Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°69 special du 27 Mars 2012

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°69 special du 27 Mars 2012 Document publié le Mardi 27 mars 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°69 special du 27 Mars 2012)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 69 - MARS 2012

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2012082-0028 - Arrêté interdépartemental modifiant les statuts de la communauté de communes Flandre- Lys .................................... 1

Direction Générale de la Police Nationale

Arrêté N °2012061-0004 - Délégation de signature à Monsieur René FOUSSON, Capitaine de Police, commandant le détachement de Saint- Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas- de- Calais .................................... 5

Arrêté N °2012061-0005 - Délégation de signature à Monsieur Patrice PRUVOST, Commandant de Police, commandant la CRS Autoroutière Nord Pas- de- Calais .................................... 8

Arrêté N °2012061-0006 - Délégation de signature à Monsieur Emmanuel

SAUVAIRE,

Capitaine de Police, adjoint au commandant la CRS Autoroutière Nord

Pas- de- Calais .................................... 11

Arrêté N °2012061-0007 - Délégation de signature à Monsieur Richard SOBECKI, Major RULP, de l'état- major de la CRS Autoroutière Nord Pas- de- Calais .................................... 14EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012082-0028

signé par Jacques WITKOWSKI, Secrétaire Général du Pas- de- Calais, Marc- Etienne

PINAULDT, Secrétaire Général du Nord

le 22 Mars 2012

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales

Arrêté interdépartemental modifiant les statuts

de la communauté de communes Flandre- Lys

Arrêté N°2012082-0028 - 27/03/2012 Page 1Liberté» Liberté» Fgalté + Fraleraté » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Secrétariat général

de la préfecture du Nord

Direction

des relations avec Les

collectivités territoriales

Bureau de

lintercommunalité et

des finances locales

Arrêté interdépartemental modifiant les statuts de la communauté de communes

Flandre-Lys

Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais

Préfet du Nord

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Le Préfet du Pas-de-Calais

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 :

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la

coopération intercommunale ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » :

Vu la loi n° 2004-8089 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de monsieur Dominique BUR, Préfet de la

Région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret du 8 janvier 2009 portant nomination de monsieur Pierre de BOUSQUET de

FLORIAN, Préfet du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1992 portant création de la communauté de

communes Flandre-Lys entre les communes d'Estaires, Haverskerque, La Gorgue et

Merville ;

Vu les arrêtés préfectoraux en date des 2 juillet 1993, 10 février 1994, 3 juillet 1998 et 6 mars

1997 portant modification des statuts de la communauté de communes Flandre-Lys :

Vu l'arrêté interdépartemental en date des 23 et 27 décembre 2002 portant adhésion des

communes de Fleurbaix, Laventie et Lestrem (Pas-de-Calais) à la communauté de

communes Flandre-Lys ;

Page 2 Arrêté N°2012082-0028 - 27/03/20122

Vules arrêtés interdépartementaux en date des 23 octobre, 13 novembre et 30 décembre 2003

portant modification des statuts de la communauté de communes Flandre-Lys ;

Vularrêté interdépartemental du 11 septembre 2006 portant révision des compétences

exercées par la communauté de communes Flandre-Lys et définition de l'intérêt

communautaire ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 21 décembre 2006 portant extension des compétences

exercées par la communauté de communes Flandre-Lys et définition de l'intérêt

communautaire ;

Vularrêté interdépartemental du 14 mars 2008 portant modification statutaire de la

communauté de communes Flandre-Lys ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 9 mars 2010 portant modification statutaire de la communauté

de communes Flandre-Lys ;

Vu l'arrêté interdépartemental du 29 avril 2010 complémentaire à l'arrêté interdépartementai du

9 mars 2012 portant modification statutaire de la communauté de communes Flandre-Lys ;

Vu la délibération du conseil communautaire du 25 octobre 2011 décidant de modifier les

statuts de la communauté de communes Flandre-Lys ;

Vu les délibérations favorables des communes membres de la communauté de communes, à

savoir Estaires (28 novembre 2011), Fleurbaix (12 décembre 2011), La Gorgue

(13 décembre 2011), Haverskerque (24 novembre 2011), Laventie (24 novembre 2011),

Lestrem (8 décembre 2011) et Merville (12 décembre 2011) ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises en application du code général

des collectivités territoriaies sont atteintes ;

Vu farrêté préfectoral du 29 juillet 2011 portant délégation de signature à monsieur

Marc-Etienne PINAULDT, Secrétaire général de la préfecture du Nord ;

Sur proposition des Secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais ;

ARRÊTE

Article 1° : Le contenu des articles suivants portés en gras des statuts de la communauté de

communes Flandre-Lys sont modifiés et complétés comme suit :

ARTICLE3 :

COMPETENCES OBLIGATOIRES

3.1 — Actions de développement économique et touristique intéressant l'ensemble de la

communauté de communes

3.1.4 - L'aménagement, l'entretien et la gestion des zones d'activités industrielles,

commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire :

- la zone d'activités des Petits Pacaux et sa voie d'accès (extension de la zone sur

Merville pour une vingtaine d'hectares et sur Lestrem pour envion 5 hectares) ;

- la zone d'activités des Graissières et sa voie d'accès (création de la zone sur

Lestrem pour environ 6 hectares au lieu dit « Les Graissières » :

- la zone d'activités du Bois et sa voie d'accès (extension de la zone sur Fleurbaix

pour environ 6 hectares) ;

- la zone d'activités du Nouveau Monde et sa voie d'accès {création de la zone sur

La Gorgue pour environ 3 hectares) ;

Arrêté N°2012082-0028 - 27/03/2012 Page 33—

- la zone d'activités du Grand Chemin et sa voie d'accès (création de la zone sur

La Gorgue pour environ 6 hectares) ;

- la zone d'activités de l'Alouette et sa voie d'accès (requalification de la zone sur

Lestrem pour environ 6 hectares) :

- la zone d’activités de la Maurianne et sa voie d’accès {création de la zone

sur Estaires pour environ 13,5 hectares) ;

- la zone d’activités Madeleine et sa voie d'accès (requalification de la zone

Sur La Gorgue pour environ 3,5 hectares).

3.2 — L'aménagement de l'espace communautaire

3.2.1 — l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territorial

{SCOT) (adhésion au syndicat mixte du Pays Cœur de Flandre) et schéma de secteur.

COMPETENCES OPTIONNELLES

3.3 — Protection et mise en valeur de l’environnement

3.3.1 — l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés {collecte et traitement)

(compétence traitement transférée par représentation-substitution au SMICTOM).

Atlicle 2- Les autres dispositions des statuts de la communauté de communes Flandre-Lys

demeurent inchangées.

Article 3 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté

peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa notification.

Article 4 — Les Secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, les

Sous-Préfets de Dunkerque et de Béthune, le Président de la communauté de communes

Flandre-Lys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des äctes administratifs de deux préfectures et dont copie sera adressée

à:

- Messieurs les Maires des communes membres,

- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- Monsieur le Directeur Régional des finances publiques du Nord -— Pas-de-Calais :

- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord — Pas de Calais

Marc-Etienr JAULDT

Jacques WITKOWSKI

Page 4 Arrêté N°2012082-0028 - 27/03/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012061-0004

signé par Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines

de sécurité du Nord,

le 01 Mars 2012

Direction Générale de la Police Nationale

Délégation de signature à Monsieur René

FOUSSON, Capitaine de Police, commandant

le détachement de Saint- Omer rattaché à la

CRS Autoroutière Nord Pas- de- Calais

Arrêté N°2012061-0004 - 27/03/2012 Page 5A

EE Liberié » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.

DE L'OUTRLMER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'INNIGRATION

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE DES

COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

DIRECTION ZONALE DES CRS NORD

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur René FOUSSON,

Capitaine de Police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché

à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

Le contrôleur général, directeur zonal des CRS Nord,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur

général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de zone de défense et de sécurité, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord en date du 7 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité

Nord ;

Page 6 Arrêté N°2012061-0004 - 27/03/2012ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à Monsieur René FOUSSON, Capitaine de Police, commandant le détachement de Saint-Omer rattaché à la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d'immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L325-1-2 du code de la route.

ARTICLE2 : Le Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, transmis au Préfet du Nord (DIPP/BADSAE) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lambgfsart] le 0 1 MARS 2012

Arrêté N°2012061-0004 - 27/03/2012 Page 7EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012061-0005

signé par Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines

de sécurité du Nord,

le 01 Mars 2012

Direction Générale de la Police Nationale

Délégation de signature à Monsieur Patrice

PRUVOST, Commandant de Police,

commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-

de- Calais

Page 8 Arrêté N°2012061-0005 - 27/03/2012BE «74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE L'OUTRE MER. DES COLLECTIMTÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE DES

COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

DIRECTION ZONALE DES CRS NORD

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Patrice PRUVOST,

Commandant de Police, commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

Le contrôleur général, directeur zonal des CRS Nord,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et Les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur

général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de zone de défense et de sécurité, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord en date du 7 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité

Nord ;

Arrêté N°2012061-0005 - 27/03/2012 Page 9ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrice PRUVOST, Commandant de

Police, commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d’immobilisation et/ou de

mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en

application de l’article L325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au Préfet du Nord

(DIPP/BADSAE) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

0 1 MARS 2012

TT

Page 10 Arrêté N°2012061-0005 - 27/03/2012EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012061-0006

signé par Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines

de sécurité du Nord,

le 01 Mars 2012

Direction Générale de la Police Nationale

Délégation de signature à Monsieur Emmanuel

SAUVAIRE, Capitaine de Police, adjoint au

commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-

de- Calais

Arrêté N°2012061-0006 - 27/03/2012 Page 11EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR.

DE L'OUTRE-NER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRA TION

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE DES

COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

DIRECTION ZONALE DES CRS NORD

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel SAUVAIRE,

Capitaine de Police, adjoint au commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

Le contrôleur général, directeur zonal des CRS Nord,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans Les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur

général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de zone de défense et de sécurité, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord en date du 7 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité

Nord ;

Page 12 Arrêté N°2012061-0006 - 27/03/2012ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel SAUVAIRE, Capitaine de Police,

adjoint au commandant la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d’immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de l’article L325-1-2 du code de la route.

ARTICLE2 : Le Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au Préfet du Nord (DIPP/BADSAE) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

1 MARS 2072

Arrêté N°2012061-0006 - 27/03/2012 Page 13EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2012061-0007

signé par Daniel DUBOIS, contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines

de sécurité du Nord,

le 01 Mars 2012

Direction Générale de la Police Nationale

Délégation de signature à Monsieur Richard

SOBECKI, Major RULP, de l'état- major de la

CRS Autoroutière Nord Pas- de- Calais

Page 14 Arrêté N°2012061-0007 - 27/03/20124

x L. Liberté « Égalité + Fraterntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,

DE OUTRE-MER, DES COLLEC lIMITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION

DIRECTION GENERALE

DE LA POLICE NATIONALE

DIRECTION CENTRALE DES

COMPAGNIES REPUBLICAINES DE SECURITE

DIRECTION ZONALE DES CRS NORD

Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Richard SOBECKI,

Major RULP, de l'état-major de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais ;

Le contrôleur général, directeur zonal des CRS Nord,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu le Code de la route et particulièrement son article L325-1-2 ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions modifiée, notamment son article 4 ;

Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la

sécurité intérieure, et notamment ses articles 78 et 84 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région

Nord-Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;

Vu l'arrêté ministériel du 9 novembre 2011 nommant Monsieur Daniel DUBOIS, Contrôleur

général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord ;

Vu l’arrêté de Monsieur le Préfet de zone de défense et de sécurité, Préfet de la région Nord-Pas-

de-Calais, Préfet du Nord en date du 7 février 2012 portant délégation de signature à Monsieur

Daniel DUBOIS, Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité

Nord ;

Arrêté N°2012061-0007 - 27/03/2012 Page 15ARRETE

ARTICLE ler : Délégation est donnée à Monsieur Richard SOBECKI, Major RULP, de l'état-major

de la CRS Autoroutière Nord Pas-de-Calais aux fins d’immobilisation et/ou de mise en fourrière de véhicule pendant une durée maximale de 7 jours dans les conditions et en application de Particle

L325-1-2 du code de la route.

ARTICLE 2 : Le Contrôleur général, directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité Nord

est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé, transmis au Préfet du Nord

(DIPP/BADSAE) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.

Fait à Lambersart, Île

D 1 MARS 2012

Page 16 Arrêté N°2012061-0007 - 27/03/2012