux remarquables. La visite des immeubles du centre ancien (intérieur, extérieur, espaces de cours et de jardins) a permis d’expertiser et de compléter les protections patrimoniales existantes, reportées au plan règlementaire.
La méthode d’investigation
L’étude du Secteur Sauvegardé a consisté en la visite et le repérage patrimonial des parcelles de la ville enclose dont le périmètre est délimité par l’enceinte fixée dans sa totalité aux 14e et 15e siècles, et dans les faubourgs qui se sont greffés dès le Moyen Age à l’extérieur des murs défensifs.
L’enquête qui s’est déroulée sur plus de deux ans a été réalisée par quartiers d’abord dans le noyau ancien et à Saint-Patern puis dans les faubourgs compris dans l’extension du périmètre (faubourgs Saint-Salomon, de Kaër, Calmont).
Visite des immeubles (1 100) de la cave au grenier, cour et jardin.
Les données patrimoniales sont recueillies dans une fiche illustrée des éléments architecturaux ou ornementaux. Elle donne lieu à une appréciation du niveau d’intérêt par immeuble et espace libre et par éléments significatifs. La situation des éléments repérés est précisée. Des photographies légendées les accompagnent.
Les fiches ont été complétées par les notes des recherches en archives et sur le terrain du service Régional de l’Inventaire et du service patrimoine de la ville. Elles ne sont pas publiques.
Report sur le plan de sauvegarde :
Les fiches ont servi de support à une protection étendue et hiérarchisée retranscrite au plan de sauvegarde : - Niveau supérieur (rose foncé sur le plan) : extérieur et intérieur de grande qualité ; éléments exceptionnels ;
- Niveau moyen (rose clair) : intérieur déjà remanié ou bâti d’intérêt urbain ; - Niveau inférieur (gris) : peu d’intérêt et sans qualité architecturale particulière (immeuble années 1960, hangar 20ème siècle…).
Les éléments constitutifs du patrimoine : cheminées, escaliers, plafonds, cours, puits… représentés sur le plan par des icônes permettent de les situer au premier regard.
Le règlement écrit établit les règles garantes de cette protection.
La mise en valeur
L’étude du secteur sauvegardé a ciblé des projets potentiels au travers des orientations d’aménagement et de
programmation sur les principaux espaces publics du centre-ville, nécessaires à la mise en valeur de la ville.
Le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur met en évidence des orientations d’aménagement et des opérations ciblées pour inscrire l’objectif de valorisation.
Quatre orientations d’aménagement sont destinées à cadrer l’organisation d’espaces publics et leur traitement, sans traduire de projets sous une forme règlementaire.
1. Une orientation d’aménagement d’ensemble porte sur les matériaux de revêtement des sols et donne une hiérarchie d’aspect du médiéval/Renaissance à l’époque moderne,
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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2. La place de la République est l’objet d’une orientation destinée à recalibrer l’espace dans le cas d’une mutation du bâtiment de la poste,
3. La place Gambetta : l’objectif de poursuivre la valorisation de la place Gambetta se traduit par une orientation pour restituer plus de place, réduire l’impact des chaussées routières et dégager les terrasses de l’hémicycle en renforçant leur qualité, sans réduction des superficies, 4. La place des Lices : l’Orientation d’Aménagement cible un renforcement qualitatif, une maitrise du stationnement et l’amélioration d’aspect des perspectives. La place Lucien Laroche issue de démolitions d’îlots nécessite à long terme un recadrage.
Parmi les espaces objets d’Orientations d’Aménagement, la place Gambetta est l’un des lieux signifiants
majeurs de la ville, car riche de sens : la place Gambetta est dédiée à l’eau, au port. C’est une forme dédiée au
long cordon ombilical qui lie la vieille ville à la mer, par le Golfe.
Par ailleurs, des emplacements réservés sont destinés à saisir des opportunités à plus ou moins long terme, pour la mise en valeur de la ville, notamment pour poursuivre le dégagement des remparts.
3. Les objectifs et les apports du nouveau PSMV
Le projet de PSMV révisé, soumis à l’avis du Conseil Municipal, permet de :
Poursuivre et étendre la protection et la mise en valeur du patrimoine bâti et non bâti en : Mettant en place une protection étendue et hiérarchisée au-delà du patrimoine médiéval intégrant notamment les architectures de la fin du 19ème et de la première moitié du 20ème siècle, Identifiant des immeubles où partie d’immeubles dont la démolition ou la modification pourra être imposée dans un objectif de mise en valeur,
Assurant une protection des témoignages constructifs et décoratifs intérieurs et extérieurs (traces anciennes, escaliers, cheminées, boiseries, décors),
Préservant et mettant en valeur les parcs et jardins, les cours ainsi que les espaces verts des cœurs d’îlots ; les jardins étaient couverts par des espaces boisés classés, ce qui ne correspond pas à leur aspect ni à leurs usages ; cette disposition est remplacée, pour la majorité d’entre eux, par des jardins ou cours protégés, avec une ouverture aux usages propres aux jardins d’agrément. Poursuivant la mise en valeur des remparts et de leurs abords notamment par le dégagement des pieds de rempart en face externe (emplacement réservé)
Préserver et mettre en valeur le paysage urbain en :
Assurant la requalification et la valorisation des espaces publics à travers des orientations d’aménagement et de programmation sur l’ensemble des espaces publics et sur des espaces emblématiques comme la Place Gambetta, la Place des Lices et la place Lucien Laroche, la place de la République et en matière de compositions des espaces et de qualité des matériaux et des préconisations,
Proposant un usage partagé de l’espace public en faveur d’une mobilité douce en développant la piétonisation, en modérant la vitesse de circulation des véhicules et en réduisant le trafic de transit, Intégrant de façon harmonieuse les activités économiques (devantures commerciales, enseignes, terrasses) dans un bâti à forte valeur patrimoniale en donnant un cadre réglementaire aux interventions,
Encourageant la création architecturale contemporaine traitée en continuité des perspectives urbaines et à l’échelle humaine.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12023_26_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Sean-e du 09-12-2016
DELIBERATION
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Favoriser le développement harmonieux de l’ensemble des fonctions urbaines (habitat, commerces, équipements) en :
Favorisant l’habitabilité du bâti protégé, notamment en empêchant l’obstruction de l’accès aux étages lors de la réhabilitation de commerces en RDC, source de vacances et en améliorant le cadre de vie, Adaptant les règles d’urbanisme à la nature du patrimoine (implantations, hauteurs, stationnement), Maintenant la diversité sociale et fonctionnelle dont le tissu commercial, notamment en définissant des linéaires de commerciaux protégés où le changement de destination pour de l’habitat est interdit,
en exemptant de la prescription de « curetage » les immeubles ou partie d’immeubles nécessaires pour le maintien d’activités commerciales,
en instaurant une obligation de 25% de logements sociaux pour les opérations de 20 logements et plus (sur les OAP n° 2 et n°4)
Cadrant la recomposition urbaine de certains îlots urbains comme celui de l’immeuble Petit Fers ou du Château de l’Hermine,
Assouplissant et adaptant les dispositions réglementaires en matière de stationnement de façon à assurer une plus grande vitalité du secteur sauvegardé.
Le PSMV est enfin un document porteur d’une valeur pédagogique. Il a pour objectif de sensibiliser les occupants du centre ancien, qu’ils soient habitants, commerçants ou usagers, en leur donnant des clefs de compréhension sur la valeur patrimoniale de la Ville de façon à ce que toute nouvelle intervention témoigne de leur contribution à la mise en valeur d’un patrimoine commun. Il a aussi pour ambition de transmettre cette richesse aux générations futures.
4. Le contenu du dossier administratif :
Le projet de Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur est composé :
D’un rapport de présentation des objectifs du PSMV fondé sur l’établissement d’un diagnostic territorial analysant les caractéristiques démographiques, économiques, patrimoniales, historiques et environnementales du périmètre d’étude,
Du document graphique réglementaire,
Du règlement écrit,
D’orientations d’Aménagement,
Et de pièces annexes identiques à celles du PLU (réseaux, servitudes, risques, etc…) La première pièce du dossier en établit le sommaire exhaustif.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12023_26_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 261 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 27
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier de Saint-Guen - Rue Joliot Curie - Lotissement "Le Clos des jardiniers"
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
La mise en œuvre d’un projet de lotissement résidentiel de 9 lots intitulé « Le Clos des Jardiniers» dans le quartier de Saint-Guen va entraîner la création d’une voie de desserte interne en impasse privée qu’il convient de dénommer.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour la voie figurant au plan ci-annexé :
Allée Jeanne Vialatte
Infirmière bénévole (1914-1918)
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M. ROBO
Nous allons essayer de faire un seul vote parce qu’il y a 7 dénominations de rues. Je fais confiance à Hortense Le Pape pour résumer les choses et nous ferons un vote global.
M. FAUVIN
Nous nous réjouissons de voir la voie (je parle de la première), dans le quartier de Saint Guen, porter le nom d’une femme, « Jeanne Vialatte », infirmière, et de plus bénévole, durant la première guerre mondiale 1914-1918.
Cependant, nous revenons également sur une proposition antérieure pour demander que ces choix de noms de voies soient faits, bien entendu par des experts, par des personnes compétentes, mais également en associant les habitants, et nous ne manquons pas de possibilités d’associer utilement les habitants. Je pense en VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 262 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
particulier aux différents conseils et évidemment aux conseils de quartiers. Ce serait vraiment dommage de se priver de la contribution possible des habitants. Il faut faire remonter.
Nous avons évoqué quatre bordereaux, il y a deux hommes, une femme. Je m’arrête là mais je pense que donner la parole aux citoyens dans ces conseils de quartiers cela peut-être effectivement une contribution pertinente.
Mme LE PAPE
Ce ne sont pas les conseils de quartiers que nous avons sollicités en l’occurrence, mais les habitants. Déjà ceux qui y habitent directement et très souvent ce sont les habitants qui nous suggèrent eux-mêmes des noms. Nous en tenons compte. Ce n’est pas du tout imposé sans avis préalable.
M. ROBO
Nous faisons un vote global.
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 28
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier de Laroiseau - Route de Sainte-Anne - Lotissement "Le Boisy"
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
La mise en œuvre d’un projet de lotissement résidentiel de 8 lots intitulé
«Lotissement Le Boisy» dans le quartier de Laroiseau va entraîner la création d’une voie, reliant la route de Sainte-Anne à la rue Anita Conti, qu’il convient de dénommer.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour la voie figurant au plan ci-annexé :
Allée du Boisy
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 29
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier de Parc Lann - Route Départementale 779 - Aménagement d'un giratoire
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
L’aménagement d’un nouveau giratoire situé sur la route départementale 779 en face de l’hypermarché Leclerc, permet un nouvel accès à la zone commerciale et assure une meilleure répartition des flux automobiles du secteur. Il convient de le dénommer.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour le giratoire figurant au plan
ci-annexé :
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 30
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier du Liziec
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Un tronçon de rue situé dans le prolongement de la rue Saint-Pol Roux sur la commune de Saint-Avé jusqu’à l’ancienne route de Rennes est dépourvu de nom. Il convient de le dénommer.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour la voie figurant au plan ci-annexé :
Rue Saint-Pol Roux
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 31
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier de Keranguen - Giratoire de Larmor
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Il convient de dénommer la voie située dans le quartier de Keranguen, le long de la bretelle de sortie de la Route Nationale 165, à proximité du giratoire de Larmor.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour la voie figurant au plan ci-annexé :
Rue Yves Guillou
Architecte
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 32
URBANISME
DENOMINATIONS DE VOIES
Quartier de Kerbiquette/Kerdogan - Allée de la Noiseraie
Mme Hortense LE PAPE présente le rapport suivant
Il convient de dénommer une voie en impasse, classée pour partie dans le domaine public, débouchant sur l’allée de la Noiseraie au Nord de Vannes dans le quartier de Kerbiquette – Kerdogan.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Je vous propose :
∑ de retenir la dénomination suivante pour la voie figurant au plan ci-annexé :
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 33
VOIRIE
Réaménagement des places des Lices et Lucien Laroche
M. François ARS présente le rapport suivant
Les place des Lices et place Lucien Laroche sont deux places emblématiques de la Ville qui constituent la jonction entre le port et les rues piétonnes de l’intra-muros.
Afin de mettre en valeur ces sites et de rendre les lieux aux piétons, un projet de requalification des espaces publics a été étudié par les services. Il complète la création d’un parking à enclos, rue des Remparts, qui permettra d’augmenter la rotation des places de véhicules de ce secteur et par là-même l’offre de
stationnement.
Ce réaménagement des deux places consiste à :
ÿ supprimer le stationnement,
ÿ retraiter l’espace ainsi libéré en aménageant côté Est une voie à double sens de circulation pour permettre la desserte du quartier et en réalisant côté Ouest une zone piétonne,
ÿ déplacer le conteneur à ordures ménagères existant et en rajouter un second suivant les modalités et conventions habituelles avec Vannes Agglo ci-jointes, ÿ rénover une canalisation d’alimentation en eau potable de diamètre 350 en fonte,
ÿ réaliser tous les travaux d’assainissement qui pourraient s’avérer nécessaires.
Le coût total de cette opération est estimé à environ 650 000 € TTC, une partie des travaux étant supportée par les budgets annexes de l’Eau et de l’Assainissement.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose :
∑ d’approuver le projet de réaménagement des place des Lices et place Lucien Laroche, tel qu’exposé ci-dessus pour un montant estimé à
650 000 € TTC,
∑ de confier la maîtrise d’œuvre de cette opération aux services techniques, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 282 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
∑ de solliciter le soutien financier éventuel du Conseil Départemental pour la réalisation de cette opération,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier, notamment la convention à intervenir avec Vannes Agglo concernant les conteneurs à ordures ménagères.
M. IRAGNE
Je tenais à vous féliciter de faire voter avant le déplacement les containers.
M. ROBO
Nous apprenons de nos erreurs, M. Iragne.
M. IRAGNE
Donc vous reconnaissez votre erreur, M. le Maire ?
M. UZENAT
Sur ce réaménagement. Ce qu’il faut dire sur la réduction de la place de la voiture pour faire suite à mon intervention précédente, évidemment nous l’appelions de nos vœux et ce projet, de ce point de vue-là, va dans le bon sens.
Sur la forme. Il y a un certain nombre de problèmes. Il aurait été sans doute utile qu’annexés à ce bordereau il y ait le plan, les photos que nous avons pu voir dans la presse, mais vous avez sans doute d’autres documents. Encore une fois, cela aurait permis d’éclairer les choix des uns et des autres.
Toujours sur la méthode. Quand on regarde le calendrier : une réunion publique avec les commerçants a eu lieu, nous l’avons appris dans la presse. Aucune information des élus. Ensuite, il y a eu une conférence de presse, tout cela s’est diffusé sur les réseaux sociaux, etc, puis il y a eu une réunion de commission où le projet a été abordé pour la première fois, après tout cela évidemment. Pendant ce temps-là, les engins de chantier étaient déjà positionnés sur les espaces où ils interviennent aujourd’hui. Je trouve que sur la méthode encore une fois, même si vous avez votre majorité, c’est un problème.
Sur les choix que vous avez retenus. Finalement, il n’y a pas eu de discussions. Nous aurions pu débattre des sens de circulation, des axes que vous avez retenus.
Toujours par rapport au PSMV. Vous invitez à valoriser la partie du rempart entre la tour du Connétable et la porte Poterne. Or, là, d’après les plans que nous avons, il semblerait que cela soit entièrement occupé par les voitures, donc cette valorisation, cette portion de remparts (portion intérieure) ne sera sans doute pas possible. Et surtout sur le revêtement, vous avez choisi a priori la solution la moins onéreuse. Or, le PSMV dit clairement « dans son cadre général et dans l’OAP qui concerne la place publique, la place des Lices » on le voit sur toutes les cartes c’est du pavage. Là, vous VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 283 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
avez retenu un revêtement stabilisé. Nous estimons qu’il faut être cohérents, nous avons approuvé le PSMV, nous aurions bien aimé que les décisions que vous prenez dans ce cadre-là soient cohérentes. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur ce bordereau.
M. ARS
Pour commencer, je tiens à féliciter tous les services qui ont travaillé sur ce projet. Tout simplement parce qu’il y avait une urgence, M. Uzenat. Urgence, c’est la canalisation d’eau, canalisation de diamètre 350 qui date de 1902 et qui, à tout moment, peut rompre. Nous avons 1 500 abonnés dans le centre-ville qui seraient ainsi privés d’eau. Il fallait donc travailler dans l’urgence pour pouvoir la changer et nous avons profité de cette nécessité pour réaménager cette place. On pourra dire tout ce qu’on voudra, nous n’avions pas forcément beaucoup de temps pour réaliser ces travaux. Cela a été fait dans les règles, dans la concertation, avec les riverains, avec les commerçants, avec l’Architecte des Bâtiments de France. Pour le revêtement, l’Architecte des Bâtiments de France a donné évidemment son aval et ce projet, me semble-t-il, est un beau projet qui va redonner de l’espace aux piétons, qui va redynamiser ce secteur qui était un peu confus. Je pense que vous êtes un peu comme nous tous, quand on arrive au niveau de la Place des Lices avec des voitures qui circulent de tous côtés, une perspective enlaidie par le stationnement, cette place méritait autre chose. Nous lui donnons la possibilité d’un embellissement, tout sera perfectible potentiellement encore par la suite, mais là il y avait une urgence absolue : le remplacement de cette grande canalisation.
Nous avons travaillé de concert aussi avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) pour avoir des sondages archéologiques, de manière à ce que, là aussi, tout se fasse dans les règles. Le projet peut ainsi avancer. Nous pouvons aussi travailler rapidement et bien faire les choses.
M. IRAGNE
Le temps des travaux, cela va se passer comment pour le marché ?
M. ARS
Pour ce qui concerne le marché, pendant que les travaux se feront sur la place des Lices le marché sera déplacé – cela a été aussi vu avec les commerçants – à l’arrière rue des Remparts et l’ensemble des commerçants qui se trouvent sur la place des Lices trouvera un emplacement.
M. UZENAT
Deux points. Nous respectons tous l’Architecte des Bâtiments de France et ses compétences. Pour autant, et heureusement les élus municipaux ont encore leur responsabilité à prendre dans ce dossier et je répète, le PSMV qui est un très bon document, prévoit expressément que ces espaces-là, pour redonner de la cohérence, du lien avec ce cœur d’intra-muros patrimonial, ces espaces-là bénéficient d’un revêtement pavé. Nous maintenons que cela figure au PSMV dans les OAP, c’est une VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 284 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
très bonne mesure et il aurait fallu être cohérents. Nous n’avons jamais mis en doute votre capacité à travailler vite. Mais comme vous l’avez-vous-même souligné, la canalisation date de 1902. J’imagine que vous la suiviez depuis un certain temps et qu’a priori vous ne vous êtes pas réveillé, ni les services, du jour au lendemain, en disant cette canalisation est dans un état catastrophique. Il y a sans doute dû avoir des dégradations depuis un certain temps. Ce suivi-là était forcément connu de vos services et de vous et à partir de ce moment-là il aurait pu y avoir un minimum de planification.
M. THEPAUT
Juste pour vous préciser que vous n’avez peut-être pas lu dans le détail le PSVM puisqu’il est prévu que lorsqu’il y a des réaménagements d’ensemble et
d’importance, il est possible de mettre des revêtements provisoires. Ce que l’on met aujourd’hui, c’est une résine, c’est un revêtement provisoire parce que dans le futur nous mettrons les pavés que l’Architecte des Bâtiments de France et l’Architecte des Monuments Historiques ont désigné pour la requalification totale des espaces publics de Vannes.
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CONSEIL MUNICIPAL ELIBERATION| Seance du 09-12-2016
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CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE ET LE FINANCEMENT
DE CONTENEURS ENTERRES DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS
DANS LE CADRE DU REAMENAGEMENT DE LA PLACE DES LICES A VANNES
Entre :
La Communauté d’Agglomération du Pays de Vannes, domiciliée 30, rue Alfred Kastler, PIBS,
BP70206, 56 006 VANNES Cedex, représentée par son Président, Monsieur Pierre LE BODO, dûment
habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 14 novembre 2011 et décision du
Bureau du 2 décembre 2016, ci-après dénommée « Vannes agglo » d’une part ;
Et
La Ville de Vannes, domiciliée Place Maurice Marchais, 56 000 Vannes, représentée par son maire,
Monsieur David ROBO, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre
2016 désigné ci-après sous le terme « gestionnaire / aménageur » de l’espace public ;
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Par délibération en date du 28 juin 2012, Vannes agglo a précisé la répartition de la prise en charge
des équipements et des travaux d’installation des conteneurs enterrés et semi-enterrés dédiés aux
déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles, déchets recyclables, verre).
Ainsi, lors de la mise en place de conteneurs enterrés dans le cadre de prescriptions architecturales
ou paysagères imposées, la fourniture et la livraison reviennent à Vannes agglo, avec délégation de
la maîtrise d’ouvrage du génie civil aux communes.
La ville de Vannes projette de réaménager la place des Lices et la place lucien Laroche, situées en
secteur sauvegardé, et dont le service de collecte des déchets ménagers et assimilés est assuré en
apport volontaire au moyen de conteneurs enterrés.
Actuellement un conteneur enterré dédié aux ordures ménagères résiduelles est en place. Le projet
de réaménagement prévoit le déplacement de ce conteneur, ainsi que la pose d’un second
conteneur afin de disposer d’une capacité de stockage suffisante.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12022_33_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
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ARTICLE 1 er – OBJET DE LA CONVENTION :
Vannes agglo souhaite disposer d’un parc de conteneurs enterrés et semi-enterrés homogène sur
l’ensemble du territoire, et répondant aux besoins des usagers et à ses exigences d’accessibilité
pour les usagers et de fiabilité à la collecte.
La présente convention a donc pour objet de préciser les modalités de fourniture de conteneurs
enterrés par Vannes agglo, ainsi que les modalités de remboursement par le gestionnaire /
aménageur, et de formaliser les engagements réciproques des parties contractantes pour la mise en
œuvre et le financement des points de collecte des déchets enterrés et semi-enterrés dans le cadre
de la réalisation de l’opération dénommée :
Réaménagement de la place des Lices et de la place Lucien Laroche à Vannes.
ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DU GESTIONNAIRE / AMENAGEUR :
Le choix de l’emplacement définitif des conteneurs devra être validé d’un commun accord, afin que
celui-ci réponde aux exigences réglementaires de sécurité en matière de vidage des colonnes. Par
ailleurs, le gestionnaire / aménageur devra vérifier à ses frais la disponibilité du sous-sol par
l’absence de réseaux aux emplacements projetés.
Les équipements pourront être implantés sur des terrains en propriété privée à la condition
expresse que la voirie desservant le ou les équipements soit en capacité de supporter la charge du
camion de collecte des déchets (PTAC maximum 26 tonnes). La responsabilité de Vannes agglo ne
saurait être recherchée en cas de dégradation résultant d’une insuffisance dans le dimensionnement
des voies d’accès.
Le gestionnaire / aménageur s’engage à effectuer :
ß Les travaux de génie civil nécessaires à la pose des deux conteneurs ainsi qu’au comblement
de la fosse du conteneur existant,
ß La reprise sur le site de dépôt de Vannes agglo du nouveau conteneur dans sa totalité et
d’un cuvelage béton,
ß Leur acheminement sur chantier,
ß Leur pose en fond de fouille,
ß Les réglages et ajustements nécessaires
ß Les travaux de finition.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Il s’engage à prendre à sa charge 50% des frais inhérents au déplacement du conteneur enterré
existant, dédié aux ordures ménagères résiduelles :
Montant estimatif en € TTC
Déplacement du conteneur à ordures ménagères résiduelles existant
Les travaux de génie civil nécessaires à la pose du nouveau
cuvelage béton ainsi qu’au comblement de la fosse du conteneur
existant
3 300
La fourniture du cuvelage béton 2 286
La reprise du cuvelage béton sur le site de dépôt de Vannes agglo
1 700 Son acheminement sur chantier, sa pose en fond de fouille et les
réglages et ajustements nécessaires
Les travaux de finition 1 100
Montant total 8 386
Montant à la charge du gestionnaire / aménageur (50%) 4 193
Ces opérations doivent être menées conformément aux prescriptions techniques fournies par Vannes
agglo et le fournisseur de conteneurs. Des représentants de Vannes agglo ou du fournisseur des
conteneurs pourront avoir accès au chantier afin de vérifier la conformité au cahier des charges.
Une attention toute particulière devra être apportée par le gestionnaire / aménageur sur le respect
des consignes de sécurité liées à l’installation de ces conteneurs.
Le gestionnaire / aménageur devra communiquer à Vannes agglo le planning de réalisation des
travaux afin de coordonner les actions. A cet effet, les comptes rendus de chantier seront transmis
à Vannes agglo.
Un procès–verbal de réception de l’équipement sera établi de manière conjointe par les deux
parties. En cas de réserves sur l’installation des conteneurs, le gestionnaire / aménageur devra
assurer les travaux et interventions à ses frais. Tant que les réserves ne seront pas levées, Vannes
agglo n’assurera pas la mise en service de ces conteneurs. La collecte sera assurée en bacs, charge
au gestionnaire / aménageur de proposer un ou des emplacements pour leur remisage et d’assurer
l’information auprès des résidents.
ARTICLE 3 – ENGAGEMENT DE VANNES AGGLO :
Vannes agglo assure la gestion du marché de fourniture des conteneurs enterrés. En ce sens, elle
établit les bons de commande, gère les délais, contrôle la mise en place des conteneurs et les tests
de bon fonctionnement. Elle règle avec le fournisseur les éventuelles anomalies.
De même, il appartiendra à Vannes agglo de préciser le dimensionnement (quantité, volumes) des
équipements afin que ceux-ci satisfassent aux besoins de la population à desservir.
Vannes agglo s’engage à effectuer :
ß La commande du nouveau conteneur et du cuvelage béton (correspondant au déplacement
du conteneur existant) ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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ß Le déplacement de la cuve mobile dédiée aux ordures ménagères résiduelles existante
depuis son emplacement actuel vers le nouveau.
Vannes agglo s’engage à prendre à sa charge les frais inhérents à la mise en place du nouveau
conteneur et à 50% des frais relatifs au conteneur existant :
Montant estimatif en € TTC
Nouveau conteneur à ordures ménagères résiduelles
Les travaux de génie civil nécessaires à la pose du conteneur 2 800
La fourniture du conteneur 6 337
La reprise du conteneur sur le site de dépôt de Vannes agglo
1 700 Son acheminement sur chantier, sa pose en fond de fouille et les
réglages et ajustements nécessaires
Les travaux de finition 1 100
Total 11 937
Conteneur à ordures ménagères résiduelles existant
50% du montant total 4 193
Montant à la charge de Vannes agglo 16 130
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Les travaux de génie civil, d’acheminement sur chantier et de mise en place sont exécutés sous la
responsabilité du gestionnaire / aménageur.
ARTICLE 5 – MODALITES DE REMBOURSEMENT
Vannes agglo remboursera au gestionnaire / aménageur les montants à sa charge à réception du
titre de recettes, une fois les conteneurs installés et mis en service.
Le gestionnaire / aménageur remboursera à Vannes agglo les montants à sa charge à réception du
titre de recettes, une fois les conteneurs installés et mis en service.
Les montants pris en considération sont la valeur en euros toutes taxes comprises figurant sur les
factures du fournisseur de conteneurs et de l’entreprise assurant les travaux.
ARTICLE 6 – PROPRIETE DES INSTALLATIONS
Le gestionnaire / aménageur reconnaît que les équipements appartiennent à Vannes agglo en tant
que biens affectés au service public de la gestion des déchets.
Vannes agglo s’engage à assurer :
ß La collecte de ces conteneurs selon une fréquence adaptée au rythme de remplissage ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12022_33_1-DE VILLE de VANNES
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ß La pose d’une signalétique adaptée sur les équipements ;
ß la maintenance, notamment par des visites préventives et par le lavage périodique des
équipements.
A ce titre, Vannes agglo assume l’intégralité des frais de maintenance liés à ces biens, incluant le
renouvellement des bornes amovibles, des pièces mécaniques.
En cas de nécessité de déplacer l’équipement du fait du gestionnaire / aménageur, celui-ci
assumera l’ensemble des frais liés à cette opération incluant notamment la création d’une nouvelle
fosse, le transport et la pose de l’équipement et le comblement de l’ancienne fosse.
ARTICLE 7 – DUREE
La présente convention s’achèvera dans un délai d’un an à compter de la date de signature figurant
sur le présent document.
ARTICLE 8 – RESILIATION, MODIFICATION
En cas de violation d’une des stipulations de la présente convention par le gestionnaire / aménageur
en particulier en cas de non-exécution totale ou partielle des opérations de génie civil et de pose
des conteneurs, Vannes agglo se réserve le droit, après mise en demeure écrite restée sans effet
pendant une durée de 30 jours, de résilier la présente convention. Vannes agglo pourra alors exiger
le remboursement des conteneurs non posés.
En cas de violation d’une des stipulations de la présente par Vannes agglo en particulier en cas de
non-exécution ou exécution partielle de la fourniture des conteneurs, le gestionnaire / aménageur
se réserve le droit, après mise en demeure écrite restée sans effet pendant une durée de 30 jours,
de résilier la présente convention. Le gestionnaire / aménageur pourra alors exiger le
remboursement des frais de génie civil engagés sur les emplacements non équipés de conteneurs.
Cette disposition ne s’appliquera pas aux cas de force majeur qui empêcheraient la réalisation des
opérations et pour lesquels les parties ne pourraient être tenues pour responsables (ex : fouilles
archéologiques).
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
Les litiges portant sur les conditions d’application de la présente convention qui n’auront pas trouvé
de solution amiable pourront être portés par l’une des parties devant le tribunal administratif de
Rennes.
Convention établie en deux exemplaires originaux.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-12022_33_1-DE VILLE de VANNES
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Fait à Vannes, le
Pour Vannes agglo,
Le Président
Pour le gestionnaire / aménageur,
Nom, Prénom et qualité
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12022_33_1-DE VILLE de VANNES y, Page 291
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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Point n° : 34
VOIRIE
Immeuble 8 place Maurice Marchais - Constitution d'une servitude pour encastrement d'une armoire à feux
M. François BELLEGO présente le rapport suivant
La société SCIP Pierre Investissement 7 a engagé des travaux de restauration d’un
immeuble sis 8 place Maurice Marchais à Vannes. Dans le cadre de cette opération
immobilière, le permis a été délivré assorti de l’obligation, pour le maître d’ouvrage,
d’intégrer dans la façade du bâtiment rénové l’armoire à feux tricolores.
Il convient de constituer une servitude au profit de la Commune pour l’encastrement
et l’accès de cette armoire à feux. Cette constitution de servitude serait régularisée
par acte notarié, à titre gratuit.
Vu l'avis des Commissions :
Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique
Je vous propose de :
∑ décider de l’établissement de cette servitude à titre gratuit par acte notarié aux frais de la Ville,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.
M. IRAGNE
Nous voterons contre. Pas que nous partions du principe qu’il ne faut pas de feux mais juste parce que nous partons du principe que cela va gâcher le bâtiment en tant que tel. Le fait d’implanter des armoires avec commandes à feux et coffret EDF visibles vont venir gâcher le bâtiment.
M. ROBO
C’est l’inverse. Par rapport à ce qu’il était avant, nous le diminuons et nous l’encastrons pour qu’il soit le moins visible possible. Nous mettons un parement en pierres, me disent les services, devant les armoires. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 293 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE
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Armoire Carrefour à feux 8 Place Maurice MARCHAIS
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11868_34_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 297 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 35
BATIMENTS
Compteur GASPAR - Mise à disposition de sites d'implantation de concentrateurs
M. François BELLEGO présente le rapport suivant
Gaz Réseau Distribution France (GrDF) envisage de mettre en service en 2017, sur l’ensemble de la Ville de Vannes, de nouveaux compteurs électroniques (compteur dit « GASPAR ») qui transmettent directement les consommations, deux fois par jour durant 0,5 seconde, à une centrale par l’intermédiaire de concentrateurs.
Les données sont transmises par onde radio (165 MHz) dont le champs magnétique (0,1 v/m) est inférieur à la législation (28 v/m).
Dans le cadre de ce déploiement, GrDF a sollicité de la Commune la mise à disposition de sites pour l’installation et l’hébergement de ces équipements de télérelève en toiture. Seize bâtiments communaux ont été identifiés comme pouvant recevoir ces concentrateurs.
La mise à disposition donne lieu au versement d’une redevance de 50 euros par site et doit se concrétiser par la signature entre GrDF et la Ville d’une convention cadre définissant les conditions générales de l’occupation ainsi que de conventions particulières propres à chaque site, tels que ces projets figurent en annexe.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la mise à disposition de sites appartenant à la Ville pour
l’implantation de concentrateurs, tel qu’exposé ci-dessus en contrepartie du paiement par GrDF d’une redevance actualisable de 50 euros par site, ∑ d’approuver les termes de la convention cadre et des conventions
particulières, dont les projets sont joints en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document, accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 298 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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M. UZENAT
Nous approuverons ce bordereau, même si vous le savez sans doute aussi bien que nous, il suscite des inquiétudes comme avec Linky. Là, il se trouve qu’a priori ce sont deux émissions par jour, les conséquences ne sont pas les mêmes. Pour autant, je pense que ces inquiétudes nous pouvons les respecter. Serait-il possible, nous avons formulé cette proposition depuis plusieurs conseils, que la Ville puisse réfléchir à l’élaboration d’un cadastre électromagnétique pour que nous puissions, à l’échelle de la ville, situer des points potentiellement problématiques en termes de densité de fréquence. Je pense que cette transparence est souhaitable pour pouvoir rassurer les gens et que nous puissions dans ce cadre-là réfléchir à des zones qui seraient neutres du point de vue des ondes électromagnétiques ?
M. THEPAUT
Je pense qu’il faut arrêter d’inquiéter les gens sur ces niveaux d’exposition. Le compteur Linky - vous pouvez faire toutes les études que vous voulez - n’est pas dangereux, ce sont des courants CPL, envoyés en très peu de temps. Avec GASPAR, c’est moins d’une seconde deux fois par jour.
Qu’on ait des inquiétudes sur la confidentialité des données, c’est autre chose. Mais l’effet sur la santé de ces émissions, c’est déplorable. C’est se servir de choses pour faire de la politique.
Sur la carte des rayonnements électromagnétiques, je pense qu’elle existe déjà. Nous travaillons dessus.
M. RANC
Je vais essayer de ne pas faire trop de politique.
Le système que vous proposez de déployer en partenariat avec GRDF est connu sous l’acronyme de GASPAR, rien que le nom m’amuse. Ceci suscite, à l’instar des compteurs Linky d’ERDF, un certain nombre d’interrogations, voire de réticences toutes légitimes. Je ne suis pas là pour faire peur aux gens, mais en matière de santé publique, nulle étude indépendante et sérieuse n’est venue, à ma connaissance et croyez-moi j’ai bien cherché, écarter totalement les risques pour la santé publique, que ce soit pour le Linky ou le Gaspar. Je parle d’étude indépendante. Il ne s’agit pas de faire peur, il s’agit peut-être d’être un tantinet prudent. Mais comme nous n’avons pas de données sur le long terme sur cette question, je n’entrerai pas plus avant dans ce domaine.
En revanche, où je vais rentrer un peu plus avant et faire un peu de politique – vous m’en excuserez – c’est en matière de liberté individuelle. Tous comme les objets connectés qui désormais polluent notre quotidien, ces compteurs intrusifs qualifiés avec grande éloquence d’intelligents, remettent en cause un certain nombre de nos libertés et de nos droits fondamentaux, notamment ceux qui préservent la vie privée des citoyens français. Nombre d’enquêtes, là par contre vous pourrez aller vérifier parce que les journalistes se sont beaucoup inquiétés de cette question, démontrent VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 299 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
que le suivi en temps réel des consommations – et c’est le cas de ces compteurs Gaspar –permettra de définir avec une exactitude, avec une précision suisse ces heures de présence à son domicile et même l’heure par calcul et déduction à laquelle il prendra sa douche. Ce sont des mathématiques, c’est assez simple à faire. Mais alors se pose une question de droit toute simple : quid des données ainsi récupérées, où seront-elles stockées, par qui seront-elles étudiées ou décortiquées ? Enfin, à qui seront-elles vendues, échangées, comme c’est déjà le cas avec nos données de téléphonie mobile ? Je crois que tout le monde a déjà reçu quelques appels qu’ils ne souhaitaient pas.
Notre vie personnelle devenue ces dernières décennies l’objet d’un vaste marché. Les données récoltées à notre insu par le biais de nos téléphones, de nos nombreuses cartes bancaires ou de fidélité, servent à affiner nos profils de consommateurs et ce, sans qu’aucun contrôle, là encore, ne s’effectue par l’entremise d’un organisme indépendant, sérieux et reconnu d’utilité publique. Nous sommes aussi devenus un produit, j’en ai bien peur.
Connecter nos compteurs, nos véhicules ou quoi d’autres, que sais-je encore ? c’est connecter nos vies. Il se peut, pour des raisons de philosophie, de morale, de croyance ou d’autres motivations d’ordre privé, que certains de nos concitoyens n’y consentent pas et c’est leur droit.
La technologie est un bienfait, très certainement. Mais chacun d’entre nous a le droit de s’y soustraire si tel est son choix. En conséquence, afin de respecter les libertés fondamentales de nos concitoyens si mises à mal sous le fallacieux prétexte de l’état d’urgence. Pour mémoire, chers (e) collègue (s) nous sommes toujours sous le plan Vigipirate depuis 1995. Personne n’a jamais levé le plan Vigipirate. Nous voterons contre ce bordereau.
M. THEPAUT
Je vais juste vous poser deux questions, M. Ranc. Avez-vous un téléphone portable et un ordinateur ?
M. RANC
Personnellement, je n’ai pas d’ordinateur. Mes enfants en ont un, quand j’en ai besoin je m’en sers. Oui, je suis malheureusement contraint d’avoir un téléphone portable, le plus vieux modèle possible pour ne pas être piraté.
M. THEPAUT
Votre téléphone portable émet à peu près 500 fois plus fort qu’un compteur Linky ou Gaspar et votre ordinateur, si c’est celui en plus dont se servent vos enfants, il est bourré de cookies. Ce sont des informations envoyées sur tous les sites que vous visitez et là, à mon avis, c’est mille fois plus dangereux que de savoir quand votre prenez votre douche ou vous faites cuire votre poulet.
M. RANC VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 300 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Je suis entièrement d’accord avec vous. C’est une question de principe.
ADOPTE A LA MAJORITE
Pour :43, Contre :2, VILLE de VANNES
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1
CONVENTION POUR OCCUPATION DOMANIALE AYANT POUR OBJET
L’INSTALLATION & L’HEBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR
CONVENTION N° AMR-150317-31
ENTRE
GrDF
Gaz Réseau Distribution France
6, rue Condorcet – 75009 PARIS
Société anonyme enregistrée auprès du registre du commerce de Paris sous le numéro 444 786 511
Ci-après dénommé « GrDF »,
D’une part,
ET
Ville de VANNES
Hôtel de ville – 7 rue Joseph Le Brix - BP 509, 56000 VANNES
Ci-après dénommé « l’Hébergeur »
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées les Parties.
Préambule
GrDF gère en France le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du code de l’énergie, GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz » (ci-après le ‘’Projet Compteurs Communicants Gaz’’).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES
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2
Le projet « Compteurs Communicants Gaz » est un projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuivant deux objectifs majeurs :
Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;
L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
La solution technique choisie par GrDF permet de répondre à toutes les situations de demande de données de la part des consommateurs :
Selon la réglementation décidée : la possibilité de données globales anonymes par immeuble ou par quartiers pour le suivi des politiques énergétiques territoriales ; L’offre de base, sans surcoût pour le consommateur : une information mensuelle sur leur consommation, en kWh et en euros, via les fournisseurs ;
Pour les consommateurs qui le souhaitent : la mise à disposition sans surcoût des données quotidiennes, en kWh, sur le site internet du distributeur (cf délibération CRE du 21 juillet 2011), par la création d’un compte internet. Sous réserve de l’accord du consommateur, GrDF est prêt à transmettre ces données à tout prestataire auprès duquel le consommateur aurait souscrit un service de suivi de consommation multi- fluides ;
La possibilité de données horaires en kWh pour les consommateurs qui le souhaiteraient, ce service étant souscrit via les fournisseurs ;
La possibilité pour le consommateur qui souhaite encore plus de données, plus proches du temps réel, de venir brancher gratuitement son propre dispositif de télérelevé sur le compteur GrDF ;
D’un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite :
Le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
L’installation sur des points hauts (ci-après « Sites ») de 15 000 concentrateurs (ci-après « Equipements Techniques ») ;
La mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh (calcul de l’énergie) et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
L’Hébergeur est une personne publique qui est propriétaire, dans son domaine public et/ou privé de Sites pouvant accueillir les Equipements Techniques de GrDF.
L’opération se déroule en deux temps : GrDF sélectionne d’abord, avec l’accord de l’Hébergeur, un certains nombre de sites qui présentent des caractéristiques propices à l’installation d’un concentrateur. Dans un second temps, après des démarches qui sont indiquées dans la convention d’hébergement, les sites d’installation sont définitivement arrêtés. Les parties signent alors une convention particulière sur ces sites.
Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer dans la présente convention les modalités et conditions de l’hébergement des Equipements Techniques de GrDF sur les Sites de l’Hébergeur.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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3
Article 1 Définitions
Les termes et expressions commençant par une majuscule employés dans la présente convention, y compris ses annexes et son préambule, auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :
"Convention d’Hébergement ou cadre" :
Désigne la présente convention, y compris ses annexes et son préambule.
"Convention particulière" :
Désigne les conventions propres à chaque Site, notamment relatives à l’emplacement des Équipements sur le Site et aux conditions d'accès. Un modèle de convention figure en annexe 4 de la présente convention.
"Equipements Techniques" :
Désigne les moyens, matériels et équipements nécessaires à la mise en œuvre du Projet Compteurs Communicants Gaz tels que décrits en Annexe 1.
"Site" :
Désigne le bien immobilier détenu par l’Hébergeur, sur lequel se trouve un ensemble d’infrastructures ainsi que l’environnement technique permettant l’installation des Equipements Techniques de GrDF. Ce terme peut désigner un bâtiment, une tour, un pylône, etc.
Article 2 Objet de la Convention d’Hébergement
La présente Convention cadre a pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition au profit de GrDF d'emplacements, situés sur les immeubles ou sur les autres propriétés de l’Hébergeur, qui serviront à accueillir les Equipements Techniques.
La présente Convention cadre a également pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties pourront conclure les Conventions particulières dans les conditions définies ci-après et selon le modèle décrit à l'annexe 4 et notamment à GrDF de sélectionner, parmi les sites mentionnés dans la convention d’hébergement, ceux qui accueilleront effectivement des Equipements Techniques .
La Convention particulière énumère notamment les conditions d'implantation des Equipements Techniques définis en annexe 1 à la présente convention. C’est donc elle qui vaudra autorisation d’occupation du domaine.
La Convention particulière sera régie par les stipulations de la présente Convention cadre. Une Convention particulière ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions prévues dans la Convention cadre.
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à l'installation d’Equipements Techniques pour l’usage défini en préambule de la présente convention et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, ni la présente convention cadre, ni les conventions particulières issues de la présente convention ne sont soumises aux dispositions relatives au statut des baux commerciaux et ne pourront donner lieu à la propriété commerciale pour GrDF (article L145 et suivants du Code de Commerce).
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
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GrDF ne pourra s’opposer à la mise à disposition à d'autres opérateurs des emplacements autres que ceux qui lui auront été attribués et disponibles sur le même Site, sous réserve des conditions expressément prévues dans la présente convention et notamment en son article 4.2.1.
Enfin, l’Hébergeur désignera dans les conditions légales un ou plusieurs correspondants, qui seront les interlocuteurs de GrDF ou de son représentant (prestataire externe) pour négocier la mise en œuvre de la convention. En conséquence, lorsqu'il est intéressé par un emplacement, GrDF adresse une demande écrite au siège de l’Hébergeur à l'attention du ou des correspondants désignés par ce dernier.
Si l’Hébergeur désigne un nouveau correspondant, il le notifie, dans la mesure du possible, à GrDF pour lui rendre opposable cette nouvelle nomination.
Article 3 Prise d'effet et durée
3.1 Entrée en vigueur
La Convention d’Hébergement entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.
Pour chaque Site retenu, la Convention particulière (annexe 4) précisera la date d’entrée en vigueur. Cette date marquera le début de l’occupation du domaine public ou privé.
3.2 Condition Durée
La Convention est conclue pour une durée initiale de vingt (20) ans, correspondant à la durée de vie des Equipements Techniques, à compter de son entrée en vigueur.
Afin de concrétiser l'accord particulier portant sur la mise à disposition d'emplacements sur un Site, une Convention particulière sera établie en conformité aux présentes et signée par l’Hébergeur et GrDF.
La signature des Conventions particulières ne pourra intervenir que pendant la durée de validité de la présente Convention cadre. La durée de chacune des conventions particulières sera ajustée à la durée restant à courir de la présente Convention et ne pourra se prolonger au-delà de sa limite de validité.
Cette convention ne peut faire l’objet d’une reconduction tacite ; elle est par ailleurs précaire et révocable.
Article 4 Mise à disposition et usage des sites
4.1 Mise à disposition des sites
L’Hébergeur autorise GrDF, à compter de la signature de la Convention particulière, à implanter ou à faire implanter par l'un de ses mandataires, sous sa responsabilité pleine et entière, sur le Site choisi et aux emplacements acceptés par l’Hébergeur, les Equipements Techniques dont la liste est annexée à la Convention particulière. Il garantit à GrDF la mise à disposition des Sites libres de toute
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gêne occasionnée pour assurer le télérelevé des compteurs communicants et lui confère toutes les autorisations d’accès nécessaires à leur exploitation.
L’Hébergeur autorise GrDF à accéder aux Sites selon les horaires et les modalités d’accès précisés pour chaque Site dans les Conventions particulières.
L’Hébergeur s’engage à notifier à GrDF, sous une (1) semaine calendaire, toutes les modifications des conditions d’accès des Sites dans la mesure du possible et hors circonstances exceptionnelles ;
L’accès aux Sites est soumis au respect par GrDF (i) des plans de prévention établis le cas échéant par l’Hébergeur pour chaque Site et (ii) de toutes mesures complémentaires que l’Hébergeur devrait mettre en œuvre en application de la réglementation en vigueur, pour autant que GrDF en ait connaissance.
Si le site est inclus dans le domaine public, cette occupation ne pourra pas porter atteinte à l’affectation principale du domaine.
4.2 Interventions sur les emplacements mis à disposition
4.2.1 Interventions en phase de conception
Pour les Sites faisant l’objet de la présente Convention d’Hébergement, avant tout démarrage de travaux, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) réalisera une visite technique qui aura pour but :
- de vérifier l’aptitude du site à répondre aux pré-requis d’installation des Equipements Techniques ; - d’établir avec l’Hébergeur un plan de prévention des risques (conformément aux dispositions du DÉCRET N° 92-158 DU 20 FÉVRIER 1992);
- d’établir avec l’Hébergeur un rapport de visite qui sera annexé à la Convention particulière correspondante.
Le rapport de visite précisera :
- les emplacements choisis pour l’installation des Equipements Techniques, des passages de câbles et la source d’alimentation électrique retenue.
- la liste des travaux préalables strictement nécessaires (avec précision de la responsabilité d'exécution des travaux, de la prise en charge de leurs coûts), notamment s’il s'avérait nécessaire de modifier ou d'ajouter des éléments à l'immeuble pour restreindre l'accès des tiers à proximité des Equipements Techniques ou pour faciliter l'accès ou réduire les risques d'intervention du personnel de GrDF (ou celui des prestataires agissant pour son compte) ; - les autorisations administratives nécessaires.
Afin de réaliser la Visite Technique, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) prendra rendez-vous avec l’Hébergeur (interlocuteur désigné dans la Convention d’Hébergement).
L’Hébergeur s’engage :
- à ce que l’interlocuteur désigné ou l’un de ses représentants accompagne GrDF lors la visite technique, notamment pour garantir les accès, définir les emplacements et les passages de câbles, communiquer les consignes de sécurité, délimiter les secteurs d’intervention, matérialiser les zones pouvant présenter des dangers ;
- à donner en amont de la visite technique le dernier rapport de vérification électrique ainsi que l’ensemble des documents et informations utiles pour l’installation des Equipements Techniques (par exemple : schéma électrique, rapport de vérification de l’installation
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électrique, Dossier technique amiante (DTA), Diagnostic Plomb, plan de prévention, DIUO, tout document interne régissant la vie du site, etc. ).
GrDF et ses prestataires répondront à leurs obligations en termes de sécurité des travailleurs en tant qu’entreprise extérieure. A défaut, de plan de sécurité interne à l’Hébergeur, GrDF (ou les prestataires agissant pour son compte) établira une analyse de risques de manière à couvrir l’ensemble des risques liés aux interférences identifiées lors de la visite technique.
Pour les Sites approuvés par GrDF à l’issue de la visite technique, GrDF proposera à l’Hébergeur de signer des Conventions particulières auxquelles seront annexés les rapports de visite technique et les plans de prévention associés (ou à défaut une analyse de risques).
4.2.2 Interventions en phase d’installation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s’engage :
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ; - à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ; - à respecter les modalités d’accès au Site et l’utilisation des emplacements préalablement définis dans la Convention particulière ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation entre les systèmes radioélectriques, en particulier celles relatives à la compatibilité électromagnétique entre les systèmes de télécommunication mobile. A cet égard, GrDF s’engage à assurer la compatibilité de ses Equipements Techniques avec les équipements techniques présents sur le ou les Sites ;
- à ne pas compromettre l’étanchéité des revêtements, notamment celle des façades et toitures d'immeubles, parois coupe-feu ;
- à faire réaliser une vérification des installations électriques sur la partie amont des Equipements Techniques par un organisme accrédité afin de garantir leur conformité en matière de prévention du risque électrique ;
- à supporter tous les coûts inhérents à la pose des Equipements Techniques exception faite de ceux relevant du périmètre de responsabilité du propriétaire ;
- à réaliser un état des lieux avec l’Hébergeur.
L’Hébergeur s’engage quant à lui :
- à donner les moyens d’accès aux Sites pour que GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) puisse procéder à l’installation à la date convenue lors de la prise de rendez-vous ; - à garantir la mise à disposition des emplacements définis dans la Convention particulière pour l’hébergement des Equipements Techniques ;
- à mettre à disposition de GrDF la source électrique secteur 230 VAC monophasée identifiée pour alimenter les Equipements Techniques en énergie électrique, conforme à la réglementation en vigueur sur les installations électriques ;
- à autoriser GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) à raccorder ses Equipements Techniques à la terre de chaque Site de façon à protéger les infrastructures du Site et ses occupants. L’Hébergeur ne sera pas responsable des dommages causés aux Equipements Techniques de GrDF du fait d'un défaut de la prise de terre ;
- à assurer, en cas d’installation de nouveaux équipements par des tiers ou par l’Hébergeur sur les Sites, la compatibilité des nouveaux équipements avec les Equipements Techniques dont GrDF assure la maîtrise d’ouvrage et à garantir leur bon fonctionnement. Si le
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fonctionnement des Equipements Techniques sur un Site est affecté par une perturbation électromagnétique, GrDF se réserve le droit de résilier la Convention particulière et donc renoncer au droit d’occuper le domaine public ou privé afférent au Site sans autres formalités et sans qu’aucune indemnisation ne soit due à l’Hébergeur, après mise en demeure d'y remédier, notifiée à l’Hébergeur, et restée infructueuse à l'issue du délai de deux (2) mois à compter de la notification.
4.2.3 Interventions en phase de maintenance et d’exploitation
GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) s’engage :
- à communiquer à l’Hébergeur, préalablement à toute intervention, le calendrier de réalisation des travaux, les modalités d'exécution de ces derniers et à annoncer ses interventions, dans un délai minimum de quarante-huit (48) heures en cas de maintenance préventive ou curative non urgente, et dans les meilleurs délais en cas de maintenance curative urgente ;
- à respecter le Code du travail et tous règlements vis-à-vis de ses salariés, concernant notamment les conditions de travail, d'hygiène, de santé et de sécurité du travail ; - à respecter strictement les normes techniques et les règles de l'art, ainsi que l'ensemble des prescriptions imposées, le cas échéant, dans le cadre des autorisations administratives ; - à respecter les modalités d’accès au Site et aux emplacements définis dans la Convention particulière ;
- à respecter la tranquillité des occupants de l'immeuble et à remettre les locaux dans leur état primitif après chaque intervention ;
- à respecter les règles de conformité des Equipements Techniques relatives à la cohabitation entre les systèmes radioélectriques.
L’Hébergeur s’engage quant à lui :
- à garantir les accès aux Sites et aux emplacements mis à disposition pour que GrDF (et les prestataires agissant pour son compte) puisse procéder aux opérations de maintenance et d’exploitation à la date convenue lors de la prise de RDV ;
- à communiquer en amont de l’intervention l’ensemble des mesures de prévention des risques. S’il en a les moyens, un de ses représentants participera à la visite d’inspection des lieux avant intervention afin d’identifier avec GrDF (ou avec les prestataires agissant pour son compte) les mesures de prévention des risques ;
- à procéder, à ses frais, à la maintenance du Site, conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Pour les vérifications périodiques de l’installation électrique du Site, l’Hébergeur tiendra à disposition de GrDF les rapports de visite.
L’Hébergeur reconnaît que GrDF sera libre de procéder à toute modification ou extension de ses Equipements Techniques dans la mesure où elles n’ont pas pour effet de nécessiter une modification des emplacements mis à disposition et / ou n’entravent pas le bon fonctionnement du Site de l’Hébergeur et / ou n’entraîne pas de dépense complémentaire pour l’Hébergeur. Dans le cas contraire, GrDF doit informer l’Hébergeur de la modification envisagée. Sans réponse de l’Hébergeur dans un délai de 30 jours, la modification est réputée acceptée.
L’Hébergeur reconnait être informé que GrDF, dans un souci de mutualisation, pourra être amené à compléter les Equipements Techniques par des équipements similaires appartenant à des tiers. GrDF s’engage à solliciter l’autorisation auprès de l’Hébergeur et celui –ci s’engage à négocier de bonne foi avec lui les conditions d’intégration de ces équipements complémentaires qui seront reprises dans les Conditions Particulières. GrDF s’engage à assurer la compatibilité de ces équipements complémentaires dans les conditions de la présente Convention.
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4.3 Interventions de l’Hébergeur sur les emplacements et ses environs immédiats
Dans le cadre de son obligation d’entretien, l’hébergeur doit procéder à ses frais au bon entretien du Site, conformément aux règles de l’art et à la règlementation en vigueur.
En cas de travaux conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des installations techniques de GrDF, l’Hébergeur en avertira ce dernier dans les meilleurs délais et si possible avec un préavis de 3 mois avant le début des travaux, en lui précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure ou en raison de risques pour les personnes.
L’Hébergeur veillera à ce que les travaux réalisés laissent libre l'espace faisant face aux antennes et faisceaux hertziens pendant les travaux et à l’issue de ceux-ci. En contrepartie, GrDF accepte tous les travaux que l’Hébergeur estimerait nécessaires sur un ou plusieurs immeubles et toutes les conséquences qui en résulteraient.
Il est précisé que le Hébergeur ne peut intervenir sur les Equipements Techniques de GrDF, excepté en cas de force majeure ou de travaux urgents de sécurité.
L’Hébergeur fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre à GrDF de déplacer ses Equipements Techniques et de lui permettre la poursuite de son exploitation dans les meilleures conditions. Le cas échéant, GrDF fera son affaire du déplacement éventuel de ses installations.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour GrDF ne serait trouvée, celui-ci se réserve le droit de résilier sans contrepartie et sans préavis la Convention particulière afférente au Site.
A l'issue des travaux, GrDF pourra procéder à la réinstallation de ses Equipements Techniques, ou décider sans préavis de résilier la Convention particulière concernée.
Les frais de dépose et de remise en place seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité.
4.4 Démontage des installations
Les installations seront démontées au plus tard dans un délai de trois mois après la fin de la période couverte par la Convention cadre ou après notification de la résiliation de la Convention cadre ou d’une Convention particulière.
Les parties s’engagent à établir un état des lieux de sortie.
Les frais de dépose et de remise en état des emplacements seront exclusivement supportés par GrDF sans que celui-ci puisse prétendre à aucune indemnité.
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Article 5 Conditions financières
5.1 Redevance
Dans le cadre défini par la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence et conformément aux délibérations du Conseil municipal, la présente redevance est proportionnée aux avantages de toute nature procurés à GrDF. En contrepartie desdits avantages de toute nature retirés par GrDF au titre de l’occupation du domaine public par les Equipements techniques décrits à l’annexe 1 de la présente convention, GrDF s’engage à verser à l’Hébergeur, une redevance annuelle dont le montant figure en annexe 2.
Les sommes s’entendent hors taxes, l’Hébergeur appliquera, s’il est assujetti, la TVA au taux applicable.
5.2 Actualisation de la redevance
Le montant de la redevance est revalorisé, chaque année au 1er janvier, en fonction de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1), de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu'au 1er janvier (N+1) on ne connaît pas encore la valeur de décembre (N).
Le mode de calcul est le suivant : M x I / R
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
I = moyenne des 4 trimestres TP01 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier
R = moyenne des 4 trimestres TP01 connue au mois de décembre de l’année précédant le 1er janvier de l’année de conclusion du contrat
Ainsi à titre d’illustration, au 1er janvier 2015, pour les conventions signées en 2014 , le calcul sera le suivant :
M = montant de la redevance retenu au moment de la conclusion du contrat
I = moyenne 2014 (Index TP01 de décembre 2013 + mars 2014 + juin 2014 + septembre 2014 )
R = moyenne de l’année de conclusion du contrat (Index TP01 décembre 2012 + mars 2013 + juin 2013 + septembre 2013 )
En application de l’article L.2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances du par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
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5.3 Commande / Facture (ou titres exécutoires)
Au titre de la Convention, GrDF adressera à l’Hébergeur une ou plusieurs commandes correspondant à l’hébergement des Equipements Techniques précisant :
- Les sites concernés et les dates d’entrées en vigueur des conventions particulières associées ;
- La période de calcul ;
- Les montants.
Pour chaque site faisant l’objet d’une Convention Particulière, l’Hébergeur enverra sa première facture à la signature de la Convention Particulière (la première période de facturation couvrant la période d’hébergement de la date de notification de l’autorisation indiquée dans la Convention Particulière à la date d’anniversaire de la Convention Cadre).
Et ensuite, l’Hébergeur enverra une ou plusieurs factures (ou titres exécutoires) correspondant à chaque commande regroupant l’ensemble des Sites équipés à la date anniversaire de la signature de la Convention d’Hébergement.
Chaque facture (ou titre exécutoire) fera apparaitre a minima :
- Le numéro de commande associée
- Le numéro de la convention cadre
- La période de facturation
- Le détail pour chaque site comme inscrit ci-dessous
- Le montant total HT de la facture
- Le montant de la TVA par taux de TVA ainsi que l’indication de la raison de l’exonération en cas d’absence de TVA
- Le montant TTC de la facture
- Les modalités de règlement (à réception de facture/titre exécutoire par virement)
Pour chaque Site, la facture (titre exécutoire) indiquera en détail :
- L’adresse du Site utilisé par GrDF
- Le numéro de la convention particulière
- La nature de la prestation (généralement : loyer)
- Le montant HT facturé par nature de prestation
- La période de facturation
Les factures (ou titres exécutoires) devront être envoyées au service comptable de GrDF dont l'adresse figurera sur les commandes que l’Hébergeur recevra de la part de GrDF. Toute modification du destinataire du règlement doit être signalée à l’adresse figurant sur la commande.
5.4 Conditions de paiement de la redevance
Les paiements se feront à réception de factures (ou titres exécutoires) par virement bancaire. Pour ce faire, l’Hébergeur communiquera son relevé d'identité bancaire incluant le code IBAN (annexe 3).
5.5 Modification des coordonnées
Toute modification du destinataire du règlement et/ou de ses coordonnées bancaires devra être communiquée à GrDF.
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Article 6 Fin de site programmée
Le périmètre du parc proposé par l’Hébergeur est listé dans l’annexe 2 « Liste des Sites de l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention ».
L’Hébergeur s’engage à notifier à GrDF l’évolution du parc immobilier, c’est-à-dire l’indisponibilité définitive d’un Site, à une échéance connue, en raison soit d’un événement dont l’Hébergeur a connaissance, soit en cas de transfert de la propriété du Site, dans les 6 mois qui la précède.
Sous réserve qu’il en dispose, l’Hébergeur proposera lors de cette notification une ou plusieurs solutions de remplacement, répondant à des caractéristiques équivalentes en matière de raccordement aux fluides et liaisons filaires (énergie, liaisons téléphoniques, câbles, fibres optiques).
GrDF disposera d’un délai d’un (1) mois, à compter de la proposition, pour accepter le nouveau Site, en évaluant le niveau de qualité et la continuité du Service et en analysant les conventions de raccordement aux fluides et liaisons filaires. A l’expiration de ce délai, le silence de GrDF vaut acceptation du nouveau site proposé.
(i) Si GrDF accepte le nouveau Site :
(a) la Convention particulière applicable audit Site fera l’objet d’un avenant conclu entre les Parties pour l’installation des Equipements Techniques sur le nouveau Site.
(b) GrDF devra alors déménager ses Equipements Techniques sur le nouveau Site, trois (3) mois avant la date prévue de fin programmée du Site. L'ensemble des frais, notamment pour le démontage et la réinstallation des équipements techniques, est intégralement pris en charge par le GrDF.
(c) l’Hébergeur ne saurait être tenu pour responsable du préjudice subi par GrDF, en cas de non-respect par GrDF du délai de trois (3) mois pour déménager ses Equipements Techniques.
(d) la redevance de la dernière échéance est calculée prorata temporis sur la dernière période sans autre réfaction, ni indemnité pour résiliation anticipée de la convention particulière.
(ii) Si GrDF n’accepte pas le nouveau Site, le Site est radié de la liste des Sites portée en annexe à la Convention Cadre à la date de fin programmée notifiée par l’ Hébergeur. S'il s'agit de l'unique Site utilisé dans le cadre de la Convention d’Hébergement, celle-ci sera résiliée de plein droit à la date de fin programmée notifiée par l’Hébergeur. Aucune indemnité n’est due par les Parties.
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Article 7 Responsabilité – Assurance
7.1 Responsabilité
7.1.1 Entre les parties
Chaque Partie a la responsabilité de tout dommage matériel, corporel et/ou immatériel susceptible d'être causé directement à l'autre Partie suite à un manquement ou à une mauvaise exécution des obligations mises à sa charge aux termes de la Convention d’Hébergement.
En cas de survenance d’un tel dommage, les parties conviennent de se réunir préalablement à toute action devant les tribunaux compétents dans le cadre d’une commission de recours à l’amiable et de faire tous les efforts pour parvenir à déterminer les modalités d’indemnisation du préjudice en découlant.
7.1.2 A l’égard des tiers
GrDF assumera l'entière responsabilité de tout dommage ou nuisance pouvant être causé à des tiers de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, du fait de ses fournisseurs, de ses prestations, de son matériel.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
7.2 Assurance
GrDF sera tenu de contracter auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurances notoirement représentées, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant les risques d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux, responsabilité civile en général et tous risques spéciaux liés à son activité ou consécutifs à la négligence de ses intervenants, ainsi que les dommages subis ou provoqués par ses propres équipements techniques.
GrDF restera son propre assureur au-delà des limites de garanties souscrites auprès de son ou ses assureurs tant vis-à-vis de l’Hébergeur que des tiers.
GrDF fera son affaire personnelle de toutes actions ou réclamations de toutes natures intentées par des tiers, auxquelles pourraient donner lieu ses installations, de façon à ce que l’Hébergeur ne puisse être inquiété ou recherché à ce sujet.
L’Hébergeur pourra à tout moment demander à GrDF de fournir les attestations des assurances souscrites.
GrDF s'engage à déclarer à son assureur tout sinistre dont il aura connaissance, et même s'il n'en résulte aucun dégât apparent, se produisant sur les emplacements mis à sa disposition dans un délai de 5 jours ouvrés et d'en informer concomitamment le Hébergeur par lettre recommandée avec avis de réception sous peine de supporter toutes les conséquences dommageables d'un défaut ou d'un retard de déclaration dans les délais contractuels impartis.
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Article 8 Résiliation de la Convention d’Hébergement et résiliation
spécifique d’une convention particulière par l’Hébergeur
La résiliation de la présente Convention conduit à la résiliation automatique de l’ensemble des Conventions particulières.
Par contre, les Conventions particulières propres à chaque Site peuvent être résiliées individuellement sans donner lieu à la résiliation de la présente Convention cadre, ni à sa remise en question.
De part sa nature, précaire et révocable, la résiliation de la convention par une collectivité locale peut être immédiate, et ce, sans indemnités.
De la même façon, GrDF pourra également mettre fin à la convention, renonçant à son droit d’occupation sous réserve d’un préavis de 60 jours. L’Hébergeur lui reversera alors, au prorata temporis, le trop perçu de redevance.
Article 9 Changement de contrôle et cession
9.1 En tant que de besoin, il est précisé que dans l’hypothèse où un tiers prendrait directement ou indirectement le contrôle de l’une ou l’autre des Parties au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, cette prise de contrôle ne nécessitera pas l’accord de l’autre Partie ; chaque Partie restant tenue de respecter l’ensemble des droits et des obligations lui incombant au titre de la présente Convention.
9.2 Le transfert direct ou indirect de la Convention d’Hébergement par l’une des parties à un tiers sous quelque forme que ce soit, notamment en cas de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actifs, emportant un tel transfert, ne pourra être réalisé qu’avec l’accord préalable de l’autre Partie. La Partie affectée par le transfert notifie à l’autre Partie sa demande de transfert; la Partie devant donner son accord ne pourra indûment le refuser.
A défaut d’accord dans les six (6) mois suivant la notification de la demande de transfert ou en cas de réalisation du transfert de la Convention d’Hébergement ou de l’opération ayant un tel effet sans l’accord de l’autre Partie, la Convention d’Hébergement sera résiliée de plein droit à la date du transfert.
Article 10 Protection de l'image des Parties
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations aux termes de la Convention d’Hébergement, les Parties veilleront à tout moment à ne pas porter atteinte à l’image et à la réputation de l’autre Partie.
Article 11 Loi applicable
La Convention d’Hébergement et les Conventions Particulières sont soumises au droit français.
Article 12 Langue
La langue de la Convention d’Hébergement, de ses annexes et de tous documents fournis et échangés entre les Parties, y compris tous documents techniques, sera la langue française.
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Article 13 Documents contractuels
Pour les besoins de l'interprétation et de la mise en œuvre de la collaboration instaurée entre les Parties, l'accord des Parties résulte uniquement des conventions suivantes :
(i) la Convention d’Hébergement, y compris son préambule et ses annexes ;
(ii) les Conventions Particulières.
Article 14 Modification
Toute modification de la Convention d’Hébergement et de ses annexes devra faire l'objet d'un avenant écrit et signé par les Parties.
Article 15 Domiciliation - notification
15.1 Election de domicile
Les Parties élisent domicile,
Pour le GrDF :
6, rue Condorcet – 75009 PARIS
à l’attention de la Délégation Territoire
Pour l’Hébergeur :
Ville de VANNES
Hôtel de Ville – 7 rue Joseph Le Brix - BP 509, 56000 VANNES
15.2 Envoi des notifications
Toute notification effectuée au titre de la présente convention sera faite par écrit, devra être signée de son auteur et remise en main propre ou expédiée par lettre recommandée avec avis de réception, à l'attention du destinataire et à l'adresse visée à l’article 15.1 (ou à toute autre adresse ou à l'attention de toute autre personne, qui aura été notifiée conformément à la présente convention).
15.3 Réception des notifications
Toute notification sera réputée reçue à la date figurant sur l'avis de réception du destinataire ou de La Poste, selon le cas, étant toutefois précisé que toute lettre remise sera réputée reçue le jour de sa première présentation à la Partie destinataire, même si elle est refusée par ce dernier.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES DELIBERATI Divicu Pal
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Seance du 09-12-2016
C> Coulon
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Article 16 Délais
Tous les délais exprimés en jours dans la Convention d’Hébergement correspondent à des jours calendaires.
Tous les délais exprimés en mois dans la Convention d’Hébergement correspondent à des mois calendaires.
Article 17 Nullité
Si une clause de la présente Convention d’Hébergement, ou de ses annexes, est tenue, en tout ou partie, pour non valide, ou déclarée comme telle par une loi :
– les autres clauses de la Convention d’Hébergement ou de l’annexe considérée resteront valables et conserveront toute leur force et leur portée ;
– les parties négocieront de bonne foi la substitution à la clause invalide d’une nouvelle clause valide et susceptible d’exécution, dont la rédaction sera aussi proche que possible de l’intention initiale des Parties.
Fait à Paris Fait à VANNES
En deux exemplaires
Le 7 novembre 2016 Le
GrDF L’Hébergeur
Catherine FOULONNEAU
Directrice Stratégie Et Territoires
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
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DELIBERATION
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16
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 Description des Équipements Techniques de GrDF
Annexe 2 Liste des Sites de l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention
Annexe3 Coordonnées Bancaires de l’hébergeur
Annexe 4 Modèles des Conventions particulières
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES DELIBERATI Diuicu Parc 317
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Antenne LAN
Alimentation
Liaison filaire
xDSL Déport WAN si
besoin
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Annexe 1 – Description des Equipements Techniques
L’Hébergeur s’engage à mettre à la disposition de GrDF, au plus tard à la date de signature des Contrats de Mise à disposition, les emplacements nécessaires pour l’installation des Equipements Techniques suivants :
- Un ou deux coffrets (dont le volume est d’environ 20dm3 :
400mm x 300 mm x 200 mm et dont le poids est d’environ
5Kg) qui peuvent être positionnés en extérieur (sur toit
terrasse, sur une cheminée, sur un mur, sur une structure)
ou dans un local technique. Le(s) concentrateur(s) doit
être raccordé à une alimentation électrique (tableau
électrique du Site). Sa consommation électrique est
inférieure à 200 Wh par jour, soit 73 kWh par an.
- Entre une à quatre antennes radio déportées qui sont positionnées en hauteur à l’extérieur
du bâtiment en bordure de toiture ou de terrasse. Plusieurs types d’antenne sont envisagés.
Dans la majorité des cas de figures, deux antennes omnidirectionnelles d’une hauteur
inférieure à 1 m et d’un diamètre d’environ 5mm suffisent.
Pour certaines configurations, l’installation d’un mât léger de
moins de 1m de haut peut supporter les antennes.
- Chemin de câbles
A noter que la surface « projetée au sol » d’un concentrateur n’excède pas 0,1 m² : - Coffret : 30cm*20cm => 0,06 m² de surface projetée au sol
- 2 antennes sur des mâts (6 cm de diamètre): 2*Pi*6cm² = 0,02 m²
GrDF s’engage à faire le maximum pour minimiser l’impact visuel des équipements installés sur les
sites de l’hébergeur. Pour les sites protégés (inscrits et/ou classés), les monuments historiques, GrDF
respectera les démarches administratives pour obtenir les avis et les déclarations nécessaires auprès
des organismes compétents (Architectes des Bâtiments de France, Services Territoriaux de
l’Architecture et du Patrimoine, etc.)
Le niveau d’ondes radio émises par la solution technique à travers les transmissions est très faible :
- De l’ordre de 500 mW pour les concentrateurs
- De l’ordre de 50 à 100mW pour les émetteurs placés sur les compteurs
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES LL LL LL 2 Le 2016-12-09 Page 318
CONSEIL MUNICIPAL D
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Annexe 2 Liste des Sites (proposés par l’Hébergeur faisant l’objet de la présente Convention)
Identifiant
GRDF
Identifiant du Site
Propriétaire ou
Locataire ayant
délégation
Numéro Voie Complément Adresse Code Postal Ville
Détails site
(impossibilité de
raccordement
électrique,
contraintes d'accès,
protection foudre,
sécurité, systèmes
radio d'opérateurs
télécom,...)
Latitude (ex. :
2.352875)
Longitude (ex. :
48.856605)
Hauteur
(en
mètre)
Type de site
Montant
de la
redevanc
e du site
(en €)
Surface
d’occupa
tion du
matériel
(en m²)
321535 MAISON DE LA NATURE CNE VANNES 6 RUE DES SALINES 56000 VANNES 47.634153 -2.773772 10 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321536 LE CHORUS CNE VANNES 8 RUE DANIEL GILARD PARC DU GOLFE 56000 VANNES 47.636062 -2.765218 16 IMMEUBLE TOIT TERRASSE 50 0.1
321537 PISCINE DE KERCADO CNE VANNES 26 BOULEVARD WINSTON CHURCHILL 56000 VANNES 47.645763 -2.772025 14 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321542
4 PYLONES DU
STADE DE LA
RABINE
CNE VANNES 1 RUE MADAME MOLLE 56000 VANNES 47.651325 -2.760556 25 PYLONE
321550 SANITAIRES DU STADE DE KERNIOL CNE VANNES RUE MAURICE GENEVOIX 56000 VANNES 47.678001 -2.768657 8 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321554 PISCINE VANOCEA CNE VANNES 20 RUE EMILE JOURDAN 56000 VANNES 47.670933 -2.769579 13 COMPLEXE SPORTIF 50 0.1
321560 TRIBUNES DU STADE DE RUGBY CNE VANNES 30 AVENUE DU PRESIDENT WILSON 56000 VANNES 47.669336 -2.756249 14 IMMEUBLE TOIT TERRASSE 50 0.1
321564
CENTRE
TECHNIQUE
MUNICIPAL
CNE VANNES 86 RUE DU GENERAL WEYGAND 56000 VANNES 47.65814 -2.721133 10 IMMEUBLE TOIT TERRASSE 50 0.1
321567 ARCHIVES MUNICIPALES CNE VANNES 14 AVENUE SAINT SYMPHORIEN 56000 VANNES 47.662652 -2.75509 9 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321568 CCAS DE LA VILLE CNE VANNES 22 AVENUE VICTOR HUGO 56000 VANNES 47.66051 -2.75745 12 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321570 LES HALLES CNE VANNES PLACE DU MARCHE COUVERT 56000 VANNES 47.655834 -2.756603 6 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321571 CHATEAU DE L'HERMINE CNE VANNES RUE DE LA PORTE POTERNE 56000 VANNES 47.655245 -2.756565 25 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321572 LES HALLES AUX POISSONS CNE VANNES PLACE DE LA POISSONNERIE 56000 VANNES 47.65505 -2.75847 7 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321575 HOTEL DE VILLE CNE VANNES PLACE MAURICE MARCHAIS 56000 VANNES 47.658375 -2.76091 23 IMMEUBLE TOIT EN V 50 0.1
321576
BATIMENTS
ADMINISTRATIFS
DE LA VILLE
CNE VANNES 7 RUE JOSEPH LE BRIX 56000 VANNES 47.659083 -2.759687 15 IMMEUBLE TOIT TERRASSE 50 0.1
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE LLE de VANNES 2016-12-09 Page 319
CC DN. IL DELIBE A TIC
Se LL AQ 19 alice UU V7-L12-
19
321577 PALAIS DES ARTS ET DES CONGRES CNE VANNES AVENUE JEAN MONET 56000 VANNES 47.661894 -2.761157 17 IMMEUBLE TOIT TERRASSE 50 0.1
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES
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Seance du 09-12-2016
rviv-ie vw, Page 320
DELIBERATION
Convention Particulière Collectivité Locale-Version du 15/06/2016
Convention Particulière Tripartite Délégataire Version du 25/03/2016
En trois exemplaires : Un pour l’Hébergeur, un pour le Délégataire, l’autre à envoyer par courrier à: GRDF - Délégation Services et Logistique Gestion des Hébergements 6 rue Condorcet 75009 PARIS
ANNEXE 3 – Coordonnées bancaires de l’hébergeur
Relevé d’Identité Bancaire (incluant le code IBAN) :
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES
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Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
NIV Ie V7 Page 321
21
En trois exemplaires : Un pour l’Hébergeur, un pour le Délégataire, l’autre à envoyer par courrier à: GRDF - Délégation Services et Logistique Gestion des Hébergements 6 rue Condorcet 75009 PARIS
Annexe 4 Convention Particulière des Sites d’une Collectivité Locale
Nom de la Convention Cadre AMR-
Une Convention Particulière est indissociable de la Convention Cadre signée avec l’Hébergeur.
Identifiant GRDF Identifiant du Site Adresse du Site Domanialité du Site Public ou Privé
Cliquez ici pour
taper du texte.
Cliquez ici pour
taper du texte. Cliquez ici pour taper du texte. Cliquez ici pour
taper du texte.
Conditions d’accès aux équipements :
Horaires : Cliquez ici pour taper du texte.
Contact Site Hébergeur pour intervention : Cliquez ici pour taper du texte.
Modalités particulières d’accès (ex : clé, digicodes,...) : Cliquez ici pour taper du texte.
Fait à , le
(Date de début du bail pour le calcul de la redevance annuelle)
En deux originaux dont un remis à chacune des parties qui le reconnaît.
L’HEBERGEUR (ou Mandataire*) GRDF (ou Mandataire*)
*Personne ayant la capacité à engager la partie et signer la présente Convention Particulière.
Pièces jointes à la Convention Particulière : L’état des lieux (si besoin), le Rapport établi lors de la Visite Technique, liste des travaux complémentaires pour la sécurité des intervenants et des occupants.
Contrat d’Assurance n° XFR0068061LI auprès d’AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSRANCE souscrit par GRDF
Observation :
R E P R E S E N T A T I O N D E S P A R T I E S
ENTRE L’«HEBERGEUR »
SIRET:
Cliquez ici pour taper du texte.
Identifiant TVA si non assujettie:
FR Cliquez ici pour taper du texte.
Siège Social:
Cliquez ici pour taper du texte.
Mandataire* :
Cliquez ici pour taper du texte.
Fonction :
Cliquez ici pour taper
du texte.
Tél:
Cliquez ici pour
taper du texte.
Email :
Cliquez ici pour taper du texte.
*Personne ayant la capacité à engager la partie et signer la présente Convention Particulière.
ET « GRDF »
Mention légale :
RCS Paris 444 786 511
Société Anonyme au capital de
1 800 745 000 euros
Siège Social:
GRDF
6 rue Condorcet
75009 Paris Cedex 09
Contact :
Gestion des Hébergements GRDF
Email :
gestiondeshebergements@grdf.fr
Convention Particulière
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12027_35_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 322 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 36
AFFAIRES GENERALES
Dérogation au repos dominical
Mme Odile MONNET présente le rapport suivant
Le repos dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de l’industrie et du commerce. Le Législateur autorise les établissements qui exercent un commerce de détail à déroger, sur décision du Maire, au repos dominical de leur personnel.
Par délibération du 11 décembre 2015, il a été proposé, au titre de la dérogation au repos dominical, de retenir cinq dimanches. Pour 2017, il est envisagé de reconduire les mêmes dispositions selon le calendrier ci-après :
Soldes
1er dimanche des soldes d’hiver
1er dimanche des soldes d’été
Fêtes de fin d’année
10 décembre
17 décembre
24 décembre
La proposition du présent bordereau a été précédée des consultations règlementaires obligatoires. Elle revêt un caractère collectif et vise donc l’ensemble des commerces de détail concernés situés dans la commune.
Pour mémoire, les commerces du centre-ville, situés dans le périmètre de la zone d’affluence touristique délimitée par l’arrêté préfectoral du 5 octobre 2012, sont autorisés à ouvrir le dimanche. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 323 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’autoriser les commerces de détail situés sur le territoire communal à déroger au repos dominical de leur personnel les cinq dimanches précités.
M. LE QUINTREC
Je m’abstiens sur ce bordereau, comme les années précédentes et pour les mêmes raisons.
M. RANC
Comme toujours, notre groupe est farouchement opposé au travail dominical. Cependant, pour ne pas pénaliser les petits commerçants, notamment ceux du centre-ville, nous voterons pour ce bordereau, contre notre avis mais pour l’économie.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Pour :44, Abstention :1, VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 324 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 37
ENFANCE - EDUCATION
Règlement des Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Les accueils de loisirs municipaux accueillent près de 300 enfants au sein de sept structures.
Pour une parfaite information des familles fréquentant ces établissements, il est proposé de formaliser les règles de fonctionnement communes à tous les centres.
Toute inscription en centre de loisirs vaut acceptation du présent règlement.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver le règlement des accueils de loisirs sans hébergement figurant en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour procéder à l’exécution des présentes.
Mme RAKOTONIRINA
Je vais raccourcir considérablement mon intervention vu l’heure tardive puisque j’ai déjà exprimé certaines choses que je tiens à redire rapidement ici pour que ce soit écrit.
Je comprends les objectifs parfois contradictoires, comme d’avoir une gestion rigoureuse, optimiser les présences et ses équipements qui sont très appréciés des familles. Nous sommes dans un contexte économique (ou de travail) qui n’est plus celui que nous avions auparavant. Nous connaissions parfaitement au début de l’année, les conditions de travail que nous allions avoir.
Je demande – et je l’ai déjà exprimé en commission et je veux que cela soit noté – que nous ayons pas mal de souplesse dans l’examen des cas individuels, des personnes qui seraient amenées à modifier les conditions de leur demande initiale dans la mesure où, quand on a par exemple un travail qui tout d’un coup devient un temps VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 325 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
partiel ou qui redevient un temps complet, il faut tenir compte de ces contraintes. Un exemple : j’ai entendu un papa qui m’a dit une fois « maintenant je ne travaille plus, je n’ai plus la nécessité d’avoir mes enfants là ».
Je vous ai rappelé que la recherche d’un emploi est une activité qui est, pour certains, un temps plein et qu’elle doit ouvrir des droits autant que l’on peut, surtout pour les familles monoparentales qui n’ont pas d’alternative.
Je voudrais aussi que dans l’article 23, le dernier, dans la mesure où il y a
convocation des parents quand on veut appliquer des sanctions, par exemple, que l’on rajoute simplement qu’ils ont la possibilité de se faire assister par la personne de leur choix, comme dans les conseils de discipline.
M. IRAGNE
Est-ce que le règlement sera signé par les parents avant de déposer les enfants, c’est- à-dire au moins une fois l’an ou la première fois qu’ils déposent les enfants ou pas du tout ?
M. ROBO
Oui.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES DE TION re
CONSEIL MUNICIPAL LIBF | sages 1220
ACCUEIL
FE DE LOISIRS
VANNES
1
ACCUEILS DE LOISIRS REGLEMENT INTERIEUR
PREAMBULE
Les accueils de loisirs municipaux répondent à des besoins
de garde des familles en constante évolution et à des
objectifs pédagogiques et éducatifs. Compte tenu de la
diversité des prestations proposées, pour une information
complète des usagers, il convient de poser un cadre
réglementaire permettant de préciser l’ensemble des
dispositions. Ce règlement a pour objectif de fixer des
références communes à tous les centres et des règles de
fonctionnement connues des usagers et des équipes
d’encadrement. Toute inscription en centre de loisirs vaut
acceptation du présent règlement.
Le fonctionnement des centres de loisirs est régit par un
cadre réglementaire. Les capacités sont déterminées par
la Protection Maternelle et Infantile (PMI) pour les
sections maternelles et pour les sections élémentaires, au
regard de la surface des locaux.
La ville de Vannes se réserve la possibilité de modifier le
nombre de centres et de places ouvertes et l’âge des
enfants accueillis dans le respect de la règlementation
évoquée ci- dessus.
Les centres de loisirs municipaux sont agréés chaque
année par la Direction départementale de la cohésion
sociale (DDCS).
Projets pédagogiques
Les activités proposées par les centres de loisirs sont
définies au regard d’un projet pédagogique. Ce projet
pédagogique fait quant à lui référence au Projet Educatif
de Territoire élaboré par la collectivité dont l’objectif est
de proposer à chaque enfant un parcours éducatif
cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école en
concertation avec les différents services municipaux et
acteurs du territoire.
1 - LIEUX D’ACCUEIL
La ville de Vannes offre plusieurs lieux d’accueil répartis à
travers la ville. Ces centres dédiés aux loisirs pouvant
varier, il convient de se référer au site internet de la ville
ou de se renseigner auprès de l’accueil unique. La ville de
Vannes se réserve la possibilité de modifier l’offre
d’accueil en fonction des réservations.
2 – PUBLIC ACCUEILLI
Les enfants âgés de 2 ans 1/2 (sous réserve qu’ils soient
propres et scolarisés) jusqu’à 12 ans peuvent être
accueillis.
2-1 Enfant en situation de handicap
L’accueil d’un enfant en situation de handicap sera étudié
après concertation avec la responsable et/ou
coordinatrice du service (Tél: 02 97 01 60 85), dès lors
qu’il répond aux besoins de l’enfant et qu’il est
compatible avec un accueil collectif, en lien avec les
professionnels de santé qui connaissent et suivent
l’enfant.
3 – PERIODES ET HORAIRES D’OUVERTURE
Les dates d’ouverture et horaires des centres de loisirs
figurent sur le document annuel « Informations aux
familles ».
Ces dates peuvent être modifiées en cours d’année au
regard du calendrier et les familles en sont informées en
amont.
Les centres sont fermés les jours fériés et les week-ends.
L’horaire de fermeture peut être avancé au regard du
calendrier (veille de jours fériés notamment).
3-1 Mercredis
Accueil possible à la demi- journée (matin ou après-midi
avec ou sans repas) et à la journée selon les centres. Il
convient de se renseigner auprès de l’accueil unique ou
sur le site internet de la ville de Vannes, www.mairie-
vannes.fr, rubrique Vannes loisirs/Centres de loisirs.
3-2 Vacances scolaires
Accueil à la journée. L’accueil à la demi-journée avec ou
sans repas est possible dans un centre dédié (cf. site
internet de la ville de Vannes ou se renseigner auprès de
l’accueil unique).
3-3 Eté
L’inscription s’effectue à la semaine. L’inscription à la
journée est possible dans un centre dédié (cf. site internet
de la ville de Vannes ou se renseigner auprès de l’accueil
unique).
Des séjours avec hébergement peuvent également être
proposés pendant l’été.
3-4 Horaires des activités
Les horaires des activités des centres de loisirs figurent
sur le document annuel « Informations aux familles ».
Ces horaires doivent être strictement respectés. Les
portes d’accès au centre sont fermées durant les plages
horaires des activités.
Le soir, les enfants ne peuvent pas être repris par leur
famille avant la fin des activités.
En cas de sortie extérieure, l’horaire peut être décalé. Il
est alors précisé par le centre préalablement.
3.5 Service de garderie
Un service de garderie est proposé en amont et aval des
plages d’ouverture des centres.
4 – L’INSCRIPTION A L’ACCUEIL UNIQUE POUR RESERVER
4-1 Conditions d’accès
Pour accéder aux réservations, il est nécessaire de
s’inscrire en créant un dossier administratif auprès de
l’Accueil unique. Tout dossier incomplet ne pourra
permettre l’accès aux réservations.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11764_37_1-DE VILLE de VANNES DE TION DLL
CONSEIL MUNICIPAL LIBF | Se 2 4-2 Modalités
La fiche d’inscription doit être complétée et peut être
téléchargée sur le site de la ville de Vannes (www.mairie-
vannes.fr/rubrique Loisirs/centres de loisirs). Le dossier
d’inscription est à retourner par courrier ou courriel
(accueil.unique@mairie-vannes.fr) ou à déposer à
l’accueil unique.
4-3 Visite du centre
Une fois l’inscription validée, un rendez- vous avec le
directeur de l’accueil de loisirs est possible afin de visiter
le centre et d’échanger au sujet de l’enfant.
5 – L’ACCUEIL DES MERCREDIS EN PERIODE SCOLAIRE
RESERVATION POUR L’ANNEE
Les réservations sont ouvertes prioritairement aux
familles résidantes à VANNES en situation d’activité
(emploi, insertion ou formation) ayant respecté un taux
d’engagement (rapport entre la réservation et la présence
réelle de l’enfant) défini pendant l’année scolaire
précédente. En parallèle, il peut être tenu compte
d’autres facteurs comme le regroupement de fratries ou
des situations particulières (médicales, sociales,
mutation,…).Ces familles sont informées par mailing.
Puis, les places sont ouvertes aux autres demandes.
Les familles dont les demandes n’ont pu être satisfaites
sont inscrites sur une liste d’attente.
RESERVATION PONCTUELLE
Les familles qui en raison de contraintes professionnelles,
n’ont pas la possibilité d’anticiper les réservations,
peuvent effectuer une demande d’accueil, au plus tard
dans les 48 heures précédant le besoin. Elle sera étudiée à
l’échelle des centres de loisirs de la ville, dans la limite des
capacités d’accueil et du respect de la réglementation.
RESERVATION EXCEPTIONNELLE
En cas de force majeure liée à un évènement familial
(hospitalisation, obsèques…) la collectivité s’efforcera de
proposer une place en centre de loisirs, dans la limite des
capacités d’accueil, du respect de la réglementation et
des contraintes organisationnelles.
5-1 Centres d’accueil
Les écoles publiques ont été géographiquement réparties
entre les différents accueils de loisirs de la ville (cf. annexe
n°1 sur le site internet de la ville de Vannes ou sur
demande auprès de l’accueil unique).
5-2 Prise en charge du transfert des écoles publiques
Pour les enfants des écoles publiques, un transfert
collectif est organisé depuis l’école jusqu’au centre de
loisirs. Dans ce cas le repas est inclus. Le choix d’une prise
en charge du transport est définitif pour l’année scolaire.
Si l’enfant est conduit au centre de loisirs par d’autres
moyens, l’accueil s’effectue à 12 h avec la prestation
repas ou entre 13 h et 13h30 sans repas.
5-3 Pour les élèves qui n’ont pas classe le mercredi
matin, un accueil est possible le matin, l’après-midi ou la
journée complète. Un accueil le matin sans repas n’est
possible que dans certains centres (voir la liste sur le site
de la mairie).
La reprise des enfants accueillis le matin sans repas
s’effectue entre 12 h et 12 h 30 et celle des enfants
accueillis le matin avec repas entre 13 h et 13 h 30.
6 – L’ACCUEIL PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES
Les réservations sont ouvertes prioritairement aux
familles vannetaises fréquentant l’ALSH le mercredi ou
aux familles vannetaises ayant un besoin identifié
pendant les périodes de vacances scolaires. Puis les places
sont ouvertes aux autres demandes.
7 – L’ACCUEIL PENDANT LES VACANCES d’ETE
Les réservations sont attribuées, en priorité, aux familles
vannetaises en situation d’activité (emploi, insertion ou
formation) ayant respecté un taux d’engagement (rapport
entre la réservation et la présence réelle de l’enfant) défini
pendant l’année scolaire. Ces familles sont informées par
mailing. Puis, les places sont ouvertes aux autres
demandes.
8 – MODALITES D’ACCES AUX RESERVATIONS
Les réservations ne sont accessibles qu’une fois
l’inscription validée. La période d’accès aux réservations
est indiquée sur le site internet de la ville de Vannes, par
voie d’affichage dans les ALSH, de presse ou auprès de
l’accueil unique.
Le traitement des demandes s’effectue par ordre
d’arrivée chronologique. Les réservations effectuées au
service de l’accueil unique sont traitées prioritairement.
Les réservations sont possibles par courriel (imprimé de
réservation à compléter) mais nécessiteront une
confirmation ou une infirmation par l’accueil unique.
9 – MODIFICATION DE LA PRESTATION A LA DEMANDE
DE LA FAMILLE
En cas de demande d’une augmentation de l’accueil, de la
demi-journée à la journée, un changement de centre
pourra être proposé dans l’hypothèse d’une vacance de
place. Dans le cas contraire, il sera procédé à l’inscription
sur la liste d’attente.
En cas de demande de réduction d’accueil, de la journée à
la demi-journée, un changement de centre pourra être
opéré afin d’optimiser les places à la journée complète.
Dans tous les cas, la demande de modification doit être
formulée par écrit (courriel : accueil.unique@mairie-
vannes.fr ou par courrier auprès de l’accueil unique).
10 – MODIFICATION DE SITUATION FAMILIALE
Toute modification de situation familiale, professionnelle,
de domiciliation ou de coordonnées téléphoniques doit
être signalée à l’accueil unique.
En cas de déménagement hors de la ville de Vannes, il
convient d’en informer l’accueil unique par écrit (courriel :
accueil.unique@mairie-vannes.fr ou par courrier auprès
de l’accueil unique). Un délai de deux mois est alors
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL
Se
DELIBERATION 3
accordé afin de libérer la place pour une famille en
attente.
11 – ATTESTATION DE PRESENCE OU DE PAIEMENT
A la demande de la famille, une attestation de présence
peut être fournie par le service extrascolaire
(Tel : 02 97 01 60 85) dans les 15 jours suivant la fin de la
période de présence.
12 – ANNULATION
12.1 Pour convenances personnelles : 7 jours avant la
date de réservation. Ce délai est nécessaire pour proposer
des places libérées, recomposer le cas échéant les équipes
d’encadrement mais aussi annuler la fabrication des repas
et goûters.
12.2 En cas d’absence pour maladie ou pour une
situation d’urgence exceptionnelle (décès familial,
hospitalisation, parent malade ne pouvant se déplacer…) :
L’absence est à signaler au plus tard le jour même, par
téléphone, avant 9 h 30, auprès de l’accueil unique et des
justificatifs écrits sont à présenter : certificat médical sous
48 heures, autre justificatif dans un délai d’une semaine
suivant le 1er jour d’absence.
Les annulations nécessitent d’être confirmées par écrit
(courrier ou courriel).
Les annulations hors délai et/ou sans justificatif lorsqu’il
est demandé donneront lieu à la facturation des
prestations.
L’absence non justifiée ((hors délai ou sans justificatifs)
l’enfant pendant 5 mercredis durant l’année scolaire,
entraine l’inscription immédiate de l’enfant sur liste
d’attente.
13 – PRISE EN CHARGE DE L’ENFANT PAR LE CENTRE DE
LOISIRS
L’enfant est sous la responsabilité de la ville dès que
l’animateur a eu connaissance de son arrivée. Il note la
présence de l’enfant sur la feuille d’émargement de la
journée.
Le parent prévient l’animateur à l’arrivée et au départ de
l’enfant.
Un enfant peut venir et repartir seul du centre de loisirs à
partir de 10 ans révolus et avec l’autorisation de ses
parents (imprimé de décharge dument complété et signé
au sein du centre de loisirs). L’enfant prévient l’animateur
de son arrivée et de son départ.
Dans le cas où une personne autre que le responsable
légal vient chercher l’enfant, celle-ci devra y avoir été
autorisée par un responsable légal par la mention
renseignée à cet effet sur la fiche de renseignement lors
de l’inscription ou sur une fiche de décharge remplie au
centre. Cette personne ne peut en aucun cas être
mineure. Elle devra présenter sa pièce d’identité lors de la
prise en charge de l’enfant.
En l’absence d’autorisation, l’animateur ne peut laisser
partir l’enfant.
14 – LE RESPECT DES HORAIRES
Le personnel d’encadrement n’est pas habilité à assurer
l’accueil des enfants en dehors des heures d’ouverture.
Les familles doivent respecter scrupuleusement les heures
d’ouverture et de fermeture des établissements.
En cas de retard exceptionnel, les parents sont tenus
d’appeler le centre de loisirs avant 18 h 45. Si aucun appel
téléphonique n’a été reçu à l’horaire de fermeture du
centre, le personnel de l’accueil de loisirs contactera les
parents. Sans nouvelle des représentants légaux à
19 heures, le directeur du centre contactera le
commissariat de police pour une prise en charge de
l’enfant.
15 – RESTAURATION
Les repas sont élaborés par la diététicienne de la
collectivité et préparés par la cuisine centrale selon le
mode de fabrication en liaison froide.
Les repas sont préparés par un agent de restauration de
l’équipe de restauration scolaire.
Les menus sont affichés au sein du centre et sur le site
internet de la ville de Vannes.
Les repas sont servis sur place, hormis lors des sorties
pour lesquelles des repas froids sont prévus. Le centre
fournit également le goûter.
Le service de la restauration municipale a pour ambition
de participer à l’éducation alimentaire. En ce sens les
animateurs, présents aux côtés des enfants pendant le
temps des repas, doivent inviter les enfants à goûter les
plats et veiller à leur partage équitable.
En cas d’allergie ou d’intolérance alimentaire à préciser
lors de l’inscription, les familles sont invitées à fournir un
panier repas conformément au protocole établi auprès du
Directeur de l’Accueil de loisirs
16 – SANTE
Lors de l’inscription, il est nécessaire de préciser les
habitudes alimentaires de votre enfant, allergies
(certificat médical requis) ou traitement médicaux (à
renouveler au cours de l’année en cas de modification).
Les vaccinations obligatoires doivent être à jour pour
permettre la réservation.
En cas de fièvre ou de maladie contagieuse, les enfants ne
sont pas accueillis au centre de loisirs.
16-1 Hygiène
Tous les enfants de moins de 6 ans doivent avoir une
tenue de rechange dans leur sac. Les effets personnels
doivent être identifiés au nom de l’enfant.
16-2 Exposition au soleil
L’intolérance au soleil doit être précisée au moment de
l’inscription ainsi qu’au directeur de l’ALSH. Si une
prescription médicale particulière est recommandée, il y a
lieu de fournir l’ordonnance ainsi que le produit adapté.
Il convient par ailleurs de prévoir de la crème solaire, une
casquette ou un chapeau et des lunettes de soleil pour
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL LIBF | Se 4 votre enfant, notamment pour les enfants de maternels,
lorsque les conditions météorologiques l’exigent.
16-3 Maladies
Un enfant contagieux ne peut pas être admis en accueil
de loisirs. L’enfant n’est admis de nouveau dans
l’établissement qu’après une période d’éviction définie
par l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ou la remise d’un
certificat médical de non contagion.
Des mesures spécifiques sont prises en cas de pandémie,
en accord avec les autorités sanitaires et sont
communiquées aux familles.
Si la maladie se déclare dans la structure :
Dès qu’un enfant est malade, le responsable légal est
prévenu. Il doit impérativement venir chercher son
enfant. En cas d’urgence, il est fait appel à un service
d’urgence (Pompiers ou SAMU).
16-4 Traitement médical
Aucun médicament n’est administré à l’enfant dans le
centre sans présentation de l’ordonnance
correspondante. La prise est limitée aux cas pour lesquels
la médication du matin et du soir est insuffisante.
16-5 Protocole d’accueil individualisé (P.A.I)
Si votre enfant bénéficie d’un PAI, il y a lieu d’en fournir
une copie au Directeur de l’Accueil de Loisirs pour savoir
s’il est possible d’en faire application au sein du centre.
17 – ACCIDENTS
17-1 Accident bénin (coups, blessures légères, piqûres…) :
L’enfant recevra les soins nécessaires dans la structure.
Ces soins seront notés sur le registre d’infirmerie et
signalés le soir à la famille. Ces interventions seront
effectuées par des animateurs titulaires du PSC1
exclusivement.
17-2 Accident
Le responsable de l’ALSH évalue la blessure et contacte
les responsables légaux ou les services appropriés
(médecin, SAMU, pompiers…) qui pourront par téléphone
donner la marche à suivre concernant les soins à
prodiguer. Seuls les services d’urgence peuvent conduire
un enfant à l’hôpital. Les parents sont immédiatement
informés.
17-3 Frais de santé
L’ensemble des frais occasionnés par l’intervention d’un
médecin ou des services d’urgence (frais médicaux,
chirurgicaux, d’hospitalisation et pharmaceutiques) est à
la charge de la famille.
18 – ACCUEIL DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP
Le projet d’accueil doit se construire en parfaite
collaboration et transversalité avec la famille, l’enfant, la
collectivité, le médecin, la structure dans laquelle l’enfant
est accueilli en semaine et l’équipe de
direction/animation qui va accueillir l’enfant durant le
temps extra-scolaire.
La rencontre avec la coordinatrice permet d’échanger
avec les parents sur l’enfant et d’apprécier s’il peut être
intégré ou non dans un établissement d’accueil collectif
dans les meilleures conditions de sécurité et
d’encadrement. Si l’enfant peut être pris en charge, un
rendez-vous avec le directeur et son équipe est organisé
pour faire connaissance et échanger sur le
fonctionnement du centre de loisirs et les conditions
d’admission.
Un temps d’intégration, variable en fonction de la
situation, est défini. A son terme, un bilan est réalisé pour
décider si l’accueil peut être pérennisé.
19 – ACTIVITES AU SEIN DES CENTRES DE LOISIRS
La programmation donne lieu à l’édition d’un programme
d’activités, pour chaque période, adapté à la tranche
d’âge et respectant le rythme de l’enfant. Des prestations
extérieures ou sorties dans des disciplines spécifiques
(activités sportives, nature et culturelles) viennent
compléter cette offre. Des activités peuvent être
exceptionnellement reprogrammées en raison des
conditions climatiques ou des nécessités de service. En
cas de modification le centre concerné en informe les
parents par voie d’affichage.
Pour les activités nautiques, le brevet de natation de
l’enfant est exigé. Sauf mention explicite, les parents
autorisent leur enfant à participer aux baignades en
piscine ou site naturel.
Le déplacement vers les activités peut s’effectuer par
liaison piétonne ou bus de ville pour des trajets locaux ou
par un mode de transport collectif pour des activités
extérieures distantes.
20 – RESPONSABILITE
Le centre de loisirs décline toute responsabilité en cas
d’incidents survenus avant l’ouverture et après la
fermeture, ainsi qu’en cas de vol ou de perte (vêtements,
objets…) durant la journée. Les vêtements ou objets
oubliés ou égarés sont conservés un an sur site.
21 – REGLES DE VIE EN COLLECTIVITE
L’accueil en centre de loisirs ne peut être pleinement
profitable à l’enfant que s’il respecte le personnel, ses
camarades, le matériel et les lieux. Les enfants sont tenus
de respecter les règles de fonctionnement et de vie fixées
par l’équipe éducative et les consignes de discipline
formulées par l’équipe d’animation, le personnel
municipal et les intervenants extérieurs.
Les enfants doivent s’interdire tout geste ou parole qui
porterait atteinte aux autres enfants et aux personnes
chargées de l’encadrement.
21-1 L’enfant a des droits
∑ être respecté, s’exprimer, être écouté par ses
camarades et le personnel d’encadrement,
• signaler au personnel municipal ce qui l’inquiète,
• participer pleinement aux animations proposées par
l’équipe éducative,
• prendre son repas dans de bonnes conditions, une
ambiance détendue, chaleureuse et attentive.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL ELIBER | Se. _2-_. 5 • être protégé contre les agressions d’enfants
(bousculades, moqueries, menaces,...).
21-2 L’enfant a aussi des devoirs
∑ respecter les règles communes au centre de loisirs et
au restaurant concernant l’utilisation des locaux,
∑ respecter les consignes de sécurité données par le
personnel lors de déplacement,
∑ respecter les autres quel que soit leur âge, être poli et
courtois avec ses camarades et les adultes présents.
∑ contribuer par une attitude responsable au bon
déroulement des activités, des transports et des repas
(partage, équité).
22 – OBLIGATIONS DES PARENTS
Les parents, responsables de leur enfant, doivent
l’amener à une attitude conforme à celle qui est décrite
dans l’article “Droits et devoirs des enfants”. Ils
supportent les conséquences du non-respect de cet
article, en particulier en cas de bris de matériel ou de
dégradations dûment constatés par le personnel
d’encadrement.
L’attention des parents est attirée sur le fait que l’attitude
non conforme d’un enfant peut entraîner des sanctions.
23 – RESPECT DU REGLEMENT ET SANCTION
La réservation dans un centre de loisirs implique le
respect du présent règlement. En cas de manquement,
des sanctions peuvent être prises après entretien avec les
familles par le directeur du centre ou la responsable des
centres de loisirs. Une exclusion du service temporaire ou
définitive peut être décidée.
Toute attitude incompatible avec la vie en collectivité
(dégradation, vol, violence verbale et/ou physique, non-
respect des personnes ou du matériel) sera sanctionnée
par l’équipe d’animation.
Une exclusion temporaire peut être prononcée en cas de
manquements répétés à la discipline ou si l’enfant, par
son comportement, peut être dangereux pour lui-même
ou pour les autres. Un courrier d’avertissement est alors
envoyé au domicile.
En cas de litige, les responsables de l’enfant sont
entendus avec l’enfant par le service gestionnaire pour
examen de la situation et recherche de solution.
Les parents sont informés qu’en cas de récidive ou de
gravité particulière des agissements reprochés, une
exclusion temporaire ou définitive de l’enfant des centres
de loisirs municipaux peut être prononcée à l’issue d’un
entretien si aucune solution n’a été trouvée. Toute
décision fait l’objet d’un courrier.
Les cas d’exclusion sont :
- le non-respect du présent règlement de
fonctionnement,
- toute déclaration inexacte concernant l’autorité
parentale, la situation de ressources ou familiale, la
domiciliation, le lieu d’activité professionnelle,
- le non- paiement des sommes dues.
La décision est prononcée par Monsieur le Maire et
notifiée par courrier avec accusé de réception, en
respectant un préavis d’une semaine.
24 – ADOPTION DU REGLEMENT
Le présent règlement a été adopté par délibération du
Conseil municipal du………..
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11764_37_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 331 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 38
ENFANCE - EDUCATION
EDUCATION
Détermination du montant de l'Allocation Fournitures Scolaires - Année scolaire 2017/2018
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Chaque année, nous votons un crédit de fonctionnement en faveur des écoles publiques et privées sous contrat d’association afin de permettre aux enseignants d’acheter les fournitures et le petit matériel nécessaires aux élèves Vannetais durant l’année scolaire.
Par délibération du 29 janvier 2016, nous avions attribué un crédit de 42,65 € par élève domicilié à Vannes, pour l’année scolaire 2016/2017.
Pour l’année 2017/2018, il est proposé de maintenir ce crédit à 42,65 € par élève.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de fixer le montant de cette allocation à 42,65 € par élève pour l’année scolaire 2017/2018,
∑ de prévoir que le crédit de fonctionnement alloué à chaque école sera, comme par le passé, calculé sur la base du nombre d’élèves domiciliés à Vannes, ∑ de verser, pour les élèves Vannetais scolarisés hors commune, le crédit global aux écoles publiques et aux écoles privées sous contrat d’association des communes concernées,
∑ de verser aux associations gestionnaires d’écoles privées une avance de 50 % sur le montant de l’allocation « fournitures scolaires » qui leur est consentie, dès la rentrée de septembre, la situation étant régularisée en novembre, ∑ d’inscrire la dépense correspondante au Budget Primitif 2017,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes formalités et à signer tous
documents relatifs à ce dossier.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 332 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 39
ENFANCE - EDUCATION
EDUCATION
Participation aux dépenses de fonctionnement des écoles privées - Année 2017
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Par délibération des 24 juin et 16 décembre 1996, le Conseil Municipal a décidé de participer aux frais de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires privées, y compris celle(s) gérée(s) par l’association Diwan, titulaires d’un contrat d’association avec l’Etat.
Selon les textes en vigueur et plus précisément l’annexe de la circulaire
interministérielle n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation financière de la Commune doit permettre aux établissements scolaires de financer les dépenses de fonctionnement suivantes :
ÿ entretien des locaux liés aux activités d’enseignement,
ÿ dépenses de fonctionnement des locaux précités telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d’entretien ménager, fourniture de petit
équipement, fournitures pour l’entretien des bâtiments, contrats de
maintenance, assurances…
ÿ entretien et, s’il y a lieu, remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d’enseignement,
ÿ location et maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d’utilisation de réseaux afférents,
ÿ dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement de l’école,
ÿ rémunération des agents.
Sont exclus des dépenses de fonctionnement et ne sauraient donner lieu à subvention :
ÿ les frais de grosses réparations des immeubles,
ÿ les travaux et acquisitions constituant un nouvel investissement et visant à l’accroissement du patrimoine de l’école,
ÿ l’achat ou la location des immeubles et des meubles affectés aux classes sous contrat.
La participation de la Commune aux frais de fonctionnement des établissements privés est donc déterminée sur la base du coût d’un élève de l’enseignement public pour les postes de dépenses ci-dessus mentionnés. Celui-ci s’établissait en 2015 à : ÿ 1 420,72 € par élève pour les écoles maternelles,
ÿ 424,08 € par élève pour les écoles élémentaires. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 333 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de fixer pour l’année 2017 le montant de la participation communale aux dépenses de fonctionnement des écoles sous contrat d’association à : ÿ 1 420,72 € par élève pour les écoles maternelles,
ÿ 424,08 € par élève pour les écoles élémentaires,
∑ de prévoir que cette participation ne sera accordée que pour les élèves dont les familles sont domiciliées à Vannes (802 en maternelle et 1274 en élémentaire), ∑ d’inscrire la dépense correspondante au Budget Primitif 2017,
∑ d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions à venir avec les OGEC
et l’Association Diwan.
M. UZENAT
Pour vous remercier parce qu’après plusieurs années de demande, nous avons obtenu cette année le détail des dépenses. Cela a été remis par vos services. Quand nous obtenons les documents, nous le faisons savoir. Merci à vous.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 334 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 40
ENFANCE - EDUCATION
EDUCATION
Ecoles privées - critères de répartition des crédits de la pause méridienne
Mme Christine PENHOUËT présente le rapport suivant
Le financement des Ateliers de la pause méridienne permet l’aménagement des temps et activités de l’Enfant en dehors des heures de classe, c’est-à-dire durant les temps périscolaires, entre 11H30 et 13H0.
Ce dispositif se situe dans le prolongement des actions engagées depuis 1985, notamment avec les « Contrats Bleus », puis le « Contrat d’Aménagement du Temps de l’Enfant » (C.A.T.E.), et le Contrat Educatif Local (C.E.L.).
Il s’agit d’améliorer la qualité d’encadrement des enfants durant le temps de la pause méridienne et de développer des animations dans les écoles maternelles et élémentaires, en accentuant l’effort pour les écoles situées dans le périmètre ou en proximité des quartiers prioritaires avec une priorité affirmée en faveur des zones prioritaires.
Sont concernés les élèves scolarisés en écoles maternelles et élémentaires privées catholiques sous contrat d’association ainsi qu’à l’école Diwan.
Le montant de base affecté par élève sera majoré de 20 % pour les élèves scolarisés en proximité d’un quartier prioritaire et de 40 % pour les élèves scolarisés à l’intérieur de ce type de quartier.
Le détail du dispositif est joint en annexe de cette délibération.
Le crédit annuel global à destination des écoles privées catholiques est fixé à 60 450 € T.T.C. Le crédit annuel global à destination de l’école Diwan est fixé à 4 650 € T.T.C.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Finances, Economie, Commerce, Artisanat VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 335 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je vous propose :
∑ de valider la répartition des crédits de la pause méridienne aux écoles catholiques sous contrat, dans la limite d’un montant global annuel fixé à 60 450 € T.T.C. et d’un montant global annuel fixé à 4 650 € T.T.C. pour l’école Diwan,
∑ de valider les critères du dispositif joint en annexe,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour exécuter les présentes.
M. FAUVIN
Nous adhérons à cette modulation des critères de répartition des crédits de la pause méridienne car elle va dans le sens de l’équité et de l’égalité des chances.
Mme Corre et M. Gicquel ne prennent pas part au vote.
2 Elus n'ont pas pris part au vote
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
Critères de répartition des crédits de la pause méridienne
Le public visé
Sont concernés : les élèves scolarisés en écoles maternelles et élémentaires privées
catholiques sous contrat d’association et les élèves scolarisés à l’école Diwan.
LE DISPOSITIF
Il s’agit d’améliorer la qualité d’encadrement des enfants durant le temps de la pause
méridienne et de développer des animations dans les écoles maternelles et élémentaires
privées catholiques sous contrat d’association, en accentuant l’effort pour les écoles situées
dans le périmètre ou en proximité des quartiers prioritaires avec une priorité affirmée en
faveur des zones prioritaires.
A ce titre, le montant de base affecté aux élèves sera majoré de 20 % pour les élèves scolarisés en école en proximité d’un quartier sensible et de 40 % pour les élèves scolarisés en école relevant d’un quartier sensible.
Les temps d’organisation des activités
L’organisation des activités s’effectuera durant le temps de la pause méridienne.
L’objectif consiste à développer l’inventivité, la curiosité, l’aptitude à la communication (N.T.I.C.), la connaissance de son corps, l’apprentissage de la vie en collectivité et de la citoyenneté. La mise en place des activités, visant à compenser les inégalités dans l’accès à la culture et aux loisirs, devra respecter quelques principes essentiels :
∑ Avoir recours à des intervenants qualifiés ;
∑ Permettre l’implication des enfants ;
∑ Respecter le rythme des enfants ;
∑ Associer les familles aux projets.
Le crédit annuel
Le crédit annuel global à destination des écoles privées catholiques sous contrat d’association est fixé à 60 450 € T.T.C.
Le crédit annuel global à destination de l’école Diwan est fixé à 4 650 € T.T.C.
Les modalités administratives
Au 15 octobre de chaque année, l’inter Ogec communique les données suivantes :
∑ Le nombre d’élèves concernés par école maternelle/élémentaire ;
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11991_40_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
∑ La classification des écoles selon la proximité ou l’appartenance avec un quartier sensible ;
∑ Le montant affecté par élève (montant de base, montant majoré de 20 %, montant majoré de 40 %) selon la proximité ou l’appartenance.
∑ Le nouveau montant par école.
Au 30 janvier, l’inter Ogec et l’école Diwan communiqueront les données suivantes :
∑ Le nombre et la thématique de chaque atelier mis en place par école
∑ Le nombre d’enfants de maternelle et d’élémentaire participant à chacun de ces ateliers
Le service Education valide les éléments et demande, si besoin, toute information complémentaire nécessaire à sa bonne compréhension.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 41
AFFAIRES SOCIALES
Création d'un Centre Socioculturel Rohan - Madeleine
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Inscrit dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (C.T.G.), signée entre la Ville de Vannes et la Caisse d’Allocations Familiales en février 2016, le projet vise à créer un troisième Centre Socioculturel issu de la fusion des maisons de quartier de Rohan et de la Madeleine. Des activités seront organisées au sein des deux lieux d’animation actuels en fonction du projet social.
L’ouverture de cette nouvelle structure, prévue en début d’année 2017, vise à renforcer la cohésion locale par l’animation de la vie sociale, en créant un lieu de proximité au service des habitants, des familles et des jeunes des quartiers concernés.
L’équipe du centre social sera composée de cinq agents :
- un responsable de la nouvelle structure,
- un Conseiller Economie Sociale et Familiale (CESF),
- trois animateurs, dont un emploi d’avenir.
La structure bénéficiera du versement de deux prestations de service
supplémentaires (« animation globale » et « animation collective famille ») pour une durée de deux ans.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ de solliciter les participations financières au taux le plus élevé possible auprès de nos différents partenaires,
∑ d’approuver la création du Centre Socioculturel Rohan – Madeleine, ∑ de prévoir la création des postes nécessaires correspondants,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier.
Mme BAKHTOUS VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 339 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je voudrais rajouter quelques éléments. Il faut voir dans ce projet une démarche de coopération encore plus importante, plus forte que celle qui existe déjà entre nos deux maisons de quartier. Avec cette mutualisation de moyens et ce rapprochement entre les quartiers et les habitants, les missions de ce futur centre social seront plus élargies. Très concrètement, nos actions en direction des enfants et des jeunes seront maintenues, mais nous aurons d’autres actions pour et avec les familles, les animations globales et à destination de tous les habitants.
Ce troisième centre aura pour vocation d’intervenir sur un nouveau territoire qui compte une partie du centre-ville avec plus d’enfants et des familles.
A noter qu’il y réside dans ce secteur un nombre important de personnes logées au sein d’habitat social, bénéficiaires d’aides de la Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil des enfants en centre de loisirs mais qui l’utilisent très peu par rapport aux autres quartiers dotés des structures de proximité.
Nous offrirons aux familles, via ce troisième centre social, plus d’accompagnement et notamment aux mères isolées. Nous aurons plus de mixité sociale, plus de solidarité, plus de prévention. Voilà ce qui est attendu.
M. FAUVIN
La création d’un troisième centre socioculturel sur Vannes, après l’espace Matisse et celui de Kercado, est une initiative pertinente.
En effet, la proximité des services est indispensable à tous, et en particulier aux personnes ayant plus de besoins, tout comme le lien social ainsi facilité, sur ce territoire de plus de 7600 habitants que constituent les quartiers de la Madeleine et de Rohan.
Mais ce bordereau n’est accompagné d’aucun dossier. Seules des composantes ont été présentées oralement en commission des « Finances » et en commission « jeunesse, Education, Social ». Nous n’avons rien pour constater et analyser les documents qui ont été présentés oralement.
Ma demande est de savoir si nous pouvons disposer de ce dossier pour le lire.
M. ROBO
Oui, bien sûr.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 340 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 42
AFFAIRES SOCIALES
Vie des Quartiers - Prévention spécialisée
M. David ROBO présente le rapport suivant
La prévention spécialisée est actuellement conduite par la Ville sur les quartiers prioritaires de Kercado et de Ménimur, elle déploie à cet effet un éducateur de rue sur chacun de ces deux territoires.
Le Département propose aux Villes de Vannes, Lorient et Lanester, une coopération de nature à harmoniser et à développer l’action socio-éducative menée en faveur de la protection de l’enfance, et d’un public en risque de marginalisation et
d’inadaptation sociale ; la priorité d’action est ainsi donnée aux mineurs de 12 à 18 ans, en situation de rupture sociale, familiale et scolaire, ou en trajectoire de délinquance.
Ce partenariat permettra l’affectation de quatre éducateurs à Vannes sur les quartiers de Kercado, Ménimur, Conleau et Rohan/Madeleine, à partir du 1 er Janvier 2017, par l’association de la Sauvegarde de l’Enfance du Morbihan, qui se voit confier les missions de prévention spécialisée pour trois années par le Département.
La Ville versera chaque année à l’Association de la Sauvegarde une participation de 50 000 €.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’adopter la convention ci-jointe à intervenir entre le Département, et les Villes de Lanester, Lorient et Vannes, relative à l’exercice des missions de prévention spécialisée,
∑ de prévoir le versement d’un concours de 50 000 € par an pendant 3 ans à l’association de la Sauvegarde,
∑ d’habiliter Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
M. LE QUINTREC VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 341 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
En préambule, il convient de reconnaître que cette convention respecte les principes de la prévention. Il est bien clair que c’est un dispositif de protection de l’enfance et non pas sécuritaire. C’est important de le souligner. On ne voit pas cela tout le temps dans tous les conseils municipaux, je tiens à le dire qu’elle que soit leur couleur.
Les attendus sont conformes. Néanmoins, sans tous les citer j’ai quelques bémols à formuler qui sont peut-être plus aussi des actes de travail pour plus tard. Mais ils sont liés essentiellement parce que nous n’avons pas le diagnostic et bien évidemment pour évaluer les choix qui sont faits le diagnostic est important.
Trois ou quatre points. Tout d’abord, la tranche d’âge 12-18 ans qui m’interroge. Avec le rajeunissement des auteurs d’actes délictueux et des jeunes en « galère » nous pourrions élargir cette tranche, par exemple aux 10-21 ans, cela se fait ailleurs. Là, c’est limité aux 12-18 ans, il y a sans doute des raisons mais je n’ai pas le diagnostic. Je m’interroge notamment au regard de certaines personnes qu’on peut repérer sur les quartiers.
Idem pour le périmètre géographique. Pourquoi uniquement ces quatre quartiers ? Je n’ai rien contre. Je pense qu’il y a des besoins ce n’est pas cela le sujet. En général, sur la pratique de la prévention spécialisée, ce qu’il faut bien comprendre c’est qu’on cherche essentiellement à déterminer les espaces d’intervention au regard des lieux où s’exposent les enfants au sens du danger ou des lieux qu’ils fréquentent. Vous savez bien qu’il y a la mobilité parmi les groupes. Cela se fait dans d’autres villes, je ne sais pas s’il y aura des possibilités d’élargir leur champ d’actions plus tard.
Une petite question. Il n’y a pas de discrimination dans mon esprit. C’est à propos des jeunes filles qui sont un peu moins présentes sur les espaces publics que les garçons. Souvent les problématiques se vivent au sein de la cellule familiale, puisque la prévention spécialisée est quand même basée sur l’espace public. Comment envisage-t-on l’intervention en milieu familial pour renforcer ce sujet ? J’ai cru comprendre dans les statistiques qu’on peut avoir par ailleurs qu’il y a un sujet de violences, de rixes, dans les cellules familiales.
Une petite question d’actualité, ce n’est pas du tout pour polémiquer. Quelles articulations avec les dispositifs de prévention liés à la radicalisation ? Il vaut mieux prévenir.
Concernant les relations avec les collèges, elles seront à clarifier. Je parle des collèges parce que nous sommes sur les 12-18 ans, parce qu’en dehors de Ménimur les autres quartiers n’ont pas de collèges et que beaucoup de jeunes de plus de 16 ans ne sont pas scolarisés. Cela mériterait un peu plus d’éclaircissement.
J’ai quelques points que je voulais soulever. Toujours en l’absence de diagnostic j’ai du mal à me rendre compte de l’opérationnalité de certains objectifs, mais je le redis c’est un dispositif qui est un plus en direction de la protection des jeunes et des enfants.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 342 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Vous posez beaucoup de questions M. Le Quintrec, à juste titre. Ce service doit maintenant être pris en charge par la Sauvegarde de l’Enfance. Nous avions jusqu’à présent deux éducateurs de rue, dont une dame qui était là depuis très longtemps et qui va prendre la direction du centre socioculturel dont on a parlé tout à l’heure. Ils étaient relativement isolés. Ils travaillaient avec les services municipaux, les centres sociaux de secteur et avec les collèges.
Là, nous arrivons dans une association beaucoup plus structurée, où les partenariats sont fléchés avec les institutions telles que l’Education Nationale, avec d’autres problématiques que vous avez ciblées M. Le Quintrec. Je pense que le diagnostic a été posé en termes de besoins humains, en termes de besoins de la population. C’est au fur et à mesure que nous allons construire les fiches de postes de ces nouveaux éducateurs de rues.
M. RANC
Je vais faire comme ma collègue, je vais juste me contenter de répéter ici ce soir pour que ce soit gravé dans la roche ce que j’ai dit en commission.
La Ville va transférer une partie de ses compétences, je pense que c’est une bonne chose. Nous allons doubler le nombre d’éducateurs à destination de nos jeunes et nous sommes tous conscients que nous en avons besoin. Des services de la Ville jusqu’à une association « La Sauvegarde », c’est très bien. Le transfert ouvrant droit au versement d’argent public et qui j’espère sera aussi accompagné d’une obligation de résultats, même si dans le domaine des sciences humaines nous sommes tous d’accord, j’en conviens, ils sont difficilement quantifiables ou mesurables.
J’espère surtout que les services et les élus de la Ville conserveront un droit de regard quant aux actions menées et un droit d’intervention sur celles-ci pour le cas où elles ne serviraient pas la politique sociale mise en place. C’est une chose qui me parait importante.
M. ROBO
Faites-moi confiance là-dessus.
M. RANC
Nous avons, par le passé, et c’est un grief que nombre de nos concitoyens ont à l’encontre de l’ensemble de la classe politique, distribué parfois fort généreusement, naïvement aussi, des crédits publics à des partenaires en qui nous avions confiance et qui n’étaient parfois pas à la hauteur des missions confiées. Je ne parle pas de Vannes spécialement. C’est un propos général. Je ne parle ni de vous ni de la Ville de Vannes.
Nous espérons, et je le redis vivement, que nos services qui ont pour l’instant toujours assurés un service de qualité, malgré le nombre restreint de personnes allouées à l’animation de rues et à l’animation dans les quartiers, il faut leur rendre hommage ce soir et nous leur rendons hommage ce soir. Nous espérons donc qu’ils VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 343 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
garderont le contrôle de cet argent public mais aussi des actions qui seront menées de façon à pouvoir les adapter. Il nous faut une stratégie à géométrie variable comme on dit à l’armée, sinon cela ne marchera pas.
Mme RAKOTONIRINA
Juste pour répondre à mes deux collègues. J’étais au séminaire sur la radicalisation et j’ai pu échanger avec les gens de l’AMISEP de Lorient qui m’ont dit qu’à l’occasion de cette opération, des recrutements avaient déjà été faits, donc cela créer de l’emploi.
M. ROBO
Je ne sais pas si ce sont de bonnes créations d’emplois.
Mme RAKOTONIRINA
Nous avions des besoins, il faut y répondre. C’est important qu’on ait cela. Je voulais dire qu’elles sont sensibles à la radicalisation parce qu’elles ont suivi de bout en bout, du matin jusqu’au soir le séminaire qui était fort intéressant.
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Lanester
Lannarsteér >
Morbihan
rh
LORIENT VANNES ANORIANT
CONVENTION
ENTRE LE DEPARTEMENT
ET LES VILLES DE LANESTER, LORIENT ET VANNES
RELATIVE A L’EXERCICE DES MISSIONS
DE PREVENTION SPECIALISEE
_____________
Entre les soussignés :
Le département du Morbihan, 2 rue de Saint-Tropez - CS 82400 - 56009 Vannes cedex, représenté par M. François GOULARD, président du conseil départemental, spécialement habilité à l’effet des présentes, par délibération de la commission permanente du conseil départemental du ….
Ci-après dénommé « le département », d’une part
Et :
La Ville de Lanester, …, représentée par Mme Thérèse THIERY, Maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du ….
Ci-après dénommée « la ville de Lanester », d’autre part
Et :
La Ville de Lorient, …, représentée par M. Norbert METAIRIE, Maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du ….
Ci-après dénommée « la ville de Lorient », d’autre part
Et :
La Ville de Vannes, Place Maurice Marchais – BP 509 – 56019 Vannes Cedex, représentée par M. David ROBO, Maire, spécialement habilité à l’effet des présentes par décision du conseil municipal du 9 décembre 2016,
Ci-après dénommée « la ville de Vannes », d’autre part
Et :
L’association de la Sauvegarde de l’enfance du Morbihan, représentée par M. Jean Guy HEMONO, directeur général, spécialement habilité à l’effet des présentes,
Ci-après dénommée « l’association de la Sauvegarde de l’enfance», d’autre part
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11960_42_1-DE VILLE de VANNES
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DELIBERATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu les crédits inscrits au budget départemental chapitre 65, article 6526,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 er : Objet et cadre d’action
La présente convention a pour but de définir la coopération en matière de prévention spécialisée entre le département et les Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes.
La prévention spécialisée est un mode d’intervention complémentaire de l’Aide Sociale à l’Enfance et de la famille, située en amont, indépendante des mesures individuelles, qui s’exerce « dans les lieux où se manifestent des risques d’inadaptation sociale » (l’article L221-1 du CASF). Les services de prévention spécialisée « participent aux actions visant à prévenir la marginalisation et à faciliter l’insertion ou la promotion sociale des jeunes et des familles » (article L 121-2 du CASF). L’intervention de la prévention spécialisée se construit donc en fonction de l’environnement dans lequel elle évolue. Elle s’adapte aux spécificités du territoire et le contexte détermine les axes prioritaires d’intervention en conditionnant les modalités de travail des éducateurs du service.
Le public auquel s’adresse la prévention spécialisée est constitué majoritairement de jeunes et d’adolescents en difficultés sociales relevant de la protection de l’enfance ou en risque de marginalisation et d’inadaptation sociale. La prévention spécialisée a donc vocation à s’adresser à des jeunes en situation de rupture avec les cadres et accompagnements éducatifs et sociaux usuels.
Ainsi, le département, dans le cadre de sa politique de protection de l’enfance, et les Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, ont conjointement déterminé une priorité d’action en prévention spécialisée basée sur les mineurs de 12 à 18 ans, en situation de rupture sociale, familiale et scolaire ou en trajectoire de délinquance.
Cette tranche d’âge nécessite une vigilance spécifique du fait des risques d’exclusion et de décrochage des normes sociales pouvant générer des difficultés massives d’intégration sociale y compris sur le champ des utilisations numériques et des addictions susceptibles de marginaliser les jeunes repérés. Il en est de même concernant une attention particulière aux jeunes filles dans cette catégorie d’âges moins présentes sur l’espace public et dont les problématiques nécessitent pourtant une intervention éducative.
Ce partenariat s’appuie sur le Schéma Départemental de la Protection de l’Enfance adopté pour la période 2013-2017.
Dans ce cadre, le département et les Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, conviennent de confier les missions de prévention spécialisée au service compétent de l’association de la Sauvegarde de l’enfance du Morbihan.
A Lanester, Celle-ci interviendra prioritairement dans les quartiers suivants :
- Keslers-Devillers
- Kerfréhour,
- Pasteur.
A Lorient, sont concernés les quartiers suivants :
- Bois du château / Kerguillette,
- Frébault.
A Vannes, la présente convention cible les quartiers suivants :
- Square du Morbihan,
- Square de Rohan,
- Ménimur,
- Kercado.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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Article 2 : Caractéristiques essentielles de la prévention spécialisée
Les services des villes cosignataires et l’association de la Sauvegarde de l’enfance, s’engagent au respect des principes suivants :
- La libre adhésion des jeunes aux actions menées,
- Le respect de l’anonymat qui devra toutefois être levé en cas de situation de danger du mineur concerné par une transmission d’éléments à la CRIP du Morbihan (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes),
- Le secret professionnel partagé entre professionnel de la Protection de l’Enfance, - L’absence de mandat judiciaire ou administratif,
- L’adaptation permanente à l’environnement des jeunes au sein duquel se manifeste le risque de marginalisation.
Article 3 : modalités d’intervention et partenariats
Les modalités d’intervention de la prévention spécialisée et les partenariats mis en œuvre en application de la présente convention sont détaillés dans le cahier des charges techniques annexé.
Pour la période 2016-2019, les thématiques pluriannuelles retenues sont les suivantes :
- Faire connaitre les compétences d’aide sociale à l’enfance du département du Morbihan par les jeunes et les habitants des quartiers déterminés,
- Coopérer avec les établissements scolaires de second degré,
- Contribuer par l’observation au diagnostic social partagé du territoire d’intervention en appui et sur demande des services des collectivités co-contractantes.
Article 4 : Moyens
4-a : moyens humains en personnel éducatif
Pour mener les missions de prévention spécialisée qui lui sont confiées, l’association de la Sauvegarde de l’enfance disposera de 12 ETP de personnel éducatif.
Les postes éducatifs sont occupés par des professionnels titulaires du Diplôme d’Etat d’Educateur Spécialisé ou d’un diplôme équivalent.
4-b : locaux immobiliers
En complément de leurs participations financières annuelles respectives, les Villes de Lanester et de Lorient mettent gracieusement des locaux à la disposition de l’association de la Sauvegarde de l’enfance.
Ces locaux sont situés :
- à Lanester, au …
- à Lorient, au …
A Vannes, l’association de la Sauvegarde de l’enfance utilisera les locaux dont elle est propriétaire, rue du Capitaine Jude.
Article 5 : Montant du financement annuel
Le budget de fonctionnement du service de prévention spécialisée de l’association de la Sauvegarde de l’enfance est couvert par des participations financières annuelles du département et des Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes.
5-a : participations financières des Villes
La participation financière de chacune des Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, cosignataires de la présente convention, est fixée à 50 000 € par an.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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5-b : participation financière du département
La participation financière du département est fixée à 500 000 € par an.
Article 6 : Modalités de versement
Chacune des Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, cosignataires de la présente convention, fera son affaire du versement de sa participation financière annuelle à l’association de la Sauvegarde de l’enfance, selon des modalités qui lui sont propres.
Le versement de la participation financière départementale sera effectué à l’association de la Sauvegarde de l’enfance, au moyen d’acomptes mensuels.
Les dotations financières précisées à l’article 5 de la présente convention, seront versées sur le compte suivant de la Sauvegarde de l’enfance :
RIB :
IBAN :
BIC :
Domiciliation :
Article 7 : Obligations de l’association de la Sauvegarde de l’enfance
L’association de la Sauvegarde de l’enfance s’engage, à transmettre en double exemplaires, au département - service des moyens financiers, direction générale des interventions sanitaires et sociales – ainsi qu’aux Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, les pièces comptables et financières prévisionnelles de l’année N+1, au plus tard au 30 octobre de l’année en cours.
L’association de la Sauvegarde de l’enfance s’engage également, à transmettre en double exemplaires, au département - service des moyens financiers, direction générale des interventions sanitaires et sociales - ainsi qu’aux Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, les pièces comptables et financières relatives au compte administratif de l’année N-1, au plus tard au 30 juin de l’année en cours.
Article 8 : Suivi du dispositif et évaluation
Le suivi de la présente convention sera effectué dans le cadre d’un comité de pilotage, conformément aux dispositions de l’article 10 du cahier des charges technique annexé.
Le département se réserve la possibilité de ne pas verser la dotation financière accordée, ou d’en demander le remboursement si l’action des éducateurs de prévention ne correspond pas au cadre d’action décrit à l’article 1 de la présente ou aux dispositions précisées dans le cahier des charges annexé.
Cette décision fera l’objet d’une concertation préalable avec les représentants des Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, puis d’une notification écrite.
Article 9 : Responsabilité - assurances
Les activités exercées par les personnels prévus à l’article 4 sont placées sous la responsabilité exclusive de l’association de la Sauvegarde de l’enfance. À ce titre, celle-ci devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à couvrir sa propre responsabilité et de telle sorte que celles du département ou des Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes, ne puissent être ni recherchées, ni même inquiétées.
Article 10 : Obligations diverses - impôts, taxes et cotisations
L’association de la Sauvegarde de l’enfance se conformera aux prescriptions légales ou réglementaires relatives à l’exercice des activités exercées au titre de la présente convention.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL ELIBERATION| Seance Elle fera son affaire personnelle de toutes les taxes, redevances, cotisations ou charges présentes ou futures constituant ses obligations fiscales ou parafiscales, ainsi que des dettes contractées auprès de tiers, de telle sorte que ni le département ni les Villes de Lanester, de Lorient et de Vannes ne puissent être recherchés ou inquiétés.
Article 11 : Durée
La présente convention prend effet au 1 er janvier 2017 ; son terme est fixé au 31 décembre 2019 sauf dénonciation prévue à l’article 12 de la présente convention. Elle est renouvelable uniquement par décision expresse des parties.
D’un commun accord, les parties cosignataires se dégagent réciproquement à compter de la date d’effet de la présente convention, des obligations qui résultaient de leurs conventions antérieures conclues pour le même objet.
Article 12 : Modification et résiliation
Les parties cosignataires se réservent la possibilité de modifier la convention, en cours d’exécution, par voie d’avenant.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 13 : Élection de domicile
Pour l’exécution de la présente convention, les parties cosignataires font élection de domicile en leur siège social respectif.
Article 14 : Recours
Tout litige dans l'exécution de la convention sera de la compétence du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Vannes, le …
Pour le département du Morbihan
Le Président du Conseil départemental
Pour la Ville de Lanester
Le Maire
Pour la ville de Lorient
Le Maire
Pour la ville de Vannes
Le Maire
Pour la Sauvegarde de l’enfance du Morbihan
Le Directeur Général
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11960_42_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 349 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 43
DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN
Convention de Gestion Urbaine de Proximité (GUP)
Mme Latifa BAKHTOUS présente le rapport suivant
Le contrat de ville signé en juillet 2015 prévoit l'élaboration, sur la durée du contrat, d'une convention de gestion urbaine de proximité entre l'Etat, la Ville de Vannes, Vannes Agglomération, Vannes Golfe Habitat et Bretagne Sud Habitat.
La convention, ci-annexée, précise les axes d'intervention prioritaires en matière de gestion urbaine de proximité dans les quartiers de Kercado et de Ménimur ainsi que les modalités de gouvernance de ce dispositif.
Les axes d'intervention de la présente convention sont :
- la gestion des espaces (propreté, entretien, maintenance),
- la gestion des ordures ménagères et des encombrants,
- la relation de proximité aux habitants,
- la tranquillité publique.
Ces axes d'intervention se déclinent en un programme d'actions concrètes qui sera actualisé et complété sur la durée de la convention.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d'approuver la convention ci-jointe,
∑ d'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.
M. UZENAT
C’est un très bon document, nous l’approuverons. Trois points :
Sur la sécurité, j’y reviens parce que c’est évoqué dans la convention. Le Plan de service de la police municipale, j’imagine qu’il n’est pas encore finalisé.
M. ROBO VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 350 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Nous y sommes presque.
M. UZENAT
Il sera communiqué aux élus ou pas ?
M. ROBO
Je pense qu’il y aura une communication publique, elle passera par le conseil. Mme Corre finit avec les services ce nouveau plan.
M. UZENAT
Nous avons une question sur les référents de quartier qui font partie des actions évoquées, savoir comment cela va se décliner. Vous savez les inquiétudes qu’il a pu y avoir autour des propositions que pouvaient faire spontanément certains habitants, comment nous articulons tout cela et comment ce plan de service est plus globalement intégré dans le Contrat Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance (CLSPD) qui mérite d’être révisé puisqu’il est obsolète depuis 2009.
Sur cette question de sécurité, puisque vous ne m’avez pas répondu tout à l’heure, est-ce que le déplacement pour un poste de police mutualisé à Kercado au sein du centre commercial de Kercado est envisageable ou pas ? J’en profite sur Kercado, mais vous en avez entendu parler visiblement depuis quelques jours, il y a plus que des pétards, il y a même des feux d’artifice. En termes de sécurité, cela interpelle. Je sais bien que vous directement, vous n’avez peut-être pas de moyens d’actions, mais je souhaitais l’évoquer ce soir.
Sur la question des logements. Ce qui me semble très intéressant dans la GUP, elle évoque le fait de diversifier la population qui habite les logements HLM. J’entends bien le fait de redonner envie d’habiter dans des HLM mais comme je vous le disais tout à l’heure quand on en visite un grand nombre, notamment à Kercado, qui sont pour certains dans des états extrêmement préoccupants, c’est compliqué. Il y a une action sur la venue d’étudiants dans les quartiers prioritaires, c’est intéressant. Ne pourrait-on pas réfléchir à la possibilité – nous l’avions évoqué – d’accueillir des artistes en résidence ? C’est une manière de créer du lien, d’avoir d’autres types d’activités.
Sur le logement. Il y a une action très concrète sur les réparations. Quand vous avez des habitants qui font face à des dégradations (par exemple, vitre brisée), c’est que l’on puisse y répondre rapidement, le délai de 24 heures est évoqué. J’ai l’exemple là, à la Bourdonnaye, d’une vitre de porte brisée. Une semaine après, malgré les appels, il n’y avait toujours pas d’intervention. Nous savons bien que le bâtiment va être déconstruit, mais pour autant pour les habitants qui sont au quotidien c’est quand même ennuyeux.
La question, au-delà de cela, que vous connaissez bien en tant que Président de VGH, est celle des réparations locatives. Nous avons des logements qui, au moment de VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 351 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
l’entrée, sont assez abimés, il y a des locataires qui lorsqu’ils partent – je mets de côté ceux qui dégradent volontairement – laissent des appartements qui en plus d’être dégradés, forcément sont usés par la location et entraînent donc des réparations locatives qui pour certains locataires sont très élevés. Certains d’entre eux sont en surendettement et cette situation leur bloque la possibilité d’avoir accès à un autre logement. Je voulais l’évoquer ce soir.
Pour terminer, le compostage en pied d’immeubles. Je siège au comité syndical du SYSEM, c’est une très bonne chose. A Kercado, nous avons des jardins partagés. Il y aura moyen d’articuler les deux. Je voulais signaler, même si ce n’est pas la quantité qui mettra l’usine en péril, mais que le fonctionnement de l’UVEO est conditionné à la présence, malheureusement, parce qu’on pourrait souhaiter le tri sélectif de bio- déchets dans les poubelles pour permettre le fonctionnement de l’usine qui, vous le savez, est en difficultés. Je voulais pointer ce problème.
Plus globalement, sur la propreté dans les quartiers parce que nous en avons parlé à plusieurs reprises avec Mme Bakhtous dans le cadre des réunions de conseils citoyens. Là, a été évoquée une action particulière sur le tri des recyclables mais sur la propreté dans les quartiers, au-delà des quartiers prioritaires, comment pourrait- on réfléchir à la mobilisation de tous les citoyens ? Je prenais l’exemple de l’opération qui était organisée à Larmor Gwened pour le nettoyage des plages. Ne pourrait-on pas tourner cela positivement avec les opérations « aimons nos quartiers » où nous avons les habitants qui descendent, qui s’impliquent, parce tout le monde soulève ces problèmes-là, notamment sur les espaces verts qui sont dégradés. Et puis la Ville les soutiendrait et offrirait peut-être des contreparties aux quartiers les plus allants, les plus dynamiques. Cela fait partie du lien social et du climat quotidien. Je pense qu’il est important de s’en préoccuper, mais en tout état de cause cette GUP a notre soutien enthousiaste.
M. ROBO
Je parle sous le contrôle d’Hortense Le Pape et de Micheline Rakotonirina qui siègent à Vannes Golfe Habitat. Il est important de souligner tout ce que met en place Vannes Golfe Habitat depuis quelques mois par rapport à la GUP, les recrutements, les nouveaux appels d’offres qu’on passe pour différencier des appels d’offres qui étaient gigantesques avant et qui entraînent le fait qu’on termine au bout d’une semaine. Maintenant, pardonnez-moi, mais nous allons vraiment regarder ce que font les entreprises. Il faudrait que VGH vienne l’expliquer en commission, tout ce travail qu’il y a derrière parce que cela prendrait trop de temps d’expliquer tout ce qui se passe actuellement, mais l’Office est en pleine mutation, sur ces modes d’intervention, sur le locataire qui est remis au cœur du système.
M. LE QUINTREC
Ce document est dans sa forme plus cohérent et plus structuré que le précédent qui avait été présenté à l’époque de l’ANRU. C’est très bien, il y a de bonnes choses dedans. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 352 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
J’avais deux points, mais cela ne va pas vous surprendre, concernant la tranquillité publique.
Tout d’abord, un médiateur de proximité à mi-temps par quartier, je trouve que c’est un peu court au regard des objectifs qui sont inscrits.
M. ROBO
C’est le début.
M. LE QUINTREC
Oui, j’ai vu que c’était une liste non exhaustive. Mais je milite toujours pour des équipes pluridisciplinaires de médiation, qu’elles soient sociales, urbaines ou maintenant ce que l’on appelle les médiations nomades.
Je tenais à dire que tout ce qui concourt à développer la participation, les relations bayeurs-locataires est à saluer.
Concernant le deuxième point qui demande, à mon avis, plus de précisions et d’éclaircissement, je ne voudrais pas lancer le débat là-dessus mais c’est une réflexion. Je ne vois pas bien comment la mutualisation des postes de police, entre police nationale et police municipale, va optimiser l’îlotage des patrouilles pédestres, etc. Ils seront présents sur le quartier, l’intention est bonne, mais avec quels moyens ? C’est toujours cela qui va se poser puisque la police nationale n’a pas les effectifs – et cela a été dit d’ailleurs en réunion – pour faire ce travail et du côté de la police municipale j’ai bien compris qu’il y avait deux agents supplémentaires, mais là aussi c’est un peu court pour pouvoir développer cela, sauf à réduire les autres missions. Ce n’est pas pour polémiquer ce soir, c’est vraiment au regard des enjeux qui sont posés et des objectifs qui sont intéressants, c’est l’adéquation qui m’interroge.
M. ROBO
Au-delà des deux postes de police municipaux dont le recrutement est en cours ou a été fait, ils vont surtout changer la façon de travailler (pas annualiser le temps de travail, pas commencer si tôt le matin quand il n’y a pas forcément d’activité, etc). Il y a un recrutement de deux postes supplémentaires mais il y aura une présence effective à des moments où il y en a plus besoin.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
1
CONVENTION DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE DE
VANNES
Quartiers de Ménimur et Kercado
Entre :
- L’Etat, représenté par le Préfet du Morbihan, Monsieur Raymond LE DEUN
- La ville de Vannes, représentée par son Maire, Monsieur David ROBO
- Vannes Agglo, représentée par son président, Monsieur Pierre LE BODO
- Vannes Golfe Habitat, représenté par son directeur, Monsieur Louis LE
BELLEGO
- Bretagne Sud Habitat, représenté par son directeur, Monsieur Erwan
ROBERT
PREAMBULE
► La gestion urbaine de proximité vise à améliorer le fonctionnement des quartiers
par une gestion concertée au plus près des besoins et des usages
► Elle couvre l’ensemble des activités d’amélioration, entretien, maintenance et
régulation des espaces urbains, qu’il s’agisse d’espaces publics ou d’espaces
privés à caractère collectif (espaces résidentiels, parties communes) et la gestion
des services urbains
► Son objectif est de mieux coordonner les interventions des acteurs et d’adapter
les modes de gestion qui concourent ensemble à la qualité du cadre de vie offert
aux habitants : villes, EPCI, collectivités locales, organismes HLM, services
déconcentrés de l’Etat, institutions, associations, personnels de proximité,
professionnels du quartier… Dans la démarche GUP, habitants, usagers et
associations doivent être des acteurs à part entière.
Les principaux textes de référence :
∑ Loi de finances pour 2001 : instaure une exonération de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux situés en ZUS, disposition étendue aux QPV par la loi de finances 2015,
∑ Loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1 er août 2003 : prévoit la mise en œuvre de conventions GUP dans les ZUS de plus de 500 logements et dans les quartiers faisant l’objet d’un projet de rénovation urbaine ANRU, ces conventions permettant d’accorder des exonérations de TFPB,
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DELIBERATION
2
Article 1 – Champ et périmètre d’intervention
La gestion urbaine de proximité complète les démarches déjà engagées au titre de la
politique de la ville sur la ville (Contrat de Ville, Programme de Rénovation Urbaine,
Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, etc…) et concerne
plus spécifiquement la gestion courante de l’habitat et du cadre de vie, c’est-à-dire :
- la gestion des espaces (propreté, entretien/maintenance, adaptation) :
o espaces collectifs du bâti (cages d’escalier, halls d’entrées, locaux
communs)
o espaces extérieurs (espaces verts, voiries, aires de stationnement,
aires de jeux et terrains de sport)
o mobiliers urbains (signalétique, éclairage public, etc…)
- la gestion des ordures ménagères et des encombrants
- les relations de proximité aux habitants
- la tranquillité publique
Article 2 – Les engagements d’amélioration du cadre et des conditions de vie
2.1. Gestion courante des espaces (propreté, entretien/maintenance,
adaptation)
Améliorer la qualité de vie des habitants des quartiers de Kercado et de Ménimur
passe par une nécessaire amélioration de la maintenance du parc social.
Un dispositif d'amélioration de la maintenance sera donc mis en place par VGH
visant à assurer :
- Le renforcement des contrôles des équipements collectifs,
- La continuité de la qualité de l'entretien ménager
- Une plus grande réactivité pour traiter les dégradations,
- Un suivi plus important et un renforcement des exigences vis-à-vis des entreprises
de maintenance
Le projet de rénovation urbaine de Ménimur a fortement modifié le quartier :
démolitions, reconstructions, création de nouvelles voies, de nouveaux espaces
publics. La bonne gestion de ces espaces nécessite d'adapter la domanialité aux
aménagements urbains réalisés dans le cadre du PRU ainsi qu'aux besoins de
gestion diagnostiqués dans le quartier.
Les deux quartiers prioritaires sont caractérisés par un nombre de logements
vacants importants. Il est envisagé de réfléchir à l'évolution de l'offre de logement
social proposée dans ces quartiers.
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DELIBERATION
3
Deux pistes sont envisagées :
- L'adaptation l'offre de logement à la demande/réduction de la taille des
logements
- Développement d'une offre de logement aux étudiants
2.2. Gestion des ordures ménagères et des encombrants
L'amélioration de la propreté des quartiers est un enjeu fort de l'amélioration de la
qualité de vie des habitants.
Dans le cadre de la GUP, les améliorations dans ce domaine passeront
principalement par les actions suivantes :
- L'amélioration de la gestion des encombrants par la mise en place de référent
de résidence.
- La mise en place de conteneurs adaptés sur le secteur de Kercado à la place
des conteneurs à roulettes existants
- Le renforcement de la communication de proximité pour améliorer le tri des
déchets recyclables en mobilisant des habitants des quartiers
- Une expérimentation de mise en place du compostage collectif en pied
d'immeuble
- Le renforcement de la coordination des interventions entre VGH, Vannes
Agglo et la ville afin d'adapter et d'améliorer le service rendu.
- Le traitement du problème de la mécanique sauvage sur les parkings de
Vannes Golfe Habitat
2.3. Relations de proximité avec les habitants
L'association des habitants à la gestion urbaine de proximité est une des conditions
incontournables à sa réussite.
Les partenaires s'engagent donc à créer les conditions permettant aux habitants
d'être forces de proposition pour l'amélioration significative de leurs conditions de vie
et de s'approprier les transformations de leur cadre de vie.
Afin d’objectiver la qualité de l’habitat, du cadre de vie et l’usage des espaces, les
partenaires conviennent de mettre en œuvre annuellement, dans chacun des
quartiers, des dispositifs de diagnostic participatif tels que :
- Des diagnostics en marchant
- Des marches exploratoires de femmes
La mobilisation des conseils citoyens autour des questions de gestion urbaine de
proximité sera également développée.
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La qualité de la relation entre bailleur social et locataires est un axe majeur de la
GUP. Pour améliorer ces relations, plusieurs pistes d'actions sont envisagées :
- La mise en œuvre, par le bailleur social et la ville d'un dispositif d'accueil des
nouveaux arrivants dans les quartiers afin de leur présenter les potentialités
des quartiers notamment en termes de services, d'équipements, de vie
associative… (visite, support d'information…)
- Le renforcement de la concertation locative dans les quartiers en lien avec les
associations de représentants de locataires.
- La mise en place, dans chaque quartier, d'un réseau d'habitants relais
- La mise en place de visites de courtoisie et d'enquête de satisfaction
régulières auprès des habitants.
- Le recrutement d'un médiateur de proximité.
- Le développement de la prévention des impayés sera renforcé par le
recrutement, par VGH, d'une conseillère en économie sociale et familiale.
2.4. Tranquillité publique
La question dans la tranquillité publique dans les deux quartiers prioritaires est au
cœur des préoccupations de nombreux habitants.
Outre la présence sociale de nombreux acteurs de terrains dans ces territoires, une
démarche partenariale et de coopération entre les acteurs de la sécurité et de la
tranquillité publique devra permettre une meilleure prise en compte de la globalité
des situations ainsi que des interventions mieux coordonnées.
Pour ce faire, sont prévues :
- Une mutualisation des postes de police de proximité entre la police nationale
et la police municipale.
- La structuration du travail de sectorisation de la police municipale.
- La mise en œuvre d'une cellule restreinte du Conseil Local de sécurité et de
Prévention de la Délinquance (CLSPD) permettant le repérage et le suivi de
jeunes exposés au risque de passage à l'acte ou de récidive.
Le dispositif de vidéo protection mis en œuvre dans les deux quartiers prioritaires est
amené à être renforcé par la ville sur la période 2016-2018 en lien avec la police
nationale et les bailleurs sociaux.
Un travail de sécurisation des sous-sols d'immeuble sera également réalisé par
Bretagne Sud Habitat.
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Article 3 – Dispositifs et outils de la gestion urbaine de proximité
3.1. Comité de pilotage GUP
Un comité de pilotage est mis en place par les partenaires signataires de la
Convention GUP. Il réunit des représentants de :
- La ville de Vannes,
- L'Etat,
- Vannes Agglomération,
- Vannes Golfe Habitat,
- Bretagne Sud habitat
- Les conseils citoyens de Kercado et de Ménimur
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an et est chargé de :
- définir les axes stratégiques de la GUP
- Valider les programmes d'actions
- D'évaluer la mise en œuvre du programme d'actions
- Assurer le suivi des actions mise en œuvre dans le cadre de l'abattement de
TFPB
3.2. Groupe technique GUP
Afin de recenser et de suivre la résolution des problèmes courants liés au cadre de
vie et à l’habitat, les partenaires mettent en place un groupe technique de la GUP sur
les dysfonctionnements et les problèmes de gestion urbaine de proximité.
Il a pour mission de :
- Prendre en compte l'expression des habitants et des acteurs du quartier par le
biais des différents dispositifs existants (diagnostic en marchant, conseils
citoyens, marches exploratoires de femmes…)
- Construire le programme d'actions à partir des axes d'interventions arrêtés
pas le comité de pilotage,
- S'assurer de la mise en œuvre effective du programme d'actions,
- Evaluer la mise en œuvre dd programme d'actions et proposer des
réorientations si besoin.
- Préparer les éléments pour le comité de pilotage, proposer les priorités, les
ajustements à donner aux différentes actions
Ce groupe est composé des services des institutions signataires de la GUP
Il se réunit au moins une fois par trimestre
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Il peut également inviter, en fonction des besoins et des thématiques qu'il
souhaite traiter, d'autres partenaires ou acteurs des quartiers
Article 4 – Coordination
La coordination et le suivi autour de la convention de gestion urbaine de proximité
sera assurée par la ville de Vannes
Article 5 – Programme d'actions
Un programme d'actions est annexé à la présente convention. Il n'est pas exhaustif
et pourra être amendé et complété chaque année par le comité de pilotage.
La mise en œuvre des différentes actions est conditionnée annuellement aux
décisions des instances délibérantes de chaque institution signataire de la
convention
Les conventions d'abattement TFPB de chaque bailleur social s'articule avec la
présente convention GUP et en constitue une déclinaison.
Article 6 – Financement des orientations retenues
Les signataires de la convention s’engagent à mobiliser les financements
nécessaires aux actions résultant de sa mise en œuvre.
Article 7 – Durée et révision
La présente convention est établie au minimum pour une durée équivalente à celle
du Contrat de Ville sur le quartier, soit jusqu’en 2020.
Elle est susceptible d’adaptations et de révisions chaque fin d’année, sur proposition
du comité de pilotage de la GUP
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DELIBERATION
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Fait à Vannes,
Le
Pour l’Etat,
Le Préfet du
Morbihan,
Pour Vannes
Agglo,
Le Président,
Pour la Ville de
Vannes,
Le Maire,
Pour Vannes
Golfe Habitat,
Le Directeur,
Pour Bretagne
Sud Habitat, Le
Directeur,
Raymond
LE DEUN
Pierre
LE BODO
David
ROBO
Louis
LE BELLEGO
Erwan
ROBERT
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8
Annexe : programme d'action/fiches actions
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C , MUNICIPAL
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DELIBERATION Annexe
Gestion urbaine de
Proximité
Programme d'actions
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1 Gestion des espaces
1-1 Amélioration de la maintenance
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de
l'action
Contexte Développement de la vacance locative
Entreprises de maintenance insuffisamment suivies et contrôlées Insatisfaction des locataires sur le fonctionnement des équipements collectifs et sur la qualité de vie dans les quartiers (enquête ARO 2014)
Objectifs de l'action Amélioration du fonctionnement des équipements par un suivi plus important et un renforcement des exigences vis-à-vis des entreprises de maintenance Renforcement du contrôle des équipements collectifs par le personnel de VGH Assurer une continuité de la qualité de l’entretien ménager que celui-ci soit réalisé par le personnel de VGH ou externalisé
Amélioration du cadre de vie
Réactivité accrue pour traiter les dégradations
Résultats attendus Meilleure qualité des prestations réalisées par les entreprises titulaires des marchés de maintenance
Diminution des pannes sur les équipements collectifs
Diminution des réclamations
Amélioration de la satisfaction des locataires concernant l’entretien des parties communes
Contenu de l’action
proposée
Réaliser une veille technique des immeubles par le personnel de proximité (une fois par semaine par les agents d’entretien et tous les mois par les responsables de secteur). Cette veille permettra de vérifier le bon fonctionnement des équipements (notamment de sécurité)
Réaliser quotidiennement une veille de sécurité pour détecter les dégradations volontaires, surveiller les logements vacants et signaler la présence de véhicules ventouses/épaves
Réaliser une veille propreté. A la prise de service, les agents d’entretien devront vérifier le bon état de propreté de tous les halls et ascenseurs. En cas de découverte d’une dégradation importante, l’agent sera chargé d’effectuer immédiatement le nettoyage. De plus, l’agent devra évacuer les déchets ménagers laissés aux pieds des containers ainsi que les papiers présents sur les pelouses les jours de tonte
Réaliser des diagnostics en marchant tous les semestres en associant les représentants des associations de locataires pour évaluer la qualité du cadre de vie
Réaliser des inspections qualité sur les prestations d’entretien ménager en présence de locataires ou de leurs représentants – tous les mois Instaurer des réunions trimestrielles d’exploitation avec les prestataires en charge de la maintenance des ascenseurs et des équipements individuels gaz Etablir un retour d’information quotidien des dépannages effectués par les prestataires lorsque ces derniers sont sollicités directement par les locataires Mise en place d’un marché d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la gestion du parc d’ascenseurs. Le prestataire assura un contrôle annuel de chaque ascenseur afin de vérifier l’état du matériel, le bon fonctionnement ainsi que l’application des obligations contractuelles des exploitants.
A chaque commande de travaux en milieu occupé, envoi d’un courrier informant le locataire de nom de l’entreprise et du délai d’intervention. Une
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DEKLIREKRATIOQO
'ONSEIL MUNICIPAL
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Z
D
enquête de satisfaction sera jointe à ce courrier pour évaluer notamment le respect du délai d’intervention, la ponctualité, la propreté du chantier, l’amabilité du personnel ainsi que la qualité des travaux
Intervenir systématiquement sous 24 heures pour effacer les tags ou remplacer une vitre cassée et sous 48 heures pour réparer un contrôle d’accès défectueux
Définir un référentiel propreté avec indication du niveau de résultat attendu Informer les locataires à chaque passage d’entretien ménager par la signature d’une fiche apposée dans chaque hall
Mise en place de nouveaux marchés (entretien ménager, maintenance des ascenseurs…) avec des exigences de résultat renforcées
Instauration de réunions mensuelles avec les équipes de proximité pour renforcer l’esprit d’équipe, favoriser les échanges d’informations, faire un suivi du plan d’actions qualité et permettre le partage des bonnes pratiques
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
Coût Traitements et frais de maintenance
Financement Vannes Golfe Habitat
Échéancier
Les indicateurs de
résultats
Résultat des enquêtes de satisfaction
Taux de pannes sur les ascenseurs
Nombre de réclamations techniques
Résultat des inspections qualité concernant l’entretien ménager
1-2 Adapter l’offre à la demande – Influer sur l’équilibre typologique des QPV
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VGH
Partenaires de l'action DDTM
Contexte Une situation de spécialisation des quartiers en QPV qui logent principalement des familles monoparentales avec enfants ou des ménages / personne seules sans emploi.
Une situation de plus grande densité de population de ces quartiers ou le nombre moyen de personnes par ménage est plus important que dans le reste de la ville de Vannes.
Parallèlement l’offre de T4 présente sur ces quartiers ne trouve pas preneur. Ainsi la demande se porte en grande majorité sur des typologies inférieures : T2 – T3 (66% de la demande de logements)
Objectifs de l'action Offrir une solution logement répondant aux attentes des demandeurs et utiliser un levier pour influer sur l’équilibre typologique du quartier.
Adapter le parc vacant à la demande, attirer une nouvelle population.
Résultats attendus Adapter le parc à la demande et utiliser un levier de modification de l’équilibre typologique.
Faire baisser la vacance sur les QPV.
Contenu de l’action
proposée
Réflexion sur la modification de logements : réduction de la typologie des T4 vers des T2
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
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DELIBERATION Coût Stade étude
Financement Kercado : 1 500 €
Ménimur : 1 500 €
Échéancier Septembre 2016.
Les indicateurs de
résultats
Travaux réalisés.
Nombre de logements loués.
1-3 Offrir une solution logement aux étudiants
Modifier l’équilibre typologique des quartiers en QPV
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action CROUS et autres relais étudiants (Organismes, associations…)
Contexte Une situation de spécialisation des quartiers en QPV qui logent principalement des familles monoparentales avec enfants ou des ménages / personnes seules sans emploi.
Une situation de plus grande densité de population de ces quartiers où le nombre moyen de personnes par ménage est plus important que dans le reste de la ville de Vannes.
Objectifs de l'action Offrir une solution logement aux étudiants et utiliser un levier pour influer sur l’équilibre typologique du quartier.
Adapter le parc vacant à la demande, attirer une nouvelle population.
Résultats attendus Faire connaitre les possibilités ouvertes de location de logements dans le parc social aux étudiants et utiliser un levier de modification de l’équilibre typologique.
Faire baisser la vacance sur les QPV.
Contenu de l’action
proposée
Campagne de communication ad hoc à destination des étudiants. Réflexion sur la modification de logements : réduction de la typologie des T4 vers des T2
Offre de remise de loyers ou charges pour les étudiants prenant un logement en QPV.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
Coût Kercado : 1 500 €
Ménimur :1 500 €
Financement VGH
Échéancier Septembre 2016.
Les indicateurs de
résultats
Nombre de locations réalisées pour les étudiants.
Baisse de la vacance sur la typologie de T4.
1-4 Evolution des domanialités
Quartier concerné : Ménimur
Pilote VILLE DE VANNES / DEGP
Partenaires de l'action VGH
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
F = N seance du €. _- _.16 Contexte Restructuration urbaine du quartier et notamment modification de
la trame viaire et résidentialisation du patrimoine VGH
Objectifs de l'action
Adapter la domanialité (répartition des propriétés foncières) aux aménagements urbains réalisés dans le cadre du PRU
Adapter la domanialité aux besoins de gestion diagnostiqués dans la quartier (répartition explicite des territoires de gestion des
espaces non bâtis entre VGH et ville)
Résultats attendus
Contenu de l’action proposée
Régularisation foncière – nouvelle répartition des
propriétés foncières entre VGH et la ville
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Ménimur
coût
A estimer
Ville au final se voit transférer environ 20 000m2 supplémentaire à gérer – A évaluer avec un cout horaire moyen
financement
Budget ville
Échéancier
La nouvelle répartition des territoires de gestion s’est faite au fur et à mesure de la réalisation des travaux.
La régularisation foncière est envisagée en 2017
Les indicateurs de résultats Actes notariés constatant les transferts effectifs de foncier Signalement des habitants et locataires (reporting ville et VGH à formaliser)
Enquête ponctuelle envisageable
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CONSE sn | |
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2 Gestion des ordures ménagères et des encombrants
2-1 Communication de proximité pour améliorer le tri des déchets recyclables
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote Vannes agglo – pôle déchets
Partenaires de l'action VGH (communication préalable à la campagne de porte à porte)
Contexte La qualité du tri des déchets recyclables se dégrade depuis 2011. La part de déchets indésirables pour la collecte en apport
volontaire est ainsi passée de 4,7 à 16,5%.
Par ailleurs il est estimé que seul environ 70% du papier est
collecté sélectivement, 30% étant jeté avec les ordures
ménagères résiduelles.
Pour le verre, le taux de captage en collecte sélective se situe à 90%, mais avec de fortes disparités entre l’habitat individuel et l’habitat collectif, où les performances sont moins bonnes.
Objectifs de l'action
Quantitatif : obtenir l’adhésion des résidents pour les inviter à trier prioritairement les déchets les plus courants et les plus
impactant : les emballages en verre ainsi que le papier.
Qualitatif : diminuer le taux de refus et faire améliorer le taux de valorisation.
Résultats attendus
Diminution du taux de refus dans les déchets recyclables.
Diminution de la part de papier et de verre dans les ordures
ménagères résiduelles.
Augmentation des tonnages de déchets recyclables.
Contenu de l’action proposée
Campagne de communication en porte à porte de septembre à novembre, par un prestataire extérieur.
• Rappeler les consignes de tri, en mettant une priorité sur les emballages en verre et les papiers/journaux. Rappeler les
bénéfices du recyclage des matières et indiquer la localisation de la colonne à verre la plus proche ;
• Distribuer les documents de communication relatifs à la gestion des déchets, fournis par Vannes agglo, et les expliquer (mémo tri et sacs de pré collecte) ;
• Assurer la remontée des informations constatées sur le terrain à Vannes agglo.
Cette opération s’inscrit dans le cadre d’une campagne de
communication sur l’ensemble de l’habitat collectif du territoire de Vannes agglo. le taux de contact minimum est de 50% des foyers, avec un niveau relevé à 70% pour les quartiers de Ménimur et de Kercado, considérant ces deux quartiers comme prioritaires pour améliorer de manière significative les performances de tri.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado, Ménimur
coût
Montant prévisionnel : 30 000 € HT
financement
Vannes agglo
Échéancier
Campagne de début septembre à mi novembre (semaines 36 à 45)
Les indicateurs de résultats Nombre de foyers rencontrés, taux de contact
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am
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Evolution du taux de refus et des tonnages collectés
2-2 Mise en place du compostage collectif en pied d’immeuble
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote Vannes agglo – pôle déchets
Partenaires de l'action - VGH
- Associations de locataires
Contexte Les ordures ménagères résiduelles contiennent 1/3 de déchets fermentescibles qui peuvent être valorisées sur place par
compostage de proximité (épluchures de fruits et légumes, marc de café,…) individuel, réduisant ainsi les quantités à collecter et à traiter.
Cette pratique n’est pas dédiée uniquement à l’habitat individuel, et peut être proposée en habitat collectif.
Depuis 2010, 53 immeubles sont équipés de composteurs en pied d’immeuble, représentant près de 1 700 logements.
Objectifs de l'action
Mettre en place des composteurs collectifs en pied d’immeuble
dans les quartiers de Kercado et de Ménimur pour diminuer la présence de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles.
Créer du lien entre les locataires sur ce projet collectif.
Résultats attendus
Diminution de la part de déchets fermentescibles dans les ordures ménagères résiduelles.
Adhésion des habitants autour de la pratique du compostage,
permettant par ailleurs d’améliorer les performances de tri des déchets recyclables.
Contenu de l’action proposée
Mise en place de 4 composteurs en pied d’immeuble pour
opération test en 2017
Information sur le projet auprès des locataires.
- Mise en place de composteurs en pied d’immeuble
- Recherche et mobilisation de référents par immeuble pour la distribution des bio-seaux et la promotion du
compostage auprès des nouveaux locataires
- Suivi du processus de compostage par Vannes agglo
(apport de feuilles, vérification de la qualité du compost, vidage)
- Animation autour du compostage lors du vidage du bac (1 fois / an), possibilité de faire le lien avec des projets de jardins partagés.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado, Ménimur
coût
Montant prévisionnel :
Fourniture, installation de 4 sites : 2 240 € TTC
Accompagnement Vannes agglo (régie) : A chiffrer
financement
Vannes agglo
Échéancier
1 er semestre 2017 pour les 4 premiers composteurs.
Planning de déploiement à définir au vu des premiers retours
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES DELIBERATION evav 1e v, Page 368
CONSEIL MUNICIPAL | | Seance du 09-12-2016 | am
@"
Les indicateurs de résultats Nombre de composteurs installés, nombre de foyers participant à l’opération
2-3 Amélioration de la gestion des encombrants
Quartier concerné : MENIMUR & KERCADO
Pilote VGH
Partenaires de l'action VANNES AGGLO
VILLE
Contexte Difficulté historique à gérer les encombrants dans la plupart des ensembles de logements collectifs (déposés dans parties
communes : caves, escaliers, abords conteneurs enterrés)
La création de locaux encombrants en libre-service badgés dans le cadre du PRU n’a pas apporté une réponse satisfaisante
Objectifs de l'action
Améliorer la gestion des encombrants
Améliorer le fonctionnement (respect) de ces locaux
Améliorer la propreté et l’image des résidences et du quartier
Résultats attendus
Augmenter le volume d’encombrants collecté dans les
locaux encombrants
Diminuer le volume d’encombrants trouvé dans les parties communes et autres lieux inadéquats
Contenu de l’action proposée
Création de référents de résidences
Ces référents pourraient être « salariés/indemnisés » par VGH
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Ménimur
coût
A évaluer
financement
A préciser
Échéancier
2017 ?
Les indicateurs de résultats Volume collecté dans encombrants / dans partie commune
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
CONSE
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION 3 Relations aux habitants
3-1 Accueil des nouveaux locataires
Quartier(s) concerné : Ménimur et Kercado
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action VGH
Contexte Les quartiers de Ménimur et Kercado offrent d’importantes potentialités (habitants créant du lien social sous la forme associative, équipements sportifs, commerces situés à deux pas des logements). De son côté VGH, par la présence de référents de secteurs, de
personnel de proximité, par la souscription de contrats pour les
équipements du logement concourt à améliorer l’entretien de son patrimoine et à assurer un cadre de vie à ses locataires. Ces
informations doivent être données de façon précise aux locataires entrants pour une meilleure intégration et appropriation des quartiers par leurs habitants.
Objectifs de l'action Permettre aux locataires entrants d’agrandir leur cadre de vie au-delà des limites de leur résidence. - Présenter aux nouveaux locataires de VGH, les potentialités de leur quartier tant en termes d’équipements que de commerces ou d’associations, animations….
Renforcer l’information pratique donnée aux locataires sur les services apportés par VGH sur le quartier (locaux encombrants, nom du
personnel référent sur le quartier, fréquence d’entretien des parties communes…..)
Résultats attendus Amélioration de la qualité de service et la satisfaction des locataires à l’entrée dans le logement
Contenu de l’action proposée Réalisation d’une plaquette support à l’attention de tous les locataires entrants sur les quartiers de Kercado et Ménimur dans laquelle sont présentés :
- Les équipements, commerces, associations du quartier,
évènements
- Les informations pratiques liées à la vie du bail (Horaires de
passage de la répurgation, entreprises sous contrat, personnel de VGH référent sur le quartier…)
Accompagner le locataire dans son nouveau logement
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Ménimur et Kercado
Coût
Elaboration du document, Impression du document
Collaborateurs VGH
Kercado :15 000 €
Ménimur :18 000 €
Financement VGH
Échéancier Elaboration du document : septembre 2016
Impression et distribution : courant du dernier trimestre 2016 Accompagnement du locataire
Les indicateurs de résultats Enquête de satisfaction des locataires
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CT: a AMOR Ne ae
Seance du UY-12Z-ZU18
ai
eviv 12 v, Page 370
3-2 Concertation Locative(CCL)
Quartier concerné : Kercado et Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action Associations des représentants de locataires présents dans le patrimoine de VGH
Contexte Dans le cadre de la renégociation du Plan de concertation Locative de VGH, 2 niveaux de concertation seront mis en place – Un Conseil de Concertation à l’échelle du patrimoine et un CCL à l’échelle locale dont une partie sera réservée spécifiquement au traitement des
problématiques des quartiers de Ménimur et de Kercado
Objectifs de l'action Par une rencontre régulière (1 à 2 réunions par trimestre en moyenne) avec les représentants des associations de locataires, et en présence des Directeurs de la Gestion Locative et de la Gestion de Proximité, VGH entend améliorer la relation de proximité avec ses locataires. Résultats attendus Amélioration de la prise en compte et du traitement des réclamations des locataires (Priorisation, réduction des délais…)
Amélioration de la qualité de service
Contenu de l’action proposée 1 à 2 réunions par trimestre sur les thématiques suivantes : Suivi des réclamations individuelles et collectives des locataires Vie collective dans un immeuble ou résidence et notamment la
tranquillité
Niveau de la qualité de service (contrat d’entretien, niveau d’entretien des parties communes, nettoyage des parties communes….) Perspectives en matière de travaux……
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Ménimur et Kercado
Coût Indemnités versées aux administrateurs pour les réunions : 68.61 €*8 réunions environ par an*12 administrateurs = 6 500 € (estimation variable en fonction du nombre d’administrateurs présents et du nombre réel de réunions)
Kercado : 7 000 €
Ménimur :7 000 €
Financement VGH
Échéancier Proposition d’approbation du PCL par le Conseil d’Administration de VGH en septembre 2016 pour une mise en place sur le dernier
trimestre 2016
Les indicateurs de résultats Enquête de satisfaction auprès des habitants Statistiques réclamations
3-3 Diagnostic en marchant
Quartier(s) concerné : Kercado/Ménimur
Axe Gestion des espaces/Relation de proximité avec les habitants
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action Associations des représentants de locataires présents dans le patrimoine de VGH
Personnel de proximité de VGH
Contexte Dans le prolongement de la mise en place du nouveau plan de concertation de l’Office et de la volonté d’améliorer le rapport de proximité et la présence « sur le terrain » des équipes de VGH, l’Office organisera annuellement 1 diagnostic en marchant sur chacun des quartiers Ménimur et Kercado
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
PERRET Ô
S
ON ,
eance du 09-12-2016
CT
Objectifs de l'action En présence des opérationnels de l’Office (gestion locative + Gestion de proximité) et de représentants de locataires :
- Dresser un état des lieux d’une ou plusieurs résidences
- Répertorier les atouts/dysfonctionnements de ces résidences - Proposer le cas échéant des actions visant à améliorer le cadre de vie des habitants (aménagements, équipements, nettoyage….) Résultats attendus Améliorer la connaissance des quartiers Valoriser leurs atouts
Traiter les dysfonctionnements de la compétence de l’Office Relayer aux partenaires ceux qui n’en relèvent pas
Contenu de l’action
proposée
A partir d’un circuit préalablement défini sur les quartiers et d’une sélection de résidences, les participants font un tour des abords, puis des espaces communs, le hall d’entrée et enfin le logement. Durée : 2 heures environ
A l’issue du Diagnostic, les parties se retrouvent pour dresser un bilan des constatations et établir le cas échéant des plans d’actions. Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Ménimur et Kercado
Coût Indemnités versées aux administrateurs pour le déplacement des représentants des locataires
Kercado :6 000 €
Ménimur : 6 000 €
Financement
VGH
Échéancier 2 diagnostics en marchant réalisés en 2016 – le 20 juin 2016 pour le quartier de Kercado et le 22 juin 2016 pour le quartier de Ménimur
Les indicateurs de
résultats
3-4 Habitants relais
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de
l'action
Associations de locataires
Contexte Une vie sociale dégradée, des faits de délinquance qui influent sur l’ambiance du quartier et la vacance des logements.
Un manque d’appropriation du logement et de ses extérieurs qui participe à la dégradation de l’image du quartier.
Objectifs de l'action Se rapprocher des habitants pour une meilleure écoute et prise en compte des besoins.
Proposer aux habitants de s’approprier leur lieu de vie.
Etre plus réactif sur les signalements de déviance.
Résultats attendus Un réseau d’habitants relais.
Contenu de l’action
proposée
Mettre en place, sur la base du volontariat, un réseau de bénévoles impliqués dans l'accueil des nouveaux locataires, dans la création de liens de proximité propices à l'organisation de rencontres conviviales.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
Coût Kercado : 6 000 €
Ménimur : 6 000 €
Financement VGH
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
C{
S
DNS! CIP/
ance du 09-12-2016
Échéancier Septembre 2016.
Les indicateurs de
résultats
Mise en place effective de l’action.
3-5 Recrutement d’un médiateur de proximité
Quartiers concernés : Kercado et Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l’action
Contexte Les quartiers de Ménimur et Kercado souffrent d’un déficit d’image à l’origine d’un taux important de refus des logements proposés et d’une augmentation de la vacance locative. Ces quartiers, notamment en raison du nombre de logements et de leur concentration dans un espace relativement restreint, dans des immeubles de grande hauteur, focalisent un nombre plus important d’incivilités et de troubles du voisinage que sur le reste du patrimoine. Objectifs de l'action Dans ce contexte, VGH souhaite renforcer la présence humaine sur ces quartiers en y affectant un médiateur de proximité, qui sera notamment en charge :
- par une action directe auprès des locataires d’intervenir sur les conflits du voisinage mais également sur des problématiques liées au cadre de vie (propreté, stationnement…)
- par des actions ponctuelles de communication de prévenir les incivilités et de rappeler les règles du « bien vivre ensemble »
- par sa présence sur le quartier auprès des habitants il est l’interface entre le bailleur et les habitants et contribue à ce titre à repérer les situations difficiles pouvant faire l’objet d’un traitement particulier. Il participe également à la restauration du lien social dans le but de
réduire les incivilités
Résultats attendus - Diminution du nombre des incivilités, - Amélioration du délai de traitement des troubles du voisinage, - Amélioration du cadre de vie.
Contenu de l’action
proposée
Renforcer la présence humaine en recrutant un médiateur de proximité spécifiquement affecté aux quartiers de Ménimur et Kercado.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado, Ménimur
Coût Kercado : 20 000 €
Ménimur :20 000 €
Financement VANNES GOLFE HABITAT
Échéancier Septembre 2016
Les indicateurs de
résultats
3-6 Visite de courtoisie et enquête de satisfaction
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action
Contexte
Développement des actes d’incivilités qui dégradent l’image des quartiers et entrainent une augmentation de la vacance locative.
Appréciation négative des locataires sur leur quartier selon la dernière enquête de satisfaction.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
PERRET Ü
S
ONSEIL MUNICIPAL
BAL. 2 Objectifs de l'action
Les objectifs de la visite de courtoisie sont les suivants :
- assoir une relation de confiance entre les locataires entrants et le personnel de Vannes Golfe Habitat. Cette visite de
courtoisie permettra au personnel de proximité de disposer d’une meilleure connaissance des locataires et de leurs
besoins
- développer l’écoute et l’échange durant toute la vie du bail afin de fidéliser les locataires
- renseigner les locataires entrants sur les services proposés par Vannes Golfe Habitat
- renseigner les locataires entrants sur les équipements
publics à leur disposition dans le quartier
- dans le cadre de la lutte contre les incivilités et les troubles de voisinage, rappeler les règles de vie dans l’habitat
collectif et d’utilisation des équipements collectifs
- traiter les problèmes techniques non décelés lors des états des lieux entrants
- évaluer la satisfaction des locataires entrants pour améliorer
la qualité de service – notamment concernant le processus d’entrée dans les lieux.
Résultats attendus Diminution des actes d’incivilités
Amélioration de la qualité de service
Meilleure appropriation des locataires de leur environnement Développer une relation de proximité
Contenu de l’action
proposée
Rencontre des locataires entrants à leur domicile par le personnel de Vannes Golfe Habitat (chargé d’états des lieux accompagné
d’un agent de proximité).
Cette rencontre s’effectuera dans un délai d’un mois maximum
après l’entrée dans les lieux du locataire.
Lors de ce rendez-vous, il sera remis au locataire une enquête de
satisfaction, une fiche présentant les différents contacts VGH à sa
disposition ainsi qu’une fiche descriptive des différents
équipements et services disponibles par quartier.
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
Coût Kercado : 33 000 €
Ménimur : 42 000 €
Financement Vannes Golfe Habitat
Échéancier
Indicateurs de résultats Résultat des enquêtes de satisfaction sur les locataires entrants
Nombre de visite de courtoisie effectuée
Nombre d’actes d’incivilité
3-7 Prévention de l’impayé / Création d’un poste de Conseillère Economique Sociale et Familiale
Quartiers concernés : Kercado & Ménimur
Pilote VANNES GOLFE HABITAT (VGH)
Partenaires de l'action
Contexte 37.5 % de l’impayé des locataires présents est concentré sur Kercado et Ménimur.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
PETRE C{
Se
D)
‘ance du 09-12-2016
Objectifs de l'action Prévenir les situations d’impayé et favoriser le maintien à domicile, apporter une aide à la gestion du budget.
Intervenir sur les situations d’occupation problématique : entretien du logement, situation familiale,…
Résultats attendus Lutter contre l'exclusion sociale en favorisant l'autonomie et la socialisation des personnes ou des familles en difficulté par rapport au logement.
Contenu de l’action
proposée
Création d’un poste de CESF
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Kercado et Ménimur
Coût Kercado : 20 000 €
Ménimur :20 000 €
Financement VGH
Échéancier Septembre 2016.
Les indicateurs de
résultats
Baisse de l’impayé sur les deux quartiers.
Prise en compte des situations familiales complexes.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
CONSE
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION 4 Tranquillité publique
4-1 Mutualisation des postes de Police Nationale de proximité
Quartier concerné : Kercado et Ménimur
Pilote Ville de Vannes
Partenaires de l'action Police Nationale
Contexte
Les horaires de permanence retenus par la Police Nationale
dans leurs locaux annexes de Kercado et de Ménimur
permettent d’envisager une mutualisation au profit de la Police Municipale
Objectifs de l'action Favoriser une présence régulière de police sur les quartiers
Résultats attendus
Présence de police optimisée sur les quartiers, lutte contre le sentiment d’insécurité et optimisation de la prévention de la délinquance
Contenu de l’action proposée
Les locaux de Police Nationale de Kercado et de Ménimur ne sont pas occupés à plein temps.
Ils peuvent être mutualisés au profit de la Police Municipale, permettant ainsi la mise en place de patrouilles pédestres sur Kercado et sur Ménimur au service des habitants, à partir des postes précités.
Quartier(s) ou sites
concerné(s) Kercado et Ménimur
coût /
financement /
Échéancier Hiver 2016 / 2017
Les indicateurs de résultats
4-2 Police Municipale – structuration du travail de sectorisation
Quartier concerné : Tous les quartiers de la Ville
Pilote Ville de Vannes
Partenaires de l'action Conseils Citoyens
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
C(
Se
JNSEIL MUNICIPAL
ance du 09, Contexte Nécessiter de lutter contre le sentiment d’insécurité
Objectifs de l'action
Renforcer les liens et le dialogue avec les habitants.
Créer un réseau de référents auprès des acteurs de la société civile.
Résultats attendus Mobilisation citoyenne et mieux vivre ensemble.
Contenu de l’action proposée
Dans le cadre de la prochaine mise en place progressive du plan de service de la Police Municipale, cette dernière souhaite structurer son action de surveillance du territoire communal. De ce fait, elle souhaite progressivement identifier des
référents auprès de qui elle prendra contact dans le cadre de ses patrouilles régulières. Ces référents représentent divers
acteurs de la société civile et les habitants (résidences VGH, équipements publics, écoles, collèges, lycées, commerces,
entités sociales, administrations, etc…)
Quartier(s) ou sites
concerné(s) Tous les secteurs de la Ville, dont Kercado et Ménimur
coût /
financement /
Échéancier Hiver 2016 / 2017
Les indicateurs de résultats
4-3 Vidéoprotection - extension
Quartier concerné : Ville
Pilote Ville de Vannes
Partenaires de l'action Etat / FIPD
Contexte
Objectifs de l'action
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la protection des bâtiments publics. L’objectif est de
quasi doubler le parc de caméras existant.
Résultats attendus
Prévention des délits
Lutte contre l’insécurité et les sentiments d’insécurité
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
C(
Se
JNSEIL MUNICIPAL
ance du 09-12-2016
Contenu de l’action proposée
Rénovation et mise à niveau du système (2015 - 2016)
Extension du périmètre (2016 – 2018)
Quartier(s) ou sites
concerné(s)
Tous quartiers
Tranche 1 – Kercado : rue Henri Dunant
Tranche 1 – Ménimur : rue Emile Jourdan
coût 1,4 millions d’euros (APCP 2015 – 2018)
financement Ville et FIPD
Échéancier 2017 / 2019
Les indicateurs de résultats Statistiques de la délinquance
4-3 Cellule restreinte du CLSPD
Quartier concerné : Kercado et Ménimur/Tous Quartiers
Pilote CCAS / Ville de Vannes
Partenaires de l'action Ville / Conseil Départemental / Préfecture / Parquet / PJJ / Education Nationale
Contexte Nécessité de porter une attention particulière aux plus jeunes et d’être apte à repérer les situations à risque
Objectifs de l'action Garantir un cadre déontologique pour les jeunes et leurs familles.
Résultats attendus Promouvoir l’insertion citoyenne et sociale
Contenu de l’action proposée
Le Maire saisit la cellule lorsqu’il est informé que l’aggravation de difficultés sociales, éducatives ou matérielles, nécessite
l’intervention de plusieurs professionnels
Quartier(s) ou sites
concerné(s) Kercado, Ménimur et tous les quartiers
coût Contrat de Ville : 12 250 € (50 % Ville – 50 % Etat)
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES
C(
Se
JNSEIL MUNICIPAL
ance du _,. ou financement Contrat de Ville
Échéancier En cours
Les indicateurs de résultats Evaluation dans le cadre de la CDPD
4-4 Sécurisation des sous-sols
Quartier concerné : Ménimur Allée Edgar Degas
Pilote BRETAGNE SUD HABITAT
Partenaires de l'action
Contexte Rassemblements de jeunes des quartiers voisins qui perturbent la tranquillité des locataires
Objectifs de l'action
Eviter les troubles de voisinages et les dégradations
Résultats attendus
Contenu de l’action proposée
Fermeture du sous-sol par un portail sectionnel
Quartier(s) ou sites concerné(s) Allée EDGAR DEGAS 20 logements
coût
3000€ (exonération TFPB)°
financement
Échéancier
- 4éme trimestre 2016
Les indicateurs de résultats Disparition des troubles et propreté des lieux
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11955_43_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 379 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 44
AFFAIRES SOCIALES
COMMISSIONS
Rapport annuel de l'accessibilité
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant
La Commission Communale d’Accessibilité (CCA) présente au Conseil Municipal son rapport annuel faisant état de l’accessibilité de la voirie et du cadre bâti ainsi que des actualités locales en matière d’accessibilité.
Vu l'avis des Commissions :
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
et de la Commission Communale de l’Accessibilité
Je vous propose :
∑ de prendre acte du rapport 2016 de l’accessibilité.
Mme DELATTRE
Je voudrais remercier tout le travail fait par les services Bâtiments et Voirie quant à l’accessibilité de tous ces sites. Nous avons quand même eu la requalification complète de l’avenue Edgar Degas qui facilite énormément la circulation des personnes à mobilité réduite ainsi que le boulevard des Iles. Les gros travaux sur les bâtiments. Nous pouvons aussi féliciter le travail de la commission communale d’accessibilité des sous-groupes, essentiellement sur la formation du personnel quant à l’accueil des personnes handicapées, c’est important de le préciser. Les forfaits par la mairie, le centre communal d’action sociale, quant à l’embauche de travailleurs handicapés ou de délégations auprès des services type ESAT ou entreprises adaptées. Puis aussi le partenariat de la Ville avec le Dat’Access qui est un programme de préparation de logiciels et applications pour permettre une meilleure accessibilité et circulation des personnes handicapées.
M. UZENAT
Ce rapport souligne des avancées, des progrès. Nous avons eu l’occasion à plusieurs reprises de souligner les retards, au-delà des problèmes liés à l’histoire de la ville et à sa configuration. Il y avait quand même un manque de volonté. Là, nous sentons que le retard est en train, progressivement…. Le mandat d’avant… VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 380 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
M. ROBO
Ne dites pas de volonté, M. Uzenat. Manque de volonté, ce serait délibéré. Je ne peux pas vous laisser dire cela.
M. UZENAT
Sur l’affectation des moyens, nous savons très bien – nous avons eu l’occasion de le dire – quand nous comparions les sommes qui étaient consacrées au renouvellement de la voirie et en contrepartie les sommes qui étaient dédiées à la mise en
accessibilité. Ce rapport acte ces progrès, c’est une bonne chose.
Je veux souligner notamment sur le CCAS le retard qui a été parfaitement comblé puisque désormais en emplois directs nous sommes au-dessus des 6 % alors que jusque-là nous étions nettement au-dessous. En contrepartie, nous attendons la même chose de la ville, parce que nous sommes de mémoire à 5,80, nous passons la barre des 6 % avec les contrats, avec les ESATS. Dans le contexte contraint que nous connaissons, il serait bien que nous puissions, en emplois directs à l’échelle directe de la ville, passer cette barre. Vous me direz que peut-être avec la réduction des effectifs vous allez pouvoir y arriver mais symboliquement ce serait bien.
Sur les commerces. J’ai vu qu’il y avait un plan en 2017 pour inciter les commerçants, notamment à l’intra-muros qui font face à des contraintes particulières. Je ne sais pas comment sera décliné ce plan, il est évoqué dans le rapport, mais c’est une très bonne nouvelle.
Un petit bémol sur le logement accessible. Vous avez lancé une enquête, mais il y a très peu de propriétaires qui ont répondu. Je pense qu’il serait intéressant, je ne sais pas par quel biais je n’ai pas la solution toute prête, mais que nous puissions reprendre parce que l’échantillon n’est pas du tout représentatif. Il y a des situations qui vont plutôt dans le bon sens, d’autres qui restent plutôt inquiétantes. Il faudrait peut-être aussi déculpabiliser, que les propriétaires éventuels qui ont du retard sur ces questions ne se sentent pas stigmatisés, je comprends que cela ne soit pas simple. Le dernier point. La formation. Vous parlez de la formation du personnel d’accueil. Il y a tout un ensemble de mesures qui sont évoquées. Je pense, comme sur les questions de la laïcité, cette formation-là devrait s’adresser à l’ensemble des personnels, y compris ceux qui sont dans les bureaux, qui contribuent à l’élaboration des politiques publiques, que tout le monde soit parfaitement sensibilité à cette question. Cela me semble important pour que dans les différentes étapes des politiques publiques ces questions soient prises en compte.
Un dernier sujet qui a été évoqué à l’occasion de certaines réunions de quartiers. Sur les trottoirs, nous savons très bien les contraintes réglementaires qui existent et pour autant le trottoir c’est la première accessibilité vers l’espace public. Il serait important qu’on puisse essayer de marquer le coup sur cette question.
M. IRAGNE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 381 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Je voudrais féliciter Mme Delattre pour le travail qui a été fait sur le handicap et plus en aparté puisque cela fait partie de l’annexe n° 5 au niveau des Jardins Ephémères, y-a-t-il possibilité pour l’année prochaine qu’il y ait des enfants de la ville qui participent à faire un des jardins éphémères, ce qui leur permettrait de prendre position dans l’espace ?
M. ROBO
Cela a déjà été fait M. Iragne sur les pots de fleurs qu’il y a sur la place de l'Ordre- National-du-Mérite, ce sont des enfants des centres de loisirs des écoles qui ont fait cela.
M. IRAGNE
Ce sont eux qui ont créé le projet ?
M. ROBO
Non, pas créé le projet.
M. IRAGNE
Que ce soit les enfants qui créent le projet et qu’ensuite ils soient aidés par les services municipaux.
Mme DELATTRE
Pour reprendre le point sur les commerces. En effet, nous allons relancer cette commission cette année après les soldes, nous laissons le temps aux commerçants se retourner un peu. Le but est vraiment de les aider, de les accompagner, de leur donner un maximum d’informations qu’ils n’ont pas forcément. Ce n’est pas de les stigmatiser mais surtout de les inciter, de leur faire comprendre l’intérêt que cela a de se rendre accessible et bien sûr pour ceux qui ne le peuvent pas, et peu importe les raisons, de leur apporter les possibilités d’avoir des dérogations, ce qu’ils n’ont pas tous actuellement alors qu’ils sont dans l’obligation d’avoir ces documents-là.
Concernant les logements. Le premier document que nous avons envoyé n’a pas eu forcément un très bon retour. Cela vient peut-être de la façon dont nous l’avons rédigé, qui n’a peut-être pas été bien comprise. Nous allons revoir le questionnement qu’il faut adresser. Je pense aussi qu’en effet il y a peut-être un peu de retard. Il va falloir revoir cela avec eux. Nous allons en discuter, informer et puis inciter.
Quant à la formation, on est bien d’accord que nous envisageons de faire passer tout le personnel. Pour l’instant, nous sommes passés sur les primo-accueillants parce que nous savions que c’était presque une urgence, mais de toutes façons, à terme, tout le personnel qui accueille aura cette formation. Actuellement, toutes les personnes de l’Etat-Civil y passent toutes. Nous avons un très bon retour de leur part, elles sont enchantées de cette formation. Il y avait un besoin. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 382 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Quant à la voirie, en effet, nous savons que c’est une grosse difficulté. Le potentiel maximum d’accessibilité est de 83 %, nous sommes à 67 % et malheureusement à ce jour, même si les services travaillent énormément sur toute l’accessibilité, nous avons des rues comme la rue Thiers, la rue du Mené, et j’en passe où pour l’instant nous n’avons pas trouvé de miracle. Il y a d’autres endroits où nous essayons de faire le maximum. Dès que nous posons des canalisations ou autres, nous essayons de faire en sorte que les trottoirs soient remis en état et mis aux normes en même temps. Mais à certains endroits, nous n’avons pas de solutions, si ce n’est un tire-fesses ou un tapis roulant, mais nous savons très bien que pour l’instant nous n’en aurons pas.
PREND ACTE
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- SOMMAIRE -
I. L’ACCESSIBILITE : UN AXE PRIORITAIRE DE L’ACTION MUNICIPALE 4
- 5
1-1.L’engagement de la Ville sur la question du handicap 4
- La charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de Handicap »
- Un conseiller municipal délégué
1-2. L’installation de la Commission Communale d’Accessibilité (CCA) 4 - 5
- Composition et organisation de la CCA
II. LA VOIRIE 6 - 8
2-1. Le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie (PAVE) 6
2-2. L’évolution du taux d’accessibilité 6
2-3. Exemples de travaux réalisés en 2016 7 - 8
- Requalification de l’avenue Edgar Degas
- Boulevard des Iles : création d’un carrefour à feux
- Autres travaux d’accessibilité réalisés
III. LE CADRE BATI – ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC 9 - 11
3-1. L’Agenda d’Accessibilité Programmée (AD’AP) 9
3-2. Les travaux 2015 et la programmation 2016 9 - 10
3-3. Exemples de travaux réalisés en 2016 10 - 11
IV. LES ACTIONS PORTEES PAR LA CCA 12 - 13
4-1. La formation du personnel d’accueil 12 - 13
4-2. Le recensement du logement accessible 13
V. LA VIE DU CITOYEN 14 - 20
5-1. L’action des services municipaux pour favoriser : 14 - 20
5.1.1. L’accès à la culture 14 - 15
- Les médiathèques
- Les musées
5.1.2. L’accès aux loisirs et aux manifestations publiques 16 - 17
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3
- Le sport pour tous
- Les piscines
- Les évènements organisés par la Ville
5.1.3. L’accueil de l’enfant 17
- Petite enfance : le multi-accueil des Vénètes
- Education
- Les Accueils de Loisirs sans Hébergement (ALSH)
5.1.4. L’accès aux démarches 18
5-2. L’emploi 18 - 19
- Des obligations remplies à la Ville et au CCAS
- Un exemple d’un parcours d’intégration au sein des médiathèques
5-3. Les conventions de partenariat 19 - 20
- Les usages numériques : association Typhlo
- L’accès aux sanitaires : association AFA
- Le projet Dat’Access
ANNEXES 21 - 29
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I. L’ACCESSIBILITE : UN AXE PRIORITAIRE DE L’ACTION MUNICIPALE
1-1. L’ENGAGEMENT DE LA V ILLE SUR LA QUESTION DU H ANDICAP
La Ville de Vannes considère l’accessibilité comme un enjeu majeur de la vie locale, ainsi, on
peut retrouver son engagement à travers différents projets ou actions municipales :
- La charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de handicap » :
La ville de Vannes s’est engagée aux côtés des associations de personnes en situation de
handicap et des associations de parents d’enfants handicapés à travers la signature le 20
octobre 2011 de la Charte « Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de Handicap ».
La charte est co-signée par 22 associations locales.
Cette charte prévoit les grandes orientations suivantes :
- Informer et sensibiliser les vannetais
- Faciliter la mobilité et le transport
- Accéder à l’emploi
- L’enfant et son éducation
- Culture, sport, loisirs et vacances
- Vie à domicile
- Vie sociale
Le travail de concertation avec le secteur associatif s’est déroulé au travers de la
commission extra-municipale de l’Autonomie jusqu’en 2015 et se poursuit dans le groupe de
travail Handicap de la commission extra-municipale des Solidarités.
Les actions présentées au sein de ce rapport sont une déclinaison opérationnelle des
orientations de la charte.
- Un conseiller municipal délégué :
Sur le plan politique, le conseil municipal élu en 2014 a désigné l’un de ses membres en tant
que conseil municipal délégué au handicap et à l’accessibilité afin d’agir de manière
transversal au sein de la Ville sur cette thématique et d’être l’interlocuteur privilégié des
associations œuvrant dans ce domaine.
1-2. L’INSTALLATION DE LA COMMISSION C OMMUNALE D ’A CCESSIBILITE (CCA) :
La Commission Communale d’Accessibilité a été installée par délibération du Conseil
Municipal le 3 février 2015 conformément à l'article L2143-3 du Code Général des
Collectivités Territoriales. La réglementation prévoit que la CCA exerce 5 missions :
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- Dresser le constat de l’état de l’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;
- Etablir un rapport annuel présenté en Conseil Municipal ;
- Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant ;
- Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées ;
- Tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité
programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
A Vannes, la compétence relative aux transports est assumée par la communauté
d’agglomération, ainsi, la question des transports est traitée par la commission
intercommunale d’accessibilité.
- Composition et organisation de la CCA
La CCA traite des questions liées aux bâtiments, aux espaces publics et à l’autonomie. Elle
est composée d’élus municipaux ainsi que de représentants :
- des personnes en situation de handicap,
- des personnes âgées,
- des acteurs économiques,
- d’autres usagers.
Cette commission est paritaire et composée de 12 élus municipaux de et 12 représentants
extérieurs.
La commission se réuni en session plénière 2 à 3 fois par an. Des groupes de travail sont mis
en place en fonction des thématiques retenues en session plénière ; des partenaires
extérieurs peuvent être associés en tant que de besoin aux groupes de travail.
Les travaux de cette commission sont présentés au chapitre 4 de ce rapport.
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II. LA VOIRIE
2-1. L E PLAN DE MISE EN A CCESSIBILITE DE LA V OIRIE (PAVE) :
La Loi du 11 février 2005 pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées" imposait à chaque commune de réaliser un "plan
de mise en accessibilité" avant le 22 décembre 2009. La ville de Vannes a confié cette
mission au groupement STC-CECIAA.
La méthodologie poursuivie a été la suivante :
- Localisation des pôles d'attraction et des cheminements de liaison en collaboration
avec les services de la ville et les associations représentant les personnes en situation
de handicap ;
- Visite sur le terrain de l'ensemble de ces cheminements avec des habitants
présentant divers handicaps (cécité, mobilité réduite, utilisation du fauteuil roulant,
…) ;
- Rédaction du rapport d'accessibilité.
2-2. L’EVOLUTION DU TAUX D ’ ACCESSIBILITE :
Le PAVE liste pour chaque tronçon de voie ou carrefour les travaux d'accessibilité à réaliser
et attribue une note sur 13 en fonction du nombre d'obstacles rencontrés. La somme de ces
notes permet d'obtenir le "taux d'accessibilité moyen de la ville".
Le taux de 100% ne pourra jamais être atteint car certains obstacles aux personnes à
mobilité réduite ne peuvent être corrigés (étroitesse des rues, pavage, pente importante,...).
La Ville consacre chaque année 1 450 000€ à l’amélioration de la voirie : les travaux
d’accessibilité sont financés dans ce cadre.
53 55 56
63 67
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2009 2011 2013 2015 2016
Taux d'accessibilité de la voirie en %
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2-3. E XEMPLES DE TRAVAUX REALISES EN 2016 :
Exemple 1 : Requalification de l’avenue Edgar Degas
APRES
AVANT
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Exemple 2 : Boulevard des Iles, création d’un carrefour à feux
APRES
AVANT
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- Autres travaux d’accessibilité réalisés :
∑ Pose de nombreuses bandes podotactiles
∑ Suppression de bornes basses (rue Emile Burgault)
∑ Installation de modules sonores sur plusieurs carrefours à feux
∑ Abaissements de bordures
∑ Enrobés de trottoirs
AVANT
APRES
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III. LE CADRE BÂTI – LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
3-1. L’A GENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (AD’AP)
La Ville de Vannes a procédé à une évaluation du niveau d’accessibilité de ses
Etablissements Recevant du Public (ERP) en 2014 en vue de déposer un Agenda
d’Accessibilité Programmée (AD’AP) auprès de la Préfecture du Morbihan.
La Ville a prévu et anticipé des travaux sur 9 ans (de 2016 à 2024) et y consacrera un budget
total de 7 000 500€.
Cet agenda a été validé par les services de l’Etat par arrêté du 16 décembre 2015.
3-2. L ES TRAVAUX 2015 ET LA PROGRAMMATION 2016
Les travaux réalisés en 2015 se sont élevés à 304 500€ et ont concerné une vingtaine de
bâtiments. Les travaux les plus conséquents sur le plan financier ont été réalisés au Palais de
Arts (mise en accessibilité des sanitaires du 1 er étage) et à la salle omnisport de Kercado
(vestiaire). Le détail des travaux 2015 est listé dans le tableau ci-dessous :
BATIMENT TRAVAUX COUT
Archives municipales Entrée PMR 17 000€
Bourse du travail Entrée PMR 7 000€
Centre Sportif de Kercado Sanitaire PMR 8 000€
Ecole Calmette Porte bureau de vote 1 920€
Ecole Armorique Porte d’entrée 5 500€
Stade de la Rabine Bande d’éveil et contre
marche 19 000€
Les Bigotes WC PMR 24 000€
Centre administratif
municipal
Main courante
Escalier principal 1 930€
Ecole de Kerniol Rampe PMR + Bandes 20 000€
Ecole de Sévigné WC PMR + enrobé 15 000€
Chapelle Sainte-Catherine Escalier extérieur 1 116€
Salle Yvonne Sauvet Bande de guidage 1 922€
5 rue de l’Etang Sonnette 718€
Club House
Stade Jo Courtel
Rampe PMR
1 000€
Divers bâtiments Ad’AP 23 400€
Stade de la Rabine Main courante + bandes 24 750€
Salle omnisport de Kercado Vestiaire PMR 52 265€
Palais des Arts et des
Congrès WC 1 er étage 80 000€
Ecole Tohannic Bureau direction 958€
304 479€
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La programmation des travaux 2016 concerne quant à elle 18 ERP pour un budget
prévisionnel total de 337 000€.
BATIMENT TRAVAUX COUTS
Gymnase Yvonne Sauvet Signalétique et douche 3 000 €
Palais des Arts et des Congrès
1ère phase Sanitaires 41 000 €
Complexe Brizeux Gymnase et locaux associatifs 23 000 €
Centre Henri-Matisse Escalier, WC, porte 46 320 €
Marché à bon de commandes
PMR
Petits travaux ne demandant pas
d’étude
Ecole de Cliscouët 7 000 €
Ecole de Rohan 18 000 €
Ecole de Tohannic 22 200 €
Ludothèque 13 800 €
Bibliothèque de Kercado 15 240 €
Eglise ST Patern 26 700 €
Halle aux poissons 6 100 €
Les bigotes Entrée PMR 20 000 €
Rue de Strasbourg Voirie 5 100 €
Salle de sport SAINT-EXUPERY Rampe, éclaire, garde-corp 30 200 €
Stade Michelin Vestiaires 10 080 €
Stade kerniol Vestiaires et Signalétique 17 880 €
Complexe de Kérizac Stade, vestiaire, salle de boxe 31 440 €
337 060 €
3-3. E XEMPLES DE TRAVAUX REALISES EN 2016
- Ecole de Rohan :
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- Salle Saint-Exupéry :
- Gymnase Yvonne Sauvet
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IV. LES ACTIONS PORTEES PAR LA CCA
La commission plénière de la CCA a décidé la mise en place de 3 groupes de travail
thématiques en lien avec des problématiques et les constats relevés par ses membres. Les 3
thématiques sont les suivantes :
- Formation du personnel d’accueil municipal
- Recensement du logement accessible
- Accessibilité des commerces
4-1. La formation du personnel d’accueil :
Si l’accueil est un métier à part entière nécessitant des savoir-être et des savoir-faire
spécifiques, celui des personnes en situation de handicap requiert une compréhension et
des aptitudes particulières. Or, l’acquisition de connaissances et de compétences dans les
domaines de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées par les agents
des collectivités locales appelés à être en contact avec les usagers constitue désormais une
obligation.
Dans ce cadre, la commission communale d’accessibilité a souhaité mettre en place une
programmation structurée d’actions de formation afin de rendre les services municipaux
ainsi que ceux du CCAS accessibles à tous par une réelle prise en compte de tous les types
de handicap. Les membres du groupe de travail ont proposé une formation co-construite
avec les associations locales et répondant aux objectifs suivants :
- Savoir accueillir, informer et orienter les personnes en situation de handicap, quelle
que soit la nature du handicap
- Recevoir le public en situation de handicap par un accueil adapté et de qualité par :
∑ la connaissance des quatre grandes familles de handicap
∑ l’appréhension et l’identification des besoins des personnes en situation de
handicap
∑ l’appropriation des techniques d’accueil qui en découlent
Le service formation de la Ville de Vannes a ensuite construit un module de formation avec
le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) et les associations. La
formation se déroule sur 3 jours et permet d’aborder les points suivants :
- La loi de 2005 sur le handicap : les grands enjeux
- Echanges et témoignages d’associations spécialisées :
∑ Handicap visuel
∑ Handicap auditif
∑ Handicap moteur
∑ Handicap psychique
∑ Handicap intellectuel
∑ Les difficultés psychiques chez l’enfant et l’adolescent
- Les notions-clé en matière d’accueil et de communication
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- Les techniques d’accueil et les modes de communication face au handicap
Pour 2016, 3 sessions de trois jours ont été programmées (mai/juin ; septembre/octobre et
novembre/décembre) et 15 places sont disponibles par session : 35 personnes auront été
formées en 2016 et une 4 ème session est programmée début 2017. En fonction de
l’évaluation du dispositif, cette formation pourra être reconduite et étendue à d’autres
agents de la Ville et du CCAS.
4-2. Le recensement du logement accessible :
Le groupe de travail a rédigé un questionnaire qui a été adressé à 58 bailleurs sociaux et privés avec une date butoir de réponse. Seulement 6 bailleurs ont répondu, ainsi, ce premier recensement est à relativiser au niveau de sa représentativité.
A partir des questionnaires, on notera que 4 bailleurs proposent 63 logements accessibles. Les détails des réponses sont intégrés au tableau ci-joint et seront mises à jour chaque année :
Quartier Nombre
total de
logements
accessibles
Parmi ces logements accessibles
Nombre de
logements
dont les
abords
sont
accessibles
Nombre de
logements
dont le
parking est
accessible
Nombre de
logements
bénéficiant d’un
emplacement de
parking réservé au
stationnement
handicapé
Vannes Centre
(mairie, port,
Rohan)
9
4 4 3
Kercado
6
6
2 4
Ménimur
1
Nord Gare
16
Vannes Ouest
(Madeleine,
Bondon, Pargo,
Bernus)
23
2 2 2
Vannes Est
(Tohannic,
Beaupré)
2
1 1 1
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Vannes Sud
(Cliscouët,
Conleau)
6
6
6
4
Le groupe de travail relatif aux commerces s’est réuni et souhaite organiser un évènement
afin de sensibiliser les commerces sur les obligations en matière d’accessibilité et valoriser
les efforts déjà entrepris. La réalisation de l’action se fera sur l’année 2017.
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I [ 17
V. LA VIE DU CITOYEN
5-1. L’action des services municipaux pour favoriser :
5-1-1. L’accès à la culture :
- Dans les médiathèques :
Dans l’objectif de soutenir l’accès à la culture des personnes en situation de handicap, le
réseau des médiathèques vannetaises a travaillé tant sur les collections proposées que sur
les équipements et l’accessibilité des bâtiments.
- Des collections adaptées :
∑ Livres en gros caractères
Des collections à destination des malvoyants sont régulièrement achetées dans les 4
médiathèques. Il s’agit d’éditions de livres en gros caractères (police de caractère de 16 à 18,
papier sans reflets…) issus des propositions éditoriales courantes.
∑ Textes Lus
Au Palais des Arts, Kercado et Ménimur, des collections de textes lus sont régulièrement
mises à jour. Il s’agit de textes de la littérature classique et contemporaine ainsi que de
sciences humaines enregistrés sur CD. Les enregistrements lus par des acteurs de renom
sont de grande qualité.
∑ DVD
4400 titres sur le réseau de DVD sous titrés ou en audio vision.
∑ Tablettes, liseuses et portail Internet
A Beaupré-Tohannic des liseuses sont prêtées aux usagers. Si toutes permettent d’agrandir
la police de caractère et de jouer sur les contrastes pour les malvoyants, 2 d’entre-elles sont
équipée de logiciel de synthèse vocale à destination des aveugles.
Les tablettes sont à utiliser sur place.
Le portail Internet des médiathèques respecte les standards en matière d’accessibilité (WAI-
A) et a obtenu le label Accessiweb : compatibilité lecture sur clavier braille, compatibilité
synthèse vocale.
MEDIATHEQUE COLLECTION DES
LIVRES EN GROS
CARACTERES
COLLECTION
DE TEXTES
LUS
TABLETTES ET
LISEUSES
BEAUPRE-
TOHANNIC
262 19
PALAIS DES ARTS 732 613
KERCADO 311 136
MENIMUR 339 194
TOTAL 1644 943 19
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- Des travaux sur les bâtiments :
Des travaux ont été menés sur les bâtiments les plus anciens pour les rendre accessibles et
les nouveaux bâtiments quant à eux bénéficient d’équipements dédiés :
PALAIS DES ARTS
- Accès PMR (ascenseur et rampe d'accès)
- Bandes podotactiles
KERCADO
- Plateforme d’accès PMR
MENIMUR
- Boucle magnétique dans les salles d'animation et à l'accueil
- Relais alarme incendie signal visuel malentendant
- Mobilier adapté PMR
- Bandes podotactiles
BEAUPRE-TOHANNIC
- Boucle magnétique dans les salles d'animation et à l'accueil
- Relais alarme incendie signal visuel malentendant
- Mobilier adapté PMR
- Bandes podotactiles
- Du matériel spécifique :
La Ville a signé une convention de partenariat avec l’UNADEV (Union Nationale Des
Aveugles et Déficients Visuels) pour la mise en place dans la médiathèque de Beaupré-
Tohannic de matériel informatique adapté au handicap visuel au 2ème semestre 2016.
∑ Télé-agrandisseur
∑ Clavier adapté
∑ Loupe électronique
∑ Machine à lire
∑ Lecteur CD/DVD/MP3
La découverte de ce matériel et de son utilisation se fera à travers des ateliers animés par
une association locale.
- Dans les musées :
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Compte tenu du volet patrimonial de certains établissements, la mise en accessibilité des
musées n’est pas encore totale. On retiendra que Limur est complètement accessible ; le
musée de la Cohue est accessible au rez-de-chaussée ; Château Gaillard n’est pas accessible.
Pour tous ces établissements, des tarifs réduits sont proposés.
5-1-2. L’accès aux loisirs et aux manifestations publiques
- Le sport pour tous :
Lors des dernières assises du sport au printemps 2016, la municipalité a annoncé des aides spécifiques pour soutenir le sport handicap. Ainsi, les clubs qui s'engagent dans une démarche et un projet éducatif et social tourné vers le handicap seront plus
particulièrement aidés. Il s'agit de valoriser et récompenser les efforts réalisés pour l'accueil des sportifs en situation de handicap.
Objectifs à respecter pour les associations qui s'engagent :
- Développer des sections spécifiques
- Proposer des actions et activités sportives aux associations, comités,
foyers de vie et d'hébergement.
Les aides proposées par la Ville :
- le club percevra 10 € par licencié concerné, en plus de l'aide à la licence
générique (15 €).
- si le club propose des prestations aux comités, foyers de vie... il percevra
un forfait annuel de 250 euros.
- Participation à la formation spécifique des éducateurs.
- Les Piscines :
Des tarifs réduits sont mis en place pour favoriser l’accès aux piscines (Kercado et Vanocéa) et à l’espace forme de vanocéa. Des cours de natation dédiés aux personnes en situation de handicap ont lieu toutes les semaines (1 heure par semaine).
Compte tenu de la spécificité du bassin de Conleau, des aménagements spécifiques ont été prévus et un matériel facilitant la mise à l’eau ou l’accès à la plage est proposé (2 hippocampes et 1 tiralo) :
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Ce matériel est disponible lorsque les postes de secours sont ouverts (13h00/19h00) avec la présence des sauveteurs. Les sanitaires sont aussi accessibles.
- L’accessibilité des évènements organisés par la Ville
La Ville développe une offre de loisirs et d’évènements de qualité qu’elle souhaite rendre accessible aux personnes en situation de handicap. Ainsi, en 2015, la Ville a procédé à l’achat d’une rampe d’accès mobile, installée sur les stands extérieurs et intérieurs en cas de difficulté d’accès.
Pour les évènements majeurs tels que Jazz en Ville les équipes municipales procèdent à l’installation d’une plateforme permettant la mise en sécurité des personnes et de profiter pleinement des spectacles grâce à une vue dégagée.
Pour tous ses évènements, la Ville édite des supports d’information précisant le niveau d’accessibilité de la manifestation. Sur place, un signalétique adaptée « Accès PMR » est mise en place (Salon du Livre, Jazz en Ville, Vannes Côté Jardin, Fêtes historiques et Fêtes d’Arvor), tant pour le stationnement que pour le cheminement jusqu’au lieu de la manifestation.
5-1-3. L’accueil de l’enfant
- Petite enfance : Le multi-accueil des Vénètes :
La Ville de Vannes a ouvert en janvier 2016 un nouveau multi accueil de 35 places dont 5 places sont dédiées aux enfants en situation de handicap. Afin d'accompagner au mieux les enfants, une infirmière à mi-temps ainsi qu'un psychomotricien, également à mi-temps, ont été recrutés par la VILLE et exercent dans cet établissement.
- Education :
La Ville a soutenu l’ouverture d’une classe d'unité d'enseignement spécialisée qui accueille depuis septembre 2015 7 enfants de moins de 6 ans atteints de troubles du comportement. Si cette classe est gérée par l'EPSMS de la Vallée du Loch en partenariat avec l'Education nationale, la Ville accompagne en mettant à disposition les locaux gratuitement après les avoir adaptés.
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De plus, les élèves non vannetais scolarisés dans une classe ULIS, que l'école soit publique ou privée, se voient appliquer le tarif de la restauration scolaire selon leur quotient familial (les autres hors vannetais se voient appliquer le tarif "hors Vannes").
- Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) :
3 enfants en situation de handicap sont accueillis dans les ALSH, les mercredis et/ou les vacances scolaires.
Avant l'accueil, une évaluation est effectuée. Elle permet de quantifier le volume d'accueil en fonction de la situation de l'enfant mais aussi le personnel supplémentaire nécessaire. En effet, lors de chacun des accueils, la Ville met à disposition un animateur supplémentaire. Cette évaluation permet aussi de programmer l’achat de matériel complémentaire adaptée à la situation de l’enfant (ex : achat d’une table à langer).
Les achats et les frais de personnel supplémentaires font l'objet d'une subvention qui est versée par la CAF dans le cadre des "fonds publics et territoires".
5-1-4. L’accès aux démarches
Pour faciliter les démarches des vannetais en situation de handicap, la Ville a déployé des supports de communication dédiés et est partie prenante d’évènements en lien avec le handicap.
La Ville réalise un guide pratique « bien vivre son handicap à Vannes » : ce guide recense les aides, les écoles, les transports… tous les thèmes de la vie quotidienne sont traités dans ce guide. Il est disponible en téléchargement sur le site internet www.mairie-vannes.fr, en version papier aux accueils municipaux ou sur demande, par mail ou courrier. Courant 2016, une version braille de ce guide sera disponible.
Le site internet www.mairie-vannes.fr répond aux normes en vigueur en matière d’accessibilité (taille des caractères, ergonomie, …). On y trouve notamment une cartographie des places de stationnements réservées.
Pour faciliter l’accès à l’information, la revue municipale VANNES MAG existe aussi en version sonore pour les personnes en situation de handicap visuel ou empêchées de lire : un CD audio de chaque numéro est réalisé et est disponible à la bibliothèque sonore gratuitement. La réalisation des CD est rendue possible par l’association « Les donneurs de voix ».
Un clip vidéo sur l’accessibilité a été réalisé et mis en ligne sur le site internet www.mairie- vannes.fr, rubrique Web TV.
Enfin, la Ville est présente chaque année sur le salon du handicap, au Palais des Arts avec un stand ville de Vannes.
5-2. L’emploi
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Comme tout employeur, la Ville a l’obligation de recruter 6% de travailleurs handicapés. Elle peut répondre à cette obligation, soit par l’emploi direct de personnes en situation de handicap, soit par des commandes de prestations auprès d’entreprises adaptées.
Pour 2016, l’effectif total pris en compte est constitué de l'ensemble des agents, tous
statuts confondus, rémunérés à la date du 1er janvier 2015 soit 1 086 personnes.
Agents classés Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnels
Handicapés : 21
Agents bénéficiant d'un taux d'allocation temporaire d'invalidité
égal ou supérieur à 10 % : 21
Agents ayant bénéficié d'un reclassement : 22
____
64
soit 5,89 % de l'effectif total constitué des agents rémunérés au 1er janvier 2015.
Au pourcentage de 5,89 %, il faut ajouter le montant des contrats de fournitures aux
entreprises adaptées en 2015 qui s’élève à 87 980,94 € T.T.C. Ce montant divisé par le
traitement brut annuel minimum de la fonction publique au 31 décembre 2015, équivaut à
4,93 agents.
Cet équivalent s’additionne aux autres bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour totaliser
6,35 % de l’effectif total constitué des agents rémunérés au 1er janvier 2015.
- L’amélioration du taux au CCAS
Jusqu’en 2014, le CCAS versait une contribution au FIPHFP 1 du fait de son incapacité à
atteindre les 6% d’emploi de personnes en situation de handicap. En réfléchissant à ses
fonctionnements et en organisant une politique de reclassement professionnel, le CCAS est
parvenu à atteindre en 2016 le taux de 8,90% : 7,19% en emploi direct et un marché dédié
de plus de 46 000€ auprès de l’Entreprise Adaptée (EA) de l’APF (blanchisserie).
- Exemple d’un parcours d’intégration au sein des médiathèques :
Les médiathèques emploient un agent en situation de handicap pour l’équipement des
documents (couvertures et étiquettes). D’abord recruté dans le cadre d’un contrat
d’insertion le 1 er octobre 2006 (CAE), cet agent est devenu adjoint du patrimoine stagiaire à
temps non complet en 2008 pour être finalement titularisé en 2010 sur un poste à mi-temps.
1 FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique.
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5-3. Les conventions de partenariat :
La Ville est engagée aux côté de nombreuses associations via le versement de subventions
de fonctionnement (montant total de plus de 7000€ en 2016) ainsi que par le biais de
convention de partenariat.
- Les Usages numériques : Association Typhlo
Depuis plusieurs années, un partenariat est mis en place entre l’association Typhlo Vannes
et le centre multimédia de la Ville, Médiacap. L’association reçoit tout vannetais en
situation de handicap visuel qui souhaite s’initier aux nouvelles technologies. La ville quant à
elle met à disposition de l’association un bureau et un poste de travail spécialement équipé
pour les déficients visuels.
Les permanences ont lieu tous les mardis matins de 9h à 12h au Centre Victor Hugo.
- L’accès aux sanitaires : Association AFA
L’AFA (association François Aupetit) a sollicité la Ville de Vannes pour signer une convention
visant à prendre en compte les difficultés des personnes sujettes aux Maladies
Inflammatoires Chroniques de l’Intestin (MICI). Parmi les principales contraintes de cette
maladie, qui n’est en aucun cas contagieuse, l’impératif de devoir disposer de toilettes à
tout moment.
La facilitation de l’accès aux toilettes représente donc un enjeu majeur pour les personnes
atteintes par ces maladies dont on ne guérit pas, mais qui touche de nombreux adolescents
(+77% en 10 ans). La Ville de Vannes s’est donc engagée à :
- Favoriser la prise de conscience de cet enjeu de santé publique à travers
ses supports de communication.
- Assurer un entretien régulier des toilettes publiques municipales.
- Mettre à disposition des personnes titulaires de la carte AFA les toilettes
publiques ou privées de ses établissements.
- Etre attentive à toute demande d’amélioration du service rendu à la
population dans ce domaine.
- Le projet Dat’access :
En 2016, la Ville a signé une convention de partenariat avec la fondation de l’Université de
Bretagne Sud (UBS). Cette convention permet à la ville de transmettre à la chaire Act’Ter
toutes ses données relatives à l’accessibilité en vue de l’élaboration d’outils numériques
grand public (site internet, cartographie, application mobile) favorisant la communication
sur l’accessibilité (établissements recevant du public, évènements culturels, bancs et WC
publics, …). La transmission des données se fait par échange direct entre les services ainsi
que via la plateforme gouvernementale d’Open Data.
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ANNEXES
w ANNEXE 1 Charte Mieux vivre ensemble à Vannes en situation de handicap
w ANNEXE 2 Composition de la CCA – délibération du conseil municipal du 6 février 2015
w ANNEXE 3 Arrêté Préfecture Ad’Ap
w ANNEXE 4 Questionnaire sur le logement accessible
w ANNEXE 5 Exemple de support de communication : Les jardins éphémères
www
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C f R f TE )} Mieux vivre ensemble
à VANNES en situation de handicap
Entre la ville de Vannes
et les associations de personnes handicapées
et de parents d'enfants handicapés
+ VANNES
Pour vous rendre la ville plus accessible wmuralrie-vannes.fr
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ANNEXE 1
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Point n°: 1
Séance du Conseil Municipal du 06 février 2015
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Commission communale de l'accessibilité - Création
Mme Chrystel DELATTRE présente le rapport suivant :
En application de l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales, dans les communes de 5 000 habitants et plus, doit être créée une commission communale pour l'accessibilité dont la composition et le rôle consultatif sont récapitulés en annexe du présent rapport.
Le maire préside la commission communale et arrête la liste de ses membres. Il est envisagé de composer ainsi par arrêté municipal la commission qu'il vous est proposé de mettre en place :
- 12 élus de la commune qu'il vous revient de désigner ;
Au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées : 1
représentants dont :
1 représentant de l'Association des Paralysés de France,
1 représentant de l'association Vannes Horizon
et 1 représentant du Centre d'Action Médico-sociale Précoce Polyvalent - CAMSPP ;
- Au titre des associations ou organismes représentant les personnes âgées : 3 représentants
dont :
1 représentant de l'association ADMR,
1 représentant de l'association CLARPA
et 1 représentant de l'Espace Autonomie Sénior ;
Au titre des représentants des acteurs économiques : 3 représentants dont : 1 représentant de la fédération des commerçants,
1 représentant de Vannes Golfe Habitat
et 1 représentant de la jeune chambre économique ;
- Au titre des représentants d'autres usagers de la ville : 3 représentants dont : 1 membre du Conseil des Ainés,
1 parent d'enfant porteur de handicap
et 1 adulte porteur d'un handicap.
Vu l'avis des Commissions :
Affaires sociales, Famille, Jeunesse, Education
Aménagement Urbain, Environnement, Patrimoine et Politique énergétique Espaces publics, Déplacements, Sécurité
Edité le 23/01/2015 14:00
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ANNEXE 2
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je vous propose :
de créer une commission communale pour l'accessibilité en application de l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
de substituer cette commission à la commission extra-municipale de l'autonomie :
une seule candidature ayant été déposée pour chaque poste d'élus à pourvoir, et ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prenant effet immédiatement et lecture en étant donné par Monsieur le Maire, de composer ainsi qu'il suit la commission communale pour l'accessibilité en ce qui concerne les membres élus représentants de la commune au sein de cette commission :
Mme Christine PENHOUET, Maire- adjointe en charge de la famille, la jeunesse,
l'éducation, les solidarités et la santé :
M. Pierre LE BODO, Maire-adjoint en charge des bâtiments, du patrimoine et de la
politique énergétique ;
M. François ARS, Maire-adjoint en charge des espaces publics et des déplacements :
Madame Odile MONNET, Maire-adjointe en charge du commerce, de l'artisanat et
du centre-ville ;
Mme Chrystel DELATTRE, conseillère municipale déléguée au handicap et à
l'accessibilité ;
Mme Antoinette LE QUINTREC, conseillère municipale déléguée aux affaires sociales
et aux aînés ;
M. Jean-Christophe AUGER, conseiller municipal délégué au secteur sauvegardé et au patrimoine ;
M. Michel GILLET, conseiller municipal délégué à la vie associative et sportive :
M. Olivier LE BRUN
Mme Micheline RAKOTONIRINA
M. Franck POIRIER
M. Bertrand IRAGNE
D'autoriser Monsieur le Maire à nommer par arrêté, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, les membres de la commission communale pour l'accessibilité au titre des associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, au titre des associations ou organismes représentant les personnes âgées, au titre des représentants des acteurs économiques ainsi qu'au titre des représentants d'autres usagers de la ville,
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Direction départementale de la Vannes, le 16 décembre 2015 cohésion sociale du Morbihan
Direction départementale des territoires
et de la mer du Morbihan
Affaire suivie par : Unité Accessibilité et Sécurité de la Construction
8 rue du commerce - 56019 VANNES - Tél. 02 97 68 12 00
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Le Préfet,
vu l'Ad’AP formulé par le demandeur reçu le 25/09/2015,
vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 ratifiée et son décret d'application n° 2014-1327, vu le code de l'urbanisme,
vu le code de la construction et de l'habitation,
vu l'avis formulé par la sous-commission départementale pour l'accessibilité en date du 26 novembre 2015
Numéro du dossier : Ad'AP/ n°150025
Demandeur: commune de Vannes - place Maurice Marchais - 56019 VANNES Représenté(e) par Monsieur le Maire
Décide:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad’AP) est accordé sur trois périodes avec 9ans de programmation
concernant les travaux de mise en accessibilité pour 90 ERP et 0 IOP avec la répartition annuelle des dépenses et travaux liés à l'accessibilité.
levant. de l'application de l'article L
1 11-8 de Code de la C re et pr l'Habitation, unes Antorietien devra être délivrée par l'autorité administrative qui vérifiera leur conformité aux règles prévues dans les ERP
Pour les Ad'AP sur deux périodes, en application de l'article D 111-19-45 du décret 2014-1327, un point de situation sur ba mise en œuvre de l'agenda à l'issue de la lère année ainsi qu'un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de l'agenda devront être transmis au préfet.
Pour le préfet,
Le directeur départemental
de la cohésion sociale
|
Thierry Lo
Le prétes, le maire, sort chargés chacus es ce qua le cocurne de l'exécution de la préterte déceion Cette décimon peut être coctestée dans ue déli de Ceux mais à comgeer de sa nonificatns . Soit pur ur cocon graseux auprés de l'auteur de le décidca ou un mocers hérarcirique muprés du rrenvetre charge de |» comeructon où êu resssstére charge des perseres hundicaseer L'absence de repoene dans wrr délai de desc maux fait ruûtre uee décmion ierpliote de sept que pont clc-mérne être dfèrée au tient aéreirismmté terruonalemen coespétent dans Les deux rois aubvenn scan intervention 1] en es de méme en cas de décision explicite à compter de sa notification . Son par un recvurs onustenteoux devant le crime afmininretif vrmorenen cormçéteet danicte 26 à 20-1 de ba lot «°° 2000-3121 du 22 wuril 2000)
Adresse postale : Impasse d'Armorique - CS-62 541 - 56019 VANNES CEDEX Téléphone : 02 22 07 20 20 — Télécopie site Armorique : 02 97 40 92 10 — Télécopie site Résistance : 02 97 46 67 78 Mél : ddces@morbihan. gouv.fr
Site interet : http://www morbihan.gouv.fr
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ANNEXE 3
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+ VANNES
PÔLE ACTION SOCIALE
Centre communal d'action sociale
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La Ville de Vannes, dans le cadre de sa commission communale d’accessibilité, souhaite
recenser l’offre de logement accessible sur le territoire communale.
Un logement accessible est un logement situé en rez-de-chaussée ou en étage, desservi par
ascenseur, qui comporte des caractéristiques minimales d’accessibilité permettant la
circulation d’une personne handicapée ainsi que les éléments de confort minimum. Les
obligations d’accessibilité portent sur les abords, les circulations, les portes et les dispositifs
de commande. Le logement doit disposer d’une cuisine, un séjour, une chambre, un cabinet
d’aisance et une salle d’eau aménagée de manière à pouvoir être utilisée par une personne
en situation de handicap.
Ce questionnaire est adressé aux bailleurs proposant une offre de logement sur Vannes et
est à retourner avant le 29 février au CCAS :
Secrétariat de la CCA, 22 Avenue Victor Hugo, BP 210, 56006 Vannes
ou
ccas@mairie-vannes.fr
___________________________________________________________________________
1- Proposez-vous un/des logements accessible à Vannes ?
2-
OUI o NON o
3- Si oui,
2.1- Combien de logements : _______________
ANNEXE 4
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2.2- Dans quel(s) quartier(s) : (indiquer le nombre de logements par quartier)
Quartier Nombre total
de logements
accessibles
Parmi ces logements accessibles
Nombre de
logements dont
les abords sont
accessibles
Nombre de
logements
dont le parking
est accessible
Nombre de
logements
bénéficiant
d’un
emplacement
de parking
réservé au
stationnement
handicapé
Vannes Centre (mairie,
port, Rohan)
Kercado
Ménimur
Nord Gare
Vannes Ouest
(Madeleine, Bondon,
Pargo, Bernus)
Vannes Est (Tohannic,
Beaupré)
Vannes Sud (Cliscouët,
Conleau)
4- Si non,
Avez-vous le projet de proposer à la location un/des logements accessibles en 2016
OUI o NON o
Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir un logement accessible ?
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_____________________________________________________________________________
_________________________
Quel est le nombre total de logements de votre parc sur Vannes ? _______________
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Avec le soutien et la participation de \
2}
7
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T. LE PICHON ET ),P LE TRIONNAIRE - SOCIETE 10 VERDE
29, ru de Gernehué - 56880 Ploeren
].M AURAY ET M, HARDY - PEPINIÈERES OÙ VAL D'ERDRE
Les Places - LEO - Saint-Mars du Désert
PLACE DE L'ORDRE NATIONAL OÙ MÉRITE
ONDE ECARLATE
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Rond-point des 4 chemins-56870 Baden
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PLACE OÙ GENERAL DE GAULLE
NOURRITURE À PARTAGER
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-11994_44_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 416
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-11994_44_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 45
POLE ANIMATION
DIRECTION CULTURE
Musées - Donation LEE Bae
M. Gabriel SAUVET présente le rapport suivant
LEE Bae, artiste coréen, a exposé au musée de la Cohue (passage central et vitrines) d’avril à novembre 2016.
Les œuvres ont été créées pour cette exposition à Vannes.
Il propose une donation à la Ville de Vannes de l’une d’entre elles : « Sans titre », 2016, présentée en annexe. Il s’agit d’une acrylique médium, noir de charbon sur toile, d’une valeur de 45 000 euros. Cette acquisition est présentée pour avis à la Commission Scientifique Régionale des Musées de France.
Vu l'avis de la Commission :
Culture, Communication, Tourisme, Evénementiel
Je vous propose :
∑ de donner votre accord pour la donation décrite ci-dessus,
∑ de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir toute formalité, signer tout document nécessaire au règlement de ce dossier.
M. IRAGNE
Je remercie l’artiste de l’offrir parce que j’espère que la Mairie de Vannes n’aurait pas mis 45 000 euros dans cette œuvre. J’ai presque envie de dire pas le « fric pour le frac ».
M. ROBO
Je vous laisse maître et responsable de vos propos, M. Iragne. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 419 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DELIBERATION
Proposition de donation de LEE Bae
LEE Bae, artiste coréen, a exposé au musée de La Cohue
(passage central et vitrines place Saint-Pierre).
Les œuvres ont été créées pour cette exposition à Vannes
Il propose une donation à la Ville de Vannes de l’une de ses œuvres : « Sans titre », 2016
Dimensions : 227 X 182 cm
Technique : Acrylique médium. Noir de charbon sur toile.
Valeur de la donation : 45 000 €
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11855_45_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 421 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Point n° : 46
POLE ANIMATION
SPORTS - LOISIRS
SASP RC Vannes Sud Bretagne - Convention d'objectifs - Moyens
M. Michel GILLET présente le rapport suivant
Conformément au code du sport, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques afin de soutenir des missions d’intérêt général.
Ainsi, la Ville de Vannes souhaite mettre en place une convention d’objectifs et de moyens avec la SASP du Rugby Club Vannetais (RCV). Celle-ci, dont le projet est joint en annexe, précise l’objet, le montant, les conditions d’utilisation de la subvention et les engagements de chacun autour d’un projet défini pour l’année sportive 2016/2017.
Dans le cadre de cette convention, la Ville souhaite accorder une aide à la SASP RCV de 106 800 € en 2017 soit 100 000€ de subvention directe et 6 800€ de mise à disposition d’équipements.
Vu l'avis des Commissions :
Associations, Sports, Politique de la Ville et Vie des quartiers
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver la convention ci-annexée
∑ d’approuver le montant de l’aide octroyée
∑ d’autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention pour la saison
2016-2017.
M. UZENAT
Nous approuvons ce bordereau. M. Gillet le sait puisque nous en parlons régulièrement en commission, convention d’objectifs et de moyens, c’est ce que nous appelons de nos vœux depuis le début de ce mandat. Vous avez progressé avec les conventions de partenariat. L’idée, c’est bien d’arriver à terme à ces conventions d’objectifs et de moyens, donc j’espère qu’elles verront le jour avant la fin de ce mandat. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 422 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Par ailleurs, là c’est particulier, puisque le RCV joue sa première saison en PRO D2, nous n’allons pas faire du pluriannuel sur une première saison mais que pour les autres clubs dans le cadre de ces conventions, nous puissions réfléchir à un caractère pluriannuel pour simplifier aussi les délais et le temps d’instruction, le temps bénévole qui est consacré à l’accomplissement des démarches administratives.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES
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DELIBERATION
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
ENTRE LA VILLE DE VANNES
ET
La SASP « Rugby Club Vannes Sud Bretagne »
Entre les soussignés :
La Ville de VANNES, représentée par Monsieur David ROBO, agissant en sa qualité de Maire, et plus particulièrement habilité à l’effet par délibération du 9 décembre 2016 Ci-après dénommée « La Commune »
Et
Le Rugby Club Vannes Sud Bretagne, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège social est situé Stade Jo Courtel – 30, avenue Wilson à Vannes, Représentée par son président, Monsieur Olivier CLOAREC
Ci-après dénommée « Le RCV »
N° de SIRET : 821 206 000 000 19
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Conformément au Code du sport, les associations sportives ou les sociétés qu’elles constituent peuvent recevoir des subventions publiques afin de soutenir les missions d’intérêt général qu’elles exercent.
Ces missions d’intérêt général doivent ainsi concerner :
- La formation, le perfectionnement et l’insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans les centres de formation agréés,
- La participation de l’association ou de la société à des actions d’éducation, d’intégration ou de cohésion sociale.
Peuvent ainsi être prises en charge par les collectivités territoriales, les dépenses liées à la participation des sportifs professionnels salariés de la société à des actions organisées dans le domaine scolaire, à des
animations dans les quartiers visant à promouvoir les activités physiques et sportives (distribution de matériels, d’équipements, prise en charge d’entraînements…).
- La mise en œuvre d’actions visant à l’amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans les enceintes sportives.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12029_46_1-DE VILLE de VANNES
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Il a été convenu et arrêté ce qui suit
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de moyens apportés par la Commune au RCV pour aider le club à atteindre les objectifs convenus. Elle définit les activités d'intérêt général que le RCV s'engage à mettre en œuvre, afin de bénéficier du soutien de la Commune.
Article 2 – Durée
La convention prendra effet à compter de sa notification et expirera le 30 juin 2017.
Article 3 - Objectifs généraux poursuivis
La Commune apporte son soutien au club pour l'accomplissement des objectifs suivants : - favoriser l’objectif du sport pour tous et notamment par la mise en œuvre d’actions auprès de tous les publics,
- participer à des missions d'intégration, d'éducation et de cohésion sociale menées par la ville,
- agir dans un cadre de développement durable.
Article 4 - Engagements du RCV
Le RCV s'engage à assurer le fonctionnement général du club dans le respect des règles et des objectifs définis dans la présente convention.
Le RCV, conformément aux dispositions de l'article R. 113-3 du code du sport, doit transmettre à la ville les documents suivants, joints à sa demande de subvention : ÿ les comptes de résultat et bilans des deux derniers exercices clos, ainsi que le budget prévisionnel de l'année sportive pour laquelle la subvention est sollicitée ; ÿ un rapport retraçant l'utilisation des subventions versées par l’ensemble des collectivités territoriales et leur groupement ;
ÿ un document prévisionnel qui indique l'utilisation prévue des subventions demandées.
Le RCV peut communiquer tout autre document pour faire connaître les résultats de son activité.
En outre, le RCV doit tenir une comptabilité conforme au plan comptable général. Les écritures de fin d’exercice, bilan, compte de résultat et annexes, seront certifiées par un Commissaire aux Comptes inscrit sur la liste préfectorale. Ces écritures seront transmises à la Commune dans le mois suivant leur approbation.
Elles seront accompagnées du rapport d’activité et du rapport du trésorier du club.
La direction de la société RCV s'engage à gérer le club de telle manière qu'aucun déficit ne soit enregistré à la fin de chaque saison. Si un solde négatif venait à survenir, le club s'engage à le résorber, au plus tard, lors de l'exercice qui suit.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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Article 5 – Actions du RCV et engagements de la ville
La Commune s'associe aux efforts menés par le club en vue de réaliser les objectifs généraux fixés à l'article 3 de la présente convention.
Dans ce cadre, le RCV a proposé à la Commune de mener plusieurs actions auprès des publics jeunes dans un objectif de cohésion sociale. En contrepartie, la Commune contribuera à leur bonne réalisation par le versement d’une subvention.
5.1 Rassemblement des écoles
Le club propose d’organiser un grand rassemblement des écoles vannetaises qui se déroulera au cours du printemps 2017. 20 équipes sont pressenties avec, à chaque fois, un encadrement assuré par des professeurs. Les classes visées correspondent aux cours moyens deuxième année (CM2). Chaque équipe sera prise en charge dès le matin par 2 joueurs de l’équipe professionnelle.
Dans la matinée, une initiation aux règles du rugby sera conduite. Elle se poursuivra par une mise en place des équipes et l’enseignement des gestes de base.
L’après-midi, les équipes s’affronteront dans un esprit convivial et dans un but de découverte de la discipline, sans enjeu de résultat. Les écoliers des différents établissements pourront effectuer le déplacement s’ils le souhaitent afin d’encourager leurs camarades. Il s’agit d’une journée de découverte ouverte à tous dont l’objet est de rassembler le maximum d’enfants.
Un forfait sera versé au club par la Commune afin d’assurer l’ensemble des charges logistiques : restauration, boissons, souscription d’assurance, sécurité des accès. La Commune souhaite en effet que les enfants soient accueillis dans les meilleures conditions afin de conserver ce moment en mémoire.
Soutien convenu pour cette action : 37.000,00 euros nets.
Modalités de paiement : versement global de la subvention à l’issue du rassemblement.
5.2 Tournoi de rugby Jean-louis Bouché
Ce tournoi de rugby est ouvert à tous les clubs de rugby de la région Bretagne ou de plus loin. L’objet est de promouvoir la pratique sportive auprès des jeunes licenciés en catégorie « minimes », tout en leur permettant d’évaluer leur niveau de performance.
La notion d’exemplarité sera rajoutée pour la nouvelle édition. Ainsi, le club propose d’associer deux joueurs professionnels à chaque équipe de jeunes pour permettre à ces derniers de côtoyer des athlètes de haut niveau qui pourront leur transmettre leur savoir et les valeurs portées par le sport professionnel.
Le travail des dirigeants qui œuvreront à la parfaite réussite de cet événement tout au long de la journée sera également considéré.
Pour finir, les moyens logistiques à mobiliser seront également compensés par la Commune : organisation, sécurité des accès.
Soutien convenu pour cette action : 32.000,00 euros nets.
Modalités de paiement : versement global de la subvention à l’issue du tournoi.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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5.3 Conférences dans les écoles
Afin d’échanger sur les valeurs du sport, les contraintes du sport professionnel, mais aussi ses apports, le RCV propose d’animer des conférences dans les 25 écoles vannetaises, en présence des enseignants. Ce jour-là, ils offriront également des places pour le prochain match à domicile.
Deux joueurs (ou entraineurs) professionnels se déplaceront dans les établissements pour présenter, puis discuter, avec les jeunes de leur environnement sportif et de leur engagement pour le club et le rugby. L’objectif est de sensibiliser à la réussite par l’exemple.
Les conférences seront préparées en amont et soumis à la direction de l’enseignement de la Commune.
Soutien convenu pour cette action : 15.000,00 euros nets.
Modalités de paiement : versement global de la subvention à l’issue des conférences.
5.4 Conférences dans les établissements du secondaire
Le RCV travaille déjà avec le lycée Lesage sous convention au travers de son centre de formation agréé. Le club suscite de l’intérêt auprès des adolescents qui prennent souvent les joueurs et le staff en modèle. A l’âge où les jeunes se construisent psychologiquement et physiquement, il semble intéressant de les faire rencontrer les athlètes de haut niveau.
Ainsi, le RCV propose des déplacements de joueurs, de cadres sportifs et de dirigeants au sein des collèges et des lycées (14 établissements), pour discuter avec les collégiens et lycéens. Un support de présentation aura été préparé et servira de fil conducteur. Les classes de 4ème et de 1ère, niveaux intermédiaires dans l’enseignement du second degré, sont retenues.
Soutien convenu pour cette action : 12.000,00 euros nets.
Modalités de paiement : versement global de la subvention à l’issue des conférences.
5.5 Rencontres avec les jeunes fréquentant les structures sociales
La Commune appuie son animation sociale sur des structures de proximité : centres socioculturels et maisons de quartiers. Ces services municipaux intègrent des secteurs ados qui accueillent tout au long de l’année des jeunes de 12 à 17 ans.
Le RCV propose de bâtir, avec les responsables de structures, un projet tourné vers ce public ados. Ainsi, trois groupes de 15-20 jeunes seront invités à des séances d’entrainement pour observer le déroulé (en fin de séance : 30-45 minutes) avant de prendre une collation avec les joueurs (une heure maximum). Une séance pour le centre Henri Matisse, une séance pour le centre socioculturel de Kercado, une séance pour les maisons de quartier.
Soutien convenu pour cette action : 10.800,00 euros nets.
Modalités de paiement : versement de 4.000,00 euros après les 3 séances et prise en compte de la valorisation des mises à disposition d’espaces municipaux (Palais des arts – soirée du 13 septembre – 1800 €, chapiteau VIP – 5 soirées partenaires – 5000 €) à hauteur de 6.800,00 euros.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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5.6 Récapitulatif
Tournoi des écoles 37.000 € Versement subvention
Tournoi Jean-Louis Bouché 32.000 € Versement subvention
Conférences des écoles 15.000 € Versement subvention
Conférences établissements du secondaire 12.000 € Versement subvention Rencontres structures sociales 10.800 € Versement subvention : 4 K€
Valorisation mise à disposition : 6,8 K€
Total 106.800 €
5.7 Versement des subventions
Les subventions successives seront versées sur le compte du RCV dont les coordonnées sont les suivantes :
Titulaire du compte (*) : RC Vannes Sud Bretagne – 32, ave Wilson – 56000 Vannes IBAN : FR76 3000 3011 6300 0257 1040 545
SOGEFRPP
* Joindre un IBAN/BIC
Article 6 – Évaluation
L'évaluation des conditions de réalisation des projets, actions ou objectifs auxquels la ville a apporté son concours sera réalisée conjointement entre la Commune et le club lors de réunions. Les représentants de la Commune (élus, services) pourront également participer aux différentes actions pour mieux évaluer les apports.
Article 7 - Contrôle de la ville
Le maire est désigné pour suivre l'utilisation des subventions accordées.
La ville pourra également, à tout moment, demander à consulter les documents comptables et se réserve le droit de missionner un expert chargé de l'analyse et du suivi des comptes. Le RCV devra communiquer à la Commune toutes les modifications intervenues dans les statuts et la composition du Conseil d'Administration.
Tout refus de communication ou toute communication tardive des documents comptables entrainera la suppression des différentes subventions.
Article 8 - Assurance – Impôts
Le RCV exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Commune ne puisse être recherchée.
Le club devra justifier à chaque demande de la Commune de l’existence de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Le club s’acquittera de toutes les taxes, impôts et redevances susceptibles d’être dus par elle du fait de son activité.
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
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DELIBERATION
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Article 9 - Modification de la convention
Toute modification substantielle des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant.
Article 11 – Résiliation
Chaque partie se réserve le droit de mettre fin, à tout moment, à la présente convention en cas de non-respect par l'autre partie de l'une des clauses ci-dessus énoncées si, dans le mois suivant la réception de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, la partie en cause n'a pas pris les mesures appropriées pour y remédier.
En cas de résiliation, le RCV sera tenu de reverser le solde des subventions non utilisées au prorata temporis. Ce montant sera calculé en fonction des justificatifs fournis.
Article 12 – Litiges
A défaut d'accord amiable entre les parties, tous les litiges concernant l'interprétation ou l'application de la présente convention relèvent de la compétence exclusive du tribunal administratif de RENNES.
Fait en trois exemplaires originaux à VANNES, le
Pour la Commune, le Maire
Pour le RCV, le Président
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-12029_46_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 429 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 47
RESSOURCES HUMAINES
Recrutement d'un agent non titulaire
M. David ROBO présente le rapport suivant
Afin de pallier la vacance d’emploi de gestionnaire du Palais des Arts et des Congrès, un appel à candidatures a été lancé.
A l’issue des rencontres avec les candidats, il n’a pas été possible de recruter un agent titulaire de la fonction publique. Par conséquent, il vous est proposé, afin de pourvoir le poste, de recruter un agent non titulaire pour une durée de 3 ans.
Référence juridique et période Grade et niveau de rémunération
Contrat à durée déterminée en application
de l'article 3-3 (II) de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984.
Du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Attaché, 11 e échelon, IB/IM 759 /626
assorti du régime indemnitaire afférent
à ce grade (cotation 3).
Vu l'avis de la Commission :
Finances, Economie, Commerce, Artisanat
Je vous propose :
∑ d’approuver ces modalités de recrutement à l’emploi de gestionnaire du Palais des Arts et des Congrès,
∑ de prévoir l’inscription des crédits correspondants au budget.
ADOPTE A L'UNANIMITE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 430 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
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Point n° : 48
AFFAIRES GENERALES
Chambre Régionale des Comptes - Observations définitives sur la gestion de la Ville de Vannes au cours des exercices 2011 et suivants -
Communication
M. David ROBO présente le rapport suivant
La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a fait parvenir son rapport d’observations définitives sur la gestion des exercices 2011 et suivants.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ce rapport qui intègre les réponses faites par la Ville à ces observations est communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Vu l'avis de la Commission :
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication du rapport d’observations de la
Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur la gestion des exercices 2011 et suivants de la Ville.
PREND ACTE
Pour :45, VILLE de VANNES Er
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Chambre régionale /.
des comptes |"
Bretagne
NOTIFICATION FINALE
DU RAPPORT D’'OBSERVATIONS DEFINITIVES
sur la gestion de la commune de Vannes
au cours des exercices 2011 et suivants
INTEGRANT LA REPONSE REÇUE DANS LE DELAI LEGAL
SOMMAIRE
Rapport d’observations définitives p. 1 à49
Réponse de M. David ROBO, maire . p. 50 à 53
3/48 VILLE de VANNES - ns. eur re ve Page 432 |
CONS
Seance du 09-12- 2016
Commune de Vannes — Exercices 201 1 et suivants
SOMMAIRE
1. PRESENTATION DE LA COMMUNE 9
1.1. PRESENTATION GENERALE 9
1.2. LES RELATIONS AVEC VANNES AGGLO 9
2. LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE 10
2.1. L'ENVIRONNEMENT FINANCIER ET LA STRUCTURE BUDGETAIRE 10
2.2. LE PILOTAGE FINANCIER ET L'ORGANISATION DE LA FONCTION FINANCIERE ET : COMPTABLE 11
2.3. LA GESTION BUDGETAIRE 11
2.4, LA FIABILITE DE L'INFORMATION COMPTABLE 12
2.5. L’ANALYSE FINANCIERE 12
3. LES RESSOURCES HUMAINES 17
3.1. LE RAPPORT SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE ET LE BILAN SOCIAL 17
3.2. LA REORGANISATION DES SERVICES 18
3.3. EFFECTIFS ET REMUNERATION 18
3.4. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REGIME DE CONGES | 22
3.5. L’ABSENTEISME 23
4. LE PASSAGE INFERIEUR DE KERINO 24
4.1. PRESENTATION DU PROJET 24
4.2, L’EVALUATION PREALABLE 24
4.3. MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE 27
4.4, LE CONTRAT DE PARTENARIAT 28
4.5. CONTROLE DU PARTENAIRE PRIVE ET GOUVERNANCE DU PROJET 32
5. LES PISCINES MUNICIPALES 36
5.1. PRESENTATION ET MODE DE GESTION 36
5.2. LE PROJET DE TRANSFERT A VANNES AGGLO 36
5.3. FREQUENTATION ET RESULTAT D'EXPLOITATION 37
5.4. ELEMENTS DE COMPARAISON 38
4/53 3 “ ZLUVAUTILIZL OU P 433 VILLE de VANNES, + d'observations définitipey foiy IBERXTIONE °r °£e
et Suivants CONSEIL MUNICIPAL Commune de Vannes — Exercices
Seance du 09-12-2016
Commune de Vannes
OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE
DES COMPTES DE BRETAGNE
Exercices 2011 et suivants
La chambre régionale des comptes de Bretagne a procédé, dans le cadre de son
programme de travail, à l’examen de la gestion de la commune de Vannes à compter de
l'exercice 2011. Ce contrôle a été ouvert par lettre du 26 mai 2015.
L’entretien préalable prévu par l’article L. 243-1 du code des juridictions financières a eu lieu le 25 janvier 2016 avec M. David ROBO, maire de la commune depuis le 26 avril 201 1, et le 29 janvier 2016 avec M. François GOULARD), son prédécesseur.
La chambre, lors de sa séance du 4 février 2016, a arrêté ses observations provisoires.
La totalité des observations provisoires ont été adressées au maire et à son prédécesseur
le 1° mars 2016. Des extraits ont été envoyés au président de la société du passage inférieur de
Kérino le même jour.
L'ancien ordonnateur a répondu par courrier en date du 14 avril 2016, enregistré au greffe le 18 avril 2016. Le Maire de la commune a répondu par courrier en date du 29 avril
2016, enregistré au greffe le 3 mai 2016. La société du passage inférieur de Kérino a répondu par un courrier enregistré au greffe de la chambre le 8 juin 2016.
Après avoir examiné les réponses écrites et entendu à sa demande M. David ROBO, la
chambre, lors de sa séance du 20 juin 2016, a arrêté ses observations définitives.
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RESUME
Vannes est une commune de 53 032 habitants, chef-lieu du département du Morbihan. D'une superficie de 3 240 hectares, elle est la ville-centre d’une communauté d’agglomération de près de 140 000 habitants composée de vingt-trois communes au 1° janvier 2016.
La situation financière de la commune de Vannes s’est érodée au cours de la période 2011-2014. En raison d’un effet de ciseau marqué (augmentation des charges de gestion de 10,6 % contre 6,4 % pour les produits de gestion), sa capacité d’autofinancement s’est altérée. Parallèlement, la commune a mené une politique d’investissement soutenue (19 ME en moyenne entre 2011 et 2013), voire très soutenue en 2014 (28 ME).
Alors que ses ressources propres lui avaient permis de financer ses dépenses d’équipement à hauteur de 73 % entre 2011 et 2013, ce taux est tombé à 38 % en 2014. Pour couvrir le besoin de financement résiduel, la commune de Vannes a dû à la fois recourir à l’emprunt dans des proportions plus importantes qu’à l’accoutumée (10 ME contre 7 ME habituellement) et mobiliser ses réserves à hauteur de 6,4 M€. Au 31 décembre 2014, la capacité de désendettement demeurait néanmoins à un niveau satisfaisant (6 années).
L'exercice 2015 a permis un rétablissement de l’autofinancement et donc un maintien de la capacité de désendettement malgré une augmentation de l’encours de dette qui atteignait 72 ME au 31 décembre 2015. |
Le programme d’investissement figurant dans la prospective financière établie pour la période 2016-2020 n’apparaît pas compatible avec la capacité d’autofinancement de la commune de Vannes. Celle-ci escompte d’ailleurs financer un tiers des 75 M€ d'investissement prévus grâce au produit de cessions immobilières. Ce programme d’investissement apparaît d’autant moins soutenable que la commune devra supporter à compter de 2016 la charge financière liée à la construction du passage inférieur de Kérino.
La gestion des ressources humaines n’appelle pas de remarques significatives à l’exception du non-respect de la durée légale du temps de travail. La nouvelle organisation mise en place depuis le 1” janvier 2015, structurée autour de cinq pôles au lieu de dix directions auparavant, devrait contribuer à faciliter les relations entre les services et à rationaliser les procédures.
Parmi les grands projets de la commune figure la construction du tunnel de Kerino en aval du port de plaisance. Le choix de recourir à un partenariat public privé (PPP), incluant également l’entretien de l’ouvrage pendant 25 ans, a été fait après une étude comparative obligatoire. Celle-ci a conclu à l’avantage du PPP par rapport au marché public en termes de coûts globaux, en pointant le fait que le partenaire privé prendrait à sa charge tous les risques notamment géotechniques. Le contrat de PPP a été signé en 2012. La construction de l'ouvrage, d’un coût de 42 ME, devait être financée par 14 ME d’aides publiques, une avance de 5 ME de la commune et pour le solde par le partenaire pour 23,4 €, représentant sur 25 ans un montant total de loyers de 40,4 ME (avec les intérêts) à la charge de la commune. Par ailleurs, les charges d’exploitation et de gros entretien sur la période doivent représenter 18,3 ME€. Au total, le coût de l’ouvrage et de son exploitation sur 25 ans sera de 90,3 M€ TTC dont 76 ME à la charge de la commune, voire 78 ME en comptabilisant les autres frais engagés en dehors du contrat mais liés directement au projet. Toutefois, après renégociation des prêts et récupération d’une partie de la TVA, le coût net ne devrait plus représenter qu’environ 69 ME.
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Seane
Rapport d’observations définit EE EE Re A: FENTE: L
e-du-09: uUu "De 12-20
es AUS de plusieurs mois dans les travaux sont apparusdétatant-à-Jom-26016 ta mise en service de l’ouvrage. Le partenaire privé a justifié ces retards par des difficultés techniques portant sur la perméabilité de la roche impliquant des travaux complémentaires qu’il a estimés à plus de 5 ME. Or, le contrat signé après négociation prévoit que le partenaire, en cas de « perméabilité excessive », ne prend à sa charge les surcoûts que dans la limite de 2 ME, en contradiction avec l’étude préalable et le cahier des charges initial, pour lesquels le risque devait être entièrement supporté par le partenaire. Par ailleurs, la rédaction du contrat n’est pas suffisamment précise pour définir objectivement le concept de perméabilité «excessive ». De même, l’exécution du contrat ne permet pas de retracer l’origine des retards, pour déterminer s’ils sont dus aux difficultés techniques ou à une mauvaise organisation du partenaire. Il existe actuellement un contentieux qui n’est pas purgé et qui laisse une incertitude sur le coût net pour la commune, qui en fonction des hypothèses (en matière de pénalités, de coût supplémentaire lié aux difficultés géotechniques...), peut être compris entre 67 et 73 ME. La chambre considère donc que le coût du PPP n’est pas sécurisé pour la commune de Vannes.
Sur la période 2011-2014, l’exploitation en régie des piscines de Kercado et Vanocéa a engendré en moyenne un déficit d’1 ME par an. Compte tenu de leur intérêt communautaire, le transfert de ces deux équipements aquatiques au futur établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion entre Vannes Agglo, la communauté de communes du Loch et la communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys devra être initié dès que possible.
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CONSEH-MUNI = Rappqt d'observations définit ME LHAIBERATION uv vi uuguv :
LIL IMUINICIF AL Commune de Vannes — Exercices 201 1 et suivants
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Recommandations
Sur le fondement des observations du rapport, la chambre formule les recommandations suivantes :
1- Régulariser les écritures comptables des avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles (compte des budgets annexes Eau et Assainissement) (cf. $ 2.4) ;
2- Mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) (cf. $ 3.1.2) ;
3- Respecter la durée légale du temps de travail, en supprimant notamment le système de congés supplémentaires accordés aux agents disposant d’une ancienneté d’au moins 12 ans au sein de la collectivité (cf. $ 3.3).
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans son résumé.
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1. PRESENTATION DE LA COMMUNE
1.1. PRESENTATION GENERALE
Vannes est une commune de 53 032 habitants, chef-lieu du département du Morbihan. D'une superficie de 3240 hectares, elle est la ville-centre d’une communauté d’agglomération de 140 000 habitants composée de vingt-quatre communes au 31 décembre 2015. La commune connaît un dynamisme démographique important avec une augmentation de 74 % de la population depuis 1962.
Si on l'estime en termes d'emplois, l'économie du pays vannetais est surtout basée sur le tertiaire. La commune en tant que chef-lieu abrite l’ensemble des services publics administratifs, judiciaires et économiques du département du Morbihan. L'industrie est essentiellement un tissu de PMI. La seule grande entreprise industrielle sur le territoire de la commune est une société fabriquant des éléments métalliques pour pneumatiques de poids lourds qui emploie environ 500 personnes. La recherche est essentiellement publique, via l'université de Bretagne-Sud, néanmoins quelques PME de recherche se sont développées en biochimie et en informatique. L'économie locale bénéficie également du tourisme grâce au Golfe du Morbihan et aux monuments historiques situés sur le territoire de la commune. Cette dernière accueille, enfin, un régiment d’infanterie de marine (3°°° RIMa).
1.2. LES RELATIONS AVEC VANNES AGGLO
1.2.1. Une répartition des compétences historiquement « pragmatique »
Le poids de la commune de Vannes dans l’intercommunalité est important. Alors que la commune a plusieurs siècles d’existence, une histoire riche et donc une légitimité qui n’est plus à prouver, la communauté d'agglomération est au contraire très récente, créée seulement en 2000. Le législateur a souhaité donner des compétences importantes aux EPCI, dans les domaines du développement économique notamment mais aussi de l’aménagement de l’espace, du développement culturel et sportif, du logement, de la voirie, etc. Mais, pragmatique, il a souvent laissé aux élus locaux le soin de délimiter le périmètre de ces compétences en fonction d’un intérêt communautaire qu’ils devaient définir. D’après une circulaire du ministère de l’intérieur du 5 juillet 2001, la notion d’intérêt communautaire « s’analyse comme la ligne de partage, au sein d’une compétence, entre les domaines d'action transférés à la communauté et ceux qui demeurent au niveau des communes ». L'intérêt communautaire est normalement l’expression du projet communautaire de développement d’un espace de solidarité entre les communes membres. Il doit donc reposer sur des critères objectifs qui correspondent à ce projet commun.
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CONSEILL-MUNICÉPART d’observations ani DELIBRERATION s de Bretagne |
Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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Force est de constater que cette ligne de partage n’obéit pas toujours sur le territoire vannetais à des critères lisibles ou à un projet commun qui résulterait d’une réflexion mais le plus souvent à de simples considérations pratiques voire politiques. Aïnsi, la commune de Vannes a jusqu’à ce jour conservé des équipements qu’elle avait elle-même créés (les piscines de Kercado Vanocéa) ou gérés depuis toujours (le théâtre), tandis que les nouveaux équipements ont été construits par Vannes Agglo (piscine de Surzur ou Echonova). Pour la voirie, peu d’équipements sont communautaires alors que leur intérêt dépasse souvent les frontières communales. Il en est ainsi par exemple du passage inférieur de Kerino qui permettra aux usagers d’aller de chacune des deux rives du port vers l’autre dans des conditions plus faciles. Considérant que plus de 75 % des utilisateurs de l’actuel pont mobile ne sont pas vannetais, il aurait été logique de considérer cet ouvrage comme communautaire. De même, la compétence transport a été transférée à Vannes Agglo mais la commune a conservé des navettes gratuites pour desservir le centre-ville.
1.2.2. Une mutualisation faible
Vannes Agglo devait élaborer un schéma de mutualisation avec les communes membres avant mars 2016. Cependant peu de services ont été mutualisés jusqu’à présent notamment entre la commune de Vannes et l’EPCI. S’il existe quelques exemples de mutualisations descendantes pour des services ponctuels qui ont trait essentiellement à l’urbanisme, en revanche, les services historiquement développés par la ville ne sont pas utilisés au profit de l’agglomération ou d’autres communes.
Le projet de schéma devrait proposer de nouvelles pistes avec la création de véritables services communs, notamment pour les marchés publics voire les ressources humaines, entre l’'EPCI et des communes volontaires.
2. LA GESTION BUDGETAIRE, COMPTABLE ET FINANCIERE
2.1. L'ENVIRONNEMENT FINANCIER ET LA STRUCTURE BUDGETAIRE
L’environnement financier de la commune de Vannes présente très peu de risques du fait de la faible externalisation de la gestion des services publics et du caractère très limité des engagements hors bilan (garanties d'emprunt et prises de participation).
Outre le budget principal, la commune de Vannes a ouvert 7 budgets annexes. En 2014, le premier représentait 75 % de l’ensemble des recettes de fonctionnement.
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2.2. LE PILOTAGE FINANCIER ET L'ORGANISATION DE LA FONCTION FINANCIERE ET
COMPTABLE
Jusqu’en 2015, la commune de Vannes ne disposait pas d’un véritable programme pluriannuel des investissements (PPI), mais seulement d’un document de programmation interne aux services couvrant des périodes fluctuantes! et dont il n’était pas fait état à l’occasion du débat d’orientation budgétaire. Suite à l’étude prospective remise en juillet 2015 par un cabinet extérieur, la collectivité dispose désormais d’un PPI Toutefois, si des informations portant sur les programmes d’investissement et les crédits de paiement correspondants ont été communiquées, en 2015 et en 2016, en commission des finances ou à l’occasion des débats d’orientation budgétaires, le PPI n’a pas fait l’objet d’une présentation en conseil municipal.
La commune de Vannes, qui a recours depuis 2010 au mécanisme des autorisations de programmes - crédits de paiement (AP-CP), a décidé, par une délibération du 6 février 2015, de passer d’une logique d’opération ou de projet à une logique de programmeZ. Au regard des prévisions figurant dans le PPI, la procédure AP-CP devrait concerner, sur la période 2016- 2020, la moitié des dépenses d’équipement.
La réorganisation des services mise en œuvre à compter du 1” janvier 2015 (cf. infra) a contribué à fiabiliser la chaîne d’engagement et de mandatement en réduisant de manière très significative le nombre des intervenants.
Supérieur au seuil réglementaire de 30 jours en 2011, le délai global de paiement est depuis lors inférieur à ce seuil. Il a été nettement amélioré en 2014 du fait d’un raccourcissement significatif de la phase de mandatement chez l’ordonnateurs.
2.3. LA GESTION BUDGETAIRE
2.3.1. La qualité de l’information financière et budgétaire
Jusqu’en 2014, les informations présentées dans le cadre du débat d’orientation budgétaire (DOB) étaient nettement insuffisantes. Il y a été remédié à l’occasion du DOB 2015, le document remis aux conseillers municipaux ayant été significativement enrichit. Il pourrait l’être encore en incluant le PPI et les AP-CP.
Date du PPI Nov. 2010 Juillet 2012 Juillet 2013 Mars 2015
Période couverte 2010-2014 2013-2020 2013-2016 2016-2021
2 Avec quatre grands domaines d'intervention: valorisation du patrimoine, aménagement de l'espace public, renouvellement du parc automobile, développement numérique et vidéo protection
3
(en jours) 2011 2012 2013 2014
Commune de Vannes 27,71 24,0 25,12 18,80
Trésorerie 6,62 3,90 2,92 4,56
Total 34,33 27,90 28,04 23,36
4 Délibération du 12 décembre 2014
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CONSEIL-MUNICIPAT d'observations déni D ELIBRERATION de Bretagne |
Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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La présentation des différentes décisions budgétaires (budgets primitifs et supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs) est conforme aux règles, y compris globalement les annexes obligatoires. En réponse au constat fait par la chambre de l’absence de certains états exigés par l’instruction budgétaire et comptable, la commune de Vannes a indiqué qu’elle modifierait sa ‘pratique, retenue dans un but d’allègement des documents budgétaires, en produisant désormais l’ensemble des états obligatoires (avec le cas échéant la mention « néant »).
Inexistant jusqu’en 2013 inclus, embryonnaire en 2014, le rapport de présentation du CA a été nettement amélioré à l’occasion du vote du CA 2014 intervenu le 26 juin 2015. Le document présenté en séance comportait des informations précises sur l’exécution budgétaire de l’année précédente, tant en ce qui concerne le budget principal que les budgets annexes, ainsi que sur l’endettement. Comparativement aux années précédentes, le rapport de présentation du budget primitif a, de la même façon, été significativement enrichi en 2016, notamment en ce qui concerne les budgets annexes et l’endettement.
2.3.2. L’exécution budgétaire :
Les taux d’exécution budgétaire du budget principal et des budgets annexes sont globalement satisfaisants tant en fonctionnement qu’en investissement.
2.4. LA FIABILITÉ DE L'INFORMATION COMPTABLE
La fiabilité des comptes de la commune de Vannes n’appelle pas d'observations particulières.
Si deux anomalies déjà relevées par la chambre à l’occasion de son contrôle précédent réalisé en 2009 n’avaient pas encore été rectifiées au stade de la phase d’instruction du présent examen de gestion, le maire de Vannes a justifié, en réponse aux observations provisoires de la chambre, avoir passé les écritures comptables nécessaires à la régularisation de la première, portant sur des opérations d’investissement sur des établissements d'enseignement. S'agissant de la seconde, relative à des avances sur les budgets annexes Eau et Assainissement, il a indiqué s’être rapproché du comptable public afin qu’elle soit régularisée au cours de l’exercice 2016.
2.5. L’ANALYSE FINANCIERE
2.5.1. Eléments d’analyse sur tous budgets confondus
Le résultat consolidé de fonctionnement a diminué de manière significative sur la période sous revue (de 22,3 ME€ en 2011 à 8,4 ME en 2014), très principalement en raison de la nette dégradation constatée en 2014 (-57 % par rapport à 2013) due à des facteurs conjoncturels (cf. $ 2.5.3.1.1 et 2.5.3.1.2). Comparativement, le résultat consolidé d’investissement a été globalement stable (- 4,1 M€ en 2011 contre -3,2 ME en 2014).
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CONSEIL MUNICIPAL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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L’encours de dette consolidé a progressé de près de 7 % entre le 1° janvier 2011 et le 31 décembre 2014, passant de 77,6 M€ à 83 ME. La capacité d’autofinancement (CAF) brutes consolidée s’étant parallèlement érodée, le ratio de désendettement global (dette/CAF brute) s’est altéré, passant de 4,2 années à 6,3 années. Au 31 décembre 2014, il demeurait toutefois nettement en-deçà du seuil d’alerte de 12 ans.
2.5.2. Les liens entre le budget principal et les budgets annexes
Entre 2011 et 2014, le montant des subventions de fonctionnement versées par le budget principal aux budgets annexes a progressé, passant de 1 M€ à 1,4 M€. Ces subventions ont bénéficié à titre très principal aux budgets annexes « Restaurants municipaux » et « Parcs de stationnement », qui, en moyenne, ont perçu respectivement 671 000 € et 287 000 € par an.
Les parcs de stationnement hors voirie constituant un service public industriel et commercial, le budget annexe les concernant ne peut bénéficier, en principe, de subvention du budget principal sauf à relever de l’une des exceptions prévues par l’article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. Si la commune de Vannes prend bien chaque année une délibération fondant le versement de la subvention accordée au budget annexe « Parcs de stationnement » sur une des exceptions légales, elle est invitée à mentionner dans cette délibération les éléments justifiant le montant de la subvention versée, comme elle l’a fait dans le cadre de l’instruction du présent rapport.
Du point de vue de la trésorerie, seul le budget annexe « Restaurants municipaux » apparaît sous la dépendance de la trésorerie du budget principal, le solde de son compte de rattachement étant systématiquement débiteur (502 000 € au 31 décembre 2014). Les autres budgets annexes contribuent globalement à alimenter le compte au Trésor de la commune de Vannes, bien que dans des proportions décroissantes (17,5 % en 2014 contre 24,5 % en 2011 —
cf. annexe 1).
2.5.3. L'analyse du budget principal
2.5.3.1. Analyse rétrospective
2.5.3.1.1. Gestion courante et autofinancement
En 2014, la commune de Vannes a réalisé une opération de refinancement de sa dette. Si elle en tirera des bénéfices sur les exercices futurs, elle a dû supporter une charge financière de 3,3 ME cette année-là (laquelle a été capitalisée entraînant, en outre, une augmentation de l’encours de dette du même montant). Afin que cette charge ponctuelle n’altère pas l’analyse de la période sous revue, il a été décidé de la neutraliser dans l’analyse figurant ci-dessous.
S La CAF brute (ou épargne brute) correspond à l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Elle est affectée à la couverture d’une partie des dépenses d’investissement (en priorité
le remboursement de la dette et, pour le surplus, les dépenses d’équipement)
6 La commune de Vannes a précisé que, compte tenu des recettes perçus sur les usagers en 2014 (96 630 €), le tarif de l’abonnement mensuel aurait dû, en l’absence de subvention du BP (406 000 €), être augmenté de 520 %.
Il aurait été alors de 330 € contre en moyenne 65 €.
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CONSEH-MI TN CREER d'observations définit EL IBRERATION de bretagne LL LVL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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Durant la période 2011-2014, les charges de gestion courante ont augmenté de 10,6 % alors que les produits de gestion progressaient seulement de 6,4 %. Du fait de cet effet de ciseau, les marges d’autofinancement ont diminué, l’excédent brut de fonctionnement étant depuis 2013 inférieur à 20 % des produits de gestion, seuil en-dessous duquel il est considéré comme faible.
en € | 2011 d 2012 2013 | 2014
Produits de gestion 68 151 053 70 117 685 70 706 410 72 527 795
Charges de gestion 52 755 540 55 073 935 57227 510 58 198 476
Excédent brut de fonctionnement 15 395 514 15043751 13478900 14329319
en % des produits de gestion 22,6% 21,5%. 19,1% 19,8%
La progression des produits de gestion a tenu, très principalement, à celle du produit des impôts locaux qui ont augmenté de 10,6 %, passant de 24,9 ME à 27,6 ME. Les taux d'imposition n’ayant pas évolué depuis l’année 2000, cette progression est due uniquement à celle des bases d’imposition : + 15,8 % pour la taxe d’habitation (TH) et + 15 % pour la taxe sur le foncier bâti (TFPB). Comparativement aux communes de la même strate démographique (50 000 à 100 000 habitants), la commune de Vannes dispose de bases supérieures à la moyenne ; nettement en ce qui concerne la TH (+ 13,8 %) et légèrement en ce qui concerne la TFPB (+ 2,8 %). Toutefois, les taux d’imposition étant très inférieurs à la moyenne de la strate, le produit des impôts locaux par habitant l’est également (- 9 % pour la TH et — 13 % pour le FB) :
Taxe d’habitation Foncier bâti
Année 2014 se Base/hab en € Taux Froduinad en Base/hab en € Taux Produit/hab en €
conne de 1 523 14,82 % 226 1 456 € 18,42 % 247 annes
Soyenne de la 1 338 18.43 % 268 1416€ 22,18 % 314
Un suivi actif des bases d’imposition a permis à la commune de Vannes d’enregistrer une forte progression des recettes de la taxe sur la publicité extérieure (de 160 000 € à 846 000 €).
La contribution pour le redressement des finances publiques s’est élevée en 2014 à 517 000 €. Sur la période sous revue, la dotation globale de fonctionnement de la commune de Vannes a diminué de 775 000 €, soit — 8 %, passant de 9,6 ME en 2011 à 8,9 ME en 2014.
S'agissant des charges de gestion, leur augmentation s’explique très principalement par celle des charges de personnel qui ont progressé de 10,6 % passant de 32 ME à 35,4 ME (soit une augmentation moyenne annuelle de 3,4 %). Cette évolution est notamment liée à celle des effectifs (cf. infra). La part des charges de personnel dans le total des charges de gestion courantes a néanmoins diminué; en 2014, elles en représentaient 55,9 % contre 58,6 % en 2011.
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CON UN
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Report d'observations définitiÿe ë
Les subventions (ordinaires et exceptionnelles) accordées aux personnes privées ont été maîtrisées (+ 2,42 % sur la période). La subvention versée au centre communal d’action sociale (CCAS) à augmenté de 43 %, passant de 2,7 M€ en 2011 à 3,8 ME en 2014.
Compte tenu de l’effet de ciseau entre les charges et les produits, la capacité d’autofinancement (CAF) brute a diminué de 1,5 ME entre 2011 et 2013, passant de 12,38 M€ à 10,85 ME (soit — 12 %). Depuis 2013, elle ne représente plus que 15 % des produits de gestion, seuil communément considéré comme alarmant, contre plus de 18 % en 2011. Bien que peu importante en volume, l’augmentation de l’annuité en capital de la dette constatée entre 2011 et 2014 accentue l’érosion de l’épargne nette (- 2 ME soit — 35 %)
en € 2011 2012 2013 2014
CAF brute 12384614 11798411 10 849 898 À 10 901 448 - Annuité en capital de la dette 6402559 7698108 6899989 7051 329 = CAF nette 5 982 056 4100 303 3949909 3850119
L'exercice budgétaire 2015 marque un rétablissement des capacités d’autofinancement, les CAF brute et nette ayant atteint respectivement 11,8 ME (soit 15 % des produits de gestion) et 4,5 M€.
2.5.3.1.2. Le financement des investissements
De 2011 à 2013, les dépenses d'équipement se sont élevées en moyenne à près de 17 ME (19,3 ME si l’on inclut les subventions d’équipement). Ce montant est passé à 25,5 M€ en 2014 (28,3 ME si l’on inclut les subventions d’équipement), soit + 50 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes.
en € 2011 2012 2013 2014
Dépenses d'équipement 15 064 673 18777 523 | 16993 701 | 25510 841
Subventions d'équipement 1 969 374 2 276 598 2 681 845 2 745 939
Total 17 034 047 21054121, 19675546 | 28 256 780
La très forte progression constatée en 2014 s’explique par deux acquisitions réalisées au cours de l’exercice :
- l’ancienne école de police pour la somme de 5,4 ME€7 ;:
- Les anciens locaux d’un service de l’État, situés au port, pour la somme de 2,4 ME.
À elles seules, ces deux opérations immobilières ont représenté près de 31 % des dépenses d’équipement. Sans elles, leur niveau aurait été comparable à celui des années précédentes.
T Bâtiment destiné à accueillir la nouvelle Maison des Associations - une partie a été vendue au Département du
Morbihan pour 2 M€ pour l’implantation d’un collège Diwan
15/53 VILLE de VANNES | ,, evivriz-vs Page 444.
CON
Seance du 09-12- 2016
S ne aigue
ere de vs — Exercices 201 ï et suivants
De 2011 à 2013, les ressources propres disponibles de la commune de Vannes lui ont permis de couvrir en moyenne 73 % de ses dépenses d’équipement. Le besoin de financement résiduel (8,2 M€ en moyenne) a été couvert en recourant à l’emprunt, à hauteur de 7 M£/an, et en mobilisant les réserves à hauteur de 3,4 ME sur l’ensemble des 3 années. En 2014, ce taux de couverture est tombé à 38 %. Le besoin de financement résiduel s’est élevé à 20,5 ME. La commune de Vannes n’a pu le couvrir qu’en empruntant 2 fois plus que les années précédentes (14,2 ME dont 3,3 M€ correspondent à la capitalisation des pénalités de renégociation) et en mobilisant son fonds de roulement à hauteur de 6,4 ME.
En 2015, 19,3 ME ont été consacrés aux dépenses et subventions d’équipement, soit un niveau comparable à la moyenne constatée entre 2011 et 2013.
2.5.3.1.3. Éléments bilanciels
Alors qu’il atteignait près de 10 M£€ au 1” janvier 2011 et avoisinait 6,5 ME au terme de l’exercice 2013, le fonds de roulement du budget principal était presque nul au 31 décembre 2014, le seul exercice 2014 l’ayant mobilisé pour près de 6,5 M€. Des ressources en fonds de roulement à hauteur de près de 8 M€ permettaient néanmoins à la commune de disposer à cette dernière date d’une trésorerie du même montant (représentant 46 jours de charges courantes).
Dans le prolongement des années précédentes, l’encours de dette est resté stable à hauteur de 57/58 ME de 2011 à 2013, soit une capacité de désendettement (dette/CAF brute) de 5 années, caractérisant un endettement maitrisé. L’encours de dette est passé à 64 ME au 31 décembre 2014, puis à 69,4 ME au 31 décembre 2015, principalement du fait du transfert de la dette du service enfancef et d’un recours à l’emprunt à hauteur de 7,3 ME. A cette dernière date, la capacité de désendettement restait toutefois inférieure à 6 années. Au 31 décembre 2015, l’encours de dette devrait avoisiner 72 ME du fait du transfert de la dette du service enfance et d’un recours à l’emprunt à hauteur de 11,7 ME€ (pour une annuité de 7,3 ME). Compte tenu du rétablissement l’autofinancement, la capacité de désendettement devrait demeurer stable à hauteur de 5.8 années.
2.5.3.2. Les perspectives financières pour la période 2016-2020
Sur la période 2016-2020, la commune de Vannes envisage de réaliser des dépenses et verser des subventions d’équipement à hauteur de 15 M£/an, soit un total de 75 ME.
Si, dans l’absolu, ce programme d’investissement n’apparaît pas démesuré au regard des exercices précédents (cf. 1.5.3.1.2), il interviendra dans un contexte de diminution des capacités d’autofinancement de la commune, du fait notamment de la baisse de la DGF versée par l'Etat.
La mobilisation de nouvelles recettes de fonctionnement (liées par exemple à la suppression totale de l’abattement général à la base de la taxe d’habitation, aux recettes de la taxe de séjour ou au produit des jeux du casino) suffira à peine à compenser cette baisse.
8 Le service enfance ayant été transféré du CCAS au budget principal en 2015
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. apport d'observations définiti
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Sauf à maîtriser ses dépenses de gestion, et particulièrement ses dépenses de personnel, la commune de Vannes parviendra difficilement à atteindre les objectifs d’autofinancement sur lesquels repose sa programmation financière, à savoir une CAF brute de 8 M€ et une CAF nette de 1 M€. D'autant plus en ce qui concerne l’épargne nette que la commune devra supporter, à compter de 2016, les charges d’intérêt liées au financement du passage inférieur de Kérino. Si, en réponse, la commune de Vannes a indiqué s’être engagée depuis 2015 sur la voie d’une maîtrise des dépenses de fonctionnement, la chambre note la persistance sur l’exercice 2015 d’un effet de ciseau, les charges de gestion continuant d’augmenter dans des proportions plus importantes que les produits.
Par ailleurs, la commune a prévu de financer un tiers de ses dépenses d’investissement grâce au produit de cessions immobilières (pour 24 ME). Il s’agit toutefois de recettes incertaines du fait des aléas du marché immobilier. D’ailleurs, celles prévues sur l’exercice 2015 n’ont pas été réalisées. La commune de Vannes indique cependant que ce plan de cessions immobilières lui paraît adapté au marché immobilier local et que les ventes prévues en 2015 et non réalisées sont seulement décalées sur l’année 2016. Elle précise, par ailleurs, que la programmation pluriannuelle des dépenses d’équipement sera adaptée en fonction du décalage des rentrées financières. Enfin, elle avance que ce programme de cessions immobilières contribuera à la réalisation d'économies notamment de fonctionnement (dépenses d’entretien).
Le financement de ce programme d’investissement reposerait également sur un recours important à l’emprunt alors que la commune devra parallèlement intégrer” l’encours de dette lié à l’opération de réalisation du passage intérieur de Kérino, soit 23,5 ME. Au terme de l’exercice 2016, l’encours de dette du budget principal avoisinerait donc 92 ME contre 64 M€ fin 2014. I] pourrait ensuite dépasser les 100 ME, ce qui aboutirait, en retenant l’hypothèse optimiste d’une CAF brute de 6,5 ME, à une capacité de désendettement de plus 15 années, caractérisant un risque de surendettement.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la chambre considère que, dès lors qu’il repose sur un autofinancement insuffisant et des recettes incertaines, le plan de financement des investissements projetés sur la période 2016-2020 pourrait aboutir à placer la commune de Vannes dans une situation critique en matière d’endettement.
3. LES RESSOURCES HUMAINES
Cf. l’ensemble des données dans l’annexe « Gestion des ressources humaines »
3.1. LE RAPPORT SUR L'ETAT DE LA COLLECTIVITE ET LE BILAN SOCIAL
Les rapports sur l’état de la collectivité ont été présentés aux comités paritaires des 21 juin 2012 et 26 juin 2014. Leur contenu est conforme à la réglementation. S’il comporte de nombreuses données chiffrées ventilées par filière, par catégorie, par grade et par direction, le bilan social établi annuellement par la commune gagnerait à être enrichi par une analyse littérale des tendances observées.
9 Cette intégration interviendra à la date de livraison de l’ouvrage, soit dans le courant de l’année 2016
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3.2. LA REORGANISATION DES SERVICES
Jusqu’en 2014 la commune de Vannes était organisée en 10 directions, toutes rattachées au directeur général des services. Un audit interne conduit en 2013 a révélé que ce mode d’organisation conduisait à déresponsabiliser les acteurs, à faire obstacle aux relations transversales et à empêcher que les fonctions supports intègrent le processus de décision.
Une nouvelle organisation, fruit d’une démarche participative, a été mise en place à compter du 1° janvier 2015. Elle s’articule autour de 5 pôles placés sous l’autorité du directeur général des services : Proximité, Animation, Technique Action sociale et Ressources. Hormis le pôle Ressources, chacun des pôles est dirigé par un directeur général adjoint et dispose d’une cellule « administration de pôle » assurant notamment les fonctions comptables et budgétaires ainsi que le suivi des ressources humaines.
Afin de faciliter le pilotage global de la collectivité par la direction générale, une « mission d’appui ‘Qualité et organisation interne’ », placée sous l’autorité directe du directeur général des services, a été créée ainsi qu’un poste d’adjoint en charge des projets. La mission d’appui a pour mission de proposer des outils de suivi de l’activité, d'évaluation de politiques publiques ou d’audit indépendant des services. C’est à elle qu’a été confiée la mission de constitution des administrations de pôle.
S’il est bien évidemment prématuré de porter une appréciation définitive sur cette nouvelle organisation, des premiers constats peuvent être dressés.
Ainsi qu’il a été indiqué précédemment, la constitution des pôles contribue à fiabiliser la chaîne d'engagement et de mandement.
Bien que de création récente, la « mission d’appui ‘Qualité et organisation interne” », composée de 5 personnes, est intervenue positivement sur différents sujets, au premier rang desquels la mise en place des pôles nouvellement créés. Elle a également accompagné la réorganisation du réseau des médiathèques en pilotant le groupe de travail ad hoc et en concevant un outil d’aide à la décision permettant de prendre en compte tous les paramètres d’évolution du service dans la détermination des besoins en recrutements nouveaux. Elle a encore conçu en fin d’année 2015 un outil devant permettre un suivi plus fin des emplois permanents de la collectivité.
3.3. EFFECTIFS ET REMUNERATION
3.3.1. Les effectifs
Entre 2011 et 2014, le nombre des emplois physiques permanents a progressé de 6 %, passant de 891 à 944 (+ 4,5 % en équivalents temps plein, passés de 837 à 875). Cette augmentation a particulièrement touché les agents non-titulaires de catégorie C dont le nombre est passé de 26 à 53 (soit plus de 50 % des effectifs permanents supplémentaires).
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| ____ Rapport d'observations définit} TE ERERATIONE
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©
t4
À | B C {| total B | C {total B | C | total B | C À B C total
Titulaires 83 | 160 | 596 | 839 166 | 603 | 853 166 | 602 | 852 168 | 603} 860 | 7 5.0% | 1 2.5%
Non titulaires 12 | 33 7 52 38 | 12 | 64 7 | 19} 71 38 | 33 84 183% | 15.2% | 371.4% | 61
dont ois de direction
dont collaborateurs de cabinet
Nombre total des 95 | 193 | 603 | 891 204 | 615 | 917 203 | 621 206 | 636 | 944 | 7,4% | 6,7%
Source : Commune de Vannes
La commune de Vannes explique cette augmentation des effectifs par la nécessité de renforcer l’encadrement des activités auprès des enfants!®, de répondre à de nouveaux besoinsil, ainsi que par l’internalisation de services!?2.
En 2014, la filière technique employait 56 % des agents équivalents temps pleinli, proportion qui fait écho au nombre important de services exploités en régie (eau, assainissement, restaurants scolaires, port de plaisance.….).
Toutefois, en 2014, le taux d'administration de la commune de Vannes s’élevait à 15,37 agents pour 1000 habitants, soit un taux inférieur à la moyenne nationale des communes de la strate démographique 50 000 à 99 999 habitants (22,9 agents pour 1 000 habitants en 2013).
3.3.2. La politique de recrutement
La commune de Vannes ne dispose d’aucun document formalisant la politique de recrutement, hors les documents budgétaires susceptibles de s’y rattacher. Elle n’a pas mis en place une gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC), outil qui lui permettrait pourtant d’anticiper les évolutions quantitatives et qualitatives, à la fois sur le plan individuel et collectif.
Dans le cadre de l’instruction, l’ordonnateur a indiqué avoir missionné le directeur du service « emplois-compétences » afin qu’il initie une démarche en ce sens. Il a par ailleurs précisé, en réponse aux observations provisoires de la chambre, que cette démarche pourra s’appuyer sur les outils déjà existants, à savoir le tableau des emplois et l'ensemble des fiches de postes des agents, lesquels permettront de réaliser une cartographie des métiers.
10 décision d’affecter un agent spécialisé (ATSEM) par classe et création de places supplémentaires dans les accueils de loisirs
1 conduite d'opération du passage inférieur de Kérino et recrutement de 3 techniciens à la fin du marché de maitrise d’œuvre avec la SAUR
12 reprise en gestion directe des activités de l’ Association des Amis des Ecoles Maternelles et création de postes de conseiller en économie sociale et familiale (CESF) suite à la fin de la convention avec la Caisse d’Allocation Familiale
13 21 % pour la filière administrative, 8 % pour la filière culturelle ou 7 % pour la filière animation
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CONSEH-MEUNI rRgpgort d'observations définit DEL IBRERATION de bretagne KJISIL > IVEC/INIV IL 7 LL: . r
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Cette initiative est d’autant plus propice que la commune de Vannes devrait connaître dans les prochaines années un nombre important de départs en retraite, 10 % des effectifs actuels, soit 82 agents, voyant leurs droits ouverts d’ici 201914. Dans la perspective d’une maîtrise de ses dépenses de personnel, dont on a vu qu’elles ont augmenté en moyenne de 3,4% par an sur la période 2011-2014, la commune de Vannes devra donc poursuivre la réflexion qu’elle indique avoir déjà engagée, sur la nécessité de remplacer les agents admis à faire valoir leurs droits à la retraite. Dans le cadre de l’instruction, la commune de Vannes a d’ailleurs indiqué vouloir limiter l’augmentation de la masse salariale à 2 % en 2016 et 1,5 % en 2017.
La commune de Vannes est également encouragée à systématiser, lors de la création d’un nouvel équipement, la pratique mise en œuvre à l’occasion de l’ouverture récente de deux
médiathèquesi consistant à réaliser une étude d’impact de cette ouverture sur les dépenses de personnellé.
Les conditions de recrutement et de renouvellement de contrat de trois agents contractuels de catégorie A ont été examinées. Il en résulte un strict respect des dispositions de la loi du 26 janvier 1984, à l’exception du renouvellement de contrat de l’un des intéressés auquel il a été procédé sans déclaration de vacance d’emploi auprès du centre de gestion. Les modalités d'emploi, notamment d’avancement et de rémunération, de ces trois agents contractuels n’appellent pas d’observations.
3.3.3. L'impact de la réforme des rythmes scolaires.
La commune de Vannes a mis en œuvre les temps d’activités périscolaires (TAP) à la
rentrée 201417.
14 7 en 2016, 12 en 2017, 39 en 2018, 24 en 2019
1$ La réflexion menée par la mission d’appui a porté sur les horaires de fonctionnement et d’ouverture au public ainsi que sur les moyens informatiques afin d’optimiser les moyens humains disponibles. Un groupe de travail ad hoc a été constitué afin de rencontrer individuellement l’ensemble des agents du service médiathèque. La réflexion a été formalisée à travers les comptes rendus de réunion du groupe de travail et les rapports rédigés par la mission d’appui.
16 Cf. dans le même sens le nouvel article L1611-9 du code général des collectivités, dont le décret d’application n’est pas encore publié, qui prévoit que « pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à
son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. »
17 Les TAP (temps d’activités périscolaires) sont organisés durant un après-midi de 3 heures, le lundi ou mardi ou vendredi au choix des conseils d’écoles. Ce jour-là, la journée scolaire se termine à 11 h 30, le temps périscolaire assurant la continuité. Les activités TAP sont animées par des agents municipaux et des intervenants extérieurs
recrutés et rémunérés dans le cadre d’une convention. Les enfants vannetais scolarisés dans une école publique vont à l’école le mercredi matin de 8 h 30 à 11 h 30. À 11 h 30, les enfants fréquentant un ALSH (accueil de
loisirs sans hébergement) sont transportés jusqu’à ce lieu pour être encadrés par des animateurs.
20/53 VILLE de VANNESRapport d'observations définitille) K€ if ABERAMTIONtE ne ir uprre
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CNJIU Le V7 Page 449
En 2015, 147 personnes, agents municipaux et intervenants extérieurs, sont intervenues dans le déroulement de ces activités dispensées gratuitement au bénéfice de 1 644 enfants. En ce qui concerne le personnel communal, la mise en place des TAP a nécessité l’augmentation
du temps de travail de 6 agents, le recrutement de 2 agents non titulaires et la mise en stage de 9 agents.
47 % des dépenses liées à l’organisation des TAP est assumée par la commune de
Vannes (199 000€ sur 425 000€), le reste étant financé par l'Etat (104 kO00 soit 25 % des
dépenses) et la CAF (122 000€ soit 28 % des dépenses). Cette charge représente pour la commune un coût de 121 €/enfant/an.
3.3.4. La gestion des carrières
Si, concernant l’avancement de grade, le taux de promotion a été fixé à 100 % par une délibération du 29 juin 2007, les taux effectifs sont très inférieurs en pratique.
Concernant l’avancement d’échelon, tous les agents concernés ont bénéficié sur la période 2011-2014 d’un avancement à la durée minimale. Cette automaticité n’est pas conforme aux dispositions de l’article 78 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoient une modulation de l’avancement d’échelon entre durée maximale, durée moyenne et durée minimale, cette dernière devant être réservée aux fonctionnaires produisant un travail de qualité. Les dispositions du III de l’article 148 de la loi de finances n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, qui suppriment ces modalités d’avancement d’échelon contraindront la commune de Vannes à revoir sa pratique d’ici le 1° janvier 2017.
3.3.5. La rémunération
Entre 2011 et 2014, la masse salariale (comptes 64) de la commune de Vannes a augmenté de 3,5 ME, soit + 10 %. Cette progression s’explique en grande partie par celle des éléments formant la rémunération du personnel qui en représentent 73 %(le reste étant constitué par les différentes cotisations sociales auxquelles la collectivité est soumise). Alors que la rémunération principale et les autres éléments de rémunération (nouvelle bonification indiciaire et supplément familial de traitement) ont augmenté de 6 % (+ 1,2 ME), l’enveloppe
consacrée au régime indemnitaire a progressé de 24 %, passant de 4,5 ME à 5,6 ME. En 2014, ce dernier représentait 20,5 % de la rémunération des agents contre 18 % en 2011.
en € 2011 2012 2013 2014 Evolution
CID le 19938 326| 20460947| 20857371| 21117616 6%
Régime indemnitaire 4 511 073 4 730 745 5 128 789 5 614 874 24%
NBI + SET 534757| 533216 556 706 569 015 6% Total 24984 156| 25724908| 26 542 866| 27 301 505 9 % Total Masse salariale 34114634| 35173851| 36561232] 37 604 571 10 % Part 73 % 73% 73 % 73%
Source : Comptes administratifs
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Seance du 09-12-2016 Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
Le régime indemnitaire des agents de la commune a été fixé par une délibération du 29 mars 2004, laquelle a défini des critères de modulation, fonction de la présence au travail et de la notation annuelle.
La mise en œuvre de ce régime n’appelle pas d’observations particulières à la seule exception du dispositif de « maintien à titre individuel » qui ne concerne qu’un nombre très limité d’agents (12 en 2013). Cette mesure est issue de la délibération du 29 mars 2004 qui prévoyait que « dans l’hypothèse où les nouvelles dispositions indemnitaires entraîneraient une diminution du régime indemnitaire de certains agents municipaux, le montant indemnitaire actuel serait maintenu, à titre personnel, aux intéressés, dans le respect de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ». Or, il ne résulte pas de l’instruction que les 12 agents ayant bénéficié de ce dispositif en 2013 se trouvaient dans le cas où leur régime indemnitaire aurait diminué « soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire », conditions auxquelles l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 subordonne le maintien à titre individuel du montant indemnitaire d’un agent. Un tel dispositif ne peut être mis en œuvre que si le régime applicable à l’indemnité en cause ne permet pas d’atteindre le montant indemnitaire précédemment perçu, ce qui n’est pas le cas, par exemple, du décret n° 2010-1705 du 30 décembre 2010 relatif à l’indemnité de performances et de fonctions. Tel qu’il est pratiqué par la commune de Vannes, ce régime de maintien à titre individuel n’apparaît donc pas conforme aux prévisions de la loi du 26 janvier 1984.
En outre, concernant la nouvelle bonification indiciaire, la commune de Vannes est invitée à poursuivre la « complète remise à plat »l8 engagée, et à en réserver le bénéfice aux seuls agents pouvant réglementairement y prétendre.
3.3.6. L'action sociale en faveur des agents.
Entre 2011 et 2014, les dépenses d’action sociale de la commune de Vannes sont passées de 179 000 € à 291 000 €. Cette progression est liée à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au bénéfice des agents. Les dépenses d’action sociale représentent moins de 1 % du total des charges de personnel.
3.4. LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE REGIME DE CONGES
L’accord sur la réduction du temps de travail applicable au personnel de la commune de
Vannes a été adopté par délibération du 17 décembre 200119. Il a fixé à 1 571 heures la durée annuelle du temps de travail. Cette durée a été portée à 1 578 heures à compter du 1° janvier 2005 pour tenir compte de la journée de solidarité. Une telle durée, inférieure de 29 heures à la durée légale20, est irrégulière, la commune de Vannes ne pouvant se prévaloir du maintien, autorisé par la loi, d’un régime de travail plus favorable qui aurait existé antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 3 janvier 2001. En effet, à cette date, la durée annuelle du temps de travail au sein de la collectivité était de 1 686 h.
18 Propos du directeur général des services lors du comité technique du 26 juin 2014 19 Cet accord a fait l’objet d’actualisations en 2004, 2007 et 2012
20 La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et les décrets n° 2000-815 du 25 août 2000 et n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 ont fixé la durée annuelle du temps de travail effectif à 1 600 heures. Cette durée est passée à 1 607 heures
en 2004 avec la création de la journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées.
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DT A AJITIA -aRenport d’observations défnitiD EL LBERATIONTL. UE DICLABIIS
CONSEIE IVEUINICAT AL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
Seance du 09-12-2016
En 2014, le surcoût lié à cet avantage a représenté 15,8 ETP, et peut être évalué à
672 369 € sur la base de la rémunération moyenne21.
Par ailleurs, en plus des 33 jours de congés annuels, incluant de manière automatique les 2 jours de congés d’étalement dont le bénéficie est pourtant soumis au respect des conditions fixées par le 3°"° aliéna de l’article 1°” du décret du 26 août 1985, les agents de la commune de Vannes sont susceptibles de bénéficier de jours de congés supplémentaires au titre de leur ancienneté dans la collectivité.
Nombre d'années de Nombre de Nombre
services révolus en d’agents Nombre de de qu ue cz jours Nr , position d'activité ou supplémentaires bénéficiaires | jours accordés de détachement PP en 2014
12 ans 1 jour 172 172
17 ans 2 jours 79 158
22 ans 3 jours 101 303
30 ans 4 jours 169 676
531 1 309
Source : Commune de Vannes.
En 2014, cet avantage spécifique a bénéficié à plus de la moitié du personnel de la commune de Vannes, soit un surcoût représentant l’équivalent de près de 6 ETP soit de l’ ordre
de 250 000 €22.
Ainsi, en 2014, le surcoût de la conjugaison d’une durée de temps de travail effectif inférieure à la durée légale avec l’octroi de congés supplémentaires en fonction de l’ancienneté au sein de la collectivité peut être évalué à plus de 900 000 € pour la commune de Vannes, soit 2,4 % de la masse salariale.
3.5. L’ABSENTEISME
L’absentéisme a augmenté de manière constante entre 2011 et 2014; le taux global passant de 6,55 % à 7,26 % (16 783 journées d’absence en 2011 soit une moyenne de 20 jours par ETP, contre 19 246 jours en 2014 soit une moyenne de 22 jours par ETP). Ce taux demeure néanmoins inférieur au taux moyen de 8,8 % relevé au niveau national en 2014.
Cette dégradation est principalement due à l’augmentation des congés pour maladie ordinaire, dont la moyenne par ETP est passée de 7,5 jours en 2011 à 9 jours en 2014, pour accident du travail (de 2,2 jours en 2011 à 2,7 en 2014) et pour maladie professionnelle (de 2 jours en 2011 à 3,7 jours en 2014).
En 2014, le coût de l’absentéisme pour la commune de Vannes a représenté 63,5 ETP,
soit de l’ordre de 2,7 ME€23,
21 875 ETP*29h = 25 375 heures /1607 = 15,8 ETP
Coût d°’ 1 EQT = (37 605 435 € - coût des vacataires 369 108 €) / 875 — 42 555 € Surcoût = 15,8 * 42 555 — 672 369 €
22 1 309 jours * 7,2 h = 9425 h/1578 = 5,97 ETP * 42 555 = 254 053 €
23 Coût de l’absentéisme en ETP en 2014 : 875 ETP x 7,26 % = 63,52 ETP
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CONSEILMI INIC Éprxdt d'observations définit D ELIRERATION de Rretagne
Seance du 09-12-2016 Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
La commune de Vannes est encouragée à poursuivre les campagnes de prévention mises en œuvre afin de sensibiliser les agents sur les risques professionnels et à les adapter à la typologie des accidents du travail constatée.
4. LE PASSAGE INFERIEUR DE KERINO
4.1. PRESENTATION DU PROJET
Le projet de construction d’un tunnel pour relier les deux rives de La Marle en aval du port de plaisance figurait dès 2003 dans Île schéma d’organisation des déplacements urbains. L'objectif était notamment de remplacer le pont mobile construit en 1988 et de remédier à l’engorgement du trafic routier aux heures d’affluence notamment lorsque le pont est ouvert aux bateaux. Cet ouvrage d’une longueur de 252 mètres devait ainsi permettre une liaison continue des transports en commun tout en évitant les conflits d’usage avec les bateaux de plaisance. Le conseil municipal du 16 octobre 2009, après plusieurs enquêtes publiques qui se sont déroulées entre mai et juin 2009, a approuvé la déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération et décidé de poursuivre les études. Compte tenu de ses avantages supposés, notamment la rapidité d'exécution du projet, l’idée d’un partenariat public privé (PPP) pour la construction et l’entretien futur de l’ouvrage a été avancée. Toutefois, avant de valider ce mode de financement du projet, et conformément à l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT)24, ia commune devait procéder à une étude préalable faisant apparaître les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui pourraient la conduire à engager la procédure de passation d'un tel contrat.
4.2. L’EVALUATION PREALABLE
Le rapport d'évaluation daté du 15 avril 2011 comprend, conformément à l’arrêté du 2 mars 2009, une présentation générale du projet, une partie juridique démontrant la complexité, l’urgence ou l’efficience économique du projet et enfin, une partie comparative du PPP avec un autre schéma juridique possible. La première partie relative à la présentation du contexte et des enjeux du projet n’appelle pas d’observation de la chambre régionale des comptes.
Coût en euros : 63,52 ETP x 42 555 = 2 703 093 €
24 Version en vigueur jusqu’au 31 mars 2016 : «.- Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation
préalable précisant les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif qui conduisent la personne publique à engager la procédure de passation d'un tel contrat. Cette évaluation comporte une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global hors taxes, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations de développement durable. [..] Elle est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat ».
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CONSEIE MUINTCIPAL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
Seance du 09-12-2016
4.2.1. L'analyse juridique
La partie juridique analyse en premier lieu les différents critères d’éligibilité du projet.
Ce sont surtout les arguments sur la complexité technique qui justifiaient, selon les auteurs de l'étude, le recours à un PPP. Le tunnel envisagé était en effet un ouvrage de génie civil en
milieu fluvial qui nécessitait notamment la création d’une enceinte batardée avec mise en œuvre d’un phasage pour rejoindre les deux rives. Le projet comprenait également des opérations de dragage et de maintenance et sortait du champ habituel de ceux gérés par les
services communaux. Compte tenu des termes employés au II de l’article L. 1414-2 du
CGCTS la technicité à mettre en œuvre sur ce type de projet justifiait à elle seule le recours au
contrat de partenariat.
Cette partie juridique a passé également en revue les différents types de contrats qui
pouvaient être comparés au PPP. L'étude a successivement écarté le contrat de délégation de service public en l’absence de rémunération liée à l’exploitation d’un service par un éventuel délégataire, le bail emphytéotique administratif qui ne peut s’appliquer sur le domaine public routier et l’autorisation d’occupation du domaine public qui présentait le risque de
requalification en contrat de partenariat (CP) ou en marché public (MP). Le seul montage de référence retenu pour la comparaison a donc été le marché public, à la fois pour la conception,
la réalisation et l’exploitation/maintenance de l’ouvrage.
42.2. L'analyse financière comparative
Cette partie du rapport s’attache, en principe, à exposer avec précision les motifs de
caractère économique et financier, qui ont conduit, après une analyse comparative de différentes options, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, à retenir une procédure de passation d'un contrat de partenariat. La méthodologie employée pour mener à bien l’analyse comparative des schémas retenus, respecte les
dispositions de l’arrêté du 2 mars 200926.
4.2.2.1. La performance
L'analyse comparative ne comporte que très peu d’éléments sur la performance attendue du contrat de partenariat. Cet aspect, selon la circulaire du 29 juillet 2005 en vigueur à l’époque de l’étude, doit faire l’objet d’un traitement objectif en utilisant des indicateurs précis et mesurables (qualité de service, impératifs à respecter en toute circonstance, horaires des prestations.) La circulaire précise en outre que cette analyse suppose que soient effectués en permanence des arbitrages « qualité/coût », ce qui en l’espèce, n’est pas visible dans l’analyse.
25 Dispositions en vigueur jusqu’au 31/03/2016 : «11.- Les contrats de partenariat ne peuvent être conclus que si, au regard de l'évaluation, il s'avère : 1° Que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est
pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques répondant à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ; [..] 3° Ou bien encore que, compte tenu soit des caractéristiques du projet, soit des exigences du service public dont la personne publique est chargée, soit des
insuffisances et difficultés observées dans la réalisation de projets comparables, le recours à un tel contrat présente un bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique. Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage ».
26 Voir point 2 de la circulaire en vigueur au moment de la réalisation de l’évaluation préalable c’est-à-dire la
circulaire NOR : ECOZOS500081C du 29 juillet 2005
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CON SEIL MUNICFPAT: d'observations ei DELIBERATION de Bretagne Co e de Vannes — Exercices 201} et suivant Seance du 09-12-2016 mmun xercice et suivants
4.2.2.2. Comparaison du coût net actualisé pour la collectivité sans les risques
L'évaluation préalable permet une comparaison en termes de valeur actuelle nette (VAN) des flux financiers dans le cadre d’un CP et celui d’un MP.
En effet, les deux estimations en valeur brute ne sont pas directement comparables. Dans la solution en MP, les dépenses d’investissement interviennent en début de période, alors qu’avec le CP, les dépenses d’investissement transférées au partenaire, sont étalées sur la durée du contrat, soit 25 ans à compter de la livraison de l’ouvrage, sous forme de loyers. Plus les décaissements sont réalisés en début de période (construction de l’ouvrage), plus la valeur nette sera proche de la valeur décaissée.
Dans le cas du MP, les coûts pour la commune de Vannes sont les coûts globaux de construction de l’ouvrage y compris le dragage (46,71 ME) qui font l’objet de décaissements avant 2016, les coûts de maintenance/exploitation (10,257 M€) qui s’échelonnent sur la durée de l’ouvrage ainsi que la TVA collectée (11,062 ME). A ces dépenses, il convient de soustraire les subventions versées par les collectivités publiques (22,451 ME),) ainsi que le FCTVA (8,56 ME). Le coût total net en euros courants s’élève à 36 943 905 €. En valeur actuelle nette, le coût de l’ouvrage et de la maintenance sur 25 ans pour la collectivité s’élève à 29 999 066 €.
Dans le cas du CP, les coûts pour la commune de Vannes ne sont pas les coûts de construction mais les loyers versés sur la période du contrat. Le coût total en euros courants s'élève à 57,819 ME, soit 21 M€ de plus que la solution du MP. En revanche, en valeur actualisée nette, le coût n’est plus que de 30 016 802 €.
Avant la prise en compte des risques, la solution du contrat de partenariat est donc quasi identique à celle du marché public. Son surcoût n’est ainsi que de 0,06 %.
La chambre observe toutefois que l’évaluation préalable est incomplète. Si le document fait bien apparaître des coûts globaux entre 2011 et 2042, les décaissements annuels n'apparaissent que sur la seule période 2011-2021. Il est regrettable qu’une estimation des coûts en valeur actuelle n’ait pas été détaillée sur l’ensemble des années.
4.2.2.3. Comparaison du coût net actualisé pour la collectivité avec les risques
La prise en compte du risque est différente selon les schémas retenus. Ainsi l’étude soulignait le fait que tous les risques géologiques et les aléas géotechniques étaient supportés par le partenaire dans le cas d’un CP alors qu’ils auraient été supportés par la commune dans le cas d’un MP. Compte tenu des campagnes de reconnaissance et des études géotechniques déjà réalisées dont les résultats devaient être présentés aux candidats, l’étude préalable concluait que tous les risques liés aux caractéristiques des terrains devaient être à la charge du partenaire privé. Il était ainsi précisé que dans le cadre d’un CP « les risques liés à la nature du sous-sol, et aux caractéristiques physiques et géo-mécaniques des terrains rencontrés y compris en cas de discontinuités localisées non identifiées en phase de reconnaissance sera porté à 100 % par le partenaire. De même, les risques de venues d'eau dans les fouilles et enceintes batardées ainsi que leurs conséquences sont portées en totalité par le partenaire ».
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Oury nor Rapport d’observations définit D EL EBRERAMIONE uv oivugnv CONSE NIUINICIFAL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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De même, le risque lié à un accident majeur susceptible d’intervenir en phase exploitation de l’ouvrage engendrant des dommages pouvant représenter jusqu’à 20 % de la valeur à neuf de l’ouvrage, estimé à 5 000 000 € sur la période, devait être à la charge de la commune dans le cas d’un MP et à la charge du partenaire dans le cas d’un CP. Il était en effet considéré qu’aucun assureur ne couvrirait ce risque pour un seul ouvrage.
Globalement l’étude indiquait que l’ensemble des risques administratifs ou techniques pour la commune pouvait être évalué à 15,6 M£€ dans le cas d’un MP et à 8,56 ME dans le cas d’un CP. En tenant compte de l’actualisation, et après prise en compte des risques, la solution CP était estimée à 37,02 ME et devenait moins couteuse que le MP, estimé à 40,68 ME.
4.2.3. Conclusion sur l’évaluation préalable
_ L’évaluation préalable conclut nettement en faveur du CP, d’abord en raison de la complexité technique du projet mais aussi pour des raisons de coût, le MP étant en effet considéré comme plus risqué financièrement pour la commune.
Il convient de souligner que la personne publique ne peut généralement pas maîtriser seule la complexité d’un partenariat public-privé et que le recours à un cabinet d’études extérieur est nécessaire dans ce type d’opérations, notamment pour les études préalables. Ainsi, les risques sont évalués selon des lois de probabilité d’une grande technicité, que la commune ne pouvait maîtriser seule directement.
Pour reprendre les termes du rapport d’information n° 763 du Senat sur les contrats de partenariat *”, l’obligation d’établir une évaluation préalable ne s’impose que dans le cadre d’un contrat de partenariat et non pour les autres outils de la commande publique. Dès lors, « la personne publique n'investit dans celle-ci qu'après avoir acquis la certitude qu'elle souhaite réaliser l'investissement avec ce type de montage. Dans les faits, l'évaluation préalable constitue donc davantage une étude technique préalable à la réalisation d'un projet en PPP qu'un véritable outil d'aide à la définition du meilleur montage juridique possible ».
Enfin il convient de mentionner qu’à ce stade de l’élaboration du projet, la collectivité n'avait pas évalué la soutenabilité budgétaire du projet sur toute sa durée. Les premiers éléments de prospective budgétaire sont datés de juillet 2012 soit après la publication de l’avis d’appel public à la concurrence.
4.3, MISE EN ŒUVRE DE LA PROCEDURE
Alors que ce n’était pas obligatoire, la commune de Vannes a fait le choix de soumettre le projet de PPP à la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) du ministère de l’économie. Celle-ci a pour vocation première d’apporter un appui aux collectivités publiques engagées dans la préparation des contrats de partenariat en rendant une expertise sur Péconomie générale de l’opération. La délibération du conseil municipal sur l’adoption du principe du recours au contrat de partenariat a ainsi été votée le 20 mai 2011 après qu’ait été recueilli l’avis favorable de la MAPPP Ie 28 avril 2011.
27 Rapport d'information de MM. Jean-Pierre SUEUR et Hugues PORTELLI, fait au nom de la commission des lois. Les contrats de partenariats : des bombes à retardement ?
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CONSEIL -MUNICÉPRAT d'observations définit DELIBERATION de Bretagne ;
Commune de Vannes -— Exercices 2011 et suivants
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Préalablement le comité technique paritaire s’est réuni le 12 mai 2011 pour rendre un avis favorable à l’unanimité sur le projet et le recours au contrat de partenariat. La commission consultative des services publics locaux a fait de même le 29 avril 2011.
La procédure choisie a été celle du dialogue compétitif. Les conditions de passation du contrat de partenariat sont conformes à la réglementation. Elles n’appellent pas d’observations.
Le conseil municipal du 19 octobre 2012 a décidé d’approuver l’attribution du contrat de partenariat au groupement de candidats constitué des sociétés Vinci Construction France et Fideppp 2. Le rapport d’analyse des offres finales, daté du 4 septembre 2012, avait en effet fait ressortir l’offre du groupe Vinci comme étant économiquement la plus avantageuse sur la base d’une analyse réalisée selon des critères de jugement conformes à la réglementation et qui n’appelle pas d’observations critiques de la chambre. Pour achever la procédure, les deux candidats évincés ont été indemnisés chacun d’une somme de 100 000 € H.T. comme le prévoyait l’article 12 du règlement de la consultation. Le contrat, transmis au contrôle de légalité le 9 novembre 2012, a été notifié au titulaire le 15 novembre 2012. Il a donc pris effet à compter de cette date pour une durée de 28 ans.
4.4. LE CONTRAT DE PARTENARIAT
4.4.1. Rappel de l’objet du contrat
L'objet du contrat porte sur le financement, la conception, la construction,
l’exploitation, la maintenance et le gros entretien d’un tunnel sous fluvial au lieu-dit Kerino.
L’exécution du contrat se subdivise en deux phases :
e Une phase de conception réalisation
e Une phase d’exploitation maintenance
44.2, La constitution d’une société de projet
Le règlement de consultation prévoyait l’obligation pour le groupement retenu de créer une société de projet pour signer le contrat de partenariat. Dans le respect du schéma de contractualisation et des projets de statuts proposés par le candidat, une société de projet?8 a ainsi été créée le 26 octobre 2012 pour porter le financement de l’opération, dénommée « société du passage inférieur de Kérino » (SPIK). Celle-ci est détenue à 51 % par le fonds d’investissement et de développement des partenariats public-privé (FIDEPP2) géré par Natixis environnement et infrastructure, et à 49 % par Vinci. Le financement du projet repose sur un montage habituel sur ce type d’opération, qui mobilise de l’emprunt et des fonds propres. Le contrat de promotion immobilière pour la phase conception a été confié à ADIM. L’exploitation, l’entretien et la maintenance ont été confiées à GTM ouest. Les deux entreprises sont des filiales de VINCI Construction France.
28 Créée sous la forme d’une société par actions simplifiée (SAS)
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CONSEH-MEA +7 Rapport d'observations définit EI BERAEIONS: nv aa vomprrs
DEIL INLTUINICIE Z\L Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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44.3. Comptabilisation des opérations et prévisions budgétaires
La commune respecte l’instruction comptable M 14 qui définit les modalités
particulières de comptabilisation des contrats de partenariat public-privé. L'équipement défini au contrat doit notamment être comptabilisé en tant qu’immobilisation corporelle au bilan de la commune dès lors qu'il est contrôlé par celle-ci et que son coût peut être évalué de manière
fiable. La contrepartie au passif consiste en l’inscription de la dette financière. La part
‘investissement de la redevance versée par la collectivité à l’opérateur privé est analysée comme un apurement de la dette. Les dépenses engagées par la commune à la date du 31 décembre
2015 sont les premières avances sur loyer. Elles ont effectivement été enregistrées sur un compte d’immobilisation (235). Conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1-9 du CGCT, une annexe budgétaire retrace les engagements financiers pris au titre du contrat. Elle fait notamment apparaitre la rémunération du partenaire et son amortissement sur la durée du contrat.
En revanche, la chambre invite la commune à faire figurer les dépenses
d’investissement réalisées dans le cadre du contrat de partenariat dans son programme pluriannuel d’investissement, à l’instar des investissements réalisés sous maîtrise d'ouvrage classique.
444. Le financement du projet et la rémunération du partenaire
444,1. Montage financier
Le coût de construction du passage inférieur de Kérino est estimé dans le contrat à 42,6
ME. Il est financé par des aides publiques de Vannes Agglo, du département du Morbihan et de la région Bretagne pour un total de 14,15 ME, par une avance sur loyers de 5 ME de la commune de Vannes et par deux emprunts bancaires contractés par la SPIK pour un montant de 23,4 ME.
La SPIK sera rémunérée par un loyer (redevance R1) versé par la commune de Vannes
pendant 25 ans, permettant de couvrir le remboursement en capital et en intérêts, pour un total cumulé sur la période de 40,423 M€ HT. Lors de la mise en service de l’ouvrage, la SPIK
devra céder une partie de sa créance sur la commune de Vannes aux organismes bancaires qui lui avaient prêté initialement les montants nécessaires. La part de la redevance RIÏ qui sera cédée aux banques représente, conformément au contrat, la somme de 35,622 ME. La SPIK ne percevra plus directement de la commune que la part résiduelle non cédée, sous forme d’une redevance rectifiée d’un montant global sur 25 ans de 4,8 M€. La cession de créances permet en général d’optimiser le financement de l’opération via une réduction des taux d’intérêt. En effet, le prêteur ayant désormais pour client une personne publique, il pourra proposer des taux d'intérêt équivalents à ceux pratiqués dans le cadre d’un emprunt afférent à la réalisation d’une opération sous maîtrise d’ouvrage publique. Pendant 25 ans après la mise en service du tunnel, la commune de Vannes devra donc payer la redevance R1 correspondant au financement initial par la SPIK de l’ouvrage, soit aux banques (R1a) pour la partie cédée, soît, pour la part résiduelle, à la SPIK (R1b).
29 Cf Le Moniteur - Fiche pratique n°5 : contrats de partenariat — la cession de créances
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CONSEL-MENICÉERT d’observations défini D ELIRERATION de Bretagne -
Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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Pendant la phase d’exploitation/maintenance qui débutera à la mise en service de l’ouvrage, la commune versera par aïlleurs au partenaire plusieurs loyers complémentaires, pour la maintenance (R2), le gros entretien (R3), les frais de gestion de la SPIK (R4) et le dragage supplémentaire (R6). Les montants globaux sur 25 ans sont les suivants :
- R2 : 8,048 ME
- R3 : 5,777 ME
- RA4 : 4,158 M€
- R6 : 0,313 ME
Au total l’ensemble des loyers (R1 à R6) correspondant à la phase de construction puis d’exploitation/maintenance représentent 58,719 M€ HT. Si on inclut l’avance versée de 5 M€ par la commune pendant la phase de construction, le coût contractuel de l’opération pour la commune s’élève donc à 63,719 ME HT ou 76,208 ME TTC.
Si l’on intègre le montant de 14,15 M€ correspondant aux subventions publiques versées (département, Vannes Agglo et région), le coût brut total du projet atteint 90,358 ME€ TTC.
444.2. Le coût réel de l’opération pour la commune
Le coût du projet pour la commune diffèrera légèrement du coût contractuel. En effet, la commune peut espérer des gains grâce à la récupération de TVA sur les investissements mais aussi à la renégociation des emprunts lors de la cession de créances. Parallèlement, il convient d’ajouter les frais supportés par la commune hors contrat de partenariat mais en lien avec le projet.
4.4.4.2.1. La récupération de la TVA sur les investissements
La commune pourra récupérer une partie de la TVA sur la fraction de la redevance correspondant aux investissements (R1 à l’exclusion des frais financiers). En effet les différentes composantes de la redevance versées au partenaire sont grevées de la TVA, y compris les avances. Sur la base du montant de redevance correspondant au remboursement du capital (23,454 M€ HT) et des avances (5 M€ HT) et d’un taux de 15,761 %%0, le FCTVA pourrait être de l’ordre de 4,5 millions d’euros.
4.4.4.2.2. Impact du refinancement de la dette sur le coût du contrat
Initialement, le taux d’intérêt relatif au crédit Daiïlly devait être fixé à la date effective de la prise de possession des ouvrages. Les clauses du contrat prévoient toutefois qu’il pourra être fixé avant cette date. Les partenaires - SPIK et commune- ont ainsi initié cette renégociation qui s’est achevée en septembre 2015 avant que le gros œuvre ne soit totalement réalisé. Il a été décidé que d’une part le taux variable initial de 2,05 % serait transformé en taux fixe à 1,30 %, et d’autre part, que le taux de marge bancaire passerait de 2,60 à 1,78 %. Globalement, après renégociation puis cristallisation le taux d’escompte est passé de 4,65 % à 3,08 %.
30 Article 38 de la loi de finances initiale pour 2014.Concerne les investissements réalisés au 1° janvier 2014
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CONSEH A ATTIA HR d’observations définit) EL LBERATION ËS UC LI CLAELUT
DSEIL IVEUIN AL Commune de Vannes — Exercices 201 1 et suivants
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Le bénéfice brut généré par ces deux opérations est de 5,87 millions d’euros HT environ dont, 2,573 ME pour le gain sur renégociation des marges bancaires, et 3,297 ME pour le gain sur fixation anticipée des taux.
Le gain sur la fixation des taux, soit 3,297 ME, est acquis à la commune.
En revanche, le contrat de partenariat précise dans son article 31 que l’économie sur les marges bancaires réalisée à l’occasion d’une modification du plan de financement est partagée entre les parties. Si le refinancement est engagé par le partenaire, ce qui a été le cas, le partage des bénéfices dégagés, déduction faite de l’ensemble des coûts liés au refinancement,ÿl s’effectue de la manière suivante: 40 % au bénéfice de la commune de Vannes et 60 % au bénéfice de la SPIK.
Le gain net sur les marges pour la commune serait alors de 1,029 ME. II existe toutefois encore une divergence sur la répartition du gain sur la marge bancaire. En effet, le gain pour la SPIK estimé à 1,544 ME est reversé par la commune (qui sera seule bénéficiaire du contrat de prêt après la cession de créances) avec la redevance Rib. Il s’agira alors de recettes supplémentaires qui influeront sur le bénéfice de la SPIK et donc sur l’impôt sur les sociétés. La SPIK considère que le gain de 60 % sur les marges doit être un taux net d'impôts et donc que l’IS doit être à la charge de la commune. Cela représenterait un coût supplémentaire pour la commune de 0,616 ME, à déduire du gain de 1,029 ME.
Au total, la renégociation des taux d’intérêt sur les emprunts génèrerait un gain compris entre 4,326 ME (hypothèse avec l’IS à la charge de la SPIK) et 3,710 ME (hypothèse de l’IS à la charge de la commune).
444.3. L’estimation du coût net de l’opération pour la commune
Le coût net pour la commune s’élèverait donc à :
e Coût du PPP : 76,2 M€;
e Gain liés à la récupération de TVA : 4,5 ME;
e Gain lié à la renégociation des emprunts : entre 3,71 et 4,326 ME ;
Au cout réel du projet on peut ajouter et déduire les éléments suivants :
e l’indemnisation des candidats non retenus au cours de la procédure de dialogue compétitif : 200 000 € ;
e les intérêts du prêt qui a servi à financer l’avance de 5 ME versée lors de la phase de construction à la SPIK, estimés à 1,3 ME ;
e les prestations de l’assistant à maitrise d’ouvrage sur lequel la commune s’est appuyée pendant le déroulement de la procédure de mise en œuvre du PPP, qui se sont élevées à près de 300 000 € entre 2011 à 2014*°.
Le coût direct net du PPP pour la commune de Vannes est donc évalué entre 68,8 et 69,8 ME.
31 C'est-à-dire des éventuelles pénalités de remboursement anticipé, les couts de rupture des instruments de couverture, les frais de conseil et de commissions bancaires
32 Fichiers des mandats transmis par la collectivité
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CONSEIL MUNICÏIPAYt d'observations définit D) ELIBERATION s de Rretagne
Seance du 09-12-2016 Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
4.5. CONTROLE DU PARTENAIRE PRIVE ET GOUVERNANCE DU PROJET
4.5.1. Le contrôle de l’exécution du contrat par la commune de Vannes
Les contrats de partenariats nécessitent un suivi régulier de leur exécution. Selon le guide de la MAPPP : «Le contrat de partenariat ne doit pas être regardé comme le moyen pour une personne publique de se dessaisir de ses compétences. Il s'agit d'exercer différemment certaines de ses attributions. Ainsi, la personne publique qui s ‘engage sur le long terme doit assurer un pilotage précis et périodique du contrat .Il s'agit d’une exigence d'efficacité économique, puisqu'elle doit être en mesure de déterminer si le service rendu par la personne privée correspond aux besoins définis, et de contrôle de l’action publique, puisqu'elle doit s'assurer de la bonne utilisation des deniers publics. Il est donc recommandé qu'une équipe dédiée remplisse cette mission. »
La commune, outre le conseil de son assistant à maitrise d'ouvrage, a renforcé son
expertise en recrutant une ingénieure qualifiée pour assurer le suivi opérationnel du partenariat, coordonner et piloter les opérations d’aménagement d’infrastructures urbaines engagées par la ville. Le contrat de partenariat a en outre organisé la gouvernance et le contrôle du projet dans ses articles 42 à 44,
Les actions prévues aux articles 43 et 44 du contrat pour assurer une gouvernance efficiente du projet ont été mises en œuvre par la commune. Celle-ci exerce notamment son pouvoir de contrôle en analysant les documents transmis par le partenaire (rapports de travaux, tableaux de bords...) et en exigeant les documents non transmis dans les délais. Des réunions relatives à l’exécution du contrat ou aux difficultés rencontrées ont été organisées entre les instances dirigeantes du partenaire et de la ville.
En revanche, l’article 42 du contrat n’a pas été strictement respecté. Il prévoit la constitution d’un comité exécutif pour piloter le projet. Composé de deux membres permanents et de membres suppléants désignés en fonction des sujets abordés, il est saisi chaque fois que le contrat le prévoit, sur tout sujet lié à l’exécution du contrat et à l’initiative de l’un ou l’autre des partenaires. Force est de constater que ce comité exécutif n’a pas été constitué formellement.
4.5.2. Des risques techniques finalement supportés en partie par la commune
4.5.2.1. Des risques signalés dans le programme fonctionnel des besoins
Un programme fonctionnel des besoins (PFB) est un cahier des charges qui définit les besoins de la personne publique. Ce document constitue un élément capital du dossier de consultation des entreprises (DCE) qui permettra à chaque candidat de présenter une offre recevable c’est à dire répondant aux exigences de la collectivité.
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Seance du 09-12-2016
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Le PFB établi par la commune de Vannes et mis à disposition des trois candidats s’appuyait sur 6 études géotechniques réalisées entre 2002 et 2010. Elles n’étaient pas exactement concordantes mais elles pointaient toutes le risque de perméabilité importante de la roche. Ainsi les différents documents techniques de l’étude FUGRO réalisée en 2002, évaluaient la perméabilité entre 5.10% et 1.10 m/s. L'étude GINGER de 2010 mettait en évidence des zones ou la perméabilité de la roche n’était pas mesurable tant elle était importante. Le partenaire a fait réaliser en 2012 (avant de remettre son offre finale) une analyse sur les six études figurant dans le PFB qui toutes mettait en exergue l’instabilité des sols même s’il était relevé qu’elles n’étaient pas toutes très précises.
Le PFB précise par ailleurs que «/e candidat réalisera les sondages géotechniques complémentaires aux études de sol, données à titre indicatif èn annexe du présent programme, et qu'il estimerait nécessaire à l'établissement de ses documents d'études et de définition ».
I importait donc que Vinci, avant même de déposer son offre, réalise des sondages complémentaires, ce qu’il n’a pas fait.
4.5.2.2. Un partage des risques géologiques qui a évolué par rapport au cahier des charges initial
L’évaluation préalable ainsi que le PFB prévoyaient que les risques liés à la nature du sous-sol, et aux caractéristiques physiques et géo-mécanique des terrains y compris en cas de discontinuités localisées et non identifiées, qui pouvaient entraîner des venues d’eau dans les enceintes batardées devaient être supportés à 100 % par le partenaire.
Pourtant, au cours de la procédure de dialogue compétitif, les conditions de prise en charge de ce risque ont évolué. L’annexe 3 du règlement de consultation comprenait en effet une matrice des risques qui avait pour vocation de servir d’outil à la discussion. Chaque candidat pouvait donc proposer une répartition des risques différente. Dans sa proposition finale, Vinci propose ainsi une prise en charge partagée du risque géologique.
Or, la proposition de Vinci, qui a été intégralement reprise dans le contrat de partenariat, est particulièrement imprécise. L’article 20.2.1 du contrat prévoit ainsi que «le Partenaire ne prend en charge les conséquences financières et de délais affectant la réalisation du passage inférieur, et résultant de caractéristiques hydrogéologiques et/ou géotechniques correspondant à une perméabilité excessive du terrain en place, différentes de celles extrapolées à partir des données décrites dans le PFB, que dans la limite d'un plafond de deux millions d'euros (2.000.000 €). La Ville de Vannes prend en charge les conséquences financières et de délais au-delà du plafond de deux millions d'euros (2.000.000 €) ». La notion de «perméabilité excessive » n’est pas précisée ni objectivée. Le contrat ne contient pas de critères objectifs qui permettent de déterminer si la perméabilité d’une roche est considérée comme excessive ou non.
Le contrat prévoit également que le partenaire devra notifier à la commune la survenue d’un tel événement dans un délai de 15 jours et après avoir réalisé les études et estimations nécessaires, l’informer des conséquences financières et de délais.
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4.5.3. Un contrat négocié difficile à suivre par les parties
4.5.3.1. Les difficultés du chantier liées à la perméabilité de la roche
La société SPIK par courrier du 1” août 2014 a informé la commune de Vannes des difficultés rencontrées en raison d’anomalies hydrogéologiques qu’elle qualifie de « perméabilité excessive » du terrain en place compte tenu d’une fracturation très importante des horizons rocheux. Ces anomalies ne permettaient pas d’imperméabiliser les batardeaux et donc de débuter le chantier en toute sécurité. Par courrier du 5 décembre 2014, la SPIK a confirmé ces difficultés qui justifiaient, selon elle, une augmentation des délais de réalisation du projet et des moyens supplémentaires. Par courrier du 5 mai 2015 la SPIK indiquait que les surcoûts étaient évalués à 5 172 000 €. Le 2 septembre 2015 la SPIK informait l’ordonnateur que le seuil de 2 000 000 € fixé à l’article 20.2.1 du contrat de partenariat était donc dépassé et que le solde serait à la charge de la commune.
La commune a contesté ce surcoût pour des raisons de forme et de fond. Elle a estimé par exemple que le partenaire avait trop tardé puisque son courrier était postérieur de deux mois et demi à l’identification de l’anomalie en mai 2014 alors que, conformément au contrat, il avait seulement quinze jours pour la notifier. Par ailleurs, elle a contesté le fait que la SPIK valide un coût alors que l’article 20-2 prévoit expressément que les conséquences financières et de délais doivent être agréés préalablement par la ville. La commune estime enfin que ces surcoûts ne sont pas justifiés de manière probante par le partenaire et qu’elle n’est donc pas tenue de les prendre en charge,, pas plus que les conséquences des retards. Au contraire, le partenaire maintient qu’il a dû supporter des surcoûts et des retards importants dus au caractère excessif de la perméabilité de la roche, même si ce dernier n’est pas explicité précisément dans le contrat.
L'organisation de deux réunions n’avait pas permis, en février 2016, aux parties de s’accorder. Comme le prévoit l’article 62.2.2 du contrat et compte tenu du différend persistant, la SPIK et la commune ont proposé l’un et l’autre la nomination d’experts indépendants. A la date du présent rapport, aucun accord n’avait été trouvé sur le nom de ces experts; le contentieux n’était donc pas purgé.
4.5.3.2. L'absence de traçabilité des retards de chantier
La SPIK avait une date limite pour la mise en service de l’ouvrage, le 26 octobre 2015. Au-delà, l’article 49-3 du contrat prévoit une pénalité de 16 000 € par jour pendant les 30 premiers jours puis 8 000 € ensuite. Compte tenu des retards dans l’exécution des travaux, la livraison n’était pas prévue avant le mois de juin 2016. Le montant maximal des pénalités possibles, soit 2 ME, serait donc atteint.
Toutefois, l’article 20-2-1 indique que «/e partenaire ne prend en charge les conséquences financières et de délais affectant la réalisation du passage inférieur, et résultant de caractéristiques hydrologiques et/ou géotechniques correspondant à une perméabilité excessive du terrain en place, différentes de celles extrapolées à partir des données décrites dans le PFB, que dans la limite d’un plafond de deux millions d'euros ». De fait, la SPIK a justifié les retards dans toutes ses correspondances depuis août 2014 essentiellement par les difficultés géotechniques.
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CONSEH-MUNI Rapport d'observations définit) EI ELBERATION: uv ivtugue
SEAL INTUINICIF AL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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En février 2016, les retards étaient estimés à sept mois mais il est impossible, avec les documents transmis, de déterminer s’ils sont uniquement liés aux difficultés géologiques rencontrées ou s’ils résultent également d’un manque d’organisation du partenaire. La commune souligne notamment que les difficultés liées à la nature du sous-sol ont été détectées dès le début du chantier lors de l’installation des palplanches et du batardeau. Or, la commune n’a été informée officiellement qu’en août 2014, soit près de deux ans après la signature du contrat. Par ailleurs, la commune considère que le partenaire a sous-estimé les contraintes d’un chantier en zone urbaine et donc que la totalité des retards ne peut être liée aux seules difficultés géotechniques. Enfin, elle estime que le calendrier prévu au contrat n’a pas été respecté sans que la peuve d’une cause légitime soit apportée par le partenaire.
La chambre constate que le contrat ne contient pas d’indicateurs objectifs permettant de déterminer les responsabilités des retards entre les deux cocontractants. La traçabilité des retards n’est ainsi pas établie avec précision.
4.5.4. Les conséquences financières de l’imprécision du contrat
Le défaut de vigilance de la collectivité, au cours de la phase cruciale de dialogue compétitif, lors de la rédaction des clauses contractuelles, fragilise le contrat en générant un risque contentieux réel. L'introduction d’une clause de partage des risques entre la commune et le partenaire bouleverse l’économie du contrat tel qu’initialement envisagé. Non seulement la commune peut supporter une partie du surcoût mais elle peut perdre également le bénéfice de pénalités pour retard si ce dernier est lié aux difficultés géotechniques. L'introduction de cette clause est donc susceptible d’avoir des conséquences financières importantes.
Le débat sémantique autour de la notion de « perméabilité excessive » pourrait entraîner un surcoût pour la commune, potentiellement de 3,172 ME, au titre de l’aléa géotechnique#. Parallèlement la commune pourrait perdre le bénéfice de 2 ME de pénalités pour retard dans l’exécution des travaux.
Le contrat de partenariat devait pourtant apporter à la personne publique une réponse sécurisée en matière de coûts et de délai, ce qui n’est finalement pas le cas.
L'avantage économique et financier du montage juridique choisi par la collectivité, à supposer qu’il existe, s’évaluera en réalité à la date de mise à disposition de l’ouvrage. Selon les hypothèses, le coût net pour la ville variera entre un minimum de 66,87 ME si le contentieux pour l’IS et pour la perméabilité excessive lui est favorable et un maximum de 73,36 ME dans le cas contraire.
33 Le surcoût estimé de 5,172 ME par la SPIK en mai 2015 moins ia franchise de 2 M€ prévue à l’article 20.2.1 du contrat
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Hyp favorable | Hyp défavorable
coût du PPP pour la ville 76,2 76,2
Gains liés à la récupération de TVA -4,5 4,5
Gains liés à la renégociation d'emprunts -4,326 -3,71
Intérêts prêt avance 5M£€ 1,3 1,3
Indemnisation candidats non retenus 0,2 0,2
Frais AMO 0,3 0,3
Coût intermédiaire 69,174 69,79
Pénalités pour retard -2
Surcoût perméabilité excessive 3,172
Coût global pour la commune 67,174 72,962
S. LES PISCINES MUNICIPALES
5.1. PRESENTATION ET MODE DE GESTION
La commune de Vannes possède deux équipements aquatiques, Kercado ouvert en 1972 et Vanocéa ouvert le 4 octobre 1999. Alors que le premier est une piscine dédiée à la natation (apprentissage et perfectionnement) dont les usagers sont à titre très principal des scolaires et des licenciés de clubs, le second constitue un véritable centre aquatique disposant de saunas et d’un espace ludique. Il s’agit donc de deux équipements à usage et finalité différents.
Ces deux équipements sont gérés en régie directe. Selon la commune de Vannes, il s’agit d’un «choix naturel » lié à l’ancienneté des deux équipements, à une époque où la majorité des piscines étaient exploitées en régie. S’il est vrai que, même à la fin des années 90, les équipements aquatiques étaient très majoritairement exploités en régie directe, et le demeurent d’ailleurs encore aujourd’hui, le choix d’une gestion externalisée tendait à se banaliser. Il aurait donc été opportun qu’une étude comparative entre les différents modes de gestion possibles soit réalisée au moment de la création de Vanocéa.
Sur le plan de l’organisation administrative, les équipements aquatiques de Kercado et Vanocéa constituent un service unique placé sous la direction d’un responsable ayant en charge l’ensemble des personnels administratifs, d’accueil, d’entretien, technique, de surveillance et d’animation. Ce service compte 34 emplois permanents (responsable inclus), représentant 32,5 équivalents temps plein%#, dont 23,5 ETP pour Vanocéa et 9 ETP pour Kercado.
5.2. LE PROJET DE TRANSFERT À VANNES AGGLO
Le conseil communautaire de Vannes Agglo a approuvé le 19 décembre 2013 un schéma directeur des équipements sportifs. Les piscines de Kercado et Vanocéa y figurent au nombre des équipements sportifs d’intérêt communautaire dont la gestion devrait être transférée à Vannes Agglo. Aux termes de la délibération précitée, « cette décision est d'autant plus cohérente et apparaît comme prioritaire au regard de la compétence déjà portée par Vannes Agglo ».
34 dont 17 appartenant à la filière sportive, 16 à la filière technique et 1 à la filière administrative.
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_ Rapport d’observations définiti
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La commune de Vannes partage ce point de vue et est favorable au transfert de ces équipements. Toutefois, dans le cadre de l’examen de gestion de Vannes Agglo réalisé concomitamment par la chambre, le président de cet établissement a indiqué vouloir désormais lier ce transfert à la réalisation du centre aquatique d’Elven et surtout à l’exercice effectif de la compétence optionnelle « gestion des équipements aquatiques » par la future communauté de communes issue de la fusion en cours. La chambre note que le délai de deux ans, soit jusqu’au 1” janvier 2019, dont disposera cette future communauté de communes pour se prononcer sur l’exercice de cette compétence optionnelle ou sa restitution aux communes est un délai maximal. Sur le plan juridique, rien ne fait donc obstacle à ce qu’elle se prononce sur ce point aussitôt après sa création voire même qu’il soit réglé, au préalable, dans le cadre de la procédure de fusion.
5.3. FREQUENTATION ET RESULTAT D'EXPLOITATION
5.3.1. La fréquentation
La fréquentation globale des deux piscines s’est légèrement érodée durant la période sous revue (- 5,5 %). L’augmentation de la fréquentation de la piscine de Kercado (+ 8 %) a permis de compenser la baisse régulière de la fréquentation de Vanocéa (- 11 % sur la période) constatée depuis janvier 2010, date d'ouverture du centre aquatique Aquagolfe situé sur la commune de Surzur et distant de seulement 14 km3. Depuis le 13 décembre 2013, date d’ouverture du centre aquatique Alre’O géré par la communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, Vanocéa est confrontée, à l’ouest, à une nouvelle concurrence, cet équipement étant seulement distant de 18 km.
2011 2012 2013 2014 2014/20f1
Kercado 65 893 69 060 68 141 71 325 +8%
Vanocéa 176 355 170 886 165 422 157 583 -11%
Total 242 248 239 946 233 563 228 908 5,5 %
La baisse de la fréquentation globale de Vanocéa s’explique presque exclusivement par celle de la catégorie « grand public » dont le nombre d’entrées a baissé de 27 000 (soit — 20 %) entre 2011 et 2014 ; les activités accessoires se sont maintenues ou ont progressé (cf. détail en annexe n° 3).
La commune de Vannes souligne avoir initié à l’été 2015 une démarche de projet de service portant sur les équipements aquatiques. Ce projet, dont il est prévu qu’il soit validé en septembre 2016, s’appuiera sur les 5 axes suivants : revoir les tarifs, refondre les créneaux, prévoir les investissements, maîtriser les fluides et organiser le service (optimiser les charges
de personnel).
35 la communauté de communes du Loc’h gère le centre aquatique intercommunal situé sur le territoire de la
commune de Grandchamp
36 En 2014, les habitants de la commune de Vannes ont représenté 6 % de la fréquentation du centre aquatique
Aquagolfe (7 334 entrées sur un total de 122 747).
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CONSEIL-MI INICHBPe gt d'observations définit DELIBERATION. de Bretagne
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5.3.2. La politique tarifaire
Sur la période sous revue, le tarif de base a augmenté de 6,6 % à Vanocéa et de 4,5 % à
Kercado. Contrairement à Kercado, le tarif n’est pas le même à Vanocéa suivant que l’usager est vannetais ou non-vannetais, le tarif appliqué à ce dernier étant supérieur d’environ 20 %.
2011 2012 2013 2014
Vanocea :Kercado Vanocea Kercado Vanocea Vanocea
non L non l non l non
l'entrée "tarif A" 3
Pour les seuls vannetais, les tarifs pratiqués dans les deux équipements sont dégressifs en fonction du quotient familial. La gratuité est pratiquée dans les deux piscines pour les enfants de moins de 4 ans dans la limite de 2 enfants par adulte, pour la natation scolaire et pour les activités organisées par la commune, le CCAS ou les centres sociaux.
5.3.2.1. Le résultat d'exploitation
En moyenne, sur la période 2011-2014, le fonctionnement des deux équipements aquatiques a engendré un déficit annuel de près de 1 ME, dont 54 % imputable à Vanocéa et 46 % à Kercado. Ramené à l’usager, ce déficit a été en moyenne de 2,6 €/entrée pour Vanocéa et 6,6 €/entrée pour Kercado (cf. détail en annexe n° 3). L’année 2014 a été la plus déficitaire avec une perte de 1,2 M€. Cette nette détérioration par rapport à l’année 2013 où le déficit avait été de 927 000 € s’explique principalement par celle du résultat de Vanocéa dont le déficit s’est accru de plus de 200 000 €.
Le taux couverture des charges de fonctionnement par les produits a été en moyenne de 63 % pour Vanocéa et de 21 % pour Kercado.
201! 2012 2013 2014
Vanocea | Kercado | Total | Vanocea | Kercado | Total | Vanocea | Kercado | Total | Vanocea | Kercado | Total
Charges en KE 1503 55! 2054 1380 516 1896 1386 582 1968 1543 6] 2187
Tota len K€ 024 [21 1045 970 126 1105 916 125 1041 864 121 985
Résultat en K€ -579 430] -1009 -401 -390 -701 470 -457] -927 -679 -523| -1202
résultat/usager en € -L68| -662 “930 -L8N -566 -255 -230| 6,73 -903 -350 -731 -1087
5.4. ELEMENTS DE COMPARAISON
Le centre aquatique Vanocéa présentant des caractéristiques comparables à celui d’Aquagolfe, dont la gestion a été déléguée par Vannes Agglo à une société privée, il est intéressant de comparer leurs résultats sur la période 2011-2014.
La baisse de la fréquentation globale de Vanocéa (-10 %, soit moins 22 661 entrées) est à mettre en en rapport avec la progression de celle d’Aquagolfe (+ 8 %, soit plus 8960 entrées) :
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CON
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d'observations définit DEL EBRERAME
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P
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2011 2012 2013 20t4 2042011
Vanocea | Aquagolfe | Vanocea | Aquagolfe | Vanocea | Aquagolfe | Vanocea | Aquagolfe | Vanocea | Aquagolfe
Total fréquentation, 216766 |113787 1212160 |125552 |203936 |130147 |194105 | 122 747 -10,5% 7,9%
dont Public 131 516 82532 | 127256 80634 | 116277 83208 | 104693 77033 -204% 6,7%
dont Scolare 16 638 14178 12 994 13 347 15 535 12 836 15 926 11 763 43% -170%
dont Détente 33 984 5134 34 803 9325 32 320 10 942 30 658 9293 98% 810%
dont Activité 24 942 11 943 27 258 22 246 30 605 23 16! 33432 24 658 340% 106,5%
Alors que le taux de couverture des charges par les produits d’Aquagolfe (hors subvention versée par Vannes Agglo) a progressé, passant de 73 % en 2011 à 83 % en 2014, celui de Vanocéa a diminué, passant de 61,5 % à 56 %. En moyenne sur la période, ce taux a été de 63,4 % pour Vanocéa et de 79,2 % pour Aquagolfe.
Si les charges d’exploitation de Vanocéa ont augmenté de manière sensiblement moins importante que celles d’Aquagolfe (+ 3 % contre + 8 %), elles sont, en volume, près de deux fois supérieures (1 453 000 €/an en moyenne contre 798 000 €). Cet écart très important s’explique par les seules dépenses de personnel (897 000 €/an en moyenne pour Vanocéa contre 289 000 € pour Aquagolfe), les autres charges étant très comparables (557 000 €/an en moyenne pour Vanocéa contre 502 000 € pour Aquagolfe).
S’agissant, plus particulièrement des dépenses de personnel, qui constituent le principal élément différenciant l’exploitation des deux centres aquatiques, il convient d’apporter les précisions suivantes. Vanocéa fonctionne avec 23,5 ETP contre 11,3 ETP pour Aquagolfe. Un tel effectif ne permettant pas de garantir un fonctionnement optimal de l’équipement, notamment sur le plan de la sécurité, la procédure de renouvellement de la délégation de service public a été l’occasion pour Vannes Agglo de renforcer ses exigences en la matière. L'offre du nouveau délégataire repose sur 13 ETP, sur la base d’un coût annuel de 28 800 €/ETP. En 2014, le coût annuel d’1 ETP était de 39 300 € pour Vanocéaÿ.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, la commune de Vannes a avancé plusieurs facteurs de nature à justifier, selon elle, l’écart du montant des charges de personnel entre Vanocéa et Aquagolfe, notamment l’ancienneté plus importante du personnel de Vanocéa et les modalités différentes de prise en charge des arrêts de maladie, ainsi que la différence de configuration des lieux et d’ancienneté des équipements qui induirait des surcoûts pour la surveillance de la baignade ou l’entretien des locaux.
La chambre considère toutefois que les éléments avancés par la commune de Vannes n’expliquent que partiellement la différence importante d’effectif entre les deux équipements. Par ailleurs, plus que l’ancienneté des agents, c’est leur niveau hiérarchique qui pèse budgétairement, le service commun aux équipements de Vanocéa et Kercado comprenant, outre un agent de catégorie A assurant la direction, 14 agents de catégorie B (dont 12 du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives) sur un effectif total
de 34.
37 je service « piscine » commun à Vanocéa et Kercado emploie 1 catégorie À, 14 catégories B et 19 catégories C
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CONSEL-MI INLCREPR Et d'observations définit D ELIBERATION ae Bretagne VJISILS IVLEV/L NIV IL { 311: Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
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Annexe 1 : Les liens entre le budget principal et les budgets annexes
en k€ - situation au 31/12
Total Classe 5
dont 515
451
Haut
Parcs de
Restaurants
Lotissement d
Zones d'
Contribution des comptes de rattachement des BA à la trésorerie
2011 2012 2013 2014
24,5% 24,8% 45,8% 17,5%
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Annexe 2 : La Gestion des ressources humaines
Evolution des équivalents temps plein sur emploi permanent :
2011 2012 2013 2014 2014/2010
Effectifs physiques 891 917 92 3 944 5,9%
Equivalents temps plein sur emploi 837 854 856 875 4,5 % permanent (arrondi à l’unité supérieure)
Source : Commune de Vannes
La répartition des effectifs permanents selon le temps de travail
2011 2012
€ total À C
493 721
4
non 61
total des 95
Source : Commune de Vannes.
Sur la période 2011-2014, la proportion des agents travaillant à temps plein a diminué légèrement passant de 81 % à 79 %. Parmi les agents ne travaillant pas à temps plein, la part des agents à temps non complet a augmenté (de 10,3 % en 2011 à 13 % en 2014) alors que celle des agents à temps partiel a diminué (de 8,7 % en 2011 contre 7,7 % en 2014).
La proportion des effectifs à temps plein a augmenté de 3,5 % pour les catégories A, de 2,7 % pour les catégories B et de 8 % pour les catégories C.
En moyenne sur la période 2010-2014, 87 % des agents de catégorie À, 75 % des agents de
catégorie B et 80 % des agents de catégorie C ont travaillé à temps plein38.
Le travail à temps non complet est plus développé dans la catégorie B (de l’ordre de 16 % de l’effectif en moyenne) que dans la catégorie C (de l’ordre de 12 % en moyenne) et dans la catégorie À (de l’ordre de 2,5 % en moyenne).
Si la proportion d’agents à temps partiel est demeurée constante durant la période dans les catégories À (à hauteur de 10 % de l’effectif) et B (9 % de l’effectif), elle a progressivement baissé dans la catégorie passant de 9,2 % en 2010 à 6,6 % en 2014.
38 En 2011, au sein de la fonction publique territoriale, 14,5 % des agents de catégorie À, 19,8 % des agents de
catégorie B et 15,8 % des agents de catégorie C travaillaient à temps partiel (source : « Les chiffres clés 2013 de la fonction publique »)
41/53 VILLE de VANNES evavras-v, Page 470
CONSEIL MUNICÉPRAT d'observations déni DELIBERATION de Bretagne |
Seance du 09-1 2. 201 6 Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
La répartition des effectifs sur emploi permanent pourvus par filière d’emploi :
2011 2012 2013 2014 Evolution
Filière d'emplois T N-T T N-T T N-T T N-T T N-T | Total
Administrative 185 3 185 3 180 4 180 41 -2,7%| 33%| -2,1%
Technique 470 2 476 2 476 7 486 10 3,4%] 400%! 5,1%
Culturelle 69 3 70 3 70 3 71 3| 2,9% 0%| 2,8%
Sportive 24 23 24 23 -492% 42%
Sociale 31 32 32 31 0,0% 0,0%
Police 13 14 13 13 0,0% 0,0%
Animation 47 1 53 l 57 7 56 71 191%] 600%! 31,3%
Communication 2 3 Î 2 0%| 0,0%
Total 839 11 853 12 852 22 860 26| 2,5%| 136%| 42%
850 865 874 886
Source : Comptes administratifs - tableau des effectifs
Avertissement : les non-titulaires pris en compte dans le tableau ci-dessus incluent seulement les agents recrutés au titre des 1° et 2° de l'article 3-3 de la loi 84-53 (contrat est soumis au conseil municipal) et des agents recrutés dans le cadre de l'article L. 12241-3 du code du travail (reprise d'une activité exercée par un tiers) soumis également au Conseil. Il n’inclut pas les agents non titulaires occupant un emploi permanent recrutés, par voie d'arrêté, sur la base de l'article 3-2 pour une "vacance temporaire d'un emploi.
En valeur absolue, la filière dont les effectifs ont le plus augmenté sur la période 2011- 2014 est la filière technique avec + 24 agents devant la filière animation, + 15 agents. L'importance quantitative de la filière technique s’explique notamment par la gestion en régie directe de l’eau et de l’assainissement (56 agents), des restaurants scolaires (45 agents, cuisine centrale incluse) et du port de plaisance (7 agents).
En valeur relative, la filière animation apparaît, et de loin, comme celle comme ayant connu le plus fort taux de progression de ses effectifs avec + 31 %.
Les effectifs de la plupart des autres filières ont été stables. À noter cependant, la baisse de 2 % des effectifs de la filière administrative qui a perdu 4 agents.
42/53 ; VILLE de VANNES LUILUTIZ TU Page 471
CON Rapport d’observations définit) EE BERATIONt. uv Ditiaguit
Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
Seance du 09-12-2016
Les flux annuels d’entrée et de sortie des agents titulaires :
Evolution des flux d’entrée et de sortie des effectifs permanents (fonctionnaires stagiaires, titulaires et les agents non titulaires occupant un emploi permanent).
| 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | Total
Flux de sortie
Départ à la retraite 15 16 23 19 73
Mutation 6 10 10 7 33
Disponibilité, congé parental 7 5 10 2 24 Départ en détachement
Fin de détachement
Démission
Fin de contrat
fin de fonctions/Décès 1 6 1 8
Licenciement
Autres cas
Total sorties 28 32 49 29 138
Concours
Recrutement direct 22 31 38 19 110
Recrutement de contractuels
Mutation/détachement 10 7 6 14 37
Réintégration 3 6 4 3 16 Autres cas
Total entrées 35 44 48 36 163
Solde Entrées - Sorties + 7 + 12 - 1 +7 + 25 Source : Commune de Vannes
Sur la période 2011-2014, le nombre total des entrées des titulaires a été supérieur de 25 unités au nombre des sorties (ce qui illustre sous une autre forme l’augmentation des effectifs des titulaires de 2,5 %).
Sur cette période, 53 % des sorties correspondent à des départs en retraite et 67 % des entrées correspondent à des recrutements directs. Le flux des mutations/détachements a été équilibré (37 entrées pour 33 sorties).
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Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
Affiché le
ID : 056-215602608-20161209-11945_48_1-DE VILLE de VANNES
CONSEIL MUNICFPAT d’observations ani DÉLIRERATION
Seance du 09-12-2016 Commune de Vannes — Exercices 201 I et suivants
La masse salariale (comptes 64) :
CNJIU Le V7 Page 472
s de Bretagne
en € 2011 2012 2013 2014 Evolution
Budget principal 31120167] 32081 567| 33366577] 34271 427 10,13 %
BA Eau 1 018 255 1 046 281 1 065 423 1 112 796 9,28 %
BA Assainissement 881 360 915 921 957 186 962 804 924%
BA Restaurants 897 286 920 687 962 887 1 048 024 16,80 %
BA Port 197 566 209 395 209 159 209 520 6,05 %
Total 34114634] 35173851| 36561232| 37 604 571 10,23 % Source : Comptes administratifs
Tous budgets confondus (budget principal et budgets annexes), l’enveloppe consacrée aux rémunérations principales ont augmenté de 6 % sur la période 2011-2014. La rémunération des titulaires et celle des non titulaires ont toutes deux augmenté de 5 %.
RE ns 2011 2012 2013 2014 | Evolution
Titulaires 17 339 645| 17785 836| 18052 895| 18 262 226 5% non titulaires 2438 499| 2504851| 2534855] 2 560 329 5% Emplois d'insertion3? 100 113 102 728 187 910 217 456 117% Apprentis 60 069 67 532 81711 77 605 29% Total 19 938 326| 20 460 947| 20 857 371| 21 117 616 6% Source : Comptes administratifs
Tous budgets confondus, l’enveloppe financière consacrée au régime indemnitaire a progressé de 1,1 ME, passant de 4,5 ME à 5,6 ME, soit + 24 %. Cette augmentation a été plus marquée en 2013 et 2014 en raison de la mise en place de la prime de fonction et de résultat, de l’indemnité de fonctions, de responsabilités et de résultat et de l’indemnité de performance et de fonctions.
PR enr 2011 | 2012 | 2013 | 2014 |Evolution
Titulaires 4123 362| 4313 389] 4669 347| 5127920] 24%
Non titulaires 387 711| 417356| 459442] 486954 26%
Total 4511073] 4730 745] 5128 789] 5614874] 24% Source : Comptes administratifs
L'évolution de la NBI et du SFT sur la période 2011-2014 a suivi celle de la rémunération principale, soit + 6 %.
39 La commune de Vannes a créé 5 emplois d’avenir en 2013. En 2014, 10 emplois d’avenir étaient en poste à
Vannes (au sein de la direction des affaires culturelles, du centre technique municipal, du service espaces verts)
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Reçu en préfecture le 13/12/2016
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Seance du 09-12-2016
Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
NBI + SFT budgets
confondus 2011 2012 2013 2014 Evolution
Titulaires 534757] 533216| 556706| 569015 6%
Non titulaires / / / / /
Total 534757| 533216| 556706| 569015 6% Source : Comptes administratifs
Ces trois éléments de rémunération représentent, de manière constante, 73 % de la masse salariale. La part du régime indemnitaire dans la rémunération des agents a augmenté, passant de 22,6 % en 2011 à 26,6 % en 2014.
en € 2011 2012 2013 2014 Evolution
none 19938 326| 20460947| 20857371| 21117616 Tr”
Régime indemnitaire 4 511 073 4 730 745 5 128 789 5 614 874 24%
NBI + SFT 534 757 533 216 556 706 569 015 6%
Total 24 984 156] 25724908| 26 542 866| 27 301 505 9%
Total Masse salariale 34114634] 35173 851] 365612321 37 604 571 10%
Part 73 % 73 % 73% 73% Source : Comptes administratifs
45/53 VILLE de VANNES ZULUTIL US Page 474
CONSEIL MUNICIPAdT d’observations définit D ELIRERATION de Rretagne ;
S eance du 09-12-201 6 Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
L’absentéisme :
Nombre de jours 2011 2012 2013 2014
d'absences Titulaires| N-T Total |Titulaires| N-T Total |Titulaires| N-T Total |Titulaires| N-T Total
Maladie dont :
Maladie ordinaire 6 283 174| 6457] 5300 312] 5612] 6 508 480| 6988| 7639 280| 7919
LM, MLD et grave
maladie 4212 0[ 4212] 5333 120| 5453] 4034 0[ 4034] 3261 0|[ 3261
Accidents du travail 1 749 6| 1755] 2381 53| 2434| 3239 35] 3274] 3256 0|[ 3256
Maternité, paternité et
- adoption 1315 455 1 770 1 525 14 1 539 1 518 156 1 674 1 561 224 1 785
Exercice droit syndical 0 nc ne nc re a mn
Formation 0 nc n nc nc nm in
Autres formes
d'absences 730 68 798 539 20 559 603 16 619 614 17 631
maladie
professionnelle 1 831 50 1 881 2 122 2 122 1 663 0 1 663 2 394 0 2 394
Total jours d'absences| 16 120 753| 16873| 17 200 5191 17719] 17565 687| 18252] 18 725 521] 19246
Total effectif ETP 798,66| 59,24] 857,9] 809,58| 62.13] 871,71| 812,16] 58,36] 870,52] 819,76| 54,85] 874,61
Nombre de jours {
ouvrables[1] 306 306 306 305 305 305 303 303 303 303 303 303
Taux global
d'absentéisme 6,60%| 4,15%| 6,55%| 6.97%] 2,74%| 6,66%| 7,14%| 3,89%| 6,92%| 7,54%| 3,14%| 7,26%
Source : Commune de Vannes.
Le taux global d’absentéisme a progressé de manière constante entre 2011 et 2014 passant de 6,55 % à 7,26 % (16 783 journées d’absence en 2011 contre 19 246 en 2014). Ce
taux demeure néanmoins inférieur au taux moyen de 8,8 % relevé au national en 201440,
Cette progression est liée à celle tout aussi constante du taux d’absentéisme des agents titulaires qui est passé de 6,60 % en 2011 à 7,54 % en 2014. Si le taux d’absentéisme des agents non-titulaires est fluctuant, il se situe néanmoins systématiquement à un niveau nettement inférieur à celui des titulaires (entre 2,45 points et 4,23 points). Ainsi, en 2014, le taux d’absentéisme des non-titulaires (3,14 %) et était plus de deux fois inférieurs à celui des titulaires (7,54 %).
Les congés de maladie ordinaire représentent en moyenne sur la période 37 % des journées d’absence. Ces congés, après avoir baissé de 13 % entre 2011 et 2012 ont augmenté de 24,5 % et de 13 % les deux années suivantes, pour représenter, en 2014, 41 % des journées d’absences.
A l’inverse, les congés de LM, de MLD et de grave maladie ont baissé de 23 % entre 2011 et 2014.
Les absences dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ont très fortement augmenté entre 2011 et 2014 progressant respectivement de 73 % et 31 %.
40 Source: Etude SOFAXIS - Panorama des absences au travail pour raison de santé dans les collectivités
territoriales en 2014
46/53 VILLE de VANNES eviu-iz-v, Page 475 nr re Rapport d'observations définit) EL LRERATIONE ue Ditagut GEEL
CONSEIE NTUINICIFAL Commune de Vannes — Exercices 2011 et suivants
Seance du 09-12-2016
L'action sociale :
En € 2011 2012 2013 2014
Dépenses d'action ar ar Par ar sociale Total P Total P Total Total P agent agent agent agent
Subventions aux
Œuvres sociales à
destination du
personnel
Prestations servies
directement par la 23 631 239] 24502 242 26 996 216 21 286 219
155 820 179] 158 520 182 161 700 177 167 434 179
collectivité
Protection sociale 102 000
complémentaire
Total action 179 452| 417| 183 022 424| 188696 393| 290720! 398
Source : Commune de Vannes.
La commune de Vannes indique consacrer 1,7 ETC à la mise en œuvre de cette politique d’action sociale, soit un coût annuel 2014 d’un montant de 72 343 €.
Les subventions versées pour les «œuvres sociales à destination du personnel » permettent à l’association ad hoc de financer au bénéfice de ses membres des dons, secours, avances et prestations complémentaires, sur la base des avantages sociaux attribués par l’Etat à des agents.
Les «prestations servies directement par la collectivité» correspondent à la participation de la commune de Vannes aux frais de restauration de ses agents (versée par repas, modulée en fonction de l’indice majoré de chaque agent).
Le principe de souscription d’un contrat de participation pour le risque prévoyance a été adopté par une délibération du conseil municipal du 31 mai 2013 pour permettre aux agents de la collectivité de bénéficier de conditions avantageuses. La même délibération autorise également la commune à participer à la protection du risque santé vis-à-vis des agents ayant
choisi de souscrire un contrat «labellisé »41, En 2014, suite à un appel à concurrence, la commune de Vannes a souscrit un contrat de prévoyance avec la MNT.
Le montant varie de 5 à 18 € net/mois suivant la rémunération (traitement indiciaire + régime indemnitaire + NBI) de l’agent. En 2014, 62 % du personnel avait adhéré à ce contrat. 93 % des agents étaient aidés financièrement par la collectivité à raison de 14 €/mois en moyenne par agent.
Ha participation de l’employeur à la protection sociale de son salarié a été rendue possible par la loi du 2 février 2007 et mise en œuvre par le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011
47/53 VILLE de VANNES
CONSEIL MUNIC Prat d'observations ain DEÉLIBERATION. de Rretagne Seance du 09-12-2016 Commune de Vannes - Exercices 2011 et suivants
ZLUVAUTILIZL OU Page 476
Annexe n° 3 : Les piscines
Fréquentation :
Fréquentation 2011 2012 2013 2014 2014/2011 Kercado
Nbre jours d'ouverture 274 272 274 274
Scolaires 30 879 32 636 32 040 31 222 1 %
Clubs 23 148 24 882 24 671 27 692 20%
Cours 6 878 6 454 6 274 6 083 -12%
Public 4 988 5 088 5 156 6 328 27%
Total 65 893 69 060 68 141 71 325 8 %
Fréquentation 2011 2012 2013 2014 | 2014/2011 Vanocea
Public 131 516 127 256 116 277 104 693 -20 %
Institutions 3 259 3 338 2 929 3 348 3%
Scolaires 16 638 12 994 15 535 15 926 4%
Cours 12 848 13 843 14 102 15 614 22%
Animations municipales 12 094 13 415 16 503 17 918 48 %
Clubs _ 0 40 32 9
location aquabike 8 75
concours et examen 36
Total 176 355 170 886 165 422 157 583 -11%
48/53 . VILLE de VANNES ZULUTIL US Page 477
CONSEH-MUNICIPRE d'observations définit HEAR ERATEONE: av inupue
LIFAL Commune de Vannes — Exercices 201 1 et suivants
Seance du 09-12-2016
Résultats d'exploitation Vanocéa / Kercado :
2011 ‘° 2012 2013 2014
esen K€ anocea |Kercado anocea |Kercado anocea |Kercado anocea Kercado
et assainissement 1 1 41 1
91
fournitures
mobilières
et
d'assurances
Publicité, publication, relations
Frais de télecommunications
Autres et versements
de
Dotations aux amortissements
Autres de cour
de structure
Total
Total es des 2
Produits en K€
des services et du domame
Autres de courante
Produits
Total 979 916
Total des 2 piscines 1045 : 1105 1041 985
Résultat -579 -401 -470 -457 -679 -5
Résultat des 2 piscines -1009 -791 -927 -1202
2011 2912 2013 2014
Vanocea |Kercado |Vanocea |Kercado |Vanocea |Kercado [Vanocea Kercado
- -1 -5 - - -7
-9 -7,55 -9 -]
49/53 VILLE de VANNES ae
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION | Seance du 09-12-2016
Vannes, le 25 août 2016
SOUÉE | 71
VANNES ECC
Direction Généraie des Services CRC gncrinse Celiule Mission d'Appui ner DRE MOMIE ] 02 97 01 62 32 | |
Nos réf. DGS/YG DOME. 16 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES Afare suivie par Monsieur Y. GILLET Monsieur Jean-Louis HEUGA Président
Objet : Réponses aux observations définitives relatives à Vo l'examen de la gestion de la commune de Vannes RS Ban d'Arbrissel
PJ : mponses ou ragport d'observanons défiatines 36 042 RENNES Cedex
Monseur k Président
Suite à la réception du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionaie des Comptes de Bretagne le 25 juillet 2016, je souhaite formuler un certain nombre de
réponses que je vous prie de treuver cHioint
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de mes sentiments
es MmetsUrs.
50/53
Envoyé en préfecture le 13/12/2016
Reçu en préfecture le 13/12/2016
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
RAPPORT D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DE
BREÉTAGNE
2016
EXERCICES 2011 ET SUIVANTS |
TT VANNES
RÉPONSES AUX OBSERVATIONS ET
AUX RECOMMANDATIONS
Ville de Vannes
août 2014
51/53 VILLE de VANNES D Pa
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Mensouc le Maire, Monsour le Prentier Acfsont af ec services Ge la Ville de Vonnes renmescient
Chrome Régoncis des Comptes Ce Bretagne pour tés échanges agréables et construcifs Gui ar:
Condo lo cons'ittion de ce ropport lors du contrôle comme lors de l'ouchence que vous leur
ver ccccdée.
De façon générais, la Vie prend acte des cifférentes observotions st recommandations que ia
Chambre Régioncie des Comptes fai Mourer dans son recoort d'observations défintives en dote
Qu 25 judet 116.
Les réponses Qué lo Vée sobote ocoporter à ce roopodt a'obsesvotion détiritives sont
pincipolcrient des compiérrents d'infernotion donnant à vor les efforts orntrepds coins que tes
régonses apporiées à ces recommandétonrs depuis IG doté de récocton du racoort.
- Recommandation 1: réguloniser les écritures complobles des avonces versées sur
commandes d'immobillsotions corporelles (cf, & 2.4)
Lo Ville à orocéèdé Go régulorsafion de ces écrit. ses
- Recommandation 2: mettre en place une gestion prévisionnelle der #Hfectifs, des empiois
et des compétences, {(GPÉEC, cf, 8 3.3)
En comciéement des Sémants indiqués où poragaphe 43 lo Vie irlorme ba Chorbee de son
éngogement à pouñuivre lo mémorcne de conception d'une CPÉEC, en s'adicinent les
compétences c'un cobiret come spéciolsé dons ce domoins.
- Recommandation 3: respecter la durée légole du temps de travail, en supprimant
notamment le système de congés supplémentaires accordés aux agents disposant d'une oncienneté d'au moins 12 ons au sein de la collectivité (ct. & 3.3)
Les jiets hés Qu kiss aps Q6 Hovoi, qu régie Ges congés on qu'à da térnunéoton des ogents
sort nr Qù cofénétier sociol de ia Ville dons les gachoiné mois.
- Possage Inférieur de Kétino, paragraphe 4.54: les conséquences financières de
l'imprécision du contrat.
Le € PRES roue que de délout dé sigilonce de ka cobsctiité (.) frocdse Le conte en
dont un rique corentieux réoln e! que a non seulement ke communs peut spocter une
pur! ie Qu SMCOÛ mok elle peut perdre également ie pérnètce de Dénoltés pour reiorc il
La Vilé rélute l'opprécicton d'un udéfout de vigilonces, ovont loujous considéré que
a responobiié de prouver l'excastité de l'aéo géclechique revenant où portenais, E n'existait
pos d'incendie suiceniibts de lois courir des reques nono Imooront la cobecitité,
éments qui n'ent pu ètre totolément délois avant là Mise à Ciecodtion 4ont dés oux
Gemondes de modifications ae or 5 Vie, sur le fonoamant des chiches 16,12 ef 1421 du
Cortot de partenariat, is sont à intégrer ou coût des cuvoges, cou un montant de 622 249 € HT, Le: i convient de dédie 32573 € hés Oux drogages n'avont pu élire totmiement réoisés
Coctnément gux shoulations du controt ces éééments seront souris à l'oporobason cs Corse
Murcia poor de Eicie d'un oqvemont ou content.
ous les ques éléments voué ce lo Chambre ni été réchés por to sue ocaicaiion chu cornet
et qu'il était initierre ntrè Te. gé
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CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION Seance du 09-12-2016
Le Mise à Gipostion des ouvioges avont été Kite, là Vis n'ourc à ispeccrter aucun surcoût lié à ko
perméabilité et le montant maximum de pénalités de retard opph:abler. soit 2 millions d'euros. «st mr Br CgUuTE,
Compte iEnu du Quin réel coter dé écenbhstement à lo renégeciction des emprunts constoté 6 4,5 mon d'euros, la Vis présente un coût défindif des ouvrages inférieur de près de 200 k€ à ce
que la CRC indique comme hypothèse la plus favorable. !170 k£ en intécrart ts modiicotior:
demondées: ports Vel.
Contrérement Qux irquiétudes Gui semblent étre celles de 19 Cnomtré, lotlenion dé la Vile à
choque £écoe du Contrat, là qualité du dicogqze ovec 10n potenoinm din) que le
protessionnaline des différents ccteurs encoceés sûr ce proist ont pesnis d'odootér ou mieux le
cérooement ch proët en foncier des circoncioncss tout en con plus de 4.85 M€ d'économie
por rapport au coût total du FFF sur 28 ons, fel que prévu initiotement.
- Les piscines municipales, paragrophe 5.2 : le projet de transfert à Vannes Aggio
Lo Ville cpoouve levis de le Chombre Kéciondle des Comples. quiindique que den 1e s'oppass
à ce Que ce trorsiert ju pot tous comme prioricire, soit opéré Gons les plis brefs délais.
À ce fire. Es ile ropoele que Le coicti dés Choses fromcférées davro prendre 4 comois les
coûts ce certrolté supportés por le ile depuis dés années.
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CONSEIL MUNICIPAL RATION
Seance du 09-12-2016
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Seance du 09-12-2016
Point n° : 49
COOPERATION INTERCOMMUNALE
Chambre Régionale des Comptes - Observations définitives sur la gestion de Vannes Agglo au cours des exercices 2011 et suivants - Communication
M. David ROBO présente le rapport suivant
La Chambre Régionale des Comptes de Bretagne a fait parvenir son rapport d’observations définitives sur la gestion de Vannes Agglo au cours des exercices 2011 et suivants.
Conformément aux dispositions du code des juridictions financières, ce rapport qui intègre les réponses faites par l’Agglomération à ces observations est communiqué à l’assemblée délibérante dès sa plus proche réunion.
Vu l'avis de la Commission :
Je vous propose :
∑ de prendre acte de la communication du rapport d’observation de la Chambre Régionale des Comptes de Bretagne sur la gestion des exercices 2011 et suivants de Vannes Agglo.
PREND ACTE VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
D
À
DELIBERATION
40.4
AE
+04
oi
hi
NS
Ÿ
Ù
Chambre
régionale
we
des
comptes |
Bretagne
NOTIFICATION
FINALE
DU
RAPPORT
D'OBSERVATIONS
DEFINITIVES
sur
la
gestion
de
Vannes
Agglo
au
cours
des
exercices
2011
et
suivants
INTEGRANT
LA
REPONSE
REÇUE
DANS
LE
DELAI
LEGAL
Rapport
d'observations
définitives
SOMMAIRE
Réponse
de
M.
Pierre
LE
BODO),
président
p.
1 à 69
p. 70
à 89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
266
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRAdBr
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des compths
us
on
Seance
du
09-12-2016
1.
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
SOMMAIRE
PRESENTATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
1.1.
LE
PERIMETRE
DE
L’AGGLOMERATION
1.2.
LA
POLITIQUE
COMMUNAUTAIRE
1.3.
LA
MUTUALISATION
LA
GESTION
BUDGETAIRE,
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
2.1.
L'ENVIRONNEMENT
FINANCIER
ET
LA
STRUCTURE
BUDGETAIRE
2.2.
L'INFORMATION
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
2.3.
LA
SITUATION
FINANCIERE
DE
VANNES
AGGLO
LES
RESSOURCES
HUMAINES
3.1.
EFFECTIFS
ET GESTION
DES
RECRUTEMENTS
ET DES
CARRIERES
3.2.
LA
REMUNERATION
3.3.
L'ACTION
SOCIALE
3.4,
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LE
REGIME
DES
CONGES
3.5.
L’ABSENTEISME
L’AEROPORT
DE
VANNES
4.1.
PRESENTATION
DE L’AEROPORT
4,2,
LES
CONTRATS
DE
DELEGATION
DE SERVICE
PUBLIC
4,3.
UN
BUDGET
ANNEXE
&« AEROPORT
»
INCOMPLET
LE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
5.1.
LES
AIDES
DIRECTES
APPORTEES
AUX
COMMUNES
ET AUX
ENTREPRISES
5.2.
L’ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
VANNES
AGGLO
5.3.
LES
ZONES
D’ACTIVITES
5.4.
LE
PRODUIT
DE
LA
FISCALITE
DES
ENTREPRISES
LA
POLITIQUE
SPORTIVE
DE
VANNES
AGGLOMERATION
8 12 18 18 19 20 25 25 27 28 28 29 29 29 30 37 40 40 42 47 48 49
6.1.
D'UNE
COMPETENCE
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
A
LA
DEFINITION
D’UNE
VERITABLE
POLITIQUE
SPORTIVE
6.2.
LA
MISE
EN ŒUVRE
DE LA POLITIQUE
SPORTIVE
49 50
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de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIRaAdbrt
d'observations
sr
DELIB 3E
RATION
COMPfEs
uv
wiviague
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Vannes
Agolo
OBSERVATIONS
DI DEFINITIVES
DE
LA CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
BRETAGNE
Exercices
2011
et
suivants
La
chambre
régionale
des
comptes
de
Bretagne
a
procédé,
dans
le
cadre
de
son
programme
de
travail,
à
l’examen
de
Îa
gestion
de
Vannes
Agglo
à
compter
de
|’ exercice
2011.
Ce
contrôle
a été
ouvert
par
lettres
des 26
mai
et 24 juin
2015.
L’entretien
préalable
prévu
par
l’article
L.
243-1
du
code
des
jrridieions
financières
a
eu
lieu
le 25
janvier
2016
avec
M.
Pierre
le
Bodo,
président
de
Vannes
Agglo,
et le
29 janvier
2016
avec
M.
François
Goulard,
un
de
ses
prédécesseurs.
Deux
lettres
de
fin
de
contrôle
ont
été
transmises
à MM.
Gilles
Auvray
et René
Mazier,
ordonnateurs
successifs
sur
la période
du
21
avril
au
14
novembre
2011.
La
chambre,
lors
de
sa
séance
du
4
février
2016,
a
formulé
des
observations
provisoires
qui
ont
été
adressées
au
président
actuel
et
à M.
Goulard,
ancien
ordonnateur,
le
23
mars
2016.
Des
extraits
ont
été
transmis
aux
tiers
concernés.
Après
avoir
examiné
les
réponses
écrites,
la
chambre,
lors
de
sa
séance
du
21
juin
2016,
a
arrêté
ses
observations
définitives.
4/89
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de
VANNES
2046-12-09
Prec
CONSEIL
MUNICIPAobrt
d'observations
an
ELIBERA
LION
Qu
vive
pee
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et
suivants
RÉSUMÉ
La
communauté
d'agglomération
du
pays
de
Vannes
a
pris
la
dénomination
de
« Vannes
Agglo
»
le
1°
janvier
2010.
Elle
comprend
23
communes
depuis
1°
janvier
2016,
après
la
fusion
des
communes
de
Theix
et
de
Noyalo
à
la
même
date.
Sa
population
est
de
141
053
habitants!. Vannes
Agglo
est
un
territoire
faiblement
intégré
dont
le
projet
communautaire
reste
à
développer.
Notamment,
son
coefficient
d’intégration
fiscale
est
nettement
inférieur
à
la
moyenne
et
le
taux
de
reversement
de
la
fiscalité
vers
les
communes
est
en
revanche
plus
élevé
que
la
moyenne.
Vannes
Agglo
est
d’abord
perçue
par
ses
membres
comme
un
prestataire
de
services
gratuits.
Le
« projet
de
territoire
»
qui
a
été
élaboré
en
2014
par
le
bureau
mais
non
soumis
au
conseil
communautaire
ne
détaille
pas
de
calendrier
pour
les
objectifs
définis,
qui
par
ailleurs
sont
Le
plus
souvent
très
généraux
et
non
contraignants
pour
les
communes.
Un
schéma
de
mutualisation
est
toutefois
en
cours
de
rédaction
avec
la
création
envisagée
de
services
communs
entre
l’EPCT
et
les
communes
membres.
Durant
la
période
2011-2014,
Vannes
Agglo
a
réalisé
des
dépenses
d'équipement
et
versé
des
subventions
d'investissement
à
hauteur
de
60
ME,
dont
77
%
ont
pu
être
financés
par
des
ressource
propres.
Au
31
décembre
2014,
sa
situation
financière
n’inspirait
aucune
inquiétude
particulière.
Bien
qu’en
légère
baisse
par
rapport
à
2011,
la
capacité
d’autofinancement
du
budget
principal
était
satisfaisante
(21,1
%
des
produits
de
gestion)
et
l'endettement
maîtrisé
(capacité
de
désendettement
de
2,4
années).
Toutefois,
la
prospective
financière
adoptée
par
le
bureau
communautaire
Île
7
novembre
2015
pour
la
période
2015-2020
conduirait,
si
elle
était
exécutée,
à
une
dégradation
significative
de
l’autofinancement
et
à
un
recours
massif
à
l’emprunt,
les
ressources
propres
disponibles
ne
couvrant
plus
que
40
%
des
77
ME
de
dépenses
d'investissement
prévues.
A
la
seule
exception
de
l'inventaire
du
patrimoine,
la
fiabilité
des
comptes
de
Vannes
Agglo
n’appelle
aucune
observation.
La
comptabilité
d’engagement
devra
être
complétée
par
un
outil
de
suivi
de
la
phase
de
mandatement
des
dépenses,
permettant
de
veiller
au
respect
du
délai
légal
de
paiement.
La
gestion
des
ressources
humaines
appelle
peu
d'observations
de
la
chambre.
Si
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
est
conforme,
en
apparence,
à
la
loi,
elle
ne
l’est
pas
en
réalité
pour
les
agents
qui
bénéficient
d’un
ou
plusieurs
jours
de
congés
supplémentaires
en
raison
de
leur
ancienneté
au
sein
de
la
collectivité.
1 Source
Insee.
Population
totale
- base
:population
légale
millésimée
2013
5/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2076-72-69-Part
CONSEIL
MUNICIPaAebrt
d'observations
sr
DÉLIBERA
régionale
LION
Comples
uv
cruugne
Seancedu
09-12-2016
Vannes
Agelo
—
Exercices
2011
et
suivants
La
gestion
de
l’aéroport
de
Vannes-Golfe
du
Morbihan
est
déleguee
depuus
200$ à une
| entreprise
privée.
Son
activité
est
relativement
modeste
et
est
essentiellement
axée
sur
l'aviation
de
loisirs et d’affaires.
Alors
même
que
les
résultats
du
délégataire
sont
largement
contrat
dd délégation
doit
être
mieux
suivi
par
Vannes Agglo.
D'unee part, : une partie dE | la
redevance
due
par
le
délégataire
au
titre
des
exercices
2011
et
suivants
n’avait
pas
été
versée
début
2016.
D'autre
part,
les
modalités
de
remboursement
par
l’Etat
via
le
délégataire
des
dépenses
d’investissements
liées
aux
missions
régaliennes
avancées
par
Vannes
Agglo,
en
forte
hausse
ces
dernières
années,
sont
particulièrement
imprécises
et
non
sécurisées.
Le
budget
annexe
est
incomplet
et
ne
permet
pas
de
retracer
l’ensemble
des
produits
et
charges
qui
concernent
l’aéroport.
Le
développement
économique
est
une
compétence
importante
pour
Vannes
Agglo
qui
se
traduit
essentiellement
par
la
gestion
de
six
zones
d'activités
communautaires,
pour
un
stock
de
terrains
dont
la commercialisation
a été
fortement
ralentie
en
2013
et 2014.
Les
aides
directes
aux
entreprises
ou
aux
communes
pour
la
commercialisation
de
zones
communales
sont
faibles
et
ne
représentent
pas
une
charge
importante
pour
Vannes
Agglo.
L’EPCI
dispose
de
deux
outils
pour
l’action
de
développement
économique
:
un
service
«
économie
et
tourisme
»
chargé
notamment
de
la
commercialisation
des
zones
maïs
aussi
une
agence
de
développement
économique,
VIPE,
qu’elle
finance
partiellement
et
qui
gère
ses
deux
pépinières
d’entreprises
dans
le cadre
d’une
délégation
de
service
public.
|
Allant
au-delà
de
sa
compétence
originelle
en
matière
d'équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire,
Vannes
Agglo
a
défini
en
juin
2011
une
véritable
politique
sportive.
Les
principaux
volets
de
cette
politique,
notamment
le
nautisme,
via
la
création
d’une
régie
personnalisée,
et
l’élaboration
d’un
schéma
directeur
des
équipements
sportifs,
ont
été
mis
en
œuvre.
Compte
tenu
de
leur
intérêt
communautaire,
il
reste
néanmoins
à
concrétiser
le
transfert
des
deux
piscines
gérées
par
la
commune
de
Vannes
au
futur
établissement
public
de
coopération
intercommunale
qui
sera
issu
de
la
fusion
entre
Vannes
Agglo,
la communauté
de
communes
du
Loch
et la communauté
de
communes
de
la Presqu'île
de
Rhuys.
6/89
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de
VANNES
DELIB
2076-72-69-Pasc
+89
CONSEIL
MUNICIRA
d'observations
définitives
de
fa ABERATION
PS ue
DIEUayILE
|
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Recommandations
Sur
le
fondement
des
observations
du
rapport,
la
chambre
formule
Îles
recommandations
suivantes
:
RECOMMANDATION
N°1
Rédiger
un
document
récapitulant
les
compétences
exercées
en
précisant,
le
cas
échéant,
les
équipements
ou
les
zones
s'étant
vus
reconnaître
un
intérêt
communautaire
(cf.
$
1.2.5)
RECOMMANDATION
N°2
Créer
un
service
commun
"instructions
du
droit
des
sols"
en
application
de
l’article
L.
5211-4-2
du CGCT
(cf. $ 1.3.1.2.1)
RECOMMANDATION
N°3
Améliorer
l'exploitation
de
l’outil
de
suivi
du
délai
de mandatement
(cf.
$ 2.1.2)
RECOMMANDATION
N°
4
Tenir
un
débat
d’orientations
budgétaires
répondant
aux
exigences
de
l’article
L.2312-1
du
CGCT
(cf. $ 2.2.1)
RECOMMANDATION
N°5
Mettre
en
place
une
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
(GPEEC)
(cf. $ 3.1.2)
RECOMMANDATION
N°6
Supprimer
le
système
de
congés
supplémentaires
accordés
aux
agents
disposant
d’une
ancienneté
d’au
moins
12
ans
au
sein
de
la collectivité
(cf.
$ 3.3
RECOMMANDATION
N°
7
Contrôler
l'exécution
du
contrat
de
délégation
de
service
public
Aéroport
en
ce
qui
concerne
(cf.
$ 4.2.6) :
* la conformité
des
rapports
d'activités
* Le calcul
de
la redevance
variable
versée
par
le délégataire
* le remboursement
des
dépenses
d'investissement
liées
aux
missions
régaliennes
Les
recommandations
et
rappels
au
respect
des
lois
et
règlements
formulés
ci-dessus
ne
sont
fondés
que
sur
une
partie
des
observations
émises
par
la
chambre.
Les
destinataires
du
présent
rapport
sont
donc
invités
à
tenir
compte
des.
recommandations,
mais
aussi
de
l’ensemble
des
observations
détaillées
par
ailleurs
dans
le
corps
du
rapport
et
dans
son
résumé.
7/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2076-72-69-Pasc
496
CONSEIL,
MUNICIP
pr
d'observations
ait
DELIBERATION..
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
-
Exercices
2011
et
suivants
1.
PRESENTATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
1.1.
LE
PERIMETRE
DE
L’AGGLOMERATION
Succédant
au
district
du
Pays
de
Vannes
créé
en
1991,
la
communauté
d'agglomération
du
Pays
de
Vannes
(CAPV)
a été créée
1° janvier
2001.
Elle
a été renommée
le
ler janvier
2010
Vannes
Agglo.
Au
ler
janvier
2016,
elle
comprend
23
communes,
avec
une
population
de
141
053
habitants.
Sa
superficie
est
de
521
km?
et
la
densité
est
de
259
habitants
au
km2.
Vannes
Agglo
est
constituée
essentiellement
de
communes
périurbaines
ou
rurales
autour
de
la
ville-centre,
Vannes,
qui
concentre
40
%
de
la
population
et
l’essentiel
de
l’activité
économique.
Celle-ci
est
principalement
orientée
vers
le
commerce,
le
tourisme
et
les
services.
L'industrie
est
relativement
peu
développée
à
l'exception
d'un
groupe
de
fabrication
de
pneumatiques
et
de
quelques
entreprises
du
secteur
agro-alimentaire
et
du
nautisme.
L’agglomération
cherche
à accueillir
des
entreprises
de
haute
technologie
et
à forte
valeur
ajoutée
qui
seraient
attirées
notamment
par
le
cadre
de
vie
offert
par
le
golfe
du
Morbihan.
La
composition
sociologique
de
la
population
présente
des
particularités
par
rapport
à
celle
du
département
dans
son
ensemble.
Ainsi,
la part
des
cadres
et professions
intellectuelles
supérieures
est
nettement
supérieure
(8,3
%
contre
5,7
%
pour
le
département),
la
part
des
professions
intermédiaires
également
(15
%
contre
12,6
%).
En
revanche,
la
population
ouvrière
est
moins
représentée
(10,7
%
contre
15,3
%).
La
loi
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la République
(dite
loi
NOTREe)
impose
un
seuil
de
15000
habitants
minimum
pour
les
communautés
de
communes.
Celles
qui
avaient
une
population
inférieure
devront
donc
pour
le
1° janvier
2017
rejoindre
un
groupement
avec
la taille
critique.
La
nouvelle
carte
arrêtée
en
mars
2016
par
le
Préfet
ramène
ainsi
le nombre
d’intercommunalités
de
21
à
12
dans
le Morbihan.
Il en
résulte
notamment
le
regroupement
de
Vannes
Agglo,
de
la
communauté
de
communes
de
la
presqu'île
de
Rhuys
(5
communes/13
522
habitants)
et
de
la
communauté
de
communes
de
Loch
(6
communes/13
447habitants?).
1.2.
LA
POLITIQUE
COMMUNAUTAIRE
2
ds
pr
®
+
on
Œ
À
[ox
a
An
Le
taux
de
reversement
aux
communes
des
contributions
fiscales
(hors
taxes
enlèvement
ordures
ménagères
qui
sont
fléchées),
s’il
a
diminué
sur
la
période,
passant
de
68
%
en 2011
à 60%
en
2013
comme
en 2014,
reste
élevé
comparativement
à la moyenne
des
EPCI
bretons,
qui
était
de
50
%
en
2013.
Cela
signifie
que
pour
10
€
d'impôts
directs,
6
€
sont
reversés
aux
communes
et
4
€
seulement
sont
conservés
pour
des
projets
communs,
ce
qui
traduit
une
faible
intégration
communautaire.
2 Chiffres INSEE
2012.
8/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
-
28
CONSEIL
MUNICIP
Her
d'observations
sm
WELIRERATION
L
Seance
du
09-12-2016
o
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
1.2.2.
L'absence
de
pacte
fiscal
et
financier
Si
le pacte
financier
et fiscal
n’est
pas
obligatoire
d’une
manière
générale*,
il constitue
un
outil
stratégique
important,
qui
vise,
en
organisant
les
relations
financières
entre
l’EPCI
et
ses
communes
membres,
à
mettre
en
adéquation
les
orientations
définies
dans
le
projet
de
territoire
et la répartition
des
moyens
au
sein
de
l’ensemble
communautaire.
Le
Conseil
Communautaire
a
délibéré
à plusieurs
reprises
sur
les
éléments
de
partage
des
ressources
entre
la communauté
et les
communes
mais
sans
que
ceux-ci
soient
regroupés
dans
un
document
unique.
Celui-ci
est
toutefois
envisagé
à
l’issue
de
la
fusion
de
vannes
Agglo
avec
deux
autres
EPCI
à compter
du
1er janvier
2017.
1.2.3.
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
de
Vannes
Agglo
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
permet
de
mesurer
l'intégration
d'un
EPCI
au
travers
du
rapport
entre
la fiscalité
qu'il
lève
et la totalité
de
la fiscalité
levée
sur
son
territoire
par
les
communes
et
leurs
groupements
(article
L.
5211-30
du
CGCT).
Le
coefficient
d'intégration
fiscale
est
faible
à Vannes
Agglo
si on
considère
le ratio
moyen.
2011
2012
2013
2011
CIF
Vannes
Agolo
0,263
0,251
0,258
0,264
CIF
moy.
des
CA
0,328
0,337
0,337
0,342
1.2.4.
Le
projet
communautaire
1.2.4.1.
L’absence
d’un
réel
projet
de territoire
communautaire
Le
projet
de
territoire
est
un
document
stratégique
exprimant
la
vision
de
l’avenir
d’un
EPCI
à fiscalité
propre.
Construit
comme
un
outil
efficace
de
déploiement
des
stratégies
des
intercommunalités,
il
doit
permettre
de
formaliser
et
d’énoncer
clairement
les
ambitions
de
la
structure,
et
de
conférer
du
sens
et
de
la
cohérence
à
l’action
intercommunale,
en
favorisant
une
approche
de
développement
intégré.
À
la
suite
des
élections
municipales
de
2014,
un
projet
de
territoire
a été
adopté
par
le
bureau
de
l'EPCI.
Il
s’agit
d'un
document
qui
expose
essentiellement
les
grandes
lignes
des
politiques
passées
en
les
prolongeant
sans
entrer
trop
dans
les
détails.
Consensuel,
1l
fixe
des
objectifs
essentiellement
généraux
sans
plan
d’action
concret
associé,
sans
indicateurs
et
sans
calendrier. 3 La
loi du
21
février 2014
de
programmation
pour
la ville et la cohésion
urbaine
l'a rendu
obligatoire
pour
les
intercommunalités
signataires
d'un
contrat
de
ville.
Il n'est donc
pas
impossible
que
le pacte
financier et fiscal
constitue
à plus
où
moins
long
terme
une
obligation
légale
pour
l'ensemble
des
intercommunalités.
+4
l'origine,
il a été
promu
par
la loi
d'orientation
pour
l'aménagement
et le développement
durable
du
territoire
(LOADDT)
de
1999,
dite
loi
Voynet,
qui
ne
l'a pour
autant
pas
rendu
obligatoire.
Sa
démarche
de
construction
demeure
donc
entièrement
volontaire.
9/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2076-72-69-Parc
492
CONSEIL
MUNICIB
Avr
d' HE
ations
er
DELIBE
RATION
compfes
uv
vrtiugie
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo—
Exercices
2011
et suivants
Ainsi,
pour
le
premier
axe
qui
concerne
le
développement
économique,
les
objectifs
concernent
le renforcement
du
cadre
de
vie
en
mettant
par
exemple
en
avant
la singularité
des
îles
« qu'il
il
convient
de
valoriser
».
De
même,
il est précisé
qu’il
faut maintenir
un
niveau
élevé
d’investissements publics afin de permettre
«un volume
d'activités
aux
entreprises
»
sans
que
leur
nature
soit
précisée
et
que
leurs
montants
soient
estimés.
Le
quatrième
axe
évoque
la
mise
en
œuvre
d’une
«
politique
touristique
plus
ambitieuse
et
harmonisée
sur
l'ensemble
du
territoire
» sans
autre
précision
que
la mutualisation
de
la taxe
de
séjour.
Des
objectifs
concrets
existent
parfois
mais,
faute
de
plan
d’action,
ils
engagent
peu
les
élus
du
bureau.
Le
troisième
axe
évoque
la création
d’un
équipement
de
congrès
mais
sans
coût
estimatif
et
sans
calendrier
prévisionnel.
De
même,
il
est
indiqué
dans
le
cadre
du
quatrième
axe
la création
d’un
centre
d’interprétation
et d'animation
du
patrimoine
sans
autre
précision.
Lorsque
les
objectifs
sont
plus
précis,
il
s’agit
souvent
de
la
poursuite
d’actions
déjà
engagées,
telles
que
le soutien
de
Vannes
Agglo
aux
acteurs
économiques
et
à l’agence
de
développement
VIPE.
Enfin,
ce
projet
n’a
pas
été
adopté
par
le
conseil
communautaire
ce
qui
limite
sa
portée,
notamment
concernant
l’objectif
de
maintien
de
la
fiscalité
des
entreprises
qui
est
mis
en
avant.
Au
final,
il s’agit
d’un
document
dont
le
caractère
incomplet
est
assumé.
Il mentionne
en
effet
la
nécessité
d’un
«
fravail
technique
complémentaire
»
et
précise
que
sa
mise
en
œuvre
« sera
échelonnée
dans
le
temps
en fonction
du
contexte
et des
opportunités financières
encore
incerlaines
».
Le
projet
de
territoire
a été
complété
par
une
note
interne
du
président
et du
directeur
général
en
mars
2015
détaillant
pour
les
services
de
Vannes
Agglo
les
différentes
actions
à
mettre
en
œuvre
Mais
ce
document
ne
reprend
pas
la
totalité
des
actions
citées
dans
le projet
de
territoire
comme
par
exemple
la
réalisation
d’un
palais
des
congrès.
Il
ne
comprend
pas
non
plus
d’échéancier
précis.
1.2.4.2.
Le
conseil
de développement
La
loi
NOTRe
créée
un
conseil
de
développement
dans
les
EPCI
à
fiscalité
propre
de
plus
de
20
000
habitants,
composé
de
représentants
des
milieux
économiques,
sociaux,
culturels,
éducatifs,
scientifiques,
environnementaux
et
associatifs
du
périmètre
de
l'établissement
public.
Il
doit
être
consulté
sur
l’élaboration
du
projet
de
territoire,
sur
les
documents
de prospective
et de
planification
résultant
de
ce projet,
ainsi
que
sur la conception
et l’évaluation
des
politiques
locales
de
promotion
du
développement
durable
du
périmètre
de
l’établissement
public
de
coopération
intercommunale.
Il
peut
donner
son
avis
ou
être
consulté
sur toute
autre
question
relative
à ce périmètre.
Dans
sa réponse,
l’ordonnateur
indique
qu’il
existe
déjà
un
conseil
de
développement
au
sein
du
Pays
de
Vannes
qui
couvre
un
territoire
plus
large
que
celui
de
l’agglomération.
Pour
autant,
il
indique
qu’une
telle
structure
sera
mise
en
place
à l’issue
de
la
fusion
le
ler
janvier
2017
de
Vannes
Agglo
avec
deux
autres
communautés
de
communes.
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de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIRAdrt
d'observations
sr
DELIBERATION
ut
Diviague
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
1.2.5.
Des
compétences
difficiles
à appréhender
Les
statuts
sont
compilés
et
présentés
par
les
services
de
Vannes
Agglo
dans
un
document
interne
comportant
de
nombreuses
lacunes,
qui
mettent
en
cause
sa
fiabilité
et
son
utilité
opérationnelle. Ce
document
ne
coïncide
pas
exactement
avec
les
statuts
validés
par
le
Préfet,
qui
seuls
font
foi.
Par
exemple,
l’arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2004
évoque
nommément
la
base
nautique
de
Séné
comme
étant
d’intérêt
communautaire.
Or
celle-ci
n’est
pas
mentionnée
dans
le
document
interne.
De
même,
celui-ci
ne
vise
pas
tous
les
arrêtés
préfectoraux
modifiant
les
statuts.
II
manque
par
exemple
l'arrêté
préfectoral
du
9
août
2012
qui
liste
de
nouvelles
compétences
facultatives
comme
la
compétence
nautisme.
Surtout,
ce
document
de
synthèse
ne
permet
pas
une
compréhension
du
périmètre
des
compétences
de
Vannes
Agglo.
L’intitulé
de
celles-ci
est
parfois
très
vague.
Ainsi,
la
compétence
«
actions
foncières
»
n'est
pas
précisée.
Il
n’est
pas
mentionné
notamment
s’il
s’agit
d’une
compétence
de
portage
foncier
au
profit
des
communes
ou
s’il
s’agit
d’une
compétence
pour
le
profit
propre
de
la
communauté.
Il
fait
également
référence
à
des
compétences
dont
l'exercice
est
subordonné
à
la
reconnaissance
par
le conseil
communautaire
d’un
« intérêt
communautaire
». Même
si celui-
ci
n’a
pas
à
être
précisé
obligatoirement
dans
les
statuts
d’une
communauté
d'agglomération,
il
permet
néanmoins
de
mieux
appréhender
le
périmètre
d’une
compétence.
La
compétence
« gestion
des
équipements
culturels
et sportifs
d'intérêt
communautaire
»
est mentionnée
sans
que
l’on
sache
quels
équipements
sont
concernés.
Enfin,
il
apparaît
parfois
que
l’intérêt
communautaire
n’est
même
pas
défini
par
une
délibération.
Le
conseil
communautaire
du
23
juin
2011
a
défini
d'intérêt
communautaire
«les
nouveaux
équipements
bases
nautiques
du
territoire
».
En
revanche,
parmi
les
quatre
anciennes
bases,
seule
celle de
Séné a
fait l’objet
d’une
délibération.
La
chambre
recommande
la tenue
d’un
document
conforme
aux
arrêtés
préfectoraux
et
aux
délibérations
du
conseil,
détaillant
l’ensemble
des
compétences,
et
précisant
s’il
y
a
lieu
l'intérêt
communautaire.
Dans
sa réponse,
Vannes
Agglo
indique
que
la fusion
au
1° janvier
2017
des
trois
EPCI
imposera
une
réécriture
des
statuts
qui
permettra
alors
de
clarifier
les
périmètres
de
compétences
de
la nouvelle
agglomération.
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de
VANNES
20+6-2-69-Pre
CONSEIL.
MUNICIPaAePrt
d'observations
ac
RÉLIRERATION
EU de
Decenue
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
1.2.6.
Les
modifications
introduites
par
la loi
NOTRe
La
or 2015-99t-du-7
aout
2015-portant
nouvelle
organisation
territoriaie
de
Ïa
république
supprime
l’intérêt
communautaire
pour
les
actions
de
développement
économique
et
les
zones
d'activité
économique.
À
compter
du
1”
janvier
2017,
la
totalité
dés
zones
d’activités
communales,
même
celles
qui
sont
déjà
entièrement
occupées,
devront
être
transférées
à Vannes
Agglo.
La
promotion
du
tourisme,
la gestion
des
aires
d’accueil
des
gens
du
voyage,
la
collecte
et
le
traitement
des
déchets
ménagers
de
même
que
la
création
et
la
gestion
de
maisons
de
services
au
public
ont
vocation
à
être
exercés
par
les
établissements
publics
intercommunaux
suivant
un
calendrier
échelonné.
Le
transfert
aux
communautés
d'agglomération
des
compétences
communales
en
matière
d’eau
et
d’assainissement
devra
être
effectif au
ler janvier
2020”.
Les
statuts
de
Vannes
Agglo
ont
été
modifiés
en
décembre
2015
en
ce
sens.
Une
commission
devra
se
réunir
en
2016
afin
d’évaluer
les
charges
transférées,
notamment
pour
l’entretien
des
zones
communales
dont
Vannes
Agglo
aura
la
charge
désormais.
Dans
sa
réponse,
l’ordonnateur
évoque
le
caractère
imprécis
de
la
compétence
développement
économique
et
par
conséquent
des
charges
qui
doivent
être
transférées.
Il
indique
notamment
que
par
délibération
du
18
février
2016,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
constituer
un
groupement
de
commandes
avec
les
communautés
de
communes
du
Loc’h
et
de
la
presqu’ile
de
Rhuys
avec
pour
objectif
le
lancement
d’un
marché
d'études
portant
sur
le
recensement
des
Zones
communales
et
communautaires
existantes
et
l’évaluation
des
charges
qui
devront
être
transférées
à
la
future
communauté
à
compter
du
1°” janvier
2017.
1.3.
LA
MUTUALISATION
1.3.1.
Les
mutualisations
existantes
au
sein
de
Vannes
Agglo
1.3.1.1.
Les
mutualisations
fonctionnelles
Contrairement
à
d’autres
EPCI
dans
la
région
de
taille
comparable,
il
n’existe
pas
de
mutualisations
fonctionnelles
entre
la
ville-centre
et
Vannes
Agglo.
Sur
les
sept
agglomérations
bretonnes
de
taille
comparable
ou
supérieure,
cinq
ont
par
exemple
un
directeur
général
des
services
commun
avec
la
ville-centre.
A
l’inverse,
la
commune
de
Vannes
et
Vannes
Agglo
ont
chacune
des
administrations
propres
et
indépendantes
sans
services
communs
aux
deux
collectivités.
1.3.1.2.
Les
mutualisations
opérationnelles
au
sein
de
Vannes
Agglo
En
matière
de
services
opérationnels,
les
« mutualisations
»
ont
trait
principalement
aux
conseils
et à l’assistance
dans
des
domaines
touchés
par
un
besoin
d’adaptation
suite
à des
évolutions
de
cadre
juridique
et
en
réponse
au
désengagement
de
l'Etat.
Il
s’agit
majoritairement
de
services,
proposés
sans
contrepartie
financière.
$ Article
64
IV
1 de
la loi
n°
2015-99]
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République.
12/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
|
20+6-2-69-Pre
CONSEIL
MUNICIRAdort
d’ SEE
«DELIBE
RATT
ON
LD
LL
|
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo—
Exercices
2011
et suivants
a
1.3.1.2.1.
Le
service
instruction
des
droits
des
sols
L’instruction
des
permis
de
construire
a
longtemps
été
assurée
gratuitement
par
les
services
de
l’Etat.
Ce
dernier
a
toutefois
réduit
progressivement
le
champ
de
cet
accompagnement.
La
loi
du
24
mars
2014
dite
loi
Alur
a mis
fin
au
1” juillet
2015
à la
mise
à
disposition
gratuite
des
services
de
l” État
à
toutes
communes
compétentes
dès
lors
qu’elles
appartiennent
à une
communauté
de
10
000
habitants
et
plus.
L'instruction
des
dossiers
relevant
du
droit
des
sols
est
régie
par
les
articles
R.
410-5
et
R.
423-15
du
code
de
l'urbanisme.
Seuls
les
services
de
la
commune,
les
services
d'une
collectivité
territoriale
ou
d'un
groupement
de
collectivités,
les
services
d'un
syndicat
mixte
ne
constituant
pas
un
groupement
de
collectivités,
une
agence
départementale
créée
en
application
de
l'article
L.
5511-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
ainsi
que
les
services
de
l'État,
lorsque
la
commune
ou
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
remplissent
Les
conditions
fixées
à
l'article
L.
422-8,
peuvent
instruire
les
dossiers
relevant
du
droit
des
sols.
Cette
liste
est
exhaustive
et
restrictiveé.
Les
prestataires
privés
sont
donc
exclus
du
cadre
réglementaire.
Le
service
instruction
des
droits
des
sols
de
Vannes
Agglo
a
été
créé
en
2009.
Constitué
exclusivement
d’agents
intercommunaux,
16
agents
pour
14
ETP,
il
assure
gratuitement
l'instruction
du
droit
des
sols
de
communes
membres
et
des
prestations
de
conseil
architectural.
Depuis
le
1°
juillet
2015,
le
service
assure
également
des
prestations
identiques
mais
à
titre
payant,
pour
les
communes
de
trois
communautés
de
communes
voisines.
L’article
L.
5216-7-1
du
CGCT
permet
en
effet
à
une
commune
de
confier
la
gestion
d'un
service
à
une
communauté
d'agglomération
extérieure.
Les
dispositions
financières
conventionnelles
prévoient
le
versement
d’une
contribution
annuelle
par
la
commune
concernée
en
fonction
du
nombre
d’actes
réalisé
à son
profit.
Le
coût
total
pour
les
trente
communes
regroupées
dans
ces
trois
EPCI
a été
estimé
à 403
869
€.
Un
budget
annexe
a
été
créé
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.
5211-56
du
CGCT
qui
définissent
le
cadre
budgétaire
et
comptable
applicable
aux
prestations
de
services
réalisées
par
les
EPCT.
Depuis
le
22
juin
2015,
l'instruction
du
droit
des
sols
apparaît
dans
les
statuts.
Toutefois,
il
ne
s’agit
pas
à proprement
parler
d'une
compétence
qui
aurait
été
transférée.
Le
pouvoir
d'accorder
un
permis
de
construire
demeure
au
maire
de
la
commune.
Seule
l'instruction
est
déléguée
à
Vannes
Agglo.
Cette
mission
pourrait
en
revanche
entrer
dans
le
cadre
d’un
service
commun.
L'article
L.
5211-4-2
du
CGCT
dans
sa
rédaction
actuelle
indique
en
effet
:«
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre.
une
ou
plusieurs
de
ses
communes
membres
et,
le
cas
échéant,
un
ou
plusieurs
des
établissements
publics
rattachés
à
un
ou
plusieurs
d'entre
eux,
peuvent
se
doter
de
services
communs,
chargés
de
l'exercice
de
missions
_ fonctionnelles
_ou
opérationnelles.
_ dont
l'instruction
des
décisions
prises
par
les
maires
au
nom
de
la
commune
ou
de
l'Etat
».
6 Réponse
du
Ministre
du
logement,
de
l'égalité des
territoires
et
de
la
ruralité
publiée
dans
le
JO
Sénat
du
19:11
2014-
page
8375.
T
Celle
d'Arc
Sud
Bretagne,
de
la
CC
presqu'île
de
Rhuys
et
de
la
CC
de
Questembert.
13/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de VANNES
|
26H —12-09-Pare
CONSEIL.
MUNICTIRAEPrt
d'observations
définitive
DELIB BERATION
Eee
—enenpeee
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agolo—
Exercices
2011
et suivants
La
chambre
recommande
la création
d’un
service
commun
qui
serait
financé
soit
par
des
facturations
aux
communes
bénéficiaires,
soit
par
une
réfaction
de
l’attribution
de
compensation,
sans
qu’il
y ait besoin
de
moyens supplémentaires.
En
toute
rigueur,
ce
service
devrait
facturer
ses
prestations
de
la
même
manière
à
l’ensemble
des
communes
qu’elles
fassent
partie
de
Vannes
Agglo
ou
non.
Par
équité,
il
conviendrait
donc
de
répartir
la
charge
sur
l’ensemble
des
communes
bénéficiaires.
Dans
l’hypothèse
d’un
maintien
de
la
gratuité
du
service
pour
les
communes
membres,
Vannes
Agglo
pourrait
perdre
140
000
€
à
la
suite
de
l'intégration
de
la
CC
de
la
presqu’ile
de
Rhuys
dans
son
périmètre
à
compter
du
1°
janvier
2017.
1.3.1.2.2.
Le
conseil
en
aménagement
et en
urbanisme
Le
service
« conseil
en
aménagement
et
en
urbanisme
»
assiste
les
communes
qui
le
souhaitent
pour
l'élaboration
des
PLU,
des
référentiels
urbains
et
pour
des
opérations
d'aménagement.
Il existe
depuis
2006
et mobilise
1,2
ETP.
Depuis
sa
création
44
conventions
ont
été
signées
au
profit
de
21
communes.
Le
coût
du
service
était
évalué
à
57
400
€
pour
Vannes
Agglo
en
2014.
Les
prestations
sont
gratuites
pour
les
communes
ayant
signé
une
convention
alors
qu’il
s’agit
d'une
compétence
non
transférée
et
qui
entre
dans
le
champ
concurrentiel.
La
gratuité
des
prestations
crée
une
inégalité
vis-à-vis
des
communes
qui
n’ont
pas
signé
de
convention
avec
l’EPCI.
A
défaut
d’appliquer
une
tarification
par
prestation,
ces
services
sont
de
fait
financés
par
toutes
les
communes
de
l’agglomération.
Par
ailleurs,
les
missions
assurées
par
ce
service
sont
susceptibles
de
l'être
également
par
un
prestataire
privé.
I
s’agit
en
effet
notamment
d'accompagner
les
communes
dans
leurs
démarches
pour
réviser
un
PLU,
en
rédigeant
par
exemple
les
cahiers
des
charges
des
études,
en
fournissant
des
éléments
nécessaires
à
leur
lancement
ou
une
assistance
au
choix
de
l’équipe
d’étude,
autant
de
tâches
qui
peuvent
être
assurées
par
des
prestataires
privés.
Les
prestations
de
conseil
proposées
par
Vannes
Agglo
rentrent
donc
dans
un
champ
concurrentiel.
Afin
de
sécuriser
le
dispositif
sur
un
plan
ulique,
cette
activité
pourrait
donc
être
assurée
par
un
service
commun
avec
des
prestations
payantes.
1.3.1.2.3.
Assistance
en
veille foncière
Une
prestation
d’assistance
en
opération
de
portage
foncier
est
assurée
depuis
2006
au
profit
des
communes
qui
en
font
la
demande.
Deux
agents
s’occupent
de
ces
opérations.
17
opérations
de
portage
sont
actuellement
en
cours
pour
un
totai
de
3
307
442
€
et
15
sont
achevées.
Elles
ont
concerné
15
communes
sur
24
depuis
la création
du
service.
La
prestation
est
gratuite
alors
que
le portage
foncier
n’apparaît
pas
expressément
dans
les
compétences
de
Vannes
Agelo
définies
dans
les
statuts.
14/89
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de
VANNES
20F6-F2-89
Pre
CONSEIL
MUNICIPAcrt
d'observations
a
D
ÉLIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
L PS de
evene
Afin
de
sécuriser
le
dispositif,
les
actions
de
portage
au
profit
des
communes
pourraient
être
assimilées
à des
prestations
de
service
payantes”.
Il
s’agit
en
effet
d’opérations
qui
ont
un
coût
important.
Si
effectivement,
la
commune
s’engage
à rembourser,
dans
un
délai
de
sept
ans
maximum,
le
montant
actualisé
du
prix
du
bien
acquis
par
Vannes
Agglo,
des
indemnités
éventuellement
versées
aux
propriétaires
et
ayants-droit,
et
des
frais
nécessaires
à
l'acquisition
(géomètre,
hypothèques,
notaire,
etc.),
rien
n’est
en
revanche
écrit
dans
les
conventions
de
portage
sur
les
charges
d’intérêt
supportées
par
Vannes
Agglo.
Les
montants
des
actualisations,
assez
faibles,
ne
neutralisent
qu’en
partie
les
charges
d’intérêt.
Dans
les
conventions,
il
est
en
effet
précisé
que
le
montant
des
paiements
opérés
par
Vannes
Agglo
est
actualisé
selon
« l’indice
des
prix
à
la
consommation
France
entière
».
Entre
2007
et
2014,
soit
une
période
correspondant
à
la
durée
maximale
de
portage,
l'indice
des
prix
à
la
consommation
a
évolué
de
seulement
10,2
%,
soit
un
taux
annuel
de
1,4%.
Sur
la
même
période
les
taux
d’intérêt
bancaires
—
marges
comprises
- n’ont
jamais
été
inférieurs
à 2,88
%
par
an,
soit
22
%
sur
7
ans.
Certains
emprunts
ont
même
été
souscrits
par
Vannes
Agglo
à un
taux
de
4,53
%.
L'indice
retenu
pour
l’actualisation
est
donc
très
favorable
aux
communes.
Pour
un
million
d’euros
de
terrains
qui
auraient
été
acquis
directement
par
les
communes
en
2007,
les
intérêts
cumulés
qu’elles
auraient
dû
supporter
seraient
au
minimum
de
220
000
€
alors
que
les
montants
correspondant
à
l’actualisation
à
verser
à
Vannes
Agglo
pour
le
portage
n’atteignent
que
102
000
€.
Le
gain
pour
les
communes
serait
donc
de
près
de
120
000
€.
Le
stock
de
terrains
acquis
par
Vannes
Agglo
pour
les
communes
au
31
décembre
2014
était
de
5,026
ME.
Dans
l'hypothèse
du
portage
d'un
tel
niveau
de
stock
pendant
sept
ans,
ce
qui
est
La
durée
maximale
mais
aussi
la
durée
de
remboursement
la
plus
couramment
rencontrée,
la
perte
théorique
pour
Vannes
Agglo
approcherait
600
000
€.
Dans
sa
réponse,
Vannes
Agglo
reconnait
que
l'indice
choisi
pour
la
représentation
des
coûts
financiers
qu’elle
supporte
est
apparu
à l’usage
pas
suffisamment
pertinent
et
a donc
été
remplacé
par
délibération
du
18
février
2016
par
le
cout
moyen
de
l’encours
de
dette
de
l’agglomération.
1.3.1.2.4
Le
conseil
en
énergie
partagée
Le
conseil
en
énergie
partagée
mobilise
un
agent
communautaire
à hauteur
de
95
%
de
son
temps
de
travail.
19
communes
ont
signé
une
convention
avec
Vannes
Agglo
pour
des
prestations
ayant
attrait
à
la
performance
énergétique
(bilan
énergétique,
accompagnement
technique
des
projets
de
construction
ou
rénovation,
accompagnement
divers).
Le
service
dont
le
coût
de
fonctionnement
2014
approche
35
000
€
a été
créé
en
2008.
Ces
prestations
gratuites
concernent
19
communes
sur
24.
Elles
n’entrent
pas
dans
le
cadre
d'une
compétence
transférée,
ni
dans
le
cadre
d'un
dispositif
de
mutualisation
défini
par
la
loi.
La
gratuité
crée
une
inégalité
entre
les
communes.
S’agissant
en
outre
d’une
activité
entrant
dans
le
champ
concurrentiel,
elle
devrait
être
sécurisée
sur
un
plan
juridique
soit
par
un transfert
de
compétence,
soit
par
la
création
d'un
service
commun.
8 Un
service
commun
à plus
souvent
trait
à des
actions
qui
peuvent
être
utilisées
indifféremment
par
l'EPCI
et
les
communes,
ce qui
n'est
pas
le
cas
pour
les
actions
de
portage.
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de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIRAdort
d'observations
sr
DEÉLIBERATION
ue
Ditiagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
1.3.1.2.5.
La gestion
des
déchets
“En
2002
Vannes aggio
a
étendu
ses
compétences
à ja
collecte
des déchets
ménagers.
Le
transfert
de
cette
compétence
a
donné
lieu
à
la
conclusion
d’une
convention
notamment
avec
la
commune
de
Vannes
afin
de
préciser
le
régime
spécifique
réservé
aux
biens,
équipements
et
services
publics
nécessaires
à
son
exercice.
La
convention
signée
le
30
décembre
2002
a
ainsi
prévu
la
réalisation
de
prestations
par
la
commune
au
bénéfice
de
l’agglomération
avec
une
contrepartie
financière
basée
sur
la
nature
des
prestations
et
la
rémunération
des
3
agents
(0,8
ETP)
mis
à disposition
par
la
ville.
La
mise
à
disposition
des
agents
a évolué
en
2014
ramenant
les
effectifs
correspondants
à 0,6
ETP
pour
un
coût
estimé
à
23
500
€,
avant
de
cesser
en
2015.
Il
s’agissait
d’une
mutualisation
ascendante,
de
la
commune
vers
l’agglomération,
à
titre
onéreux,
contrairement
à
toutes
les
mutualisations
descendantes
décrites
ci-dessus,
qui
elles
sont
gratuites.
1.3.1.2.6.
Mutualisation
alternative
Quelques
groupements
de
commande
ont
été
portés
par
Vannes
Agglo.
Ils
ont
concerné
des
marchés
d’études
sur
l’analyse
de
besoins
sociaux
ou
sur
le
pôle
d'échange
multimodal
ainsi
que
l’achat
d’abris
pour
voyageurs.
Leur
nombre
et
les
montants
concemés
sont
restés
faibles
sur
la période.
1.3.2.
La
démarche
de
Vannes
Agglomération
pour
l'avenir
1.3.2.1.
Le
rapport
relatif aux
mutualisations
entre
les
services
de
l'EPCI
et ceux
des
communes
membres
L'article
L.
5211-39-1
du
CGCT
introduit
par
la loi
du
16
décembre
2010,
impose
au
président
de
l’'EPCI
à fiscalité
propre
d’établir
un
rapport
relatif aux
mutualisations
entre
les
services
de
l’EPCI
et
ceux
des
communes
membres.
Ce
rapport
doit
comporter
un
schéma
de
mutualisation
des
services
à
mettre
en
œuvre
pendant
la
durée
du
mandat,
qui
analyse
notamment
l’impact
prévisionnel
de
la
mutualisation
sur
les
effectifs
de
l’'EPCI
et
des
communes
concernées
et
sur
leurs
dépenses
de
fonctionnement.
L’article
74
de
la loi
NOTRé
a
précisé
le
calendrier
en
prévoyant
la
transmission
du
schéma
pour
avis
aux
conseils
municipaux
au
plus
tard
le
ler
octobre
2015
et
son
approbation
par
l’organe
délibérant
de
l'EPCI
au
plus
tard
le
31
décembre
2015.
Le
conseil
communautaire
a
délibéré
le
30
avril
2015
sur
un
état
des
lieux
des
mutualisations
existantes
mais
force
est
de
constater
qu’à
la
date
du
ler
février
2016,
le
schéma
de
mutualisation
n’avait
toujours
pas
été
présenté
aux
amener
mn
ee
EE
Conseiis
Municipaux.
16/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2046-12-89
Pr
499
CONSEIL
MUNICIRAdbrt
d'observations
«wDELIBERATION
ut
Ditiagut
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
1.3.2.2.
La
réflexion
entreprise
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
schéma
de
mutualisation
L'obligation
d'élaborer
un
schéma
de
mutualisation
a
rendu
nécessaire
l’organisation
d’un
processus
de
réflexion
visant
à
émettre
des
propositions.
Vannes
Agglo
a
missionné
un
cabinet
extérieur,
KPMG,
pour
mener
ces
études.
Les
réflexions
des
différents
groupes
de
travail
mis
en
place
ont
abouti
à
la
formulation
d'environ
70
propositions
ou
pistes
d’investigations?.
Elles
touchent
à
la
fois
aux
fonctions
supports,
aux
services
rendus
à
la
population,
à l’action
sociale
et
aux
services
techniques.
Les
négociations
notamment
avec
la
ville-centre
sont
toutefois
rendues
plus
complexes
par
la
question
des
transferts
de
compétence.
La
commune
de
Vannes
souhaiterait
en
effet
que
soient
transférés
vers
Vannes
Agglo
différents
équipements
comme
le
conservatoire
à
rayonnement
départemental,
les
piscines,
les
médiathèques
ce
que
ne
souhaite
pas
a
priori
l’EPCI
pour
des
raisons
financières.
Le
comité
de
pilotage
réuni
le
4
décembre
2015
a
permis
de
confirmer
les
pistes
de
mutualisation
retenues,
à
savoir
notamment
la
création
de
plusieurs
services
communs
entre
Vannes
et
Vannes
Agglo
pour
la
commande
publique
ou
le
conseil
juridique
(hors
RH
et
marchés
publics)
et
l’animation
des
médiathèques
avec
la
mise
en
réseau
des
fonds
et
la
création
d'un
portail
internet.
Il
s’agit
de
pistes
encore
modestes
mais
qui
constituent
néanmoins
des
avancées.
Les
réflexions
sur
la
mutualisation
semblent
être
d’abord
vécues
comme
une
contrainte
légale
à
laquelle
faire
face
dans
des
délais
qui
ne
tiendraient
pas
compte
du
calendrier
de
la
réorganisation
du
territoire.
La
principale
motivation
est
financière.
Il
s’agit
par
exemple
de
générer
des
recettes
supplémentaires
qui
pourraient
être
obtenues
par
l'amélioration
du
coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
via
la
mutualisationl®,
mais
aussi
de
réaliser
des
économies
dans
la
gestion
des
services.
Pour
la
commune
de
Vannes,
l'intérêt
de
la
mutualisation
résiderait
davantage
dans
le
transfert
de
charges
à
Vannes
Agglo,
comme
celles
relatives
aux
piscines,
que
dans
la
mise
en
commun
de
moyens
qui
permettraient
d'optimiser
les
coûts
pour
l’ensemble
des
communes.
On
relève
également
que
les
intérêts
de
la
ville
centre
et
de
l’agglomération
sont
parfois
difficiles
à
concilier
dans
un
climat
ou
les
notions
d'intérêt
communautaire,
de
transfert
de
compétences
et
de
mutualisation
se
juxtaposent.
Les
négociations
se
déroulent
dans
un
rapport
de
force
entre
une
ville
centre
puissante
qui
dispose
de
ressources
humaines
importantes
et
une
agglomération
qui
doit
initier
cette
coopération
en
incluant
les
autres
communes
du
territoire.
Dans
le
même
temps
la
commune
de
Vannes
se
trouve
face
à
une
problématique
de
réorganisation
de
ses
services
qu’elle
doit,
pour
optimiser
son
fonctionnement,
articuler
avec
le
schéma
de
mutualisation.
9 Volet 2 du rapport de KPMG
mai juin 2015.
10
Hitervention
du
30
avril
201$
devant
l'assemblée
communautaire
voir
PV.
17/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
IBERATION
2076-2-69-Pasc
500
CONSEIL
MUNICIRaAdort
d'observations
définitive
DELIBE
régionale
des
comptes
ue
vicrayue
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
Au-delà
de
cet
objectif
financier,
le
projet
de
développement
communautaire
de
Vannes
Agglo
ne
transparait
pas
clairement.
Ainsi
le
« projet
de
territoire
» ne
laisse
que
peu
de
place aux
actions
de mutualisations.
La démarche initiée
par l’EPCI
en
la matière a abouti
à
l'établissement
d’une
liste
de
propositions
éparses
qui
ne
permettent
pas
réellement
d'identifier
un
fil
conducteur
dans
la
réflexion
ou
des
orientations
politiques
clairement
définies.
L’agglomération
s’est
ainsi
concentrée
sur
la
reprise
des
compétences
auparavant
exercées
par
l'État
comme
l’urbanisme,
l’ ingénierie
et
l’expertise,
sur
l’internalisation
de
prestations
actuellement
externalisées,
ainsi
que
sur
des
groupements
de
commandes.
Sans
projet
de
territoire
abouti,
sans
un
diagnostic
qui
engloberait
l’ensemble
du
territoire,
et
sans
émergence
d’une
culture
administrative
commune,
la
gestion
mutualisée
de
ce
territoire
et
la
cohérence
de
l’action
publique
locale
resteront
des
objectifs
difficiles
à atteindre.
2.
LA
GESTION
BUDGETAIRE,
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
2.1.
L'ENVIRONNEMENT
FINANCIER
ET
LA
STRUCTURE
BUDGETAIRE
2.1.1.
L'environnement
financier
de
Vannes
Agglo
L’environnement
financier
de
Vannes
Agglo
présente
très
peu
de
risques
en
raison
du
caractère
très
limité
de
ses
engagements
hors
bilan
(garanties
d'emprunt
et
prises
de
participation).
La
collectivité
a
externalisé
la
gestion
de
sept
services
par
voie
de
délégation
de
service
public.
Outre
les
trois
services
faisant
l’objet
d'un
budget
annexe
(transports,
aéroport
et
très
haut
débit),
cette
externalisation
concerne
le
centre
aquatique
de
Surzur
(cf.
$
6.2.3.1),
le
golf
de
Baden
(cf.
$
6.2.3.2),
le
crématorium
et
la
pépinière
d’entreprises
Créalis
(cf.
$ 5.2.5).
Vannes
Agglo
a
créé
deux
régies
personnalisées
gérant
chacune
un
service
public
à
caractère
industriel
et commercial :
-
La
«
Régie
de
l'Equipement
des
Musiques
Actuelles
»
(REMA)!!
pour
l'exploitation
d’une
salle
modulable
de
600
places,
de
5
studios
de
répétition
et
d’un
studio
d’enregistrement.
-
La
«
Régie
des
Equipements
Nautiques
de
Vannes
Agglo
»
(RENVA)!2
pour
la
gérer
des
bases
nautiques
communautaires
(cf.
$ 6.2.2.2).
2.1.2.
La
structure
et
la gestion
budgétaires
de
Vannes
Agelo
Outre
le
budget
principal,
le
budget
de
Vannes
Agglo
comprenait,
jusqu’en
2014,
quatre
budgets
annexes
dont
trois
établis
suivant
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M4
(Transport,
Aéroport
et
Très
Haut
Débit)
et un
en
M14
(Zones
d’activités).
Depuis
l’exercice
2015,
il
comprend
deux
budgets
annexes
supplémentaires.
L’un
correspond
à
la
volonté
de
Vannes
Agglo
d’individualiser
la
gestion
de
la
compétence
«
déchets
»
au
sein
d’un
budget
propre
en
M14,
l’autre
à
l'obligation
de
retracer
au
sein
d’un
budget
en
M4
les
opérations
correspondant
aux
prestations
payantes
assurées
par
Vannes
Agglo
en
matière
d’autorisations
du
droit
des
sols
au bénéfice
de
communes
non
membres
et d’autres
EPCI.
I
dont
le
nom
commercial
est
«
L’Echonova
».
3
.
|
12
dont
le
nom
commercial
est
« 47°
Nautik
».
18/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DE
20F6-F2-89
Pre
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
LIBÉRATION
UT
Ditragnie
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
En
2014,
le
budget
principal
représentait
73
%
du
total
des
recettes
de
fonctionnement
tous
budgets
confondus,
contre
14,5
%
pour
le
budget
Transports
et
11,5
%
pour
le
budget
zone
d'activités.
Si
jusqu’en
2013,
un
tableau
de
programmation
pluriannuelle
des
équipements
était
produit
dans
le
cadre
du
débat
d'orientation
budgétaire
(DOB),
cet
élément
de
prospective
a
disparu
des
DOB
2014
et
2015
avant
d’être
réintroduit
en
2016.
Dans
le
courant
de
l’année
2015,
le
service
des
finances
a réalisé
un
document
de
prospective
budgétaire
pour
la
période
2015-2020.
Si
ce
document
a été
validé
par
le
bureau
communautaire
le
7 novembre
2015,
il
n’a
pas
été
soumis,
pour
l’heure,
au
conseil
communautaire.
Durant
la
période
sous
revue,
Vannes
Agglo
a recouru
à la
procédure
des
autorisations
de
programmes-crédits
de
paiement
(AP-CP)
pour
les
programmes
d'investissement
représentant
un
volume
financier
important!
ou
les
opérations
d'équipement
s’étalant
sur
au
moins
3
ans!t. Vannes
Agglo
tient
une
comptabilité
d'engagement
dont
la
fiabilité
a été
améliorée
par
la
mise
en
place
récente
du
«
bon
de
commande
dématérialisé
».
L’outil
informatique
utilisé
mériterait
toutefois
d’être
exploité
de
manière
plus
optimale
afin
que
la
collectivité
puisse
connaître
le
délai
moyen
de
mandatement.
Les
taux
d'exécution
budgétaire
du
budget
principal
et
des
budgets
annexes
sont
satisfaisants
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
2.2.
L'INFORMATION
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
2.2.1.
La
fiabilité
de
l'information
comptable
La
fiabilité
des
comptes
de
Vannes
Agglo
n’appelle
pas
d'observation
à
la
seule
exception
de
la
discordance
constatée
entre
l'inventaire
du
patrimoine
établi
par
la
collectivité
et
l'état
de
l'actif
présenté
par
le
comptable
public.
La
chambre
prend
acte
du
rapprochement
intervenu
entre
les
services
de
Vannes
Agglo
et
ceux
de
la
trésorerie
afin
de
régulariser
ces
anomalies
et
de
la
volonté
de
la
collectivité
de
faire
aboutir
cette
opération
de
régularisation
avant
la
fin
de
l’année
2016.
2.2.2,
La
qualité
de
l'information
financière
et budgétaire
Les
éléments
d'information
communiqués
aux
conseillers
communautaires
dans
la
perspective
du
DOB
sont
insuffisants
au
regard
des
exigences
de
l’article
L.
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Ainsi,
les
membres
de
l'assemblée
délibérante
ne
disposent
d'aucune
information
sur
l’autofinancement.
L'information
sur
la
dette
se
réduit
au
montant
de
l’encours
au
31
décembre
de
l’année
de
l'exercice
précédent,
sans
que
soient
abordées
sa
structure,
ni
l'évolution
de
l’endettement
dans
les
années
à venir.
Vannes
Agglo
devra
y
remédier,
en
tenant
compte
des
nouvelles
exigences
issues
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015.
13 PLH 2010-2015
: 14,8 ME - Aides à la pierre : 8,4 ME.
[4
centre
aquatique
de
Surzur
: 11,7
ME
- Salles
des
Musiques
actuelles
: 3,9
ME -
Extension
du
siège
communautaire :
4,8
ME.
1989
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE ED
at
JU0Z
D
f
NS il
Ÿ
D
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPRAdrt
d'observations
x
DELIBERATION
ECS
UT
DIECLULHE
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agolo
— Exercices
2011
et suivants
La
présentation
des
différentes
décisions
budgétaires
(budgets
primitifs
et
supplémentaires,
décisions
modificatives
et
comptes
administratifs)
est
conforme
aux
maquettes réglementaires,
à
l’exception
notable
des
annexes
obligatoires
qui
sont
très
incomplètes.
Ainsi,
plusieurs
étatsi$
n’étaient
pas
joints
au
CA
2014
ou
l’ étaient
de
manière
incomplète.
A
la suite
des
observations
de
la chambre,
Vannes
Agglo
a régularisé
la situation
dès
le compte
administratif 2015.
Le
rapport
de
présentation
des
comptes
administratifs
est
complet.
[Il
comporte
des
informations
précises
sur
l’exécution
budgétaire
de
l’année
précédente
tant
en
ce
qui
concerne
le
budget
principal
que
les
budgets
annexes.
Il
en
va
de
même
des
délibérations
approuvant
les
budgets
primitifs.
L’affectation
des
résultats
est
conforme
aux
dispositions
de
l’article
L.
231
1-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
2.3.
LA
SITUATION
FINANCIERE
DE
VANNES
AGGLO
Cf.
tableaux
en
annexe
n°
1
2.3.1.
Éléments
d'analyse
tous
budgets
confondus
2.3.1.1.
Résultat
d'exécution
et
endettement
Le
résultat
d'exécution
consolidé
a
nettement
diminué
entre
2011
et
2014
(passant
de
15
ME
à 3
ME)
du
fait
de
la baisse
significative
du
résultat
de
fonctionnement
et
d’un
résultat
d'investissement
de
plus
en
plus
déficitaire.
Cette
évolution
est
due
en
très
grande
partie
au
budget
principal
dont
les
résultats
de
fonctionnement
et d'investissement
ont
respectivement
baissé
de
près
de
5
ME
et
3
ME.
L’augmentation
respective
de
2,2
ME
et
0,8
ME
du
déficit
d'investissement
des
budgets
Zones
d'activités
et
Transports
constitue
l’autre
facteur
explicatif.
En
2015,
malgré
une
nette
dégradation
des
budgets
annexes
Aéroport
et
Zones
d'activités,
le
résultat
d'exécution
consolidé
s’est
rétabli
à
hauteur
de
7,3
ME
grâce
aux
meilleures
performances
du
budget
principal
et
du
budget
« transport
»
et
à
l’excédent
du
nouveau
budget
annexe
Déchets.
Si
l'encours
de
dette
agrégé
a
augmenté,
passant
de
15,3
ME
au
1°
janvier
2011
à
24,3
ME
au
31
décembre
2015,
il
reste
à
un
niveau
maitrisé,
la
capacité
de
désendettement
de
Vannes
Agglo
étant
à cette
dernière
date
de
seulement
1,9
années.
15
N'étaient
pas
joints:
l'état
des
provisions,
l'état
des
charges
transférées,
le
détail
des
opérations
pour
compte
de
tiers,
les
différentes
annexes
relatives
à la
variation
du
patrimoine,
l'état
des
travaux
en
régie,
l'état
des
autres
engagements
données.
N'était
pas
complet :
l'état
des
subventions
accordées
aux
personnes
privées
qui
n'incluent
pas
les
subventions
exceptionnelles
inscrites
au
compte
6745.
Ainsi
que
le
précisent
les
instructions
budgétaires
et comptables,
l'ensemble
des
annexes
obligatoires
doivent
être jointes
aux
documents
budgétaires
en
précisant,
le cas
échéant,
si l'état est sans
objet.
20/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE DD
dE
JUS
oi
f
NS il
Ÿ
Ù
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIRAE
d'observations
«rx
DELIBERATION
ÈS ur
Ditiagiie
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
2.3.1.2.
Les
liens
entre
le budget
principal
et les budgets
annexes
Durant
la
période
sous
revue,
le
solde
du
compte
de
rattachement
(compte
45)
du
budget
principal
avec
les
budgets
annexes
a
été
systématiquement
débiteur
et
dans
des
proportions
de
plus
en
plus
importantes
(de
1,8
ME
au
31/12/2011
à
près
de
8
ME
au
31/12/2014),
excepté
le
dernier
exercice
budgétaire
(4,7
ME
au
31/12/2015).
Ceci
traduit
une
importante
dépendance
vis-à-vis
du
budget
principal
en
matière
de
trésorerie,
notamment
des
budgets
annexes
« Très
haut
débit
»,
« Aéroport
» et
surtout
« Zones
d'activités
».
Concernant
ce
dernier,
Vannes
Agglo
fait
valoir
les
incidences
de
la
réalisation
de
travaux
importants
alors
que,
dans
le
même
temps,
la
conjoncture
économique
a ralenti
la
vente
de
terrains.
En
outre,
les
subventions
versées
par
le
budget
principal
aux
budgets
annexes
ont
considérablement
augmenté
entre
2011
et
2014.
Limité
à
70
000€
en
2011,
leur
montant
est
passé
à
près
de
1,5
M€
en
2012
et
à
3
M€
depuis
2013.
Cette
évolution
s'explique
très
principalement
par
la
progression
de
la
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement
allouée
au
budget
annexe
«
Transport
»
passée
de
1,1
ME
en
2012
à
2,3
ME
en
2013
(et
maintenue
à
2,4
ME
en
2014).
Depuis
2013,
les
subventions
versées
aux
budgets
annexes
représentent
7
%
des
produits
de
gestion
du
budget
principal.
Dans
ses
observations
provisoires,
la
chambre
avait
demandé
à
Vannes
Agglo
de
régulariser
les
subventions
versées
aux
budgets
annexes
Aéroport
et
Très
Haut
Débit
par
le
vote
d’une
délibération
se
fondant
sur
l’une
des
exceptions
prévues
par
l’article
L.
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Par
suite,
la
collectivité
a adopté
le
18
février
2016
une
délibération
justifiant
les
subventions
accordées
au
titre
de
l'exercice
2016
à
ces
deux
budgets
annexes. 23.13.
Conclusions
sur
la
situation
financière
de
Vannes
Agglo
tous
budgets
confondus
Au
31
décembre
2014,
la
situation
financière
de
Vannes
Agglo
tous
budgets
confondus
n'inspirait
pas
d'inquiétude.
Son
endettement
était
maitrisé.
Compte
tenu
du
niveau
de
trésorerie
constaté
jusqu’en
2013
inclusl6,
la
collectivité
aurait
même
pu
réduire
le
montant
des
emprunts
souscrits
pendant
cette
période
(en
moyenne
5 ME
par
an).
Si,
jusqu’en
2014
inclus,
les
budgets
annexes
ont
pesé
de
plus
en
plus
sur
le
budget
principal,
le
montant
cumulé
des
subventions
et
des
avances
de
trésorerie
passant
de
1,9
ME
en
2011
à
11
ME
en
2014,
la
tendance
s’est
inversée
en
2015,
ce
montant
retombant
à
6,9
ME'7.
16
près
de
16
ME
en
2011.
14,4
ME
en
2012
et
près
de
11
ME
en
2013.
17
Qu
fait
d'un
moindre
subventionnement
du
budget
annexe
«transport
» (-0,9
ME
par
rapport
à 2014}
et
à
la
création
du
budget
annexe
« déchets
» dont
le
compte
de
rattachement
avec
le
budget
principal
est
créditeur
à hauteur
de
2,8
ME.
21/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28+6-+2-09Page
56
CONSEIL
MUNICIRAÿPrt d'observations
ar
QEÉLIBE
RATI
COMPÉE,
àe
Liviunre
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
2.3.2.
L'analyse
du
budget
principal
2.3.2.1.
Analyse
rétrospective
2011-2014
2.3.2.1.1.
Gestion
courante
et autofinancement
Durant
la période
2011-2014,
les
charges
de
gestion
courante
ont
augmenté
de
manière
plus
importante
que
les
produits
de
gestion
(+
16,5
%
contre
+
12,7
%)}),
mais
cet
effet
de
ciseau
n’a
pas
affecté
l’excédent
brut
de
fonctionnement!8
de
Vannes
Agglo,
celui
progressant
de
5,5
%. La
croissance
des
produits
de
gestion
de
36,8
à 41,5
ME
soit
une
moyenne
annuelle
de
(+
4,1
%)
est
liée
à
celle
du
produit
des
impôts
locaux
(nets
des
restitutions)
qui
a progressé
de
46,8
%
passant
de
11,3
ME
à
16,6
ME
(moyenne
annuelle
de
+
13,7
%).
Les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
et
d'habitation
n’ayant
pas
évoluél?,
la progression
de
5,3
%
de
leur
produit
entre
2012
et
2014
tient
uniquement
à
celle
des
bases
d’imposition.
Elle
s'explique
à
la
fois
par
une
augmentation
physique
des
bases
(+6,22
%
pour
la
TH
et
+
13,05
%
pour
la
CFE)
et
par
les
revalorisations
annuelles
votées
par
le
législateur
dans
le
cadre
des
lois
de
finances
(+
4,5
%
sur
la période
2012
à 2014).
S'agissant
des
autres
impôts
locaux,
1l
convient
de
noter
la
forte
progression
du
produit
de
la
taxe
sur
les
surfaces
commerciales
(Tascom)
entre
2012
et 2014,
qui
est
passé
de
1,95
ME
à 2,87
ME,
soit
+
48
%,
par
le double
effet
d’un
toilettage
des
bases
et d’une
augmentation
du
coefficient?0.
Entre
2011
et
2014,
les
dotations
et
participations
perçues
par
Vannes
Agglo
ont
diminué
de
3,3
%
(de
17,7
ME
à
17,1
ME).
Cette
évolution
s'explique
principalement
par
la
baisse
de
la dotation
globale
de fonctionnement
versée
par l’Etat
(de
13,7
ME
à 12,6
ME
soit —
7,8
%)
avec
notamment
entre
2013
et 2014
une
réfaction
de
0,4
ME
au
titre
de
la contribution
des
collectivités
territoriales
au
redressement
des
finances
publiques
instaurée
par
la
loi
de
finances
pour
2014.
En
ce
qui
concerne
les
charges
de
gestion,
leur
augmentation
entre
2011
et
2014
(de
24
à
28
ME
soit
une
moyenne
annuelle
de
5,2
%)
s’explique
en
grande
partie
par
la
forte
progression
des
charges
de
personnel
qui
ont
cru
de
24,4
%
passant
de
5,7
ME
à 7,1
ME
(soit
une
moyenne
annuelle
de
7,5
%).
En
2014,
les
charges
de
personnel
représentaient
17,1
%
des
produits
de
gestion
contre
15,4
%
en
2011.
Vannes
Agglo
justifie
cette
progression
des
charges
de
personnel
principalement
par
la création
de
nouveaux
services
(cf.
3.1.2).
Si
l’excédent
brut
de
fonctionnement
n’a
pas
été
affecté
par
l’effet
de
ciseau
entre
charges
et
produits
de
gestion,
la
capacité
d’autofinancement
{CAF)
brute2l-a
diminué
de
3
ME
passant
de
11,8
ME
en
2011
à
8,8
ME
en
2014.
Cette
baisse
significative
est
due
à
la
forte
augmentation
des
subventions
exceptionnelles
versées
par
le
budget
principal
aux
services
publics
à caractère
industriel
et commercial??
(de
0,5
ME
en 2011
à 3,6
ME
en 2014).
Toutefois,
en
2014,
la
CAF
brute
représentait
encore
21
%
des
produits
de
gestion
(contre
32
%
en
2011),
ce
qui
reste
un
niveau
satisfaisant.
18
produits
de gestion
moins
charges
de gestion.
D TH : 8,80
% ; FB : 0 %
; FNB : 2,52 %
; CFE : 24,01 %.
20 1,05 en 2012 ; 1,1 en 2013
; 1,15 en 2014.
21
Excédent
brut
de
fonctionnement
plus
résultats
financiers
et exceptionnels.
22
Subventions
aux
budgets
annexes
SPIC
et à la REMA.
22/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
206-12-09-Papr565
CONSEIL
MUNICIRAdrt
d'observations
ax
DELIBERA
T
JON
s compt
Seance
du
09-
12-
2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
B ES
UL
LL
LVIUSLIN
L’annuité
en
capital
de
la
dette
ayant
dans
le
même
temps
progressé
(de
0,8
ME
en
2011
à
1,3
ME
en
20143),
la
CAF
nette
est
passée
de
près
de
11
ME
en
2011
à
7,5
ME
en
2014,
soit
une
baisse
de
32
%).
en M€
2011
.2012
-2013
2014
CAF
brute
11,793
9,824
9,666
8,761
- Annuité
en
capital
de la
0.824
1.093
1,279
1.265
dette := CAF
nette
10,969
8,731
8,387
7,496
Source
: Logiciel
ANAFI
d'après
les comptes
de
gestion
2.3.2.1.2.
Le financement
des
investissements
Au
cours
de
la
période
sous
revue,
Vannes
Agglo
a
réalisé
des
dépenses
et
versé
des
subventions
d'équipement
pour
un
montant
total
d'environ
60
ME,
dont
près
de
70
%
sur
les
seules
années
2013
et
2014.
La
compétence
Déchets#
a
absorbé
près
de
40
%
du
total
des
dépenses
d'équipement
(14,7
ME
sur
37,2
ME).
en
M€
2011
2012
2013
2014
Total
Dépenses
d'équipement
6,293
4,398
13,903
12,606
37,200
Subventions
d'équipement
4,476
2,941
6,179
8,942
22,488
Total
10,719
7,339
20,082
21,548
59,683
Ces
60 ME
de
dépenses
d'investissement
ont
été financés
à hauteur
de :
-
57
%
(soit
34,1
ME)
par
l’autofinancement
net
dégagé
de
la
section
de
fonctionnement ;
-
20
%
(soit
12,3
ME)
par
des
ressources
d'investissement
hors
emprunt
(dotations,
subventions
et produits
de
cession) ;
-
22
%
(soit
12,9
ME)
par
recours
à l'emprunt
;
-
1 %
(soit
0,8
ME)
par
prélèvement
sur
le fonds
de
roulement.
2.3.2.1.3.
Eléments
bilanciels
Après
une
augmentation
en
début
de
période
(+
7,1
ME
en
2011
et
+
1 ME
en
2012)
le
fonds
de
roulement
a
été
mobilisé
en
fin
de
période
(-
8,5
M€).
Au
31
décembre
2014,
il
s'élevait
à près
de
4
ME,
soit
51
jours
de
charges
courantes.
L’encours
de
dette
du
budget
principal
est
passé
de
13,8
ME
au
1°
janvier
2011
à
20,9
ME
au 31
décembre
2014.
À
cette dernière
date,
la capacité
de
désendettement
du
budget
principal
était de
2,4
années,
soit un
niveau
caractérisant
un
faible
endettement.
Cette
dette
ne
présente
pas
de
risque,
la
totalité
de
l’encours
étant
composée
d'emprunts
classés
Al
sur
la
charte
de
Gissler
(sur
une
échelle
de
risque
croissant
allant
de A
à E
et de
I à 5).
33
1
!
.
ce
‘
=.
?
:
:
.
23
Déduction
faite
de
l'annuité
de
1481
K€
correspondant
au
remboursement
anticipé
de
l'emprunt
n°
1746
(contrat
n°
85130206).
En
réalité,
l'annuité
en
capital
de
la
dette de
l'exercice
2014
a été
de
2.746
ME.
24
Construction
du
centre
d
exploitation
et
acquisition
de
matériel
et
équipement
de
collecte.
23/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE ADO
LOS.
ZT
LdEt
JUVU
D
T
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIP
Ab
d'observations
a
DEÉLIBERATION
CS
UC
DICLAaSE
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
- Exercices
2011
et suivants
2.322.
L'exercice
budgétaire
2015
7
L'exercice
budgétaire
2015
a
été
marqué
par
l’individualisation
au
sein d’un budget
annexe
des
produits
et
charges
du
service
« déchets
»,
lesquels
figuraient
jusque-là
dans
le
budget
principal.
Cette
modification
de
périmètre
du
budget
principal
rend
difficile
toute
comparaison
avec
les
exercices
précédents.
Tout
au
plus
peut-on
noter
qu’en
2015,
les
CAF
brute
et
nette
se
sont
élevées
respectivement
à 6,5
ME
(soit
26
%
des
produits
de
gestion)
et
5,4
ME.
Grâce
à des
produits
de
cession
de
7,3
ME,
Vannes
Agglo
a
disposé
d’un
financement
propre
disponible
de
près
de
14
ME
qui
lui
a permis,
non
seulement
de
couvrir
le besoin
de
financement
lié
aux
8,8
ME
de
dépenses
et
subventions
d'équipement,
mais
également
de
reconstituer
son
fonds
de
roulement
à hauteur
de
3
ME.
2.3.2.3.
La
perspective
financière
sur
la période
2016-2020
Le
6
novembre
2015,
le
bureau
communautaire
a
validé
une
prospective
financière
couvrant
la
période
2015-2020.
Si
les
prévisions
qu’elle
contient
étaient
suivies
d’effets?5,
Vannes
Agglo
se
trouverait
en
2020
dans
une
situation
financière
très
dégradée
par
rapport
à
la
situation
actuelle.
En
effet,
ces
prévisions
se
caractérisent
par
une
politique
d'investissement
non
soutenable
au
regard
de
la
capacité
d’autofinancement
de
la
collectivité
et conduisant
donc
à un
recours
massif
à l'emprunt.
|
S’il
est
prévu
une
augmentation
de
15
%
du
produit
des
impôts
et
taxes
(1
ME
en
moyenne
par
an),
ce
supplément
de
recettes
fiscales
(+
6,4
ME)
ne
ferait
que
compenser
la
baisse
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
versée
par
l’Etat
(telle
qu’initialement
prévue
en
2014
au
titre
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques)
et
l'augmentation
de
la subvention
au
budget
Transports
(4,1
ME
en
2020
contre
2,4
ME
en
2014).
En
dépit
de
l'objectif
affiché
de
maîtrise
des
charges
à
caractère
général
et
des
autres
charges
de
gestion
courante,
l’augmentation
de
près
de
42
%
des
charges
de
personnel
(+
1,6
M€
dont
près
d'I
ME
lié
à
des
créations
de
postes)
et
le
triplement
de
la
charge
des
intérêts
d'emprunt
(de
0,44
ME
en
2015
à
1,26
ME)
conduiraient
à une
dégradation
significative
de
la CAF
brute
qui
serait
en
moyenne
de
4
ME/an
sur
la période
2015-2020
contre
10
M£/an
sur
la période
2010-
2014.
L’épargne
brute
oscillerait
ainsi
entre
5 et 9
%
des
produits
de
gestion,
soit
un
niveau
plus
de
deux
fois
inférieur
au
niveau
de
15
%
généralement
considéré
comme
satisfaisant.
L’annuité
en
capital
de
la
dette
ne
cessant
parallèlement
de
‘croître,
la
CAF
nette
se
dégraderait
progressivement
de
manière
encore
plus
significative
pour
atteindre
entre
2017
et
2020
un
montant
compris
entre
1,4
et
1,8
ME,
contre
près
de
9
ME
en
moyenne
sur
la
période
2011-2014. 25 Elles ne l'ont pas été en 2015.
24/89
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de
VANNES
DEL
2676-12-69
Page
507
CONSEIL
MUNICIRALx
d'observations
définitives
de
la IBERATION
UE
DICLAGHE
|
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Avec
près
de
12,9
ME€/an
de
dépenses
et
subventions
d'équipement
(soit
77,3
ME
sur
la
période),
Vannes
Agglo
se
situerait
certes
à un
niveau
inférieur
à 2013
et
2014
(20,8
ME
en
moyenne)
mais
à un
niveau
supérieur
à celui
constaté
en
2011
et
2012
(9
ME
en
moyenne).
Le
financement
propre
disponible
ne
représentant
plus
en
moyenne
que
5
ME/an
(contre
près
de
12
ME
sur
la
période
2011-2014),
Vannes
Agglo
serait
contrainte
de
recourir
de
manière
très
importante
à
l'emprunt
pour
couvrir
son
besoin
de
financement
s’élevant
en
moyenne
à
7,6
ME/an.
Une
telle
politique
d’investissement
ne
serait
pas
soutenable
dès
lors
que
sur
l’ensemble
de
la
période,
le
financement
propre
disponible
dont
disposerait
Vannes
Agglo
représenterait
seulement
40
%
des
dépenses
et
subventions
d'équipement
projetées
(contre
77
%
entre
2011
et
2014).
N’ayant
d’autres
choix
que
de
s’endetter
massivement,
Vannes
Agelo
verrait
son
encours
de
dette
augmenter
de
164
%
(de
21
ME
à
55
ME).
Une
telle
progression
la
placerait
dans
une
situation
à
risque
de
surendettement,
sa
capacité
de
désendettement
excédant
12
années
à la
fin
de
l’exercice
2020.
Compte
tenu
de
l’ensemble
de
ces
éléments,
la
chambre,
dans
ses
observations
provisoires,
a invité
Vannes
Agglo
à revoir
cette
prospective
en
se
fixant
pour
objectifs,
d’une
part,
de
dégager
une
capacité
d’autofinancement
plus
importante,
grâce
à
une
plus
grande
maîtrise
des
charges
de
personnel,
et,
d’autre
part,
de
définir
une
politique
d'investissement
soutenable
au
regard
de
cette
capacité
d’autofinancement
et
de
la
nécessaire
maîtrise
de
l’endettement.
En
réponse,
Vannes
Agglo,
a
relevé
que
cette
prospective
restait
«ex/rêémement
prudente
puisqu'elle
ne
prévoit
aucune
hausse
de
la
fiscalité,
à
l'exception
du
versement
transport
corrélativement
à
l'évolution
du
service
de
transport
sur
le
territoire.
Outre
le
levier
fiscal,
les
élus
disposent
également
de
marges
de
manœuvre
à
travers
les
économies
liées
aux
mutualisations
potentielles
et
non
intégrées
à
la
prospective
».
3.
LES
RESSOURCES
HUMAINES:
La
chambre
relève
que
Vannes
Agglo,
allant
au-delà
de
l'obligation
fixée
par
l’article
33
de
la
loi
statutaire
du
26
janvier
1984,
établit
chaque
année
un
bilan
social
et
le
présente
en
comité
technique.
3.1.
ÉFFECTIFS
ET
GESTION
DES
RECRUTEMENTS
ET
DES
CARRIERES
3.1.1.
Les
effectifs
Entre
2011
et
2014,
le
nombre
des
emplois
physiques
permanents
de
Vannes
Agglo
a
progressé
de
21
%
passant
de
133
à
161
(de
130
à
157
en
équivalents
temps
plein
ETP).
Cette
progression
a
concerné
principalement
les
titulaires
des
catégories
A
(+
6
agents)
et
B
(+
14
agents),
cette
dernière
catégorie
ayant
vu
ses
effectifs
doubler
entre
2011
et
2014.
26
1:
EL.
,
26
L'ensemble
des
données
figure
dans
l'annexe
« Gestion
des
ressources
humaines
».
25/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28+6-+2-09Page568
CONSEIL
MUNICIRaAdbert
d'observations
a
D
ÉLIBERATION.
ue
viuugie
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo—
Exercices
2011
et
suivants
|
NT
TE
21
4
Eroküon
Crègrss
A
18 | C
[Toul]
A | B |
C
[Toi]
4 |
B |
C
[Toul]
4 |
B |
C
[Toul]
4 |
8 |
C
[To
——
"Fire
EEE
—
\onhirs
&
6
HN)
4
9
I
6
6
LU
4
9
D
à
1
Notre toët des agents |
A
16
OÙ
DJ
NE
ff
2
YO
IN
YO
6
16]
1
I]
7
3
Le
taux
d'administration
de
Vannes
Agglo
s’élevait
en
2014
à
1,24
agents
pour
1000
habitants,
soit
un
niveau
inférieur
à
la
moyenne
nationale
des
communautés
d'agglomération
qui
était
de
3,2
en
2013.
La
proportion
des
agents
non-titulaires
est
globalement
stable
sur
la période
(8
à 9
%).
De
l’examen
des
conditions
de
recrutement
et
de
renouvellement
de
contrat
de
12
contractuels,
1l
ressort
que
Vannes
Agglo
a
respecté
strictement
les
dispositions
de
la
loi
du
26
janvier
1984.
En
2014,
la
filière
technique
représentait
60%
des
effectifs
sur
emploi
permanent
contre
31%
pour
la
filière
administrative.
L’importance
de
la
filière
technique
est
liée
à
l'exercice
de
la
compétence
« déchets
»
qui
représente
plus
de
la
moitié
des
effectifs
de
Vannes
Agglo. 3.1.2.
La
politique
de
recrutement
et
l'absence
de
maitrise
des
dépenses
de
personnel
Vannes
Agolo
ne
dispose
d'aucun
document
formalisant
sa
politique
de
recrutement.
Elle
n’a
pas
mis
en
place
une
gestion
prévisionnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
(GPEEC),
outil
qui
lui
permettrait
pourtant
d’anticiper
les
évolutions
quantitatives
et
qualitatives,
à
la
fois
sur
le
plan
individuel
et
collectif.
La
nécessité
de
satisfaire
à
l’obligation
nouvelle
d'inclure
dans
le
rapport
soumis
au
débat
d’orientation
budgétaire
«
une
présentation
de
la
structure
et
de
l'évolution
des
dépenses
et
des
effectifs.
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel,
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et
du
temps
de
travail
»?7
devrait
l’inciter
encore
davantage
à mettre
en
œuvre
cet
outil.
En
réponse
aux
observations
provisoires,
Vannes
Agglo
a
fait
part
de
son
intention
de
le
mettre
en
place
compte
tenu
de
la
taille
désormais
atteinte
par
son
effectif
et
de
la
fusion
prochaine
avec
deux
autres
communautés
de
communes.
S’agissant
de
la progression
de
ses
effectifs,
Vannes
Agglo
la justifie
par
la nécessité
de
renforcer
les
services
ressources
(communication,
finances
et
marchés
publics,
secrétariat)
et
par
la
montée
en
puissance
de
certaines
compétences
(instruction
du
droit
du
sol,
valorisation
du
patrimoine
maritime,
enseignement
musical
en
milieu
scolaire,
plateforme
gérontologique..….). 27
Dispositions
de
l'article
L.
2312-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
issues
de
l’article
107
de
loi n°
2015-991
du
7 août 2015
(dite loi NOTRe).
26/89
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f
NS il
Ÿ
Ù
OO
at
JU
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIRADr+
d'observations
a
DELIBERATION
ES uv
wittagie
Seance
du
09-12-2016
.
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Au
cours
de
l'instruction,
Vannes
Agglo
a
affiché
un
objectif
de
maîtrise
de
l’évolution
de
ses
effectifs
et
de
sa
masse
salariale.
La
perspective
financière
évoquée
supra,
qui
prévoit
une
augmentation
de
près
de
42
%
des
charges
de
personnel,
apparaît
en
contradiction
avec
cet
objectif.
À
cet
égard,
Vannes
Agglo
a
précisé
que
la
moitié
de
cette
augmentation
résultera
des
transferts
de
compétence
imposés
par
la
loi
NOTRe
(notamment
plan
local
d’urbanismes-P
LUI-
et
tourisme).
3.1.3.
La
gestion
des
carrières
Si,
pour
l’avancement
de
grade,
le
taux
de
promotion
a
été
fixé
à
100
%
par
une
délibération
du
29
juin
2007,
les
taux
effectifs
sont
très
inférieurs
en
pratique.
Concernant
l’avancement
d’échelon,
à l'exception
de
la
catégorie
C,
tous
les
agents
éligibles
ont
bénéficié
en
2014
d'un
avancement
à
la
durée
minimale.
Cette
automaticité
pour
les
catégories
A
et
B
ne
paraît
pas
conforme
aux
dispositions
de
l’article
78
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
qui
prévoient
une
modulation
de
l'avancement
d’échelon
entre
durée
maximale,
durée
moyenne
et
durée
minimale,
cette
dernière
devant
être
réservée
aux
fonctionnaires
produisant
un
travail
de
qualité.
Les
dispositions
du
III
de
l’article
148
de
la
loi
de
finances
n°
2015-1785
du
29
décembre
2015,
qui
suppriment
ces
modalités
d'avancement
d’échelon
contraindront
Vannes
Agglo
à revoir
sa
pratique
d'ici
le
1”
janvier
2017.
3.2.
LA
REMUNERATION
Entre
2011
et
2014,
la
masse
salariale
(comptes
64)
de
Vannes
Agglo?$
a augmenté
de
1,4
ME,
soit
+
25,1%.
Cette
progression,
en
rapport
avec
celle
des
effectifs
(+20
%),
s'explique
en
grande
partie
par
l’évolution
de
l’ensemble
des
éléments
formant
la
rémunération
du
personnel,
qui
ont
représenté
en
moyenne
sur
la
période
73
%
de
la
masse
salariale
(le
reste
étant
constitué
par
les
différentes
cotisations
sociales
auxquelles
[a
collectivité
est
soumise).
en
ME
2011
2012
2013
2014
Evolution
Rémunérations
principales
3,226
3,420
3,883
3,996
2485
compte
6411
Régime
indemnitaire
0,739
0,777
0,897
0,968
31
%
Nouvelle
Bonification
0,080
0,09!
95
0,101
26
%
Indiciaire
et
Supplément
Familial
de
Traitement
Total
4,045
4,288
4,875
5,065
26
%
9%
de
la
masse
salariale
73%
73%
77%
73
%
Source
: Comptes
adiministratits
Instauré
en
2004,
le
régime
indemnitaire
des
agents
de
Vannes
Agglo
est
conforme
à
la
réglementation
en
vigueur.
En
2014,
il
représentait
en
moyenne
19
%
de
la
rémunération
des
agents.
Les
modalités
d'attribution
de
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBD)
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
n°
2006-779
du
3
juillet
2006.
Les
avantages
en
nature
n’appellent
pas
d’observations.
28
Tous
budgets
confondus.
27/89
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de
VANNES
28
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRAdor
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
ue
pretugne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo—
Exercices
2011
et
suivants
3.3.
L'ACTION
SOCIALE
=
Entre 2011
et
2014,
les dépenses
d'action
sociale
de Vannes
Agglo sont passées de
40
000
€
à
96
000
€.
Cette
progression
est
liée
à
la
mise
en
place
d’un
régime
de
protection
sociale
complémentaire
au
bénéfice
des
agents.
Les
dépenses
d’action
sociale
représentent
moins
de
1,3
%
du
total
des
charges
de personnel.
3.4.
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LE
REGIME
DES
CONGES
La
loi
n°
2001-2
du
3
janvier
2001
et
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
et
n°
2001-623
du
12
juillet
2001
ont
fixé
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
effectif
à
1 600
heures.
Cette
durée
est
passée
à
1 607
heures
en
2004
avec
la
création
de
la journée
de
solidarité
en
faveur
des
personnes
âgées
et handicapées.
Si
la
durée
annuelle
du
temps
de
travail
des
agents
de
Vannes
Agglo
est
conforme,
en
apparence,
à
la
réglementation,
elle
ne
l’est
pas,
en
réalité,
pour
ceux
bénéficiant
du
régime
des jours
de
congés
« ancienneté
».
La
durée
du
temps
de
travail
a été
déterminée
sur la base
de
31
jours
de
congés
annuels??.
Toutefois,
en
plus
de
ces
congés
annuels,
les
agents
de
Vannes
Agglo
sont
susceptibles
de
bénéficier
de jours
de
congés
supplémentaires
en
fonction
de
leur
ancienneté
au
sein
de
la collectivité.
Compte
tenu
de ce régime
particulier,
ce sont
près
de
la
moitié
des
agents
de
Vannes
Agglo
(71
sur
161)
qui,
en
2014,
n’ont
pas
respecté
la
durée
légale
de
travail
(dans
des
proportions
variables).
Nombre
d'années
de
Nombre
de
Nombre
services
révolus
en
Ours
d'agents
Nombre
de
position
d'activité
ou
su
Ce
tair
bénéficiaires | jours
accordés
de
détachement
PPEMENTATES
en
2014
12
ans
l jour
31
31
17
ans
2 jours
12
24
22
ans
3 jours
12
36
30
ans
4 jours
16
64
71
155
Source
: Vannes
Agglo
Les
10
%
d’agents
ayant
bénéficié
de
4
jours
de
congés
pour
ancienneté
ont
ainsi
travaillé
dans
l'année
31
heures
de
moins
que
la
durée
légale.
En
2014,
cet
avantage
spécifique
a
représenté
un
surcoût
qui
peut
être
évalué
à
33
000
€3%0
soit
l’équivalent
de
0,75
ETP.
La
chambre
prend
acte
de
la
volonté
de
Vannes
Agglo
de
mettre
à
profit
la
fusion
prochaine
de
communautés
de
communes
pour
définir
de
nouvelles
règles
en
la matière.
29
En
plus
des
25 jours
de congés
annuels
accordés
de droit
en
vertu
du
décret
n°
85-1250
du
26
novembre
1985
(auxquels
il convient,
le cas
échéant,
d'ajouter
les
2 jours
de
congés
d'étalement
dont
le bénéficie
est
subordonné
au
respect
des
conditions
fixées
par
le 3%
aliéna
de
l'article
1% du
décret
du
26
août
1985)
les agents
de
Vannes
Agglo
bénéficient
de 6 jours
de congés
supplémentaires
par an.
30 155 jours * 7h45 = 1203 h°1607 = 0,75 ETP * 43 782 = 32 755 €.
28/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DEL.IE
|
|
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
la
ABERA
TION
ES
UE
DIELAyHC
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Par
ailleurs,
le
régime
des
autorisations
d’absences
accordées
par
Vannes
Agglo
à ses
agents
à
l’occasion
d'événements
familiaux
ou
autres
est
plus
favorable
que
celui
appliqué
aux
agents
de
la
fonction
publique
d'Etat.
Il
est
à
signaler,
enfin,
que
Vannes
agglo
a
mis
en
place
le
don
de
congés
anonyme
permettant
à
un
agent
dont
un
proche
est
gravement
malade
de
bénéficier
de
congés
annuels
donnés
par
un/des
collègue(s).
Trois
agents
ont
pu
bénéficier
de
ce
dispositif.
3.5.
L’ABSENTEISME
L’absentéisme
a
sensiblement
diminué
entre
2011
et
2014,
le
taux
global
passant
de
7,42
%
à
5,70
%
(2
905
journées
d’absence
en
2011
soit
une
moyenne
de
22
jours
d'absence
par
ETP
contre
2
665
en
2014
soit
une
moyenne
de
17
jours
d’absence
par
ETP).
Compte
tenu
de
cette
diminution,
ce
taux
est
désormais
significativement
inférieur
à
la
moyenne
de
8,8
%
constatée
en
2014
pour
l’ensemble
des
collectivités
locales
tous
types
d'absences
confondus.
En
2014,
l’absentéisme
a représenté
de
l’ordre
de
9
ETP,
pour
un
coût
estimé
à 394
000
€.
Malgré
l'augmentation
des
effectifs
sur
la
période
2011-2014,
le
nombre
de
jours
de
congé
pour
maladie
ordinaire
a
diminué
de
plus
de
13
%.
Ils
ont
représenté
50
%
des
jours
d'absence.
En
sens
inverse,
les
absences
dues
à un
accident
de
travail
ont
nettement
progressé,
passant
de
226
jours
en
2011
à 323
en
2014.
Alors
que
l’article
33-1
de
la
loi
du
26
janvier
1984
le
rend
obligatoire
pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
employant
plus
de
50
agents,
Vannes
Agglo
ne
disposait
pas
avant
le
1°
janvier
2015
d'un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et
des
conditions
de
travail
(CHSCT).
Toutefois,
cette
carence
a été
partiellement
palliée
par
la
mise
en
place
à partir
de
2013
d’un
groupe
de
travail
«
Santé
et
sécurité
au
travail
»3L.
4.
L’AEROPORT
DE
VANNES
4.1.
PRESENTATION
DE
L’AEROPORT
Le
champ
d'aviation
de
Vannes
est
décrété
d'utilité
publique
le
7
juillet
1926.
La
structure
est
développée
à
partir
de
1940
avec
l'installation
d’un
groupe
de
bombardiers
allemands.
Après
la
guerre,
l’activité
sera
partagée
entre
les
entrainements
de
parachutistes
militaires
et
différentes
activités
civiles,
axées
sur
l’aviation
de
tourisme
et
d'affaires.
L’aérogare
actuelle
est
inaugurée
en
février
1971
et
la
tour
de
contrôle
est
construite
en
1974.
Entre
1976
et
les
années
1990,
des
lignes
régulières
et
saisonnières
se
succèdent
avec
plus
ou
moins
de
succès.
La
longueur
de
la
piste
est
augmentée
en
1993
et
passe
de
1
190
m
à
1 530
m. Dans
le
cadre
de
la
loi
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
l'aéroport
de
Vannes
a été
transféré
à la
communauté
d’agglomération
du
Pays
de
Vannes
le
29
décembre
2006
par
le
biais
d'une
convention
portant
mutation
domaniale.
31
$e
réunissant
2
fois
par
an,
il
est
composé,
outre
des
représentants
de
Vannes
Agglo
(service
RH,
responsables
des
pôles
déchets
et
aménagement
et
territoires,
assistants
de
prévention)
d'un
médecin
de
prévention
et
d’un
représentant
du
service
conseil
en
santé
et
sécurité
au
travail
du
centre
de
gestion.
29/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
|
CONSEIL
MUNICIBAdort
d'observations
ar
DÉAIBERATION.
uv
diviugus
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
4.2.
LES
CONTRATS
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
4.2.1.
Le
principe
d'un
contrat
de
DSP
Par
délibération
en
date
du
22
février
2007,
la
communauté
d’agglomération
s’est
prononcée,
sur
le
principe
d’une
délégation
de
service
public
de
l’aéroport.
Au
terme
d’une
consultation,
la
société
SNC-LAVALIN
a
été
retenue
comme
délégataire
pour
un
contrat
de
six
ans
à
compter
du
ler
janvier
2008.
Après
une
nouvelle
consultation,
cette
société
a
été
reconduite
pour
un
contrat
de
sept
ans
signé
le 27
décembre
2013.
4.2.2.
L'activité
aérienne
depuis
2011
2011
2012
|
2013 |
2014 |
évol 14/11
Trafic
commercial
Mouvements
554
570
727
610
10,1
%
Passagers
1291
734
1204
952
-26,3
%
Trafic
non commercial
* | Mouvements
30 592|
26999!
29373|
29605
-3,2 %
Passagers
6285
7090
6676
5805
-7,6
%
Total
aéroport
Mouvements
31146|
27569!
30100!
30215
-3,0 %
Passagers
7576
7824
7880
6757
-10,8
%
*
aéroclub,
vols
militaires
Le
trañc
aérien
de
l’aéroport
de
Vannes-Golfe
du
Morbihan
se
décompose
en
deux
segments.
Le
trafic
commercial
est
composé
essentiellement
de
l’aviation
d’affaires
mais
également
de
vols
d’entrainements,
des
vols
de
transport
d'organes
au
profit
du
centre
hospitalier
de
Vannes,
de
vols
pour
l’équipe
de
football
de
Lorient,
voire
de
vols
charters
durant
l’été.
Après
une
forte
progression
entre
2008
et
2010
—
+
60
%/an
—
le
trafic
s’est
. stabilisé
autour
de
1000
vols
par
an
dont
la moitié
est
constituée
par
les
vols
en
hélicoptères.
Le
trafic
non
commercial
représente
l’activité
principale
de
l’aéroport
avec
environ
90%
des
mouvements.
Pour
moitié
environ,
il s’agit
de
vols
d’aéroclubs.
Viennent
ensuite
les
vols
d'entraînement
au
parachutisme
et
les
vols
privés.
Des
vols
militaires
sont
également
effectués
de
manière
ponctuelle
sur
l’aéroport
de
Vannes,
notamment
pour
l’activité
de
parachutisme
grâce
à une
zone
de
saut
située
à proximité
immédiate
des
pistes.
L'activité
est
très
variable
et
a
eu
plutôt
tendance
à diminuer
ces
dernières
années,
tributaire
notamment
de
la disponibilité
des
avions
qui
peuvent
être
sollicités
sur
des
théâtres
opérationnels
extérieurs.
4.2.3.
La
situation
financière
du
délégataire
4.2.3.1.
Les
charges
(cf.
annexe
3.2)
Les
charges
du
délégataire
progressent
sensiblement
dans
le nouveau
contrat
signé
en
2014.
Entre
2011
et 2014,
elles progressent
ainsi
de 45
%,
passant
de
592
901
à 895
517
€.
30/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DE
|
26-+6-+2-09 Page
CONSEIL
MUNICIRA
Er
d'observations
définitives
de
LIBÉRATION
ÈS UC
Dictague
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Elles
sont
constituées
notamment
des
charges
salariales,
qui
augmentent
à
partir
de
2014.
Le
nombre
d’agents
est
ainsi
passé
de
4
à
8
entre,
2013
et
2014
avec
notamment
le
recrutement
de
trois
agents
AFIS*
pour
remplir
les
services
de
la
navigation
aérienne
(tour
de
contrôle)
jusque-là
exécutés
par
l'Etat.
Dans
le
contrat
de
DSP
signé
fin
2013,
le
délégataire
s’était
engagé
à
assurer
le
remplacement
des
contrôleurs
aériens
au
fur
et
à
mesure
des
départs,
à la
suite
de
la
décision
de
l’Etat
de
se
désengager
des
aéroports
de
petite
taille.
De
même,
le
délégataire
a
dû
supporter
des
charges
supplémentaires
liées
d’une
part
à
une
réglementation
toujours
plus
contraignante
en
matière
de
sûreté
et
de
sécurité,
et
d’autre
part
au
désengagement
de
l’Etat
de
certaines
missions.
Le
service
de
Météo
France
s'étant
arrêté
en
2012
sur
l'aéroport,
l’exploitant
a
dû
reprendre
à
sa
charge
le
coût
de
la
maintenance
et
procéder
à
des
travaux
de
rénovation
de
la
station
météorologique.
Outre
les
dépenses
de
personnel,
une
rémunération
du
délégataire
(30
000
€)
est
comptabilisée
à
compter
de
2014
alors
qu’elle
n'apparaissait
pas
auparavant.
De
même,
les
impôts
et
taxes
ont
augmenté
de
121
%
sur
la période. 423.2.
Les
recettes
(cf.
annexe
3.1)
L'activité
commerciale
de
l’aéroport,
partagée
entre
recettes
aéronautiques
(redevances
d'atterrissage,
redevances
passagers...)
et
extra-aéronautiques
(assistance
aéroportuaire,
carburant
avion)
ne
représente
globalement
que
moins
de
25
%
de
l’ensemble
des
produits
entre
2011
et
2014.
La
majorité
des
recettes
de
l’aéroport
n’est
donc
pas
liée
à
l’activité
de
celui-ci
mais
à
des
financements
extérieurs
comme
la
subvention
d’exploitation
de
Vannes
Agglo
ou
la
majoration
de
la
taxe
d'aéroport
qui
permet
de
couvrir
les
charges
liées
aux
missions
régaliennes.
4.2.3.2.1.
L'activité
commerciale
Le
délégataire
a pour
ambition
d'augmenter
les
recettes
commerciales,
notamment
par
un
développement
de
l’aviation
d’affaires
malgré
des
tarifs
encore
élevés
même
si
le
coût
des
prestations
d'assistance
a
récemment
diminué.
D’après
une
étude
rédigée
par
le
délégataire
lui-même
et
qui
accompagnait
son
offre
de
DSP
en
2013,
les
redevances
d'atterrissage
pour
tous
les
types
d'avions
étaient
en
effet
près
de
deux
fois
plus
élevées
en
moyenne
que
dans
chacun
des
6
aéroports
voisins
sans
que
l’activité
en
souffre
apparemment.
La
clientèle
d'affaires
apparait
en
effet
moins
sensible
aux
variations
de
prix.
4.2.3.2.2.
La
contribution
versée
par
Vannes
Agglo
Aux
termes
de
l’article
1
du
contrat
de
DSP
actuel,
«/a
présente
convention
a
pour
objet
de
confier
à
titre
exclusif
et
principal
au
délégataire,
à
ses
risques
et
périls.
la
gestion
et
L'exploitation
du
service
public
aéroportuaire
de
l'aéroport
de
Vannes-Golfe
du
Morbihan.
».
Toutefois,
il
est
également
prévu
que
Vannes
Agglo,
au
titre
des
sujétions
de
service
public,
verse
au
délégataire
une
contribution
avec
une
part
forfaitaire
et
une
part
variable.
32
AFIS
: Air
Flight
Information
Service.
33
{ orient,
Saint-Nazaire,
Rennes,
Nantes,
Angers
et Dinard.
31/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPA
x
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptes
4e
Kreragne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
La
part
forfaitaire
est
déterminée
dans
le contrat
comme
suit
:
__7
En
€}
20141
2015!
2016
|
2017
|
2018
| 2019
1
2020 | TOTAL!
Contribution
forfaitaire |
187
507|
158
588|
149 626|
144242|
137 403!
132703|
129232!
1 039
301
La
détermination
de
la
part
variable
fait
référence
à
l'exécution
des
services
de
la
navigation
aérienne.
Il
était
mentionné
à
l’article
8
qu’
«en
cas
de
retrait
des
services
de
la
navigation
aérienne
assurée
par
l'Etat,
le
délégataire
prendra
toutes
mesures
utiles
pour
maintenir
un
service
d'information
de
vols
aux
pilotes
».
En
contrepartie
de
la mise
en
œuvre
du
service
AFIS,
le
délégataire
doit
recevoir
une
contribution
variable
versée
par
Vannes
Agglo
en
complément
de
la
contribution
forfaitaire
pour
sujétions
de
service
public.
Ainsi,
Vannes
Agglo
doit
verser
un
montant
correspondant
à un
salaire
annuel
de
36
000
€ par
agent,
une
somme
de
5
000
€
de
formation
initiale,
des
charges
de
maintenance
du
service
de
10
000
€ ainsi
que
des
frais
de
gestion
de
8
%
des
charges
totales.
Au
total,
pour
l’année
2015,
le
coût
de
la
contribution
versée
par
Vannes
Agglo
au
délégataire
s’est
élevé
à 291
603
€
dont
158
588
€
de
contribution
forfaitaire
et
133
015
€
de
contribution
complémentaire. 4.2.3.2.3.
Le remboursement
des
charges
de sûreté
et de sécurité par
l'Etat
La
taxe
d’aéroport
visée
à
l’article
1609
quatervicies
du
code
général
des
impôts
est
perçue
au
profit
des
personnes
publiques
ou
privées
exploitant
des
aérodromes
dont
le
trafic
embarqué
ou
débarqué
s'élève,
en
moyenne,
sur
les
trois
dernières
années,
à
plus
de
5
000
unités
de
trafic
(UDT).
Le
produit
de
la
taxe
est
affecté
sur
chaque
aérodrome
au
financement
des
services
de
sécurité-incendie-sauvetage,
de
lutte
contre
le
péril
animalier,
de
sûreté
et
des
mesures
effectuées
dans
le
cadre
des
contrôles
environnementaux.
Il
contribue
aussi,
dans
une
proportion
fixée
annuellement
par
arrêté,
au
financement
des
matériels
de
contrôle
automatisé
aux
frontières
par
identification
biométrique
installés
dans
les
aéroports.
Compte
tenu
du
très
faible
trafic
de
passagers
et
donc
de
l’insuffisance
du
produit
de
la
taxe
perçue
sur
Vannes
pour
couvrir
les
charges
de
sûreté
et
de
sécurité,
le
délégataire
bénéficie
du
système
de
péréquation
du
produit
de
la
taxe
d'aéroport
perçue
au
niveau
national.
Ainsi,
toutes
les
charges
nettes
liées
aux
missions
régaliennes
de
sûreté
et de
sécurité
sont
remboursées
par
l'Etat
(DGAC)
à partir
de
la
majoration
de
la
taxe
d’aéroport
versée
par
les
grands
aéroports.
Sur
la période
2011
à 2014,
l'exploitant
a perçu
les
sommes
suivantes
à
—--
ce
titre
:
En
€
2011
2012
2013
2014
Majoration
taxe
d'aéroport
328
927
665
190
387
458
485
217
Ainsi,
pour
l’année
2014,
l’aéroport
a
bénéficié
de
fait
de
l’équivalent
de
16
€
de
remboursement
de
la DGAC
par mouvement
d’aéronef déclaré. 32/89
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de
VANNES
CONSEIL
MUNICIRAL:
d'observations er
DELIBERA
TION
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Seance
du
09-12-2016
4.2.3.3.
. La
rémunération
du
délégataire
ès
de
Hreragne
La
rémunération
du
délégataire
lors
de
la
première
DSP
(2008-2013)
était
essentiellement
liée
aux
résultats
d'exploitation
de
l’aéroport.
Plus
ces
derniers
étaient
importants,
plus
la rémunération
du
délégataire
l'était
également.
Or,
les
résultats
sur
la
période
2008-2013
ont
été
largement
positifs.
La
marge
brute
a
ainsi
représenté
18,9
%
des
revenus,
ce
qui
est
très
confortable.
Après
reversement
au
délégant
de
l’intéressement
sur
les
résultats
prévu
dans
les
contrats
de
DSP,
la
marge
nette
pour
le
délégataire
sur
la
période
était
encore
de
près
de
11
%.
Le
chiffre
d’affaires,
lié
directement
à l’activité
a notamment
augmenté
de
116
%
sur
la période
2008-2013.
2008-2010
2011
2012
2013
Total
Total
des revenus
1 309
692
570211|
1047019
789
710|
3 716
632
Résultat
avant
reversement
21
521
-22
690
516611
188
185
703
635
Marge
avant reversement
1,6%
4%
49,3
%
23,8%|
189%
Résultat
après
reversement
13
085
-22
690
305
165
112
909
406
306
Marge
après
reversement
1%
14%
291%
14,3%]
10,9%
Source
: rapports
du délégataire
Sur
cette
période,
le
montant
des
résultats
bruts
cumulés
de
la
DSP
(703
635
€)
est
proche
du
montant
des
contributions
versées
par
Vannes
Agglo
(909
765
€).
Pour
Vannes
Agglo,
ces
bons
résultats
traduisent
d'abord
le
développement
de
l’activité
et
du
trafic
aérien
sur
la période.
Pour
la
deuxième
DSP
toujours
en
cours,
la
rémunération
du
délégataire
est
liée
en
partie
au
résultat
mais
pas
uniquement.
L’exploitant
bénéficie
en
effet
d’une
rémunération
forfaitaire
annuelle
de
30
000
€.
Par
ailleurs,
il
facture
des
frais
d'assistance
technique
correspondant
à
10
%
du
montant
des
charges.
Dans
le
cadre
du
contrat
en
vigueur,
Vannes
Agglo
doit
s’attacher
à
examiner
chaque
année
plus
attentivement
les
comptes
de
la
délégation.
Il
convient
notamment
de
vérifier
que
les
refacturations
de
la
maison
mère
vers
le
délégataire
soient
précisément
justifiées.
2014
Total
des
revenus
969
024
Résultat
avant
reversement
108
431
Marge
avant
reversement
11,2
%
Résultat
après
reversement
73
455
Marge
après
reversement
7,6%
Source
: rapport
d'activité
20 14 du
délégataire
33/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICTBAvb1t
d'observations
em
DELIBERAT
JON
comp
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
ES
ue
miveugriv
4.2.4.
Le
financement
des
dépenses
d'investissement
de
sécurité
et de
sûreté
d'aérodromes
pour
l'établissement
du
tarif passager
de
la taxe
d'aéroport
fixe
la
er
de
déclaration
des
coûts
liés
à la
sûreté
des
aéroports,
y compris
les
dépenses
d’investissement.
Il
est
prévu
que
parmi
toutes
les
dépenses
d’investissement
liées
à la
sécurité
et
la
sûreté,
celles
de
contrôle
des
accès
communs
à la
zone
réservée
peuvent
être
comprises
partiellement
dans
la
déclaration.
Les
coûts
retenus
sont
ceux
qui
résultent
de
la
mise
en
œuvre
des
mesures
imposées
par
la
réglementation,
y
compris
celles
liées
à
la
détection,
à
la
protection,
à
la
séparation
et à la surveillance. 4,2.4.1.
La
prise
en
compte
des
dépenses
de
sécurité
et de
sûreté
dans
l’ancienne
DSP
Entre
2010
et
2013,
Vannes
Agglo
a investi
181
131,20
€ pour
des
travaux
de
clôture.
L'arrêté
du
30
décembre
2009
prévoit
que
«
les
coûts
d'installation
et de
maïntenance
des
clôtures
délimitant
la
zone
publique
de
la
zone
réservée
lorsqu'elles
sont
requises
par
la
réglementation
en
matière
de
sûreté
ou
de
prévention
du
péril
animalier
sont
inscrits
à
hauteur
de
50
%
maximum
».
D’après
Vannes
Agglo,
ces
travaux
ont
bien
été
déclarés
par
le
délégataire
à
la
DGAC.
Une
somme
de
45
207,98
€
correspondant
à
une
partie
des
amortissements
des
travaux
de
clôture
a
ensuite
été
reversée
par
le
délégataire
à
Vannes
Agglo
en
début
d’année
2015.
42.42.
L'absence
de
procédure
précise
de
remboursement
des
dépenses
de
sûreté
et de
sécurité
dans
la DSP
actuelle
Les
modalités
de
remboursement
des
dépenses
d'investissement
liées
aux
missions
de
sûreté
et de
sécurité
ne
sont
pas
véritablement
précisées
dans
le contrat
actuel
de
DSP.
L’article
26-4
mentionne
que
ces
dépenses
sont
à
la
charge
du
délégataire,
celui-ci
étant
ensuite
remboursé
selon
«
/a
réglementation
en
vigueur
».
En
revanche,
le
contrat
est
muet
lorsque
les
dépenses
d’investissement
sont
à
la
charge
du
délégant
ce
qui
est
le
plus
souvent
le
cas.
La
construction
du
bâtiment
du
service
de
sauvetage
(SSLTA)
a été
réalisée
en
2014
et
2015
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Vannes
Agglo
pour
un
montant
de
470
000
€.
Ces
dépenses
sont
éligiblesà
hauteur
de
80
% de
leur
montant
à un
remboursement
par
la DGAC.
Toutefois,
cette
dernière
rembourse
l'exploitant
et
non
le
délégant
qui
a
pourtant
supporté
effectivement
les
dépenses.
Or,
le
contrat
ne
prévoit
pas
de
procédure
de
remboursement
entre
le
délégataire
et le délégant.
Il n’est
pas
précisé
par
exemple
les
moyens
dont
dispose
Vannes
Agglo
pour
contrôler
la
demande
de
remboursement
effectuée
par
le
délégataire
auprès
de
la
DGAC,
et
ensuite,
l’effectivité
de
ce
remboursement.
Les
délais
de
reversement
des
remboursements
de
la
DGAC
par
le
délégataire
à Vannes
Agglo
ne
sont
pas
non
plus précisés.
34/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
20F6-F2-89
Pre
CONSEIL
MUNICIRAdrt
d'observations
x
DELIBERATION
ue
Dictagie
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
4.2.5.
Un
calcul
erroné
de
l’actualisation
de
la contribution
d'exploitation
(voir
annexe
n°
3.3)
Le
contrat
de
DSP
précédent
(2008-2013)
précisait
le
montant
de
la
contribution
qui
devait
être
versée
par
Vannes
Agglo
au
délégataire
ainsi
que
sa
formule
d’actualisation.
La
valeur
de
la
contribution
mentionnée
dans
le
contrat
était
de
146
000
€
en
2008,
126
000
€
en
2009,
116
000
€
en
2010
et
à partir
de
2011,
106
000
€
chaque
année
jusqu’à
la
fin
de
la
DSP.
Au
cours
des
quatre
premiers
exercices,
il
n’a
été
procédé
à
aucune
actualisation.
Le
délégataire
facturait
le
montant
de
la
contribution
tel
qu’il
figurait
dans
la
convention
de
2007.
Il
a
en
revanche
facturé
en
2012
une
somme
de
28
874,49
€
correspondant
au
total
des
actualisations
annuelles
applicables
depuis
le
début
du
contrat,
selon
les
modalités
de
son
article
26.3.
La
chambre
a
toutefois
constaté
que
la
contribution
actualisée
pour
2011
a
été
calculée
sur
la
base
de
116
000
€
alors
que
le
contrat
prévoyait
une
valeur
de
seulement
106
000
€.
Il
en
résulte
une
différence
de
1 099,83
€
qui
a
été
facturée
en
trop
par
le
délégataire.
Dans
sa
réponse,
Vannes
Agglo
indique
qu’un
remboursement
du
délégataire
va
intervenir.
4.2.6.
Les
insuffisances
des
rapports
annuels
du
délégataire
L'article
11-2
du
contrat
de
DSP
du
27
décembre
2013
prévoit
que
le
délégataire
communique
avant
le
ler juin
un
rapport
annuel
sur
la
gestion
de
l’année
précédente.
Celui-ci
doit
respecter
une
trame
qui
est
détaillée
en
annexe
du
contrat.
Force
est
de
constater
que
la
trame
du
rapport
2014
n’est
pas
totalement
conforme
à cette
annexe.
Dans
sa réponse,
Vannes
Agglo
reconnaît
que
le
contrat
n’a
pas
été
respecté
à
cet
égard.
Cette
anomalie
devrait
être
corrigée
pour
les prochains
rapports.
4,9.6.1.
Des
indicateurs
absents
Le
contrat
de
DSP
indique
l'obligation
pour
le
délégataire
de
renseigner
une
série
d'indicateurs
dans
son
rapport
annuel.
Doivent
ainsi
y
figurer
des
indicateurs
pour
mesurer
la
satisfaction
des
usagers
(propriétaires
d'avions
privés,
compagnies,
passagers,
.)
et
les
écarts
avec
les
prévisions
d'activité,
ainsi
qu’une
analyse
des
relations
avec
les
usagers
détaillant
les
zones
de
satisfaction
et
les
réclamations
éventuelles.
Or,
ces
informations
ne
sont
pas
retracées
dans
le
rapport
annuel
conformément
aux
modalités
précisées
dans
le
contrat.
Le
contrat
de
DSP
prévoit
également
l’obligation
pour
le délégataire
de
formaliser
des
indicateurs
relatifs
au
principe
de
continuité
dans
l'exploitation
du
service
public
aéroportuaire
(indisponibilité
du
service
en
raison
des
pannes,
interruptions
pour
travaux
ou
pour
grèves,
etc.),
au
principe
d'égalité
des
usagers
(traitement
des
usagers
à
situation
identique,
tarification
différenciée
selon
la
situation
des
usagers,
etc.)
ou
encore
au
principe
d'adaptabilité
du
service
(taux
de
renouvellement
du
matériel,
mises
aux
normes
des
équipements,
.…). Ces
indicateurs
ne sont pas
non
plus produits
dans
le rapport
du
délégataire.
Dans
sa
réponse,
l’ordonnateur
précise
que
cette
lacune
a été
signalée
au
délégataire
qui
devra
les
produire
dans
les
prochains
rapports
annuels.
35/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
20F6-F2-89
Pre
CONSEIL
MUNICIP
A
Ex
d'observations
er
DELIBERATION
ae
HreTAgne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
- Exercices
2011
et suivants
4.2.6.2.
Des
informations
concernant
le personnel
absentes
Le
contrat de
DSP prévoit
que
Îerapport annuel
doit
mentionner
la liste des agents
avec
notamment
leur
rémunération,
la
nature
et
la
durée
des
contrats,
le
taux
d’absentéisme.
Ces
informations
ne
figurent
pas
dans
le
rapport
annuel
2014.
Vannes
Agglo
doit
veiller
à
la
production
par
le délégataire
de
toutes
les
informations
requises,
de
manière
non
nominative.
4.2.6.3.
Une
présentation
des
comptes
non
conforme
à ce
que
prévoit
le contrat
de
DSP
L’annexe
14
du
contrat
de
DSP
prévoit
que
le
rapport
annuel
doit
inclure,
pour
les
exercices
clos
n et n-1 :
-
le
compte
de
résultat
et
le
bilan
certifiés
par
le
commissaire
aux
comptes
de
la
société ;
=
la
liasse
fiscale
et
ses
annexes
;
-
le
compte
de
résultat
analytique
ventilant
les
charges
et
produits
affectés
aux
différentes
catégories
de
services
effectués
(en
précisant
notamment
les
charges
et
produits
liés
aux
missions
régaliennes),
en
explicitant
les
clés
de
répartition
retenues.
Le
rapport
annuel
2014
du
délégataire
comprend
un
compte
de
résultat
synthétique,
et
un
autre,
un
peu
plus
précis,
avec
notamment
le détail
des
redevances
réglementées.
La
liasse
fiscale
est
également
jointe.
En
revanche,
la ventilation
du
compte
de
résultat
par
catégorie
de
services
n’y
figure
pas.
Le
compte
de résultat
et le bilan joints
ne sont
par
ailleurs
pas
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes.
Dans
sa
réponse,
l’ordonnateur
précise
que
les
comptes
seront
désormais
présentés
dans
la forme
décrite
au contrat et qu’un
commissaire
aux
comptes
sera
prochainement
désigné.
42.64.
Un
calcul
de
la
redevance
non
conforme
au
contrat
Le
calcul
de
la
redevance
versée
par
le délégataire
au
délégant
comprend
une
part
fixe
de
1 000
€
et
une
part
variable
qui
est
fonction
à
la
fois
du
chiffre
d'affaire
(CA)
et
du
résultat.
L'article
34
du
contrat
de
DSP
précise
les
modalités
de
calcul
de
cette
redevance
dite
variable.
L’intéressement
est
ainsi
calculé
sur
la
part
du
CA
supérieure
aux
prévisions.
Si
le
différentiel
est
inférieur
à
50
000
€,
le
taux
de
reversement
à
Vannes
Agglo
est
de
10
%.
S’il
est
compris
entre
50
O00
et
100
000
€,
le
taux
est
de
20
%.
S'il
est
supérieur
à
100
006
€,
te
taux
est
de
30
%.
De
même,
une
part
du
résultat
est
reversée
au
délégant
en
fonction
de
l'importance
de
celui-ci.
Si
le
résultat
avant
impôts
sur
les
sociétés
(IS)
est
supérieur
à
15
000
€,
le
reversement
au
délégant
représente
la
somme
de
15
000
€
à
laquelle
s’ajoute
20
%
de
la part
du
résultat
excédant
ce
montant.
Si
le
résultat
est
inférieur
à
15
000
€,
100
%
lui
sont
reversés. Le
résultat
avant
IS
en
2014
est de
73
507
€.
Selon
les
modalités
de
calcul
prévues
au
contrat,
la
redevance
domaniale
variable
est
de
39
087
€.
Ce
montant
diffère
des
provisions
inscrites
en
comptabilité
dont
le
montant
s’élève
à
34
924
€.
Vannes
Agglo
précise
que
la
différence
(4163
€) sera
reversée
par le délégataire
sur l’année
2016.
36/89
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de
VANNES
28
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRA
Lx
d'observations
définitives
de la chambre
régionale
des
compt£s
ae
Hreragne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
-
Exercices
2011
et suivants
4.2.6.5.
La
nécessité
de
mieux
contrôler
les rapports
annuels
L'ensemble
des
anomalies
citées
ci-dessus
doivent
conduire
Vannes
Agglo
à organiser
en
son
sein
un
meilleur
suivi
de
l’exécution
du
contrat,
du
contrôle
des
rapports
annuels
et des
comptes
du
délégataire.
Elle
doit
notamment
exiger
du
délégataire
l’ensemble
des
informations
permettant
de
vérifier
la
cohérence
des
comptes
de
la
délégation,
en
particulier
celles
relatives
aux
traitements
comptables
et
extracomptables
résultant
des
relations
avec
sa
société-mère,
et
aux
modalités
de
calcul
et
d’imputation
des
charges
et
produits
sur
l’un
ou
l’autre
compte.
Dans
sa
réponse,
l’ordonnateur
indique
qu’une
procédure
de
suivi
des
délégations
de
service
public
va
être
prochainement
mise
en
place.
4.3.
UN
BUDGET
ANNEXE
«
AEROPORT
»
INCOMPLET
4,3.1.
La
section
de
fonctionnement
du
budget
annexe
(cf.
annexe
n°
3.4.1)
Le
budget
annexe
de
Vannes
Agglo
dédié
à l'aéroport
ne
retrace
pas
l’activité
dont
la
gestion
est
déléguée.
Il
enregistre
en
charges
de
fonctionnement
essentiellement
les
contributions
versées
au
délégataire
prévues
au
contrat
de
DSP
et
quelques
frais
liés
à
la
gestion
du
contrat
ainsi
que
des
frais
financiers
liés
à des
emprunts
anciens.
Les
recettes
sont
constituées
de
la dotation
globale
de
décentralisation
d’un
montant
fixe
de
21
418
€,
de
loyers
de
hangars
et
surtout
de
la
contribution
versée
par
le
budget
principal,
comptabilisée
en
recettes
exceptionnelles
au
compte
774.
Dans
ces
conditions,
les
résultats
de
la
section
de
fonctionnement
sont
proches
de
l’équilibre.
En
effet,
l’augmentation
des
dépenses
de
fonctionnement
constatée
sur
la
période
2011-2014,
liée
notamment
à
l'augmentation
de
la
contribution
d'équilibre
versée
au
délégataire
(+80
%)
et
à
l’augmentation
des
dépenses
d'amortissement,
est
compensée
par
une
augmentation
parallèle
de
la
contribution
versée
par
le budget
principal.
4.3.2.
La
section
d'investissement
(cf.
annexe
n°
3.4.2)
4.3.2.1.
Les
charges
La
section
d’investissement
retrace
l’ensemble
des
dépenses
d'équipements
réalisés
sous
maîtrise
d'ouvrage
de Vannes
Agglo.
Pendant
plusieurs
années,
les
investissements
ont
été
limités
à
des
dépenses
d'agencement
ou
d'achat
de
petits
équipements.
A
partir
de
2010,
des
dépenses
importantes
de
sécurisation
du
site
ont
été
entreprises,
comme
l'installation
d’une
clôture
pour
un
coût
de
181
131
€.
L'année
2013
a également
été marquée
par
les travaux
concernant
la réhabilitation
de
l’aérogare.
37/89
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de
VANNES
D
B
ON
2076-2-69-Parc
520
CONSEIL
MUNICIPBABr:
d'observations
sDELIBE
RAT
COMPIES
ue
miviugre
Seance
du
09-12-2016
RA
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Une
autre
partie
des
investissements
n’a
pas
été
supportée
dans
un
premier
temps
par
Vannes
Agglo
mais
par
le
délégataire.
Ainsi,
le
réaménagement
de
l’aérogare,
la
mise
en
place
d’une
station météorologique et
l'achat d’une tondeuse
ont
été
financés par le
délégataire.
En
contrepartie
de
cet
effort
estimé
à
321
000
€
conformément
à
l’avenant
n°
3
du
11
juillet
2011
à la
convention
de
DSP
du
31
décembre
2007,
le délégataire
a obtenu
une
prise
en
charge
par
Vannes
Agglo
du
coût
financier
et
d’amortissement
de
ces
investissements,
sous
forme
de
subvention
d’exploitation
complémentaire.
Comme
il s’agit
de
biens
de
retour,
dont
les
coûts
ont
été
supportés
in
fine
par
Vannes
Agglo,
il
convient
de
les
prendre
en
compte
pour
bien
appréhender
l’effort
d'investissement
consenti
par
cette
dernière.
L’ordonnateur
indique
que
ces
investissements
intègreront
l’actif du
budget
annexe
à compter
de
l’année
2016.
2011
2012
2013
2014
Dépenses
sous
maîtrise
d'œuvre
SNC
Lavallin
321
000
Dépenses
réelles
investissement
budget
annexe
21
894
40
287
572
103
30
270
Total
dépenses
d'investissement
aéroport
21
894
40
287
893
103
30
270
Par
ailleurs,
Vannes
Agolo
a
prévu
en
2015
la
rénovation
du
bâtiment
des
moyens
généraux/SSLIA
(470
000
€),
l’aménagement
du
taxiway
(371
000
€)
ainsi
que
la
rénovation
de
la
centrale
électrique
(342
000
€),
auxquels
s’ajoutent
161
000
€ d'honoraires,
soit
un
total
de
1 349
000
€.
Ces
dépenses
figureront
dans
les
comptes
du
budget
annexe.
4.3.2.2.
Les
recettes
de
la
section
d'investissement
La
section
d'investissement
comptabilise
peu
de
recettes
propres
en
dehors
des
excédents
capitalisés.
En
effet,
si
les
budgets
primitifs
sont
équilibrés
avec
des
emprunts,
ceux-ci
ne
sont
en
réalité jamais
souscrits
(cf.
ci-après
$ 4.3.3.1).
4.3.3.
Un
budget
annexe
qui
ne
retrace
pas
tous
les
mouvements
financiers
de
l’aéroport
4,3.3.1.
Un
financement
des
investissements
qui
n'apparaît
pas
dans
les
budgets
Le
budget
annexe
exécuté
retrace
toutes
les
dépenses
d’investissement
liées
à
l'aéroport.
En
revanche,
les
emprunts
sensés
permettre
le financement
de
ces
dépenses
ne
sont
jamais
souscrits
et le
compte
administratif
fait
donc
apparaître
le
déficit
correspondant.
Cette
absence
de
financement
propre
des
investissements
aéroportuaires
implique
un
recours
chaque
année
plus
important
à la
trésorerie
du
budget
principal.
Le
compte
451
qui
retrace
les
opérations
de
trésorerie
liées
à
l’exécution
du
budget
annexe
traduit
ainsi
une
dépendance
accrue
au budget
principal
sur la période
sous
contrôle
de la chambre.
2011
2012
2013
2014
2015
compte
de
rattachement
451
41
738
61
145
289
364
535
066
1 347
027
38/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE de VANNES
DEL.
26rH6-2-P9 Page
CONSEIL
MUNICIRAdErt
d'observations
définitives
de
la IBERATION
ÈS ut
DiGiaguiT
|
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
En
2015,
le
budget
annexe
«aéroport»
a
par
exemple
supporté
des
dépenses
d'équipements
de
1 287
790
€
qui
n’ont
pas
été
financées
par
l’emprunt
pourtant
prévu.
Le
déficit
de
la
section
s’est
ainsi
élevé
à 985
985
€,
supportés
de
fait
par
la trésorerie
du
budget
principal.
Au
total,
le
coût
de
l'aéroport
pour
les
finances
de
Vannes
Agglo
s’est
élevé
à près
de
1 252
000
€
en
2015
alors
qu’apparaît
dans
le
compte
administratif
du
budget
principal
la
seule
contribution
d’équilibre
correspondant
au
déficit
d'exploitation
d’un
montant
de
266
000
€.
Les
élus
n’ont
donc
pas
connaissance
du
coût
exact
de
l’aéroport.
En
outre,
le
budget
annexe
de
l'aéroport
ne
fait
pas
non
plus
toujours
apparaître
les
frais
financiers.
Les
investissements
réalisés
chaque
année
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
Vannes
Agglo
ont
été
financés
par
la
trésorerie
du
budget
principal
elle-même
alimentée
par
des
emprunts.
Dans
ce
cas,
c’est
le
budget
principal
qui
a
supporté
seul
les
charges
financières
correspondantes.
En
revanche,
ce
n’est
pas
le
cas
pour
les
dépenses
réalisées
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
délégataire
dans
le
cadre
de
l’avenant
3
du
11
juillet
2011
au
premier
contrat
de
DSP.
En
effet,
la
subvention
supplémentaire
versée
par
Vannes
Agglo
pour
couvrir
les
charges
du
délégataire
comprenait
les
amortissements
mais
aussi
les
charges
financières.
Selon
la
maîtrise
d'ouvrage,
le
budget
annexe
a donc
retracé
ou
non
les
charges
financières.
4.3.3.2.
La
nécessité
de
présenter
un
budget
sincère.
Sans
méconnaitre
les
avantages
qui
peuvent
résulter
d'une
gestion
globale
des
emprunts,
la
chambre
considère
que
les
budgets
primitifs
du
BA
«
aéroport
»
ne
sont
pas
réellement
sincères
puisque
des
emprunts
y
sont
inscrits
alors
qu’ils
ne
seront
pas
souscrits.
Pour
présenter
un
budget
qui
permette
de
retracer
l’ensemble
des
charges
mais
aussi
des
recettes
relatives
à
la
gestion
de
l’aéroport,
respectant
ainsi
la
règle
de
sincérité
et
assurant
une
plus
grande
transparence
vis-à-vis
des
élus,
il
conviendrait
de
l’équilibrer
réellement
par
des
contributions
supplémentaires
du
budget
principal.
En
effet,
soit
les
emprunts
prévus
sont
souscrits
et
il
faudra
alors
augmenter
Les
contributions
pour
couvrir
le
paiement
des
annuités
les
années
suivantes,
soit
ils
sont
remplacés
par
le
versement
d’une
subvention
d’équipement
d’un
montant
équivalent.
Le
coût
réel
net
de
l’aéroport
pour
les
finances
de
Vannes
Agglo
apparaîtra
ainsi
clairement.
4.3.3.3.
L'absence
de
comptabilisation
de
la redevance
variable
Les
contrats
de
DSP
successifs
ont
prévu
le
versement
d’une
redevance
domaniale
constituée
d’une
part
fixe
et
d'une
part
variable
tenant
compte
des
résultats
du
délégataire.
Cette
redevance
apparaît
dans
les
rapports
annuels
du
délégataire
pour
des
montants
parfois
conséquents
:
211
408
€
en
2012,
75
000
€
en
2013
ou
encore
39
087
€
en
2014.
Cette
redevance
n'a
pas
été
versée
sur
la
période
2011-2014
puisqu'elle
n'apparaît
pas
dans
les
comptes
administratifs
du
budget
annexe.
Elle
n’est
pas
non
plus
inscrite
dans
les
budgets
primitifs
ce
qui
traduit
une
absence
de
réel
suivi
du
contrat
par
le
délégant.
Compte
tenu
des
contributions
versées
au
délégataire
par
Vannes
Agglo
d’un
montant
de
676
686
€
et
de
la
redevance
indexée
sur
les
résultats
annoncée
à hauteur
de
325
771
€
dans
les
rapports
du
délégataire,
la
charge
nette
pour
Vannes
Agglo
aurait
dû
être
de
seulement
350
915
€.
39:89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPRAdrt
d'observations
définit
Seance
du
09-12-2016
DELIBERATION ives
de
la chambre
régionale
des
comp
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Es
ue
DIELASTE
2011
2012
2013
2014
|
Total
Contributions
versées
___[
budget
annexe
|
___ par Vannes
Agglo |
106
000!
134
874]
244 530 | 191
282 |
676
686|
Comptes
du
redevance
variable
à
délégataire
verser
à Vannes
Agglo
211
408]
75276!
39087]
325771
Recettes
nettes
délégataire
106
000!
- 76
534]
169
254|
152
195]
350915
Une
somme
de
180143
€
a
été
versée
le
30
mars
2015
par
le
délégataire,
correspondant
à
une
partie
des
redevances
variables
dues
depuis
2010.
Fin
2015,
après
déduction
de
l’actualisation
de
la
contribution
de
service
public
due
par
Vannes
Agglo,
le
délégataire
a
convenu
qu’il
devait
encore
verser
à
cette
dernière
la
somme
de
120
896,65
€.
Cette
somme
n'avait
toutefois
toujours
pas
été
versée
en
début
d’année
2016.
Dans
sa réponse,
Vannes
Agglo
reconnait
les
retards
de
versement
par
le délégataire
de
la redevance
variable
et indique
travailler
sur
une
amélioration
des
procédures
internes
de
contrôle
de
la délégation
de
service
public.
Par
ailleurs,
elle
précise
que
les
redevances
variables
seront
désormais
versées
annuellement.
4.3.4.
Une
absence
de
cohérence
entre
les
budgets
annexes
et les
comptes
du
délégataire
Les
comptes
affichés
dans
les
comptes
rendus
d'activité
du
délégataire
ne
sont
pas
toujours
cohérents
avec
ceux
figurant
dans
le budget
annexe
« aéroport
».
En
toute
rigueur
en
effet,
le
montant
de
la
subvention
d’exploitation
versée
par
Vannes
Agglo
au
délégataire
devrait
être
identique
dans
les
deux
comptabilités.
Or,
certaines
années,
la
subvention
comptabilisée
dans
le budget
annexe
est
supérieure
à celle
inscrite
dans
le compte
de
résultat
du
délégataire,
comme
en
2011
et 2013,
et parfois
c’est
l’inverse
comme
en
2012
et 2014.
Subvention
d'exploitation
2011
2012
2013
2014
Total
budget
annexe
Charges
106
000
134
874
244
530
191
282
676
686
comptes
du
délégataire
Recettes
104
400
181
814
205
365
227
575
719
154
Différence
1 600
- 46
910
39
165
- 36
293
- 42
468
S.
LE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
5.1.
LES
AIDES
DIRECTES
APPORTEES
AUX
COMMUNES
ET AUX
ENTREPRISES
5.1.1.
Les
aides
apportées
par
Vannes
Agolo
aux
communes
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
de
développement
économique,
Vannes
Agglo
apporte
jusqu’à
présent
une
aide
aux
communes
pour
leurs
parcs
d’activités
par
le
biais
de
deux
dispositifs,
l’aide
à la commercialisation
et l’aide
à l'aménagement.
40/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRA
Lx
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
compt£s
ae
rreragne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo — Exercices
2011
et suivants
A
partir
de
200534,
Vannes
Agglo
a accordé
aux
communes
de
moins
de
5 000
habitants
une
aide
à
la
commercialisation
des
terrains
situés
sur
leurs
parcs
d’activités.
L’aide
était
versée
sur
justification
de
l’acte
de
vente
et
devait
venir
en
déduction
du
prix
de
vente
HT
du
terrain.
Au
total,
le
montant
des
aides
à
la
commercialisation
s’est
élevé
à
136
534
€
sur
la
période,
soit
une
moyenne
de
34
134
€
par
an,
ce
qui
est
modeste.
Une
autre
aide
aux
communes
décidée
en
2012
concernait
la
création
ou
l’extension
de
parcs
d'activités
artisanaux,
industriels
ou
de
transport,
à
l’exclusion
donc
des
parcs
commerciaux
ou
tertiaires.
Elle
était
liée
non
plus
à la
commercialisation
mais
aux
dépenses
engagées.
Les
dépenses
d'aménagement
en
création
et
en
extension
de
parc
pouvaient
être
subventionnées
jusqu’à
17
%
pour
les
communes
de
moins
de
4
000
habitants
et
12
%
pour
celles
dont
la
population
était
comprise
entre
4
000
et
6
000
habitants.
L’aide
était
plafonnée
à
40
€
HT
le
m°
cessible.
Une
seule
aide
a
été
versée
dans
le
cadre
de
ce
dispositif,
d’un
montant
de
49
238
€
à
la
commune
de
l’Ile-aux-Moines
en
2013
pour
l’aménagement
d’un
parc
artisanal.
5.1.2.
La
suppression
du
critère
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
zones
d'activités
L’article
66
de
la
loi
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
a
supprimé
le
critère
de
l’intérêt
communautaire
pour
la
création
des
zones
d'activités
qui
seront
donc
toutes
de
la
compétence
de
Vannes
Agglo
à compter
du
1°
janvier
2017.
Le
conseil
communautaire
du
17
décembre
2015
a validé
une
modification
des
statuts
en
CE
SENS.
Toutes
les
zones
communales
situées
sur
le
territoire
actuel
de
la
communauté
d'agglomération,
au
nombre
de
47,
et
celles
situées
sur
le
territoire
des
deux
communautés
de
communes
qui
fusionneront
avec
elle
à
compter
du
ler
janvier
2017,
devront
donc
être
transférées.
Si
la
commercialisation
de
ces
zones
est
déjà
partiellement
assurée
par
les
services
de
Vannes
Agglo,
leur
gestion
et
leur
entretien
seront
également
transférés
à l’EPCT.
Les
charges
liées
devront
donc
être
évaluées
précisément
afin
de
diminuer
les
attributions
de
compensation
des
communes
concernées
et
dégager
ainsi
les
ressources
suffisantes
pour
financer
le
nouveau
service
élargi
de
l'EPCI.
La
suppression
de
la
notion
d'intérêt
communautaire
implique
de
facto
également
la
fin
des
dispositifs
d'aides
apportées
aux
communes
qui
de
fait
favorisaient
une
multiplication
des
zones
d'activité
communales
sur
le
territoire.
5.1.3.
Les
aides
directes
versées
aux
entreprises
Vannes
Agglo
verse
peu
d'aides
financières
directes
aux
entreprises.
Il
n'existe
pas
notamment
de
dispositif
d’aides
à l'immobilier
d'entreprise
comme
le
permet
l’article
L.
1511-3
du
CGCT.
34
Délibération
du
1°
juin
2005,
modifiée
par
les
délibérations
du
15
décembre
200$
et
22
février
2007.
41/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE AD
SOA
JJ
L'IEC
JET
D
T
LD
D
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIRAdort
d'observations
:
DELIBERA
TION
ÊS
UE
DICIASIIC
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agolo
— Exercices
2011
et suivants
Le
seul
dispositif
d’aides
directes
versées
par
Vannes
Agglo
est
celui
des
pôles
de
compétitivité.
Ces
derniers
rassemblent
au
sein
d’un
territoire
identifié
et sur
une
thématique
ciblée,
des
entreprises,
des laboratoires
de recherche
et
des
établissements
de
formation.
L’objectif
est
notamment
de
favoriser
l’innovation
et
le
développement
d’entreprises
sur
de
nouveaux
produits.
Une
convention
cadre
définit
les
modalités
de
financement
par
les
collectivités
territoriales
partenaires
des
projets
labellisés
par
les
pôles
de
compétitivité.
La
dernière
convention
signée
le
12
janvier
2015
réunit
la
Région,
à
qui
sont
confiées
l’instruction
et
la
gestion
de
l’aide
à
ces
projets,
trois
départements
et
huit
EPCI.
Dans
ce
cadre,
Vannes
Agglo
peut
aider
des
entreprises
qui
ont
des
projets
labellisés
par
un
des
quatre
pôles
de
compétitivité
bretons,
Valorial
(agroalimentaire),
Images
et
Réseaux
(technologies
numériques),
Mer
Bretagne
Atlantique
(économie
de
Ia
mer),
ID4Car
(construction
automobile)
ou
encore
par
EMC2
(technologies
de
production).
Sur
la
période
2011-2014,
156
060
€ ont
été
versés
à quatre
entreprises.
Vannes
Agglo
a
également
versé
ponctuellement
une
aide
de
30
000
€
en
2014
à une
entreprise
pour
la
reprise
d’un
abattoir
local.
Cette
aide
financière
a
été
accordée
avec
l'accord
préalable
de
la région,
conformément
à l’article
L.
1511-2
du
CGCT.
I
s’agit
de
la
seule
subvention
spécifique
versée
sur
la période
2011-2015
qui
ne
soit
pas
liée
à un
pôle
de
compétitivité.
5.1.4.
Le
poids
des
aides
directes
Jusqu’à
présent,
Vannes
Agglo
versait
peu
de
subventions
directes
en
matière
économique
tant
aux
communes
qu’aux
entreprises
(aides
à
l’immobilier)
puisque
celles-ci
n’ont
représenté
globalement
que
0,3
%
du
total
de
ses
dépenses
d’équipement
et
14,2
%
des
dépenses
liées
à
l’action
économique
sur
la
période
2011-2014.
Vannes
Agglo
va
toutefois
engager
une
réflexion
sur
le
niveau
des
aides
versées,
notamment
pour
pallier
le
désengagement
du
département
du
Morbihan
qui
ne
finance
plus
depuis
2016
aucun
projet
d’entreprise
en
application
de
la loi NOTRé.
5.2.
L'ACCOMPAGNEMENT
DES
ENTREPRISES
SUR
LE
TERRITOIRE
DE
VANNES
AGGLO
5.2.1.
Le
service
«
Economie
et
tourisme
»
Vannes
Agglo
dispose
d’un
service
en
régie
qui
accueille
et
accompagne
les
entreprises
qui,
notamment,
ont
des
projets
d'installations
sur
le
territoire.
Le
service
«Economie
et
tourisme
»
qui
comprend
cing
personnes
transmet
ainsi
des
informations-sur.
l’environnement
social
et
économique
de
Vannes
Agglo,
et les
aides
possibles
aux
porteurs
de
projets.
Il apporte
également
une
aide
pour
la recherche
de
terrains
sur les zones
communales
ou
communautaires,
ainsi
que
pour
la
recherche
de
locaux.
Le
service
n’assure
pas
en
revanche
d’actions
de
promotion
à l’extérieur
du
territoire
et est plutôt
axé
sur des
entreprises
déjà
présentes
afin
de
les
accompagner
dans
leur
développement.
42/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
20+6-12-09-Pape525
CONSEIL
MUNICIR
A+
d'observations
y
DEÉLIBERATION
ès
de
HTELAYIIE
Seancé
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
201
1 et suivants
mme
5.2.2.1.
Présentation
de
VIPE
Vannes
Agglo
bénéficie
également
des
services
d’une
agence
de
développement
économique,
dénommée
«Vannes
Innovation
Promotion
Expansion
»
(VIPE),
qui
accompagne
les
créateurs
d’entreprises
innovantes
et
assure
la
promotion
du
territoire.
Celle-
ci
est
gérée
sous
forme
d’une
association
avec
un
conseil
d'administration
de
30
membres
dont
des
chefs
d’entreprise
locaux,
des
élus
des
collectivités
territoriales,
des
représentants
des
chambres
consulaires,
des
syndicats
patronaux
et
de
salariés,
et
des
personnalités
qualifiées
(universitaires,
président
de
conseils
économiques
et
sociaux,
etc.).
Les
élus
représentent
un
tiers
des
membres.
VIPE
est
actuellement
présidée
par
un
chef
d’entreprise.
Le
territoire
d'intervention
de
VIPE
s’étend
à
l’ensemble
du
Pays
de
Vannes,
soit
Vannes
Agglo
mais
aussi
les
communautés
du
Loch,
du
pays
de
Questembert,
de
la
presqu'île
de
Rhuys
et
Arc
Sud
Bretagne.
Vannes
Agglo
participe
au
financement
d'environ
un
tiers
des
charges
de
fonctionnement
de
l’association.
La
mission
de
VIPE
telle
qu’elle
figure
sur
son
site
internet
est
axée
sur
trois
pôles
d’activités.
En
premier
lieu,
VIPE
a
pour
objectif
d'aider
et
accompagner
les
projets
de
création
d'entreprises
innovantes
sur
les
territoires
du
Pays
de
Vannes.
VIPE
apporte
des
conseils
et
un
accompagnement
personnalisé
avant
et
après
la
création,
une
mise
en
réseau
avec
des
chefs
d'entreprises,
une
collaboration
avec
des
laboratoires
de
recherche.
Les
projets
innovants
sont
essentiellement
axés
sur
le
numérique,
les
niches
technologiques,
l’ingénierie
dédiée
au
nautisme
et
aux
matériaux
composites.
Ensuite
VIPE
a
pour
mission
d’animer
et
promouvoir
le
territoire
grâce
notamment
à
des
réunions
thématiques
organisées
à
l’attention
des
chefs
d'entreprise
locaux.
Enfin,
VIPE
déclare
gérer
les
deux
pépinières
d'entreprises
construites
par
Vannes
Agglo,
Le
PRISME
et
CREALIS.
En
réalité,
c'est
une
autre
association,
VIPE
Services,
certes
créée
par
VIPE
mais
qui
en
est
indépendante
aujourd'hui,
qui
exploite
les
deux
pépinières.
Le
président
de
Vannes
Agglo
précise
que
VIPE
Services
a
été
créée
pour
retracer
les
seules
activités
commerciales
assujetties
à
la
TVA,
notamment
l'hébergement
en
pépinières.
Il
considère
que
des
synergies
évidentes
entre
les
deux
structures
justifient
une
communication
unique,
notamment
par
le
biais
d’un
seul
site
internet
même
si
les
documents
et
rapports
d'activité
de
VIPE
ne
distinguent
pas
toujours
clairement
les
activités
de
chacune
des
deux
structures.
Le
soutien
de
Vannes
Agglo
à
VIPE
est
inscrit
dans
les
statuts
de
l'EPCI.
L'intérêt
communautaire
des
actions
de
développement
économique
comprend
une
«participation
au
financement
de
la
mission
de
développement
économique
de
VIPE
».
5.2.2.2.
L'évolution
de
l’activité
de
VIPE
Les
rapports
annuels
d'activité
de
VIPE
détaillent
le
taux
d'occupation
des
deux
pépinières
de
Vannes
Agglo.
Stable
sur
la
période
pour
CREALIS,
il
est
en
revanche
en
régression
pour
Le
PRISME
en
raison
de
travaux
de
rénovation
du
bâtiment
en
2014
et
2015.
Début
2016,
le
taux
d'occupation
était
remonté
à 80%.
43/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
28
CONSEIL
MUNICIPAL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comples
*-
?--*agne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
L'action
de
VIPE
en
tant
que
technopole
est
plutôt
en
croissance.
Le
nombre
d’entreprises
et
de
porteurs
de
projets
accompagnés
était
de
21
en
2011,
4!
en
2012,
45
en
_____
2013 et S9
en
2014.
Le
nombre
d'entreprises
de plus
de trois ans accompagnées
est passé
de
3
en
2011
à 22
en
2014.
Le
nombre
d'emplois
créés
dans
les
45
entreprises
accompagnées
en
2013
s’établirait
à 255.
L'animation
des
réseaux
économiques
et
la
promotion
du
territoire
sont
des
activités
plus
difficiles
à évaluer
en
termes
de
résultats.
VIPE
consacre
toutefois
des
moyens
croissants
à
la
promotion
du
territoire
grâce
notamment
à
son
site
internet
créé
en
2012
alimenté
en
particulier
par
des
reportages
vidéo
sur
des
entreprises
locales
(webtv).
Chaque
année,
VIPE
organise
des
soirées
de
rencontres
de
chefs
d’entreprise
sur
des
thèmes
particuliers,
co-
organise
des
conférences
avec
différents
partenaires
comme
le MEDEF
ou
la
CCT
et
participe
à des
salons
professionnels
ou
à différents
réseaux
d’entrepreneurs.
5.2.2.3.
L’aide
apportée
à VIPE
par
Vannes
Agglo
L’aide
financière
apportée
par
Vannes
Agglo
à
VIPE
pour
son
activité
d'agence
de
développement
s’est
fortement
accrue
sur
la
période
2011-2015.
Les
subventions
accordées
sont
ainsi
passées
de
155
000
€
en
2011
à
320
000
€
en
2015.
Les
autres
partenaires
ont
également
augmenté
leur
participation
mais
relativement
moins
puisque
la
part
apportée
par
l'EPCI
vannetais
dans
le
total
du
budget
de
VIPE
est
passée
de
29,3
%
à
38,6
%.
Le
montant
de
la subvention
inscrit
dans
le budget
de
2016
augmente
encore
et atteint
354
060
€.
5.2.3.
La
coexistence
de
pépinières
gérées
par
VIPE
Services
et par
la CCI
La
CCI
du
Morbihan
a
ouvert
en
2013
une
pépinière
d’entreprises
sur
un
parc
d’activités
de
Vannes
où
était
déjà
installée
l’une
des
deux
pépinières
de
Vannes
Agglo,
«Le
Prisme
».
Le
taux
d'occupation
des
deux
structures
apparaît
satisfaisant
au
début
de
l’année
2016,
même
si
on
peut
regretter
l’absence
de
concertation
préalable
entre
les
deux
établissements
publics
alors
que
des
liens
existent
entre
eux.
Il est
à noter
par
exemple
qu’une
partie
des
administrateurs
de VIPE,
est constituée
de
membres
de la CCI.
Cette
installation
de
la
pépinière
consulaire
interroge
donc
sur
la
fonction
d’intermédiaire
de
VIPE
entre
le monde
économique
et
les
élus
locaux,
ces
derniers
n’en
ayant
pas
été
informés
au
préalable.
5.2.4.
La
gestion
des
pépinières
de
Vannes
Agglo
5.2.4.i.°
«Le
Prisme
»
Vannes
Agglo
a
acheté
en
2010
une
pépinière
d’entreprises
dénommée
« Le
Prisme
»
sur
le
Pôle
d’Innovation
de
Bretagne
Sud
(PIBS)
à
Vannes.
Cet
équipement
accompagne
le
développement
d'entreprises
des
secteurs
technologiques.
Des
travaux
d’une
valeur
de
1,7
M€
ont
été
engagés
en
2014
pour
agrandir
et
moderniser
le bâtiment.
La
surface
est
désormais
de
1840
m°
de
surface
répartie
en 60
bureaux,
5 salles
de réunion
et des
espaces
communs.
44/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE rs
VILLE
de
VANNES
DELIBERATI
ON
20+6-F2-09
Parc
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compt£s
=
R--t1gne
|
LD
LD
I
AR
À
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Lors
de
l’achat
des
murs
en
2010,
la
gestion
de
la
pépinière
était
confiée
à
VIPE
Services,
association
liée
à
VIPE,
dans
le
cadre
d’un
simple
bail
commercial.
L'association
assurait
ainsi
la
sous-location
des
bureaux
à
de
jeunes
entreprises.
Le
contrat
de
bail
a
été
résilié
à
l’amiable
le
28
décembre
2012,
compte
tenu
du
programme
de
réhabilitation
qui
impliquait
l’indisponibilité
temporaire
d’une
partie
des
bureaux,
et
donc
une
perte
de
revenus
pour
VIPE,
pour
être
remplacé
par
une
simple
convention
de
mise
à
disposition
du
bâtiment
pour
une
durée
de
deux
ans.
Le
nouveau
contrat
portait
d’abord
sur
la
location
du
bâtiment
avec
toutefois
l'obligation
pour
VIPE
d’assurer
une
« mission
d'accueil
des
entreprises
dans
le
cadre
d'une
pépinière
d'entreprises
et
de
services
aux
occupants
».
Les
actions
proposées
par
VIPE
Services
en
faveur
des
entrepreneurs
comme
l'animation,
la
gestion,
le
suivi
et
l'accompagnement
n’ont
pas
fait
l’objet
d’une
facturation
particulière
de
sa
part
à
Vannes
Agglo.
Parallèlement,
cette
dernière
a
bénéficié
d’un
loyer
important.
Pour
2013,
il
s’est
élevé
à
94
805,72
€
HT
ou
113
387,64
€
TTC,
soit
une
somme
supérieure
à
la
charge
d’amortissement
du
bâtiment
avant
travaux
(50
000
€).
L’opération
était
donc
intéressante
pour
Vannes
Agglo.
5.2.4.2.
La
gestion
de
CREALIS
dans
le cadre
d'une
DSP
Vannes
Agglo
a
créé
en
2000
sur
l’une
des
zones
d'activités
communautaire,
PENTAPARC,
une
pépinière
d'entreprises
dénommée
CREALIS.
D'une
superficie
de
1 956
m°,
elle
comprend
12
ateliers
de
65
à
75
m?
dont
6
avec
bureaux,
17
bureaux
de
10
à
25
m°,
et
485
m°
de
communs
et
d'espaces
techniques.
Jusqu’en
2011,
trois
acteurs
différents
intervenaient
dans
la
gestion
de
la
pépinière
:
e
Vannes
Agglo
pour
la
gestion
immobilière,
avec
la
perception
des
redevances
d'occupation
et
l’entretien
du
bâtiment;
.
VIPE
Services,
dans
le
cadre
d’un
marché
de
prestation
de
services,
pour
l'accueil
physique,
la
gestion
des
dossiers
de
location,
des
services,
la
maintenance
du
système
informatique,
du
réseau
internet
et
du
photocopieur
;
le
coût
de
fonctionnement
s’élevait
à 63
642,72
€
HT
par
an
;
°
VIPE
pour
la
promotion
du
site,
la
sélection
des
candidats,
l’animation
de
la
pépinière
et le
suivi
des
créateurs.
Considérant
que
la
pluralité
des
acteurs
était
contraignante
au
quotidien,
la
décision
de
déléguer
la
gestion
de
la
pépinière
a
été
prise
et
un
contrat
de
délégation
de
service
public
(DSP)
a été
signé,
après
une
procédure
de
consultation
et
de
négociation,
avec
VIPE
Services
le
20
décembre
2011.
Le
délégataire
a pour
mission
la
promotion
de
la
pépinière,
la
gestion
des
loyers,
de
l'immobilier
et
des
services
mutualisés
(accueil
physique
des
visiteurs,
standard
téléphonique,
une
domiciliation
postale,
service
de
téléphonie
et
d'internet,
espace
détente,
accès
à des
salles
de
réunion
etc).
Des
services
complémentaires
peuvent
être
offerts
comme
des
petits
déjeuners
à
thème,
des
conseils
administratifs
et
comptables,
un
accompagnement
etc...
45/89
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D
LAQ
Z-VUT
L'IHEC
J2LO
VILLE
de
VANNES
20
CONSEIL
MUNICIRAL+
d'observations
«DELIBERA
TION
ec
de
Rretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
Sur
les
trois
premiers
exercices,
le
taux
d'occupation
est
resté
relativement
stable,
entre
78
%
en
2013
et
82
%
en
2014.
L’exploitation
est
également
restée
déficitaire
_(cf.
annexe 4.1)
malgré une
augmentation
du
produit
des
lovers de
12
% entre
2012
et 2014
avec
notamment
un
relèvement
significatif
de
ceux
des
ateliers
(+
52
%
du
loyer
pour
un
atelier simple
entre
2012
et 2015).
Toutefois,
le déficit
reste
à la charge
de
VIPE
Services.
Les
rapports
annuels
de
la
DSP
sont
bien
présentés
en
conseil
communautaire
mais
ne
suscitent
pas
de
débats,
notamment
sur
le déficit.
L'exploitation
de
CREALIS
ne
générait
pas
de
charges
pour
Vannes
Agglo,
à
l’exception
du
coût
d’amortissement
des
bâtiments
et
de
l’entretien
relevant
du
propriétaire.
Mais
contrairement
au
PRISME,
elle
ne
lui
rapportait
pas
non
plus
de
revenus.
Dans
sa
réponse,
l’ordonnateur
explique
la
gestion
plus
difficile
de
CREALIS
notamment
par
sa
position
plus
excentrée
par
rapport
à celle
du
PRISME
ainsi
que
son
positionnement
5.2.5.
Des
relations
entre
VIPE
Services
et Vannes
Agglo
parfois
floues
5 1.
Des
prestations
identiques
assurées
sous
des
formes
juridiques
différentes
Alors
que
les
relations
contractuelles
entre
Vannes
Agglo
et
VIPE
Services
étaient
différentes
pour
les
deux
pépinières,
les
actions
proposées
par
l’une
ou
l’autre
en
faveur
des
entrepreneurs
étaient
en
revanche
identiques.
VIPE
Services
gérait
ainsi
les
deux
pépinières
de
manière
mutualisée,
avec
une
direction
et
des
agents
communs.
Sur
le
site
internet
de
VIPE,
les
deux
pépinières
étaient
mises
en
avant
de
manière
identiques,
avec
des
prestations
offertes
identiques. Pour
autant,
les
montants
perçus
par
Vannes
Agglo
étaient
différents
: d’un
côté
un
loyer
de
115
000
€
et
de
l’autre
une
redevance
de
1000
€.
Par
ailleurs,
pour
le
cas
de
CREALIS
géré
en
DSP,
Vannes
Agglo
disposait
d’un
rapport
d’activités
mais
pas
dans
le
cas
du
PRISME.
Vannes
Agglo
n’avait
ainsi,
pour
Le
PRISME,
aucune
information
sur
les
loyers
réellement
perçus
par
VIPE
Services
et
sur
la
manière
dont
celle-ci
finançait
les
services
fournis,
identiques
à ceux
apportés
sur
CREALIS.
5.2.5.2.
Des
rapports
d'activité
de
la DSP
de
CREALIS
peu
clairs
Les
rapports
d’activité
de
CREALIS
étaient
quelques
fois
ambigus.
En
effet,
les
organigrammes
présentés
comprenaient
parfois
des
personnels
travaillant
sur
la
pépinière
du
PRISME,
qui
n’était
pas
concernée
par
la DSP.
Les
clés
de
répartition
de
la
charge
de
travail
de
certains
personnels
entre
les
deux
pépinières
variaient
dans
le
temps
sans
raison
apparente,
traduisant
une
porosité
des
charges
entre
les
deux
pépinières.
46/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2016-12-09
Parre529
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIEA
TL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compfes
4°
Rratagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
5.2.6.
Des
relations
entre
VIPE
Services,
VIPE
et Vannes
Agglo
parfois
peu
lisibles
Les
associations
VIPE
Services
et
VIPE
sont
deux
structures
juridiquement
indépendantes.
La
première
gère
les
pépinières
essentiellement
sur
le
plan
administratif
et
de
l’offre
de
services
matériels.
VIPE
a
en
charge
l’accompagnement
des
porteurs
de
projets.
Toutefois,
la
confusion
entre
les
deux
structures
est
entretenue
sur
le
site
internet
de
VIPE
qui
intègre
les
activités
de
VIPE
Services.
De
même,
le
rapport
d’activités
que
VIPE
produit
chaque
année
et
qui
est
transmis
à ses
financeurs
intègre
des
données
qui
concernent
l’activité
de
VIPE
Services.
VIPE
mentionne
par
exemple
dans
son
rapport,
pour
justifier
notamment
les
subventions
qu’elle
reçoit,
des
activités
qui
ne
lui
coûtent
normalement
rien,
comme
l’activité
des
pépinières
qui
sont
gérées
par
VIPE
Services.
Or,
il
importe
que
les
informations
communiquées
à
Vannes
Agglo
permettent
de
distinguer
les
activités,
qui
relèvent
de
modalités
de
financement
et
de
régimes
juridiques
différents
(subvention/DSP).
5.2.7.
La
gestion
unifiée
de
Crealis
et
du
Prisme.
Le
principe
de
recours
à
une
procédure
de
DSP
commune
pour
la
gestion
des
deux
pépinières
d'entreprises
«
Créalis
»
et
«Le
Prisme»
a
été
décidé
en
2014.
Après
une
procédure
engagée
en
2015,
une
délégation
de
service
public
portant
sur
la
gestion
des
deux
pépinières
a été
attribuée
à VIPE
Services,
à partir
du
1°
janvier
2016,
pour
une
durée
de
trois
ans.
Cette
DSP
devrait
permettre
une
gestion
plus
transparente
des
deux
pépinières.
5.3.
LES
ZONES
D ACTIVITES
5.3.1.
Les
zones
d'activités
communautaires
Vannes
Agglo
gère
en
2016
six
parcs
d'activités,
qu’elle
a
créés
et
qui
comportent
encore
des
espaces
disponibles,
sur
une
superficie
globale
de
79
hectares.
Au
1”
janvier
2015,
48
hectares
restaient
disponibles
sur
121
parcelles
distinctes.
À
ces
zones,
il
convient
d’ajouter
27
hectares
de
réserve
foncière
acquise
sur
la
commune
de
Saint-Avé.
L'EPCI
entretient
également
deux
autres
Zones
communautaires
d’une
superficie
totale
de
14,5
hectares
qui
sont
entièrement
commercialisées.
5.3.2,
Les
taux
de
commercialisation
(cf.
annexe
4.2)
Le
taux
de
commercialisation
des
six
zones
où
existent
encore
des
opportunités
était
globalement
de
40
%
au
1”
janvier
2015.
Les
disponibilités
sont
toutefois
réparties
de
manière
très
inégale
et
pour
des
raisons
variables.
Le
parc
le
plus
récent
—
Keneah
Ouest
-
offre
logiquement
de
nombreuses
possibilités
mais
le
secteur
visé,
l'artisanat,
devrait
permettre
une
commercialisation
sur
15
ans.
En
revanche,
les
zones
industrielles
ont
une
durée
de
commercialisation
plus
longue,
proche
de
trente
ans.
Les
parcelles
sont
plus
grandes
et
les
entreprises
potentiellement
intéressées
moins
nombreuses.
Le
risque
est
donc
plus
important
mais
assumé
dans
la
mesure
où
Vannes
Agglo
souhaite
pouvoir
accueillir
tout
nouveau
projet
industriel.
La
commercialisation
des
terrains
a
également
pâti,
quelles
que
soient
la
spécialisation
et
la
localisation
de
la
zone,
de
la
crise
économique
récente.
Sur
l’ensemble
des
zones
d'activités,
9,3
hectares
seulement
ont
été
vendus
sur
la
période
2011-
2014,
soit
14
%
des
superficies
disponibles.
Les
années
2013
et
2014
ont
été
particulièrement
concernées
avec
seulement
0,3
et
1 hectare
vendus. 47/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
compfes
4*
Rrstagne
Seancé
du09-12-2016
Vannes
Agolo
—
Exercices
2011
et suivants
Vannes
Agglo
a
indiqué
qu’une
reprise
de
la
commercialisation
des
terrains
est
manifeste
depuis
quelques
mois.
8 terrains
ont
ainsi
été
vendus
entre
2015
et mai
2016
pour
14
promesses
de
vente
pour
une
superficie
globale
de
9,6
hectares
ont
été
signées.
5.3.3.
L'équilibre
financier
des
zones
communautaires
(cf.
annexe
4.3)
5.3.3.1.
Le
coût
des
zones
Les
prix
de
vente
des
terrains
de
chaque
zone
ont
été
établis
pour
que
l'équilibre
financier
soit
atteint
sans
subvention
de
Vannes
Ageglo.
Certaines
zones
sont
aidées
par
des
subventions
extérieures
(Qualiparc,
département,
région...)
mais
d’autres
sont
entièrement
financées
par
les
ventes
de
terrains.
La
commercialisation
des
terrains,
lorsqu'elle
sera
achevée,
ne
devrait
donc
pas
peser
sur
les
finances
de
Vannes
Agglo.
Les
zones
d'activités
sont
comptabilisées
sur
un
budget
unique
« zones
d’activités
»
retraçant
l’ensemble
des
mouvements
d’acquisition,
d'aménagement,
ou
de
cessions
de
terrains.
Toutefois,
une
comptabilité
analytique
permet
de
suivre
le
coût
d'aménagement
de
chaque
zone,
considérée
comme
une
unité
d'analyse
propre
avec
ses
dépenses
et ses
recettes.
Le
coût
estimatif
de
l’aménagement
des
six
zones
communautaires
est
de
21,82
ME.
Au
31
décembre
2014,
le produit
total
des
recettes
(essentiellement
les
ventes
de
terrains
déjà
enregistrées
et
accessoirement
quelques
subventions)
atteignait
7,1
ME.
Par
ailleurs,
Vannes
Agglo
enregistrait
dans
ses
comptes
des
stocks
de
terrains
non encore
vendus
pour
ces
six
zones
pour
une
somme
de
10,55
ME.
5.3.3.2.
Le
financement
de
l'aménagement
des
zones
Les
dépenses
du
budget
annexe
sont
en grande
partie
financées
par
une
mobilisation
de
la
trésorerie
du
budget
principal
qui
a
atteint
au
31
décembre
2014
un
montant
de
5,966
MES,
en
forte
augmentation
sur la période
(il était en effet
de
3 522
112
€ en 2011).
La
part
croissante
prise
par
la
trésorerie
du
budget
principal,
elle-même
alimentée
par
des
emprunts,
nuit
à la lisibilité
du
financement
global
des
zones,
avec
des
emprunts
qui
de
fait
ne
sont
pas
uniquement
souscrits
sur
le budget
annexe.
5.4.-LE
PRODUIT
DE
LA
FISCALITE
DES
ENTREPRISES
5.4.1.
L'impact
de
la
fiscalité
économique
sur
les
finances
de
Vannes
Agglo
2011
2012
2013
2014
évol
14/11
Impôts
et taxes
49
085
602]
51
584071!
54
381
673]
55033900!
12,12%
CFE
8639278|
9681072]
10
276
520]
10155510!
17,55
%
CVAE
6428
825|
6942276]
7416701]
7111256!
10,62%
fiscalité
économique |
15
068
103|
16
623
348]
17693
221]
17266766]
14,59%
Part/impôts
et taxes
30,7
%
32,2
%
32,5
%
31,4%
Source
: CA
+
état
1259
DDFIP
35
Compte
de
liaison
avec
le budget
principal
(C.
451)
créditeur
au
31
décembre.
48/89
___une
superficie
globale
de
1,5 hectare
sur l’ensemble
des
parcs
communautaires.
Par
ailleurs,
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE de VANNES
| DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRA
TL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des comptés
4*
kretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo - Exercices 2011
et suivants
Le
montant
de
la
CFE
évolue
plus
rapidement
(+17,55
%)
que
l’ensemble
du
produit
fiscal
(+12,12
%)
sur
la
période
2011-2014.
En
revanche,
l’évolution
de
la
CVAE,
également
positive
(+10,62
%)
est
moins
rapide.
Le
poids
relatif
de
la
CVAE
et
de
la
CFE
dans
le
total
des
ressources
fiscales
de
Vannes
Agglo
progresse
faiblement.
L’infléchissement
de
l’activité
économique
n’a
donc
pas
eu
d’effet
notable
sur
les
finances
de
vannes
Agglo.
Une
reprise
a par
ailleurs
été
amorcée
en
2015
avec
des
produits
de
CFE
et
de
CVAE
à la
hausse,
respectivement
de
+3,3
%
et
+7
%
par
rapport
à 2014.
5.4.2.
Le
reversement
de
la
part
communale
de
foncier
bâti
industriel
sur
les
zones
communautaires
Le
produit
de
l'impôt
foncier
sur
le
bâti
industriel
revient
normalement
aux
communes.
Toutefois,
l’article
29
de
la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980
portant
aménagement
de
la
fiscalité
directe
locale
prévoit
à
son
point
II
que
«Lorsqu'un
groupement
de
communes
[...
]crée
ou
gère
une
zone
d'activités
économiques,
tout
ou
partie
de
la
part
communale
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
acquittée
par
les
entreprises
implantées
sur
celte
zone
d'activités
peut
être
affecté
au
groupement
[...]
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
de
gestion
du
groupement
[..Jet
de
la
ou
des
communes
sur
le
territoire
desquelles
est
installée
la
zone
d'activités
économiques».
Ce
reversement
n’est
pas
appliqué
à
Vannes
Agelo.
Une
réflexion
pourrait
être
lancée
en
ce
sens
notamment
dans
le
cadre
de
l'élargissement
du
périmètre
de
Vannes
Agglo
à
compter
du
1°
janvier
2017.
Le
coût
d'entretien
des
zones
transférées
pourrait
être
couvert
partiellement
par
ce
reversement.
6.
LA
POLITIQUE
SPORTIVE
DE
VANNES
AGGLOMERATION
6.1.
D'UNE
COMPETENCE
EN
MATIERE
D'EQUIPEMENTS
SPORTIFS
A
LA
DEFINITION
D'UNE
VERITABLE
POLITIQUE
SPORTIVE
6.1.1.
La
compétence
originelle
en
matière
d'équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire
La
compétence
«
construction,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
»
a
été
transférée
à
Vannes
agglo
par
arrêté
préfectoral
du
13
décembre
2000.
Un
intérêt
communautaire
a été
reconnu
:
-
au
golf
de
Baden
et
à la
base
nautique
de
Sénésé
;
-
aux
« piscines
nouvellement
créées
»
et
aux
« vélodromes
»7.
Vannes
Agglo
a
débordé
de
ce
champ
de
compétences
en
ce
qui
concerne
les
bases
nautiques.
Dans
le
prolongement
des
actions
menées
par
le
District
du
Pays
de
Vannes
dans
les
années
90,
elle
intervient,
non
seulement,
sur
la
base
de
Séné
mais
également
sur
les
bases
nautiques
d'Arradon,
Baden
et
Larmor-Baden
sans
qu’un
intérêt
communautaire
leur
ait
été
reconnu
au
préalable8,
La
collectivité
est
invitée
à régulariser
la
situation
à l’occasion
d’une
prochaine
modification
des
statuts.
36
Arrêté
préfectoral
du
26
novembre
2004.
37
délibération
du
2632005
prise
dans
la perspective
de
la réalisation
du
centre aquatique
de Surzur
et du
vélodrome
de
Kermesquel.
38
pour
deux
de
ces
bases
implantées
dans
des
immeubles
n'appartenant
pas
à
Vannes
Agelo
(Arradon
:base
nautique
installée
dans
la
Maison
du
Port
appartenant
au
Département
et
Larmor-Baden
:base
nautique
installée
dans
des
locaux
de
type
« algéco
» appartenant
à une
49/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIRAL:
d'observations
DELIBERA
TION
ec
de
Rretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
En
réponse
aux
observations
provisoires
de
la chambre,
Vannes
Agglo
a précisé
que
la
fusion
en
cours
sera
l’occasion
de
compléter
les statuts
sur ce point.
6.1.2.
La
définition
d’une
politique
sportive
par
la
délibération
du
23
juin
2011
Par
délibération
du
23
juin
2011,
le
conseil
communautaire
a
défini
une
politique
sportive
de
niveau
communautaire
se traduisant
par :
-
La
prise
de
compétence
«
voile/nautisme
»
:
élargissement
de
l'intérêt
communautaire
«
aux
nouveaux
projets
d'équipements
de
bases
nautiques
»
et
prise
de
la
compétence
« activités
voile et pratiques
nautiques
scolaires
»
;
-
La
mise
en
place
d’un
schéma
directeur
des
équipements
sportifs
;
-
La
mise
en
place
d’une
politique
de
fonds
de
concours
pour
les
équipements
sportifs
à vocation
unique
ou
à rayonnement
supra-communal
;
-
La
qualification
des
soutiens
de
Vannes
Agglo
: mise
en
œuvre
de
conventions
d'objectifs
pour
les
projets,
manifestations,
associations
d’intérêt
communautaire ;
achats
de
prestation
(image,
billetterie)
;
-
La
mise
en
place
d’un
site
Internet
(agenda
sportif
et
ressources
sur
l’ offre
des
associations
du
territoire)
;
-
Le
conventionnement
avec
des
structures
ressources
(CDOS,
profession
56)
pour
accompagner
la consolidation
des
associations
sportives.
6.2.
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DE
LA
POLITIQUE
SPORTIVE
A
l’exception
du
conventionnement
avec
les
structures
ressources,
les
différents
volets
prévus
par
la délibération
du
23 juin
2011
ont
été mis
en œuvre.
6.2.1.
Le
schéma
directeur
des
équipements
sportifs
S'appuyant
sur
un
diagnostic
précis?
réalisé
en
2012
par
un
cabinet
d’études,
le
conseil
communautaire
a approuvé
le
19
décembre
2013
le
schéma
directeur
des
équipements
sportifs.
Celui-ci
comporte
deux
axes
: le
premier
porte
sur
les
équipements
communautaires
et
le
second
sur
les
équipements
supra-communaux
et/ou
à
vocation
unique
à
travers
la
définition
d’une
politique
de
financement
par
fonds
de
concours.
6.2.1.1.
Les
équipements
communautaires
dE
_
Le
schéma
retient
deux
volets
:
-
Développer
et
conforter
les
équipements
communautaires
existants
en
accentuant
en
leur
sein
les
politiques
et actions
communautaires
:
association
bénéficiant
d'une
AOT
du
DPM,
laquelle
AOT
à été
transféré
à la
RENVA
en
2014),
l'intervention
de
Vannes
Agelo
se limite
à
l'exploitation
de
la base.
3
ce diagnostic
répertorie
les
équipements
sportifs
(et culturels)
disponibles
sur
le territoire
communautaire,
évalué
leur taux
d'utilisation
et
recensé
les besoins
exprimés
par
les communes,
les
associations
et les établissements
scolaires
(document
de
187
pages).
50/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
:
28
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compt£s
+
Rretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo — Exercices
2011
et suivants
A
ce
titre,
Vannes
Agglo
a
décidé
de
conforter
les
équipements
existants
mais
également,
au
titre
de
sa
compétence
«piscines
»,
de
réaliser
un
centre
aquatique
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Elven.
Par
une
délibération
du
17
décembre
2015,
le
conseil
communautaire
a décidé
de
« conforter
l’intérêt
communautaire
»
de
cet
équipement.
-
Etudier
une
extension
potentielle
de
la
liste
des
équipements
communautaires
:
Après
avoir
défini
des
critères
caractérisant
l'intérêt
communautaire
d’un
équipement?,
le
schéma
identifie
quatre
équipements
existants
qui
répondent
à
ces
critères
à
savoir
«
les
piscines
et
tout
particulièrement
Vanocéa
(qui)
apparaissent
comme
un
choix
significatif
»,
la
patinoire
de
Vannes
et
le
Stade
de
la
Rabine.
Alors
que
le
transfert
des
piscines
de
Kercado
et
Vanocéa,
appartenant
à
la
commune
de
Vannes,
apparaissait
à Vannes
Agglo
« comme
prioritaire
au
regard
de
la
compétence
déjà
portée»
(délibération
du
19
décembre
2013),
celui-ci
n’est
pas
intervenu
à ce
jour
alors
même
que
la
commune
de
Vannes
y
était
favorable.
Vannes
Agglo
indique
vouloir
désormais
lier
ce
transfert
à
la
réalisation
du
centre
aquatique
d’Elven
et
surtout
à
l’exercice
effectif
de
la
compétence
optionnelle
« gestion
des
équipements
aquatiques
»
par
la
future
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
en
courst!.
La
chambre
note
que
le
délai
de
deux
ans,
soit
jusqu’au
1°
janvier
2019,
dont
disposera
le
futur
EPCI
pour
se
prononcer
sur
l’exercice
de
cette
compétence
optionnelle
ou
sa
restitution
aux
communes
est
un
délai
maximal.
Sur
le
plan
juridique,
rien
ne
fait
donc
obstacle
à
ce
qu’il
se
prononce
sur
ce
point
aussitôt
après
sa
création
voire
même
qu’il
soit
réglé,
au
préalable,
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
fusion.
6.2.1.2.
Les
fonds
de
concours
La
politique
de
fonds
de
concours
définie
par
la
délibération
du
23
juin
2011
au
bénéfice
des
équipements
sportifs
à vocation
unique
ou
à rayonnement
supra-communal
a été
précisée
par
la
délibération
du
19
décembre
2013#.
Les
équipements
dits
«
à
vocation
unique
» peuvent
bénéficier
d’un
fonds
de
concours
dans
la
limite
de
20
%
du
coût
HT
contre
10
%
pour
les
équipements
dits
« à
vocation
supra-communale
».
Entre
2012
et
2014,
Vannes
Agglo
a
accordé
des
fonds
de
concours
pour
un
montant
global
de
1,8
ME
dont
0
,5
ME
pour
la
construction
d'une
salle
omnisports
à Plougoumelen
et
la
même
somme
pour
des
travaux
au
stade
Jo
Courtel
de
Vannes.
40
équipement
accueillant
des
scolaires,
des
associations
et
du
public
en
pratique
libre
et
dont
la
zone
de
chatandise
est
manifestement
d'agglomération
ou
supérieure
au
regard
du
équipement
bénéficiant
d'un
rayonnement
et
d’un
dimensionnement
suffisant
:capacité
supérieure
à 5
000
places
et
homologation
fédérale
de
niveau
nationale.
41
la
communauté
de
communes
du
Loc‘h
gère
Le
centre
aquatique
intercommunal
situé sur
le
territoire
de
la
commune
de
Grandchamp.
42
qui
rend
éligible,
d'une
part,
4 types
d'équipements
structurants
terrains
de
tennis
couverts,
terrains
de
football
ou
de
rugby
synthétiques,
gymnase
avec
plateau
de
44x24x7m
et
dojos
del96
m?
minimum)
et.
d'autre
part,
les
équipements
mutualisés
pour
plusieurs
communes
et
favorisant
l'émergence
ou
la
consolidation
d'une
élite
sportive
locale.
51/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
«DÉLIBERA
TION
es
de
Kretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agcglo
—
Exercices
2011
et
suivants
6.2.2.1.
La
construction
et l'entretien
des
nouvelles
bases
nautiques
Vannes
Agglo
projetait
de
construire
une
nouvelle
base
nautique
sur
le territoire
de
la
commune
de
Baden,
au
lieu-dit
«
Toulindac
».
Par
un
arrêté
du
24
avril
2013,
le
préfet
du
Morbihan
a
délivré
au
président
de
la
communauté
d'agglomération
l’autorisation
exigée
au
titre
de
la
loi
sur
l’eau.
Toutefois,
à
la
demande
d’une
association,
cette
autorisation
a
été
annulée
par
le juge
administratif en raison
de la contrariété
du projet
avec
la loi Littoral.
Par
ailleurs,
si
des
projets
communautaires
sont
envisagés
sur
les
communes
de
Larmor
Baden,
Le
Bono
et
Vannes
et
figurent
d’ailleurs
dans
le
programme
pluriannuel
d'investissement
défini
en
2015,
aucun
ne
devrait
aboutir
à
brève
échéance.
Vannes
Ageglo
envisage
néanmoins
leur
inscription
budgétaire
et leur
lancement
d’ici
2020.
6.2.2.2.
La
création
d'une
régie
autonome
pour
la gestion
des
équipements
Vannes
Agglo
est
compétente
en
matière
de
«voile
et
pratiques
nautiques
scolaires
»
depuis
le
1”
janvier
2013#.
Après
concertation
avec
les
associations
intervenant
au
niveau
des
bases
nautiques,
le
conseil
communautaire
a
décidé,
par
délibération
du
20
décembre
2012,
de
créer
une
régie
personnalisée
chargée
notamment :
-
d’exploiter
et
gérer
les
équipements
«
bases
nautiques
communautaires
»
en
mettant
à disposition
des
clubs
les
moyens
nécessaires
au
bon
développement
des
projets
associatifs
et sportifs
conventionnés
par
Vannes
agglo ;
-
d’organiser
les
prestations
de
nautisme
scolaire
sur
le territoire.
Cette
régie
a été
officiellement
créée
par
une
délibération
du
20
février
2014
sous
la
dénomination
de
«
Régie
des
Equipements
Nautiques
de
Vannes
Agglo
»
(RENVA).
Elle
porte
le nom
commercial
de
«47°
Nautik
».
Vannes
Agglo
a conclu
avec
la
RENVA
une
convention
d'objectifs
2014-2016
portant
sur
la
gestion
et
l’exploitation
des
bases
nautiques
communautaires.
Dans
le cadre
de
cette
convention,
la
régie
a
bénéficié
de
subventions
de
fonctionnement
et
d’investissement
d’un
montant
global
de
plus
de
500
000
€,
dont
une
grande
partie
pour
financer
sa
flotte.
La
RENVA
gérant
un
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
Vannes
Agglo
est
invitée,
à
l'avenir,
à
justifier,
davantage
qu'elle
ne
l’a
fait
dans
sa
délibération
du
18
décembre
2014
portant
sur
la
convention
d’objectifs
2014-2016,
que
les
subventions
accordées
à
la
RENVA
relèvent
d’un
des
cas
prévus
par
l’article
L.
2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
43 Arrêté préfectoral du 9 août 2012.
52/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE da
sans
VILLE
de
VANNES
20+6-12-09-Pape
535
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIRA
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptés
4
P--t1gne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011 et suivants
La
RENVA
vend
aux
clubs
nautiques
présents
sur
les
bases
communautaires
des
prestations
de
mise
à disposition
de
son
personnel
et
de
son
matériel{.
En
fonction
des
tarifs
auxquels
ces
prestations
sont
ensuite
proposées
aux
membres
des
clubs,
ces
derniers
sont
susceptibles
de
réaliser
un
bénéfice
en
jouant
un
simple
rôle
d’intermédiaire.
Ainsi,
on
peut
estimer
à
50
%
la
marge
bénéficiaire
réalisée
par
l’association
« La
Mouette
Sinagote
»
au
cours
de
la
saison
2014/2015
sur
les
prestations
achetées
auprès
de
la
RENVA
puis
« revendues
» à ses membrest.
En
réponse,
Vannes
Agglo
a indiqué
que
le
« modèle
partenarial
» mis
en
place
par
la
RENVA
vise
à
soutenir
les
clubs
nautiques
en
leur
permettant
notamment
de
renouveler
des
flottes
spécifiques
ou
de
financer
le
fonctionnement
des
sections
sportives.
Elle
précise
qu’un
bilan
en
sera
tiré
en
2016
au
regard
des
résultats
des
quatre
clubs
conventionnés.
6.2.3.
La
gestion
des
équipements
sportifs
d’intérêt
communautaire
6.2.3.1.
Le
centre
aquatique
Aquagolfe
Situé
sur
le territoire
de
la commune
de
Surzur,
à l’entrée
de
la presqu'île
de
Rhuys,
le
centre
aquatique
Aquagolfe
a été
ouvert
en
janvier
2010
dans
le
but
de
satisfaire
les
besoins
des
usagers
locaux
(scolaires
et
loisirs)
et
des
touristes
et
de
constituer
ainsi
une
offre
complémentaire
par
rapport
à Vanocéa
situé
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Vannes.
Son
exploitation
fait
l’objet
d’une
délégation
de
service
public
sous
forme
d’affermage.
623.11
L'exploitation
Sur
la période
sous
revue,
la fréquentation
annuelle
hors
scolaires
aura
été
en moyenne
de
110
000
entrées
(123
000
avec
les
scolaires),
soit
31
%
de
plus
que
les
prévisions
du
délégataire
qui
tablait
sur
84
000
entrées
(99
000
avec
les
scolaires).
La
fréquentation
« grand
public
»
a
néanmoins
baissé
de
7,5
%
en
2014
par
rapport
à
2013
en
raison,
selon
le
délégataire,
d’un
été
ensoleillé.
Le
délégataire
ne
verse
pas
de
redevance
à Vannes
Agglo
maïs
bénéficie
au
contraire
d’une
subvention
destinée
à compenser
les
contraintes
de
service
public
qui
lui
sont
imposées.
En
2014,
son
montant
a été
de
200
000
€,
soit
23
%
des
produits
du
délégataire.
Cette
charge
est
en
partie
compensée
par
l’intéressement,
fonction
des
recettes
du
délégataire
hors
scolaires,
dont
Vannes
Agglo
bénéficie
en
retour.
En
€
2011
2012
2013
2014
Intéressement
perçu
14
439
39
030
44
070
43
642
Subvention
de
Vannes
Agglo
176
28I
188
773
194
900
. 200
275
Intéressement
/ Subv°
8 %
21%
23
%
22%
Source
: CRC
Bretagne
à partir
des
rapports
d'activités
du
délégataire
#4
La
«section
loisirs
»,
qui
comprend
la
mise
à disposition
d’un
cadre
diplômé,
d'un
navire
de
sécurité
et
de
la
flotte
nécessaire
à la
tenue
de
l'activité
proposée
pour
28
séances
d'une
demi-journée
chacune,
est
facturée
2
100
€ TTC
(soit
1741
€ HT)
/la
« section
compétition
» :
2 600
€ TTC
(soit
2
156
€
HT)
pour
51
séances.
|
4
La
Mouette
Sinagote
a
payé
une
somme
31
400
€
TTC
(soit
26
036
€
HT)
pour
14
sections
(10
«sections
loisirs
»
et
4
« sections
compétition
»).
Au
regard
des
tarifs
pratiqués
par
cette
association
vis-à-vis
de
ces
adhérents
{le
prix
moyen
du
forfait
est
de
l'ordre
de
320
€
HT
an)
et
du
nombre
d'inscrits
par
section,
on
peut
estimer
à 50
%
la
marge
bénéficiaire
dégagée
par
l'association,
soit
de
l'ordre
de
1$
K€
(A
partir
des
tarifs
disponibles
sur
le
site
Internet
de
l'association,
on
peut
estimer
à 38
300
€
HT
le
produit
de
vente
des
forfaits
«
voile
à
l'année
»).
53/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de VANNES
DELIBERA TÉON
2062-19
Page-536
CONSEIL
MUNICIRA
LL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compfes
4*
Rratagne
Seance
au
09-12-2016
Vannes
Agglo
- Exercices
2011
et suivants
Sur
la période
sous
revue,
les
droits
d'entrée
directement
perçus
sur
les
usagers
(donc
hors
scolaires)
ont
représenté
en moyenne
71
%
du
total des
produits
d'exploitation.
Au
travers
de
la
subvention
versée
au
délégataire,
Vannes
Agglo
a
financé
chaque
entrée
(scolaires
inclus)
à hauteur
de
1,55
€.
Durant
les
trois
dernières
années
d'exploitation,
le
délégataire
a dégagé
un
résultat
de
plus
en
plus
nettement
supérieur
aux
prévisions,
ce
qui
tend
à
démontrer
que
l’équilibre
financier
du
contrat
lui
est
très
favorable.
|
lère arrée plaire
2ème
année
Sènv
arrée
Jen
ane
|
en €
Prèvu
Rease
Prvu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Reaké
Produits
191639
718509
613492
829111
615562
S52S412
627575
861026
dont subreiton Varres
Azalo
1S$100
17621
161262
188773
164157
194900
1677371
- 2007
Charges
SI6SSS
TASTTS
592129$
8) 771
62770)
SIS560
613457
SCO
SS
Résultat
15104,
25269
11194
21340
12392
34482
14H41
63771
6.2.3.1.2.
Eléments
de
comparaison
Le
centre
aquatique
d’Aquagolfe
présentant
des
caractéristiques
comparables
à
celles
de
Vanocéa,
géré
en
régie
par
la
commune
de
Vannes,
1l
est
intéressant
de
comparer
leurs
résultats
sur
la période
2011-2014.
La
progression
de
la fréquentation
globale
d'Aquagolfe
(+
8
%,
soit
plus
8960
entrées)
est
à
mettre
en
en
rapport
avec
la
baisse
de
celle
de
Vanocéa
(-
10
%,
soit
moins
22
661
entrées)
: 2011
2012
2013
2014
2014/2011
Vanocea | Aquagolfe |
Vanocea | Aquagolfe |
Vanocea |
Aquagolfe |
Vanocea |
Aquagolfe |
Vanocea | Aquagolfe
Total fréquentation
216
766
|113787
|212160
|125552
|203936
130147
|194105
|
122
747
-10,5%
7,9%
dont Public
131
516
82532
|
127256
8063
|
116277
83 208
104 695
77033
-204%
-6,7%
dont Score
16 638
14 178
12 904
13 347
15 535
12 856
15 926
11 763
43%
:-170%
dont Detente
33 984
5 134
34 803
935
32-320
10 4?
30 658
9 295
-98%
810%
dont Activité
24 947
11 945
27 258
12 246
30 605
23 161
33 452
24 658
340%
106.5%
Alors
que
le
taux
de couverture
des
charges
par
les
produits
d’Aquagolfe
(hors
subvention
versée
par
Vannes
Agglo)
a progressé,
passant
de
73
%
en
2011
à
83
%
en
2014,
celui
de
Vanocéa
a diminué,
passant
de
61,5
%
à
56
%.
En
moyenne
sur
la période,
ce
taux
a
été
de
63,4
%
pour
Vanocéa
et de
79,2
%
pour
Aquagolfe.
Si
les
charges
d’exploitation
de
Vanocéa
ont
augmenté
de
manière
sensiblement
moins
importantes
que
celles
d’Aquagolfe
(+
3
%
contre
+
8
%),
elles
sont,
en
volume,
près
de
deux
fois
supérieures
(1,453
ME£/an
en
moyenne
contre
0,798
ME).
Cet
écart
très
important
s'explique
par
les
seules
charges
de
personnel
(897
000
€/an
en
moyenne
pour
Vanocéa
contre
289
000
€ pour
Aquagolfe),
les
autres
charges
étant
très
comparables
(557
000
E/an
en
moyenne
pour
Vanocéa
contre
502
000
€/an
pour
Aquagolfe).
54/89
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de
VANNES
DELIBERAT
CONSEIL
MUNICIPAL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
TON
ès ae
Bretagne
Seancé
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
S'agissant,
plus
particulièrement
des
dépenses
de
personnel,
qui
constituent
Île
principal
élément
différenciant
l'exploitation
des
deux
centres
aquatiques,
il
convient
d'apporter
les
précisions
suivantes.
Vanocéa
fonctionne
avec
23,5
ETP
contre
11,3
ETP
pour
Aquagolfe.
Un
tel
effectif
ne
permettant
pas
de
garantir
un
fonctionnement
optimal
de
l'équipement,
notamment
sur
le
plan
de
la
sécurité,
la
procédure
de
renouvellement
a
été
l’occasion
pour
Vannes
Agglo
de
renforcer
ses
exigences
en
la
matière.
L'offre
du
nouveau
délégataire
repose
sur
13
ETP,
sur
la
base
d’un
coût
annuel
de
28
800
€/ETP.
En
2014,
le
coût
annuel
d’1
ETP
était
de
39
300
€ pour
Vanocéaté.
6.2.3.1.3.
Les
modalités
de pilotage
et de contrôle
Le
contrat
incluait
un
certain
nombre
de
stipulations
permettant
à
Vannes
Agglo
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
de
l’équipement
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
Globalement,
ces
stipulations
n’ont
pas
été
respectées.
Ainsi,
la
commission
de
suivi
de
gestion
prévue
par
l’article
7-1
du
contrat
(comprenant
des
représentants
de
la
collectivité
et
du
délégataire)
ne
s’est
pas
réunie
suivant
la
fréquence
prévue.
Alors
que
3
réunions
étaient
prévues
la
1°
année
de
fonctionnement
et
2
les
années
suivantes,
cette
commission
s’est
au
mieux
réunie
une
fois
par
an.
Lorsqu'ils
existent,
les
comptes
rendus
de
ses
réunions
sont
sommaires.
Si
des
actions
de
communication
interne
et
externe
ont
été
menées
régulièrement
par
le
délégataire,
il
ne
ressort
pas
de
l’instruction
qu’il
ait
réalisé
Le
plan
marketing
global
prévu
par
l’article
7-2
du
contrat.
Enfin,
s’agissant
de
l'évaluation
de
la
qualité
du
service,
seule
une
partie
des
actions
prévues
a été
réalisée. 6.2.3.1.4
La prolongation
du contrat pour
une
durée
de
4 mois
:
Par
délibération
du
18
juin
2015,
le
conseil
communautaire
a
autorisé
le
président
à
conclure
un
avenant
avec
le
délégataire
afin
de
prolonger
de
4
mois
la
durée
du
contrat
expirant
normalement
le
5 janvier
2016.
En
attendant
la
fin
du
mois
de
mars
2015
pour
faire
paraître
l’avis
d'appel
public
à la
concurrence,
Vannes
Agglo
ne
s’est
pas
placée
en
situation
de
faire
aboutir
la
procédure
de
renouvellement
avant
l'expiration
du
contrat
en
cours.
Le
double
motif
d'intérêt
général
invoqué
dans
la
délibération
du
18
juin
2015
tient
donc
plutôt
au
retard
pris
par
la
collectivité.
6.2.3.1.5.
La procédure
de
renouvellement
de
la DSP
:
La
procédure
de
renouvellement
de
la
DSP
n'’appelle
pas
d'observations
particulières
sauf
à souligner
le
caractère
très
complet
du
rapport
présenté
au
conseil
communautaire
dans
la
perspective
du
choix
final
entre
les
deux
offres.
Au
terme
de
cette
procédure,
le
conseil
communautaire
a décidé
de
confier
la
gestion
du
centre
aquatique
à un
nouveau
délégataire
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
du
1°
mai
2016.
46
Le
service
« piscine
» commun
à Vanocéa
et
Kercado
emploie
1catégorie
À,
14
catégories
B
et
19
catégories
C.
55/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
|
8
|
DELIBERATI
CONSEIL
MUNICIRA
DL
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
JON
ds
Rretggne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
6.2.32.
Le
golf
de
Baden
Vannes Agglo est propriétaire du
golf de Baden,
géré
en
délégation
de
service
public
depuis
1987.
Parcours
de
18
trous
situé
sur une
emprise
de
21
hectares
en bordure
du
littoral,
le
golf de
Baden
fait
partie
des
golfs
bretons
comptant
le
plus
d'abonnés.
En
2014,
le
chiffre
d’affaires
était
de
1,5
ME.
6.2.3.2.1.
Le
contrat
de
DSP
initial
Le
contrat
d’affermage
a
été
conclu
le
11
décembre
1987
pour
une
durée
de
25
ans,
à
compter
du
1“ juillet
1989.
En
exécution
de
ce
contrat,
Vannes
Agglo
a perçu
une
redevance
de
la part
du
délégataire
qui
s’est élevée
à
150
000
€/an
sur
la période
2011-2014.
L’avenant
n°
9
du
10
février
2014
a
autorisé
la
prolongation
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
une
année
supplémentaire,
soit
jusqu’au
30
juin
2015.
Cette
prolongation
est
intervenue
à
la
demande
du
délégataire
qui
souhaitait
optimiser
la
nouvelle
organisation
administrative
mise
en
place
(nomination
du
directeur
du
golf
sur
un
poste
au
service
commercial
de
la
société).
En
contrepartie,
le délégataire
s’est
engagé
à réaliser
durant
cette
année
divers
travaux
de
remise
à niveau
du
golf.
Dès
lors
qu’elle
n’était
pas
fondée
sur
un
motif d'intérêt
général,
cette
prolongation
est
intervenue
en
méconnaissance
des
conditions
fixées
par
l’article
L.
141
1-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
6.2.3.2.2.
Le
nouveau
contrat
de
DSP
Le
choix
du
recours
à une
délégation
de
service
public
a fait
l’objet
d’une
délibération
du
conseil
communautaire
du
26
juin
2014.
Le
rapport
annexé
ne
comporte
aucune
comparaison
chiffrée
avec
un
autre
mode
de
gestion,
Vannes
Agglo
considérant
que
la
spécificité
de
l’activité
exclut
une
gestion
en
régie.
La
procédure
de
renouvellement
n’appelle
pas
d’observations.
Alors
que
deux
candidats
avaient
été
admis,
Vannes
Agglo
n’a
reçu
qu’une
seule
offre,
celle
du
délégataire
sortant.
La
négociation
menée
en
janvier
et
février
2015
[ui
a
permis
d’obtenir
un
certain
nombre
de
garanties
ainsi
qu’une
amélioration
du
taux
de
la
redevance
par
rapport
à
l’offre
initiale.
Le
contrat
signé
le
25
juin
2015,
pour
une
durée
de
10
ans,
inclut
des
stipulations
répondant
aux
objectifs
d'amélioration
des
infrastructures
d’accueil
et
de
promotion
du
golf
auprès
du
plus
grand
nombre.
|
Si
l’on
s’en
tient
au
seul
montant
de
la
redevance
versée
par
le
délégataire,
qui
sera
en
moyenne
inférieure
à 80
000
€/an
sur la période
2015-2024,
le nouveau
contrat
apparaît
moins
favorable
à
Vannes
Agglo
que
le
précédent.
Par
ailleurs,
les
frais
de
structure
du
délégataire
seront
supérieurs
en
2016
de
30
%
à ceux
de
2014
(150
000
€
contre
115
000
€)
et même
de
41
%
par
rapport
à 2013.
En
fin de
contrat,
ces
frais
s’élèveront
à
180
000
€ (soit
+ 57
%
par
rapport
à 2014
et +76
%
par
rapport
à 2013).
Toutefois,
1l convient
de
prendre
en
compte
le
fait que,
dans
le même
temps,
le délégataire
devra
supporter
les coûts
liés
à la réalisation
d’un
pitch
and
putt
(250
000
€
HT),
à
la
réfection
des
bunkers
(270
000
€
HT)
et
au
renouvellement
des
biens
(863
000
€).
Au
terme
du
contrat,
Vannes
Agglo
disposera
donc
d’un
équipement
amélioré
dont
elle
espère
retirer,
dans
le contrat
suivant,
une
redevance
d’un
montant
supérieur.
56/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
20F6-F2-89
Pre
DELIBERATION
|
CONSEIL
MUNICIE
A
+
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
comptfs
1e
Kretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
6.2.3.3.
Le
vélodrome
de Kermesquel
Situé
dans
le
quartier
de
Kermesquel
à
Vannes,
le
vélodrome
a
été
inauguré
le
15
décembre
2001.
Destiné
à
remplacer
celui
du
stade
de
la
Rabine,
il
a
coûté
1,7
M€
dont
0,9
ME
à la
charge
de
Vannes
Agglo.
Cet
équipement
est
mis
gracieusement
à
la
disposition
de
l’association
« Comité
de
la
Piste
du
Pays
de
Vannes
»
par
voie
de
conventiont’.
Outre
qu’elle
ne
fait
l’objet
d’aucune
valorisation
par
Vannes
Agglo
dans
l’annexe
budgétaire
portant
sur
la
«
liste
des
concours
attribués
à des
tiers
en
nature
ou
en
subventions
»,
cette
gratuité
apparaît
contraire
au
principe
suivant
lequel
la
mise
à disposition
d’une
dépendance
du
domaine
public
doit
donner
lieu
au
versement
d’une
redevance
par
l’occupant##,
D'ailleurs,
le
«Comité
du
Morbihan
de
Cyclisme
»,
à qui
un
bureau
et
un
local
de
stockage
ont
été
mis
à disposition,
se
voit
appliquer
un
traitement
différent,
puisqu'il
verse
à
Vannes
Agglo
une
redevance
d'occupation
d’un
montant
annuel
de
2
040
€
TIC.
En
réponse,
Vannes
Agglo
a
indiqué
qu’une
redevance,
adaptée
aux
moyens
limités
de
l'association,
sera
mise
à
la
charge
du
«
Comité
de
la
Piste
du
Pays
de
Vannes
»
à
l’occasion
du
renouvellement
de
la
convention.
6.2.4.
Les
soutiens
financiers
aux
projets,
manifestations
ou
associations
sportifs
Si
le
montant
global
des
subventions
de
fonctionnement
accordées
par
Vannes
Agglo
aux
associations
sportives
demeure
peu
important,
il
a
néanmoins
doublé
durant
la
période
sous
revue
(de
66
000
€
à
135
000
€).
Vannes
Agglo
s’est
fixé
comme
principe,
non
formalisé,
de
conclure
une
convention
de
partenariat
avec
toute
association
sportive
bénéficiant
d’un
soutien
financier
supérieur
ou
égal
à
10
000
€/an,
soit
un
seuil
inférieur
au
seuil
légal
de
23
000€.
La
subvention
la
plus
importante
bénéficie
au
Rugby
Club
Vannetais
pour
le
fonctionnement
de
son
centre
de
formation’.
A
travers
l'exemple
de
cette
association,
il
a
pu
être
vérifié
que
Vannes
Agglo
s’assure
du
respect
de
leurs
obligations
conventionnelles
par
les
structures
subventionnées.
47
signée
le
26
mars
2014
pour
une
durée
de
3
ans
à compter
du
1
janvier
2014.
En
vertu
de
cette
convention,
l'association
est
chargée,
«
compte
tenu
de
sa
forte
présence
au
sein
de
l'équipement
»
de
sa
gestion
fonctionnelle
(ouverture
et
fermeture,
gestion
du
planning
d'utilisation,
nettoyage
intérieur).
Vannes
Agglo
garde
à sa
charge
la
maintenance
des
éléments
techniques
(y
compris
l'entretien
des
espaces
verts)
ainsi
que
les
frais
de
fonctionnement
(notamment
les
fluides,
les
impôts
et
taxes
+
le
nettoyage
au
moins
une
fois
par
an).
48
Aicle
L
2125-1
du
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques.
49
30
000
€
jusqu'en
2014
/
40
000
€
en
2015
+
10
000
€
de
subvention
exceptionnelle.
Cette
association
bénéficie
également
de
la
subvention
la
plus
importante
versée
par
la
commune
de
Vannes
à une
association
sportive
(357
000
€ en
2014).
57/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
2016-12-69
Page
CONSEIL
MUNICIR
Ab
d'observations
définitives
de
la
chambre
régionale
des
compfes
ae
Hreragne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Annexe
n°
1
: Analyse
financière
—Tous
budgets
confondus
:
————
-
—
——
—
—
Résultat
d'exécution
:
Budget
principal
+
Budgets
annexes
(en
k€)
|2011
2012
2013
2014
Résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
9 586
7 691
6
809
5
313
Résultat
antérieur
reporté
5
549
9 298
10
069
4
843
Total
Résultat
de
fonctionnement
15
135
16
989
16
878
10
156
Résultat
d'investissement
de
l'exercice
6 060
-3
638
-2
403
-942
Résultat
d'investissement
reporté
(n-1)
-6
457
-398
-4
035
-6
438
Total
Résultat
d'investissement
-397
-4
036
-6
438
-7
380
Fonds
de
roulement
budoétaire
14738
12
955
10
440
2
776
Source
:Logiciel
Anafi
d'après
les
comptes
de
gestion
Fonds
de
roulement
et
trésorerie
:
Fonds
de
roulement
en
k€
2011
2012
2013
2014
Bpal
17615
18640
18216
9748
BA
Zones
d'activités
-4400
-5504
-6350
-S99]
BA
Transports
1446
-214
-404
-113
BA
Aéroport
77
66
-328
-280
BA
Très
Haut
Débit
-35
-694
-588
TOTAL
11738
12953
10440
2776
BFR
consolidé
1036
1464
494
1212
Trésorerie
15774
144117
10934
3988
Source
:Logiciel
Anafi
d'après
les
comptes
de
gestion
Endettement
: en
KE
7
2010
OOo
7
202
7 2013
!
2014
Encours
de
la
dette
agrégée
15
274
19
242
21
927
26
298$
26
495
1 CAF
brute
consolidée
tous
budgets
11 663
12 946
121
723
12
046
11 350
É
Capacité
de
désendettement
en
|!
a.
erdu
&
PRENN
A.
2S
Din
SER.
|
SRE
LD
années
(dette
consolidée/C
AF
brute
Le
tee
1°
218
FS
/
CAF
brute
du
budget
principal
LU
258
11
793
9
824
9
666
8
761
= Capacité
de
désendettement
en
;
années
(dette
consolidée/C
AF
brute
LE
Le
RE
Eé
pol
Intérêts
des
emprunts
et
dettes
665
536
547
826
75$
Encours
de la
dette
consolidée
15274
19 242
21
927
26
298
26
405
= Taux
apparent
de
la
dette
consolidée
v
"
x
er:
Le.
(tous
budgets)
4.14%
2,8%
2,5%)
3,14%
2,87%
Source
: comptes
de
gestion
après
retraitement
58/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
Seance
du
09-12-2016
DELIB
CONSEIL
MUNICIRAT:
d'observations
définitives
de
la ABERATION
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Liens
budget
principal
— budgets
annexes :
PS
de
KHrefagne
Dtehre
jé
RENDE
2011
NN]
2012
SRE]
2013
RO:
2014
Le
set
prnéipale
en
compte
45
|
compte
45
compte
45
Compte
45
solde
solde
solde
|solde
solde
|solde
solde
solde
débiteur
|
créditeur
| débiteur
| créditeur
| débiteur
| créditeur
| débiteur
| créditeur
Zones
d’activités
3 522
4 521
6 674
5 966
Transport
1 681
740
1 062
332
Aéroport
42
61
289
535
Très haut
débit
/
/
105
588
1 126
Solde
compte
45
1 799
3 825
6 489
7 959
Solde
515
[15772
|
|14415
|
[10933
|
|3
985
Source
:comptes
de
gestion
Subventions
du
budget
principal
aux
budgets
annexes
:
en
k€
2011
2012
2013
2014
Suby°
fonctionnement
BA
Zones
0
0
0
0
Subv°
BA
SPIC
70
1
439
2
867
3
040
dont
BA
Transport
1
100
2
300
2
400
dont
BA
Aéroport
70
155
288
250
dont
BA
THD
184
279
390
Total
Subv°
BA
(SPA
+
SPIC)
70
1
439
2
867
3
040
%
des
produits
de
gestion
du
Budget
principal
0,2%
3,8
%
7%
7,3
%
Source
: comptes
administratifs
59/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
2076-72-69
Pres
CONSEIL
MUNICIRA
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compfer
4+
Rrstaone
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
201
1 et suivants
Budget
principal
:
El
2011
2012
2013
2014
Produits
de
gestion
36
816
37
888
41
021
41
486
- Charges
de
gestion
24
140
25
589
27
424
28
114
Excédent
brut
de
fonctionnement
12
676
12
299
13 597
13372
en
%
des produits
de gestion
34,4%
32,5
33,1%
32,2%
+/-
Résultat financier
-500
-516
-564
-5S8
- Subventions
exceptionnelles
aux
SPIC
5412
1 934
3 374
3
556
+/- Autres
produits
et charges
excep.
réels
159
-25
7
-167
=
CAF
brute
11
793
9 824
9
666
8
761
en
%
des produits
de gestion
32,0%
25,9%
23,6
%
21,1%
Source
: Logiciel
Anafi
d’après
les
comptes
de
gestion :
en
k€
2011
2012
2013
2014
2011/2014
Ressources fiscales
nettes
24
826
26
893
29
345
30
022
6,5
%
+ Ressources
d' exploitation
2
413
|
2
362
= 485
2513
14%
== Produits
"flexibles"
(a)
27
239
29
255
31
830
32
535
6,1%
Ressources
SES
ORERS
17712
6899
17369
17129
-1,1%
(dotations et participations)
|
.
ge
mm
meurs
- (FNGIR—
AC
perçue)
ER
136
-8
266
-8
178
-8
178
0,2
2 %
=
Produits
"rigides"
(b)
9
376
8
633
9191
8951
-2, 2
%
Production
immobilisée,
travaux
en
o
0
0
0.
NC
régie (c)
”
mm
mo
=
Produits
de
gestion
(atbte)
36
816
37
888
41
021
41486
41%
Source:
Logiciel
Anafi
d'après
les
comptes
de
gestion
-
1
ariation
en
k€
2011
2012
2013
2014
annuelle
Charges
à caractère
général
6
293
6
897
7 279
7 013
3,7
%
É
Charges de
personnel
5
701
6
123
6
554
7097:
7, 3 %
+
Subventions
de
fonctionnement
1735.
Ï
787
1 917
2110
6,
7 %
+ Autres
charges
de gestion
10 411
10 782.
11 674
11 900
416%
= = Charges
de
gestion
24
140
25
589
27
424
28
114
5,2
%
Source:
Logiciel
Anafi
d’après
les comptes
de gestion
60/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
D
|
26+6-2-09Page-54
CONSEIL
MUNICIPAL
apport
d'observations
définitives
ELIBERA
TION
ks *-
P--one
Seance
dur 09-12-2076
Vannes Agglo
— Exercices 2011
et suivants
|.
en
k€
2011
2012
2013
2014
Produits
de
gestion
36
816
37
888
41
021
41
486
- Charges
de
gestion
24
140
25
589
27
424
28
114
JExcédent brut de fonctionnement
12676)
|
1229)
13597)
13572
en
% des produits
de gestion
J44%
32,5
%
33,1%
32,2
%
+/-
Résultat financier
-500
-516
-564
-588
- Subventions
exceptionnelles
aux
SPIC
542
1
934
3 374:
3 556
+/-
Autres
produits
et charges
excep.
réels
159
-25
7
-467
= CAF
brute
11 793
9 824
9 666
8 761
en
%
des produits
de gestion
32,0
%
25,9
%
23,6
%
211%
Source
: Logiciel
Anafi
d'après
les comptes
de
gestion
LE
| 2011
2012
2013
2014
CAF nette
10
969
8
731
8 387
6015
+
Recettes
d'inv.
hors
emprunt
1 740
2
788
3
563
4
233
=
Financement
propre
disponible
12
709
11
519
11
950
10
248
Source
: Logiciel
Anafi
d'après
les comptes
de
gestion
_enk€
2011
2012
2013
2014
Encours
de
dettes
du
BP
au ler
janvier
13
780
17
957
18
853
23
600
nd
us
Pa
: DES
127
ee
- Remboursements
temporaires
d'emprunts
0
|
0
0
0
en
ou
m6
4
+ Nouveaux
emprunts
oo
=
5 000 -
.
2000
5
850
LL
0
=
Encours
de | dette du
BP
aau
31
dETAAPTe
|
17
956
18
853
23
600
| 20
962
Source
:
Logiciel
ANAFI
d'après
les
comptes
de
gestion
et
retraitement
de
la
CRC
Bretagne
en
2013
et
2014
pour
neutraliser
le
portage
foncier
de
l'Ecole
nationale
de
police
réalisé
au
profit
de
la
commune
de
Vannes
61/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de VANNES
266-129
Page St
CONSEIL
MUNICIP
Ab
d'observations
a
D
EÉLIBERATION
UE
DiCtagig
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
Perspectives
budgétaires
2015
- 2020 :
en
k€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Ev°
10/15
Total produits
de gestion
57937
58 041
58
594
59 736
60 496
61
920
6,9%
Charges
de gestion
49
357
50 091
50 456
50 715
50 940
51231
3,8%
EBF
8 580
7 950
8
138
9021
9 556
10
689
24,6%
Intérêt
440
594
735
879
[013
1 262
186.8
Ch,
Exceptionnelles
3 260
3253
4267
4274
4 382
4 989
53,0%
Produits
exceptionnels
50
50
50
50
50
50
0,0%
CAF
brute
4930
4153
3
186
3918
4211
4 488
-9,0%5
Annuté
en capital de la dette
1 264
1 536
1 826
2 136
2 393
2 808
[22,2%
CAF
nette
3 666
2617
1 360
1 782
1 818
1 680
-512%
Source
: CRC
Bretagne
à partir
de
la prospective
financière
2015-2020
de
Vannes
Agglo
en K€
2015
2016
2017
2018
2019
2020
total
Financement propre disponible
7133
43L8
4144
6389
3606
4607
30607
Dépenses
et subv°
|
13894
11837
11501
12471
13736
13835
77274
FD
51%
41%
36%
51%
26%
33%
40%
Source
: CRC
Bretagne
à partir
de
la prospective
financière
2015-2020
de
Vannes
Agglo
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Encours
de
l
dette
en k€
20
962
26
162
31
645
37
176
41
122
48
859
55
279
CAF brute
en kE
8 76!
4931
4153
3
186
3 918
4211
4 483
Capacité
de
désendettement
en années
2,39
5,31
7,62
11,67
10,50
11,60
12,32
Source
: CRC
Bretagne
à partir
de
la prospective
financière
2015-2020
de
Vannes
Agglo
62/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
2076-72-69
Press
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptds
ae
nretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
-
Exercices
2011
et suivants
Annexe
2
: La
Gestion
des
ressources
humaines
Evolution
des
équivalents
temps
plein
sur
emploi
permanent
:
2011
2012
2013
2014
Effectifs
physiques
sur
emploi
permanent
133
148
152
161
Equivalents
temps
plein
sur
emploi
permanent
130
144
149
157
Source
: Vannes
Agglo
La
répartition
des
effectifs
permanents
selon
le temps
de
travail
2011
2012
2013
2014
Catégories
A
|B
IC
ÎtotallA
|[B
IC
Itotall
A
|B
IC
Jtotall
A
|[B
|C
]total
Temps
plein
18
|11
[88
1117
|21
[19
192
1132
[21123
[92
|136
[22
126
[93
|141
Temps
partiel
4
|5
13
13
14
16
113
15
14
15
114
14
16
17
1|17
Temps
non complet
|Îi
2
|3
O0
2
13
l'40
"11"-:12
i
]
3
Total
23
|16
[94
1133
125
[23
11001148
127127
[98
[152
[27
|33
|101/|161
Source
: Communauté
de
Vannes
Agglo
La
répartition
des
effectifs
sur
emploi
permanent
pourvus
par
filière
d'emploi
:
Filière d'emplois
2011
2012
2013
2014
T
NT
|
Total
T
NT
|
Total
T
NT
|
Total
T
NT
|
Total
Administrative
36
2
38
40
2
42
44
3
47
49
2
Si
Technique
83
7
90
90
10
100
90
4
94
92
4
96
Culturelle
2
2
2
2
3
2
5
3
2
»
Sportive
1
I
1
l
1
1
Sociale
Î
l
2
1
1
2
1
3
4
1
5
6
Animation
Î
1
Ï
l
Ï
Ï
2
2
Total
121
12
133
133
15
148
140
12
152
148
13
161
Source
: tableau
des
effectifs
des
comptes
admimistratifs.
63/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
compt
Seance du
09-12-2016
Vannes
Agglo
- Exercices
2011
et suivants
es
de
Krefagne
Les
flux
annuels
d’entrée
et
de
sortie
des
agents
titulaires
:
2011
[2012
|2013 [2014
| Total
Flux
de
sortie
Départ
à la retraite
0
0
2
0
2
Mutation
2
2
3
2
9
Disponibilité,
congé |
0
l
l
0
2
parental Départ
en
détachement
0
0
0
()
0
Fin
de
détachement
0
j
0
0
1
Démission
0
Î
0
0
1
Fin
de
contrat
9
5
16
12
42
Décès
0
0
0
l
1
Licenciement
0
0
0
0
0
Autres
cas
0
0
0
0
0
Total
sorties
Flux
d'entrée
Concours
]
1
3
Recrutement
direct
1
3
3
3
10
Recrutement
de
contractuels |
13
20
17
15
65
Mutation
3
3
4
1
11
Réintégration
0
0
0
0
0
Détachement
1
0
]
0
2
Autres
cas
1
2
0
l
Total
entrées
20
29
26
20
95
Solde
Entrées
- Sorties
9
19
À
5
37
Source
: Vannes
Agglo.
64/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptfs
4
R-1ne
Seanceé
qu
U7-12-CU10
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
La
masse
salariale
(comptes
64) :
Rémunération
ee
“
a
Ml
oder
principale
“budgets
|2011
2012
2013
2014"
|2014/2011
confondus
en k€
L
L
ee]
MEET
Titulaires
2
397
2567
3 045
3096
29%
Non titulaires
822
815
782
846
3 %
Emplois
d'insertion
11
30
35
Apprentis
7
27
26
19
171%
Total
3 226
3420
3 883
3996
24%
Source
: Comptes
administratifs
Régime
|
DOCREArS
12011
2012
2013
2014
2014/2011
budgets
confondus
|
Apéig
en
k€
|
Titulaires
542
586
705
755
39%
Non-titulaires
197
191
192
213
8 %
Total
739
777
897
968
31%
Source
: Comptes
administratifs
NBI
et
supplément |
MS
deb
[2012
2013
|2014
|20142011
traitement
budgets,
confondus
en
k€
|
Titulaires
80
91
95
101
26%
non
titulaires
/
/
/
/
total
80
91
95
101
26
%
Source
: Comptes
administratifs
65/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE Source
: Vannes
Agglo.
66/89
VILLE
de VANNES
DELIÉER
ATI ON
26-H6-H2-09-Pape-548
CONSEIL
MUNICIP
Ab:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
des
comptés
ue
bretagne
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
- Exercices
2011
et suivants
L’absentéisme
:
VS
_
2011
___
2012
nr
Nombre
de jours d'absence
:
Ti
NT
|
Total |
Tt
NT
|
Total
|
Tt
NT
|
Total |
Ti
NT
|
Total
Malade!
1597
90[
1687]
1172
175,
1347
1141
8]
1223]
1296
166!
1462
dont Maladie ordmarel
987
90[
1077]
603
175
1181
64
82
726
835
166[
1001
dont LM.
MLD
etGV|
610
0
610]
569
0[
569,
497
O|
497|
46l
O[
461
Accidents du travail
41
76
101
226]
214
410
89
201
290
281
41
333
Maternité, paternité, adoption
de
0
521
747
2»
769,
559
274
833
391
140
531
Exercice droit syndal
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
0
Formation
51
525
576|
455
24|
479
256
55,
311
293
55]
349
Autres Hrmes d'absences
/
|
|
/
Î
/
/
/
|
|
Î
/
Total jours d'absence
2214]
691[
2905]
2600!
435]
3035]
2045
612!
2657]
2261
403|
2665
Total effectif ETP
99,1!
30.9
130|
123.4]
20,6
IH
1417]
343
149,
1332,
238
157
Nombre
de jours ouvrables
301
301
301
300
300
300
299
299
299
298
298
298
Taux
global d'absentéisme
74%
743%
7,4%
70%
704%
703%
473%!
5.97%
596%!
5,70%|
568%,
570%
Source
: Vannes
Agolo.
|
L’action
sociale
:
En
€
2011
2012
2013
2014
Dépenses
d'action
ar
ar
ar
ar
sociale
Total
P
Total
P
Total
P
Total
P
agent
agent
agent
agent
Subventions
aux
Œuvres sociales à |
[55 820)
179]
158520]
182]
161700|
177|
167434]
179
destination
du
personnel
Prestations
servies
directement
par
la
23
631
239
24
502
242
26
996
216
21
286
219
collectivité
Protection
sociale
102
000
complémentaire EE
AE
179452|-
417|
183022|
-424|
188 606!
393|
290720!
398
sociale
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
|
|
260+6-12-69-Pape
549
CONSEIL
MUNICIPAL
does
déni
ER
TON
un
Seance
du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et
suivants
Annexe
3
—
l'aéroport
de
Vannes
—
Golfe
du
Morbihan
3.1
Les
recettes
d’exploitation
de
la
DSP
Revenus
2011
2012
2013
2014
évol
14/11
revenus
aéronautiques
86
320
146
332
134
683
123
762
43,4%
Revenus
extra-aéronautiques
35
236
43
519
60
397
132
418
275,8
%
S’Total
Chiffre
d'affaires
121
556
189
851
195
080
256
180
[108
%
Subvention
d'exploitation
VA
104
400
181
814
205
365
227
575
118,0
%
Subvention
d'Etat
328
927
317
395
387
458
485
217
47,5
%
Produits
exceptionnel
347
795
Produits
financiers
41
805
1 807
52
26,8
%
Produits
divers
7
821
3
856
-100,0
%
Reprise
sur
provision
5 220
5 541
-100,0
%
Total
des
revenus
567
965
1 047
057
789
710
969
024|
70,6
%
3.2
Les
charges
d'exploitation
de
la
DSP
Charges
2011
2012
2013
2014
évol
14/11
Achats
39
346
25
500
28
800
44
085
12,00
%
Charges
externes
172
187
115
485
171
599
215
922
25,40
%
Autres
charges
externes
91
483
122
532
133
669
63
118
-31,00
%
Impôts
et
taxes
39
981
21
701
-14035]
88
406,00
121,10
%
Charges
de
personnel
180
360
168
011
186
427
285
461
58,30
%
Charges
de
gestion
73
323
Charges
financières
500
91
11953,80
%
Charges
exceptionnelles
-
10
305
1 335
Amortissements
69
044
66
912
93
730
60
269
-12,70
%
Rémunération
du
délégataire
30
000
Total
des
charges
avant
reversement
592
901
520
141
600
190
860
593
+45
%
Résultat
avant
reversement
-24
936
516612
188
185
108
431
788
291
Redevance
variable
-
211
408
75
276
34
924
Total
des
charges
après
reversement
592
901
741
854
676
801
895
517
+51
%
Résultat
- 24
936
305
203
112
909
73
455
3.3
-
Actualisation
de
la
contribution
de
Vannes
Agglo
Subvention
Ind.
frais
et |
Ind.
frais
et
k
prévue
par
la |
Salaires
n |
salaires
0 |
services
services
Actualisation
Fee
2011
DSP
(CFo)
divers
n
divers
0
Rene
calcul
SNC
116
000
105,18
96,38
127,65
113,44
128
758,01
|
12
758,01
Calcul
CRC
106
000
105,18
96,38
127,65
113,44
117
658,18
|
11
658,18
Différence
10
000
0
0
0
0
11
099,83]
1 099,83
67:89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
DELIBERATI
CONSEIL
MUNICIRA
+
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
1ON
ee
A8
Rrntagne
Seance du
09-12-2016
Vannes
Agglo
—
Exercices
2011
et suivants
3.4
—- Comptes
administratifs
du
budget
annexe
« aéroport
»
3.4.1
Section
de
fonctionnement
| —
2011—+j—2912
2013
——2()
14
—
011
charges
caractère
général
26
615
33
574
70
184
34
131
014
Atténuations
de
produits
|
65
Contribution
106
000
134
874
244
530
191
282
66
Charges
financières
14
404
14
404
14
404
14
404
67
Charges
exceptionnelles
809
290
254
Total
dépenses
réelles
147
019
183
661
329
408
240
071
Op.d'ordre
entre
sections
1 506
2
747
2
696
36
270
Total
dépenses
148
525
186
408
332
104
276
341
70
Ventes
produits
375
954
374
228
74
Subventions
d'exploitation
21418
21
418
21
418
21
418
75
Autres
prod.
gest.
courante
25211
25
868
26
389
23
039
76
Produits
financiers
-
77
Produits
exceptionnels
70
000
154
980
288
000
267
713
total
recettes
réelles
117
004
203
219
336
181
312
398
Total
recettes
117
004
203
219
336
181
312
398
Résultat
-31
521
16
812
4
077
36
057
Source
: compte
administratif
budget
annexe
3.4.2
Section
d'investissement
2011
2012
2013
2014
20
Immo
incorpo
5817
1 766
13
668
1
151
2111
terrains
nus
860
2135
Agencement
4314
2184
mobilier
17
864
2188
autres
immo
2
S01
2313
constructions
17
629
438
178
20
772
2315
Install.techn.
matér.
et outill.
8
706
14
978
16931
5
846
20,
21
et 23
dépenses
d'équip.
18
837
35
233
486
641
30
270
16
emprunts
|
30
27
Autres
immo
financières
3 057
5
055
85
432
Total
dépenses
réelles
21
894
40
287
572
103
30
270
041
opérations
patrimoniales -
12-873
Total
dépenses
21
894
40
287
572
103
43
143
10
Dotations
fonds
propres
1068
Excédents
capitalisés
212
450
44
520
60
414
4
077
27
Autres
immo
financières
3 057.
5
055
85
432
Total
recettes
réelles
215
507
49
575
145
8416
4 077
040
op
transferts
entre
sections
2
696
041
opérations
patrimoniales
85
432
54
864
total
recettes
215
507
49
575
233
973
58
941
Résultat
193
613
9
287
- 338
130
15
798
68/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE ae
mm
————__—
ns
VILLE
de VANNES
Seanceé
du
09-12-2016
DELIBERATI
CONSEIL
MUNICIPAL:
d'observations
définitives
de
la chambre
régionale
JON
Vannes
Agglo
— Exercices
2011
et suivants
es
de
Rretagne
Annexe
4 — Le
développement
économique
4.1
Comptes
d'exploitation
de
la
délégation
de
service
public
de
CREALIS
2012
2013
2014
Loyers
56
136
55
745
62
955
Services (redevances) |
35
027
35
047
37
788
Autres
recettes
21
465
20
532
11
497
Total
recettes
112628
|
111324
|
112
240
MAD
personnel
64
024
68
138
66
162
Autres
charges
53
979
65
294
71
571
Total
dépenses
118003
|
133
432
137
733
Résultat
- 5 375
-22108
|
-25
493
42
Commercialisation
des
zones
d'activités
communautaires
Septembre
2015
Surface
(m°)
disponibilités
Taux
de
dispo
GOHELIS
387
533
269
896
69,6
%
PENTAPARC
181
390
50
912
28,1
%
KENEAH
2
109
940
109
940
100,0
%
PIBS
2
59
653
6 985
11,7
%
NAUTIPARC
36
814
31
527
85,6
%
AEROPARC
20
043
12
109
60,4%
Total
795
373
481
369
60,5
%
4.3
Bilan
financier
des
zones
d’activités
Dépenses
prévisionnelles
(1)
Ventes
et
subventions
|
stock
fin
14
(2)
versées
31/12/14
(1)
GOHELIS
7
988
233
1 561
648
4
048
784
PENTAPARC
3
955
424
2
425
710
830
962
KENEAH
2
3
593
552
23
000
1 666
970
PIBS
2
3
223
405
1 684
746
1 904
122
NAUTIPARC
1 609
305
885
658
1 275
836
AEROPARC
1 449
336
519
869
821
861
Total
21
819
255
7
100
631
10
548
535
(1)
Source
tableau
prix
de
revient
transmis
par
Vannes
Agglo
(2)
Source
:Note
explicative
sur
la
comptabilisation
des
stocks
des
zones
d'activités
69/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
…:
366
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016 Vannes DA
seve) 10
Chambre
Régiorale
des
Comptes
ii
DELIBERATION
Vanres,
le
31
août
2916
Morsieur
Le
Président
de
la
3
Rue
Robert
d'Artrissel
CS
5423!
35042
RENNES
CEDEX
kos
réf,
:
160429.29772R
Lattre
Recommandés
avec
AR
Obiet
: réponse
aux
observations
définitives
Écimen
de gestion
de
Vannes
32010
Lau
ete
Vs
rec:
n"
3
contrôle
201506
per
A
Les.
À
2
pi
ÿ
}
t
À
Monsteur
Le
Présidert,
|
ie
J
Conforremert
À
l'articie
1243-3
du
Code
des
Juricictiors
F Financières,
vous
trouverez,
er
pisce
jointe,
la
réporse
de
Vanres
ag3l2
aux
nbservations
definitives
de
la
Chambre
recues
le
3 août
2016.
Je
me
fiicite
tout
d'aïcrd
des
cbservations
Le
de
La
Chambre
qui
recornait
dars
sen
raumé
la
Eorne
gestion
finaacière
de
«E colioctiv ‘tê,
+se
situation
finagrciers
n'ingpirant
queune
inçquiétusé
perdculére.
et
de
ç2
que “lg
gestion
Ces
Ressources
maires
accelle
peu
d'ocservctionse,
Nous
avons
néanmoins
noté
les
axes
d'amélioration
progcsés
par
La
Chambre.
NOUS
apportors
par
ailleurs
ure
régorse
déta'tlée
aux
racommardatiars
et
observatiors
de
Lu
Chambre
afin
de
compièter
les
éléments
d'information
récossaires
à
ta
bonne
compréhension
de
ces
chservations.
Je
vors
pre
de
croire,
Aorsieur
Le
Prasident,
à
l'assurance
de
ma
corsidé-stion
distinguer.
Pierre
LE
BCCO
PJ:1
70/69
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERAT
28H6-2-09-Prrr553
CONSEIL
MUNICIPAL
ION
Seance
du
09-12-2016
Vannes
29
Aout
2016
Réponses
aux
Observations
définitives
CRC
2016
Vannes
Agglo.
1. PRESENTATION
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
4.2.4.1
- L'absence
d'un
réel
projet
de
territoire
(Page
11)
Comme
le
remarque
la
Chambre
ce
document
dont
la
loi
ne
définit
ni
la
forme
ni
le
contenu,
n'est
pas
obligatoire.
Pour
autant
Vannes
Aggla
s'est
dote,
suite
à
l'installation
du
nouveau
Consail
en
Avril
2014,
d'un
projet
politique
pour
la
mandature
autour
de
quatre
axes
clairement
identifiés
dans
le
document.
Ce
decument
politique,
Projet
de
Tarritoire,
a
ete
présente
et
approuvé
le
20
octobre
2014
en
Bureau
Communautaire
qui
est
composé
de
l'ensemble
des
Maires
du
Territoire,
et
répond
ainsi
à l'objectif de
légitimité
du
projet.
Ce
projet
politique
permet
d'offrir
aux
colla
borateurs
un
cadre
de
travail
précis
qui
a
été
complète
par
une
note
Co
signée
du
Président
et
du
Directeur
Géèneral
du
18
mars
2015
qui
transposait
la
présentation
par
politiques
publiques
en
une
présentation
par
services
et
pôles
de
l'organigramme.
Nul
doute
que
ces
deux
documents
complétés
aujourd'hui
d'une
prospective
financière
et
d'une
programmation
des
investissements
constituent
un
cadre
complet
d'actions
pour
le
mandat
dont
peu
de
collectivites
peuvent
se
prévaloir.
1.2.5
Des
compétances
mal
définies
(Page
9)
La
Chambre
estime
que
les
statuts
de
Vanres
Agglo
sont
peu
lisibles
et
comportent
des
lacunes,
Le
rapport
mentionne
que
le
document
de
synthèse
«ne
permet
pas
une
compréhension
du
périmètre
des
compétences
de
Vannes
agglo
».
Pour
autant,
le
contenu
des
statuts
est
largement
encadre
par
l'article
L5216-5
du
CGCT;
les
statuts
sont
rédigés
dans
le strict cadre
de
cet
article.
Conformément
au
CGCT
qui
distingue
les
procédures
de
vote
relatives
à
l'approbation
des
statuts
et
celles
relatives
aux
délibérations
portant
sur
l'intérêt
communautaire,
les
statuts
de
Vanres
Aggio
ne
mentionnent
pas
systématiquement
la definition
de
l’intérét communautaire.
Sur
ce
point,
le Guide
des
Collectivités
Locales
transmis
par
la DGCL
precise :
« La
definition
de
l'intérêt
communautaire
n'a
pas
à
figurer
dans
les
statuts
des
communautés
d'analomeration
et
des
communautés
urbaines.
En
effet,
les
statuts
des
EPCI
sont
toujours
approuves
par
les
communes
mernbres
(et,
le
Cas
écheant,
avec
l'accord
de
l'EPCI
s'agissant
des
modifications
ultérieures
à
la
création),
alors
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
pour
les
communautés
d'agglomération
et
les
communautés
urbaines
relève
de
la
compétence
exclusive
du
conseil
communautaire.
(...)
ll
est
possible
de
modifier
l'intérêt
communautaire
suivant
la
Réponse
Vannes
agglo
sux
observations
définitives
de
‘à CRC.
Août
2016
pi
71/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
|
26
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
procédure
applicable
à
chaque
type
d'EPCI.
Une
délibération
de
l'organe
délibérant
suffit
pour
les
communautés
d'agglomération
et les
communautés
urbaines
(...).
Ces
décisions
n’auront
pas
à
faire
l'objet
d'une
procédure
de
modification
statutaire
et
ne
donneront
pas
lieu
à
un
arrêté
préfectoral.
Mème
si
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
contribue,
en
amont,
à
déterminer
le
champ
des
compétences
des
groupements,
seules
ces
compétences
sont,
au
terme
de
la
loi,
un
élément
constitutif
des
statuts.
Les
délibérations
relatives
à
l'intérêt
communautaire
n'ont
donc
pas,
obligatoirement,
à y figurer.
»
Pour
autant,
la
fusion
au
1+
janvier
2017
imposera
une
réécriture
des
statuts
et
permettra
de
clarifier
les
périmètres
de
compétences
de
la nouvelle
agglomération.
transfèrées
à
la
future
communauté.
1.3.1.1
Les
mutualisations
fonctionnelles
(Page
10)
La
Chambre
regrette
l'absence
de
mutualisation
fonctionnelle
au
sein
de
l'agglomération. Varres
Agg'o
s'est
engagée
dans
un
nouveau
processus
de
mutualisation
depuis
2015
avec
l'aide
d'un
cabinet
afin
d'identifier
et
de
mettre
en
œuvre
une
mutualisation
des
services
qui
réponde
aux
attentes
des
communes.
La
mutualisation
des
DGS
ville
centre
/ agglomération
n'a
pas
été
évoqué
par
le
Bureau
(Comité
de
Pilotage
de
la
Mutualisation)
parce
que
sans
nul
doute
que
cela
n'a
pas
été
jugé
pertinent
notamment
parce
que
le
Président
de
l'Agglo
n'est
pas
le
Maire
de
la
ville
centre,
contrairement
aux
autres
agglomérations
que
vous
mentionnez. Par
ailleurs,
une
direction
générale
commune
avec
la
ville
centre,
pourrait
légitimement
interroger
les
élus
des
22
autres
communes
quant
à
l'objectivité
de
la
gestion
des
dossiers.
Le
rapoort
cite
en
exemple
les
mutualisations
fonctionneltes
des
agglomérations
bretonnes.
Ces
chiffres
sont
à
replacer
dans
un
contexte
national.
Il
ressort
d'une
récente
étude
de
l'ADCF
(x
Panorama
et enjeux
de
la
mutualisation
entre
communes
et
communautés
- Étude
AdCF
- Mairie-conseils
-
ADGCF)
que
seulement
32"
des
présidents
das
communautés
sont
également
maires
de
la ville-centre.
Il
apparaît
que
dans
ces
communautés
où
le
président
est
le
maire
de
la
ville-centre,
le
nombre
de
services
mutualisés
avec
la
ville-centre
est
en
effet
supérieur
à
la
moyenne.
Pour
autart,
parmi
les
communautés
dont
le
président
est
également
le
maire
de
la
vitle-centre,
certaines
n'ont
entrepris
aucune
mutuallsation
de
services
fonctionnels
avec
cette
collectivite
:
c'est
le
cas
da
12%
des
communautés
à
caractère
urbain
et
36%
des
communautes
de
communes
dotées
d'une
telle
gouvernance.
42421
Le
anrvicainetnition
des
droits
den
sols
(Page
11)
Comme
le
mentionne
la
Chambre,
le
service
d'instruction
des
droits
des
sols
a
été
créé
pour
faire
face,
dans
ce
domaine
comme
dans
d'autres,
au
désengagement
de
l'Etat.
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2016
2
72/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
:
366
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
Ce
service
de
l'Etat
était
gratuit
pour
les
collectivités
et
il
a
semblé
peu
pertinent
aux
élus
de
le
rendre
payant
au
moment
où
il était
créé
à
l'agglomération.
S'il
est
vrai
que
cette
gratuité
peut
paraitre
inéquitable
au
regard
du
taux
d'utilisation
de
chacune
des
communes,
elle
reflete
néanmoins
l'expression
d'une
réelle
solidarité
des
communes
de
l'agglomération
pour
faire
face
au
désengagement
de
l'Etat.
Cette
solidarité
communautaire,
fondement
même
de
l'intorcommunalité,
s'exprime
également
à
travers
les
autres
services
que
vous
mentionnez
(conseil
en
aménagement,
foncier,
conseil
en
énergie
partagée..).
La
facturation
où
la
déduction
variable
sur
l'Attribution
de
Compensation
reste
effectivement
possible
pour
un
service
mutualisé.
Néanmoins
générer
une
comptabilisation
précise
des
actes
et
des
heures
passées
ainsi
que
l'édition
des
factures
supposerait
des
moyens
supplémentaires
qui
péseraient
d'une
façon
ou
d'une
autre
sur
les
budgats
des
collectivités.
Il
a
semblé
aux
élus
locaux
que
la
gratuite,
expression
de
la
solidarité
commurautaire.
était
encore
le
meilleur
moyen
de
préserver
les
finances
publiques
du
territoire
et
donc
la
charge
fiscale
pesant
sur
le
contribuable.
Enfin,
contrairement
à
ce
qu’indique
la
Chambre,
la
future
agglomération
ne
«
perdra
»
pas
140KE€
puisque
l'absence
do
recettes
sera
desormais
compensée
par
l'absence
de
dépenses
pour
ce
qui
est
aujourd'hui
la
Communauté
de
Rhuys.
1.3.1.2.3.
1 Assistance
en
veille
foncière
(Page
12)
Le
service
est composé
de
deux
agents
(1,8 ETC)
Bien
au-dela
du
simple
portage,
i
est
conseil,
évaluateur
et
garant
des
interéts
publics
{aggloméralion
el communesi.
Le
portage
foncier
ressort
bien
des
compétances
de
l'agglomération
, télles
qu'elles
ont
été
précisées
par
délibération
du
18 juin
2015
(«
rèserves
foncières
pour
la mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d'équilibre
social
et
de
l'habitat»),
et
également
au
titre
des
actions
du
PLH,
:«
Action
3.2
:Poursuivre
et
adapter
le
portage
foncier
sur
les
sites
identifies».
S'agissant
du
coût
du
portage
foncier,
l’ensemble
des
couts
sont
refacturés
à
la
commune,
aucun
ne
reste
à la
charge
de
l'agglomeration.
Pour
autant
l'index
choisi
pour
la
représentation
des
couts
financiers
est
apparu
à
l'usage
pas
suffisamment
pertinent
et
a
d'ailleurs
ête
modifie
par
delibération
du
18
fevrier
2016
par
le
cout
moyen
de
l'encours
de
dette
de
l'agglo.
1.3.2.1
-
le
rapport
relatif
aux
mutualisations
entre
les
services
de
l'EPCI
et
ceux
des
communes
membres
(Page
14)
Ÿ »
$
és
re
MY
ur
UT
bou
lue
ESA
SE
À
nées
hsrema
Lee
LS
nus
mn €
"
Lin,
À
!
mi
DU
ut
Put
QU
me
juivior
eut
HIpUSE
dé
FISPUSEr
AU
Lupin
Wie
het
ese
ch usa
à
portant
schéma
de
mutualisation.
Contrairement
à
ce
que
ure
lecture
trop
rapide
de
la
loi
pourrait
laisser
penser,
elle
n'impose
pas
de
mutualiser,
ce
qui
serait
d'ailleurs
contraire
à la libre
administration
Reponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2016
3
73/89
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de
VANNES
|
|
26
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
des
collectivités,
mais
impose
simplernent
la
présentation
| d'un
schéma
de
mutualisation
dont
elle
ne
précise
pas
spécifiquement
ni le contenu
ni
la forme.
Ce
Schéma
à
fait
l'objet
d'une
délibération
du
Conseil
Communautaire
Le
30
avril
2015
et a été
transmise
aux
communes
me
mbres
;
Comme
il
a
été
indiqué
à
la
Chambre,
la
démarche
d'étude
des
services
mutualisables
en
complément
de
l'existant
a
été
entreprise
avec
l'aide
d'un
cabinet.
Ce
cabinet
présentera
un
bilan
coût
/ avantage
des
services
communs
envisagés
et
les
élus
décideront
alors
de
la
pertinence
de
la
mutualisation
qui,
tant
en
termes
de
services
apportés
aux
communes
que
de
coûts
induits
(nouveau
bureaux,
informatique,
recrutements
éventuels.
.),
n'est
pas
nécessairement
la
solution
la
plus
efficiente
1.3.2.2
La
réflexion
entreprise
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
schéma
da
mutualisation
(Page
15) il semble
que
la
Chambre
aborde
indifferernment
deux
sujets
portant
distincts.
S'agissant
de
la
mutualisation,
comme
indiqué
par
la
Chambre,
le
premier
Schéma
de
mutualisation
est
adopté
et désormais
le
travail
se
poursuit
avec
le
Cabinet
KPMG
et
les
pistes
de
services
mutualisés
constituent
une
première
avancée
qui
doit
desormais
ètre
précisée
sur
le
plan
du
bilan
cout/
service
pour
les
communes
avant
un
engagement
définitif
des
élus.
Contrairement
à
une
idée
reçue
la
mutualisation
n'est
pas
nécessairement
la
panacée
ni
sur
le
plan
financier
où
la
notion
de
point
mort
devra
être
abordée,
ni sur
le
plan
du
service
rendu
où
l'externalisation
directe
peut
davantage
être
source
d'efficience.
La
chambre
aborde
d'autres
sujets
qui
relèvent
du
transfert
de
éompeétencé
(piscine.
Conservatoire
...}
et
releve
que
les
aspects
financiers
et
budgétaires
soient
prasents
dans
les
échanges
avec
la
ville
centre.
Pour
autant
le prisme
financier
n'a
jamais
êté
le
seul
critère
da
choix
des
politiques
publiques
menées
à
Vannes
Agglo
ce
qui
en
revanche
peut
légitimement
être
assumé
par
d'autres
collectivitès
comme
le
souligne
la Chambre.
Dans
un
contexte
de
finances
publiques
restreintes,
le
choix
des
priorités
à
mener
suppose
en
effet
d'être
vigitant
sur
le
plan
financier
ce
qui
n'empêche
pas
le
débat
entre
élus
sur
les
atouts
et
les
freins
à
porter
de
nouveaux
équipements.
Là
encore
le
transfert
à
l'agglomération
n'est
pas
toujours
la
meilleure
réponse
à
apporter
aux
usagers
et
aux
contribuables
du
territoire
notamment
lorsque
le
transfert
à
l'agglomération
d'un
équipement
déjà
déficitaire
induira
une
démande
croissante
et
donc
un
déficit
grandissant.
En
conclusion
sur
les
mutualisations,
il est
rappelé
que
Vannes
Agglo
a répondu
aux
objectifs
légaux
par
le
schéma
de
mutualisation
adopté
le
30
avril
2015
et
que
la
demarche
se
poursurt.
S'anissant
des
transferts
d'éauinrementse
lea
élus
doivent
ranardar
et
décider
en
conscience,
notamment
à
l'aune
de
la
fusion
de
2017,
si
ce
transfert
à
l'échelon
communautaire
est
bien
le
meilleur
moyen
de
poursuivre
cette
politique
publique
sans
devoir
renoncer
pour
des
raisons
budgétaires
à
d'autres
actions
plus
prioritaires
pour
l'aménagement
du
territoire.
Réponse
Vannes
aggle
aux
observations
définitives
de
la
CRC
Août
2916
4
74/89
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de
VANNES
20-+6-2-09-Pape-557
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016 2. LA
GESTION
BUDGETAIRE,
COMPTABLE
ET
FINANCIERE
2.2.1.
La
structure
et la gestion
budgétaires
de
Vannes
Agglo
(Page
17)
« un
tableau
de programmation
pluriannuel
a
disparu
des
DOB
2014
et 2015.
»
Le
contenu
du
DOB
a
toujours
êté
identique
et n'a jamais
fait l’objet
d'observation
du
contrôle
de
légalité.
Les
éléments
à
disposition
des
élus
rassemblant
les
informations
prévues,
à
l'exception
notable
de
2014,
année
d'élection,
où
la
pluriannualité
des
investissements
semblait
peu
pertinente
et
2015
puisque
la
prospective
financiere
était en
cours
d'élaboration.
2.3.2.1.1.
Gestion
courante
at autofinancement
(Page
20)
Les
charges
de
gestion
« s'explique
en
grande
partie
par
la
forte
progression
des
charges
de
personnel
»
entre
2011
et
2014.
Un
certain
nombre
de
services
ont
été
créés
ou
ont
connu
une
progression.
-
Un
service
Autorisation
du
Droit
des
Sols
a
été
créé
en
septembre
2009
avec
à
la
base
5
collaborateurs
pour
une
prestation
pour
11
communes
sur
24.
Et
le
dispositif
est
monté
en
charge
avec
11
collaborateurs
pour
16
communes
courant
2011
pour
atteindre
fin
2012
15
collaborateurs
pour
l'ensemble
du
territoire
communautaire.
|
+
Un
service
économie
&
tourisme
a
été
créé
en
septembre
2009
avec
3
collaborateurs
pour
atteindre
progressivement
5 collaborateurs
‘
Un
service
Espace
Autonomie
Séniors
a
eté
créé,
en
cofinançcement
avec
le
Conseil
Départemental,
en
séptembre
2010
avec
2
collaborateurs,
pour
atteindre
des
2014
un
effectif
de
7
coliaborateurs
.
2.3.2.3
La
perspective
financière
sur
la période
2016-2020
{Page
22)
«la
politique
d'investissement
non
soutanable
au
regard
de
la
capacité
d'autofinancement
»
Suite
aux
élections
de
2014,
Vannes
Agglo
a
approuvé
une
prospective
financière
2015-2029
en
Bureau
Communautaire,
composé
de
tous
les
Maires.
Fruit
d'un
travail
collectif,
ce
document
a
tout
d'abord
le
mérite
de
la
transparence
et
de
responsabilité
politique
puisque
cet
exercice
n’est
pas
obligataire.
Comme
le constate
la Chambre,
la
situation
en
2020
de
Vannes
Agglo,
en
apgliquant
la prospective,
serait
effectivement
degradée
par
rapport
à aujourd'hui.
Rappelons
au
préalable
que
la
situation
actuelle,
comme
l'indique
la
Chambre,
est
saine.
Par
exempie
l’agglomération
est très
peu
endettee
au
regard
de
moyennes
de
Ÿ
LA
ta
strate
el
peut
doro
gcrenement
meurt
à
Ter
plus
DEUST
HNANÈCT
SES
ETOULS.
Îl convient
également
de
relativiser
cette
dégradation
en
observant
que
la baisse
des
recettes
DGF
est
sur
la
période
de
2844
K£6,
quand
notra
épargne
nette
baisse
seulament
de
1987
KE.
Réponse
Vannes
agglo
aux
abservations
definitives
de
la CAC.
Août
2016
S
75/89
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de
VANNES
366
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
DELIBERATION
Par
ailleurs,
la prospective
financière
présente
un
équilibre
de
financement
constant
en
fonctionnement,
comme
en
investissement.
Son
épargne
de
gestion
est
d'ailleurs
en
progression
de
près
de
400
K€
ce
qui
indique
que
les
choix
d'exploitation,
notamment
concernant
les
ressources
humaines
dont
le détail
est
expliqué
au
3.1.2,
sont
raisonnables
et
maïîtrisés.
Enfin,
cette
prospective
reste
extrémement
prudente
puisqu'elle
ne
prévoit
aucune
hausse
de
la fiscalité,
à l'exception
du
versement
transport
corrélativement
à
l'évolution
du
service
de
transport
sur
le territoire.
Outre
le levier
fiscal,
les
élus
disposent
également
de
marges
de
manœuvre
à travers
les
économies
liées
aux
mutualisations
potentielles
et non
intégrées
à la prospective.
Enfin
il nous
semble
nécessaire
de
relativiser
l'appréciation
des
ratios
prudentiels
indiqués
par
la
Chambre
qui
définis
à
une
période
où
les
collectivités
avaient
dans
leur
ensembie
une
bonne
situation
financière
grâce
à
l’évolution
régulière
des
ressources.
Dans
le
contexte
financier
nat:oral
désormais
très
contraint
et
du
a transfert
» régulier
des
nouvelles
compétences,
et
donc
dépenses,
aux
agglomérations,
il est
très
probable
que
le
ratio
de
12
ans
de
remboursament
de
datte,
ne
soit
plus
désormais
un
élément
suffisant
à
caractériser
ure
situation
dégradèe
au
regard
d'une
moyerne
nationale.
En
conclusion,
Vannes
Agglo
estime
que
la
prospective
financière
permet,
dans
un
contexte
budgétaire
délicat,
de
garantir
une
gestion
saine
( Epargne
de
Gestion
en
augmentation
} et
de
permettre
une
politique
d'investissemont
ambitieuse
pour
le
territoire
financée
à plus
de
40*%
par
des
ressources
propres
comme
l'indique
la
Chambre.
La
«
non
soutenabilité
»
indiquée
par
le
Chambre
nous
parait
donc
peu
adaptée.
3.
LES
RESSOURCES
HUMAINES
3.1.-
Effectifs
et rémunérations
3.1.1
Les
effectifs
( Page
24):
« Entre
2011
et
2014,
le
nombre
des
emplois
physiques
permanents
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Vannes
agglo
a progressé
de
21%
passant
de
133
à
161
(de
130
à
157
pour
les
équivalents
temps
pleins
ETP).
Cette
progression
a
concerné
principalement
les
titulaires
des
catégories
À
(+6
agents)
et
8
(+14
agents),
cette
dernière
catégorie
aÿant
vu
ses
effectifs
doubler
entre
2011
et 2014.»
Le
développement
des
compétences
de
Vannes
agglo
a
entrainé
une
organisation
des
services
nécessitant
un
renfort
en
personnel.
La
Chambre
note
un
renforcement
de
27
ETP
sur
la
période
qui
$e
compose
Comme
suit
:
Nous
soulignerons
en
premier
lieu
la
création
de
l'Espace
Autonomie
Sémiers
(6
ETP)
«
Co
l'intégration
des
açents
du
pays
de
Vannes
pour
ssauror
la
gesüon
d'un
CLIC
(Centre
Local
d'Information
et
de
Coordination),
en
contrepartie
d’une
baisse
de
l'aide
apportée
à
la structure
porteuse
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
da
là CRC.
Août
2016
6
76/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
:
20T6-
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
DELIBERATION
+
De
la
mise
en
œuvre
d'une
plateforme
gérontologique
financée
par
la
signature
d’un
CEPOM
(contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyens)
avec
le
Département
(8,6
ETP
à pourvoir
de
manière
progressive)
2011 Dans
le
cadre
de
la
prise
de
la
compétence
Aménagement
numérique
du
territoire
par
Vannes
agglo
(notamment
le
réseau
Rev@},
un
poste
d'ingénieur
a
été
créé
(1
ETP). L'évolution
des
politiques
financières
et
fiscales,
la
volonté
de
mettre
en
place
un
observatoire
fiscal
ainsi
que
la
multiplication
des
budgets
annexes
à
Vannes
agglo
a
demandé
la
création
d'un
poste
supplémentaire
au
sein
du
service
(1
ETP).
L'accompagrement
de
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
sportive
communautaire,
un
poste
de
Chef
de
projets
a
été
creé
(1
ETP).
2012 Le
service
Travaux
et
Logistique
s'est
vu
confier
de
nouvelles
missions
dans
le cadre
des
actions
prévues
au
Bilan
GES
et
au
PCET,
notamment
la
réalisation
d'audits
énergétiques
des
bâtiments,
la
réalisation
de
DPE
pour
les
ERP
de
+
1000m2,
la
définition
d'un
programme
de
rénovation
énergètique
du
patrimoine
et
la
définition
d'un
programme
de
développement
des
ENR
dans
le
patrimoine.
La
charge
des
dossiers
de
maintenance
du
patrimoine
rev
enant
à
la
création
d'un
poste
(1
ETP).
Pour
prendre
en
compte
les
éléments
définis
dans
les
lois
Grenelle,
la
révision
du
Scot
a
été
engagée
au
début
de
l'annee
20
12.
Le
larcement
et
le
suivi
a necessite
la
creation
d'un
poste
integrart
également
la
continuité
des
missions
de
l'Agerda
21
[1
ETP). En
2012,
on
notera
également
la
mise
en
place
du
Ptan
Local
de
Prévention
des
Dechets
et
la réorganisation
de
la
fonction
communication
de
Vannes
agglo
(1
ETP).
Pour
faire
face
aux
èvolutions
des
services
et
competences
de
Vannes
agglo,
sur
des
tâches
de
secrétariat
classique
(travaux
bureautiques,
tri,
classement,
archivage
…).
un
poste
de
secrétariat
à
termps
partage
pour
l'ensemble
des
services
a éte
crée
(1
ETP).
Cans
le
cadre
de
la
compétence
«
patrimoine
maritime
»,
le
service
Developpement
Cutturel
et
Sportif
a dû
renforcer
san
equipe
afin
de
travailler
à la
mise
en
cohérence
des
actions
de
valorisation
du
patrimoine
maritime
et
culturel
(1
ETP).
Toujours
dans
ce
mème
service,
l'agglomeratian
a
fait
le
choix
de
developper
son
intervention
en
matiere
d'enseignement
musical
avec
des
interventions
en
milieu
scolaire
qui
nécessite
de
la
coordination
et
fa
constitution
d'une
équipe
de
musiciens
intervenants
(Dumistes)
ainsi
qu'un
charge
d'administration
pour
assurer
le
developpement
du
réseau
de
cet
enseignement
(5
ETP)
Enfin
afin
de
tenur
compte
de
l'adhésion
de
nouvelles
communes
dans
l'organisation
du
service
ADS,
pour
l'année
2012,
le
service
a
êtée
renforcé
par
3,50
ETP
(instructeurs,
instructeur
coordinateur,
architecte
conseil}
dponse
Vanres
s6glo
aux
observations
defiritives
de
là CRC
Août
2015
7
77/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
2076-72-69-Parc
560
: CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
2013 L'évolution
des
effectifs
et
compétences
de
Vannes
agglo
ces
dernière
années,
les
mouvements
de
personnels
fréquents
(arrêt
travail,
maternitès,
mutations,
...)
ainsi
que
les
évolutions
règlementaires
constantes
et
complexes
en
matière
de
statut
des
personnels
ont
nécessité
le
renfort
d'un
0,5SETP
au
service
RH.
Au
vu
du
développement
de
Vannes
agglo,
2,5
ETP
ont
étè
pérennisés
(webmaster
infographiste,
assistant
pôle
dechet,
chargée
accueil
GDV).
Entre
2011
et
2014,
l'ensemble
de
la
création
de
ses
postes
ainsi
que
le
passage
d'agents
à temps
partiel
sur
des
temps
plein
(1.5ETP)
représentent
27ETP.
3.1.2
La
politique
de
recrutement
et
l'absence
de
maitrise
des
dépenses
de
personnel
{Page
25}
«
Vannes
agglo
ne
dispose
d'aucun
document
formalisant
sa
poiltique
de
recrutement.
Elle
n'a
pas
mis
en
place
une
gestion
prévisfonnelle
des
effectifs,
des
emplois
et
des
compétences
(GPEEC),
outil
qui
lui
permettrait
pourtant
d'anticiper
les
évolutions
quantitatives
et
qualitatives,
à
la
fois
sur
le
plan
individuel
et
collectif
».
Au
sein
de
Vannes
agglo,
la
gestion
des
recrutements
est
organisée
quand
bien
mème
elle
n'est
pas
formalisée.
Ainsi
toutes
demandes
de
renforcemert
(temporaire
ou
définitive)
d'équipe
fait
l’otjet
désormais
d'une
double
vaiidation:
technique,
par
le
GS
et
la
RH
et
politique,
par
le
Président,
le
Conseiller
délégué
au
personnel
et
le Vice-Président
en
charge
de
la
politique
publique.
Par
ailleurs,
les
jurys
sont
organisés
et
composés
, oùtre
la
DRH,
uniquement
des
responsables
de
service
(Catégorie
C)
ou
avec
des
élus
et
la
Direction
Générale
(Catégories
B
et
A).
Enfin
le
comité
technique
est
systématiquement
informé
des
recrutements
prévus
S'agissant
de
la
GPEEC,
ce
document
formel
était
jusqu'ici
avantageusement
remplace
par
la
connaissance
précise
de
la
DRH
des
personnels
de
la
collectivité,
permettant
ainsi
d'anticiper
les
changements.
Désormais
la
taille
de
la
collectivité
étant
amenée
à
se
développer,
il conviendrait
d'envisager
de
constituer
une
fonction
RH
pro-active
dans
le
management
des
compétences.
Ainsi,
la
priorité
pourrait
étre
donnée
sur
la
mise
en
place
d'une
GPEEC.
Cet
outil
managérial
reposant
sur
la
mobilité
et
l'anticipation
nécessite
un
accompagnement
au
chargement
dans
les
pratiques
professionnelles
des
agents
actuels
qui
composent
le
service
ressources
humaines.
Une
réflexion
sur
la
fonction
RH
sera
menée
dans
la
cadre
du
redéploiement
des
moyens
issus
de
la
fusion
en
cours
des
3
Communautés
nr
Page
25
« Au
cours
de
l'instruction,
Vannes
agglo
a affiché
un
objectif de
maitrise
de
l'évolution
de
ses
effectifs
et
de
sa
masse
salariale.
La
perspective
financière
évoquée
supra,
qui
prévoit
une
augmentation
de
prés
de
42%
des
charges
de
personnels,
apparait
en
contradiction
avec
cet
objectif ».
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
da
la CRC.
Août
2015
8
78/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
366
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
DELIBERATION
Vannes
Agglo
réaffirme
fermement
sa
volonté
de
maitrise
de
sa
masse
salariale.
L'augmentation
de
celle-ci
dans
la
prospective
citée
s'explique
par
plusieurs
facteurs
dont
certains
échappant
à la volonté
des
élus.
Ainai
l'augmentation
de
1 600
KE
à
l'horizon
2020
comprend,
comme
indiqué
dans
le
document
;
|
Pour
plus
de
700
KE
de
l'application
de
la
législation
sur
la
mise
en
œuvre
des
PLUI
imposée
désormais
aux
agglomérations
à
compter
de
2017.
La
décision
politique
possible
de
report
de
cette
compétence
n'étant
pas
encore
intervenue,
il
était
de
bonne
gestion
de
prèvoir
la
dépense
Pour
plus
de
42KE€,
correspondant
au
dernier
poste
prévu
paur
la
création
de
l'EAS
et dans
la convention
CPOM
avec
le Département
qui
le finance
integralement.
Pour
20K€
au
titre
de
la
mobilité
pour
assumer
la
nouvelle
compétence
de
l'agglomération
imposée
par
les
textes
au
titre
de
la
mise
en
accessibilité
des
arrèts
de
bus.
|
Pour
65
KE
au
titre
de
la
nouvelle
compétence
tourisme
confiée
aux
agglomerations
par
la
loi
NOTRe,
Ainsi
pour
près
de
830
KE
(plus
de
50")
l'augmentation
de
la
masse
salariale
échappe
aux
élus,
et
résulte
majoritairement
de
l'application
des
décisions
du
législateur.
Pour
le
reste,
Environ
300
K£
sont
inscrits
dans
le
cas
de
la
reprise
en
regie
de
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gans
du
voyage
(en
contrepartie
du
baisse
correspondante
dans
les
charges
générales)
Et
enfin
85K€
resultent
du
seul
projet
nouveau
souhaité
par
les
elus
et
qui
porte
sur
le
développement
du
réseau
territorial
de
lecture
publique
et
appuyé
sur
la
création
d'un
portail
commun
des
fonds
des
médiathèques
:
Ainsi,
l'augmentation
nette
de
la
masse
salariale
hors
projets
nouveaux
est
de
16COKE
-830K-3C0K-85K2
385
KE,
soit
(385K:3855K)
correspondant
à
10°
sur
la
periode
c'est
à
dire
moins
de
2"
fan.
Cette
progression
reste
donc
tres
maitrisée
alors
mème
que
la
Chambre
a
reconnu
la
sous
administration
de
la
collectivité
au
regard
des
autres
aggtomérations.
,
3.1.3
La
gestion
des
Carrières
Page
25
«
Céiée
auioinaticiie
pour
ies
Categories
À
él
Or
par
til
Pts
CONMOTINE
dUX
ISDOSIEONS
QE
l’article
78
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
prévoient
une
modulation
d'avancement
d'échelon
entre
durée
maximale,
durée
moyenne
et
durée
minimale,
cette
dernière
devant
être
reservée
aux
fonctionnaires
produisant
un
travail
de
qualite
».
Réponse
annes
agglo
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2916
9
79/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
20H EH
2-69 Port
CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
0
Depuis
24/09/2009,
il
a
été
acté
en
CTP un
barème
de
notation
visant
à
une
harmonisation
avec
le
centre
de
gestion
où
l'appréciation
conditionnait
l'impact
sur
les
avancements
d'échelons
: maximum,
moyen,
minimum.
Cette
modulation
a
été
completée
par
le
barème
de
notation
présenté
lors
du
CTP
du
15/11/2012
avec
une
introduction
de
la
note
intermédiaire
de
16/29
permettant
de
valoriser
l'investissement
et
l'implication
des
collaborateurs
sans
pour
autant
qu'ils
soient
exceptionnels.
On
ne
saurait
donc
conclure
à
une
autornaticité
des
avancements,
mais
bien
à
la
reconnaissance
du
travail
de
qualité
des
agents
et
à
la
reconnaissance
de
celui-ci
à
travers
le
barème
de
notation
3.4
- Le
temps
da
travail
et
les
congés
Page
26
«
Si
la
durée
arinuel!e
du
temps
de
travail
des
agents
de
Vannes
agglo
est
conforme,
en
apparence,
à
la
réglementation,
elle
ne
l'est
pas,
en
réahtè,
pour
ceux
bénéficiant
du
régime
des jours
de
congés
« anciennete
».
La
duree
du
temps
de
travail
é êté
determinée
sur
la
base
de
31 jours
de
congés
annuels.
Toutefois,
en
plus
de
ces
congés
annuels,
les
agents
de
Vannes
aggla
sont
susceptübles
de
bénéficier
de
jours
de
congés
supplémentaires
en
fonction
de
leur
ancienneté
au
sein
de
la
collectivité.
»
La
durée
annuelle
du
temps
de
travail
fixée
à
1
607
heures
correspondant
à
une
duree
plarcher
et
plafond.
De
fait,
les
congès
octroyés
pour
ancienneté
viennent
diminuer
le
temps
de
travail
des
agents.
Il
s'agit
là
d'un
choix
interne
de
gestion,
herits
des
pratiques
communales
dont
sont
issus
les
premiers
agents
de
l'intercommuralité,
qui
devra
être
répènsé
dans
le
cadre
des
nouvelles
rêgles
à
définir
collectivement
dans
le
processus
de
fusion
des
intercommunalites.
4. L'AEROPORT
DE VANNES
4.2.3.1.Les
charges
(Page
29)
*
«Outre
les
dépenses
de
personnel,
les
charges
de
gestion
(73323
€}
et
une
rémunération
du
délégataire
(30
C0O
€)
sont
comptabilisés
à
compter
de
2014
alors
qu'elles
n'apparaissaient
pas
auparavant,
De
méme,
les
impôts
et
taxes
augmentent
de
121
%
sur la période.
»
Entre
2011
et
2014,
les
charges
ont
en
effet
progressé
de
302
OCO€
sous
l'effet
principal
du
désengagement
de
l'Etat.
Ce
désengagement
ce
traduit
sur
trois
domaines:
-
Les
missions
de
surote
et
de
sécurité
: en
constante
progression
au
regard
das
normos
el
coriraintes
imposées
gar
FEtas,
-
Le
service
météorologie
: le
service
Météo
France
s'étant
arrêté
en
2012
sur
l'aéroport,
l'exploitant
a
dü
reprendre
à
sa
charge
le
coût
de
la
maintenance
et a dû
procéder
à des
travaux
de
rénovation
de
la station
météorologique,
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
de
la CRC,
Août
2016
10
80/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE a
om
oo
VILLE
de
VANNES
DerHE-
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
e-
11%.
»
"
DELIBERATION
Le
service
de
la
navigation
aérienne:
dernier
service
régalien
présent
sur
site,
les
contrôleurs
d'Etat
ont
délaissé
le
terrain
à
compter
de
septembre
2014.
Ainsi,
l'exploitant
a
du
embaucher
du
personnel
AFIS
afin
de
fournir
le
service
d'information
de
vol
aux
usagers.
Sur
l'année
2014,
cela
représente
1,4
ETP
en
plus.
‘
4.2.3.2.
Les
recettes
(Page
30)
* « La
majorité
des
recettes
de
l'aéroport
n'est
donc
pas
liée
à
l'activité
de
celui-ci
mais
à
des
financements
extérieurs
comme
la
subvention
d'exploitation
de
Vannes
agglo
ou
la
majoration
de
la
taxe
d'aéroport
qui
permet
de
couvrir
les
charges
liées
aux
missions
régaliennes
de
l'aéroport.
»
Les
berefices
liés
à
l'exploitation
de
l’aëroport
ne
suffisent
pas
à couvrir
les
frais
lies
principalement
à
la
gestion
et
à
l'entretien
de
l'aéroport.
La
subvention
d'exploitation
versée
par
Vannes
agglo
permet
de
couvrir
ces
charges.
en
complément
des
redevances
apportées
par
le
delégataire.
ll
s'agit
là
d'un
contrat
d'affermage
portant
sur
un
équipement
public,
propriété
de
la
collectivité
depuis
la
convention
de
transfert
établie
avec
l'Etat
en
2007.
4.2.3.3.
Les
résultats
(Page
32)
*
« Après
reversement
au
delégant
de
l'intéressement
sur
les
résultats
prevus
dans
les
contrats
de
DSP,
la
marge
nette
pour
le
delégataire
sur
la
période
représente
encore
l
convient
de
dissacier
les
2
contrats
de
délegation
de
service
public
:
Le
premier
qui
a
êté
négocié
en
2007
alors
que
l'aéroport
ne
proposait
aucun
service
aéroportuaire.
Le
délégataire
a
dû
investir
les
pramières
annees
afin
d'améliorer
les
comptes
de
la
délégation.
Ainsi
sur
les
4
premieres
années
(qui
n'ont
pas
été
prise
en
compte
dans
l'étude
de
la
CRC),
le
délegataire
a
perdu
9
000€.
Le
délegataire
n'a
donc
pas
ète
remunere
sur
les
3
premières
années
du
contrat.
l'est
ainsi
tout
à fait comprehensible
que
le developpement
des
services
et
du
trafic
rendu
possible
par
les
actions
du
delegataire
ait
apporté
une
juste
rémunération
en
fin
de
contrat
Le
deuxieme
contrat,
négocié
en
20
12,
a
été
basé
sur
le
fonctionnement
mis
en
place
par
le
délegataire
lors
du
premier
contrat
de
délégation.
La
collectivité
a
donc
pu
profiter
des
améliorations
mise
en
place
par
Île
delégataire
entre
2008
et
2912.
La
contribution
de
Vannes
agglo
aurait
pu
ètre
en
diminution
si
l'Etat
n'avait
pas
transfèré
des
charges
vers
l'exploitant,
comme
la
prestation
de
service
de
la
navigntion
aéslanne
et
la
sersice
meteorologique.
Afin
de
nueux
comprendre
l’économie
gänérale
de
l’aeroport,
le
tableau
ci-dessous
reprend
les
éléments
financiers
dès
le
début
de
la
première
DSP.
Réponse
Vanres
aggle
aux
observations
définitives
de
fa CRC.
Août
2015
11
81/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
DELIBERATIO
2076-72-69-Prc
ss 6
CONSEIL
MUNICIPAL
N
Seance
du
09-12-2016
a
[
DSP
1 : 2008- 2013
osP2
|
2008
2009
2010
| 2011
2012
2013
| TOTAL
|
2014
1
| DSP
1
Revenus
389
230
|
431
000
|
489
462
| 670211
|
1047019
|
789710
|
4
529
969
024
:
532
Resultat
.118
163
21
522
-22690
1516573
188
185
|
793
193
431
avant
635
| reversement
+!
>
Resultat
-118
163
13085
22690
|305165
112909
|
408
73507
après
513
rovoersement
Ainsi,
sur
la
première
DSP,
le
résuitat
avant
reversement
était
de
703
000€
alors
que
la
subvention
était
de
1 222
K€.
Par
ailleurs,
nous
ne
pouvons
que
nous
féliciter
que
le
délégataire
ait
réussi
à
améiiorer
l'économie
du
contrat
de
délégation
et
à
en
faire
bénéficier
la collectivité
à
travers
330
CCCE
euros
de
redevance
domaniale.
Le
modele
mis
en
place
par
le
delegataire
a permis
à la
collectivité
comme
à son
expioitant
d'obtenir
une
juste
S'agissart
des
refacturations
des
services
de
la
maison-mêre
du
groupe,
le
contrat
de
DSP
prévoit
que
le
délégataire
puisse
s'appuyer
sur
les
services
proposés
par
le
groupe
SNC
Lavalin
(comptabilité,
aide
juridique,
services
d'ingénierie)
qui
n'auraient
pu
être
financés
directement
dans
le
cadre
de
la
délegation,
cas
postes
supplémentairas
auraient
représenté
une
charge
importante
pour
la
collectivité.
4.2.4.2.
L'absence
de
procédure
précise
de
remboursement
des
dépenses
de
sûreté
et de
sécurité
dans
la DSP
actuelle
( Page
33)
*
x
Toutefois,
la
DGAC
ne
rembourse
que
l'exploitant
et
non
le
délégant
qui
a
pourtant
supporté
effectivement
les
dépenses.
Or
le
contrat
ne
prévoit
pas
de
procédure
de
remboursement
entre
le
délégataire
et
le
détlégant.
H n'est
pas
précisé
par
exemple
les
moyens
dont
dispose
Vannes
Agglo
pour
contrôler
la
demande
de
remboursement
par
le
delégataire
auprès
de
la
DGAC,
et ensuite,
l'effectivité
de
ce
remboursement.
I n'est pas
précisé
non
plus
les
délais
de
reversement
des
remboursements
de
la
DGAC
par
le
delégataire
à
Vannes
Agglo.
»
En
effet,
les
contrats
de
délégation
ne
prévoient
pas
de
procédure
de
remboursement
des
dépenses
régaliennes
qui
auraient
été
effectuées
par
Vannes
Agglo.
Néanmoins,
nous
estimors
que
cette
procédure
n'est
pas
indispensable,
S'agissant
d'argent
public,
et
comme
c'est
le
cas
depuis
la
première
DSP,
le
délégataire
continuera
à rembourser
Vannes
agglo
la totalité
des
sommes
dues.
4.2.6.
Les
insuffisances
des
rapports
annueis
du
TRE
(Page
34)
8
L'article
11.2
du
contrat
de
DSP
du
2,
communique
avant
le
1er juin
un
rapport
anruel
sur
la
gestion
de
l’année
précédente.
Celui-ci
doit
respecter
une
trame
qui
est
détaillée
en
annexe
du
contrat.
Force
est
de
constater
que
la
trame
du
rapport
2014
n'est pas
totalement
conforme
à Cette
annexe.
»
#6
ME 0
7
ÉfSCSrs
ICE
ui
ÉTEvO
qe
ie
L': égalair
E
Réponse
Vannes
26250
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2016
12
82/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE Entiardnas unie
cm M
VILLE
de
VANNES
2076-2-69-Parc
565
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
La
trame
du
rapport
annuel
2014
correspond
à
la
trame
du
contrat
de
délégation
2008-2013
et
non
du
contrat
2014-2020.
Il s'agit
d'une
erreur
du
délégataire
qui
n'a
pas
pris
en
compte
l'évolution
de
la trame
d'un
contrat
de
délégation
4 l'autre.
Cela
sera
corrigé
dans
le rapport
annuel
2015.
4.2.6.3.
Une
présentation
des
comptes
non
conformes
à
ce
que
prévoit
le
contrat
de
DSP
(Page
35)
* « En
revanche,
la
ventilation
du
compte
de
resultat
par
catégorie
de
services
n'y
figure
_pas.
Le
compte
de
résultat
et
le
bilan
joints
ne
sont
par
ailleurs
pas
certifiés
par
un
commissaire
aux
comptes.
»
De
la
même
façon
que
pour
le
chapitre
4.2.6,
le
rapport
2015
contiendra
bien
ces
informations. Par
ailleurs,
s'agissant
de
la
vérification
des
comptes
par
un
commissaire
aux
comptes,
le deiegataire
ayant
proposé
dans
son
offre
de
créer
une
SARL,
il n'est
pas
dans
l'obligation
fiscale
de
certifier
les
comptes.
Ainsi
aucun
Commissaire
aux
comptes
n'est
désigné.
I
semblerait
que
l'annexe
au
contrat
de
DSP
detailiant
la
trame
du
rapport
annuel
n'ait
pas
été
mise
à jour
sur
ce
point
suite
à
l'offre
da
SNC-
Lavalin.
Neanmoins,
afin
de
satisfaire
la
demande
de
la
CRC,
Vannes
agglo
a
demandé
au
delegataire
de
dasigner
un
commissaire
aux
comptes.
Cette
demande
a
fait l'objet
d'un
accord
du
délégataire.
A
cela
s'ajouter
la
redevance
sur
le
chiffre
d'affaires.
Le
chiffre
d'affaire
net
est
bien
de
256
181
euros
comme
l'annonce
la
CRC.
La
difference
est
bien
de
86
931
€.
La
redevance
est
donc
de
10%
* 50
OCC
+ 20°a
* (86
931
- 50
000)
= 12
386
€.
Ainsi
la
redevance
domariale
variable
est
de
39
087
€
Ce
montant
diffère
des
provisions
insèrées
en
comptabilité
dont
le
montant
s'elève
à 34
924
€.
La
différence
(4163
€)
sera
versèe
par
la
SOVANA
à
Vannes
agglo
sur
l'année
2016.
4.3.3.1.
Un
financement
des
investissements
par
la
trésorerie
du
budget
principal
(Page
38)
et 4.3.3.2
«
la nécessité
de
présenter
un
budget
sincère
» ( Page
38)
« Les
élus
n'ont
donc
pas
connaissance
du
coût
exact
de
l'aéroport
».
ll
semble
nécessaire
de
distinguer
d'une
part
la
transparence
budgétaire,
qui
est
respectée
puisque
à
l'occasion
du
vote
du
Budget
les
élus
valident
l'insuffisance
de
l'autofinancement
de
l'investissement
par
le
recours
à
l'emprunt
et
d'autre
part
la
gestion
opérationnelle
de
cet
emprunt
qui
fait
appel
à
la
trésorerie
globale
de
la
collectivité. ll serait
de
mauvaise
gestion
de
recourir
effectivement
à des
levées
de
fonds
pour
ce
budget
annexe
alors
que
le
budget
principal
dispose
de
la
trésorerie
nécessaire.
Une
solution
intermédiaira
d'avance
remboursable
au
budget
principal,
inscrite
dans
le
budget
anrexe
permettrait
d'améliorer
la
lisibilite
tout
en
optimisant
la
gestion
dé
la
dette.
* « Si
la
trésorerie
du
budget
principal
avait
en
revanche
ête
suffisante,
Ï
aurait
fallu
accorder
une
contribution
exceptionnelle
égale
à
l'emprunt
souscrit.
Dans
les
deux
cas
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2916
Le
83/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
28
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
les
élus
auraient
eu
connaissance
du
coût
réef
des
investissements
aéroportuaires
pour
les
finances
de
Vannes
Agglo.
»
Cf
réponse
ci-dessus
4.3.3.3.
L'absence
de
comptabilisation
de
la redevance
variable
( page
38)
* « Cette
redevance
n'a
pas
été
versée
pour
la période
2011-2014
puisqu'elle
n'apparait
pas
dans
les
comptes
administratifs
du
budget
annexe.
Elle
n'apparaît
pas
non
plus
dans
les
budgets
primitifs
ce
qui traduit
une
absence
de
réel suivi du
contrat par
le délégant.
»
Un
retard
de
la
récupération
de
la
redevance
variable
à
effectivement
êté
constaté.
Un
premier
versement
a
été
validé
début
2015
pour
180
413
€,
et
un
second
est
prévu
à la
demande
de
Vannes
agglo
début
2016
pour
116
733,65
€.
Vannes
aggto
améliore
actuellement
ses
procédures
internes
afin
de
tenir
Compte
das
remarques
de
la
Chambre.
Page
39
* «
Compte-tenu
des
contributions
versées
au
délegataire
par
Vannes
Agglo
d'un
montant
de
676
686
€ et de
la redevance
indexée
sur les
résultats
annoncée
à hauteur
de
321
608
€
dans
les
rapports
du
délégataire,
la
charge
nette
pour
Vannes
Agglo
aurait
dû
être
de
seulement
355
078
€ et non
de
676
686
€.
»
I
n'y
a
effectivement
pas
eu
concomitance
des
versements
da
la
contribution
de
Vannes
agglo
au
dstegatarre
et
d'autre
part
de
la
perception
des
redevances
variables
qui
sont
intervenues
en
fin
de
délegation
(en
2015
pour
la
délégation
2008-
20131.
Désormais,
les
redevances
dues
à Vannes
agg'o
seront
versées
annuellement
par
le
délégataire.
5. LE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
5.1.3
Les
aides
directes
versées
aux
entreprises
(Page
41)
« Le
seul
dispositif
d'aides
directes
versèes
aux
entreprises
par
Vannes
agglo
est
celui
des
pôles
de
compétitivité
»
Cans
le
cadre
des
pôles
de
compétitivité,
Vannes
agglo
intervient
en
cofinancement
des
projets
et
non
sous
forme
d'aides
directes
aux
entreprises,
Cette
intervention
est
formalisée
par
une
convention
cadre
avec
la
Région
Bretagne
pour
la
période
2014-2018.
5.1.4
Le
poids
des
aides
directes
(Page
41)
« Hors
dépenses
liées
aux zones
d'activité,
…
æux
aides
directes
aux
entreprises
»,
Jusqu'en
décembre
2015,
le
Conseil
départemental
du
Morbihan
intarvenait
fortement
dans
le
financement
des
projets
d'entreprises
via
notamment
des
aides
directes
.
Vannes
Agglo
n'avait
donc
pas
intervenir
massivement.
Depuis
la
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
défimutives
dela
CRC.
Août
2016
14
84/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
.
ose
CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
promulgation
de
la
loi
NOTRe,
le
Département
du
Morbihan
s'est
totalement
désengagé
de
ce
champ
d'intervention.
Vannes
agglo
n’a,
à
ce
jour,
pas
mis
en
place
de
dispositifs
directs
d'intervention
mais
dans
le
cadre
de
la
loi
NOTRe
et
suite
à
l'interdiction
faite
au
Département
d'intervenir
sur
ce
domaine,
une
réflexion
en
ce
sens
a
été
lancée.
Pour
autant,
l’action
économique
de
Vannes
Agglo
ne
saurait
être
réduite
aux
aides
financiéres
directes
aux
entreprises.
Ainai
on
peut
citer
les
subventions
apportées
aux
communes
dans
le
cadre
de
la
commercialisation
de
leurs
parcs
d'activités
ou
l'investissement
conséquent
(1,7
ME)
dans
la
réhabilitation
de
la
pépinière
d'entreprises
«le
Prisme
»
qui
sont
autant
de
contributions
au
développement
économique
du
territoire.
De
mème,
le
déploiement
par
Vannes
agglo
des
infrastructures
de
fibre
optique
sur
les
parcs
d'activités
de
l'agglomération
représente
un
investissement
significatf
pour
favoriser
l'accueil
et
le
développement
des
entreprises,
tout
comme
le
developpement
important
de
l'offre
de
transports
collectifs
pour
les
actifs,
ou
encore
le
soutien
au
crèches
inter-entreprises
5,2.2.3
L'aide
apportée
à VIPE
par
Vannes
Agglo
(page
43)
« L'aide
financière
apportée
par
Vannes
agglo
à
Vipe
pour
son
activité
d'agence
de
développement
s'est
fortement
accrue
sur
fa
période
2011-2015.
Les
subventions
accordées
sont
ainsi
passées
de
155000
€
en
2011
à
320000
€
en
2015.
Les
autres
partenaires
ont
également
augmente
leur
participation
mars
relativement
moins
puisque
la
part
apportée
par
l'EPCI
vannetais
dans
le
total
du
budget
de
Vipe
est
passée
de
29,3
%
à
93,6
%.
»
La
hausse
de
ta
subvention
apportée
par
Vannes
Agglo
à
VIPE
traduit
l'intérêt
pour
Vannes
Aggio
de
faire
appel
à
ce
partenariat
dans
le
cadre
de
l'une
de
ses
missions
essentielles
sur
le
territoire
:le
developpement
économique.
L'aide
apportée
de
320
KE
se
compose
en
fait
de
3
parties
:
.
Une
aide
au
fonctiorrernent
courant
qui
est
passée
de
de155K€
à
172K
Une
subvention
pour
des
actions
complementaires
de
78K
€ (dont
un
transfert
d'une
dépense
de
10
800
€
ht
planeto
e-commerce
deja
existante)
comprenant
le
développement
des
actions
de
VIPE
telles
que
decrites
plus
haut
«
Ure
subvention
70KE
correspondant
à
la
nouvelle
mission
de
developpement
des
actions
exogènes
et
au
transfert
à
VIPE
d'une
mission
et
d'un
collaborateur
issu
de
l’ancienne
maison
de
l'emploi
désormais
dissoute
et
que
Vannes
Agglo
subvertionnait
à hauteur
de
40K€
Ainsi,
à
périmètre
constant
l'aide
Vannes
Agglo
est
passée
de
155K€
à
172KC,
entre
2011
et 2015.
Par
slleurs,
E
n'est
gas
anormal
que
Vannes
Aggio
soit
lun
des
principaux
contributeurs
puisque
80
%
des
projets
accompagnés
sont
sur
le
territoire
de
Vannes
agglo
avec
une
forte
progression
du
nombre
de
projets
de
2011
à
2015
et
un
retour
sur
investissement
important
pour
le
territoire
avec
203
projets
innovants
déponse
Varnes
agglo
aux
pbservations
défirutives
de
la CRC
Aout
201d
15
85/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
206-12-09-Papr-568
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
l
DELIBERATION
accompagnés
et
6 200
000
€
d'aides
ou
de prêts
à l'innovation
injecté
dans
l'économie.
5.2.3
La
coexistence
de
pépinières
gérées
par
Vipe
Services
et
par
la
CCI.
( page
43)
Le
premier
constat
que
l'on
peut
faire
est
que
les
2
pépinières
ont
un
taux
d'occupation
satisfaisant
donc
l'offre
(VIPE:CCI
) n’est
pas
supérieurs
à la
demande
Le
deuxieme
constat
est
qu'à
travers
cetta
action,
la
CCI
a pu
trouver
une
affectation
pertinente
à
un
bâtiment
qui
était
désormais
désaffecté.
Au
regard
de
ces
deux
constats,
l'on
peut
considérer
que
l'action
publique,
même
non
concertée,
a
été
pertinente
et
efficiente.
5.2.4,1
« Le
Prisme
» (Page
45)
« Les
actions
proposées
par
VIPE
Services
….
Pour
Vannes
agglo
».
L'acquisition
du
bâtiment
en
2010
pour
un
montant
de
759
339,
30€
frais
de
notaire
inclus
prévoyait
une
durèe
d'amortissement
sur
15
ans
à
partir
de
2011,
soit
SOKE/an
La
réhabilitation
totale
du
bâtiment
pour
1,7M€
gérérera,
à
parür
de
2917,
un
montant
d'amortissement
annuel
de
1130CC€.
La
charge
réelle
d'amortissement
de
ce
bâtiment
pour
Vannes
agglo
est
donc
de
163000€'an
après
travaux.
Le
loyer
conventionnel
de
94
KE,
supérieur
à
l'amortissement
de
l'époque,
permettait
donc
de
provisionner
partiellement
le
renouvellement
nécessaire
de
l'outil
pépinière.
5.2.5.1.
Des
prestations
identiques
assurées
sous
des
formes
juridiques
différentes
(page
45)
Bien
que
gérée
sous
dos
formes
juridiques
differentes,
l'offre
des
pépinières
de
Vannes
Agglo
a
toujours
été
perçue
comme
une
offre
globale.
La
DSP
de
2012
pour
Crealis
a
prévu
un
bilan
d'activité
et
une
réunion
annuelle,
ce
qui
est
fait.
S'agissant
du
Prisme
qui
était
exploitë
dans
z
cadre
d'un
simple
bait;
la
présentation
d'un
bilan
destiné
uniquernent
aux
élus
de
Vipe
services
pouvait
sembler
suffisante.
L'objectif
de
l'offre
d'hébergement
en
pépinières
de
Vanres
agg'o
est
d'attirer
des
entreprises
et
donc
d'offrir
des
services
correspondant
à
l'image
de
qualité
souhaitée
par
les
élus.
La
mutualisation
des
équipes
et
des
services
de
VIPE
permet
d'apporter
satisfaction
aux
porteurs
de
projet
et
le
travail
sur
une
offre
commune
a
permis
de
converger
vVEts
ia
Capacité
ui
Spor
8
à
la
DSP
comamund
lancés
par
Vannes
äGÿg
0.
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
de
là CRC
Août
2015
15
86/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE D
T
VILLE
de
VANNES
CONSEIL
MUNICIPAL
Seance
du
09-12-2016
DELIBERATION
=
LD
D
"Ÿ TEE
Un
(es A J
5.2.5.2 Des rapports d'activité de la DSP de Crealis peu clairs (P46)
La
recherche
d'économies
dans
la
gestion
des
pépinières
a
conduit
VIPE
à
mutualiser
le
personnel
afin
de
faire
correspondre
économies
de
gestion
et
efficience. L'ensemble
des
salariés
sont
salariés
de
VIPE
mis
à
disposition
de
VIPE
services.
Pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
2 pépinières,
1 directeur
à
10
%
(90
%
vipe),_
comptable
70
%
d’un
80
%
(30
%
vipe),
accueil
Crealis
100
%,
accueil
Prisme
100
‘%*,
informatique
50
%.
Cette
mutualisation
peut
certaines
fois
entrainer
une
difficuité
à
respecter
une
dissociation
parfaite
dans
la
présentation
formelle
d'un
organigramme
au
sein
d’un
rapport.
6.2.6.
Des
relations
entre
VIPE
services,
VIPE
et vannes
agglo
parfois
peu
lisiblas.(P46)
Comme
évoque
précédemment
il faut
différencier
la
communication
institutionnelle
et
ceile
faites
aux
porteurs
de
projets
ou
aux
journalistes
lors
de
l'assemblée
générale
ou
sur
le
site
internet.
Les
élus
de
VIPE
demandent
une
information
sur
l'activité
des
équipes
et
sur
les
missions
globales
de
VIPE.
Par
ailleurs,
chaque
année,
le
plan
d'actions
prévisionnelles
de
VIPE
est
présenté
aux
techniciens
de
Vannes
agglo,
et
aux
élus
de
VIPE. En
revanche,
dans
le
cadre
de
son
activité
commerciale,
un
bilan
Comptable
et
financier,
est
présenté
aux
élus
de
VIPE
services.
Enfin
un
rapport
d'activités
specifique
de
l'activité
DSP
crealis
est
bien
séparé
des
activites
de
VIPE
et
présenté
comme
tel
aux
élus.
Désormais
neanmoins,
et
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
OSP
commune,
if
est
bien
prevu
un
rapport
complet
des
activites
du
Prisme
et
de
Crealis.
6.
LA
POLITIQUE
SPORTIVE
DE
VANNES
AGGLO
6.2.3.1.1
L'exploitation
( page
53)
Page
53
« Le
delégatarre
ne
verse
pas
de
redevance
»
Sur
ce
type
d'équipement
traditionnellement
deficitaire,
au
regard
notamment
de
l'obligation
d'accueillir
les
scotaires,
le
contrat
initial
re
pravoyait
pas
en
effet
de
versement
de
redevance
à la collectivité.
-
Pour
autant
le
contrat
prévoyait
un
intéressement
de
la
collectivité
au
résultat
de
l'entreprise,
Vannes
Agglo
a
donc
logiquement
bénéficié
de
la
bonne
exploitation
du
site,
qui
prouve
le
bon
équilibre
risques/
bénéfice
de
ce
contrat
au
profit
de
Vannes
Agg'o.
Réponse
Vannes
ago
aux
observations
définitives
de
la CRC.
Août
2015
17
87/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de
VANNES
366
‘CONSEIL
MUNICIPAL
DELIBERATION
Seance
du
09-12-2016
6.2.3.1.2 Eléments de comparaison (page 54) Page
54
«
Un
tel
effectif
ne
permettant
pas
de
garantir
un
fonctionnement
optimal
de
l'équipement,
notamment
sur
le
plan
de
la
sécurité...
»
Les
effectifs
cités
ne
relèvent
pas
tous
des
maitres-nageurs,
mais
également
des
techniciens,
administratifs...
Ainsi
le
nombre
d'effectifs
présents
ne
peut
être
le
seul
indicateur
retenu
et
dépend
évidemment
du
mode
d'intégration
choisi
par
l'entreprise
qui
peut
sous-traiter
plus
ou
moins
des
prestations
techniques
ou
administratives
.ll
est
bien
évident
que
la
sécurité
d'accueil
des
publics,
et
notamment
scolaires,
était
respectée.
A
noter
également
qu'Aquagolfe
est
équipé
d'un
système
électronique
de
surveillance
et
détection
de
noyades
( Poseidon).
6.2.3.1.3
Les
modalités
de
pilotage
et de
contrôle
Page
53
« Globalement
ces
stipufations
n'ont pas
êlé
respectées.
»
Concerrart
la
fréquence
de
réunion
du
comité
de
suivi
de
gestion.
Il
est
vrai
que
la
comite
s'est
réuni
1
seul
fois
par
an.
C'est
en
effet
la
règle
générale
sur
l'ensembie
des
équipements.
Par
comité
de
suivi
de
gestion,
on
entend
bien
avec
participation
des
élus
de
la
collectivite.
Pour
autart,
le
suivi
de
la
délégation
ne
se
limite
pas
à ce
comité.
Les
services
(Sport
et
travaux)
ont
assuré
de
maniere
assidue
et
permanente
une
relation
contractuelle
et
opérationnelle
avec
le
delégataire.
De
plus,
le
rapport
d'activité,
présenté
chaque
année
en
CCSPL,
recueille
les
interrogations
et avis
des
usagers,
à travers
les
associations
da
consommateurs.
Sur
le
plan
marketing
global
:
au
regard
des
résultats
de
fréquentation
bons
et
même
|
supérieurs
aux
prévisions,
il
n'a
pas
semblé
nécessaire
d'engager
des
depanses
da
communication
et
de
positionnement
plus
importantes.
Sur
la
qualité
du
service
:Seule
une
partie
des
actions
à
en
effet
été
réalisée.
6.2.3.2
Le
Golf
de
Baden
6.2.3.2.2
Le
nouveau
contrat
da
DSP
( page
56)
Une
simple
lecture
de
l’intérét
financier
pour
Vannes
Agglo
pourrait
en
effat
laisser
croire
à
un
contrat
moins
favorable.
Pour
autant
sur
10
ans,
le
contrat
laisse
apparaitre
-
80
k€
par
an,
soit
-
800
k€
en
tout,
Cependant
parallèlement,
le
délégataire
aura
supporté
1,
2
M€
de
travaux
et
d'investissement
nouveaux
pour
le
Golf.
Par
aiteurs,
añn
de
garanur
l'état
ou
Goii
sur
ies
prochaines
anrièes,
les
montants
de
GER
ont
été
contractualisés
sur
la
base
d'un
prévisionnel
sur
10
ans,
dont
les
montants
non
engagés
seront
récupérés
par
la
collectivité
à
l'issue
du
contrat.
Réponse
Vannes
agglo
aux
observations
définitives
dela
CRC.
Août
2016
13
88/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE
de VANNES
2PH5-2-09
Page
CONSEIL
MUNICIPAL
DÉLIBERA
TION
Seance
du
09-12-2016
Aussi,
dans
10
ans,
la
collectivité
est
assurée
de
récupérer
un
équipement
à
niveau
et
compétiuf,
sans
avoir
à y
porter
de
nouveaux
investissements
significatifs,
et
donc
d'être
en
mesure
de
lancer
une
nouvelle
délégation,
avec
une
redevance
pouvant
osciller
entre
150
k€
et
200
k€.
Réponse
arres
agelo
aux
observations
definitives
de
le
CRC.
Août
2016
19
89/89
Envoyé en préfecture le 13/12/2016 Reçu en préfecture le 13/12/2016 Affiché le ID : 056-215602608-20161209-12032_49_1-DE VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 572 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
VILLE DE VANNES
DECISIONS DU MAIRE PRESENTEES
AU CONSEIL MUNICIPAL DU VENDREDI 09 DECEMBRE 2016
Õ Õ Õ Õ Õ Õ
1. Tarifs 2016/2017 Stade de la Rabine
2. Eté des potiers 10 et 11 août 2016 - Prix de la Ville de Vannes
3. Ateliers Artistiques - Tarifs de stage
4. Sortie Familiale de Noël
5. Repas des bénévoles
6. Sortie familiale de Noël du Centre Socioculturel de Kercado
7. Musées - Baisse des prix
8. Marché de Noël - Location de chalets
9. Eté des potiers 10 et 11 Août 2016
Prix de la Ville de Vannes VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 573 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Administration Pôle Animation
Tarifs 2016/2017 Stade de la
Rabine
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre
2016
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
De fixer comme suit, les tarifs de l’utilisation du Stade de la Rabine durant l’année 2016/2017 :
H.T T.T.C.
Chapiteau de réception
Tarif unitaire 833,33 € 1 000,00 €
Forfait "Sports" - 5 événements maximum 3 333,00 € 4 000,00 €
Forfait "Saison" - 15 événements maximum 8 333,00 € 10 000,00 €
Redevances Occupation Domaine Public
Tribune Nord (naming) - Redevance annuelle 40 000,00 € 48 000,00 €
Tribune Nord - Surplus en cas de retransmission TV (par soirée) 833,33 € 1 000,00 €
Occupation par jour au m² 0.017 € 0,02 €
Loges et espace du Golfe
Petite loge (entre 4 et 5 m²) 75,00 € 90,00 €
Grande loge (entre 11 et 12 m²) 150,00 € 180,00 €
Espace du golfe 250,00 € 300,00 €
Eclairage
Eclairage – Réseau électrique 170,00 € 204,00 €
Eclairage – Groupe électrogène 416,67 € 500,00 € VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 574 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
H.T T.T.C.
Panneaux LED - 100 mètres linéaires
SASP – Clubs professionnels (SASP) – Sociétés Evénementiel -
Comités - Fédérations - Institutionnels
2 000,00 € 2 400,00 €
Associations 250,00 € 300,00 €
VANNES, le 28 septembre 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 28 septembre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 575 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Culture
Ateliers Artistiques - Tarifs de
stage
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juin 2015
fixant les tarifs des services publics communaux,
D E C I D E
Article 1:
Dans le cadre de tous les stages ponctuels organisés aux Ateliers Artistiques dans le domaine des Arts Plastiques sur l’année scolaire 2016-2017, il y a lieu de fixer les tarifs suivants :
∑ Plein tarif / 2 jours de stage (non vannetais et quotient A-B-C-D) : 60 €
∑ Plein tarif / une journée de stage (non vannetais et quotient A-B-C-D) : 30 € ∑ Plein tarif / une demie journée de stage (non vannetais et quotient A-B-C-D) : 15 € ∑ Tarif réduit vannetais (quotients E-F-G-H) et jeunes de moins de 18 ans / 2 jours de stage : 30 € ∑ Tarif réduit vannetais (quotients E-F-G-H) et jeunes de moins de 18 ans / 2 jours de stage : 15 e ∑ Tarif réduit vannetais (quotients E-F-G-H) et jeunes de moins de 18 ans / une demie journée de stage : 7,5 €
VANNES, le 24 octobre 2016
Pour Le Maire,
La Premier Maire Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 24 octobre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 576 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Eté des potiers 10 et 11 août 2016 -
Prix de la Ville de Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, donnant pouvoirs au Maire pour
l’attribution et la répartition du montant des prix aux lauréats des
concours,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
D’attribuer les prix suivants aux lauréats du concours organisé par l’Association « Terre d’Expression », dans le cadre de la manifestation « Eté des Potiers », organisée à Vannes les 10 et 11 août 2016 :
∑ 1er prix Ville de VANNES : Céline GLATRE
∑ 2ème prix Ville de VANNES : Alice RUAUD
VANNES, le 21 octobre 2016
Pour Le Maire,
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 21 octobre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 577 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Sortie Familiale de Noël
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2016 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services publics
communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale « le Fabuleux Noël sur glace de Pinocchio » organisée par les maisons de quartier de Rohan et de la Madeleine, le Samedi 10 décembre 2016 au parc des expositions de Lanester :
Coût du Transport : 269,50 €
Coût des entrées : 1 200,00 €
Coût global de la sortie familiale : 1 469,50 €
Coût unitaire arrondi (base 60 personnes) : 25,00 €
Grille Tarifaire
Quotient familial ADULTES 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant
A 25 € 24 € 23 € 22 €
B 24 € 23 € 22 € 20 €
C 21 € 19 € 16 € 14 €
D 19 € 16 € 13 € 11 €
E 16 € 13 € 11 € 9 €
F 13 € 10 € 8 € 6 €
G 11 € 9 € 7 € 5 €
H 10 € 8 € 6 € 4 €
VANNES, le 25 octobre 2016
Pour le Maire et par délégation
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 25 octobre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 578 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Repas des bénévoles
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai
2016 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article 1 : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant le repas des bénévoles du Centre Socioculturel « Henri Matisse » prévu le Vendredi 25 Novembre 2016 :
Bénévole : Gratuit
Conjoint : 5,00 €
Enfant : 1,50 €
Adulte extérieur invité : 8,00 €
VANNES, le 25 octobre 2016
Pour le Maire et par délégation
La Maire-Adjointe,
Christine PENHOUËT
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 25 octobre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 579
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
POLE PROXIMITE
Sortie familiale de Noël du
Centre Socioculturel de
Kercado
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai
2016 fixant les limites d’augmentation des tarifs des services
publics communaux qui fonctionnent en année scolaire.
D E C I D E
Article unique : de fixer ainsi qu’il suit, les tarifs concernant la sortie familiale de Noël à Brest (Océanopolis + spectacle « cirque de Noel » à Brest Arena) organisée par le Centre Socioculturel de Kercado le samedi 3 décembre 2016 :
Estimation de participation : 50 personnes (30 adultes et 20 enfants)
Coût des entrées Océanopolis : 588,00 €
Coût des entrées spectacle « Cirque de Noël » : 525,20 €
Coût du transport : 668,14 €
Coût total : 1781,34 €
Coût unitaire arrondi (base de 50 personnes) : 35,00 €
Grille tarifaire
Adultes et enfants de
Plus de 13 ans
Enfants (-13 ans)
1er enfant 2ème et plus
A 35 € 32 € 30 €
B 30 € 28 € 26 €
C 26 € 24 € 22 €
D 22 € 20 € 18 €
E 18 € 16 € 14 €
F/G 14 € 12 € 10 €
H 10 € 8 € 6 €
VANNES, le 22 novembre 2016
Pour Le Maire,
Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 22 novembre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 580
DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Culture
Musées - Baisse des prix
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars 2014
prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2 Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 mai 2016 fixant les
tarifs des services publics communaux,
Vu la décision du Maire du 26 mai 2016 détaillant les tarifs
pratiqués au service Musées/Patrimoine,
D E C I D E
Article 1:
Compte tenu des stocks importants d’ouvrages, une baisse de prix est appliquée sur les produits suivants :
CATALOGUE STOCK ANCIEN PRIX NOUVEAU
PRIX
Tréméac, 2011 224 8 € 5 €
Le Scouëzec, 2010 221 30 € 15 €
La Canopée, 2014 381 25 € 10 €
LEE Bae, 2016 366 15 € 8 €
Hôtel de Limur, 2015 1000 20 € 10 €
Vannes, le 25 novembre 2016
Pour le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 25 novembre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 581 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Marché de Noël - Location de
chalets
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 décembre
2015 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales,
Compétence n° : 2
D E C I D E
Article 1:
Que pour le marché de Noël, organisé du 16 décembre 2016 au 1 er janvier 2017, il y a lieu d’appliquer aux commerçants, les tarifs suivants :
∑ Location de chalets de 8 m² : 66,50 € / jour en plein tarif et 33,20 € / jour en tarif associatif Gratuité pour les activités associatives non commerciales ou partenariats spécifiques
∑ Forfait électricité : 5 € / jour
VANNES, le 29 Novembre 2016
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRÉ
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 29 novembre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 582 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU
MORBIHAN
Le Maire de la Ville de Vannes,
VILLE DE VANNES Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Administration Pôle Animation
Direction Evènementiel
Eté des potiers 10 et 11 Août 2016
Prix de la Ville de Vannes
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mars
2014 prise conformément à l’article L2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
Compétence n° : 2
D E C I D E
Annule et remplace la décision en date du 21 octobre 2016
Article 1:
D’attribuer les prix suivants aux lauréats du concours organisé par l’Association « Terre d’Expression », dans le cadre de la manifestation « Eté des Potiers », organisée à Vannes les 10 et 11 août 2016 :
∑ 1er prix Ville de VANNES : Céline GLATRE : 350 €
∑ 2ème prix Ville de VANNES : Alice RUAUD : 150 €
VANNES, le 30 Novembre 2016
Pour Le Maire,
Le Premier Maire Adjoint,
Lucien JAFFRE
La présente décision municipale
a été affichée en Mairie le : 30 novembre 2016 VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 583 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Mot du Maire de la séance du 23 septembre 2016
M. ROBO
Je vous souhaite à toutes et à tous de très joyeuses fêtes de fin d’année auprès de tous ceux qui vous sont chers et très chers. VILLE de VANNES 2016-12-09 Page 584 CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION
Seance du 09-12-2016
Ont signé les membres présents :
M. ROBO Mme LE PAPE
M. JAFFRE M. FAYET
M. ARS Mme SCHMID
Mme BAKHTOUS Mme DELATTRE
Mme CORRE Mme LETIEMBRE
Mme DUCLOUX M. D’ABOVILLE
Mme LE BERRIGAUD M. HUGE
M. LE BODO M. LE BRUN
M. GILLET M. GICQUEL
Mme LE HENANFF Mme LE TUTOUR
Mme MONNET Mme ALIX
Mme PENHOUET M. MORIN
M. SAUVET M. LE GUERNEVE
M. THEPAUT Mme BARBAROT
Mme LE QUINTREC Mme RAKOTONIRINA
M. LE COUVIOUR M. POIRIER
M. MAHE O’CHINAL M. LE MOIGNE
Mme RIBES M. FAUVIN
Mme BAROIN M. UZENAT
M. BELLEGO M. RANC
M. AUGER M. IRAGNE
Mme JEHANNO M. LE QUINTREC
Mme BODIGUEL