Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°67 special du 26 Mars 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°67 special du 26 Mars 2012 Document publié le Lundi 26 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°67 special du 26 Mars 2012)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Grandes et moyennes entreprises, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 67 - MARS 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012074-0005 - Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie de recettes instituées auprès

de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Nord- Pas- de- Calais Lille .................................... 1

Arrêté N °2012075-0004 - Arrêté préfectoral portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité numéro 11 .................................... 4EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012074-0005

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 14 Mars 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral portant nomination du

régisseur titulaire et du régisseur suppléant de

la régie de recettes instituées auprès de la

compagnie républicaine de sécurité

autoroutière Nord- Pas- de- Calais Lille

Arrêté N°2012074-0005 - 26/03/2012 Page 1En

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral portant nomination du régisseur titulaire et du régisseur suppléant de la régie

de recettes instituées auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Nord-Pas-de-Calais Lille

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L 121-4 :

Vu la loi n° 89. 469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de

contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur ta comptabilité publique, et

notamment l'article 18 ;

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organis-

mes publics, modifié par les décrets n° 92.1368 du 23 décembre 1992, n° 97.33 du 13 janvier 1997 et n°

2000.424 du 19 mai 2000 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité suscepti-

ble d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU Farrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Minis-

tère de l'intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;

VU Farrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains mon-

tants exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de

responsabilité des régisseurs et au montant de leur cautionnement :

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfai-

taires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et de recettes ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2004 et du 29 juillet 2008 portant nomination du régisseur titu-

laire et du régisseur suppléant de la régie de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de

sécurité numéro 11 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 mars 2012 portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la

compagnie républicaine de sécurité numéro 11 devenue compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Nord-Pas-de-Calais.Lille ;

Arrêté N°2012074-0005 - 26/03/2012

ADRESSE POSTALE : 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : D3.20.30.58.59 - Télécopie : 03.20.57.08,02

Page 2VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du

27 février 2012 ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.

ARRETE:

Article 1” -. M. LEFEBVRE Richard, gardien de la paix, est confirmé dans les fonctions de régisseur titulaire

de la régie de recettes instituée auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutiére Nord-Pas-

de-Calais-Lille.

M. Christophe SEYNAEVE, gardien de la paix, est confirmé en tant que régisseur suppléant de cette régie

de recettes.

Article 2 - les arrêtés préfectoraux du 17 décembre 2004 et du 29 juillet 2008 susvisés sont abrogés.

Article 3- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera notifié à Monsieur le commandant de compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord-

Pas-de-Calais-Lille , aux intéressés et à Monsieur le Directeur régional et départemental des finances

publiques. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À $ 2

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Génêr

Marc-Etienne PINAULOT

Arrêté N°2012074-0005 - 26/03/2012 Page 3EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012075-0004

signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général

le 15 Mars 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens

Arrêté préfectoral portant modification de la

régie de recettes instituée auprès de la

compagnie républicaine de sécurité numéro 11

Page 4 Arrêté N°2012075-0004 - 26/03/2012EX Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Direction des finances

des ressources humaines

et des moyens

Service financier

Bureau de la dépense

Arrêté préfectoral portant modification de la régie de recettes instituée auprès de la compagnie

républicaine de sécurité numéro 11

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code de la route et notamment son article L 1214-4 ;

Vu la loi n° 89. 469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de

contraventions, notamment ses articles 5 à 10;

VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et

notamment l'article 18 ;

VU le décret n° 92.681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organis-

mes publics, modifié par les décrets n° 92.1368 du 23 décembre 1992, n° 97.33 du 13 janvier 1997 et n°

2000.424 du 19 mai 2000 ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66.850 du 15 novembre

1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU Farrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif au taux de l'indemnité de responsabilité suscepti-

ble d’être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU Farrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies

d’avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Minis-

tère de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire ;

VU Parrêté interministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains mon-

tants exprimés en francs, modifiant l'article 1° de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de

responsabilité des régisseurs et au montant de leur cautionnement ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1999 relatif au paiement des amendes forfaitaires et amendes forfai-

taires minorées afférentes aux contraventions du code de la route ;

VU Parrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs

d'avances et de recettes ;

Vu l'arrêté préfectoral du Îer juin 1998 portant création d'une régie de recettes auprès de la compagnie ré-

publicaine de sécurité numéro 11 ;

VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques en date du

27 février 2012 ;

SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.

Arrêté N°2012075-0004 - 26/03/2012 Page S

ADRESSE POSTALE: 2, RUE JACQUEMARS GIÉLÉE 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02ARRETE:

Article 1” -. La régie de recettes créée auprès de la compagnie républicaine de sécurité numéro 11 devient la régie de recettes auprès de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Nord-Pas-de-Caiais Lille. Elle a pour objet l encaissement des amendes forfaitaires et amendes forfaitaires minorées afféren- tes aux contraventions du code de la route ainsi que le produit des consignations prévues par l'article L 121-4 du code de la route.

Atticle 2 - L'arrêté préfectoral du 1er juin 1995 susvisé est abrogé.

Article 3 - Le régisseur titulaire est dispensé de la constitution de cautionnement mais percevra toutefois

l'indemnité de responsabilité.

Article 4- Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent ar-

rêté qui sera notifié à Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière

Nord-Pas-de-Calais-Lille et à Monsieur le Directeur régional et départemental des finances publiques. Il

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le À 3 LENS

Le préfet

Pour le Préfet et par délégation,

LE Géréfai

Aarc-Etienne PINAULDT

Page 6 Arrêté N°2012075-0004 - 26/03/2012