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Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°67 du 26 mars 2015
Document publié le Jeudi 26 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - recueil N°67 du 26 mars 2015)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 67 - MARS 2015
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2015085-0002 - Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d'un projet éducatif territorial dans le cadre de la réforme des
rythmes éducatifs .................................... 1
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2015085-0003 - Arrêté préfectoral n ° 001 - 59 - 2015 portant mise en
demeure le Syndicat Mixte pour l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Ecaut de procéder à la remise en état des parcelles impactées par le dépôt des produits de curage issus de l'opération de désenvasement de 6 cours d'eau .................................... 4
Arrêté N °2015085-0004 - Arrêté préfectoral n ° 2015-03 mettant en demeure l'EARL
DU VILLAGE de remettre en état les prairies permanentes des parcelles cadastrées A0664, A0652, A0033 et A0676 sur la commune de PETIT- FAYT .................................... 8
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2015083-0010 - Arrêté portant renouvellement de l'homologation d'une piste de karting située sur le territoire de la commune de ROUVIGNIES .................................... 13
Arrêté N °2015084-0009 - ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5 FEVRIER 2010 PORTANT
ORGANISATION DES SERVICES DE LA PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE NORD, DE LA
REGION NORD - PAS- DE- CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU NORD .................................... 18
Arrêté N °2015084-0010 - ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN
AGREMENT DE
DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES - Société FRANCO BELGE SERVICE .................................... 21
R_D R E A L_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision N °2015082-0009 - Décision portant délégation de signature «Contrôle des
épreuves à pression» .................................... 24
Décision N °2015082-0010 - Décision portant délégation de signature «Essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz combustible» .................................... 27
Décision N °2015082-0011 - Décision portant délégation aux agents de la DREAL Nord- Pas- de- Calais (missions départementales - Nord) .................................... 30 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015085-0002
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 26 Mars 2015
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des
communes signataires d'un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des
rythmes éducatifs
Arrêté N°2015085-0002 - 26/03/2015 Page 1 Liberté+ E Liberté » Egalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Mission JESVA
Arrêté préfectoral relatif à la désignation des communes signataires d’un projet éducatif
territorial dans le cadre de la réforme des rythmes éducatifs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1,
R.227-16 et R.227-20 ;
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 et D.521-12 ;
Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant
expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités
périscolaires dans ce cadre, et notamment le Il de son article 2 ;
Vu le décret n°2014-457 du 07 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à
l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires.
Vu les projets éducatifs territoriaux déposés par les communes ou établissements publics de
coopération intercommunale ;
Sur proposition conjointe de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et du
Directeur Académique des services de l'Éducation Nationale.
ARRÊTE
Article 1° — Sont signataires d'un projet éducatif territorial (PEDT) dans le cadre de la réforme
des rythmes éducatifs, les communes dont les noms sont mentionnés dans la liste des PEDT
validés.
Article 2_ - Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur académique des
services de l'Éducation nationale et la directrice départementale de la cohésion sociale sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux maires des communes (et aux présidents des établissements publics
de coopération intercommunale) concerné(e)s.
2 6 MARS 2015 ait à Lille, le
Jean-François CORDET
Page 2 Arrêté N°2015085-0002 - 26/03/2015 Liste des PEDT validés — Mars2015
ARMBOUTS CAPPEL
HAUBOURDIN
GODEWAERSVELDE
LA GORGUE
NOYELLES SUR SELLE
MILLONFOSSE
PITGAM
Jean-François CORDET
Arrêté N°2015085-0002 - 26/03/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015085-0003
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général
le 26 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral n °001 - 59 - 2015 portant
mise en demeure le Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la
Scarpe et du Bas Ecaut de procéder à la remise
en état des parcelles impactées par le dépôt des
produits de curage issus de l'opération de
désenvasement de 6 cours d'eau
Page 4 Arrêté N°2015085-0003 - 26/03/2015 Liberté « Liberté » Egalté» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellule Biodiversité et
Changement Climatique
Arrêté préfectoral n°001 — 59 - 2015 portant mise en demeure le Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Ecaut de procéder à la
remise en état des parcelles impactées par le dépôt des produits de curage issus de
l'opération de désenvasement de 6 cours d'eau
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, en particulier le Titre VII du Livre l°, et notamment son article
L.171-8 ;
VU le Code de l'environnement, en particulier les articles L214- 1 et suivants, R214-1 et
suivants, L414-4 et 5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 31 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Jean François CORDET Préfet
de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord :
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Artois Picardie adpté le 16
octobre 2009 ;
VU le dossier de demande d'autorisation n° 59-2010-00190 déposé par le Syndicat Mixte pour
l'Aménagement Hydraulique des Vallées de la Scarpe et du Bas Ecaut (SMAHVSBE) ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2012 portant autorisation au titre de l’article L.214-3 du code
de l’environnement pour la réalisation des travaux d'entretien de 6 cours d'eau au bénéfice du
SMAHVSBE et valant déclaration d'intérêt général ;
VU le rapport de manquement administratif du 24 février 2015, constatant la présence de
produits de curage sur des prairies humides en secteur écologiquement sensible, le non
respect de la hauteur de produits déposés, la coupe non raisonnée des arbres au niveau des
berges et abords de berges, la non transmission d'informations :
VU la réponse du SMAHVSBE suite à la transmission du rapport de manquement
administratif ;
Arrêté N°2015085-0003 - 26/03/2015 PageS CONSIDERANT que les prairies humides sont des espaces naturels en forte régression au niveau
régional et constituent un des milieux les plus diversifiés pour la flore. La biodiversité y est d'autant
plus riche que les sois sont peu amendés ;
CONSIDERANT l'intérêt ornithologique des prairies humides (étape migratoire, lieux de reproduction
ou d'hivernage ou zones d'alimentation), identifié notamment par leur localisation en Zone de
Protection Spéciale (ZPS} FR 31120005 « Vallées de la Scarpe et de l'Escaut », site « Natura 2000 »
désigné en application de la la directive « Oiseaux » 2009/147/CE du Parlement européen et du
conseil du 30 novembre 2008 concernant la préservation des oiseaux ;
CONSIDERANT que ie SMAHVSBE a fait réaliser des travaux de désenvasement le long du cours
d’eau la Traïtoire sans respecter les techniques et meures prescrites dans l'arrêté préfectoral du 27
juillet 2012 et sans informer le service police de l’eau ;
CONSIDERANT que les travaux réalisés sont susceptibles d'entraîner un enrichissement en
nutriments du milieu et donc une diminution du nombre d'espèces végétales en place et une
banalisation du milieu ;
CONSIDERANT que les produits déposés en sur-épaisseur forment des bourrelets, ce qui est
contraire à la disposition 35 du SDAGE, et constituent un frein à l'écoulement des eaux lors des
débordements en période de hautes eaux
SUR proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer et de monsieur le
Secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1 : Le SMAHVSEBE, 19, résidence Saint Martin à SAÏINT-AMAND-LES-EAUX (59230), est mis en
demeure de procéder, sur l'ensemble du linéaire de l'opération, au retrait des dépôts non conformes
des produits de curage extraits de la Traïitoire en 2014 et 2015, et de les exporter vers les parcelles
initialement prévues dans l'arrêté préfectoral du 27 juilet 2012 susvisé :
+ avant le 30 avril 2015 pour les dépôts en prairie humide,
+ avant le 30 septembre 2015 pour les dépôts supérieurs à 15 cm d'épaisseur sur les autres
parcelles
Article 2 : Le retrait des dépôts sera réalisé conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectorai du
27 juillet 2012 susvisé, à savoir :
* un retour au terrain naturel (enlèvement de l'ensemble des dépôts) pour les parcelles en
prairies humides,
* une hauteur de dépôts de produits ré-essuyés maximale à 8 cm dans les autres secteurs.
Le SMAHVSBE informera les propriétaires des parcelles concernées et les maires des communes
concernées.
Le SMAHVSEBE informera le service police de l’eau des parcelles concernées par le retrait des produits
de curage et des parcelles prévues pour le régalage, au plus tard 8 jours avant le début des travaux.
Article 3 : En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, le SMAHVSBE est
passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à l'article L.171-8 du code de
l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte et/ou
amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du || de l'article L.173-1du code
de l'Environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100,000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Page 6 Arrêté N°2015085-0003 - 26/03/2015 Article 8 : Le présent arrêté sera notifié au SMAHVSBE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et sur le site internet de ia préfecture du Nord.
Article 6 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut
être déférée à la juridiction administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision et peut faire l'objet d'un recours administratif et/ou contentieux.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
la copie sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Valenciennes,
- Monsieur le Sous-préfet de Douai,
- Monsieur le directeur de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques du Nord.
2 6 MARS 2015 Fait à Lille, le
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général,
Gilles +=
Arrêté N°2015085-0003 - 26/03/2015 Page 7 Page 8
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015085-0004
signé par
Gilles BARSACQ, secrétaire général de la préfecture du Nord
le 26 Mars 2015
59 DDTM_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté préfectoral n ° 2015-03 mettant en
demeure l'EARL DU VILLAGE de remettre
en état les prairies permanentes des parcelles
cadastrées A0664, A0652, A0033 et A0676
sur la commune de PETIT- FAYT
Arrêté N°2015085-0004 - 26/03/2015 Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau et
Environnement
Cellute Police de l’eau
Arrêté préfectoral n° 2015-03 mettant en demeure l'EARL DU VILLAGE de remettre en état
les prairies permanentes des parcelles cadastrées A0664, A0652, A0033 et A0676
sur la commune de PETIT-FAYT
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 91/676/CÈE du Conseil des Communautés Européennes du 12 décembre 1991
concernant la protection des eaux contre ia pollution par les nitrates à partir de sources
agricoles ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7 et L. 171-8 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L. 210-1 et ses articles R. 211-75 à R.
2711-84 ;
Vu le décret n°2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en
œuvre en vue de la protection des eaux contre la poliution par les nitrates d’origine agricole,
notamment son article 3 modifié par le décret n°2013-786 du 28 août 2013 ;
Vu le décret du 31 juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 20 août 2014 nommant M. Gilles BARSACQ, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 2010 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et
environnementales ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme national d'action à mettre
en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d'origine agricole, modifié par arrêté interministériel en date du 23 octobre 2613 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2009 modifié applicable jusqu'au 31 août 2014 (décret n° 2013-
786 du 28 août 2013) relatif au 4éme programme d'actions à mettre en œuvre en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le département du
Nord ;
Vu l'arrêté préfectorai du 25 juillet 2014 relatif au 5ème programme d'actions à mettre en œuvre
en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la
région Nord — Pas-de-Calais ;
173
Arrêté N°2015085-0004 - 26/03/2015 Page 9 Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 du Préfet coordonnateur de bassin portant sur la délimitation des
zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie :
Vu le rapport en manquement administratif du 08/01/2015, notifié le 17/01/2015, constatant le
retournement de prairies et la mise en culture de céréales des parcelles A0664, A0652, A0033 et
A0676 sur la commune de PETIT-FAYT :
Considérant que le retournement des prairies permanentes est interdit ;
Considérant que la mise en culture des prairies permanentes s'accompagne d'une libération d'azote et
d'une utilisation de pesticides et engrais susceptibles de s'infiltrer et de contaminer les nappes
souterraines ; qu’en outre, la prairie permanente, souvent caractérisée par la présence d'habitats
riches de biodiversité, par un rôle de filtration des nitrates et de prévention de certains risques naturels
(prévention de l'érosion), est le milieu qui régresse le plus vite en France ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord et du secrétaire général
de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1% — L'EARL DU VILLAGE, sise au 40, rue du vikage 59244 PETIT-FAYT, est mise en demeure
de régulariser sa situation en réimplantant une prairie sur les parcelles cadastrées A0664, A0652,
A0033 et A0676 pour 2,30 ha sur la commune de Petit-Fayt, au plus tard le 15 mai 2015.
Article 2 - L'EARL DU VILLAGE est mise en demeure de déclarer les parcelles définies à l’article 1* en
qualité de prairie permanente lors de la déclaration au titre des aides de la politique agricole commune
pour l'année 2015.
Article 3 — En cas de non-respect des dispositions prévues par le présent arrêté, l'EARL DU VILLAGE
est passible des mesures de police et sanctions administratives mentionnées à Particle L. 171-8 du
code de l'environnement (consignation financière, exécution d'office de travaux, suspension, astreinte
etfou amende administratives) et des sanctions pénales mentionnées au 5° du Il de l'article L. 173-1
du code de l'environnement (au plus, 2 ans d'emprisonnement, 100.000 euros d'amende, peine
complémentaire).
Article 4 — Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié à l'EARL DU VILLAGE.
En vue de l'information des tiers, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord et mis en ligne pendant 6 mois sur le site internet de la préfecture du Nord,
Atticle 6 — Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l’objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente (tribunal administratif de
LILLE) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Page 10 Arrêté N°2015085-0004 - 26/03/2015
2/3 Article 7 — Le Secrétaire général de la préfecture du Nord et le Directeur départemental des territoires
et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont la copie
sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe
- Monsieur le Maire de Petit-Fayt
- Monsieur le Directeur de l'office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Nord
Fait à Lille, le 2 6 MARS 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
—$—=T Gilles BARSACQ
Arrêté N°2015085-0004 - 26/03/2015 Page 11
3/3 Page 12 Arrêté N°2015085-0004 - 26/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015083-0010
signé par
Guillaume THIRARD), secrétaire général adjoint
le 24 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
Arrêté portant renouvellement de
l'homologation d'une piste de karting située sur
le territoire de la commune de ROUVIGNIES
Arrêté N°2015083-0010 - 26/03/2015 Page 13 Liberté « Liberté » Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
Réglementation et des
Eibertés Publiques
Bureau de la circulation
Arrêté portant renouvellement de homologation d’une piste de karting
Située sur le territoire de la commune de ROUVIGNIES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi n° 82-2713 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n°2007-1133 du 24 juillet 2007 relatif aux dispositions réglementaires du code du
sport ;
Vu le décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et
modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 octobre 1996 portant agrément du règlement national des circuits de
Karting, déposé par la Fédération Française du Sport Automobile ;
Vu les Règles Techniques et de Sécurité des circuits de karting approuvées le 26 octobre 2012
par la Fédération Française de Sport Automobile
Considérant la demande de Monsieur Miche! DÉPRAETERE, représentant la SCI MT
DEPRAETERE à l'effet d'obtenir lhomologation de la piste de karting située route de
Wavrechain à ROUVIGNIES ;
Considérant la visite de la F.F.S.A. du 4 novembre 2014 ;
Considérant l'avis émis conjointement par le représentant de la CRK Nord-Picardie et le
représentant de l'Ufolep, en date du 15 janvier 2015 ;
Considérant l'avis de la section spécialisée de la commission départementale de la sécurité
routière chargée des épreuves et compétitions sportives, lors de sa réunion du 18 mars 2015 ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Nord.
ARRÊTE
Article 1° : Homologation
L'homologation du circuit de karting situé route de Wavrechain à ROUVIGNIES, est accordée
pour une période de quatre ans.
Page 14 Arrêté N°2015083-0010 - 26/03/2015 Article 2 : Manifestations autorisées
2.1 L'homologation ouvre le droit de faire circuler des karts sur le circuit, sans autorisation, à la
condition expresse que les évolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de
compétition et que ces manifestations soient conformes au réglement technique établi par
la Fédération Française des Sports Automobiles — Fédération de Karting.
2.2 Les évolutions se feront sous le contrôle et l'entière responsabilité du pétitionnaire qui sera
chargé de mettre en œuvre les moyens de secours et de protection déterminés par ie
présent arrêté, par le règlement national de karting agréé, déposé par la Fédération
Française de Sports Automobiles, et par la commission de sécurité et d'accessibilité
compétente.
2.3 L'organisateur devra faire afficher clairement le calendrier et les horaires d'ouverture à
l'entrée du circuit.
2.4 Des compétitions où épreuves sportives ne pourront être organisées sur le circuit qu'après
avoir reçu une autorisation délivrée par arrêté préfectoral, conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 3: Caractéristiques du circuit et des véhicules
3.1 La piste devra être conforme au plan annexé au présent arrêté et aux normes définies par
la Fédération Française de Sport Automobile — Fédération de Karting. Préalablement aux
séries, la piste devra être débarrassée de tout gravillon susceptible de blesser les
concurrents.
3.2 Pour l'activité de loisir, seuls sont autorisés à évoluer sur le circuit les karts de catégorie B1
et B2:
- les karts de catégorie B1 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002
relative à la sécurité des karts. Leur puissance est comprise entre 9 chevaux (6.6 KW)
et 28 chevaux (20,6kKW/), la vitesse de ces karts ne peut atteindre 110 km/h en un point
quelconque du circuit.
- Les karts de catégories B2 sont des karts qui doivent répondre à la norme NFS52-002
relative à la sécurité des karts. Leur puissance est égale ou inférieur à 9 chevaux. La
limite de puissance applicable aux karts de catégorie B2 est établie selon les catégories
d'âge définies par la Fédération Française de Sport Automobile.
Article 4 : Dispositifs permanents et obligatoires de sécurité et de protection du public
4.1 Les dispositions de sécurité et de protection du public doivent être conformes au règlement
national de karting agréé ainsi qu'aux prescriptions de la commission de sécurité et
d'accessibilité.
4.2 Le personnel assurant l'encadrement des participants devra étre titulaire au moins de
l'attestation de formation aux activités de premiers secours, et pour l’un d'entre eux, du certificat
de formation aux activités de premiers secours.
4.3 Les karts seront garés dans la zone de ravitaillement telle que définie sur le plan joint au
présent arrêté. Seuls les participants et le personnel d'accompagnement seront admis. C'est
dans cette zone de ce parc que sera prévu le ravitaillement en essence des machines des
participants dans les conditions réglementaires de sécurité. Un extincteur adapté à la nature
des feux à combattre devra y être installé. Deux extincteurs adaptés à la nature des feux à
combattre seront répartis judicieusement sur le circuit.
4.4 Les participants devront obligatoirement porter un casque adapté à leur morphologie.
4.8 Il conviendra de respecter notamment les prescriptions suivantes :
- prévoir une ligne téléphonique permettant d'alerter les secours par le numéro d'appel
18;
- prêter une attention particulière au stationnement des véhicules de manière à
assurer l'accès au site et la libre circulation des véhicules de secours et de lutte
contre l'incendie ;
Arrêté N°2015083-0010 - 26/03/2015 Page 15 Article 6 : Restrictions d'âge
6.1 L'évolution d'enfants de moins de 4 ans est interdite.
6.2 Les limitations de puissance applicables aux karts de catégories A, B1 et B2 selon les
catégories d'âge seront respectées.
6.3 Le port d'un tour de cou est obligatoire pour les enfants âgés de 4 à 13 ans.
Article 6 : Durée de l’homologation
6.1 L'homologation est accordée pour une durée de quatre ans à compter de la notification du
présent arrêté.
6.2 L'homologation est révocable. Elle pourra être retirée s’il apparaît, après mise en demeure,
que les .conditions .de son octroi.ne.sont plus respectées. ou, s’il s'avère, après enquête, qu'il |
existe une incompatibilité avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique. |
|
| Atticle 7 : Tranquillité Publique
Une étude d'impact de nuisances sonores sur l'environnement sera prescrite, à la charge des
exploitants du circuit, en cas de plainte des riverains. Cette étude aura pour but de vérifier qu'il
n'y a pas de nuisance sonore, liée au fonctionnement intrinsèque du circuit ou liée au
comportement des usagers et du public, que les activités qui s'y déroulent respectent l'arrêté
préfectoral « bruit» du 6 mai 1996. Celle-ci devra être conforme aux articles R.1334-32 à
R.1334-35 du code-de la santé publique; à l'arrêté du 5 décembre 2006 relatif aux modalités de
mesurage des bruits de voisinage, et par conséquent à la norme de mesurage AFNOR NFS 31-
010.
Article 8 : En aucun cas, la responsabilité de l'Etat, du département et de la commune ne
pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre eux.
Article 9 : Le gestionnaire du circuit devra veiller à ce que soit affiché en ses locaux de
manière visible pour le public et les pilotes :
- le présent arrêté,
- les coordonnées du responsable de l'AS. gestionnaire ou du gestionnaire,
les adresses et téléphones des organismes de secours d'urgence,
- le numéro de classement F.F.S.A.,
- la réglementation concernant l'utilisation et les horaires d'ouverture.
Article 10 :
- le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
le Président du Conseil Général du Nord,
- le Sous-Préfet de l'arrondissement de VALENCIENNES,
- les Maires de ROUVIGNIES,
- le Directeur Interdépartemental des Routes,
- le Directeur Départemental de Sécurité Publique du Nord,
- le Directeur Zonal des C.R.S. Nord,
- le Directeur du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques, de
Défense et de Protection Civile,
- le Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours du Nord,
- le Directeur de l'Agence Régionale de Santé,
n
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et dont une copie leur sera remise,
ainsi qu'à l'organisateu
HÉLETE Faità Lile, le 2 4 MARS 2075
f£ ' .
Le préfet
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et par délégation
téraLAcont
Page 16
Guillaume THIRARD 588 628
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a il an 0 AUS À Page 17 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0009
signé par
Jean- François CORDET, préfet du Nord
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIFRHEM - Direction des finances, des ressources humaines et des moyens
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5
FEVRIER 2010 PORTANT
ORGANISATION DES SERVICES DE LA
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE
NORD, DE LA REGION NORD - PAS- DE-
CALAIS ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
Page 18 Arrêté N°2015084-0009 - 26/03/2015 Liberté « Liber » Egalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
ARRETE MODIFIANT L'ARRETE DU 5 FEVRIER 2010 PORTANT ORGANISATION DES
SERVICES DE LA PREFECTURE
DE LA ZONE DE DEFENSE NORD, DE LA REGION NORD — PAS-DE-CALAIS
ET DU DEPARTEMENT DU NORD
LE PREFET DE LA REGION
NORD - PAS-de-CALAIS
PREFET DU NORD
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu les circulaires du Premier Ministre des 7 juillet 2008 et 31 décembre 2008 relatives à l'organisation de ‘
l'administration départementale de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense
Nord, de la région Nord Pas-de-Calais et du département du Nord ;
Vu Favis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE:
Articie 1er : L'organisation de la direction de l'immigration et de l'intégration fixée au paragraphe V de
l'annexe de l'arrêté du 5 février 2010 susvisé est modifiée comme suit :
« Direction de l'immigration et de l'intégration :
- Bureau de l'éloignement et des mesures administratives
- Guichet unique de l'asile
- Bureau de l'admission au séjour
- Plate-forme régionale de la naturalisation »
Arrêté N°2015084-0009 - 26/03/2015
ADRESSE POSTALE : 12-14 Rüe Jean Sans Peur - 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.57.08.02
Page 19 Article 2 : L'organisation de la sous-préfecture de Douai, fixée au paragraphe VIII de l'annexe de l'arrêté du
5 février 2010 susvisé est modifiée comme suit :
« VIH — Sous-préfecture de Douai
- Secrétariat général
- Bureau de la protection des populations et des affaires générales
- Bureau de la réglementation et des libertés publiques
-. Bureau des affaires territoriales.et.de l'environnement
- Bureau des actions économiques, sociales et interministérielles »
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 5 MARS-2015
Jean-François CORDET
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administra-
tif, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Page 20 : Arrêté N°2015084-0009 - 26/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2015084-0010
signé par
Eliane DEL DIN, Directrice de la Réglementation et des Libertés Publiques
le 25 Mars 2015
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRLP - Direction Réglementation et Libertés Publiques
ARRETE PORTANT MODIFICATION
D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE
D'ENTREPRISES - Société FRANCO
BELGE SERVICE
Arrêté N°2015084-0010 - 26/03/2015 Page 21 Liberté + Égaltté » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET ECONOMIQUE
ARRETE PORTANT MODIFICATION D'UN AGREMENT DE DOMICILIATAIRE D'ENTREPRISES
LE PREFET DE LA REGION NORD - PAS-DE-CALAIS
PREFET DU NORD
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DE LA LEGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU-MERITE
Vu le code du commerce et notamment les articles L 123-11-2 et suivants et R 122-166-1 et suivants ;
Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L 561-37 et R 561- 43 et suivants;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2008 relative à la prévention de l’utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme;
Vu ie décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises
soumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2010 autorisant la société FRANCO BELGE SERVICE sise 8, rue du
Maréchal de Laitre de Tassigny LILLE 59800, dirigée par Madame Patricia DE BACKER épouse
VASSEUR, à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises,
Vu l'arrêté modificatif du 25 septembre 2012 attribuant un n° d'agrément à la société FRANCO BELGE
SERVICE.
Considérant là demande présentée par Madame Patricia DE BACKER épouse VASSEUR pour un
établissement secondaire.
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord;
ARRETE
Article 1er:
l'arrêté préfectoral du 25 septembre. 2012 est modifié comme suit:
la société FRANCO BELGE SERVICE dirigée par Madame Patricia DE BACKER épouse VASSEUR agréée
sous le numéro 59-2010-12 en qualité de domiciliataire d'entreprises immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou du registre des métiers est autorisée à exercer à l'adresse suivante 130,
boulevard de la Liberté à LILLE 59000.
Page 22 ADRESSE POSTALE : 12/14, rue Jean Sans Peur - bd MR 0Et 0640 2400 a0.50 59 - rélécopie : 03.20.30,53.72 Aïticlé 2 : Le reste des dispositions de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 demeure sans
changement.
Article 3:
Le présent agrément est susceptible dans un délai.de deux.mois.à.Gompterde-sa-notification de faire l'objet
d’un recours:
- gracieux auprès de mes services
- hiérarchique devant le Ministère de l'Intérieur
- Contentieux devant le Tribunai Administratif de Lille
Article 4: le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 5 Maps 287%
Le préfet,
Pour le préfet et par.
délégation la directrice
de la prent
et des Ceres ro
Eliane DEL DIN.
ge 23 Arrêté N°2015084-0010 - 26/03/2015 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015082-0009
signé par
Vincent MOTYKA, directeur régional
le 23 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant délégation de signature
«Contrôle des épreuves à pression»
Page 24 Décision N°2015082-0009 - 26/03/2015 BE Le Liberté «+ Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-
de-Calais
DECISION
portant délégation de signature
«Contrôle des épreuves à pression»
(Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur
Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015 portant désignation du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, en qualité
d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz
combustible.
Décision N°2015082-0009 - 26/03/2015 Page 25 Page 26
DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d’'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, la
délégation de signature sera exercée par :
- Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Adjointe
- Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
- Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
= Monsieur Alexandre DOZIERES, Ingénieur des Mines, Chef du Service
Risques
- Monsieur David TORRIN, adjoint du chef du Service Risques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement à :
MODRZEJEWSKI Frédéric, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
MIS Lionel, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, Chef de l'Unité Territoriale
de Lille par intérim
LIBERKOWSKI Isabelle, Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
LEFRANC David, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
Ainsi que par les agents ci-dessous :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Article 3
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 23 mars 2015
Le Directeur Régional
De l'Environnement, de
l'Aménagement
et du Logement Nord — Pas-de-Calais
Décision N°2015082-0009 - 26/03/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015082-0010
signé par
Vincent MOTYKA, directeur régional
le 23 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant délégation de signature
«Essais et épreuves avant mise en exploitation
des canalisations de gaz combustible»
Décision N°2015082-0010 - 26/03/2015 Page 27 Liberté + Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction régionale
de l'Environnement, de
l'Aménagement et du
Logement du Nord-Pas-
de-Calais
DECISION
Page 28
portant délégation de signature
«Essais et épreuves avant mise en exploitation des
canalisations de gaz combustible»
(Nord)
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord —
Pas-de-Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur
Général des Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du NORD du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 mars 2015 portant désignation du Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, en qualité
d'expert pour les essais et épreuves avant mise en exploitation des canalisations de gaz
combustible,
Décision N°2015082-0010 - 26/03/2015 DECIDE
Article 1er
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, la
délégation de signature sera exercée par :
= Madame Isabelle DERVILLE, Directrice Adjointe
= Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
- Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
= Monsieur Alexandre DOZIERES, Ingénieur des Mines, Chef du Service
Risques
- Monsieur David TORRIN, adjoint du chef du Service Risques
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions,
respectivement à :
MODRZEJEWSKI Frédéric, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
MIS Lionel, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, Chef de l'Unité Territoriale
de Lille par intérim
LIBERKOWSKI Isabelle, Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de
mission
LEFRANC David, Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines, chef de mission
Ainsi que par les agents ci-dessous :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines Chef de Mission <
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l’Industrie et des Mines
Article 3
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Nord / Pas-de-Calais, est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée aux intéressés, transmise au Préfet et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Lille, le 23 mars 2015
Le Directeur Régional
De l'Environnement, de
l'Aménagement
Et du Logement Nord — Pas-de-Calais
Décision N°2015082-0010 - 26/03/2015 Page 29 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision n °2015082-0011
signé par
Vincent MOTYKA, directeur régional
le 23 Mars 2015
R_ DRE AL Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Décision portant délégation aux agents de la
DREAL Nord- Pas- de- Calais (missions
départementales - Nord)
Page 30 Décision N°2015082-0011 - 26/03/2015 Direction régionale
de l'Environnement, de 2
l'Aménagement et du
L
Logement du Nord-Pas- Liberté + Egalité + Fraternité de-Calais a ——————
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
DECISION
portant délégation aux agents de la DREAL Nord-Pas-de-Calais
(missions départementales - Nord)
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord-Pas-de-
Calais,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation des Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté ministériel du 02 février 2015 nommant Monsieur Vincent MOTYKA, Ingénieur Général des
Ponts, des Eaux et des Forêts, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Nord Pas-de-Calais,
Vu l'arrêté du Préfet du Nord du 23 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Vincent MOTYKA,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais,
DECIDE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord — Pas-de-Calais, délégation est donnée à
l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies à l'article 1er de
l'arrêté susvisé du Préfet du Nord en date du 23 mars 2015 à :
Madame Isabelle DERVILLE, Directrice adjointe
Monsieur Julien LABIT, Directeur Adjoint
Monsieur Yann GOURIO, Directeur Adjoint
Monsieur Francis BOULANGER, Secrétaire Général.
Monsieur Alexandre DOZIERES, Chef du Service Risques
Monsieur David TORRIN, adjoint du chef du Service Risques
Décision N°29 65082-0011 - 26/03/2015 Page 31 Madame Hélène SOUAN, Chef du service Milieux et ressources naturelles
Monsieur Romain BORDIER, Chef du Service Énergie, Climat, Logement et Aménagement des Territoires Madame Chantal ADJRIOU, Chef du Service Connaissance
Monsieur Daniel HELLEBOID, Chef du Service Transports et Véhicules
Monsieur Jean-Philippe SALLABERRY, adjoint du chef du Service Transports et Véhicules
Monsieur Michel LEBLANC, Chef du Service Déplacements, Intermodalité et Infrastructures
Monsieur Sylvain GATHOYE, Chef du service pôle support intégré juridique
Monsieur Frédéric MODRZEJEWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Béthune, chef de mission
Monsieur Lionel MIS, Chef de l'Unité Territoriale de Lille par intérim
Madame Isabelle LIBERKOWSKI, Chef de l'Unité Territoriale de Valenciennes, chef de mission
Monsieur David LEFRANC, Chef de l'Unité Territoriale du Littoral, chef de mission
Article 2-
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes citées à l'article 1er, délégation est donnée, à l'effet de
signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions définies par :
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
a:
BRASSART Grégory
DHENAIN Roger
DOUMENG Charlotte
LAMACAQ Philippe
VIAL Thomas
BALLENGHIEN Luc
DEROEUX Vincent
BILLET Fabien
MESSIER Jérôme
TARMOUL Jérémy
paragraphe 1-1 (Mines, carrières et terrils, eaux souterraines et minérales, espaces souterrains, explosifs)
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Travaux Publics de l'Équipement
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe I-2 (Environnement Industriel) à :
ANNIBAL Alice
AUBENEAU Fabrice
BENETAZZO Murielle
BERKMANS Laurence
BEUGNET Charlotte
BUSCOT Xavier
CANONNE Michèle
CARRE Sébastien
CHELAOUI Samira
CHEVALIER Anne-Sophie
CHITRY Hélène
COLACCINO Sandro
COPIN Hélène
COTINAUT Laurence
COURAPIED Laurent
DEGONVILLE Jean-Marc
DELANNOY Vincent
DE SAINT VAAST Pascal
DEREUMAUX Patrick
DEVROUTE Julien
DHENAIN Roger
DISPA Céline
Page 32
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l’industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Décision N°2) 3082-0011 - 26/03/2015 DOURLEN Thomas
DOUMENG Charlotte
DUBUIS Thierry
DUPRIEZ Jean-Marc
DUTHOIT Xavier
FIRRINGERI David
GABREAU Mathilde
GILLE Christine
GILLE Yves
GORCE Emilie
GUERVILLE Thierry
HEINA Francky
HOCHEDEZ François
JABLOWSKI Cédric
LAMACAQ Philippe
LAMAND Stéphanie
LARDILLIER Sabine
LECLUSE Jean-Marie
LEPLAN Christelle
MARQUIS Christelle
MARTIN Fabien
MASSON Vincent
MESMACQUE Gaëlle
MIS Lionel
OUSTRIC Emile
PACAUT Nicolas
PENIN Jean-Marc
PREUVOT Richard
PIUSSAN Nicolas
ROUSSEAUX Marie-Pierre
SANTERRE Nicolas
SCHNEIDER Frédéric
SELIN Gérard
SIMON Aline
TAIN Caroline
VANDEWALLE Thomas
VANMACKELBERG Jérôme
VERDIER Élodie
NECKI Françoise
ANTOINE Gérard
BALLENGHIEN Luc
BALZA Carole
BAUDUIN Fabien
BAYART Caroline
BILLET Fabien
BERGHE Mélanie
BOUCHIND'HOMME Philippe
BUREAU Pierre
CAUDOUX Dominique
DELACROIX Christelle
DEROEUX Vincent
DEVALLEZ Thierry
DRON Jean-François
GIBAULT Aurélien
HEILIGER Christophe
HERTAULT Vincent
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieur de l'Industrie et des Mines
Ingénieure de l'Industrie et des Mines
Ingénieure des Travaux Publics d'État
Agent Contractuel
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicienne Supérieur du Développement Durable
Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Technicien Supérieur du Développement Durable
Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie
Décision N°2013082-001 1 - 26/03/2015 Page 33 MARQUIS Bertrand Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie MASCARTE Virginie Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie MESSIER Jérôme Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MESSIN Michel Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie PAYELLE Guillaume Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie SEURON Bertrand Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie TARMOUL Jérémy Technicien Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie VERSLYPE Laurent Technicien Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WISNIEWSKI Émilie Technicienne Supérieur en chef de l'Économie et de l'Industrie WAREMBOURG Franck Technicien Supérieur en Chef du Développement Durable
DHOLLANDE Michelle Secrétaire Administratif de classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe I-3 (Équipements sous pression) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
ANNIBAL Alice Ingénieure de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'Industrie et des Mines
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
DUTHOIT Xavier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie MASCARTE Virginie Technicienne Supérieur Principal de l'Économie et de l'Industrie MESSIN Michel Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphes l-4 ( Production, transport et distribution d'énergie) à :
CHAUVEL Laurent Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
Chef de mission
DAVID Didier Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
CARON Philip Ingénieur de l'Industrie et des Mines
- l'article 1° de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
Paragraphe Il-1 (Protection de la nature et des paysages) à :
MASSET Philippe Ingénieur des Travaux Publics de l'État BRUNEVAL John Ingénieur en Chef des Ponts, des Eaux et des Forêts HARLAY Valérie Adjointe Administratif — instructeur CITES
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe Ill (Énergie) à :
ASLANIAN Élisabeth Ingénieur des Travaux Publics de l'État
SARDINHA Bruno Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
BILLET Fabien Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
Page 34 Décision N°2} %982-0011 - 26/03/2015 - l'article 1° de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe IV-1 (Véhicules) à :
BOUSSARD David Ingénieur de l'Industrie et des Mines
BRUNET Didier Ingénieur de l'Industrie et des Mines
DEREUMAUX Patrick Ingénieur de l'Industrie et des Mines
SEGARD Annick Ingénieur de l'Industrie et des Mines
VANDENBON François Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
BUTEL Daniel Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
CARIN Grégory Technicien Supérieur de l'Économie et de l'industrie
DAUCHEZ Jean-Bernard Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
DEVRED Bruno Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
LOUAGE Éric Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
OPIGEZ Pascal Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
PECQUEUX Mathieu Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
VUYLSTEKER Alexandre Technicien Supérieur en Chef de l'Économie et de l'Industrie
VITTORI Amélie Technicienne Supérieur du Développement Durable
WILLEMART Marcel Technicien Supérieur de l'Économie et de l'Industrie
LAHONDES Dominique Secrétaire Administratif de classe supérieure
ABOULAHCEN Malka Adjointe administratif
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphes IV-2 et IV-3 (transports exceptionnels, registre des entreprises de transports terrestres) à :
BUTTARELLO Mireille Attachée Principale d'Administration du MEDDE-METL
KRYUS Nicole Attachée d'Administration du MEDDE-METL
VANDENBON François Ingénieur Divisionnaire de l'Industrie et des Mines
PLATEVOET Isabelle Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
TOURNEUR Laurette Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement Durable de
classe normale
- l'article 1er de l'arrêté susvisé du préfet du Nord du 23 mars 2015,
paragraphe VI (contentieux administratif et judiciaire) à :
ALAOUI Julia Attachée d'administration du MEDDE-METL
DESPLANQUES-DECONINCK Marjorie Attachée d'administration du MEDDE-METL
MEHABI Noura Attachée d'administration du MEDDE-METL
PRINCE Caroline Attachée d'administration du MEDDE-METL
RICART Nathalie Attachée d'administration du MEDDE-METL
RIGOT Maÿlis Attachée Principale d'administration du MEDDE-METL
MEHABI Noura Attachée d'administration du MEDDE-METL
BLARY Céline Ingénieure de l'Industrie et des Mines
BOURGAIN Pierrick Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale
ROUSSEL Guillaume Secrétaire Administratif et de Contrôle du Développement
Durable de classe normale
Décision N°8Q16082-0011 - 26/03/2015 Page 35 Article 3-
Monsieur Vincent MOTYKA, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Nord — Pas-de-Calais, est chargé, au nom du Préfet du Nord, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés, transmis au Préfet et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 23 mars 2015
le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement Nord-Pas-de-Calais
inc TY
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