Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°66 du 26 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 23 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 68 du 17 mars 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 28 Mars 2013
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°162 du 24 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°71 du 28 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°62 du 21 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°59 du 12 Mars 2012
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°166 du 26 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°297 du 26 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 26 Mars 2012
Document publié le Lundi 26 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°68 du 26 Mars 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Démocratie,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 68 - MARS 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
logement
Arrêté N °2012076-0003 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté N °2012072-0003 - Arrêté n ° 59-2010-033 portant agrément de la SADE- ENF
(Exploitation du Nord de la France) pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif .................................... 4
Arrêté N °2012072-0004 - Arrêté n ° 59-2010-035 portant agrément de la Société des
Eaux de Douai pour la réalisation des vidanges des installations
d'assainissement non collectif .................................... 9
Arrêté N °2012083-0001 - Arrêté préfectoral fixant les normes locales et les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour la campagne 2012 .................................... 14
59_Etablissements hospitaliers
Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education
Arrêté N °2012072-0005 - Arrêté portant ouverture d'une sélection à l'EPDSAE en vue de pourvoir des postes .................................... 27
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012075-0002 - Arrêté préfectoral constituant la commission de
recensement des votes pour le département du Nord à l'occasion de l'élection du Président de la République du 22 avril et du 6 mai 2012 .................................... 30
Arrêté N °2012075-0003 - Arrêté préfectoral instituant les commissions de
contrôle à 'occasion de l'élection du Président de la République du 22 avril et du 6 mai 2012 .................................... 33
Arrêté N °2012076-0002 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 42
Arrêté N °2012080-0004 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 44
Arrêté N °2012082-0027 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire .................................... 46
Arrêté N °2012083-0002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 48 Arrêté N °2012083-0003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 50
Arrêté N °2012083-0004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 52
Arrêté N °2012083-0005 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire .................................... 54 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012076-0003
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 16 Mars 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
logement
Arrêté préfectoral modifiant la composition de
la commission de médiation
Arrêté N°2012076-0003 - 26/03/2012 Page 1 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
de la cohésion sociale
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission de médiation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu Farticle L 441-2-3 du Code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Vu les dispositions des articles R 441-13 et suivants du Code précité, insérés par le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 modifié par le décret n°2010-398 du 22 avril 2010 concernant la commission de médiation et le droit opposable au logement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008, modifié par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009, 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011 et du 19 janvier 2012 portant nomination des membres de la commission de médiation ;
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale.
ARRÊTE
Article 1er — L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2008 fixant la composition de la commission de médiation, complété par les arrêtés des 2 avril, 15 mai et 31 juillet 2008, 19 mai, 6 juillet, 1er octobre, 20 novembre, 29 décembre 2009 et 14 avril, 18 août, 18 novembre 2010, 7 janvier, 25 mars, 16 mai, 9 décembre 2011 et 19 janvier 2012 est modifié comme suit à l’article 1%:
- 3 représentants de l'Etat :
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
- Suppléant : Mme Amélie POIREAU en remplacement de Mme Séverine DIDELET
- 2 représentants des communes désignés par l'association des maires du département :
2° alinéa :
- Suppléant : Mme Isabelle LOCURATOLO
Page 2 Arrêté N°2012076-0003 - 26/03/2012 - 1 représentant des organismes d'HLM :
- Suppléant : M. Patrick DECOTTIGNIES en remplacement de Mme Amélie WINTREBERT
M. Jean-Luc VANDESTIENNE
- 2 représentants des associations agrées dans le département ayant pour objet
l'insertion ou le logement des personnes défavorisées :
- Suppléant : M. Ménouar MALKI en remplacement de M. Thomas FORABOSCO
Les autres dispositions de l'arrêté précité demeurent sans changement.
Article 2- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lille
dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 3 - Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et Monsieur le Secrétaire
Général de la Préfecture du Nord sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux personnes nommées et à Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Monsieur le Président de l'association des maires du Nord, Monsieur le Président de
l'association régionale pour l'habitat Nord Pas de Calais et à Monsieur le Président de l'union
départementale de l'habitat des jeunes. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Nord.
Le préfet,
Pour le préfetlet par délégation,
afet
délégué pourll'égaïité des chances
Pascal JOLY
Arrêté N°2012076-0003 - 26/03/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012072-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Mars 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté n ° 59-2010-033 portant agrément de la
SADE- ENF (Exploitation du Nord de la
France) pour la réalisation des vidanges des
installations d'assainissement non collectif
Page 4 Arrêté N°2012072-0003 - 26/03/2012 Page 1/4
Liberté + Liberté » Égalité à Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-033
portant agrément de la SADE-ENF (Exploitation du Nord de la France)
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l'ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 :
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant tes vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 20 avril 2010, présentée par VEOLIA EAU, établie
pour le compte de la SADE-ENF (Exploitation du Nord de la France), et enregistrée sous le numéro
59-2010-033 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur :
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
>la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;
les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 15 février 2012 fixant les modalités de prise en charge et de traitement
des matières de vidange par la Communauté de Communes « Coeur d'Ostrevent » sur les usines de
dépollution d'Auberchicourt et de Somain (Nord) ;
Vu le courrier de notification de la compiétude du dossier en date du 16 février 2012.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquelle l'agrément est demandé et justifie d'un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Arrêté N°20)124)72-0003 - 26/03/2012 Page 5 Page 2/4
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe Il de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été soumis par courrier du 20 février 2012.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La SADE-ENF (Exploitation du Nord de la France), représentée par Monsieur Bruno GODFROY,
gérant.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Numéro SIRET : 414 837 336 NR 01 W
Code APE / NAF :
Domiciliée à l'adresse suivante : 1038 Route de Douai à SIN-LE-NOBLE (59450)
Adresse du siège social : VEOLIA EAU - Région Flandres Artois Picardie
1 Rue de la Fontainerie - B.P. 30961 - 62033 ARRAS Cedex
Article 2 - Objet de l'agrément
La SADE-ENF (Exploitations du Nord de la France) est agréée pour réaliser les vidanges et prendre
en charge le transport et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non
collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 150 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
>dépotage sur les usines de dépollution d'Auberchicourt et de Somain (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge
de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de ta convention initiale.
A défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet
une modification des conditions de son agrément conformément à l'article 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de
l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière
d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Page 6 Arrêté N°20)124)72-0003 - 26/03/2012 Page 3/4
Le bénéficiaire de l’agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° avril, un bilan d’activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
+ les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Articte 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l’eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans te
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
Arrêté N°20)124)72-0003 - 26/03/2012 Page 7 Page 4/4
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait
ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Sin-le-Noble, pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur te site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de Sin-le-Noble.
Atticle 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Maire de Sin-le-Noble, le Directeur départemental
des territoires et de la mer du Nord - Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce quite
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 4 2 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le De Pénérafr °
Marc-Etienne PINAULDT
Page 8 Arrêté N°20)124)72-0003 - 26/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012072-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 12 Mars 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté n ° 59-2010-035 portant agrément de la
Société des Eaux de Douai pour la réalisation
des vidanges des installations d'assainissement
non collectif
Arrêté N°2012072-0004 - 26/03/2012 Page 9 Page 1/4
Liberté + Libené + Égalié =* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale des
territoires et de la mer
Service Eau - Environnement
Pôle d'expertise de l'eau
Arrêté n° 59-2010-035
portant agrément de la Société des Eaux de Douai
pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur dans l’ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes
réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des
installations d'assainissement non collectif ;
Vu la demande d'agrément reçue le 20 avril 2010, présentée par VEOLIA EAU, établie
pour le compte de la Société des Eaux de Douai, et enregistrée sous le numéro 59-2010-035 ;
Vu le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
>un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;
>une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur ;
>une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des
installations d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur
transport et leur élimination ;
>la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;
>les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières
d'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
Vu la convention en date du 21 juillet 2011 fixant les modalités de prise en charge et de traitement
des matières de vidange par la Communauté d'Agglomération du Douaisis sur l'Usine d'Epuration de
Douai — Fort de Scarpe (Nord) ;
Vu la convention en date du 15 février 2012 fixant les modalités de prise en charge et de traitement
des matières de vidange par la Communauté de Communes « Coeur d'Ostrevent » sur les usines de
dépollution d'Auberchicourt et de Somain (Nord) ;
Vu le courrier de notification de la complétude du dossier en date du 16 février 2012.
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé ont été délivrées par le demandeur ;
Page 10 Arrêté N°20)124)72-0004 - 26/03/2012 Page 2/4
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour
laquele l'agrément est demandé et justifie d’un accès spécifique à une filière d'élimination des
matières de vidange ;
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observation sur le projet d'arrêté préfectoral qui lui
a été soumis par courrier du 20 février 2012.
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer Nord et de
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRETE
Article 1° - Bénéficiaire de l'agrément
La Société des Eaux de Douai, représentée par Monsieur Bruno GODFROY, Président Directeur
Général de la société.
Numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) :
Numéro SIRET : 045 550 571 000 66
Code APE / NAF :
Domiciliée à l'adresse suivante : 676 Rue Maurice Caullery - Z.I. Dorignies à DOUAI (59450)
Adresse du siège social : VEOLIA EAU - Région Flandres Artois Picardie
4 Rue de la Fontainerie - B.P. 30961 - 62033 ARRAS Cedex
Article 2 - Objet de l'agrément
La Société des Eaux de Douai est agréée pour réaliser les vidanges et prendre en charge le transport
et l'élimination des matières issues des installations d'assainissement non collectif.
La quantité maximale annuelle de matières de vidange visée par le présent agrément est de 300 m°.
La filière d'élimination validée par le présent agrément est la suivante :
> dépotage sur l'Usine d'Epuration de Douai — Fort de Scarpe (Nord) ;
> dépotage sur les usines de dépollution d'Auberchicourt et de Somain (Nord) ;
Article 3 - Convention de déversement à durée déterminée
Lorsqu'une convention de déversement des matières de vidange dans une station d'épuration a une
durée limitée, le bénéficiaire transmet la nouvelle convention de déversement au service en charge
de la police de l'eau au plus tard la veille de la date de fin de validité de la convention initiale.
À défaut de renouvellement de la convention, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès du préfet une modification des conditions de son agrément conformément à l'articie 6 du présent arrêté.
Article 4 - Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima Îles informations prévues à l'annexe Il de l'arrêté du
7 septembre 2009 susvisé. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'instahation vidangée, le bénéficiaire de l’agrément et le responsable de la filière d'élimination. Le
volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire
de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire de l'agrément et le responsable de la filière d'élimination sont signés par les trois parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par date, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Arrêté N°20)124)72-0004 - 26/03/2012 Page 11 Page 3/4
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1% avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes :
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination :
+ un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
Article 5 - Contrôle par l'administration
Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respect de
ses obligations au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Ces opérations
de contrôle peuvent être inopinées.
Article 6 - Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou d'au moins une des filières d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément.
Article 7 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 - Durée de l’agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe | de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé actualisées.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément à
l'article 10 du présent arrêté ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le
cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 10 - Suspension ou suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
> en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle :
> lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de
recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé :
> en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009
susvisé, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues
par l'agrément ;
Page 12 Arrêté N°20)124)72-0004 - 26/03/2012 Page 4/4
> en cas de non-respect des éléments déclarés dans la demande d'agrément. En cas de retrait
ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire
pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune
nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11 - Publication et information des tiers
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de Douai, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site Internet de la préfecture.
Article 12 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Lille (143 Rue
Jacquemars Giélée - BP 2039 - 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice
administrative à compter de son affichage à la mairie de Douai.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture du Nord, le Maire de Douai, le Directeur départemental des
territoires et de la mer du Nord - Service de la Police de l'Eau, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 1 2 MARS 2012
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégetion
Leid Génèsl
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N°20)124)72-0004 - 26/03/2012 Page 13 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012083-0001
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 23 Mars 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral fixant les normes locales et
les règles relatives aux bonnes conditions
agricoles et environnementales des terres dans
le cadre des aides aux surfaces cultivées pour
la campagne 2012
Page 14 Arrêté N°2012083-0001 - 26/03/2012 Liberté + Liberté» Égalté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté préfectoral fixant les normes locales et
les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres
dans le cadre des aides aux surfaces cultivées pour la campagne 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le soutien au
développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) N° 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006 portant modalités d'application
du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application de procédures de contrôle et
de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural ;
Vu le règlement (CE) N° 1974/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 portant modalités d'application
du règlement (CE) N° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER) ;
Vu le règlement (CE) N° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce
secteur {dit règlement «OCM unique») ;
Vu le règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et
établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE)
N° 1290/2005, (CE) N° 247/2006 et (CE) N° 78/2007, et abrogeant le règlement (CE) N° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) N° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2008 portant modalités d'application
du régime de paiement unique prévu par le titre IH! du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil établissant des
règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu le règlement (CE) N° 1121/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application
du règlement (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide en faveur des agriculteurs
prévus aux titres IV et V dudit règlement ;
Vu le règlement (CE) N° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités
d'application du (CE) N° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le
système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des
agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d’application du règlement (CE) N° 1234/2007
du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu pour le secteur
vitivinicole ;
Vu le Code Civil, notamment l’article 1766 ;
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 15 Vu le code rural et de la pêche maritime notamment les sections 4 et 5 du chapitre I du titre IV du livre IN,
la section 4 du chapitre V du titre 1 du livre VI (partie réglementaire) et les articles D.665-12 et D.665-17 :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 214.1 à L. 214.6 et L. 214-8 ;
Vu l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère de tous
terrains à usage agricole ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2010 fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains
régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune
(dit « arrêté surfaces ») ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2010 relatif aux règies de bonnes conditions agricoles et environnementales ;
Vu le décret N° 2010-813 du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté é »'&préfectoral du 30 juin 2009, modifié le 22 avril 2011 relatif au 4eme programme d'action à
mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 donnant délégation de signature à Philippe LALART, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Nord ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et du Secrétaire Général de la
Préfecture du Nord.
ARRÊTE
Titre 1
DEFINITION DES NORMES LOCALES
Atticle 1 - Déclarations de surfaces
Les surfaces exactes de tous les îlots de l'exploitation, qu'ils soient aidés ou non, doivent être déclarées
dans le dossier de déclaration de surfaces.
Atticle 2 - Intégration d'une mare dans les surfaces en prairies
L'intégration dans un îlot, d'une mare d'une superficie maximale de deux ares constitue une norme locale.
La déclaration de la totalité de la parcelle renfermant ce dispositif est autorisée
Article 3 - Intégration d'arbres isolés
L'intégration dans un flot, d'arbres isolés constitue une norme locale. La déclaration de la totalité de la
parcelle renfermant ce dispositif est autorisée.
Article 4 - Intégration de blockhaus construits durant les conflits de 1914-1918 et 1939-1945
L'intégration dans un îlot, de blockhaus constitue une norme locale. La déclaration de la totalité de la
parcelle renfermant ce dispositif est autorisée.
Article 5 - Intégration d'une haie où d'un bosquet dans un flot
L'intégration dans un îlot d'une haie d'une largeur de moins de 4 mètres, entretenue en « bon père de
faille » ou d'un bosquet pour une superficie totale maximale de trois ares constitue une norme locale.
La déclaration de la totalité de l'ilot renfermant ce dispositif est autorisée.
Dans ce contexte, une haie est un dispositif linéaire continu à dominante arbustive, qui doit être entretenu
en « bon père de famille » au sens de l’article 1766 du Code Civil.
L'intégration des haies situées sur le pourtour des îlots ne constitue pas une norme locale.
Page 16 Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Article 6 — Intégration des modalités de gestion de cours d’eau
Si le plan de gestion agréé d'un cours d'eau le prévoit, les clôtures fixes installées jusqu'à 5 m des berges
des cours d'eau ne sont pas considérées comme des lmites pérennes de filot déclaré.
Toutefois, la bande entre la berge et la clôture doit répondre aux conditions d'entretien définies à l’article
11 du présent arrêté.
Article 7 - Contrôles
La présence dans un flot déclaré d'éléments ne relevant pas de normes locales entraîne l'inéligibilité aux
aides des surfaces concernées.
Titre 2
REGLES RELATIVES AUX BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 7 - Règles minimales d'entretien des terres
En application de l'article D.615-50 du code rural et de la pêche maritime, les règles d'entretien des terres
sont détaillées à l'annexe |.
Article 8 - Maintien des particularités topographiques
Les agriculteurs qui demandent les aides mentionnées à l'article D.615-45 du code rural et de la pêche
maritime sont tenus de maintenir des particularités topographiques.
Ces particularités topographiques sont des éléments pérennes du paysage et doivent représenter au moins
3% de la surface agricole utile (SAU) de l'exploitation.
Cette obligation ne s'applique pas aux agriculteurs dont la surface agricole utile est inférieure ou égale à
15 hectares.
En application de l'article 7 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la liste des particularités topographiques qui
peuvent être retenues, la valeur de leur « surface équivalente topographique » (SET), ainsi que les règles
d'entretien sont détaillés en annexe H.
En application du 3° de l'article 8 de l’arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d'une haie pouvant être
retenue comme particularité topographique est fixée à 4 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, la largeur maximale d’une bande tampon
pouvant être retenue comme particularité topographique est fixée à 10 mètres.
En application du 3° de l'article 8 de l'arrêté du 13 juillet 2010, les surfaces en jachère faune sauvage, en
jachère fleurie où en jachère mellifère peuvent être retenues comme éléments topographiques si leurs
couverts respectent le cahier des charges repris en annexe fl.
En l'absence de règles d'entretien particulières, tous les éléments retenus comme particularités
topographiques doivent respecter les bonnes pratiques usuelles.
Article 9 - Bandes tampons / cours d’eau
Les cours d'eau visés au deuxième alinéa du 1° de l’article 1er de l'arrêté du l'arrêté du 13 juillet 2010
susvisé sont ceux définis par l'arrêté préfectoral du 25 mars 2009 relatif à la localisation des couverts
environnementaux dans le cadre des bonnes conditions agricoles et environnementales.
Article 10 - Bandes tampons / couverts autorisés
En application du premier alinéa du 11 de l'article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime, les
couverts des bandes tampons autorisés sont des couverts herbacés, arbustifs où arborés. Le couvert doit
être permanent et suffisamment couvrant. Dans le cas d'une bande arborée, la projection des houppiers des
arbres au sol doit représenter au moins 75 % de la surface de la bande tampon. Le bâchage au pied des
jeunes plants, sur une largeur de 50 cm maximum est permis. La bâche devra être éliminée au bout de
5 ans ou être biodégradable. Ce couvert peut être implanté ou spontané.
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 17 Ne sont pas des couverts autorisés :
- les friches,
- les espèces invasives, dont la liste est en annexe IV du présent arrêté,
- le miscanthus.
En application du 2° de l'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 2010 susvisé, la liste des espèces herbacées et
des dicotylédones autorisées comme bande tampon le long des cours d’eau est en annexe Il.
S'agissant des couverts jachère faune sauvage, jachère fleurie ou jachère mellifère :
- les couverts correspondants aux indications de l'annexe lil du présent arrêté sont acceptés, aucune
dérogation n'est possible.
Article 11 - Bandes tampons / modalités d'entretien
Les bandes tampon doivent respecter les modalités d'entretien précisées par l'article D.615-46 du code rural
et de la pêche maritime et l'article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010.
Outre les règles d'entretien spécifiques aux bandes tampon, celles-ci doivent respecter, le cas échéant, les
modalités d'entretien des surfaces sur lesquelles elles sont déclarées :
- si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en jachère faune sauvage, alors elies respectent les
conditions d'entretien liées à la jachère faune sauvage,
- si une bande tampon est sur une parcelle déclarée en prairie, alors elles respectent les conditions
d'entretien liées à la prairie.
En application du 3° de l’article 3 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le broyage et le fauchage des surfaces en
bande tampon sont interdits sur une période de 40 jours consécutifs du 4 juin au 14 juillet. Toutefois la
surface en bande tampon localisée sur des parcelles déclarées en herbe (prairies temporaires, prairies
permanentes) n'est pas concernée par cette interdiction.
L’épandage de boues de curage ou des résidus de faucardage des cours d'eau est interdit sur les bandes
tampons.
Article 12 - Diversité de l'assolement
Le tableau ci-dessous rappelle les règles concernant la diversité des assolements :
Cas des producteurs implantant sur 10 %
Cas général ou plus de la sole cultivée, soit une
prairie temporaire, soit une légumineuse
Cultures à implanter Au moins 3 cultures Au moins 2 cultures
Seuil limite pour Au moins 5 % de la sole cultivée ! Plus de 10% pour la sole en chaque culture pour chacune des trois cultures légumineuse ou en prairie temporaire
Toutefois, pour favoriser la diversification, il sera accepté que :
- la plus petite des trois cultures (en superficie) ne représente que 3% au moins de la sole cultivée,
- le seuil de 3 % soit atteint en additionnant la troisième culture et toutes les autres cultures de surface
inférieures,
1 Sole cultivée = SAU de Fexploitation -{surf en prairie permanentes +praïie temporaires de plus de 5 ans + cultures
préennes et pluriannuelles + gel fixe}
Page 18 Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 -__ lorsque la culture de la légumineuse ou de la prairie temporaire est la plus importante des deux cultures
mentionnées dans le tableau ci-dessus, la seconde culture peut ne représenter que 3% de la sole
cultivée avec possibilité d'atteindre ce pourcentage en additionnant à cette seconde culture les cultures
de surface inférieure.
En application du deuxième alinéa du 4° de l’article 4 l'arrêté du 13 juillet 2010, les dispositions des arrêtés
préfectoraux relatifs aux mesures agro-environnementales précisant les dates d'implantation des couverts
intermédiaires s'appliquent.
En application du 4° de l'article 4 l'arrêté du 13 juillet 2010, les dispositions de l'arrêté relatif au 4ème
programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates
d'origine agricole s'appliquent et prévalent sur les dispositions du présent arrêté.
Article 13 - BCAE HERBE exigences de productivité minimale
En application du premier tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le chargement minimal est
fixé à 0,2 UGB/ha.
En application du deuxième tiret du 1° de l'article 9 de l'arrêté du 13 juillet 2010, le rendement minimal des
surfaces de référence en herbe pour les exploitations commercialisant tout ou partie de leur production
herbagère est fixée à 1 T de matière sèche par hectare.
Article 14 - Référence herbe
En application de l'article D615-51 du code rural et de la pêche maritime, les agriculteurs qui demandent
des aides mentionnées à l'article D615-46 du même code sont tenus de maintenir une surface de référence
en herbe. Cette surface de référence est établie, pour chaque agriculteur, à partir des superficies en herbe
déterminées au titre de l'année 2010, tant en prairies temporaires qu'en pâturages permanents :
- Fexigence du maintien de la surface en prairies temporaires correspond à 60 % de la surface de
référence,
- _Fexigence du maintien de la surface en pâturages permanents est fixé à 100 % de la surface de
référence.
Article 15
L'arrêté préfectoral du 20 juillet 2010 fixant les règles relatives aux bonnes conditions agricoles et
environnementales des terres du département du Nord est abrogé.
Arücle 16
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et le Délégué
Régional de l'Agence de Services et de Paiement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 23 mars 2012
Pour le préfeilet par Sélégation,
Le Directeur Départeme es f'erritoires et de ia Mer,
Phiipde L'ALART
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 19 Annexe |
Règles minimum d’entretien des terres
Cette obligation d'entretien s'applique aux terres agricoles de l'exploitation et aux terres boisées qui
perçoivent l'aide au boisement des terres agricoles ou des paiements sylvo-environnementaux.
A. Les terres en production
1°) Toutes les surfaces mises en culture, y compris les surface en herbe, doivent présenter une densité
conforme aux pratiques locales pour permettre un couvert uniforme et couvrant et être entretenues de façon à
permettre, le cas échéant, une bonne menée à floraison.
2°} Les surfaces plantées en verger de fruits à coque, en tabac, en houblon, en pommes de terre féculières et
en semences doivent être entretenues selon les dispositions communautaires ou, en l'absence de règles
établies, selon les bonnes pratiques locales. Ces règles sont également applicables aux surfaces pour
lesquelles les aides couplées ne sont pas sollicitées.
3°} Pour les cultures pérennes ligneuses et ligno-cellulosiques destinées à la production de biomasse non-
alimentaire, l’utilisation de paillages non bio-dégradables lors de la plantation est interdite.
B. Les surfaces gelées ou retirées de la production
a. Les sols nus sont interdits ;
b. Un couvert doit être implanté au plus tard le 1% mai pour éviter l’infestation par les graines d’adventices et
protéger les sols pendant les périodes de pluies ;
c. Les repousses de cultures sont acceptées, à l'exception des repousses de plantes peu couvrantes :
maïs, le tournesol, la betterave, pomme de terre ;
d. Les espèces à implanter autorisées sont :
- brome cathartique, brome sitchensis, cresson alénois, dactyle, fétuque des près, fétuque élevée, fétuque
ovine, fétuque rouge, fléole des prés, gesse commune, lotier corniculé, lupin blanc amer, mélilot, minette,
moha, moutarde blanche, navette fourragère, pâturin commun, phacélie, radis fourrager, ray-grass anglais,
ray-grass hybride, ray-grass italien, sainfoin, serradelle, trèfle d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat,
trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride, trèfle souterrain, vesce commune, vesce velue, vesce de Cerdagne,
- le mélange de ces espèces, entre elles seules, est également autorisé,
- tout autre mélange relève du cahier des charges des contrats « gel environnement et faune
sauvage »,
- en cas de gel pluriannuel, il est recommandé d'utiliser les seules espèces suivantes : dactyle, fétuque
des près, fétuque élevée, fétuque ovine, fétuque rouge, fléoie des prés, lotier corniculé, mélilot, minette,
moha, pâturin commun, ray-grass anglais, ‘ray-grass hybride, ray-grass italien, serradelle, trèfle
d'Alexandrie, trèfle de Perse, trèfle incarnat, trèfle blanc, trèfle violet, trèfle hybride,
- certaines des espèces autorisées nécessitent les précautions d'emploi recommandées suivantes :
. brome cathartique : éviter montée à graines,
. brome sitchensis : éviter montée à graines,
Page 20 Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 . cresson alénois : cycle très court, éviter rotation des crucifères,
. fétuque ovine : installation lente,
. navette fourragère : éviter l'emploi dans les parcelles à proximité ou destinées à des
productions de betteraves (multiplication des nématodes),
. pâturin commun : installation lente,
. ray-grass italien : éviter montée à graines,
. serradelle : sensible au froid, réservée sol sableux,
. trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols
acides à neutres.
e. La fertilisation des surfaces en jachère est interdite sauf en cas d'implantation d'un couvert (dans la limite
de 50 unités d'azote par ha) :
f. L'entretien des surfaces en gel est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve d'une période
d'interdiction de ces deux pratiques pendant 40 jours consécutifs et comprise entre le 4 juin et le 15 juillet,
conformément à l’article 11 du présent arrêté :
g. L'utilisation de produits phytosanitaires doit être limitée :
- l'emploi de produits phytosanitaires doit permettre d'éviter la montée en graines des espèces
indésirables suivantes : chardons, rumex et toutes les espèces ligneuses et de lutter contre les
organismes suivants, qui présentent un risque de destruction totale du couvert végétal
- l'emploi de produits phytosanitaires doit respecter les prescriptions rappelées à l'annexe V.
La substance active employée doit être autorisée pour l'usage considéré.
h. Le couvert doit rester en place jusqu’au 31 août au moins.
- toute destruction partielle de la couverture végétale (par les herbicides autorisés dont en particulier les
limiteurs de la pousse et de la fructification, ou par façons superficielles) du couvert végétal n'est
autorisée qu'aux conditions suivantes :
. cette destruction ne peut intervenir au plus tôt qu'après le 15 juillet,
e elle doit rester partielle, des traces de la couverture végétale détruite doivent subsister en
surface .
- toute intervention sur une parcelle en gel en vue du semis de coiza ou de prairie est autorisée à
condition :
. qu'elle soit réalisée au plus tôt à la date du 15 juillet,
e. que la direction départementale des territoires et de la mer du département où se trouve
le siège d'exploitation en ait été informée par courrier dans leS 10 jours précédant l'intervention et
qu'elle n'ait pas émis d'avis négatif sur l'intervention.
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 21 C. Les surfaces en herbe (prairies temporaires, pâturages permanents)
Les règles d'entretien des surfaces en herbe sont les suivantes :
- Soit une obligation de pâturage annuel,
- soit une obligation de fauche annuelle au plus tard au 31 juillet avec exportation du produit de la fauche
D. Les terres boisées aidées au titre de l’aide au boisement des terres agricoles ou des paiement
sylvo-environnementaux.
Les règles d'entretien des surfaces boisées sont les suivantes :
- Maintenir une densité de tiges bien conformées et bien réparties permettant une sélection suffisante du
peuplement final (60 à 100 feuillus ou 250 à 300 résineux à lhectare) à échéance de 60 à 80 années
pour les feuillus précieux et les résineux et de 80 à 140 ans pour les autres feuillus,
- veiller à l'élimination des espèces invasives (renouée du japon.....).
Page 22 Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Annexe Il
Les particularités topographiques et leur valeur de surface équivalente topographique (SET)
Particularités topographiques Valeur de la surface équivalente topographique {SET)
Prairies permanentes, landes, parcours situés en zone Natura 2000 | 1 ha de surfaces herbacées en Natura 2000 = 2 ha de SET
Bandes tampons en bord de cours d'eau?, bandes tampons
pérennes enherbées* situées hors bordure de cours d’eau 1 ha de surface = 2 ha de SET
Jachères fixes (hors gel industriel) 1 ha de jachère = 1 ha de SET
Jachères mellifères 1 ha de surface = 2 ha de SET.
Jachères faune sauvage, jachère fleurie 1 ha de surface = 1 ha de SET
Zones herbacées mises en défens et retirées de la production
(surfaces herbacées disposées en bandes de 5 à 10 mètres non
entretenues ni par fauche ni par pâturage et propices à l'apparition
de buissons et ronciers)
1 m de longueur =100 m°? de SET
Vergers haute-tige 1 ha de vergers haute-tige = 5 ha de SET
Tourbières 1 ha de tourbières = 20 ha de SET
Haies 1 mètre linéaire = 100 m? de SET
Agroforesterie“ et alignements d'arbres 1 mètre linéaire = 10 m°? de SET
Arbres isolés 1 arbre = 50 m? de SET
Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe 1 mètre de lisière = 100 m? de SET
Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou
imptanté® différentiable à l'œil nu de la parcelle cultivée qu'elle
borde, d'une largeur de 1 à 5 mètres, située entre deux parcelles, 4 ha de surface = 1 ha de SET
entre une parcelle et un chemin ou encore entre une parcelle et une
lisière de foret
Fossés, cours d'eau, affleurements de rochers 1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m? de SET
Mares (le périmètre est mesuré à la rupture de pente) 1 mètre de périmètre = 100 m2? de SET
Murets, petit bâti rural traditionnel 1 mètre de murets ou de périmètre = 50 m° de SET
Surface recouverte de végétation favorable au développement de
l'avifaune (bosquet, arbustes, zone herbacée non entretenue, etc.)
située sous des pylônes quadripodes, et ne recevant ni intrants
(fertilisants et traitement), ni labour.
1m? d’emprise au sol = 1 m? de SET
« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants 4 mètre linéaire = 10 m? de SET
et traitements), ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple
ruines, dolines ruptures de pente...) 1 ha de surface = 1 ha de SET
Fascines vivantes + mètre linéaire = 10 m? de SET
2 Lorsqu'un chemin est compris dans la bande tampon, seule la surface végétalisée est retenue pour le calcul.
3 Comme pour les bandes tampons le long des cours d’eau, les implantations de miscanthus et, de manière générale,
d'espèces invasives sont interdites.
* Agroforesterie : alignements d'arbres au sein de la parcelle agricole
5 Comme pour les bandes tampons, les implantations de miscanthus et, de manière générale, d'espèces invasives
sont interdites. Une bordure de champs ne peut pas être une culture valorisée commercialement.
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 23 Annexe III
LISTE DES ESPÈCES HERBACÉES ET/OU DES DICOTYLÉDONES AUTORISÉES POUR LE COUVERT DES BANDES TAMPONS
Le couvert de la bande tampon doit être constitué par une ou plusieurs espèces végétales
prédominantes autorisées et implantées de manière pérenne.
il est de plus recommandé :
- de mélanger les espèces autorisées,
-__ d’implanter des espèces couvrantes pour éviter la venue d'espèces indésirables,
- d'éviter les espèces allochtones.
Les couverts autorisés sont :
4. brome cathartique, brome sitchensis, dactyle, fétuque des Prés, fétuque élevée, fétuque
rouge, fléole des prés, lotier corniculé, luzerne, minette, ray grass anglais, ray grass hybride,
sainfoin, trèfle blanc ;
2. les dicotylédones suivantes : achillée millefeuille, berce commune, cardère, carotte
sauvage, centaurée des près, centaurée scabieuse, chicorée sauvage, cirse laineux, grande
marguerite, léontodon variable, mauve musquée, origan, radis fourrager, tanaisie vulgaire,
vipérine, vulnéraire ;
3. à titre exceptionnel en bords de cours d’eau : Fétuque ovine, Päturin.
Page 24 Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Annexe IV
Liste des plantes invasives
Espèce (Nom latin) Espèce (Nom français) Famille
Acacia dealbata Mimosa Fabaceae
Acer negundo Erable negundo Aceraceae
Ailanthus altissima Faux-vernis du Japon Simaroubaceae
Ambrosia artemisifolia Ambroisie à feuilles d'armoise Asteraceae
Amorpha fruticosa Faux-indigo Fabaceae
Aster lanceolatus Aster américain Asteraceae
Aster novi-belgil Aster d'automne Asteraceae
Azolla filiculoides Azolla fausse-fougère Azollaceae
Baccharis halimifolia Séneçon en arbre Asteraceae
Bidens frondosa Bident à fruits noirs Asteraceae
Buddleja davidii Buddieia du Père David Buddlejaceae
Campylopus introflexus Dicranaceae
Carpobrotus edulis Griffes de sorcières Aizoaceae
Carpobrotus acinaciformis Griffes de sorcières Aizoaceae
Cortaderia selloana L'herbe de la pampa Poaceae
Elodea canadensis Elodée du Canada Hydrocharitaceae
Elodea nuttaili Elodée de Nuttal! Hydrocharitaceae
Elodea callitrichoides Elodée à feuilles allongées Hydrocharitaceae
Fallopia japonica Renouée du Japon Polygonaceae
Fallopia sachalinensis Renouée de Sakhaline Polygonaceae
Impatiens glandulifera Balsamine géante Balsaminaceae
Impatiens parviflora Balsamine à petites fleurs Balsaminaceae
Lagarosiphon major Lagarosiphon Hydrocharitaceae
Lermna minuta Lentille d’eau minuscule Lemnaceae
Ludwigia peploides Jussie Onagraceae
Ludwigia grandiflora Jussie Onagraceae
Myriophyllum aquaticum Myriophylle du Brésil Haloragaceae
Paspalum dilatatum Paspale dilaté Poaceae
Paspalum distichum Paspale distique Poaceae
Robinia pseudoacacia Robinier faux-acacia Fabaceae
Senecio inaequidens Séneçon du Cap Asteraceae
Solidago canadensis Solidage du Canada Asteraceae
Solidago gigentea Solidage glabre Asteraceae
Source : MULLER S. (coord) 2004 — plantes invasives en France. Museum national d'Histoire
naturelle, Paris, 168p. (Patrimoines naturels,62)
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 Page 25 Annexe V
PRESCRIPTIONS POUR L'UTILISATION DES PRODUITS PHYTOSANITAIRES
Une attention particulière doit être portée aux mauvaises herbes posant des problèmes de
santé publique, en particulier l'ambroisie dont la prolifération doit être maîtrisée de façon
prioritaire, ou des mauvaises herbes difficiles à contrôler comme le souchet comestible ou
Sycios angulatus.
Si des herbicides sont utilisés, il faut s'assurer qu'ils sont autorisés pour l'usage considéré.
Les conditions d'utilisation de ces produits figurant notamment sur leurs étiquettes doivent être
strictement respectées.
Les autorisations de mise sur le marché des produits sont susceptibles d'évoluer en
fonction des décisions prises par le Ministre de l'agriculture et de la pêche. Seules ces
décisions délivrées par le Ministère chargé de l’Agriculture font foi.
La liste des produits bénéficiant d'autorisations de mise sur le marché en cours de
validité figure sur te site Internet du ministère chargé de l’agriculture :
Page 26
http://e-phy.agriculture.gouv.fr. Elle est régulièrement mise à jour.
Arrêté N°2072083-0001 - 26/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012072-0005
signé par Jean- Marc BRIATTE, Directeur Général intérimaire de l'EPDSAE
le 12 Mars 2012
59_Etablissements hospitaliers
Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education
Arrêté portant ouverture d'une sélection à
l'EPDSAE en vue de pourvoir des postes
Arrêté N°2012072-0005 - 26/03/2012 Page 27 SC
epdsae
Soutenir, Accompagner, Éduquer
Administration Générale
60 rue Abétard - B.P, 454
59024 LILLE CEDEX
Tél. : 03.20.29.50.50
Fax : 03.20.29,50.59
Direction du Personnel et des
Ressatirres Hiimaines
JMB/NV/AC
PC 2012-78
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
DEPARTEMENTAL DE SOINS, D'ADAPTATION ET D'EDUCATION
Vu les titres I et IV du Statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991, modifié, portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs automobiles, des conducteurs ambulanciers et des personnels d’entretien et de salubrité de La fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2007-1188 du 3 août 2007, modifié, portant statut particulier du corps des aides soignants et des agents des services hospitaliers ;
Vu le décret n°90-839 du 21 septembre 1990, modifié, portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ;
Vu les tableaux des emplois des établissements et services gérés par l'EPDSAE ;
ARRETE
ARTICLE 4: Une sélection aura lieu à L’EPDSAE en vue de pourvoir les postes suivants :
* Agent des Services Hospitaliers Qualifiés: 2 postes
+ Agent des Services Hospitaliers Qualifiés (veilleur de nuit) : 5 postes
+ Agent d’Entretien Qualifié {maîtresse de maison) : 3 postes + Agent d’Entretien Qualifié chauffeur) : 1 poste + Adjoint Administratif de 2°" classe: 3 postes
ARTICLE 2: Cette sélection est ouverte à tout candidat sans condition de titres ou de diplômes. Les candidats à un emploi dans la spécialité conduite de véhicules doivent en outre justifier de la détention des permis de conduire des catégories correspondantes en cours de validité.
ARTICLE 3: Les dossiers de candidature doivent être adressés dans un délai de deux mois à
compter de La date de publication à Monsieur le Directeur Général de L’EPDSAE - 60 rue Abélard B.P. 454 - 59021 LILLE Cedex.
Ils comporteront :
e une lettre de candidature,
+ un curriculum-vitae détaillé inciuant les formations suivies et les emplois occupés, en précisant leur durée.
Etablissement Public Départemental de Soins, d'Adaptation et d'Education
Page 28 Arr WW RBSER BOSS . 26/03/2012 ARTICLE 4: Une commission composée de trois membres examinera le dossier de chaque candidat et auditionnera ceux dont elle a retenu la candidature. Seuis seront convoqués, à l'entretien, Les
candidats préalablement retenus par la commission.
L'organisation et le secrétariat de la sélection seront assurés par l'Administration Générale.
ARTICLE 5: Les candidats déclarés aptes seront inscrits par ordre d'aptitude sur une liste et nommés
dans l’ordre de celle-ci, La Liste est valable jusqu’à la date d'ouverture du recrutement suivant.
Fait à LILLE, Le 12 mars 2012
Le Directeur Général Intérimaire de l'EPDSAE
Jean-Marc BRIATTE
DESTINATAIRES :
- Préfecture et sous-préfectures du Nord
{Pour publication et affichage)
- Mesdames et Messieurs les Directeurs des Etablissements et Services {Pour information et affichage)
- D.R.C.E,
Arrêté N°2012072-0005 - 26/03/2012 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012075-0002
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 15 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral constituant la commission
de recensement des votes pour le département
du Nord à l'occasion de l'élection du Président
de la République du 22 avril et du 6 mai 2012
Arrêté N°2012075-0002 - 26/03/2012 Liberté « Liberté + Fgalté Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction
De la Réglementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral constituant la commission de recensement
des votes pour le département du Nord
à l’occasion de l'élection du Président de la République
du 22 avril et du 6 mai 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution,
Vu le Code électoral,
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi sus-visée :
Vu le décret n°2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu l'ordonnance du 14 mars 2012 de la première présidente de la Cour d'appel de Douai ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord
ARRÊTE
Article 1° — La commission de recensement des votes est composée pour chacun des deux tours
de scrutin comme suit :
Scrutin du 22 avril 2012 :
Président : Bertrand DUEZ, vice-président du tribunal de grande instance de Lille
Membre : Aurélie VERON, juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Lille
Membre : Clémence DESNOULEZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille
Arrêté N°2012075-0002 - 26/03/2012 Page 31 Scrutin du 6 maï 2012 :
Président : Bernard LEMAIRE, vice-président du tribunal de grande instance de Lille
Membre : Julie ASTORG, juge au tribunal de grande instance de Lille
Membre : Gaëlle MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Lille
Atticle 2 - Cette commission se réunira à la salle des fêtes de la préfecture du Nord:
- le dimanche 22 avril 2012 à 23 heures, pour le 1” tour de scrutin
- te dimanche 6 mai 2012 à 22 heures 30, pour le 2°"° tour
Article 3 — Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux
travaux de ta commission.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 15 mars 2012
Dominique BUR
Page 32 Arrêté N°2012075-0002 - 26/03/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012075-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 15 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral instituant les commissions
de contrôle à ‘occasion de l'élection du
Président de la République du 22 avril et du 6
mai 2012
Arrêté N°2012075-0003 - 26/03/2012 Page 33 Liberté + Libenté » Egalité» Fraternté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction
De la Régiementation et
des Libertés Publiques
Bureau de la citoyenneté
Elections
Arrêté préfectoral instituant les commissions de contrôle
à l’occasion de l'élection du Président de la République
du 22 avril et du 6 mai 2012
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la Constitution,
Vu le Code électorai,
Vu la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel modifiée;
Vu le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi sus-visée ;
Vu le décret n°2012-256 du 22 février 2012 portant convocation des électeurs pour l'élection du
Président de la République ;
Vu l’ordonnance du: 14 mars 2012 de la première présidente de la Cour d'appel de Douai ;
Vu les propositions des sous-préfets d'Arrondissement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° — Les commissions de contrôle des opérations de vote, instituées à l'occasion de l'élection du Président de la République des 22 avril et 6 mai 2012, sont composées conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Article 2 — Chacune de ces commissions doit. être installée au plus tard le mercredi 18
avril 2012.
Page 34 Arrêté N°2012075-0003 - 26/03/2012 Article 3 — Les membres de la commission et fes délégués désignés par le président peuvent :
- à titre préventif, adresser aux bureaux de vote, sous forme verbale, tous conseils et
observations qui pourraient sembler judicieux en vue d'obtenir le respect des
dispositions du code électoral ;
-__ exiger l'inscription d'observations au procès-verbal avant ou après la proclamation des
résultats.
Le président de chaque commission peut saisir le procureur de la République de toutes les
infractions, irrégularités ou fraudes éventuellement constatées.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets, les présidents
et membres des commissions de contrôle et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Fait à Lille, le 15 marg 2012
Dominique BUR
Arrêté N°2012075-0003 - 26/03/2012 Page 35 fenog 8p 2In8]91d-SN0S - JHELISIUIUPE 11839198 ‘L]L Ad 1E9SEd INSISUON *211839100S tenoq ep191 ne sjuepisgid-8ola LSOANOMd 2lLEUdSS eWEpEN * iuesjddns 1en0Q SP 191 ne sjuejue sep eônf sp suoyouo, sep seBieuo ejuapiseid-29lA ‘NIY1LSOL SUSISH-SLEIN SLUEPEMN © SIQUUON lenog ep 1odde,p in09 ej e siqueus sp sjuepiseid ‘QU YAHAId SUUEZNS-SUEN SUEPEN juspissiq ANO use enoq 8p an9ej9ld-SN0S - JPMSIUILUPE 9118791088 ‘SANNIILSIT EHSNUEN SLEPEN ‘211219/08S renoq ep191 ne sjuejus sep eBnf ep sUopouo; Sep sB1euo juepiseud-80/A ‘NOIZN119 PIAEQ INSISUON *quesiddns En0q ep191 ne e6nf ‘NOHV.L SUIS9 eLUBPEMN Sique renoq ep Iedde,p An09 ee 81quueuo ep ejuepisaid ‘NO LAHA PIELLISG-AUENN SLLEPEN * juepisoid Ivnog ino} 1 eique) sp enoaeud-snos - ey98ye ‘LNANYT14 UWEÎUSg IneIsUoW * 2118794088 leiqueo ep 191 ne sjuejue sep 96n[ ‘3HXAd4NS711Q 21n8] SLEPEN juealddns 1eJqUE E 29fSN[ ap JeISsINU USUE ‘YA]T12L PIEI89 OUEN * elque} FIQUEO 8p 91 ne 86nl OHNOASIA SUIIOE9 SLEpEN * USpISSld INOY qusZ leiques ep eimosgeid-snos - ayoeye ‘LNANVTI4 uIWelusg melsuon o11}9108S feique ep 91 ne seujed sep uongeordde] sp s6nf ‘XNv3A#AQ PUBU ewepen * juese|ddns lBIQUEO 8 [O1 ne sjueus sep 86nf ‘FHXIdNS 110 SE] LUEPEN * elqueN lEIQUUEO 8p |OL ne sjuejue sep a6ni ‘MAINNON-TAIMHO SIUIBUA SUEPEN * juepissid IVYANVO no} L edisH-ins-souseAy,p e1no8je1d-SNn0S - suoepe ‘1112374817 Uelnr mnelsuon "| juesiddns euejsioss edieH-ins-SalsSA\,p81nj98/814-SN0S - JEJ}SIUILUPE UJ2198S ‘NOUCINYHO SUIHEIN SLLEPEN * 9118394098 edjeH-ins-seussay.p 191 ne e6nf ‘Hay vo 189584 inalssuoy juesiddns edieH-ins-seuseA.p OL ne eônl ‘ÿ|YSI SHEUIEN SLUÈPEN * eiquey ediSH-InS-seuseAy,p j9.1 np jJU8pIS9Id ‘HOAZD SPNE|OINSISUON juepissid 1N0 ue edieH-Ins-SouSOAÿ,p emoaud-En0S - eUO8RE ‘91LLA7dS17 un inarsuo ‘| jueslddns alejeuses ediSH-InS-SeUS9AY,P 81M98/814-SN0S - JELSIUILUPE 8112]2108S 'NOUGNVHOUINEN SLLEPEW * 21183990S edjeH-ins-seussa,p 191 ne e5nf ‘HAT YO 1E9$E4 IN8ISSUON * jueoalddns edjsH-ins-seuseny,p 191 ne sjuejue sep eônf ALAIN aUH29 SWepEN equal] edfeH-ins-SeUSSAY.p 191NP JUSPISUd‘HOAZO. SPNEIOINSISUON * IuspISSud a9n1anvu 4n03 UOISSIWIWOS E| ap UonISodWoY UOÏSSIUUOS ET 9p ebais RERo JEPNG TEPhone 2 -0003 - 26/03/201 N°2012075. êté ? Trê Page 36 & mn
enbiexung sp sinjoeeid-snos - jjensIuLUpE jujo{pe ‘SdiAly71 SIU2Q INSISUON * o1i8}8108S Ë enbieyung 9p191 ne sjugus sop eônf ‘17713AONIA 8lN SLEPEN SIQLUSIN enbiequnq ep 19.1 ne uosnysuLp 8ônf ‘AUANTI111 SIT SWEPEN * ueplseid | ELLE 5e 4 enbisyung ep anpeeid-snos - Jn81SILWpe juIo[pe ‘SAN SIU8G INSISLOW *O118)9108S enbisyunq ep194 ne e6nf NDSNOS EIUOS eLLEpEN Siquan enbieyung 8p191 ne e6nf "LHAVHOSNAE Shen AUEPEN *juepissid H9NOUIIZYH Ano} 4 enbleyunq ep ainpoejeud-snos - JjessiuLupe juiofpe ‘LOLYd SUNSUUYO SLUBPEMN * ÉTTETRETS enbisxung ep neeleg ne J90A8 'SIOLHNON SSHEUI SEN : eIquoN enbieyung.ep 19.1 ne seuisd sep uoreol|dde] sp e6nf ‘AY HYdSUHQUO SLEPEN * juspisaid An03 quo a enbleyung ep einoejeid-snos - J}81SIUjLUPE JUIOÏpe ‘LOLVd SURSHUQ SWEPEN *ÉMAERETS à enbieyung ep [1 np soues np se6leuo enblequng 8p [91 ne eBnf ‘13719N37 SSI0ËUE 4 EWEPEW * ET HET si snbioAung ep 1D1 NE LOonuysULp 8BNl ‘ATIYN TVA SUIEIOIA SLUEPEN * Iieplssid AHLNAS-IONVAHO s Anoÿ LE : enbieyunq ep eunposjeid-snos - jjensIULUpe euee10es ‘HAdit}. SUHSUJEN SLUEPEN * 211839400S = enbisxung ep neeueg ne 2004 *|NAOANIIHL ISIUËQ SILEN * a1que} Le enbiexung ep [OL ne aJUSPISEId-80IA NOJHO SASIASUSO SUEPEN * juepiseld È LS Her 4 < enbisyung ep einejed-snos - j}eSIUILUPE e1e)6108S ‘HAANIN SULEUEO SLUEPEN * eil219108S enbiejung sp neaueq ne 20018 ‘LU3AON SUSIEA SUUEN ÉTNENN enbiequng 8p 191 ne ejueplsaid-SoA ‘SATIYAYO SLUIENUS SLUEPEN * JuepISald anvyanna ano3 enbieyung ep ainjoseid-snos - J}euSIUILUpe 1Ieje10es ‘AMSNAIZHOdSULOUEO SLEPEN * 21891008 enbieaung 8p neaueq ne 60048 ‘|NOLVAUSNSEASS SUHEN * elque enbiexung8p 191 ne ejuepisaid-59)a ‘LUVSSNVIg SnbLSPSIJ AWEPEN * Juepisai4 ANOY oué enbiexung ep eunpejeid-snos - J}E1SILIWUPE 811E)9108S ‘AMSWAIZHOdSULOUEO SLUEPEM * TITRES enbieyungep 191 ne sjuejus sap efnf ‘QNVYNISYO 2127 SLUEPEN * sJqueyIHONVYUI enbiexunq8p 19.1 ne juepisaid-89lA (NANOMNOd 11 SIOSUELJ-UESS INSISUON * juspisaid -3n043M43an09 an0} E UoISSILWOS e] ep uonsodwos UOISSILUUOS 8j Sp eBals PION np eunPejeid - HENSIULUPE jujOfpy ‘LANOIQNOG SlUUY SLEPEN * 8118301086 el 8p191 ne eBnf ‘IHOIMAHO SOUI SLEPEN * eiqueyy tenog ep iedde,p 1no9 ej 8 Jejjesuos ‘AUAINE-AVIVA SIUdOS SLUEPEN * iuepissld 1N0} ue PION np anoeeid - J81SILILUPE }UIOÏPY LANDIONOSG SlUUY SLUEPEN *911879109S ll SP IS ne seured sep uoyeoldde, ep sônf ‘3YONvY etueudajs SWEpEN sIquuen renog ep jedde,p 1n09 e] sp jusepiseid ielluei4 np seidne seoeld sjuepisaid-aola 'HONOT 10 SUERUIASLLEpEN *Juepiseid4 ANHTIIOVN
v1 ao} PIONNP S1NJ08J81d - SUDENE ‘ZIONIS ALSIU L ANSISUON *ellee108S el 8P 19.1 NE SBNT A LALIVNNI9TYE EIEQ SWEPEMN *siquely enog sp jedde,p 1n09 e] 8 18|18SU09 'SIVANVAS SUUY SLLEPEN *quspissid ANOT que P4ON np einjsejeld - 8U927e ‘ZIONAS ALEIUL IN8ISUOMN ‘ 9118391085 el ep191 ne 26nf 'SOHY euiojuy 1neISUO * SIQUSN el 8P IL ne juepiseid-eoln ‘O11V9 17 eudoysUO IneISUON * auepissid NINTIVH ino} PION np Sinjoejeli - [ediouLd jpesiuRupe juolpE ‘LHYOOHA ANIHONYSSWEPEN *11E39108S en 8p LL np eos np 9961eU9 81" 8P 1OL ne eônf ‘LOTYHOUVN SHEIO SLEPEN *e1quSy jenog ep j8dde,p 1n09 el e 1ejlesu00 ‘AYGNV 81989 8LUEPEY *juepissid ANO3 ue PION np Smpeeid - Jedioulid JJENSIHILIpE juiolpe ‘LHYDOUS ANIHONYSSLEPEN ÉTÉ EIRE] genog ep 1edde,p An09 1 E 1elI8SU09 ‘ANNOMVH HV 1N8ISUO * Juepiseid XIOH9 no} ,L PIONNP SNS - JJENSIHLUPE S1E}108S ‘MAI TINN 2IIPO LEPEN * S1lee10eS el ep 19.1 ne en WAHIAN WEUSIH inelsuoN * S1quuey epFDL ne sjuepiseid-SoA ‘ LOS UV A SLEMN-SUUY SLLEPEN * JUepISSud ÉLUS: Der 4 PION np 81nj98J8id - JÉMSIUILUPE 84E19108$ ‘HAITINN LPO SLUEPEN 211839198S el 8p191 ne eBnf 'NOTYL SeUBY eWepen * Ie ep1OL ne seured sep uoyeoiidde, ep s9B1euo aquepisaud-eon IONOVAS 8lI80r SLUEPEN * spissid SIVAILNANAV Ano} EL UOISSILIUIOS e/ ep uosisodwo UOISSIUUOSE{9pP eBets 2 -0003 - 26/03/201 N°2012075. rrêté ? co Fa è LA PAON NP 19891 - JJEASILILUPE 11EJ2108S ‘NAGIQZQ EURE EWEPEN *S1E)9108S ep191 ne uogonisut,p 85nf ‘3 TIJAYNNAOHO S14doS euuepen * SiQUSN Siueus sep eBnf ep suonouo, sep s9B1EU el} 8p [OL ne equepiseud-S0A ‘ANVNOMVIA SAUBY SWEpEN * Juepisai4 ANO3 use PION np eno8jld - JHEUSIUIWIPE S1IEJ9I08S ‘N30QI(3FA ELU SWePEN *e188198S Slt ep191 ne aquepisgid-8014 ‘ANON291Q ASIPNy eLepen *elquue 81 8P IOL NE juspisaid-So ‘HOAE SUUS}Z IneISUOY *wepissid| N1ONvVE-US-DOUvU Ano} L PiON np NO id - MJEUSIUIWPE 9118J9108$ ‘AN 14 SUUPUES SLUEPEN * 2118}9108S eh 8P191 ne seusd sep uoneolidde, sp s6nf ‘ANVHGNAS 8ILUT SUUBPEN * eJALUSN el 8P LL npeovues np 2861eu9 all] 8p 1OL ne ejuepiseid-aon ‘GUY LNOE SPNEIT-SLEN SUEpEN * Juepisald INO3 use PION np aim9ej9ld - JNEJSIUILUPE 811818108$ ‘AUNA TA SULPUES SWUEPEN * 218J9190S ep 1914 ne e6nl ‘3LLONV] ES SLEPEN *Siquualn Il 8P 191 ne UononssUr 2p efIeuo juepiseid-S0IA ‘LAYAHAH DJEMN-UESC NSISUO Juoplssid s007 ino} 1 PION NP 81n98/919 - JJENSIUILUPE 211239199S ‘1071:4nqa euleujes SUiEpEN * 8118}9198S el" 8p IL ne s6nf ‘NOHAOO SUEBION LUEPEN * elquelh el 8PIOL Ne JUSPISSId-80IA 18) ‘LOUIO UE 1NSISUOIN * juepisad ÉLUS: er 4 PION np IN - HJEMSILILUPE 811E3108$ ‘10 7JNQ SULSUJEN SLLEPEY * O1E]8198S el 8p194 ne en ANOVINIA SUINEd SLLEPEN * elquueyy el 8P OL np juepiSg1d NOHOIN JU3 INISUON * uepisaid am 4no} LE PION np 2198/8914 - SU9ENE ‘ANNOGAY PELUEUOH INSISUON * 041819109S 7 8P191 ne uoyongsui,p96nf ‘11117148 SOU810|J-SUUY SLUEpe * SIquiel\ el ep LL npsoyues np S8612U9 al|1 8PJOL ne Sjuepiseid-80IA 'NASSANH SOUSINE] SLWEPEN * juepisaid ÉLUS Be 4 PION np SInP8Jld - SUSENE ANNOGEY PELUEUON INEISLON 841839198S el 8 IOL ne sônf ‘SYYANOIA INC SBPEN SIGUUSIN ei 8P OL ne seujed sepuogeoldde, sp 86B1Eu9 ejueplsaid-SolA ‘SAQNT SUSIEH AUEPEN * Juepissid LEVSHAGNVI ino} UOISSILIUIOO E] 9p UonIsodwWoTD UOISSTUUIOS ET Sp e6ais Page 39 2 -0003 - 26/03/201 N°2012075. rrêté ? PION np enjo8Jeld - J}eusIUILUpe juioipe ‘'XNALAHOON 8IPÂT SWEPEN * ÉTÉ RES ll ep191 ne e6n{ DOVN SWNE]INO INSISUON * SiQUUEN el 8P IL np 8oues np aB1euo el ep [OL NE SJUEPISUd-SOIA ‘HHINAIHOVM ALLEZ SWEPEMN *JUepiSeid IAOY ous PION np sine - JjessIuWupe juiofpe ‘XNALAHION SIP SWEPEMN * 21187908S ep191 ne uononjsul] sp seBieuo aquepIsaid-S9lA ‘LHVHSNY SIUEUdES SLUEPEN * elque renog ep 1edde,p 1N09 Ej € 1eflesuo ‘LOVE SlUEUdS)S eWEPEN * juepisaidi DOSV.P
SANAINATIIA Ano} .L
PION np einjoejald - JHeNSIULUpE juiofpe ‘Anvug LoBaio ineISuon *lle}8108S XEqNoY 8p LL np SoIAeSnp 26: 91H] 8 iO.L ne SÊNl 'HATUN SUISO SUEPEN *eIquo ep LL np éoues np 8eB1EU 817 Sp [OL ne SuepISSId-20IA NATIVE Z01PNY ELEPEN *iuepissld NO} use PION NP einj9ejeld - Je1}SIUILUPE juiofpe ‘Ang L06919 InsISUON QlE5108S el 8PiOL ne aueplssid-SolA ‘XN3710S SBMPSH SWEpEN * SIqUEN renog sp ledde,p 1n09 ej 8 1e1l88U09 ‘NI TVA SPIIUJEN SLUEPEN * JUPISS1d ONIOOUNOL no} L PIONNP 1M08jEid - U98YE ‘CHYTINONE SIB9Y JnOISUON * ÉTÉERES] 817 8 192 ne Sueue sep SôNl AHOAIAAN HY INEISLON * 8IQUUSU enoq ep 1edde,p no e] 8 1eI8SU09 ‘HAIHY4NQnbluWog aWepen * luepiseld ÉLUS Be PION np anPaeld - SUOERE ‘HYITINOUE SIFSH INSISUON * eiejeises all 8 191 ne sjueue sep s6nf ep suoyouoz sep eBJeuo juepiseid-sola ‘HATIIANO USE ANSISUON * SIQUSN tenoq ep 8dde,p In09 E € 4e1eSU09 'NOSIVNANNOG SLUSIQE- eLLEPEW * iuspisgid XIVaNnou ano3 PION Nip einjoeJeid - JEJISIUILUPE SuIE9198$ ‘J1OZNVYH SIOÔUBIJ-UE9P INSISUOW * 81187109S ep 19 ne sjuejue sep eônl ‘YAZNNN 81IEIO eLUEpeN * aIque ellT SP191 ne juepisaid-eon ‘\ddOO UBHSLUO INEISUOW * Auepisgid ÉLUS Er 4 PION np 8inj98j9id - JENSIUILUPE 81e719S ‘4JOZNYH SIOBUELJ-UEIL INSISUON * ÉTLERES 8p LL np sos npeeBleuo ji 8p OL ne S6nlINSMAT3IOSNNHO SULSUEO up * eiquusN el 8P 191 ne juepisgid-eolA ‘CH YNH Senboer IneISUOMN * uspisaid| “INAONVA-US-SNON no} LL UOISSILUO9 E} ep uonisodwo UOISSIUUOS E} 9) eBals 2 -0003 - 26/03/201 N°2012075. êté ? Trê Page 40 SOUUSjOUaIBA 9p a1n9ejs1d-sn0s - au9eye ‘09411911 18604 InaISUON * ÉMAERES seuueloualeA Sp [9.1 ne o6nl 'Snnvi1v sue sluepen * juesddns SeUUSIOUSIRA 9P |9.L ne queue sep eônf ‘NyALSON SOUSine] WE PEN * eIquiau SSUUSQUSIEA 8P[OL ne Juepisaid-a9JA ‘Hyg SeHEUJ-UEEr INSISUON * juepiss1d ANO queZ SOUUSUSEA 8p 8n98/91d-SN08 - J}e/JSIUILUPE 811839108S "Z ALL LYAA SSIOÔUELJ-SLENN SLUEPEN *e1189108S SOUUSIQUSIBA 9P JOL NE JUSpISSUd-e0IA ‘Hg SLEUO-UESP MEISUON *jueardüng SSUUSIOUSIEA 8P j94 NE SJUEJUS sep ebn[ op suojouo sep s6Bseuo ejuepisaid-a9)A ‘ZOMAOUOG 2HSPNEID AUEPEN ‘ SIQUUON SOUUSDUSIEA SP[OL NP luepiseid ‘GHYINON Senboer 1neISUAN : JuspIssid SANNIIONT TVA no} ,L SOUUSIUSIEA8p a1n99j91d-SN0S - J}EMSIUILUPE 81891988 ‘NON PAEQ INSISLON * e1B12108S SeUUSHUSEA 8p OL ne S6nf LHAIAVI9 SUIBIASWIepEN * juesiddns SeuUSIOUSjEA 2P [OL ne seured sep uoneoydde, 2p 26nf NAONNON 211099 eLUEpPEN SIqLUen SeuUSIOU8IBA ep [OL ne SjuejUe sep a6nf ep suoyouo, sep seBreuo aquepiseid-S0iA ‘SINANGQ SS10$U814 eEPEN * juepiseiq AO quo SOUUSIOUSIEA 8p 81nj98Je1d-sn0S - J}2J}SIUILUPE 8118J9108S ‘HNOANC PIAEG JNSISUON * 81181985 SSUUSIUSIEA ep[OL NE JUSPISSId-80IA “JYHOIN YA INEd-UESf INSISUON * jueoiddns SULSIQUSIEA 8P 191 NE 26n{ NIZHNAHOVM SHONUELUA eWEPE * siquiey SUURUSIEA 8P OL NE SJUSpISS1d-S9IA ‘SALNOd EIPEN SWEPEN * UepISsid NIVNAQ Ano} PIONnp einoejeid - JHEMSIUILUPE juiofpe ‘UENSLUO LHYNOE INSISUO * sleeioes el 8P 19.1 NE uogonusul p 85n{ ‘3ddl' Hd 2lLU3 eWEPEN * equal ep [OL ne uoronssur] op 961eu9 juepiseud-eoiA ‘1717101 PIEUOIY IN8ISUO Juepissid INO3 oueZ PION NP 81n98S14 - JAENSIUILUPE }UIO{pE ‘UERSLUD LUYNOG INSISUON * ÉTÉETRES) el 8P 19.1 ne uononasu,p eônf ‘[YAYHO EPI SLLEPEN : eq SIT 8P IOLne Uojonsui, 8p 26ieU) juepissid-S0Nn SAYHGNVS SEISIUEIS INSISUOUN * juepiseid SOTANLLYVM 403 LE UOISSIULUO9 e] apuonisodwoTsUOISSIWLUOSEI9p eBels Page 41 2 -0003 - 26/03/201 N°2012075. rrêté ? EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012076-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 16 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Page 42 Arrêté N°2012076-0002 - 26/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 17 bureau
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du chapitre Ill de son titre Il ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectorai du 25 février 2010 prononçant pour un an, sous le numéro 10-59-961, l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « DELPLÂCE - GORECKI », sise 18, rue des Frères Beaumont à FLERS-EN-ESCREBIEUX et gérée par Monsieur Emmanuel DELPLACE ;
Considérant la demande de renouvellement de l’habilitation formulée par ie gérant et le changement de dénomination ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1: La SARE « DELPLACE EMMANUEL », sise 18, rue des Frères Beaumont à FLERS-EN-
ESCREBIEUX et gérée par Monsieur Emmanuel DELPLACE, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et
des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Articie 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-961.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
1 5 MéNS 2012
12, rue HAN She HeaP 76 0887 ni # CUaET?
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax: 03.20.30.,53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012080-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 20 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Page 44 Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre || ;
Vu le décret n° 96-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu la demande d'habilitation funéraire formulée par Monsieur Thierry MILLOT, gérant de ia SARL « MT.
Funéraires », sise 76, rue de l'Hommelet à ROUBAKX ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 : La SARL « MT. Funéraires », sise 76, rue de l'Hommelet à ROUBAIX et gérée par Monsieur
Thierry MILLOT, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités suivantes :
°__ Transport de corps avant mise en bière ;
° Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1007.
Article 3 : La présente habilitation est valable un an à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté.
Arrêté N°2012080-0004 - 26/03/2012 Page 45 12, rue Jean Sans Peur - 59039 LILLÉ Cedex
Tét: 03.20.30.51.04 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012082-0027
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 22 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Page 46 Arrêté N°2012082-0027 - 26/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre II de son titre I] :
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU la demande d'habilitation pour un établissement secondaire, situé à MAUBEUGE -— 118 bis, rue
d'Hautmont, formulée par Monsieur Kamai HADID, responsable de l'entreprise « Pompes Funèbres
Musulmanes EL OUADJIB », dont le siège est situé à LILLE — 208, rue des Postes :
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1°” : L'établissement secondaire de l'entreprise « Pompes Funèbres Musuimanes EL OUADJIB »,
situé à MAUBEUGE — 118 bis, rue d'Hautmont et exploité par Monsieur Kamal HADID, est habilité pour
exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses et des
urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-1010.
Article 3 : La durée de validité de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de ce jour.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le 3? Mans 2047
réf
AA Préfet
12, rue Jean, Sans PitABOUT E Reg 012 Page 47 Tél: 03.20.80.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 = WwW.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012083-0002
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire
Page 48 Arrêté N°2012083-0002 - 26/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre 11 de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre lil de son titre Il :
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2010 prononçant, jusqu'au 13 octobre 2011, l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Jean EVRARD », sise 11, rue Jean Jaurès à LE QUESNOY et gérée par
Monsieur François EVRARD, sous le numéro 05-59-582 :
Vu la demande de renouvellement formulée par le gérant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : La SARL « Jean EVRARD », sise 11, rue Jean Jaurès à LE QUESNOY et gérée par Monsieur
François EVRARD, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires
suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-582.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 13 octobre 2017.
Aticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille le ? 3 HARS 2019
Le préfet,
Le Directeur de La Réglementation
des Libertés Pübligues
Michal PLASSON
12, rue Jean-Sana Pau 26982 UID LP GERS 012 Page 49 Tél : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 -Wwww.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012083-0003
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Page 50 Arrêté N°2012083-0003 - 26/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1° bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
Fhabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l’ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre Il de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1996 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2006 prononçant jusqu'au 15 février 2012 l'habilitation de la chambre
funéraire de la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie VANDENBUSSCHE », sise 49-51, rue Parmentier à
SAINT-POL-SUR-MER et gérée par MM. Hervé et Frédéric VANDENBUSSCHE, sous le numéro 06-59-7456 :
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formulée par les gérants ;
Considérant qu'un rapport du bureau de contrôle « VERITAS » en date du 15 février 2012 établit la
conformité technique de la chambre funéraire de la SARE «Pompes Funèbres et Marbrerie
VANDENBUSSCHE » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1” : L'établissement de la SARL « Pompes Funèbres et Marbrerie VANDENBUSSCHE », sis 49-51, rue Parmentier à SAINT-POL-SUR-MER et géré par MM. Hervé et Frédéric VANDENBUSSCHE, est habilité pour exercer l'activité funéraire suivante :
+ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire.
Aticle 2 : Le numéro de l'habilitation est 12-59-745.
Article 3 : La validité de la présente habilitation est fixée au 15 février 2018.
Atticle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 2 3 MARS 2017
Le Préfet,
Poux le Préfet
Eur dè la Régiementatior
12, rue RetrBanS BDSM LILLE/CREX 2
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 03.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012083-0004
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Page 52 Arrêté N°2012083-0004 - 26/03/2012 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques — 1% bureau
Arrêté préfectoral portant renouvellement
de l’habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre Il de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre III de son titre Il ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2006 prononçant jusqu'au 12 décembre 2011 l'habilitation dans le
domaine funéraire de la SARL « Pompes Funèbres du Brun-Pain », sise 2, rue de Paris à TOURCOING et
gérée par Madame Chantal LENGLART-DE LIPOWSKI, sous le numéro 05-59-611 ;
Vu la demande de renouvellement de lhabilitation formulée par la gérante ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRETE
Article 1 : La SARL « Pompes Funèbres du Brun-Pain », sise 2, rue de Paris à TOURCOING et gérée par
Madame Chantal LENGLART-DE LIPOWSKI, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
+ Organisation des funérailles ;
+ Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
°__ Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 11-59-611.
Atticle 3 : La présente habilitation est valable jusqu’au 12 décembre 2017.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le
PR PIE Bert
Le Directe la Réglementation
és Liberlés Pubiiuues
Micheï PLASSOM
12, rue JéaréBañs ReUPOSECEIE LE edes 12 Page 53
Tél : 03.20.30.51.01 - Fax : 08.20.30.53.72 — www.nord.gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012083-0005
signé par Michel PLASSON, directeur de la Règlementation et des libertés publiques
le 23 Mars 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation dans le domaine funéraire
Page 54 Arrêté N°2012083-0005 - 26/03/2012 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la réglementation et
des libertés publiques - 1° bureau
Arrêté préfectoral partant modification de
Phabilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le livre I de là deuxième partie du code général des collectivités territoriales et notamment la section 2 du
chapitre ll de son titre || ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2010 prononçant jusqu'au 4 août 2015 lhabilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres de Croix — Christophe RENARD », sis
131-133, rue Kléber à CROIX et géré par Monsieur Francis SEGARD, sous le numéro 09-59-535 ;
Vu le changement de gérance de cette société ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Atticle 1 : L'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres de Croix - Christophe RENARD » sis
131-133, rue Kléber à CROIX et géré par Messieurs Benoît et Hervé HUE, est habilité pour l'exercice des
activités funéraires suivantes :
Organisation des funérailles ;
Fourniture des cercueils aux familles (et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs), des housses
et des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations ;
+ __ Soins de conservation ;
Transport de corps avant mise en bière ;
Transport de corps après mise en bière.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 09-59-535.
Article 3 : La date d'expiration de la présente habilitation est fixée au 4 août 2015.
Arlicle 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Lile,le 2 3 MARS 2012
Le Préfet,
Pour le Préfet
ttur\de la Réglementation
Miche! PLASSON
12, rue Jéaré Sans PE ROSS0080 EE LE/O8 dt 2
Tél : 03.20.30.59.59 - Fax : 03.20.30.53.72 - www.nord.gouv.fr